Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2022-128
PUBLIÉ LE 12 JUILLET 2022Sommaire
Direction départementale des territoires /
ACTE PUBLIABLE 05-2022-07-11-00007 - Arrêté préfectoral autorisant le
GAEC Chantebise, représenté par Monsieur Rémi MARTIN, à effectuer des
tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau ovin
contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes de GAP, LA
ROCHETTE. (9 pages) Page 3
ACTE PUBLIABLE 05-2022-07-11-00008 - Arrêté préfectoral autorisant le
Groupement pastoral du Cezier, représenté par Monsieur Bernard
GARNIER, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection
de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la
commune de RISOUL. (10 pages) Page 13
ACTE PUBLIABLE 05-2022-07-11-00005 - Arrêté préfectoral relatif à la
dérogation accordée à Madame ANDRES Claire, pour effectuer des tirs de
défense simple en vue de la protection de son troupeau caprin contre la
prédation du loup (Canis lupus) sur la commune d’ARVIEUX. (10 pages) Page 24
ACTE PUBLIABLE 05-2022-07-11-00006 - Arrêté préfectoral relatif à la
dérogation accordée à Monsieur DISDIER Thomas, pour effectuer des tirs
de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la
prédation du loup (Canis lupus) sur les communes de LAYE, LA
FARE-EN-CHAMPSAUR. (10 pages) Page 35
ACTE PUBLIABLE 05-2022-07-11-00003 - Arrêté préfectoral relatif à la
dérogation accordée à Monsieur GARNIER Jean-Marc, pour effectuer des
tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre
la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de CEILLAC. (10 pages) Page 46
ACTE PUBLIABLE 05-2022-07-11-00004 - Arrêté préfectoral relatif à la
dérogation accordée au Groupement pastoral DU BOIS NOIR, représenté
par Monsieur GARNIER Jean-Marc, pour effectuer des tirs de défense simple
en vue de la protection de son troupeau ovin et caprin contre la prédation
du loup (Canis lupus) sur la commune de CEILLAC. (10 pages) Page 57
2Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2022-07-11-00007
Arrêté préfectoral autorisant le GAEC
Chantebise, représenté par Monsieur Rémi
MARTIN, à effectuer des tirs de défense
renforcée en vue de la protection de son
troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis
lupus) sur les communes de GAP, LA ROCHETTE.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-07-11-00007 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC Chantebise, représenté par Monsieur Rémi MARTIN, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau ovin contre 3$ FE Direction Départementale des Territoires
DD ÉCI Service Agriculture et espaces Ruraux PREFET ë ep
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Égalité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° Fraternité |
. . Objet de l'arrêté .
Autorisant le GAEC Chantebise, représenté par Monsieur Rémi MARTIN, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes. de GAP, LA ROCHETTE.
La préfète des Hautes-Alpes :
Chevalier de la Légion d'honneur .
Chevälier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles .L.411-2 ; R411-6 à R.41114 ; L 427-6: et R427-4;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1.et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de la préfète des Hautes-Alpes - Mme CLAVEL ;
VU l'arrêté du.23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur lesespèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup ‘(Canis. lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant lé nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU. la note technique du préfet coordonnateur du plan national d'action sur le loup et les activités d'élevages du 30 juin 2022 portant à connaissance le nombre maximum .de loup (Canis lupus) dont la destruction est autorisée en 2022;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2021-07-19-00004 du 19 juillet 2021 portant nomination des lieutenants de louveterie ; |
VU l'arrêté préfectoral n°05-2021-DDT-SAER-125 du 21 septembre 2021 fixant la liste des personnes habilitées à participer. aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département des Hautes-Alpes, en application de l'arrêté. interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU les arrêtés préfectoraux des départements des Alpes-de-Haute-Provence, de l'Isère, de la Drôme et de la Savoie fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux opérations de tir de prélèvement et aux opérations de prélèvement renforcée, en application de l'arrêté interministériel. du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2021-04-30-00010 du 30/04/2021 autorisant le GAEC Chantebise, représenté par Monsieur Rémi, MARTIN, à effectuer des tirs de défense simples en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-07-11-00007 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC Chantebise, représenté par Monsieur Rémi MARTIN, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau ovin contre 4VU la demande en date du 07/07/2022 par laquellé le GAEC Chantebise, représenté par Monsieur Rémi.MARTIN, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de ‘défense renforcée en vue de la protection de son troupeaucontre la prédation du loup (Canïs lupus) ;
NU les conditions générales de sécurité édictéés par l'Office Français de la Biodiversité dont a été
informé Monsieur, représenté par Monsieur Rémi MARTIN ;
CONSIDÉRANT que le GAEC Chantebise, représenté par: Monsieur Rémi MARTIN, a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup-au travers de contrats avec l'État dans le cadre de la mesure « 76:1 protection des troupeaux » consistant en des visites quotidiennes ou du pâturage en parc électrifié le jour ou du regroupement en parc ou bergerie la nuit ou des chiens de protection. . CONSIDÉRANT que GAEC Chantebise, représenté par Monsieur Rémi MARTIN, a mis en œuvre. 6 opérations tirs de défense simple entre le 9/10/2021 et le 07/07/2021 avec un loup tué ; CONSIDÉRANT que malgré la mise en place de ces mesures de protection et de tirs de défense simple, le troupeau de GAEC Chantebise, représenté par Monsieur Rémi MARTIN, a été attaqué plus de 3 fois sur les douze derniers mois, sans que la responsabilité du loup puisse être écartée (dates : OBAOIAT, le 07/07/2022, le 08/07/2022) et que ces attaques ont occasionné la perte de 25 animaux ; CONSIDÉRANT qu'il convient de faire cesser ces dommages importants au troupeau du GAEC Chantebise, représenté par Monsieur Rémi MARTIN, par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence d'autre solution satisfaisante;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son.aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit -dans le respect du plafond maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, plafond fixé par les articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus). dont la destruction pourra être autorisée chaque année, qui intègre cette préoccupation ;
Sur Proposition de Directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1er : Le GAEC Chantebise, représenté par Monsieur Rémi MARTIN, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense renforcée de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle
technique de l‘'OFB ou d’un lieutenant de louveterie.
Ainsi, dans le cadre de ces modalités, le lieutenant de louveterie peuvent être amenés à sélectionner les: participants afin de s'assurer du bon, déroulement ‘des opérations et éventuellement exciure un participant identifié pour avoir eu un comportement inapproprié pendant une opération précédente.
Article 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de mesures de
protection et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 : Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par :
+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous résérve qu'il soit titulaire d’un permis de chasser valable
pour l'année en cours, qu ‘il ait suivi une formation auprès de l'OFB et qu'il soit assuré pour
l'activité de tir du loup ;
* par le bénéficiaire de l'autorisation sous réserve qu'elles soient titulaires d'un permis de chasser valable pour l’année en cours (du‘1er juillet de l'année n au 30 juin de l’année n + 1), qu'elles aient suivi une formation auprès de l'OFB et qu'elles soient assurées pour l'activité de tir du loup;
+ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n°05-2021-DDT-SAER125 du
21 septembre 2021 fixant la liste des personnes. habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée ét aux opérations de tir de prélèvement dans le département des Hautes- Alpes, en application del'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux. interdictions de destruction peuvent être accordées par. les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
*__ ainsi-que par les lieuténants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-07-11-00007 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC Chantebise, représenté par Monsieur Rémi MARTIN, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau ovin contre 5Article 8: Le GAEC Chantebise, représenté par. Monsieur Rémi MARTIN informe le service
départemental. de l'OFB (tél 04925134 44 / 067597 3233 / 0630 48 87 59 / 0625032198 / 06 08 71 07 15) et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24) de tout tir en direction d'un loup dans.un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n’a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC Chantebise, représenté par Monsieur Rémi MARTIN, informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 04 92 51 34 44 / 06 75 97 32 33 / 06 30 48 87 59 / 06 25 03 21 98 / 06.08 71 07 15) qui est chargé d'informer le préfet. et de rechercher l'animal, et la direction départementale des territoires (DDT tél: 04 92 51 88 24).
