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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2022 019 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2022 019 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Armement, Animaux, Défense,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2022-019
PUBLIÉ LE 31 JANVIER 2022Sommaire
Direction départementale des territoires /
ACTE PUBLIABLE 05-2022-01-28-00011 - Arrêté préfectoral relatif à la
Dérogation accordée à Monsieur EMERIAU Boris, pour effectuer des tirs de
défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la
prédation du loup (Canis lupus) sur les communes de CHANOUSSE,
GARDE-COLOMBE, MONTJAY, TRESCLEOUX. (12 pages) Page 3
ACTE PUBLIABLE 05-2022-01-28-00013 - Arrêté préfectoral relatif à la
Dérogation accordée à Monsieur TRUPHEMUS Cédric, pour effectuer des
tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre
la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes de RIBEYRET,
SAINT-ANDRE-DE-ROSANS. (12 pages) Page 16
ACTE PUBLIABLE 05-2022-01-28-00012 - Arrêté préfectoral relatif à la
Dérogation accordée au GAEC DE BARTOLE, représenté par Monsieur
BAUDON François, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus)
sur la commune de SAINT-ANDRE-DE-ROSANS. (10 pages) Page 29
ACTE PUBLIABLE 05-2022-01-28-00014 - Arrêté préfectoral relatif à la
Dérogation accordée au GAEC de COMBE CREUSE, représenté par
Monsieur ROZAN Benoît, pour effectuer des tirs de défense simple en vue
de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis
lupus) sur les communes de SAINT-CLEMENT-SUR-DURANCE, REOTIER. (10
pages) Page 40
2Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2022-01-28-00011
Arrêté préfectoral relatif à la Dérogation
accordée à Monsieur EMERIAU Boris, pour
effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau ovin contre la
prédation du loup (Canis lupus) sur les
communes de CHANOUSSE, GARDE-COLOMBE,
MONTJAY, TRESCLEOUX.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-01-28-00011 - Arrêté préfectoral relatif à la Dérogation accordée à Monsieur EMERIAU Boris, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation 3E H Direction Départementale des Territoires
PRÉ FET | Service Agriculture et espaces Ruraux
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité, Gap, le Ÿ-OZ - 77
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Obiet de l'arrêté
Dérogation accordée à Monsieur EMERIAU Boris, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes de CHANOUSSE, GARDE-COLOMBE, MONTJAY, TRESCLEOUX.
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de ia Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.417-6 à R.41114 ; L 427-6 et R427-4;
VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L111-2 et L:113-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ; |
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de la préfète des Hautes-Alpes - Mme CLAVEL ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’'ensernble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de démande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ; | |
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup {Canis lupus) ; |
VU l'arrêté ministériel du 23 ‘octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
{Canis Lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU la note technique du préfet coordonnateur du plan national d'action sur le loup et les activités d'élevages du 16 décembre 2021 portant à connaissance le nombre maximum de.loup (Canis lupus) dont la destruction est autorisée en 2022;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2021-07-19-00004 du 19 juillet 2021 portant nomination des lieutenants de louveterie : .
VU l'arrêté préfectoral n°05-2021-DDT-SAER-25 du. 21 septembre 2021 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département des Hautes-Alpes, en applicätion de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-01-28-00011 - Arrêté préfectoral relatif à la Dérogation accordée à Monsieur EMERIAU Boris, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation 4VU la demande en date du 31/12/2021 par laquelle Monsieur EMERIAU Boris sollicite une
autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis lupus) :
VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été
informé Monsieur EMERIAU Boris,
CONSIDERANT que Monsieur EMERIAU Boris a mis en œuvre des options de protection contre la
prédation du loup au travers de contrats avec l'État dans le cadre de la mesure « 761, protection des
troupeaux » consistant en du gardiennage ou des visites quotidiennes où du pâturage en parc électrifié
le jour ou du regroupement en parc ou bergerie la nuit ou des chiens de protection.
CONSIDERANT qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de Monsieur EMERIAU
Boris par la mise en œuvre de tirs de défense simple en l'absence d'autre solution satisfaisante :
CONSIDERANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un
état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit
dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée
chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègre cette
préoccupation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur EMERIAU Boris est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple.de son
troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de
sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Article 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de
‘ protection, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par : :
+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable
pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
*__ tote personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionnée sur le
registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable
pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup :
+ l'ensemble dès chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n°05-2021-DDT-SAER125 du 21
septembre 2021 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de
défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté
interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant
le loup (Canis lupus), dans le département des Hautes-Alpes ;
* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d'animaux constitutifs
du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le contrat de protection (schéma de
protection) passé avec l'État dans le cadre de la mesure « 761. protection des troupeaux ».
Article 4; La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes: .
