Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2022 100 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2022 215 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2022 019 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2022 128 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2022 166 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2022 018 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2022 172 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2022 276 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2022 240 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2020 227 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2022 135 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2022 135 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Armement, Animaux, Défense,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2022-135
PUBLIÉ LE 18 JUILLET 2022Sommaire
Direction départementale des territoires /
ACTE PUBLIABLE 05-2022-07-18-00003 - Arrêté préfectoral autorisant le
GAEC DU CHAPEAU DE NAPOLEON, représenté par Monsieur Christophe
ARNAUD, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection
de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les
communes d’ANCELLE, LA ROCHETTE. (11 pages) Page 3
2Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2022-07-18-00003
Arrêté préfectoral autorisant le GAEC DU
CHAPEAU DE NAPOLEON, représenté par
Monsieur Christophe ARNAUD, à effectuer des
tirs de défense renforcée en vue de la protection
de son troupeau ovin contre la prédation du
loup (Canis lupus) sur les communes d’ANCELLE,
LA ROCHETTE.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-07-18-00003 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC DU CHAPEAU DE NAPOLEON, représenté par Monsieur Christophe ARNAUD, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la 3ŒE . Direction Départementale des Territoires
PRÉFET Service Agriculture et espaces Ruraux
DES HAUTES-
ALPES Gap,le 4 8 JUIL.
Liberté
Égalité -ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° Fraieruité
: Objet de l'arrêté
Autorisant le GAEC DU CHAPEAU DE NAPOLEON, représenté par Monsieur Christophe ARNAUD, à
effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau ovin contre la .Prédation du loup (Canis lupus) sur les communes d'ANCELLE, LA ROCHETTE.
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur |:
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2; R.411-6 à RATFA: L 427-6 et R427-4;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ; VU le code de la-sécurité intérieure et notamment.ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ; VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de la préfète des Hautes-Alpes - Mme CLAVEL ; VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ; :
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant lés conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups {Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU la note technique du préfet coordonnateur du plari national d'action sur le loup et lés activités d'élevages du 30 juin 2022 portant à à connaissance. le nombre maximum de loup (Canis lupus) dont: la destruction est autorisée én 2022 ;.
VU l'arrêté préfectoral n°05-2021-07-19-00004 du 19 juillet 2021 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2021- DDT-SAER-125 du 21 septembre 2021 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de. tir de prélèvement dans le département des Hautes-Alpes, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ; VU les arrêtés préfectoraux des départements des Alpes-de-Haute- Provence, dé l'Isèré, de la Drôme et de la Savoie fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux opérations de tir de prélèvement et aux opérations de prélèvement renforcée, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction .peuvent être accordées par les préfets. concernant.le loup (Canis lupus) ; ;
VU l'arrêté préfectoral n°. 05-2021-04-06-00008. du 06/04/21 autorisant le GAEC DU CHAPEAU DE NAPOLEON, représenté par Monsieur Christophe ARNAUD, à effectuer des tirs:de défense simples en
vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préféctoral.n° 05-2021-04-30-00018 du 30/04/21 autorisant le GAEC DU CHAPEAU DE -NAPOLEON, représenté par Monsieur Christophe ARNAUD, à effectuer. des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