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC Chantebise, représenté par Monsieur Rémi MARTIN, informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 04 92 51 34 44 / 06 75 97 32 33 / 06 30 48 87 59 /. 06 25 03 2198 / 06 08 71 07 15) qui informe le préfet et prend en charge le cadavre, et la direction départementale des territoires (DDT tél: 04 92 51 88 24). Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doitpas être déplacé ou
manipulé.
Article 9: Lors U'UN- loup est tué lors d'une opération de tir, l'autorisation est suspendue. q P P P
Le préfet de département peut décider de la prolonger si les conditions de l’article 17 de l'arrêté du :28 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux ‘interdictions de ‘destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) sont maintenues.
Un avis du préfet constatant que les conditions d'octroi de l'autorisation de tirs de défense renforcée demeurent réunies est dans ce cas adressé au bénéficiaire lui indiquant. la reprise possible des opérations de tirs.
En application du Il de l'article 3 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de. destruction. peuvent être accordées par les préfets. concernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut être‘suspendue par arrêté du préfet coordonnateur à compter du premier septembre pour une période pouvant allerjusqu'au 31 décembre.
Article 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini aux articles 1-1 et 2 ‘de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône- Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du Il de l'article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups.dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 1:: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sonit liées.
Article 12 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décémbre 2022.
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14: Le Secrétaire Général de la Préfecture des. Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ét le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité .des Haütes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Article 15 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant tribunal administratif de Marseille 31.Rue
Jean-François Leca 13 235 Marseille cedex 2 dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
La ASE
ap pet: = = me
a
ane GET ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-07-11-00007 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC Chantebise, représenté par Monsieur Rémi MARTIN, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau ovin contre 6Article 4: La réalisation.des tirs de défense renforcée doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes : | - sur les communesde GAP, LA ROCHETTE;
- à proximité du troupeau du GAEC Chantebise, représenté par Monsieur Rémi MARTIN ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 : Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu ‘après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse.
Article 6: Les tirs de défense renforcée sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionné à l’article R 311-2 du code de la sécurité intérieure (Annexe 7). L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les
hurlements provoqués ;
- attirer les loups à: proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre (Annexe 2) précisant : + les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; + la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
+ _les hévres de début et de fin del ‘opération ;
* le nombre de loups observés ;.
+ le nombre de tirs effectués ;
+ l'estimation de la distance de tir;
* l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; ° _|a nature de l'arme et des munitions utilisées;.
+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ; :
+ la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut......).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1°’ et le 31 janvier de l'année N+1.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-07-11-00007 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC Chantebise, représenté par Monsieur Rémi MARTIN, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau ovin contre 7ÆE Æ Direction Départementale des Territoires
PRÉFET Service Agriculture et espaces Ruraux DES HAUTES-
ALPES Annexe 1
Liberté
Egalité Liste des armes de catégorie C
Fraternité
Article R311-2 du code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont
les suivantes :
1.
10.
Armes à feu d'épaule :
a) A répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de
systèmes d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans
qu'intervienne le réapprovisionnement ;
b) A répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de
systèmes d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le
réapprovisionnement, ainsi que les systèmes d'alimentation de ces armes ;
C) À UN COUP par canon ;
4
d) A répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe
chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou
égale à 5 coups, dont la longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est
supérieure à 60 cm et dont la crosse est fixe ;
Éléments de ces armes ;
Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées
dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des
douanes et de l'industrie ;
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une
énergie à la bouche supérieure ou égale à 20 joules ;
Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes. qui, pour des raisons
tenant à leur dangerosité, à l’ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et des ministres chargés des douanes et
de l'industrie ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au
10° de la catégorie B;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre
de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;
Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;
Armes neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et
des ministres chargés des douanes et de l’industrie ;
Système d'alimentation des armes mentionnées au II.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-07-11-00007 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC Chantebise, représenté par Monsieur Rémi MARTIN, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau ovin contre 8L °8e4
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ACTE PUBLIABLE 05-2022-07-11-00008
Arrêté préfectoral autorisant le Groupement
pastoral du Cezier, représenté par Monsieur
Bernard GARNIER, à effectuer des tirs de défense
renforcée en vue de la protection de son
troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis
lupus) sur la commune de RISOUL.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-07-11-00008 - Arrêté préfectoral autorisant le Groupement pastoral du Cezier, représenté par Monsieur Bernard GARNIER, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de 13E _ Direction Départementale des Territoires PRÉ FET. : Service Agriculture et espaces Ruraux
DES HAUTES- | |
ALPES Gapie M4 Aiil. 2022 Liberté |
Égalité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° Fraternité | | |
.__ Objet de l'arrêté
AUtorisant le Groupement pastoral du'Cezier, représenté par Monsieur Bernard GARNIER, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau-ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de RISOUL.
La préfète des Hautes-Alpes
” Chevalier de la Légion d'honneur .
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R427-4;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L171-2 et L113-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de la préfète des Hautes-Alpes -Mme CLAVEL ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007.modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction-peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant lé nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; |
VU la note technique du préfet. coordonnateur du plan national d'action sur le loup et les activités d'élevages du 30 juin 2022 portant à connaissance le nombre maximum de loup (Canis {upus) dont la destruction est autorisée en 2022;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2021-07-19-00004 du 19 juillet 2021 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral: n°05-2021-DDT-SAER-125 du 21 septembre 2021 fixant la listé des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations. de tir ‘de prélèvement dans le. département des Hautes-Alpes, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU les arrêtés préfectoraux des départements des Alpes-de-Haute-Provence, de l'Isère, de la Drôme et de la Savoie fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux opérations de tir de prélèvement et aux opérations de prélèvement renforcée, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les. conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux.interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ; .
VU l'arrêté préfectoral n°05-2019-04-09-003 du 09/04/2019 autorisant le Groupement pastoral du Cezier, représenté par Monsieur Bernard, GARNIER, à effectuer des tirs de défense simples en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-07-11-00008 - Arrêté préfectoral autorisant le Groupement pastoral du Cezier, représenté par Monsieur Bernard GARNIER, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de 14VU la demande en date du 22/02/2022 par laquelle le Groupernent pastoral du Cezier, représenté par
Monsieur Bernard GARNIER, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense renforcée en vue
de la protection de son troupeau contre la prédation du loup.(Canis lupus) ;
VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été informé Monsieur, représenté par Monsieur Bernard GARNIER ;
CONSIDÉRANT que le Groupement pastoral du. Cezier, représenté par Monsieur Bernard GARNIER, a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers de contrats avec l'État
dans le cadre dé la mesure « 761 protection des troupeaux » consistant en du gardiennage ou du regroupement en parc ou bergerie la nuit.
CONSIDÉRANT que Groupement pastoral du Cezier, représenté par Monsieur Bernard GARNIER, a mis en œuvre 3 opérations tirs de défense simple entre le 28/06/2022 et le 02/07/2022 avec aucun résultat ;
CONSIDÉRANT que malgré la mise en place de ces mesures de protection et de tirs de défense simple, le troupeau dé Groupement pastoral du Cezier, représenté par Monsieur . Bernard .GARNIER, à été attaqué 3 fois sur les douze derniers mois, sans que la responsabilité du loup puisse être écartée (dates : 14/08/21, le 02/10/21, le 27/06/2022) et que ces attaques ont occasionné la perte de 6 animaux ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de faire cesser ces dommages importants au troupeau du Groupement pastoral du Cezier, représenté par Monsieur Bernard GARNIER, par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation: favorable dans son aire de répartition näturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond maximum de spécimens de loups dont là destruction peut être autorisée chaque année, plafond fixé par les articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année, qui intègre cette préoccupation ; HE
Sur Proposition de Directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1er : Le Groupement pastoral du Cezier, représenté par Monsieur Bernard GARNIER, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense renforcée de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales.de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Ainsi, dans le cadre de ces modalités, le lieutenant de louveterie peuvent être amenés à sélectionner les participants afin de s'assurer du bon déroulement des opérations et éventuellement exclure: un participant identifié pour avoir eu Un comportement inapproprié pendant une opération précédente.
Article 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de mesures de protection ‘et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 : Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par : + le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l’année en cours, qu'il'ait suivi. une formation auprès de l'OFB et qu'il soit assuré. pour
l'activité de tir du loup ;
+ __ par le bénéficiaire de l'autorisation sous réserve qu'elles soient titulaires d’ un permis de chasser
valable pour l’année en cours (du 1er juillet de l'année n au 30 juin de l'année n +1), qu'elles aient
suivi une formation auprès de l'OFB et qu'elles soient assurées pour l'activité de tir du loup ; + l'ensemble .des Chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n°05-2021-DDT-SAER‘125 ‘du
21 septembre 2021 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département des Hautes- Alpes, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus);
+ ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-07-11-00008 - Arrêté préfectoral autorisant le Groupement pastoral du Cezier, représenté par Monsieur Bernard GARNIER, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de 15Article 8 : Le Groupement pastoral.du Cezier, représenté par Monsieur Bernard GARNIER informe le service départemental de l'OFB (tél 04 92 5134 44 / 06 75 97 32 33 / 06 30 48 87 59 / 06 25 03 2198 / 06 08 710715) et la direction départementale des territoires (DDT tél:04 92 51 88 24) de tout tir en. direction d'un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sacible, l'OFB évalue la nécessité de conduiré des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le Groupement pastoral du Cezier, représenté par Monsieur Bernard GARNIER, informe sans délai le service départemental de’ l'OFB (tél 04 92 513444 j 06 75 97 32 33 / 06 30 48 87 59 / 0625032198 / 06 08 7107 15) qui est chargé d'informer lepréfet et de rechercher l'animal, et la direction départementale des territoires (DDT tél: 04 92 51 88 24).
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le Groupement pastoral du Cezier, représenté par Monsieur Bernard GARNIER, informe sans délai le service -départemental de l'OFB (tél 04 92 51 34 44 / 06 75 97 32 33 /.06 30 48.87 59 / 06 25 03 21 98 / 06 08 71 07 15) qui informe le préfet et prend en charge le cadavre, et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24). Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 9 : Lorsqu'un loup est tué lors d'une opération de tir, l'autorisation est suspendue.
Le préfet de département peut décider de la prolonger si les conditions de l'article 17 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les.conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de ‘destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) sont maintenues. :
‘Un avis du préfet constatant que les conditions d'octroi de l'autorisation de tirs de défense renforcée demeurent réunies est dans ce cas adressé au bénéficiaire lui indiquant la reprise possible. des opérations de tirs.
En application du Il de l’article 3 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent étre accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut être suspendüe. par arrêté du préfet coordonnateur à compter du premier septembre pour une période pouvant allerjusqu'au 31 décembre:
Article 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini aux articles 1-1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de. loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhônè- Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du Il de l'article 2 de I arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en réspecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2022.
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes et le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution.du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des. Hautes-Alpes.
Article 15 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant tribunal administratif de Marseille 31 Rue
Jean-François Leca 13 235 Marseille cedex 2 dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwtelerecours.fr.
La préfète,
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-07-11-00008 - Arrêté préfectoral autorisant le Groupement pastoral du Cezier, représenté par Monsieur Bernard GARNIER, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de 16Article 4 : La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur la/les éommune(s) de RISOUL,, ,;
- à proximité du troupeau du Groupement pastoral du Cezier, représenté par Monsieur Bernard
GARNIER ;
- Sur les pâturages, surfacés et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur
proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur.des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 : Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué. qu'après identification formelle de la cible et de son environnement
à l’aide d'une source lumineuse.
Article 6: Les tirs de défense renforcée sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionné à l'article R 311-2 du code de là sécurité intérieure (Annexe 1). L'utilisation de dispositifs de: réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
‘Sous réserve d’une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs.de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les
hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement : - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l'OFB..
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux.ägents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre (Annexe 2) précisant : * lesnom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; * la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;: + les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ; et le cas échéant :
+ les heures de début et de fin de l'opération ;
+ le nombre de loups observés ;
+ le nombre de tirs effectués ;
* l'estimation dela distance de tir;
* l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment dutir ;
+ la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
* la description du. comporternent du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...). Ceregistre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1°’ et le 31 janvier de l’année N+1.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-07-11-00008 - Arrêté préfectoral autorisant le Groupement pastoral du Cezier, représenté par Monsieur Bernard GARNIER, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de 17E , Direction Départementale des Territoires
PRÉFET Service Agriculture et espaces Ruraux
DES HAUTES-
ALPES Annexe 1
Liberté
Égalité Liste des armes de catégorie C Fraternité
Article R311-2 du code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont
les suivantes :
10.
Armes à feu d'épaule :
a) A répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieurà 20 mm éq uipées de systèmes d'alimentation inamovibles: permettant le tir de 3 munitions au plus. sans qu'intervienne le réapprovisionnement ;
-b) À répétition manuelle dont:le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de
systèmes d'alimentation permettant le tir. de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le
réapprovisionnement, ainsi que les systèmesd ‘alimentation de ces armes ;
c) À Un coup par canon’;
d) A répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement. à pompe.
chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32,36 et 410, d'une capacité inférieure ou
‘égale à 5 coups, dont la longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm.et dont la crosse est fixe ;
Éléments de ces armes ;
Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées
dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des
douanes et de l’industrie ;
Armes et lanceurs dont le projectilé est propulsé de manière non pyrotechnique avec. une
énergie à la bouche supérieure ou égale à 20 joules ;
Armes: ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons tenant à leur dangerosité, à l'ordre public.ou à la sécurité nationale sont classées dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres.chargés des douanes et de l'industrie ;
: Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au
10° de la catégorie B ;
Munitions et.éléments de munitions classés dans cette catégorie par. arrêté conjoint du ministre
de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;
Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;
Armes neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et.