- sur les communes de CHANOUSSE, GARDE-COLOMBE, MONTJAY, TRESCLEOUX ;
- à proximité du troupeau de Monsieur EMERIAU Boris :
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur
proximité immédiate ; : |
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la
faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-01-28-00011 - Arrêté préfectoral relatif à la Dérogation accordée à Monsieur EMERIAU Boris, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation 5Article 5 : Les tirs de défense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d'une source lumineuse.
Article 6: Les tirs de défense simples sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R 311-2 du code de la sécurité intérieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de réduction duson émis par le tir n'est pas autorisée.
” Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de | défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups denature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoq ués ;
- attirer les loupsà proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues,
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d ‘amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux liéutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en
vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre (Annexe 3) précisant : les nom et prénomi(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; la date et le lieu de l'opération de tir'de défense ;
les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ; et le. cas échéant :
les heures de début et de fin de ‘opération ; ;
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
l’estimation de là distance de tir ;
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;
la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé
la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, le 1er et le 31 janvier de l'année N+1.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-01-28-00011 - Arrêté préfectoral relatif à la Dérogation accordée à Monsieur EMERIAU Boris, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation 6Article 8: Monsieur EMERIAU Boris informe le service départemental de l'OFB {tél 04 92 51 34 44 }
06 75 97 32 33 / 06 30 48 87 59 / 06 25 03 21 98 / 06 08 71 07 15) de tout tir en direction d'un loup dans
un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible,
l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur EMERIAU Boris informe sans
délai le service départemental de l'OFB (tél 0492513444 } 0675 97 3233 / 0630488759 ] 06 25 03 2198 / 06 08 71 07 15} qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal, et la direction départementale des territoires (DDT tél: 04 92 51 88 24).
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur EMERIAU Boris informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 04 92 51 34 44 } 06 75 97 32 33 / 06 30 4887 59 / 06 25 03 2198 /
06 08 710715) qui informe le préfet et la direction départementale des territoires (DDT tél:
04 92 51 88 24), et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l’arrivée des agents de l'OFB sur les
lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° de - l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au II! de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;.
- à la publication sur le site internet. de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1“ de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire * n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article #1 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2026.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
+ à la mise en place des mesures de protection;
et | .
à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum
de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du |! de l'article 1° de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la: destruction pourra être autorisée chaque année ;
OU
° à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13: Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des
territoires et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur EMERIAU Boris, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-01-28-00011 - Arrêté préfectoral relatif à la Dérogation accordée à Monsieur EMERIAU Boris, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation 7Article 14 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille 22- 24, rue de Breteuil - 13 280 MARSEILLE CEDEX 6 dans un délai de deux mois à compter desa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. |
La préfète,
me" rer _
Ce Martine CLAVEL
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-01-28-00011 - Arrêté préfectoral relatif à la Dérogation accordée à Monsieur EMERIAU Boris, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation 8Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-01-28-00011 - Arrêté préfectoral relatif à la Dérogation accordée à Monsieur EMERIAU Boris, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation 9| = L Direction Départementale des Territoires
£ Service Agriculture et espaces Ruraux PRÉFET 8 P
DES HAUTES-
ALPES
Liberté Annexe 1
Égalité
Fraternité :
Modèle de mandat" pour la réalisation d'opérations en Tir de Défense
JE SOUSSIBNÉ..... nn nunsne cer onnnne seen nnn rence sonne ner eteene nn ees een nnnne een nn ann eee sien nus asser men eeeee
Représentant la structure
donne mandat à Monsieur/Madame nas sue eee ane anses eee oeeceevrerenmn en nn mena nn css vence ane srenee ee
titulaire du permis de chasser AUMÉTO inner sans sans ane sennnun eee eemmenenrrreee
pour mettre en œuvre mon autorisation préfectorale n° inner cesse mena nes eee
du... relative à la réalisation de tir de défense pour la protection de mon troupeau
domestique contre le loup (Canis Lupus).
J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :
— Obligation pour le mandataire d'avoir Un permis de chasser validé pour l'année cynégétique en cours
et une assurance couvrant le tir de loup.
— Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations de tirs de défense simples,
https://www.loupfrance. fr/wp-content/uploads/BROCHURE_TIR DEROGATOIRE_LOUP_2019.pdf
| e LA + zZ d — Nécessité de remplir le registre de tirs de défense à chaque opération,
— Recommandations à l'usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoral
http://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des-
participants-aux-a17830.html
— Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations
— Signaler à l'Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Départementale des Territoires tout tir
en direction d'un loup (délai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus)
immédiatement.
Fait à nn l@ creer menus
Signature du mandant (éleveur) Signature du mandataire (chasseur)
1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilitée à le faire pour la structure qu'elle représente
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-01-28-00011 - Arrêté préfectoral relatif à la Dérogation accordée à Monsieur EMERIAU Boris, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation 10| . Direction Départementale des Territoires
PRÉFET Service Agriculture et espaces Ruraux DES HAUTES-
ALPES Annexe 2
Liberté
Égalité Liste des armes de catégorie C
Fraternité
Article R311-2 du code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont
les suivantes :
1.