2072
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-07-18-00003 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC DU CHAPEAU DE NAPOLEON, représenté par Monsieur Christophe ARNAUD, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la 4VU l'arrêté préfectoral n° 05-2022-04-25-00006 du 25/04/2022 autorisant le. GAEC DU CHAPEAU DE NAPOLEON, représenté par Monsieur Christophe ARNAUD, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ; :
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2021-1110-00004 du 10/11/2021 autorisant les éleveurs des communes de
La Bâtie-Neuve, Avançon, Montgardin,.Chorges à effectuer des tirs dé prélèvement en vue de la
protection de son troupeau contre là prédation du loup (Canis lupus) ;
VU la demande en date du 21/04/2022 par laquelle le GAEC DU CHAPEAU DE NAPOLEON, représenté
par Monsieur Christophe ARNAUD, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense renforcée
“en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU l'avis favorable du 29 mars 2022 du préfet de là région . Auvergne-Rhône-Alpes, préfet coordonnateur sur. le loup, pour l'autorisation de tirs de défense pour les éleveurs situés sûr les communes d'Ancelle, Avançon, . Ceillac, Cervières, Chorges, La Bâtie-Neuve, La Chapelle-en- Valgaudemar, Molinès-en-Queyras, Montgardin, Rabou, Rousset, Saint-André-de-Rosans, Saint-Etienné- le-Laus, Saint-Véran situées sur des territoires de dommages importants du fait du loup ; :
VU. les. conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été
informé GAEC DU CHAPEAU DE NAPOLEON, représenté par Monsieur Christophe ARNAUD ;
CONSIDÉRANT que le GAEC DU CHAPEAU DE NAPOLEON, représenté par Monsieur Christophe ARNAUD, a mis en œuvre des options de protection contre la. prédation du loup au travers de contrats ‘avec l'État dans le cadre dé la mesure ä 76.1 protection des troupeaux » consistant en des visites ‘quotidiennes ou du pâturage en parc électrifié le jour ou du regroupement en parc ou bergerie la nuit.
CONSIDÉRANT que GAEC DU CHAPEAU DE NAPOLEON, représenté par Monsieur Christophe ARNAUD, a mis en œuvre 12 opérations tirs de défense simple entre le‘12/06/2022 et lé 12/07/2022 avec une observation de loup; | oo |
CONSIDÉRANT que malgré la mise en place de ces mesures de protection et de tirs de défense simple,
le troupeau de GAEC DU CHAPEAU DE NAPOLEON, représenté par Monsieur Christophe ARNAUD, a
été attaqué plus de 3 fois sur les douze derniers mois, sans que la responsabilité du loup puisse être
écartée (dates : 12/06/2022, le 17/06/2022, le 18/07/2022) et que ces attaques ont occasioriné la perte
de’21 animaux ; - :
CONSIDÉRANT que les communes de CHORGES, MONTGARDIN, LA BATIE-NEUVE, AVANCON, SAINT-
ETIENNE-LE-LAUS, ROUSSET et ANCELLE appartient à un territoire de dommages importants tel que
défini au 2° alinéa du 1-2 de l'article 17 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites
dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup, notamment, car elles font partie du foyer de prédation dit de la Vallée de l'Avanée,
qui a enregistré en 2021 : 83 attaques de loup pour 242 victimes.
CONSIDÉRANT que les lieuténants de louveterie ont mis en œuvre sur les communes du foyer de l'Avance, 97 opérations de tirs de défense simplé, renforcée, et de tirs de prélèvement entre le 8/06/2021 et le 24/11/2021, avec des observations de loup réalisées à 9 reprises, 3 tirs en direction de loup dont 2 prélèvements. . _-:
CONSIDÉRANT qu'il convient de faire ‘cesser ces dommages importants au troupeau du GAEC DU CHAPEAU DE NAPOLEON, représenté par Monsieur Christophe ARNAUD, par la mise en œuvre de tirs
de défense renforcée, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en, œuvre de ces tirs de défense ñe nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de.répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond maximum dé'spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, plafond fixé par les articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de. spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année, qui intègre cette préoccupation;
Sur Proposition de Directeur départemental des territoires ;.