des ministres chargés des douanes et de l' industrie ;
Système d'alimentation des armes mentionnées au III.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-07-11-00008 - Arrêté préfectoral autorisant le Groupement pastoral du Cezier, représenté par Monsieur Bernard GARNIER, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de 18Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-07-11-00008 - Arrêté préfectoral autorisant le Groupement pastoral du Cezier, représenté par Monsieur Bernard GARNIER, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de 19Lo3ed
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ACTE PUBLIABLE 05-2022-07-11-00005
Arrêté préfectoral relatif à la dérogation
accordée à Madame ANDRES Claire, pour
effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau caprin contre la
prédation du loup (Canis lupus) sur la commune
d’ARVIEUX.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-07-11-00005 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée à Madame ANDRES Claire, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau caprin contre la prédation 24E Direction Départementale des Territoires
4 Service Agriculture et espaces Ruraux PRÉFET ITVIGS ABTRUIEURE GE 6SP
DES HAUTES-
ALPES Gap, le
Liberté oo Égalité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° Fraternité
8 $ AL 207
| Objet de l'arrêté
Dérogation accordée à Madame ANDRES Claire, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau caprin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune d'ARVIEUX.
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.41114 ; L 427-6 et R427-4;
VU. le code rural et de la pêche et notamment ses articles L111-2 et L113- et suivants ; . VU lé code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de la préfète des Hautes-Alpes - Mmé CLAVEL ;
VU l'arrêté du 23 avril. 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ; .
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limités dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU. l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU la note technique du préfet coordonnateur du plan national d'action sur le loup et les activités d'élevages du 30 juin 2022 portant à connaissance le nombre maximum de loup (Canis lupus) dont la destruction est autorisée en 2022 ; . .
VU l'arrêté préfectoral n°05-2021-07-19-00004 du 19 juillet 2021 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
VU . l'arrêté préfectoral n°05-2021-DDT-SAER-125 du 21 septembre 2021 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense rénforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département des Hautes-Alpes, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ; VU. la demande en däte du 20/06/2022. par laquelle Madame ANDRES Ciaire sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ; |
VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été informé Madame ANDRES Claire,
CONSIDERANT que Madame ANDRES Claire a mis en œuvre des: options de protection contre la prédation du loup au travers de contrats avec l'État dans le cadre de la mesure « 7611. protection des troupeaux » consistant en du gardiennage ou des visites quotidiennes ou du pâturage en parc électrifié le jour ou du regroupement en parc ou bergerie la nuit.
CONSIDERANT qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de Madame ANDRES Claire par la mise en œuvre de tirs de défense simple-en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-07-11-00005 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée à Madame ANDRES Claire, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau caprin contre la prédation 25CONSIDERANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans là mesure où elle s'inscrit
dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée
chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègre cette
préoccupation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires dés Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1 : Madame ANDRES Claire est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ‘ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Article 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de
protection, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation..
Article 3:Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
+ _le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable
pour l'année en cours et d’une assurance couvrant l'activité de tir du loup; . .
* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation (Annexe 1) et mentionnée sur le registre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l'activité de tir du loup : + l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté. préfectoral. n n°05-2021-DDT-SAER-125 du 21 septembre 2021 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations. de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020. fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant. le loup (Canis. lupus), dans le département des Hautes-Alpes ;
* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie où par les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux constitutifs
du troupeau et distants les uns des autres, tels. que décrits dans le contrat de protection (schéma de
protection) passé avec l'État dans le cadre de la mesure « 761. protection des troupeaux ».
Article 4: La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes :
- Sur la commune d'ARVIEUX;
- à proximité du troupeau de Madame ANDRES Claire ;.
- sur les pâturages, surfaces et parcours. mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur
proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant là conservation de la
faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décrèt portant création interdit la chasse.
Article 5 : Les tirs de défense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement
à l’aide d'une source lumineuse.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-07-11-00005 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée à Madame ANDRES Claire, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau caprin contre la prédation 26Article 9: La présenteautorisation cesse de produire son effet'si le plafond défini à l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans lès cas suivants :
-à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la. publication sur le site intérnet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre. maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1° de l'arrêté du.23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses où les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 : La présente autorisation est valable j jusqu ‘au 31/12/2026.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
< à la mise en place des mesures de protection ;
et
+ àla publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpés d'un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1“ de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
OU
+ à la publication de l'arrêté prévu au lil de l'article 1° de l'arrêté ministériel du'23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens. de loùps dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des
territoires et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifiéà Madame ANDRES Claire, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Article 14 : Le présent arrêté est susceptiblede recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31 ‘rue Jean-François Leca 13 002 Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par | ‘application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwrtelerecours.fr.
La préfète,
muse
Martine Luz ES
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-07-11-00005 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée à Madame ANDRES Claire, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau caprin contre la prédation 27Article 6:.Les tirs de défense simples sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R 311-2 du code de la sécurité intérieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles |d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer. des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les
_hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière où la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasséurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant. de louveterie ou d'un agent de l'OFB.
: + , _ #. . # Ur 4 ‘ Le __e .. . : L'utilisation de lunettes detir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre (Annexe 3) précisant : les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
les mesures de protection du troupéau en place lors de l'opération ; et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés ; :
le nombre de tirs effectués ;
l'estimation de la distance de tir ;
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé
la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, le 1er et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 8: Madame ANDRES Claire informe le service départemental de l'OFB (tél 04 92 51 34 44 / 06 75 97 32 33 / 06 30 48 87 59 / 06 25 03 21 98 | 06 08:71 07 15) de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Madame ANDRES Claire informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 0492513444 / 067597 3233 / 063048 87 59 / 06 25 03 21 98 / 06 08 71 07 15) qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal, et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24).
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Madame ANDRES Claire informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 04 92 51 34 44 / 06 75 97 32 33 / 06 30 48 87 59 / 06 25 O3 21 98 / 0608710715) qui informe lé préfet et la direction départementale des territoires (DDT tél: 04 92 51 88 24), et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-07-11-00005 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée à Madame ANDRES Claire, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau caprin contre la prédation 28EE E Direction Départementale des Territoires 4 Service Agriculture et espaces Ruraux PRÉFET ë P DES HAUTES-
ALPES
Liberté Annexe 1 Égalité
Fraternité
Modèle de mandat’ pour la réalisation d'opérations en Tir de Défense
JE SOUSSIBNÉ..n nee sean mme semer ere menenn enorme nnnne een darete sn annensses
Représentant la structure ne
donne mandat à Monsieur/Madame ennemies
titulaire du permis de chasser nUMÉrO nn ne nn se seen ssnsssnsss
pour mettre en œuvre mon autorisation préfectorale n°... nn
du... relative à la réalisation de tir de défense pour la protection de mon troupeau
domestique contre le loup (Canis Lupus).
J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :
— Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser validé pour l'année cynégétique en cours
et une assurance couvrant le tir de loup.
4
— Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations de tirs de défense simples,
https://www.loupfrance.fr/wp-content/uploads/BROCHURE_TIR_DEROGATOIRE_LOUP_2019.pdf
— Nécessité de remplir le registre de tirs de défense à chaque opération,
— Recommandations à l'usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoral
http://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des-
participants-aux-a17830.html
— Obligation pour le mandataire d’avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations
— Signaler à l'Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Départementale des Territoires tout tir
en direction d'un loup (délai 12H), de blessure ou de destruction d’un loup (Canis Lupus)
immédiatement.
