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Déliberation - 8 indemnité de régisseur de la régie de recettes des droits de place
Document publié le Mardi 17 juin 2025 par la commune de Garons.
Lien du pdf (Déliberation - 8 indemnité de régisseur de la régie de recettes des droits de place)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 18/06/2025
Reçu en préfecture le 18/06/2025
Publié le 18/06/2025 S L O7
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERA ID : 030-213001258-20250617-DE202506 08-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE GARONS
SEANCE DU MARDI 17 JUIN 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le mardi 17 juin à 19 heures, le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur le Maire de GARONS.
Nombre de membres | Nombre de membres | Nombre de membres Date Date
en exercice présents qui ont pris part à la de la convocation d'affichage
délibération
25 16 16 10 juin 2025 10 juin 2025
Absents excusés : Mesdames Nathalie PADE, Christel PEREZ, Monique BOYER, Marlène VALENZA
et Viviane XAYKAO, Messieurs Alain LASSERRE, Philippe PAILHES, Michel QUENIN et Francis LEJEUNE.
Secrétaire de séance : Madame Brigitte MALIGE.
Objet de la délibération DE202506_08 - INDEMNITE DE REGISSEUR DE
LA REGIE DE RECETTES DES DROITS DE PLACE
Madame Josiane GAUDE, Adjointe déléguée aux Finances, rapporte que le versement de l’indemnité de responsabilité des régisseurs de recettes susceptible d’être allouée est fonction d’un barème de référence, fixé par arrêté du 28 mai 1993 modifié du Ministre chargé du Budget.
Conformément au texte applicable, elle propose de fixer l’indemnité du régisseur de
recettes de la régie des droits de place à 110,00 € dont le montant suivra l’évolution des textes sans nouvelle délibération.
Elle indique que les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget et
l'attribution de l’indemnité fera l’objet d’un arrêté individuel, étant entendu qu’en l’absence
du régisseur titulaire, le suppléant percevra l’indemnité au prorata du remplacement.
Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité,
DECIDE
ARTICLE 1: de fixer l’indemnité du régisseur de recettes de la régie des droits de place à 110,00 €, dont le montant suivra l’évolution des textes sans nouvelle délibération.
ARTICLE 2: d’attribuer cette indemnité au régisseur titulaire, étant entendu que le régisseur suppléant percevra l’indemnité au prorata du remplacement.
igiffe MALIGE
Secrétaire de Séance
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
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