10.
Armes à feu d'épaule :
a) À répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées
de systèmes d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans
qu'intervienne le réapprovisionnement ;
b) À répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de
systèmes d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le
réapprovisionnement, ainsi que les systèmes d'alimentation de ces armes ;
C) À UN coup par canon ;
x
d) A répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe
chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou
égale à 5 coups, dont la longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est
supérieure à 60 cm et dont la crosse est fixe ;
Éléments de ces armes ;
Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées
dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des
douanes et de l’industrie ;
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une
énergie à la bouche supérieure ou égale à 20 joules ;
Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons
tenant à leur dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classéés dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et
de l'industrie ; h
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au
10° de la catégorie B ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre
de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;
Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;
Armes neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et
des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;
Système d'alimentation des armes mentionnées au II.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-01-28-00011 - Arrêté préfectoral relatif à la Dérogation accordée à Monsieur EMERIAU Boris, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation 11P140Q1T
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ACTE PUBLIABLE 05-2022-01-28-00013
Arrêté préfectoral relatif à la Dérogation
accordée à Monsieur TRUPHEMUS Cédric, pour
effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau ovin contre la
prédation du loup (Canis lupus) sur les
communes de RIBEYRET,
SAINT-ANDRE-DE-ROSANS.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-01-28-00013 - Arrêté préfectoral relatif à la Dérogation accordée à Monsieur TRUPHEMUS Cédric, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la 16EH Direction Départementale des Territoires
PRÉFET Service Agriculture et espaces Ruraux
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité Gap, le 28 -02 -722 Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
: Objet de l'arrêté |
Dérogation accordée à Monsieur TRUPHEMUS Cédric, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes de RIBEYRET, SAINT-ANDRE-DE-ROSANS,
‘La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 : R.411-6 à R.41114 ; L 427-6 et
R427-4; |
VU lé code rural et de la pêche et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants :
vU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de Îa préfète des Hautes-Alpes - Mme CLAVEL ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ; |
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ; :
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU la note technique du préfet coordonnateur du plan national d'action sur le loup et les activités d'élevages du 16 décembre 2021 portant à connaissance le nombre maximum de loup (Canis lupus) dont la destruction est autorisée en 2022;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2021-07-19-00004 du 19 juillet 2021 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2021-DDT-SAER-125 du 21 septembre 2021 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département des Hautes-Alpes, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-01-28-00013 - Arrêté préfectoral relatif à la Dérogation accordée à Monsieur TRUPHEMUS Cédric, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la 17VU l'arrêté préfectoral n°05-2018-05-31-010 du 31 mai 2018 relatif à la dérogation accordée à
Monsieur TRUPHEMUS Cédric, pour effectuer des tirs dedéfense simple en vue de la protection de son
troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes de RIBEYRET, ROSANS.
VU la demande en date du 27/01/2022 par laquelle Monsieur TRUPHEMUS Cédric sollicite une
autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis lupus) ;
VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été
informé Monsieur TRUPHEMUS Cédric,
CONSIDERANT que Monsieur TRÜPHEMUS Cédric a mis en œuvre des options de protection contre la
prédation du loup au travers de contrats avec l'État dans le cadre de la mesure « 761. protection des
troupeaux » consistant en des visites quotidiennes ou du pâturage en parc électrifié le jour ou du
regroupement en parc ou bergerie la nuit ou des chiens de protection. |
CONSIDERANT qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de Monsieur :
TRUPHEMUS Cédric par la mise en œuvre de tirs de défense simple en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
CONSIDERANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un
état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit
dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée
chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègre cette
préoccupation ; |
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n°05-2018-05-31-010 du 31 mai 2018 est abrogé.
Article 2 : Monsieur TRUPHEMUS Cédric est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de
son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de
sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Article 3: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de
protection, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 4 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
+ _le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable
pour l'année en cours et d’une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation (Annexe‘1) et mentionnée sur le
registre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable
pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
* l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n°05-2021-DDT-SAER125 du 21
septembre 2021 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de
défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté
interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant
le loup (Canis lupus), dans le département des Hautes-Alpes : |
* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB,
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d'animaux constitutifs
dU troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le contrat de protection (schéma de
protection) passé avec l’État dans le cadre de la mesure « 7611. protection des troupeaux ».
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-01-28-00013 - Arrêté préfectoral relatif à la Dérogation accordée à Monsieur TRUPHEMUS Cédric, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la 18Article 5: La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur les communes de RIBEYRET, SAINT-ANDRE-DE-ROSANS ;
- à proximité du troupeau de Monsieur TRUPHEMUS Cédric ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de là dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate ; | | - en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse. :
Article 6 : Les tirs de défense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse.