Signature du mandant (éleveur) Signature du mandataire (chasseur)
1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilitée à le faire pour la structure qu'elle représente
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-07-11-00005 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée à Madame ANDRES Claire, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau caprin contre la prédation 29EE mn Direction Départementale des Territoires
PRÉFET Service Agriculture et espaces Ruraux DES HAUTES-
ALPES Annexe 2
Liberté
Égalité Liste des armes de catégorie C Fraternité
Article R311-2 du code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont
les suivantes :
1.
10.
Armes à feu d'épaule :
a) À répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipéés de
systèmes d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3. munitions au plus sans
qu'intervienne le réapprovisionnement ;
b) A répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de
systèmes d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le
réapprovisionnement, ainsi que les systèmes d'alimentation de ces armes ;
c) À Un coup par canon;
N
d) A répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe
chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou
égale à 5 coups, dont la longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est
supérieure à 60 cm et dont la crosse est fixe ;
Éléments de ces armes ;
Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées
dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et des ministres chargés des
douanes et de l’industrie ;
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une
énergie à la bouche supérieure ou égale à 20 joules ;
Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons
tenant à leur dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et
de l’industrie ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au
10° de la catégorie B;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre
de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;
Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;
Armes neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et
des ministres chargés des douanes et de l’industrie ;
Système d'alimentation des armes mentionnées au III.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-07-11-00005 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée à Madame ANDRES Claire, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau caprin contre la prédation 30n© X5P59
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244291 Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-07-11-00005 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée à
Madame ANDRES Claire, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau caprin contre la prédation 31C S6Ëd
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ACTE PUBLIABLE 05-2022-07-11-00006
Arrêté préfectoral relatif à la dérogation
accordée à Monsieur DISDIER Thomas, pour
effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau ovin contre la
prédation du loup (Canis lupus) sur les
communes de LAYE, LA FARE-EN-CHAMPSAUR.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-07-11-00006 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur DISDIER Thomas, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la 35ES Direction Départementale des Territoires PRÉFET Service Agriculture et espaces Ruraux
DES HAUTES- +. ALPES
Gale FT AMIL 2977 Liberté . Égalité . ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° Fraternité Objet de l'arrêté Dérogation accordée à Monsieur DISDIER Thomas, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de
la protection de son troupeau ôvin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes de LAYE, LA FARE-EN-CHAMPSAUR.
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national.du Mérite
-VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R427-4;
VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L 111-2 et L113-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et. suivants :
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de la préfète des Hautes-Alpes - Mme CLAVEL ;' VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié font les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces
de faune et de flore sauvages protégées ; .
VU l'arrêté ministériel. du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ; |
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU la note technique du préfet coordonnateur du plan national d'action sur le loup et les activités d'élevages du 30 juin 2022 portant à connaissance le nombre maximum de loup (Canis lupus) dont la destruction est autorisée en 2022;
MU l'arrêté préfectoral n°05-2021-07:19-00004 du 19 juillet 2021 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
VU. l'arrêté préfectoral n°05-2021-DDT-SAER-125 du 21 septembre 2021 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux: opérations de tir de prélèvement dans le département des Hautes-Alpes, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU la demande en date du 24/06/2022 par laquelle Monsieur DISDIER Thomas sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la‘protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
MU. les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été informé Monsieur DISDIER Thomas,
CONSIDERANT que. Monsieur DISDIER Thomas a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers de contrats avec l'État dans le cadre de la mesure « 76.1. protection des troupeaux » consistant en des visites quotidiennes ou du pâturage en parc électrifié le jour ou du regroupement en parc ou bergerie la nuit.
CONSIDERANT qu’ ‘il convierit de prévenir les dommeres importants au troupeau de Monsieur DISDIER Thomas par la mise en œuvre de tirs de défense simple en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-07-11-00006 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur DISDIER Thomas, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la 36CONSIDERANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuirä pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la. mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de’spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée: chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes :
ARRÊTE
Article 1: Monsieur DISDIER Thomas est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés
ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité
édiictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Article:2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de
protection, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par : + le. bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire. d’un permis de chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l'activité de tir du loup; + toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation (Annexe 1)-et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d’un permis dé chasser valable pour l'année en cours et d’une assurance couvrant l'activité de tir du loup; + l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n°05-2021-DDT-SAER-125 du 21 septembre 2021 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de. tir de défense. renforcée et aux opérations de tir de prélèvément, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Hautes-Alpes ;
+ ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB..
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux constitutifs. du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le contrat de protection (schéma de protection) passé avec l'État dans le éadre de la mesure « 761. protection des troupeaux ».
Article 4: La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu
suivantes : |
- sur les communes de LAYE, LA FARE-EN-CHAMPSAUR;
- à proximité du troupeau de Monsieur DISDIER Thomas ;
- sur les pâturages; surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur
proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faunesauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5: Les'tirs de défense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son‘environnement à l'aide d’une source lumineuse.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-07-11-00006 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur DISDIER Thomas, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la 37Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l’article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum. de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au ll de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet. de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du 1 de l’article 1° de
l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction
pourra'être autorisée chaque année:
Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indernnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées. |
Article 11 : La présente autorisation est valable j jusqu'e ‘au 31/12/2026. Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
° à la mise en place des mesures de protection ;
et
* àla publication sur le site intérnet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du. I de l'article 1° de l'arrêté du 23: octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
OU
° àla publication de l'arrêté prévu au III de f'article 1* de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13: Le Secrétaire Général de la préfecture. des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en cé qui le concerne, de l'exécution.du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur DISDIER Thomas, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Article 14 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-François Leca 13 002 Marseille, dâns un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwitelerecours.fr.
La préfète,
=
MartineCLAVEL
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-07-11-00006 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur DISDIER Thomas, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la 38Article 6: Les tirs de défense simples sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R 311-2 du code de la sécurité intérieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pasautorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés. :
Toutefois, ne pèuvent être mis'en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;.
- attirer les loups à proximité dés tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louvetérie, aux agents.de l'OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie où d'un agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à là tenve d'un registre (Annexe 3) précisant : les nom et prénom(s) du détenteur de l’ärme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;.
les mesures de protection: du troupeau en place lors.de l'opération ;
et le cas échéant ::
lés heures de début et de fin de l’opération ; .
