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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2022 240 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2022 240 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Armement, Animaux, Défense,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2022-240
PUBLIÉ LE 16 NOVEMBRE 2022Sommaire
Direction départementale des territoires /
ACTE PUBLIABLE 05-2022-11-16-00002 - Arrêté préfectoral autorisant
Autorisant le GAEC du Caire, représenté par Madame Florence MARTIN, à
effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son
troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes
de SAINT-MICHEL-DE-CHAILLOL, SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR,
SAINT-JULIEN-EN-CHAMPSAUR. (9 pages) Page 3
2Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2022-11-16-00002
Arrêté préfectoral autorisant Autorisant le GAEC
du Caire, représenté par Madame Florence
MARTIN, à effectuer des tirs de défense
renforcée en vue de la protection de son
troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis
lupus) sur les communes de
SAINT-MICHEL-DE-CHAILLOL,
SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR,
SAINT-JULIEN-EN-CHAMPSAUR.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-11-16-00002 - Arrêté préfectoral autorisant Autorisant le GAEC du Caire, représenté par Madame Florence MARTIN, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau 3EE L Direction Départementale des Territoires
PRÉ FET Service Agriculture et espaces Ruraux
DES HAUTES-
ALPES Gap,le {b à
Liberté Ur. 2022
Égalité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Fraternité
Objet de l'arrêté
AUtorisant le GAEC du Caire, représenté par Madame Florence MARTIN, à effectuer des tirs de défense
renforcée en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les
communes de SAINT-MICHEL-DE-CHAILLOL, SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR, SAINT-JULIEN-EN-
CHAMPSAUR.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et
R427-4;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État
hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU la note technique du préfet coordonnateur du plan national d'action sur le loup et les activités
d'élevages du 30 juin 2022 portant à connaissance le nombre maximum de loup (Canis lupus) dont la
destruction est autorisée en 2022 :
VU l'arrêté préfectoral n°05-2022-11-09-00005 du 9 novembre 2022 portant nomination des lieutenants
de louveterie :
VU l'arrêté préfectoral n°05-2021-DDT-SAER-125 du 21 septembre 2021 fixant la liste des personnes
habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de
prélèvement dans le département des Hautes-Alpes, en application de l'arrêté interministériel du 23
octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU les arrêtés préfectoraux des départements des Alpes-de-Haute-Provence, de l'Isère, de la Drôme et
de la Savoie fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense
renforcée, aux opérations de tir de prélèvement et aux opérations de prélèvement renforcée, en
application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2022-01-13-00002 du 13/01/2022 autorisant le GAEC du Caire, représenté
par Madame Florence MARTIN, à effectuer des tirs de défense simples en vue de la protection de son
troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-11-16-00002 - Arrêté préfectoral autorisant Autorisant le GAEC du Caire, représenté par Madame Florence MARTIN, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau 4VU la demande en date du 08/04/2022 par laquelle le GAEC du Caire, représenté par Madame
Florence MARTIN, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été
informé le GAEC du Caire, représenté par Madame Florence MARTIN, ;
CONSIDÉRANT que le GAEC du Caire, représenté par Madame Florence MARTIN, a mis en œuvre des
options de protection contre la prédation du loup au travers de contrats avec l'État dans le cadre de la
mesure « 76.1 protection des troupeaux » consistant en des visites quotidiennes ou du pâturage en parc
électrifié le jour ou du regroupement en parc ou bergerie la nuit.
CONSIDÉRANT que le GAEC du Caire, représenté par Madame Florence MARTIN, a mis en œuvre 17
opérations tirs de défense simple entre le 06/07/2022 et le 26/10/2022 avec aucun résultat ;
CONSIDÉRANT que malgré la mise en place de ces mesures de protection et de tirs de défense simple,
le troupeau de GAEC du Caire, représenté par Madame Florence MARTIN, a été attaqué 3 fois sur les
douze derniers mois, sans que la responsabilité du loup puisse être écartée (dates : le 03/07/2022, le
21/10/2022, le 15/11/2022) et que ces attaques ont occasionné la perte de 12 animaux ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de faire cesser ces dommages importants au troupeau du GAEC du
Caire, représenté par Madame Florence MARTIN, par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en
l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un
état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit
dans le respect du plafond maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée
chaque année, plafond fixé par les articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le
nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée
chaque année, qui intègre cette préoccupation ;
Sur Proposition de Directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1er : Le GAEC du Caire, représenté par Madame Florence MARTIN, est autorisé à mettre en
œuvre des tirs de défense renforcée de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités
prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisé, ainsi que dans le
respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle
technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Ainsi, dans le cadre de ces modalités, le lieutenant de louveterie peuvent être amenés à sélectionner les
participants afin de s'assurer du bon déroulement des opérations et éventuellement exclure un
participant identifié pour avoir eu un comportement inapproprié pendant une opération précédente.