Article 7: Les tirs de défense simples sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R 311-2 du code de la sécurité intérieure (Annexe 2). L'ütilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la -sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ; |
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou ladétection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'OFB. |
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée. aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lievtenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
Article 8 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre (Annexe 3) précisant : les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; la date et le lieu de l'opération de tir de défense ; |
les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés ; ,
le nombre de tirs effectués ;
l'estimation de la distance de tir;
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;
la nature de l'arme et des munitions utilisées ;.
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé |
la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, le er et le 31 janvier de l'année N+1.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-01-28-00013 - Arrêté préfectoral relatif à la Dérogation accordée à Monsieur TRUPHEMUS Cédric, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la 19Article 9 : Monsieur TRUPHEMUS Cédric informe le service départemental de l'OFB (tél 04 92 51 34 44 /
06 75 97 32 33 / 06 30 48 87 59 / 06 25 03 21 98 / 06 08 71 07 15) de tout tir en direction d’un loup dans
un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible,
l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur TRÜPHEMUS Cédric informe
sans délai le service départemental de l'OFB (tél 04 92 51 34 44 / 06 75 97 32 33 | 0630 48 87 59 /
06 25 03 21 98 / 06 08 71 07 15) qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal, et la
direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24),
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur TRUPHEMUS Cédric informe sans
délai le service départemental de l'OFB (tél 0492 5134 44 } 06 7597 32383 } 0630 488759 /
06 25 03 21 98 / 06 08 71 07 15) qui informe le préfet et la direction départementale des territoires (DDT
tél : 04 92 51 88 24), et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l’arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° de
l'arrêté ministériel du 23 octobre, 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au lil de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année :
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du 1 de l’article 1° de
l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens deloups dont la destruction
pourra être autorisée chaque année.
Article 11: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31/12/26. Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
* à la mise en place des mesures de protection ;
et
* à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum
de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du 1! de l'article 1° de
l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année ;
OU
+ __ à la publication de l'arrêté prévu au lil de l'article 1°’ de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des
territoires et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le
Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacün en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur TRUPHEMUS Cédric, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
&
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-01-28-00013 - Arrêté préfectoral relatif à la Dérogation accordée à Monsieur TRUPHEMUS Cédric, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la 20Article 15 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille 22- 24, rue de Breteuil -13 280 MARSEILLE CEDEX 6 dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi tre saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site mmwtelerecours.fr.
La pféfète,
nr
"Martine CLAVEL CT
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-01-28-00013 - Arrêté préfectoral relatif à la Dérogation accordée à Monsieur TRUPHEMUS Cédric, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la 21Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-01-28-00013 - Arrêté préfectoral relatif à la Dérogation accordée à Monsieur TRUPHEMUS Cédric, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la 22EE EL . Direction Départementale des Territoires £ Service Agriculture et espaces Ruraux PRÉFET °7e P
DES HAUTES-
ALPES
Liberté Annexe 1
Égalité
Fraternité |
Modèle de mandat’ pour la réalisation d'opérations en Tir de Défense
JE SOUSSIBNÉ nl vu sue vuu us oo vos vue aan ane a von sun ann ane son oue anne ooe sean nes oes osseuse en enden an costs annees conan sss ose en eee nésess sera sense nues
Représentant la structure unes een mener
donne mandat à Monsieur/Madame nn nenne
titulaire du permis de chasser AUMÉrO seu sunsue ce see sense sean ne nes n sen nessennnnsennsnres
pour mettre en œuvre mon autorisation préfectorale n°... nee
du... relative à la réalisation de tir de défense pour la protection de mon troupeau
domestique contre le loup (Canis Lupus).
J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :
- Obligation pour le mandataire d’avoir un permis de chasser validé pour l'année cynégétique en cours
et une assurance couvrant le tir de loup.
- Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations de tirs de défense simples, https://www.loupfrance.fr/wp-content/uploads/BROCHURE_TIR_DEROGATOIRE_LOUP_2019.pdf
- Nécessité de remplir le registre de tirs de défense à chaque opération,
- Recommandations à l'usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoral
http://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des-
participants-aux-a17830.html
- Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations
— Signaler à l'Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Départementale des Territoires tout tir
en direction d'un loup (délai 12H), de blessure ou de destruction d’un loup (Canis Lupus)
immédiatement.
Fait à nec ee see ee aecces ces eve seen soso en envol @ sorcos sos eus secoue sus on ces ens sos es ces en sus sus us one
Signature du mandant (éleveur) Signature du mandataire (chasseur)
1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilitée à le faire pour la structure qu'elle représente
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-01-28-00013 - Arrêté préfectoral relatif à la Dérogation accordée à Monsieur TRUPHEMUS Cédric, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la 23EE = Direction Départementale des Territoires
PRÉFET Service Agriculture et espaces Ruraux DES HAUTES-
ALPES : Annexe 2
Liberté
Egalité Liste des armes de catégorie C
Fraternité
Article R311-2 du code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont
les suivantes :
1.
10.