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
l'estimation de la distance detir;
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
la nature del'arme et des munitions utilisées ;
a nature des moyens susceptibles d améliorer le tir utilisé la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il
Article 8 : Monsieur DISDIER Thomas informe le service départemental de l'OFB (tél 04 92 51 34 44 06 75 97 32 33 / 06 30 48 87 59 / 06 25 03 21 98 / 06 08 71 07 15) de tout tir en direction d'un loup dans. un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint.sa cible,. l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur DISDIER Thomas informe sans délai le service départemental. de l'OFB (tél 0492 513444 / 06 75 97 32 33 / 0630488759 / 06 25-03 21 98 / 06 08 710715) qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher | ‘animal, et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24). |
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur DISDIER Thomas informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 0492513444 / 0675 97 3233 / 06 30 48 87 59 ./ 06 25 03 21 98 / 06.08 71 07 15) qui informe le préfet et la direction départementale des territoires (DDT tél: 04 92 51 88 24), et prenden charge le cadavre. Dans l‘attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne ddit pas être déplacé ou manipulé.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-07-11-00006 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur DISDIER Thomas, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la 39E E Direction Départementale des Territoires CRE Service Agriculture et espaces Ruraux PRÉFET 8 P DES HAUTES-
ALPES
Liberté Annexe 1
Égalité
Fraternité . Lu Li | : Modèle de mandat’ pour la réalisation d'opérations en Tir de Défense
Je SOUSSIENÉ.. nn nn ennemies ss
Représentant la StrUCTUrE nier creme
donne mandat à Monsieur/Madame nee eenennsenren ne memenennnneeeeneneees
titulaire du permis de chasser NUMÉrO nine mener mens mens ne mener
pour mettre en œuvre mon autorisation préfectorale n°... esnenrnnnnnesesnnnnnennnns
(0 [TRES relative à la réalisation de tir de défense pour la protection de mon troupeau
domestique contre le loup (Canis Lupus).
J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :
— Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser validé pour l'année cynégétique en cours
et une assurance couvrant le tir de loup.
- Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations de tirs de défense simples,
https://www.loupfrance.fr/wp-content/uploads/BROCHURE_TIR_DEROGATOIRE_LOUP_2019.pdf
— Nécessité de remplir le registre de tirs de défense à chaque opération,
- Recommandations à l'usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoral
http://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des-
participants-aux-a17830.html
- Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence ile mandat lors des opérations
— Signaler à l'Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Départementale des Territoires tout tir
en direction d'un loup (délai 12H), de blessure où de destruction d'un loup (Canis Lupus)
immédiatement.
Fait à sm ecnee nee cesse ve nee nee oee ee see ven ous eue one eeel @ ons snesecnusn ace recu esse ess esemsenssnssnee ee
Signature du mandant (éleveur) Signature du mandataire (chasseur)
1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilitée à le faire pour là structure qu'elle représente
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PRÉFET Service Agriculture et espaces Ruraux DES HAUTES-
ALPES Annexe 2
Liberté
Egalité Liste des armes de catégorie C
Fraternité
Article R311-2 du code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26 \
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont
les suivantes :
1.
10.
Armes à feu d'épaule :
a) A répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de
systèmes d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans
qu'intervienne le réapprovisionnement ;
b) A répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de
systèmes d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le
réapprovisionnement, ainsi que les systèmes d'alimentation de ces armes ;
c) À UN coup par canon ;
d) A répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe
chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou
égale à 5 coups, dont la longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est
supérieure à 60 cm et dont la crosse est fixe ;
Éléments de ces armes ;
Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées
dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des
douanes et de l'industrie ;
Armes et lanceurs dont le projectile est propuisé de manière non pyrotechnique avec une
énergie à la bouche supérieure ou égale à 20 joules ;
Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons
tenant à leur dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et
de l'industrie ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au
10° de la catégorie B;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre
de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;
Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C;
Armes neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et
des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;
Système d'alimentation des armes mentionnées au Ill.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-07-11-00006 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur DISDIER Thomas, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la 41L 23e
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ACTE PUBLIABLE 05-2022-07-11-00003
Arrêté préfectoral relatif à la dérogation
accordée à Monsieur GARNIER Jean-Marc, pour
effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau ovin contre la
prédation du loup (Canis lupus) sur la commune
de CEILLAC.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-07-11-00003 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur GARNIER Jean-Marc, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la 46E >. Direction Départementale des Territoires
PRÉFET Service Agriculture et espaces Ruraux
DES HAUTES-
ALPES Gapie Fi
Liberté Ÿ AUIL 2022 Égalité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° Fraternité | | Objet de l'arrêté
Dérogation accordée à Monsieur GARNIER Jean-Marc, pour effectuer des tirs de défense simple en vue. de la protection de son troupeau.ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de CEILLAC.
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le.code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2; R411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R427-4;.
VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ; VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de la préfète des Hautes-Alpes -Mme CLAVÉL ;: VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté. ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles dés dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;.
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
NU la note technique du préfet coordonnateur du plan national d'action sur le loup et les activités d'élevages du 30 juin 2022 portant à connaissance le nombre maximum de loup (Canis lupus) dont:la destruction est autorisée en 2022;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2021-0719-00004 du 19 juillet 2021 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2021-DDT-SAER-125 du 21 septembre 2021 fixant la liste des personnes habilitées à. participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux, opérations de tir de prélèvement dans le département des Hautes-Alpes, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2019-08-07-007 du 07/08/2022 relatif à dérogation accordée à Monsieur :GARNIER Jean-Marc, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin et caprin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes de CEILLAC et SAINT-VERAN. VU la demande en date du 30/06/2022 par laquelle Monsieur GARNIER Jean-Marc sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus); : : |
VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été ‘informé Monsieur GARNIER-Jean-Marc ;
CONSIDERANT que Monsieur GARNIER Jean-Marc a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers de contrats avec l'État dans le cadre de la mesure « 76.1. protection des troupeaux » consistant en-du gardiennage ou des visites quotidiennes ou du pâturage en parc électrifié le jour ou du regroupement en parc ou bergerie la nuit ou des chiens de protection.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-07-11-00003 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur GARNIER Jean-Marc, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la 47CONSIDERANT qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de Monsieur GARNIER Jean-Marc par la mise en œuvre de tirs de défense simple en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDERANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes :
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n°05-2019-08-07-007 du 07/08/2022 est abrogé.
Article 2 : Monsieur GARNIER Jean-Marc est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté. et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Article 3: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective. des mesures de
protection, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 4 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ; | *__ toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionnée sur le registre de tir décrit à l'article 7 sous réserve qu ‘elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ; + l’ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n°05-2021-DDT-SAER125 du 21 septembre 2021 fixant la liste: des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté. interministériel du 23 octobre. 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles: des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Hautes-Alpes ;
* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les. agents de l'OFB..
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux constitutifs
du troupeau et distants les Uns des autres, tels que décrits dans le contrat de protection (schéma de.
protection) passé avec l'État dans le cadre de la mésure « 7611. protection des troupeaux ».
Article 5: Là réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur la commiune de CEILLAC ;
- à proximité du troupeau de Monsieur GARNIER Jean-Marc ; - sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation.de la
faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 6 : Les tirs de défense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d'une source lumineuse.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-07-11-00003 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur GARNIER Jean-Marc, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la 48Article 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la ‘destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans.les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le ‘site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la. destruction est autorisée en application du I de l’article 1° de l'arrêté du.23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chäque année.
Article 11: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : La présente autorisation est valablejusqu'au 31/12/2026.
Sa mise en œuvre reste toutefois condition née :
+ à la mise en place des mesures de protection ;
et
+ à la publication sur le siteinternet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la. destruction est autorisée en application du.I de l’article 1° de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; ;
OU
* à la publication de l'arrêté prévu au III de l’article 1” dé l'arrêté ministériel du 23.octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque ännée ;
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14: Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l'office français de là biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de:gendarmerie sont chargés, chacun en ce. qui le concerne, de: l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur GARNIER Jean-Marc, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpés. :
Article 15 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31
rue Jean-François Leca 13 002 Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwrtelerecours.fr.
La préfète,
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-07-11-00003 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur GARNIER Jean-Marc, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la 49Article Z: Les tirs de défense simples sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R 311-2 du code de la sécurité intérieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loüps, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuventêtre mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;.
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre lesloups à'se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs dé repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de-louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en vertu. des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir'àvisée thermique sera. réservée: aux agents de.l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie, et SOUS Free de leur classement en armes de catégorie C.
Article 8 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre (Annexe 3) précisant : les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ; et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés ;
lé nombre de tirs effectués ;
l'estimation de la distance de tir ;
l'estimation de la distance entre le loupet le troupeau au moment du tir ;
la nature de l'arme et des munitions utilisées ; :
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé
la description du comportement du loups'il a pu être observé (fuite, saut...) |
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, le 1er et le 31janvier de l'année N+1.
Article 9 : Monsieur GARNIER Jean-Marc informe le service départemental de l'OFB (tél 04 9251 34 44 / 06 75 97 32 33 / 06 30 48 87 59 / 06 25 03 21 98 / 06 08 71 07 15) de tout tir en direction d’un loup dans _un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour-un tir dont l'auteurestime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur GARNIER Jean-Marc informe sans délai le: service départemental del'OFB (tél 04 92 51 34 44 / 06 75 97 32 33 |. 06 30 48 87 59 / 06 25 03 2198 / 06 08 71 07 15) qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal, et la direction départementale des territoires (DDT tél :04 92 51 88 24).
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur GARNIER Jean-Marc informe sans délai leservice départemental de l'OFB. (tél 0492 513444 / 06 75 97 3233 | 0630488759 / 06 25 03 21 98 / 06 08 71 07 15) qui informe le préfet:et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51.88 24), et prend en chargele cadavre, Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-07-11-00003 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur GARNIER Jean-Marc, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la 50| E . Direction Départementale des Territoires £ Service Agriculture et espaces Ruraux PRÉFET "8 P
DES HAUTES-
ALPES
Liberté Annexe 1
Égalité
Fraternité
Modèle de mandat’ pour la réalisation d'opérations en Tir de Défense
Je SOUSSIZNÉ.... nes
Représentant la structure
donne mandat à Monsieur/Madame ennemie seenerepensin anses cure ananas esse ee cre eee nes nue ae
titulaire du permis de chasser nUMÉrO nn cnrs ennemies
pour mettre en œuvre mon autorisation préfectorale n°...
(© [ERRORNRREENENE relative à la réalisation de tir de défense pour la protection de mon troupeau
domestique contre le loup (Canis Lupus).
J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :
— Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser validé pour l'année cynégétique en cours
et Une assurance couvrant le tir de loup.
— Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations de tirs de défense simples,
https://www.loupfrance.fr/wp-content/uploads/BROCHURE_TIR DEROGATOIRE_LOUP_2019.pdf
- Nécessité de remplir le registre de tirs de défense à chaque opération,
— Recommandations à l'usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoral
http://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des-
participants-aux-a17830.html
— Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations
— Signaler à l'Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Départementale des Territoires tout tir
en direction d'un loup (délai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus)
immédiatement.
Fait à nues cnnes eu cereeme en eneeel@ cn rnnecnne one cenes en enmen esse reemerenc rennes
Signature du mandant (éleveur) Signature du mandataire (chasseur)
1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilitée à le faire pour la structure qu'elle représente
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PRÉFET Service Agriculture et espaces Ruraux
DES HAUTES-
ALPES Annexe 2
Liberté
Egalité Liste des armes de catégorie C
Fraternité
Article R311-2 du code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorieC, sont
les suivantes :
1.
10.
Armes à feu d'épaule :
a) A répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm.équipées de
systèmes d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans
qu'intervienne le réapprovisionnement :
b) A répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de
systèmes d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le
réapprovisionnement, ainsi que les systèmes d'alimentation de ces armes :
c) À UN COUP par canon ;
d) A répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe
chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d’une capacité inférieure ou
égale à 5 coups, dont la longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est
supérieure à 60 cm et dont la crosse est fixe ;
Éléments de ces armes ;
Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées
dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et des ministres chargés des
douanes et de l'industrie ;
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une
énergie à la bouche supérieure ou égale à 20 joules ;
Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons
tenant à leur dangerosité, à l’ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et
de l'industrie :
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au
10° de la catégorie B ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre
de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l’industrie :
Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;
Armes neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et
des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;
Système d'alimentation des armes mentionnées au III.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-07-11-00003 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur GARNIER Jean-Marc, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la 52NOILNILIV
BOL 97704; KS Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-07-11-00003 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée à
Monsieur GARNIER Jean-Marc, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la 53< S3ed : 81qije9
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-07-11-00003 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur GARNIER Jean-Marc, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la 55t o8eq
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ACTE PUBLIABLE 05-2022-07-11-00004
Arrêté préfectoral relatif à la dérogation
accordée au Groupement pastoral DU BOIS
NOIR, représenté par Monsieur GARNIER
Jean-Marc, pour effectuer des tirs de défense
simple en vue de la protection de son troupeau
ovin et caprin contre la prédation du loup (Canis
lupus) sur la commune de CEILLAC.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-07-11-00004 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée au Groupement pastoral DU BOIS NOIR, représenté par Monsieur GARNIER Jean-Marc, pour effectuer des tirs de défense simple en 57E . Direction Départementale des Territoires PRÉFET : Service Agriculture et espaces Ruraux
DES HAUTES-
ALPES Gap, le 4 {4 JUL. 2022
Liberté ; Égalité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Fraternité
Objet de l'arrêté .
Dérogation accordée au Groupement pastoral DU BOIS NOIR, représenté par Monsieur GARNIER Jean- Marc, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin et caprin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de CEILLAC.
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.A411-6 à R.411-14 ; L'427-6 et R427-4; L |
VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ;
VU. le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de la préfète des Hautes-Alpes - Mme CLAVEL ;
VU . l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et.les modalités de leur protection;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquélles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus); .
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens dé loups (Caris Lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU la note technique du préfet coordonnateur du plan national d'action sur le loup.et les activités d'élevages du’30 juin 2022 portant à connaissance le nombre maximum de loup (Canis lupus) dont la destruction est autorisée en 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2021-07-19-00004 du 19 juillet 2021 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2021-DDT-SAER-125 du 21 septembre 2021 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département des Hautes-Alpes, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2017-08-07-006 du 7/08/2017 relatif à la dérogation accordée au Groupement pastoral du Bois Noir, représenté par Monsieur ALLAIS Joseph-Antoine pour effectuer des tirs de défense avec toute arme dont la carabine à canon rayé en vue de la. protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de CEILLAC. ;
VU. la demande en date du 30/06/2022 par laquelle le Groupement pastoral. DU BOIS. NOIR; représenté par Monsieur GARNIER Jean-Marc, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU .... les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été informé le Groupement pastoral DU BOIS NOIR, représenté par Monsieur GARNIER Jean-Marc ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-07-11-00004 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée au Groupement pastoral DU BOIS NOIR, représenté par Monsieur GARNIER Jean-Marc, pour effectuer des tirs de défense simple en 58CONSIDERANT que le Groupement pastoral DU BOIS NOIR, représenté par Monsieur GARNIER jean-
Marc, a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers de contrats avec.
l'État dans le cadre de la mesure « 76:11. protection des troupeaux » consistant en du gardiennage , du regroupement en parc ou bergerie la nuit, des chiens de protection;
CONSIDERANT .qu ‘il convient de prévenir les dommages importants au troupeau du Groupement
pastoral DU BOIS NOIR , représenté par Monsieur GARNIER Jean-Marc, par la mise en œuvre de tirs de
défense simple en l'absence d'autre solution satisfaisante :
CONSIDERANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état. de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où. elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoirés des Hautes-Alpes ;
. ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n°05-2017-08-07-006 du 7/08/2017 est abrogé.