ARRETE
Article er : L'arrêté préfectoral n°05-2022-04-25-00006 du 25/04/2022 est abrogé.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-07-18-00003 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC DU CHAPEAU DE NAPOLEON, représenté par Monsieur Christophe ARNAUD, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la 5Article 2 : Le GAEC DU CHAPEAU DE NAPOLEON, représenté par Monsieur Christophe ARNAUD, est autorisé-à mettre en œuvre des tirs de défense renforcée de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté. et parles arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictéés par l'Office Français de la Biodiversité (OFB)._ Ce
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie. |
Ainsi, dans le cadre de ces modalités, le lieutenant dé louveterie peuvent être amenés à séléctionner les participants afin de s'assurer du bon déroulement des opérations et éventuellement exclure. un participant identifié pour avoir eu Un comportement inapproprié pendant une opération précédente. . Article 3: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de mesures de protection et:à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 4 :.Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par :
+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire. d'un permis de chasser valable pour l'année encours, qu'il ait suivi une formation auprès de l'OFB et qu'il soit assuré pour l'activité de tir du loup; . : Lo + par le bénéficiaire de l'autorisation sous réserve qu'elles soient titulaires d'un permis de chasser valable pour l'arinée en cours (du 1er juillet de l'année n au 30 juin. de l'année n +1), qu'elles aient suivi une formation auprès de l'OFB et qu'elles soient assurées pour l'activité de tir du loup ; + l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n°05-2021-DDT-SAER-125. du 21 septembre 2021 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département des Hautes- Alpes, en.application. de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ; :
+ ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.
Article 5: La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l'ensemble des. conditions de lieu suivantes :
- = sur les communes d'ANCELLE, LA ROCHETTE;
- à proximité du troupeau du GAEC DU CHAPEAU DE NAPOLEON, représenté par Monsieur Christophe ARNAUD ; . | |
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le‘bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate ;
: én dehors desréserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse. Article 6 : Les tirs de défense renforcéé peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de là cible et de son environnement à l'aide d’une source lumineuse.
Article 7: Les tirs de défense renforcée sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionné à l'article R 311-2 du code de là sécurité intérieure (Annexe 1). L'utilisation de dispositifs de. réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous résérve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquér des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ; : Mo
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues. :
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique ést réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'OFB. |
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-07-18-00003 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC DU CHAPEAU DE NAPOLEON, représenté par Monsieur Christophe ARNAUD, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la 6L'utilisation de lunettes. de tir à visée thermique sera réservée aux agents de. l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie,.et
sous réserve de leur classement en armes de catégorie C. .
Article 8 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre (Annexe 2) précisant :
-* les nom et prénom(s) du détenteur.de l'arme ainsi que lenuméro de son permis de chasser : +
la date et le lieu de l'opération de tir de défense ; D
* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
* les heures de début et de fin de l'opération ;
* le nombre de loups observés :
°__ le nombre de tirs effectués ;
*__ l'estimation de la distance de tir; L |
* l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment dutir ;
*__ la nature de l'arme et des munitions'utilisées: : -
* la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé: . |
* la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...)
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont
adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1°’ et le 31 janvier de l’année N+1.
Article-9 : Le GAEC.DU CHAPEAU DE .NAPOLEON, représenté par Monsieur Christophe ARNAUD informe le service départemental
de l'OFB. (tél 04 92 51 3444 } 067597 32 33./ 06 30 48 87 59 / 06 25 03 21 98 / 06 08 71 07 15) ét la direction départementale des territoirés (DDT tél : 04 92 51 88 24) de tout tir en
direction d'un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si.un loup est blessé dans le cadre de la présente autôrisation, lé GAEC DU CHAPEAU DE NAPOLEON, représenté
par Monsieur Christophe ARNAUD, informesans délai le service départemental de l'OFB (tél
04 92 513444 /. 06 75 97 32 33 / 06 30 48 87 59 1 0625032198 / 06 08 71 07 15) qui. est. chargé d'informer
le préfet.et de rechercher l'animal, et la direction départementale des territoires (DDT té : 0492518824)
| . Si un loup est tué dans le cadre
de la présente autorisation, le GAEC DU. CHAPEAU DE NAPOLEON, représenté par Monsieur Christophe ARNAUD, informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 04 92 51 34 44 / 06 75 97 32 33 / 06 30 48 87 59 / 06 25 03 21 98 / 06 08 71 07 15) qui informe le préfet et prend en charge le cadavre, et ladirection départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24): Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 10 : Lorsqu'un loup est tué lors d'une opération de tir, l'autorisation est suspendue.
Lepréfet de départément peut décider dé la prolonger si les conditions de l'article 17 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) sont maintenues.
Un avis du préfet constatant que les conditions d'octroi de l'autorisation de tirs de défense renforcée demeurent réunies est dans ce cas adressé au bénéficiaire lui indiquant la reprise possible des opérations de tirs.
En application du 1] de l'article 3 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions
de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut être suspendue par érrêté du préfet coordonnateur
à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu'au 31 décembre.
Article 11 :La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini aux articles 1-I et 2 de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum .de spécimens de loups.
(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée Chaque année est atteint. :
Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication sur le site internet de le DREAL Auvergne-Rhône- Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du Il'de l’article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens
de loups dont la destruction pourra être autorisée chaqué année.
Article 12 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire:
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2022.
Article 14 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-07-18-00003 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC DU CHAPEAU DE NAPOLEON, représenté par Monsieur Christophe ARNAUD, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la 7Article 15: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes et le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera Publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes. : oo
Article 16 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant tribunal administratif de Marseille 31 Rue Jean-François Leca 13 235 Marseille cedex 2 dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.fr.
La préfète,
_Péürle Préfté et par er délégatioi 2e La Sous-Préfètede Briañçoi
Hélène LESTARQUIT :
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-07-18-00003 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC DU CHAPEAU DE NAPOLEON, représenté par Monsieur Christophe ARNAUD, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la 8Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-07-18-00003 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC DU CHAPEAU DE NAPOLEON, représenté par Monsieur Christophe ARNAUD, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la 9E EH Direction Départementale des Territoires PRÉFET Service Agriculture et espaces Ruraux DES HAUTES-
ALPES Annexe 1
Liberté
Égalité Liste des armes de catégorie C
Fraternité
Article R311-2 du code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont
les suivantes :
1.
10.
Armes à feu d'épaule :
a) A répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de
systèmes d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans
qu'intervienne le réapprovisionnement ;
b) A répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de
systèmes d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le
réapprovisionnement, ainsi que les systèmes d'alimentation de ces armes :
c) À UN coup par canon ;
d) A répétition manuelle à canon rayé munies d’un dispositif de rechargement à pompe
chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou
égale à 5 coups, dont la longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est
supérieure à 60 cm et dont la crosse est fixe ;
Éléments de ces armes ;
Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées
dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des
douanes et de l’industrie :
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une
énergie à la bouche supérieure où égale à 20 joules ;
Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons
tenant à leur dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et
de l'industrie ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au
10° de la catégorie B ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre
de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l’industrie :
Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;
Armes neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et
des ministres chargés des douanes et de l’industrie :
Système d'alimentation des armes mentionnées au Ill.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-07-18-00003 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC DU CHAPEAU DE NAPOLEON, représenté par Monsieur Christophe ARNAUD, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la 10L °8ed
L
.
91049104
14775 274091 Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-07-18-00003 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC DU
CHAPEAU DE NAPOLEON, représenté par Monsieur Christophe ARNAUD, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la 11£ ©3e4d : o1qijeo
: 21q1je2
221 no 95517 pL 9Ae1 no 25517
£
-: 21q1je9 °:a1qije2 9 g4e1 no oss17 EL ?Ae1 no 2ss17 - : 91qije9 .: 81g1je9 x 24e no oss17 eL 281 no 25517 : 24q1e9 LL : 94qHe2 b pAeJ no 95517 2Âe1 no 25517 : 21q1/29 OL : 21qije2 € 281 no 35517 241 no ess17 : euqije2 6 : 21qije9 Z 2421 no ess17 2Ae1 no oss17 : 24q1e9 e : 21qIJE2 L 2481 no ess17 241 no »ss17 OuHE,| 2p9[2POu J9SSEU9 2p situsd oN WON3Ud WON oN SUHE,| SP3[2POW 42SSeU2 9p siwJod oN WON3ud WON ok SITE OU CR EEEEEZEZ *“ULL NV SLNVAIOILLHVd SHNTULL SAQ ALS ISN333Q 3Q VII 10 2ULSIORU : 1EIDIJoUSg : SiNO21ed- sunuwuos -s8edix 1SN313Q 3Q YIL 14L1S193%4 Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-07-18-00003 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC DU CHAPEAU DE NAPOLEON, représenté par Monsieur Christophe ARNAUD, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la 12© dnol
sin
8p91QWON
SaA19SqO sdnol
C] Jnof a] 211198[9 S1ed s8e1n1ed pau e] 91119819 94€ [inofa]211115981991eds8einieg [CAnuepyinoea1ed OL - \C] vas CT sai CT sai C1 sai CT sas )C1 vai \C] var CT sai )C1 vai Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-07-18-00003 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC DU CHAPEAU DE NAPOLEON, représenté par Monsieur Christophe ARNAUD, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la 13+ °3e4 nes / eunj) dnol np iuoswsy1odwos 11 Sp
ooue3sIq CITE 2P 91QWON saAJ9sqo sdno] 2P S1QUON
: DINJBUBIG "er ren eee er seen nee ens seenen ans even ene verres ver ens assoc ane a| .1] uonsaoid 2p Sul [] 1nof a] 41139819 s1ed 28eineg [1 nue] oumsss o1eq \[] euusIpnonb S3IsIA C1] e8euuelpies )[] uonsajoid 2p suaiÿ9 [1 JO 8] s1y1199j9 1ed s8ein3eq [] nue] ournses 1eq | [] euusipronb 83ISIA C] eSeuusipieo )[] uonssjo1d 2p sualy9 C] AnOf a] syuy98s 21ed a8e1n1ed [1 nue] suuses s1eq ) C1 euusalpnonb S3IsIA [] eSeuusipieo 1] uon23101d 2p sualy9 JE AnOf a] 5Hu9o8je s1ed 28esne4 [] ue] out» s1eq [1 euuarpnonb suis [] a8euusalpieo 1C] uoi92101d 2p sualy9 [] inof a] sy1901s ed e8einjeq [] nue] symoes 1eq | C1 ouualpnonb S3ISIA CO] 28euusipieo C1] uot39301d 8p sualy9 CO] inof a sHuoas 1ed s8einied [] nue] oumsss o1eq 1[1 euuarpnonb sis [] oSeuuaipieo | CT] uonsaoid 2P SUSIUD C] 1nof 8j 94139819 1ed 28e1n3e4 [] Hnue ouimsels s1eq [1] euuaipnonb sjiin [1 e8euusIpIeo C1 uon2ajoid sp sualyS [] 1nOf ef 21h99» 21ed 98eumed [|] HUE] oumoers s1eq DE euuaipnonb sysin [1] s8euuslpieo \[] uon29j0.1d 23p susIy9 CO] 1n0f a] 4119018 1ed s8einey .[] NU e] 21H11399/[9 2124 }[] euuaipnonb susia [1] 28euusIpieo \[] uon2sjoud 5p susiy9 ni no 8j 21119299 S1ed 8eme CC] nue] oyinsels s1eq JE! ouusipnonb syisia [] a8euusipies (sejRaur suonueuu sej 1e4ey) neadnoi} np uon23jo1d 9p sainsay UIJ 21n8H inqsq ain8H uone1odO o8edje | ep wou al}Hos e] ap s3eq nn nn nn 0 Un ne RUnn 00 D 00 00 000 800 40 non nn 00 008265 008 0e sessos nue \C] vai \CT var CT sai }C1 yaz '[] yaz IC] vai CI] sas \C] vas CT sa )C] vai CI sa \[] vai CT sai )[] vai C1 sai 108111 uoneisdo sdAi oN CT sa [1] saz CT sar 1C] vai CT sa e JIt . OC 6L £L 9L SL ÿL EL €L LL oN : SIILHOS S11 UNS SNOILVWYOIN Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-07-18-00003 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC DU CHAPEAU DE NAPOLEON, représenté par Monsieur Christophe ARNAUD, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la 14