Armes à feu d'épaule :
a) A'répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées
de systèmes d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans
qu'intervienne le réapprovisionnement ;
b) A répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de
systèmes d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le
réapprovisionnement, ainsi que les systèmes d'alimentation de ces armes ;
C) À UN coup par canon ;
x
d) A répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe
chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou
égale à 5 coups, dont la longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est
supérieure à 60 cm et dont la crosse est fixe ;
Éléments de ces armes ;
Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées
dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et des ministres chargés des
douanes et de l’industrie ;
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une
énergie à la bouche supérieure ou égale à 20 joules ;
Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons
tenant à leur dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et
de l’industrie ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au
10° de la catégorie B;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre
de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l’industrie ;
Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;
Armes neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et
des ministres chargés des douanes et de l’industrie ;
Système d'alimentation des armes mentionnées au Ii.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-01-28-00013 - Arrêté préfectoral relatif à la Dérogation accordée à Monsieur TRUPHEMUS Cédric, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la 24L 28e4
IJ'ANOS-sodje-ssyneyülonnesjoeue
noX5P59dY9L00S09200Sdg1nESdWEU)np52e]d€SSNOHMSLSSPsJPUSWSyEdSQUOH9911Q
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: 24q1je9 : 24q129 2481 no 95517 ÿL2/81 no assr7
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|: 21q1je2 : 84q1je9 2/21 no 25517 EL 9/81 no 9551
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ACTE PUBLIABLE 05-2022-01-28-00012
Arrêté préfectoral relatif à la Dérogation
accordée au GAEC DE BARTOLE, représenté par
Monsieur BAUDON François, pour effectuer des
tirs de défense simple en vue de la protection de
son troupeau ovin contre la prédation du loup
(Canis lupus) sur la commune de
SAINT-ANDRE-DE-ROSANS.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-01-28-00012 - Arrêté préfectoral relatif à la Dérogation accordée au GAEC DE BARTOLE, représenté par Monsieur BAUDON François, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection 29E | | Direction Départementale des Territoires É Service Agriculture et espaces Ruraux
PRÉFET griculture et esp
DES HAUTES-
ALPES Gap, le /8.-O7 -77 Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
° Objet de l'arrêté
Dérogation accordée au GAEC DE BARTOLE, représenté par Monsieur BAUDON François, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de SAINT-ANDRE-DE-ROSANS.
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R427-4;
VU : le code rural et de ia pêche et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ; -
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de la préfète des Hautes-Alpes - Mme CLAVEL ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis | Lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU la note technique du préfet coordonnateur du plan national d'action sur le loup etles activités
d'élevages du 16 décembre 2021 portant à connaissance le nombre maximum de loup (Canis lupus) dont la destruction est autorisée én 2022;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2021-07-19-00004 dû 19 juillet 2021 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2021-DDT-SAER-125 du 21 septembre 2021 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département des Hautes-Alpes, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU la demande en date du 31/12/2021 par laquelle le GAEC DE BARTOLE, représenté par Monsieur BAUDON François, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-01-28-00012 - Arrêté préfectoral relatif à la Dérogation accordée au GAEC DE BARTOLE, représenté par Monsieur BAUDON François, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection 30VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été
‘informé le GAEC DE BARTOLE, représenté par Monsieur BAUDON Dominique ;
CONSIDERANT que le GAEC DE BARTOLE, représenté par Monsieur BAUDON François, a mis en œuvre
des options de protection contre la prédation du loup au travers de contrats avec l'État dans le cadre
de la mesure «761. protection des troupeaux» consistant en du gardiennage ou des visites
quotidiennes ou du pêturage en parc électrifié le jour ou du regroupement en parc ou bergerie la nuit.
CONSIDERANT qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau du GAEC DE
BARTOLE , représenté par Monsieur BAUDON François, par la mise en œuvre de tirs de défense simple
en l'absence d'autre solution satisfaisante :
CONSIDERANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un
état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit
dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée
chäque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègre cette
préoccupation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1 : Le GAEC DE BARTOLE, représenté par Monsieur BAUDON François, est autorisé à mettre en
œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités
prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans
le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Article 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de
protection, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
* le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un pérmis de chasser valable
pour l'année en cours et d’une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionnée sur le
registre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable
pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ; |
* l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n°05-2021-DDT-SAER125 du
21 septembre 2021 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de
défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté
interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant
le loup (Canis lupus), dans le département des Hautes-Alpes ;
.* . ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB,
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux constitutifs
du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le contrat de protection {schéma de
protection) passé avec l'État dans le câdre de la mesure « 761. protection des troupeaux ».
Article 4: La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes :
- sur la commüne de SAINT-AN DRE-DE-ROSANS:
- à proximité du troupeau du GAEC DE BARTOLE, représenté par Monsieur BAUDON François :
- Sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire dela dérogation ainsi qu'à leur
proximité immédiate :
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de là
faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 : Les tirs de défense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement
à l’aide d'une source lumineuse,
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-01-28-00012 - Arrêté préfectoral relatif à la Dérogation accordée au GAEC DE BARTOLE, représenté par Monsieur BAUDON François, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection 31Article 6: Les tirs de défense simples sont exciusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R 311-2 du codé de la sécurité intérieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'OFB, |
L'utilisation de lunettes de tir. à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre (Annexe 3) précisant : les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
l'estimation de la distance de tir ;
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir; la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé
la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l'année N+1.
Articie 8: Le GAEC DE. BARTOLE, représenté par Monsieur BAUDON François, informe le service départemental de l'OFB (tél 0492 513444 / 067597 3233 / 0630488759 / 0625032198 / 06 08 71 07 15) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DE BARTOLE, représenté par Monsieur BAUDON François, informe sans délai le service départemental de l'OFB {tél 04 92 51 34 44 / 06 75 97 32 33 / 06 30 48 87 59 / 06 25 03 21 98 / 06 08 71 07 15) qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal, et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24).
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DE BARTOLE, représenté par Monsieur BAUDON François, informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 04 92 51 34 44 / 06 75 97 32 33 / 06 30 48 87 59 / 06 25 03-2198 / 06 08 710715) qui informe le préfet et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24), et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1* de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-01-28-00012 - Arrêté préfectoral relatif à la Dérogation accordée au GAEC DE BARTOLE, représenté par Monsieur BAUDON François, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection 32£lle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l’article 1 de l'arrêté ministériel du'23 octobre 2020 fixant le
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | ou du il de
l'article 1% de l'arrêté du 23 octobre:2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ia
destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31/12/26.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
* à la mise en place des mesures de protection ;
et A
* à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum
de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du 1 ou du Il de l'article
2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année ;
. OU
+ à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des
territoires et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le
Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au GAEC DE BARTOLE, représenté par Monsieur BAUDON
François, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Article 14 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 22 - 24, rue de Breteuil —- 13 280 MARSEILLE CEDEX 6 dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
La préfète; ...:
TT PET
7 Martine CLAVEL
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-01-28-00012 - Arrêté préfectoral relatif à la Dérogation accordée au GAEC DE BARTOLE, représenté par Monsieur BAUDON François, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection 33E E Direction Départementale des Territoires £ Service Agriculture et espaces Ruraux PREFET ë | P DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité » Annexe 1
Fraternité
Modèle de mandat' pour la réalisation d'opérations en Tir de Défense
JE SOUSSIZNÉ nn verennennn ver ees cernes een cerner nee cen een eenene serons esse nn nes oe con memes eos sttendes
Représentant la StrUCTUTE unes nnnemenenenneneinense
donne mandat à Monsieur/Madame nn eee nne rence mecs eee cen eee esse sense nement nes seneee
titulaire du permis de chasser NnUMÉrO serein nes sean ser ne ss ne sense nes
pour mettre en œuvre mon autorisation préfectorale n°... sssnrnenrnenenenenennnse
du... relative à la réalisation de tir de défense pour la protection de mon troupeau
domestique contre le loup (Canis Lupus).
J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :
— Obligation pour le mandataire d’avoir un permis de chasser validé pour l'année cynégétique en cours
et une assurance couvrant le tir de loup.
— Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations de tirs de défense simples, https://www.loupfrance.fr/wp-content/uploads/BROCHURE_TIR_DEROGATOIRE_LOUP_2019.pdf
— Nécessité de remplir le registre de tirs de défense à chaque opération,
— Recommandations à l'usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoral http://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des- participants-aux-a17830.html
— Obligation pour le mandataire d’avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations
- Signaler à l'Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Départementale des Territoires tout tir en direction d'un loup (délai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus) immédiatement.
Fait à ue ous vue ven ane va aus ous ave ous ous sus ous ue ve neneee@ ave sse nec cse ces eecee see sernen en nenes nsc sn ne
Signature du mandant (éleveur) Signature du mandataire (chasseur)
1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilitée à le faire pour la structure qu'elle représente
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-01-28-00012 - Arrêté préfectoral relatif à la Dérogation accordée au GAEC DE BARTOLE, représenté par Monsieur BAUDON François, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection 34| L. Direction Départementale des Territoires
PRÉFET Service Agriculture et espaces Ruraux DES HAUTES-
ALPES Annexe 2
Liberté
Egalité Liste des armes de catégorie C
Fraternité
Article R311-2 du code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont
les suivantes :
1.
10.
Armes à feu d'épaule :
a) A répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées
de systèmes d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans
qu'intervienne le réapprovisionnement ;
b) A répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de
systèmes d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le
réapprovisionnement, ainsi que les systèmes d'alimentation de ces armes ;
c) À UN coup par canon ;
L
d) A répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe
chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou
égale à 5 coups, dont la longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est
supérieure à 60 cm et dont la crosse est fixe ;
Éléments de ces armes ;
Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées
dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et des ministres chargés des
douanes et de l'industrie ;
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une
énergie à la bouche supérieure ou égale à 20 joules ;
Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons
tenant à leur dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et
de l'industrie;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au
10° de la catégorie B ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre
de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;
Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;
Armes neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et
des ministres chargés des douanes et de l’industrie ;
Système d'alimentation des armes mentionnées au III.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-01-28-00012 - Arrêté préfectoral relatif à la Dérogation accordée au GAEC DE BARTOLE, représenté par Monsieur BAUDON François, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection 35L o3ed
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-01-28-00012 - Arrêté préfectoral relatif à la Dérogation accordée au GAEC DE BARTOLE, représenté par Monsieur BAUDON François, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection 36< °3ed
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ACTE PUBLIABLE 05-2022-01-28-00014
Arrêté préfectoral relatif à la Dérogation
accordée au GAEC de COMBE CREUSE,
représenté par Monsieur ROZAN Benoît, pour
effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau ovin contre la
prédation du loup (Canis lupus) sur les
communes de SAINT-CLEMENT-SUR-DURANCE,
REOTIER.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-01-28-00014 - Arrêté préfectoral relatif à la Dérogation accordée au GAEC de COMBE CREUSE, représenté par Monsieur ROZAN Benoît, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la 40E _ Direction Départementale des Territoires £ , Service Agriculture et espaces Ruraux
PREFET es P
DES HAUTES- |
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté
Dérogation accordée au GAEC de COMBE CREUSE, représenté par Monsieur ROZAN Benoît, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus} sur les communes de SAINT-CLEMENT-SUR-DURANCE, REOTIER.
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de fa Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R427-4;
VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants :
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de la préfète des Hautes-Alpes - Mme CLAVEL ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant da liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année;
VU la note technique du préfet coordonnateur du plan national d'action sur le loup et les activités d'élevages du 16 décembre 2021 portant à connaissance le nombre maximum .de loup (Canis lupus) dont la destruction est autorisée en 2022 ;
VU . l'arrêté préfectoral n°05-2021-07-19-00004 du 19 juillet 2021 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2021-DDT-SAER-125 du 21 septembre 2021 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département des Hautes-Alpes, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2020-07-08-022 du 08/07/2020 relatif à la dérogation accordée à Monsieur ROZAN Benoît, pour effectuer des tirs de défense simple eñ vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes de REOTIER, SAINT- CLEMENT-SUR-DURANCE. | |
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-01-28-00014 - Arrêté préfectoral relatif à la Dérogation accordée au GAEC de COMBE CREUSE, représenté par Monsieur ROZAN Benoît, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la 41VU la demande en date du 20/01/2022 par laquelle le GAEC de COMBE CREUSE, représenté par
Monsieur ROZAN Benoït, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de ta
protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) :
VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été informé le GAEC de COMBE CREUSE, représenté par Monsieur ROZAN Benoît ;
CONSIDERANT que le GAEC de COMBE CREUSE, représenté par Monsieur ROZAN Benoît, a mis en
œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers de contrats avec |l' État dans le cadre de la mesure « 761. protection des troupeaux » consistant en des visites quotidiennes ou du pâturage en parc électrifié le jour ou du regroupement en parc ou bergerie la nuit ou des chiens de. protection. -
CONSIDERANT qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau du GAEC de COMBE
CREUSE , représenté par Monsieur ROZAN Benoît, par la mise en œuvre de tirs de défense simple en
l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDERANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un
état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit
dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée
chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègre cette
préoccupation ; ”
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
: ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n°05-2020-07-08-022 du 08/07/2020 est abrogé.
Article 2 : Le GAEC de COMBE CREUSE, représenté par Monsieur ROZAN Benoît, est autorisé à mettre
en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités
prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans
le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB),
Article 3: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de
protection, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 4 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
° le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable
pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;
* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionnée sur le
registre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d’un permis de chasser valable
pour l’année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
+ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n°05-2021-DDT-SAER-125 du 21 septembre 2021 fixant la liste des personnes habilitées. à participer aux opérations de tir de
défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté
interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant
le loup (Canis lupus), dans le département des Hautes-Alpes ;
+ ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le contrat de protection (schéma de protection) passé avec l'État dans le cadre de la mesure « 7611. protection des troupeaux ».
Article 5: La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes :
- Sur les communes de SAINT-CLEMENT-SUR-DURANCE, REOTIER ;
- à proximité du troupeau du GAEËC de COMBE CREUSE, représenté par Monsieur ROZAN Benoît ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur
proximité immédiate ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-01-28-00014 - Arrêté préfectoral relatif à la Dérogation accordée au GAEC de COMBE CREUSE, représenté par Monsieur ROZAN Benoît, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la 42- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 6 : Les tirs de défense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
Article 7: Les tirs de défense simples sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée à l'article R 311-2 du code de la sécurité intérieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée. |
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
Article 8 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre (Annexe 3) précisant : les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; la date et le lieu de l'opération de tir-de défense ;
les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant : |
les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
l'estimation de la distance de tir; ‘ ,
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé
la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...)
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l’année N+1.
Article 9: Le GAEC de COMBE CREUSE, représenté par Monsieur ROZAN Benoît, informe le service départemental. de l'OFB (tél 04 92 51 34 44 | 067597 3233 / 06304887 59 / 0625032198 }/ 06 08 71 07 15) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour. ‘un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC de COMBE CREUSE, représenté par Monsieur ROZAN Benoît, informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 04 92 51 34 44 } 06 75 97 32 33 / 06 30 48 87 59 / 06 25 03 2198 / 06 08 71 07 15) qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal, et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24).
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC de COMBE CREUSE, représenté par Monsieur ROZAN Benoît, informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 04 92 51 34 44 } 06 75 97 32 33 / 06 30 48 87 59 / 06 25 03 21 98 / 06 08 71 07 15) qui informe le préfet et la direction
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-01-28-00014 - Arrêté préfectoral relatif à la Dérogation accordée au GAEC de COMBE CREUSE, représenté par Monsieur ROZAN Benoît, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la 43départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24), et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir,le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 10: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au lil de l’article 1“ de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | ou du Il de
l'article 1” de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31/12/26.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
+ à la mise en place des mesures de protection ;
et
* à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum
de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I! ou du Il de l'article
2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année ;
OÙ
+ à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
_
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14: Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des
territoires et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le
Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au GAEC de COMBE CREUSE, représenté par Monsieur
ROZAN Benoît, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
L
Article 15 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 22 -
24, rue de Breteuil - 13 280. MARSEILLE CEDEX 6 dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site wwwtelerecours.fr.
La préfète,.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-01-28-00014 - Arrêté préfectoral relatif à la Dérogation accordée au GAEC de COMBE CREUSE, représenté par Monsieur ROZAN Benoît, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la 44| = Direction Départementale des Territoires 2 Service Agriculture et espaces Ruraux PREFET Ë P
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité | Annexe 1
Fraternité
Modèle de mandat’ pour la réalisation d'opérations en Tir de Défense
Je SOUSSIZNÉ... rennes nee ee mens nee tester
Représentant la StrUCTUTE essences
donne mandat à Monsieur/Madame
titulaire du permis de chasser nUMÉrO nr nenemennnees
pour mettre en œuvre mon autorisation préfectorale n°...
Ur lelative à la réalisation de tir de défense pour la protection de mon troupeau
domestique contre le loup (Canis Lupus).
J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :
- Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser validé pour l'année cynégétique en cours et une assurance couvrant le tir de loup.
— Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations de tirs de défense simples, https://www.loupfrance.fr/wp-content/uploads/BROCHURE_TIR_DEROGATOIRE_LOUP._ 2019.pdf
- Nécessité de remplir le registre de tirs de défense à chaque opération,
- Recommandations à l'usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoral
http://{www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des-
participants-aux-a17830.html
— Obligation pour le mandataire d’avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations
— Signaler à l'Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Départementale des Territoires tout tir en direction d'un loup (délai 12H), de blessure ou de destruction d’un loup (Canis Lupus) immédiatement.
Fait à uccssnncene scene ne scene enren mn cee nee nen el scene nee es ue sus scnsesmsnmsnnss sense cer ens nee
Signature du mandant (éleveur) Signature du mandataire (chasseur)
1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu’elle est habilitée à le faire pour la structure qu'elle représente
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PRÉFET Service Agriculture et espaces Ruraux DES HAUTES-
ALPES Annexe 2
Liberté
Égalité Liste des armes de catégorie C Fraternité
Article R311-2 du code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont
les suivantes :
1.
10.
Armes à feu d'épaule :
a) À répétition semi-automatique dont le projectile a Un diamètre inférieur à 20 mm équipées
de systèmes d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans
qu'intervienne le réapprovisionnement ;
b) A répétition manuelle dont le projectile a un diamètre infériéur à 20 mm équipées de
systèmes d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le
réapprovisionnement, ainsi que les systèmes d'alimentation de ces armes ;
c) À UN Coup par canon ;
D
d) A répétition manuelle à canon rayé munies d’un dispositif de rechargement à pompe
chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou
égale à 5 coups, dont la longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est
supérieure à 60 cm et dont la crosse est fixe ;
Éléments de ces armes ;
Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées
dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des
douanes et de l’industrie ;
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une
énergie à la bouche supérieure ou égale à 20 joules ;
Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons
tenant à leur dangerosité, à l’ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et des ministres chargés des douanes et
de l’industrie ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au
10° de la catégorie B ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre
de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;
Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;
Armes neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et
des ministres chargés des douanes et de l’industrie ;
Système d'alimentation des armes mentionnées au Il.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-01-28-00014 - Arrêté préfectoral relatif à la Dérogation accordée au GAEC de COMBE CREUSE, représenté par Monsieur ROZAN Benoît, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la 46L 28e4
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