Article 2 : Le Groupement pastoral DU BOIS NOR, représenté par Monsieur GARNIER Jean-Marc, est autoriséà mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans:le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de -la Biodiversité (OFB).
Article 3: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection, maintenues durant les opérations detirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 4 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par:
+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable Pour l'année en cours et d'une assurance couvrant jeactivité. de tir du loup; + toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionnée sur le registre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l’année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup; . + l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n°05-2021-DDT- SAER125 du 21 septémbre 2021 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en. application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant. le loup (Canis lupus), dans le département des Hautes-Alpes ;
+ ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir re peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels: que décrits dans le contrat de protection (schéma de protection) passé avec l'État dans le cadre de la mesure « 76.1. protection des troupeaux ».
Article 5 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur la communede CEILLAC; : - à proximité du troupeau du Groupement pastoral DU BOIS NOIR, représenté par Monsieur GARNIER Jean-Marc;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en. valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des pares nationaux dont le décret portant création interdit la chasse. .
Article 6 : Les tirs de défense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la ciblé et de son environnement à l’aide d’uné source lumineuse.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-07-11-00004 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée au Groupement pastoral DU BOIS NOIR, représenté par Monsieur GARNIER Jean-Marc, pour effectuer des tirs de défense simple en 59Article 10: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loüps dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants : -:
-àla publication de l'arrêté prévu au III de l'article. 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site.internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'Un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du !'ou du Il de l'article 1° de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11: La présente autorisation peut être rétirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : La présente autorisation est valablejusqu'au 31/12/2026 .
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
+ _àla mise en place des mesures de protection ;
et
° à la publication sur le site internet deJa DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | où du II de l'article 2 de l'arrêté du 19. février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
OU
* à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Article 13: La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 : Le Secrétäire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Groupement pastoral DU BOIS NOIR, représenté par Monsieur GARNIER Jean-Marc, et publié au recueil des actes administratifs dela préfecture des Hautes- Alpes.
Article 15 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 22 - 24, rue de Breteuil - 13 280 MARSEILLE CEDEX 6 dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwrtelerecours.fr.
La préfète,
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-07-11-00004 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée au Groupement pastoral DU BOIS NOIR, représenté par Monsieur GARNIER Jean-Marc, pour effectuer des tirs de défense simple en 60Article 7: Les tirs de défense simples sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R 311-2 du code de la sécurité intérieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifsde réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles daméliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la
sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups.àproximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant.en présence d'un lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir àvisée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armés de catégorie C...
Article8 : La présenteautorisation est subordonnée à la tenue d’un registre (Annexe 3) précisant :
les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
les mesurés de protection du troupeau en place lors de l'opération ; et le cas échéant : :
les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
l'estimation de la distance de tir; .
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d améliorer le tir utilisé la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...)
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 9: Le Groupement pastoral DU BOIS NOIR, représenté par Monsieur GARNIER Jean-Marc, informe le service départemental de l'OFB (tél 04 92 51 34 44 / 06 75 97 32 33 / 063048 87 59 / ‘06 25 03 21 98 / 06 08 71 07 15) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des récherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le Groupement pastoral DU BOIS NOIR, représenté-par Monsieur GARNIER Jean-Marc, informe sans délai leservice départemental de l'OFB (tél 04 92 51 34 44 | 067597 3233 / 06 30 48 87 59 ‘/ 06 2503 2198 / 06 08 710715) qui .est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal, et la direction départementale des territoires (DDT. tél : 04 92 51 88 24).
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le Groupement. pastoral DU BOIS NOIR, représenté par. Monsieur GARNIER Jean-Marc, informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 04 92 51 34 44 / 06 75 97 32 33 / 06 30 48 87 59 / 06 25 03 21 98 / 06 08 71 07 15) qui informe le préfet et la direction départementale des. territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24), et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l’arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé OU manipulé.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-07-11-00004 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée au Groupement pastoral DU BOIS NOIR, représenté par Monsieur GARNIER Jean-Marc, pour effectuer des tirs de défense simple en 61E E Direction Départementale des Territoires £. Service Agriculture et espaces Ruraux PRÉFET 8 P DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité. Annexe 1 Fraternité
Modèle de mandat' pour la réalisation d'opérations en Tir de Défense
JE SOUSSIBNÉ... neurones annee ses nnrnnennesn sense seen ne mener sens n nement een nn
Représentant la StrUCtUre scene nenennnnennnsenses mnssesensnenes
donne mandat à Monsieur/Madame
titulaire du permis de chasser NnUMÉrTO ner sense
pour mettre en œuvre mon autorisation préfectorale n°...
Un Telative à la réalisation de tir de défense pour la protection de mon troupeau domestique contre le loup (Canis Lupus).
J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :
- Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser validé pour l’année cynégétique en cours
et une assurance couvrant le tir de loup.
NS
— Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations de tirs de défense simples, https://www.loupfrance.fr/wp-content/uploads/BROCHURE_TIR_DEROGATOIRE_LOUP_2019.pdf
- Nécessité de remplir le registre de tirs de défense à chaque opération,
— Recommandations à l'usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoral http://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des- participants-aux-a17830.html
— Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations
— Signaler à l'Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Départementale des Territoires tout tir
en direction d'un loup (délai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus)
immédiatement.
Fait à ne cnrs
Signature du mandant (éleveur) Signature du mandataire (chasseur)
1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilitée à le faire pour la structure qu'elle représente
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PRÉFET Service Agriculture et espaces Ruraux
DES HAUTES-
ALPES Annexe 2
Liberté
Égalité Liste des armes de catégorie C
Fraternité
Article R311-2 du code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont
les suivantes :
1.
10.
Armes à feu d'épaule :
a) A répétition semi-automatique dont le projectile a Un diamètre inférieur à 20 mm équipées de
systèmes d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans
qu'intervienne le réapprovisionnement ;
b):A répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de
systèmes. d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le
réapprovisionnement, ainsi que les systèmes d'alimentation de ces armes :
C) À Un coup par canon ;
d) A répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe
chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou
égale à 5 coups, dont la longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est
supérieure à 60 cm et dont la crosse est fixe ;
Éléments de ces armes ;
Armes à feu fabriquées pour tirer une balle où plusieurs projectiles non métalliques classées
dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des
douanes et de l'industrie ;
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une
énergie à la bouche supérieure ou égale à 20 joules ;
Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons
tenant à leur dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et
de l’industrie ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au
10° de la catégorie B ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre
de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;
Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;
Armes neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et
des ministres chargés des douanes et de l’industrie :;
Système d'alimentation des armes mentionnées au lil.
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NOILNIALIV
21105) 274291 Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-07-11-00004 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée
au Groupement pastoral DU BOIS NOIR, représenté par Monsieur GARNIER Jean-Marc, pour effectuer des tirs de défense simple en 64__zo3eq
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