Article 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de mesures de
protection et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 : Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par :
* le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d’un permis de chasser valable
pour l'année en cours, qu'il ait suivi Une formation auprès de l'OFB et qu'il soit assuré pour
l’activité de tir du loup ;
*__ par le bénéficiaire de l'autorisation sous réserve qu'elles soient titulaires d’un permis de chasser
valable pour l'année en cours (du 1er juillet de l’année n au 30 juin de l'année n + 1), qu'elles aient
suivi une formation auprès de l'OFB et qu'elles soient assurées pour l’activité de tir du loup ;
* l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n°05-2021-DDT-SAER:125 du
21 septembre 2021 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de
défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département des Hautes-
Alpes, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et
limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées
par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
* ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-11-16-00002 - Arrêté préfectoral autorisant Autorisant le GAEC du Caire, représenté par Madame Florence MARTIN, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau 5Article 4 : La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes :
- Sur les communes de SAINT-MICHEL-DE-CHAILLOL, SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR, SAINT-JULIEN-
EN-CHAMPSAUR, ;
- à proximité du troupeau du GAEC du Caire, représenté par Madame Florence MARTIN :
- Sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur
proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la
faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 : Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement
à l'aide d'une source lumineuse.
Article 6 : Les tirs de défense renforcée sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionné à l’article R 311-2 du code de la sécurité intérieure (Annexe 1). L'utilisation de dispositifs de
réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la
sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les
hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection
thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en
vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d'un agent
de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre (Annexe 2) précisant :
*__ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
* la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
*__ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
*__ les heures de début et de fin de l'opération ;
* le nombre de loups observés :
° le nombre de tirs effectués :
+ l'estimation de la distance de tir;
*__ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
°__ la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
* la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
*__ la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il
contient sont adressées au moins Une fois par an au préfet, entre le 1°’ et le 31 janvier de l'année N+1.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-11-16-00002 - Arrêté préfectoral autorisant Autorisant le GAEC du Caire, représenté par Madame Florence MARTIN, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau 6Article 8: Le GAEC du Caire, représenté par Madame Florence MARTIN informe le service
départemental de l'OFB (tél 06 75 97 32 33 / 06 30 48 87 59 / 06 25 03 2198 / 06 08 7107 15) et la
direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24) de tout tir en direction d'un loup
dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu'il n'a pas atteint sa
cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si Un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC du Caire, représenté par
Madame Florence MARTIN, informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 06 75 97 32 33 /
06 30 48 87 59 / 06 25 03 2198 / 06 08 71 07 15) qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher
l'animal, et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24).
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC du Caire, représenté par Madame
Florence MARTIN, informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 06 75 97 32 33 Î
06 30 48 87 59 / 06 25 03 21 98 / 06 08 71 07 15) qui informe le préfet et prend en charge le cadavre, et
la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24). Dans l'attente de l’arrivée des
agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé où manipulé.
Article 9 : Lorsqu'un loup est tué lors d’une opération de tir, l'autorisation est suspendue.
Le préfet de département peut décider de la prolonger si les conditions de l'article 17 de l'arrêté du
23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) sont maintenues.
Un avis du préfet constatant que les conditions d'octroi de l'autorisation de tirs de défense renforcée
demeurent réunies est dans ce cas adressé au bénéficiaire lui indiquant la reprise possible des
opérations de tirs.
En application du I! de l'article 3 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut être suspendue par arrêté du préfet coordonnateur
à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu'au 31 décembre.
Article 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini aux articles 1-1 et 2
de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en
application du 11 de l'article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens
de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2022.
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des
territoires des Hautes-Alpes et le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité
des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture des Hautes-Alpes. |
Article 15: Le présent arrêté est susceptible de recours devant tribunal administratif de Marseille,
31 Rue Jean-François Leca 13 235 Marseille cedex 2 dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
‘ z aélégation,
= Pret t autes-AIPes
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-11-16-00002 - Arrêté préfectoral autorisant Autorisant le GAEC du Caire, représenté par Madame Florence MARTIN, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau 7| H Direction Départementale des Territoires
L Service Agriculture et espaces Ruraux
PREFET 6 P
DES HAUTES-
ALPES Annexe 1
Liberté
Égalité Liste des armes de catégorie C
Fraternité
Article R311-2 du code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont
les suivantes :
1.
10.
Armes à feu d'épaule :
a) A répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de
systèmes d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans
qu'intervienne le réapprovisionnement ;
b) A répétition manuelle dont le projectile a Un diamètre inférieur à 20 mm équipées de
systèmes d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le
réapprovisionnement, ainsi que les systèmes d'alimentation de ces armes ;
c) À Un coup par canon ;
d) A répétition manuelle à canon rayé munies d’un dispositif de rechargement à pompe
chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou
égale à 5 coups, dont la longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est
supérieure à 60 cm et dont la crosse est fixe ;
Éléments de ces armes :
Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées
dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des
douanes et de l’industrie ;
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une
énergie à la bouche supérieure ou égale à 20 joules ;
Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons
tenant à leur dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et
de l'industrie ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au
10° de la catégorie B;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre
de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie :
Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;
Armes neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et
des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;
Système d'alimentation des armes mentionnées au III.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-11-16-00002 - Arrêté préfectoral autorisant Autorisant le GAEC du Caire, représenté par Madame Florence MARTIN, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau 8L °8ed
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