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Conseil Municipal - DCM 8 Remise gracieuse au régisseur de recettes Droits de stationnement
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Uzès.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DCM 8 Remise gracieuse au régisseur de recettes Droits de stationnement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
DÉPARTEMENT
DU
GARD
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
02/07/2024
Moïie
L'An
Deux
Mille
Vingt
Quatre,
le
2
juillet
à
18
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Ville
d'UZES
Membres
on
Le
.
un
.
2
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
à
la
salle
En
,
Racine
en
Mairie
d’Uzès,
sous
la
présidence
de
M.
Jean-Luc
CHAPON,
Maire
d’Uzès.
RS
Présents
Votants
'
.
ï
ï
exercice
|
———
a
Présent(e)(s):
M.
Jean-Luc
CHAPON,
M.
Fabrice
VERDIER,
Mme
Marie-Françoise
VALMALLE,
M.
Jacques
CAUNAN,
Mme
Muriel
BONNEAU,
M.
Thierry
de
SEGUINS
COHORN,
Mme
Fanny
29
18
24
CABOT,
M.
Gérard
BONNEAU,
M.
Franck
SEROPIAN,
M.
Jérôme
AUJOULAT,
Mme
Séverine
PEUCHERET,
M.
Guy
ATTIGUI,
Mme
Sandra
ROLLET,
M.
Julien
HURARD,
Mme
Hélène
GILET,
Mme
Date
convocation
Amandine
BRUNEL,
M.
Jérôme
MAURIN,
M.
Christophe
CAVARD.
26/06/2024
Absent(e)(s)
représenté(e)(s): M.
Bernard
POISSONNIER
(pouvoir
à
M.
Fabrice
VERDIER),
Mme
Date
d’affich
Sophie
MARINOPOULOS
(pouvoirà
M.
Gérard
BONNEAU),
Mme
Laurence
JACQUEMART
(pouvoir
ee
C'AmMenags
à Mme
Fanny CABOT),
Mme
Isabelle VILLEFRANCHE
(pouvoir à M. Jean-Luc CHAPON),
Mme
Sylvie
26/06/2024
LOPEZ
(pouvoir
à
Mme
Muriel
BONNEAU),
Mme
Anne-Sophie
LAUTHIER
(pouvoir
à
Mme
Sandra
N° Délibération
ROLVEN}:
2024-04-08
Absent{e)(s)
non
représenté{e)(s):
M. Olivier
CLEMENT,
M.
Romain
BETIRAC,
Mme
Delphine
DT
DEJEAN.
Secrétaire
Séance
äb
démisst
.
.
LE
.
Hélène
GILET
sents
démissionnaires
: M.
MEJEAN
Denis,
Mme
BOS-LEVY
Françoise.
Objet
: Remise
gracieuse
au
régisseur
de
recettes
«
Droits
de
stationnement
»
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
R.1617-1
à
R.1617-18,
relatifs
à
la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d’avances
et
des
régies
de
recettes
et
d’avances
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
locaux
;
Vu
le
décret
n°20212-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
l’article
22
;
Vu
l'instruction
codificatrice
06-031-A-B-M
du
21
avril
2006,
relative
aux
régies
de
recettes,
d’avances
et
de
recettes
des
collectivités
locales
et
des
établissements
publics
locaux
;
Vu
le
décret
n°
2022-1605
du
22
décembre
2022
portant
application
de
l'ordonnance
N°2022-408
du
23
mars
2022
relative
au
régime
de
responsabilité
financière
des
gestionnaires
publics
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
aux
comptables
publics
;
Vu
l’arrêté
portant
création
d’une
régie
de
recettes
des
droits
de
stationnement
en
date
du
28
octobre
2015 ;
Vu
l'avis
de
la
Commission
des
Finances
du 25
juin
2024,
Considérant
que
part
l'automatisation
des
encaissements
de
Voirie
pouvant
amener
à des
erreurs
de
comptage
ainsi
que
l’éventuelle
fausse
monnaie,
le
régisseur
peut
indépendamment
de
sa
responsabilité,
être
amené
à
constater
un
écart
entre
le comptage
et
le versement
effectif.
Considérant
que
l’écart
constaté
est
de
faible
valeur
au
vu
du
montant
des
encaissements
en
numéraire
(écart
de
36.30€
sur
un
versement
de
106
473
€)
dont
le détail
figure
dans
le tableau
en
pièce
jointe.
Considérant
la demande
de
remise
gracieuse
formulée
par
le régisseur
titulaire
de
la
régie
de
recettes
«
Droits
de
stationnement
» ;
Considérant
les
avis
favorables
de
Monsieur
le
Maire
et
du
responsable
du
Service
de
Gestion
Comptable
d'Uzès.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'UNANIMITE
des
membres
présents
et
représentés :
-
Emet
un
avis
favorable
à
la demande
de
remise
gracieuse
du régisseur
titulaire
de
la régie
de
recettes
«
Droits
de
stationnement
»
pour
un
montant
de
36.30€.
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire
d’Uzès,
Hélène
GILET
Jean-Luc
CHAPON DÉPARTEMENT
DU
GARD
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
02/07/2024
Mairie
Délibération
n°
2024-04-08
Détail
: Tableau
annexe
DATE
DU
BORDEREAU
DE
REMISE
MONTANT
THEORIQUE
DU
BORDEREAU
MONTANT
DU
VIREMENT
DIFFERENCE
18/09/2023
784220 €
7837.70 €
-4,50 €
25/09/2023
5 669,80 €
5 667,80 €
-2,00 €
09/10/2023
10 421.70 €
10 420.80 €
-0.90 €
30/10/2023
13 321.20 €
13 315.50
€
-5,70 €
13/11/2023
5 956.30 €
5 959.70 €
3.40 €
27/11/2023
6 447,90 €
644220
€
-5,70€
11/12/2023
5973.30
€
5 966.40 €
-6.90 €
25/12/2023
7081.00
€
7081.30
€
0.30 €
01/01/2024
3 276.20 €
3277,70€
1,50€
29/01/2024
11 142,10 €
11 139.30 €
-2,80 €
19/02/2024
9332.80 €
9322.70
€
-10.10 €
26/02/2024
3357.40
€
3 362.00 €
4,60 €
11/03/2024
6 527,90 €
6 522.90 €
-5.00 €
25/03/2024
6 505.80 €
6 505.20 €
-0.60 €
01/04/2024
3653.70
€
3651.80
€
-1.90 €
TOTAL,
106 509.30 €
106 473.00 €
-36.30 €,
Le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu'il
peut
faire
l’objet
d'un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
NIMES
dans
un
délai de
deux
mois
à comter
de sa publication
et
de
sa
transmission
aux
services
de
l'Etat.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le
site
internet
www.
telerecours.fr
Acte
rendu
exécutoire
après
télétransmission
en
Préfecture
le :
et publication
sur
le site
de
La ville
Le
: