Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - Recueil spécial n° 30 Octobre 2005 du 5 octobre 2005

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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - Recueil spécial n° 30 Octobre 2005 du 5 octobre 2005 Document publié le Mercredi 5 octobre 2005 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - Recueil spécial n° 30 Octobre 2005 du 5 octobre 2005)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit, 1

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-MARITIME

Recueil spécial n° 30 - Octobre 2005 du 5 octobre 2005 - CABINET DU PREFET - Délégations de signature

Sommaire

1. PREFECTURE de la Seine-Maritime ......................................................................................................................... 2 1.1. CABINET DU PREFET............................................................................................................................................. 2 05-109-Délégation à M. Yves RAUCH, ingénieur en chef des ponts et chaussées, chargé de l'intérim des fonctions de directeur départemental de l'équipement de la Seine-Maritime (DDE-Archéologie préventive) ........................................ 2 05-110-Délégation à M. Yves RAUCH, ingénieur en chef des ponts et chaussées, chargé de l'intérim des fonctions de directeur départemental de l'équipement de Seine-Maritime (DDE - Contentieux) ........................................................... 3 05-111-Délégation à M. Yves RAUCH, ingénieur en chef des ponts et chaussées, chargé de l'intérim des fonctions de directeur départemental de l'équipement de la Seine-Maritime (DDE - infrastructures) .................................................... 7 05-112-Délégation à M. Yves RAUCH, ingénieur en chef des ponts et chaussées, chargé de l'intérim des fonctions de directeur départemental de l'équipement de la Seine-Maritime (DDE - Urbanisme) ........................................................ 142

1. PREFECTURE de la Seine-Maritime

1.1. CABINET DU PREFET

05-109-Délégation à M. Yves RAUCH, ingénieur en chef des ponts et chaussées, chargé de l'intérim des fonctions de directeur départemental de l'équipement de la Seine-Maritime (DDE-Archéologie préventive)

PREFECTURE DE LA SEINE-MARITIME

CABINET / Direction départementale de l'équipement - archéologie

préventive

A R R Ê T É n° 05 - 109

------------

Le préfet

de la région de Haute-Normandie

préfet de la Seine-Maritime

______

V U :

- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

- la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

- la loi n°2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l’archéologie préventive, notamment son article 9, paragraphe I et III ;

- le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

- le décret n° 67-278 du 30 mars 1967 relatif à l'organisation et aux attributions des services départementaux et régionaux du ministère de l'équipement ;

- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

- l’article L.332-6-4° du code de l’urbanisme ;

- le décret du Président de la république en date du 9 juillet 2004 nommant M. Daniel CADOUX, préfet de la région de la Haute Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

- l'arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 20 juillet 2005, chargeant M. Yves RAUCH, ingénieur en chef des ponts et chaussées, en sus de ses fonctions, de l'intérim des fonctions de directeur départemental de l'équipement de Seine-Maritime, à compter du 17 juin 2005 ;

- l'arrêté préfectoral n° 05-65 du 25 juillet 2005 donnant délégation de signature à M. Yves RAUCH, ingénieur en chef des ponts et chaussées, chargé de l'intérim des fonctions de directeur départemental de l'équipement de Seine-Maritime ;

- l'avis de M. l'ingénieur en chef des ponts et chaussées, chargé de l'intérim des fonctions de directeur départemental de l'équipement de Seine-Maritime ;

Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture ;

A R R E T E

---------------

Article 1er -3

Délégation est donnée à M. Yves RAUCH, ingénieur en chef des ponts et chaussées, chargé de l'intérim des fonctions de directeur départemental de l’équipement de la Seine-Maritime, à l'effet de signer les titres de recette délivrés en application de l’article 9-III de la loi n°2001-44 du 17 janvier 2001, modifiée, relative à l’archéologie préventive, tous actes, décisions et documents relatifs à l’assiette, à la liquidation, et aux réponses aux réclamations préalables en matière de redevance d’archéologie préventive dont les autorisations et déclarations préalables du code de l’urbanisme constituent le fait générateur.

Article 2 -

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves RAUCH, la délégation qui lui est conférée par l'article 1er du présent arrêté sera exercée par :

M. Jean-Pierre LUCAS, directeur adjoint, ingénieur des ponts et chaussées,

M. Bruno DUMONT, attaché principal des services déconcentrés, chef du service de l’aménagement du territoire,

M. Christophe ENDERLÉ, architecte urbaniste de l’État, adjoint au chef du service de l’aménagement du territoire,

Melle Sophie GUYEN, attachée administrative des services déconcentrés, responsable du bureau de l’application du droit des sols.

Article 3 -

L'arrêté préfectoral n° 05-65 du 25 juillet 2005 est abrogé.

Article 4 -

Le secrétaire général de la préfecture de Seine-Maritime et l'ingénieur en chef des ponts et chaussées, chargé de l'intérim des fonctions de directeur départemental de l'équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.

ROUEN, le 5 octobre 2005

Le préfet,

Daniel CADOUX

05-110-Délégation à M. Yves RAUCH, ingénieur en chef des ponts et chaussées, chargé de l'intérim des fonctions de directeur départemental de l'équipement de Seine-Maritime (DDE - Contentieux)

PREFECTURE DE LA SEINE-MARITIME

CABINET / Direction départementale de l'équipement /

contentieux

A R R Ê T É n° 05 - 110

_________________________

Le Préfet

de la région de Haute-Normandie

préfet de la Seine-Maritime

______

V U :

- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;4

- la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

- le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

- le décret n° 67-278 du 30 mars 1967 relatif à l'organisation et aux attributions des services départementaux et régionaux du Ministère de l'équipement ;

- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

- le code de l'urbanisme, et notamment son article R 480.4 alinéa 2 résultant de l'article 8 du décret n° 77-1314 du 29 novembre 1977 relatif aux recours contentieux en matière d'urbanisme ;

- le code de justice administrative et notamment en ses articles R 431-10 et R 731-3 ;

- le décret du Président de la république en date du 9 juillet 2004 nommant M. Daniel CADOUX, préfet de la région de la Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

- l'arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 20 juillet 2005, chargeant M. Yves RAUCH, ingénieur en chef des ponts et chaussées, en sus de ses fonctions, de l'intérim des fonctions de directeur départemental de l'équipement de Seine-Maritime, à compter du 17 juin 2005 ;

- l'arrêté préfectoral n° 05-66 du 25 juillet 2005 donnant délégation de signature à M. Yves RAUCH, ingénieur en chef des ponts et chaussées, chargé de l'intérim des fonctions de directeur départemental de l'équipement de Seine-Maritime ;

- l'avis de M. l'ingénieur en chef des ponts et chaussées, chargé de l'intérim des fonctions de directeur départemental de l'équipement de Seine-Maritime ;

- Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;

A R R E T E

Article 1er -

Délégation est donnée à M. Yves RAUCH, ingénieur en chef des ponts et chaussées, chargé de l'intérim des fonctions de directeur départemental de l’équipement de la Seine-Maritime, à l'effet de signer les décisions ou de présenter les observations ci-après :

CODE NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCE

1

2

3

4

5

6

Saisine du Ministère public aux fins de réquisition tendant à ce que

le juge d'instruction ou le tribunal correctionnel ordonne

l'interruption de travaux illicites ou statue sur le maintien d'une telle

interruption

Observations écrites ou orales adressées aux tribunaux de l'ordre

pénal tendant à obtenir la condamnation ou la mise en conformité

des lieux ou à leur rétablissement dans leur état antérieur

Demande écrite ou orale adressée au tribunal de grande instance en

cas d'extinction de l'action publique résultant du décès du prévenu

ou de l'amnistie, et tendant à obtenir la condamnation ou la mise en

conformité des lieux ou à leur rétablissement dans leur état antérieur

Exécution d'office des mesures de mise en conformité ou remise en

l'état antérieur

Règlement amiable des dommages matériels

Présentation des observations orales devant les tribunaux de l’ordre

administratif pour des dossiers gérés par la direction départementale

de l'équipement

Article L 480.2 du code de l'urbanisme (alinéas 1 et 4)

Article L 480.5 du code de l'urbanisme

Article L 480.6 du code de l'urbanisme

Article L 480.9 du code de l'urbanisme

Circulaire n° 2003-64 du 3 novembre 2003

Article R. 731-3 du code de justice administrative56

Article 2 -

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves RAUCH, la délégation qui lui est conférée par l'article 1er du présent arrêté sera exercée par M. Jean-Pierre LUCAS, directeur adjoint.

Article 3 -

Délégation est donnée dans la limite de leurs attributions à :

M. Dominique LEPETIT, architecte urbaniste de l'État, chef du service gestion et prospective par intérim,

M. Olivier LEFEVRE, attaché administratif des services déconcentrés, responsable du bureau des affaires juridiques,

M. Claude LECOQ, secrétaire administratif des services déconcentrés, responsable du contrôle de légalité des actes d’urbanisme pour les points 1 à 4 et 6,

Mlle Sandra GRIDAINE, secrétaire administrative des services déconcentrés, adjointe au responsable du bureau des affaires juridiques,

Mme Lydie MOREL, adjointe administrative, chargée du contrôle de légalité pour le point 6,

Article 4 -

Délégation de signature est donnée à M. Yves RAUCH, chargé de l'intérim des fonctions de directeur départemental de l’équipement de la Seine-Maritime, à l’effet de signer les mémoires en défense produits devant le Tribunal administratif de ROUEN mais uniquement en ce qui concerne les procédures de référé d’urgence prévues par le code de justice administrative :

mémoires en défense relatifs aux instances en :

référé suspension, tel que prévu à l’article L 521-1 du code de justice administrative, référé liberté, tel que prévu à l’article L 521-2 du code de justice administrative, référé conservatoire, tel que prévu à l’article L 521-3 du code de justice administrative.

Article 5 -

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Yves RAUCH, la délégation de signature qui lui est conférée à l’article 4 du présent arrêté sera exercée par M. Jean-Pierre LUCAS, directeur adjoint.7

Article 6 -

L'arrêté préfectoral n° 05-66 du 25 juillet 2005 est abrogé.

Article 7 -

M. le secrétaire général de la préfecture et l'ingénieur en chef des ponts et chaussées, chargé de l'intérim des fonctions de directeur départemental de l'équipement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.

ROUEN , le 5 octobre 2005

Le préfet,

Daniel CADOUX

05-111-Délégation à M. Yves RAUCH, ingénieur en chef des ponts et chaussées, chargé de l'intérim des fonctions de directeur départemental de l'équipement de la Seine-Maritime (DDE - infrastructures)

PREFECTURE DE LA SEINE-MARITIME

CABINET / direction départementale de l'équipement - infrastructures

A R R Ê T É n° 05 - 111

-----------

le préfet

de la région de Haute-Normandie

préfet de la Seine-Maritime

----------

V U :

- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

- la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

- le décret n° 67-278 du 30 mars 1967 relatif à l'organisation et aux attributions des services départementaux et régionaux du ministère de l'équipement ;

- le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

- le décret du Président de la République en date du 9 juillet 2004, nommant M. Daniel CADOUX, préfet de la région de Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;8

- l'arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 20 juillet 2005, chargeant M. Yves RAUCH, ingénieur en chef des ponts et chaussées, en sus de ses fonctions, de l'intérim des fonctions de directeur départemental de l'équipement de Seine-Maritime, à compter du 17 juin 2005 ;

- l'arrêté préfectoral n° 05-72 du 25 juillet 2005 donnant délégation de signature à M. Yves RAUCH, ingénieur en chef des ponts et chaussées, chargé de l'intérim des fonctions de directeur départemental de l'équipement de Seine-Maritime ;

- l'avis de M. l'ingénieur en chef des ponts et chaussées, chargé de l'intérim des fonctions de directeur départemental de l'équipement de Seine-Maritime ;

- sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;

A R R E T E

__________

Article 1er -

Délégation est donnée à M. Yves RAUCH, ingénieur en chef des ponts et chaussées, chargé de l'intérim des fonctions de directeur départemental de l’équipement de la Seine-Maritime, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes concernant le domaine des infrastructures :

CODE NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCE

1 - Gestion et conservation du domaine public national

1.1 Autorisation d'occupation temporaire Code du domaine de l'État L.28-L.29-R.53-A.12-A.30

1.2 Autorisation d'occupation temporaire pour le transport du gaz Circulaire 69-11 du 21.01.1969 pour la pose de canalisations d'eau, de gaz et d'assainissement. Circulaire 51 du 9.10.1968

1.3 Autorisation pour l'implantation de distributeurs de carburants sur le domaine public hors agglomération

Code du domaine de l'État

1.4 Autorisation pour l'implantation de distributeurs de carburants en agglomération

Circulaires 69-113 des 6.11.1969, 6.05.1954 et 12.01.1955

1.5 Autorisation pour l'implantation de distributeurs de carburants sur terrains privés hors agglomération

Circulaires des 6.05.1954, 12.01.1955,24.08.1960,

27.06.1961 et 12.12.1960

1.6 Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt ou de traversée à niveau des RN par des voies ferrées industrielles

Circulaire du 09.10.19689

CODE NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCE

1.7 Contrôle en dehors des agglomérations et hors des lieux visés aux art. L.581-4 et L.581-8 du Code de l’environnement, Livre V, titre

VIII, relatif à la réglementation en matière de publicité, enseignes et

pré enseignes et à la procédure administrative et contentieuse des

affaires s'y rapportant

Code de l’environnement

1.8 Remise à l'administration des domaines des terrains devenus inutiles à la direction départementale

Code du domaine de l'État

2 - Exploitation des routes

A - POLICE DE LA CIRCULATION

2.a.1 Autorisation de transports exceptionnels Code de la route Art.R.433.1-R.433.2-R.433.3-R.433.5- R.433.7-R.433.8

2.a.2 Interdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion de travaux routiers et d'épreuves sportives préalablement autorisées

(instruction seulement)

Code de la route Art.R411.3 à R.411.6 et R.411.8 ou

R.411.29 à R.411.31

2.a.3 Établissement des barrières de dégel - Arrêté de pose réglementant la circulation pendant la fermeture des barrières de dégel et arrêté de

levée de ces barrières

Art. R.411.20 du code de la route

2.a.4 Autorisation de circulation malgré les barrières de dégel Circulaire 69-123 du 9 décembre 1969

2.a.5 Décision d'interruption et de déviation temporaire de circulation motivée par des circonstances exceptionnelles appelant des mesures

immédiates et urgentes pour la sécurité publique ainsi que les

décisions de remise en circulation

Art. R.411.21.1 du code de la route

2.a.6 Instauration de vitesses maximales autorisées Art. R.411.8 et R.413.1 à R.413.10 du code de la route

2.a.7 Instauration de régimes de priorités aux carrefours Art. R.411.7 et R.415.8 du code de la route

2.a.8 Instauration d'interdictions et de prescriptions liées à la police de la circulation y compris les feux de circulation

Art. R.411.3 à R.411.8 du code de la route

CODE NATURE DU POUVOIR REFERENCE

2.a.9 Commande, approbation, avis relatifs à des dossiers concernant des opérations d'investissement sur le réseau routier national non

concédé lorsqu'ils relèvent du niveau départemental

Décision de mise en service de ces mêmes opérations

Circulaire du 5 mai 1994

2.a.10 Autorisation d'utilisation de pneumatiques comportant des dispositifs antidérapants inamovibles sur des véhicules de PTAC (poids total

autorisé en charge) supérieur à 3,5 t par dérogation aux prescriptions

de l'arrêté du 18 juillet 1985

2.a.11 Autorisation de circuler à pied, à bicyclette à cyclomoteur ou avec du matériel non immatriculé ou non motorisé pour les services de

l'équipement ou les entreprises travaillant pour leur compte, sur les

autoroutes et les routes express

Articles R.421.2 et R.432.7 du code de la route

A bis. AUTOROUTES CONCÉDÉES10

2.ab.1 Autorisation de circuler à pied sur le réseau autoroutier pour les besoins de l’exploitation de la section en cause, pour une durée

indéterminée pour :

- tous les membres du personnel de la société concessionnaire pour

l’exercice de leurs fonctions ;

- tous les membres du personnel des entreprises travaillant

régulièrement ou occasionnellement pour ladite société et dûment

déclarées auprès du chef des services d’exploitation.

Celui-ci en dressera la liste et la tiendra à jour.

2.ab.2 Autorisation de circuler sur la section visée à l’article 20, pour la même durée, la circulation des véhicules non immatriculés utilisés

par la société concessionnaire ou par les entreprises appelées à

travailler pour son compte et dûment déclarés au chef des services

d’exploitation.11

CODE NATURE DU POUVOIR REFERENCE

B - TRANSPORTS ROUTIERS

2.b.1 Délivrance de titres de transports pour des transports urbains et non urbains de personnes : licences communautaires, licences de

transport intérieur

Arrêté du 24 novembre 2000 - article 1

2.b.2 Autorisations occasionnelles de transports de voyageurs Arrêté du 14 février 1986 modifié - articles 4 et 5

2.b.3 Délivrance des autorisations exceptionnelles de transports par route de matières dangereuses les dimanches et jours fériés

Arrêté du 10 janvier 1974 - Article 3

2.b.4 Délivrance des autorisations exceptionnelles de transports par véhicules lourds les dimanches et jours fériés

Arrêté du 22 décembre 1994 modifié - article 3

Circulaire n° 95-17 du 28 février 1995

3 - DISTRIBUTION D'ÉNERGIE ÉLECTRIQUE

3.1 Approbation des projets d'exécution de lignes Articles 49 et 50 du décret du 29 juillet 1927 modifié par le décret n° 75-781 du 14 août 1975 portant règlement

d'administration publique pour l'application de la loi du 15

juin 1906 sur les distributions d'énergie

3.2 Injonction de coupure de courant pour la sécurité de l'exploitation Article 63 du décret du 29 juillet 1927 susvisé

3.3 Autorisation d'établissements de lignes d'énergie électrique12

CODE NATURE DU POUVOIR REFERENCE

4 - BASES AÉRIENNES

(ROUEN VALLÉE DE SEINE, DIEPPE-SAINT AUBIN, SAINT

VALERY- VITTEFLEUR, MERS-LE TREPORT, LE HAVRE-

SAINT ROMAIN, LE HAVRE-OCTEVILLE)

4.1 Instruction des demandes d'occupation temporaire Code du domaine de l'État Art. L.28, L.29, R.53, A.12, A.30

4.2 Approbation d'opérations domaniales pour les bases aériennes (instruction du dossier seulement)

Arrêté du 4 août 1948 - Article 9 - paragraphe c

5 – Procédures Administratives

5.1 Instruction des enquêtes publiques relevant de l'autorité du Préfet (conduite de la procédure seulement)

Code de l'expropriation d'utilité publique - Loi n° 83-630 du

12 juillet 1983 et décrets d'application du 23 avril 1985 (85-

452 et 85-453)

Défense dans le domaine des travaux

(génie civil et bâtiment)

5.2 Procédures de recensement, de modification et de radiation des entreprises de travaux publics et de bâtiment dont les listes sont

agrées par le Premier Ministre

Décret 97-34 du 15 janvier 1997

Article 2 -

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Yves RAUCH, la délégation qui lui est conférée par l’article 1er du présent arrêté sera exercée par M. Jean-Pierre LUCAS, directeur adjoint.13

Article 3 -

Délégation de signature est donnée à :

- M. Franck CARRE ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, chargé du service territorial et maritime de DIEPPE, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les décisions visées à l'article 1er, paragraphes 1.1 à 2.a.5, 2.a.11 et 4.1.

- M. Jean-Louis MIGNARD, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État, chargé du service territorial du Havre, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les décisions visées à l’article 1er, paragraphes 1.1 à 2.a.5, 2.a.11 et 4.1.

- M. Jean-Pierre BRASSELET, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chargé du service territorial de Rouen, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les décisions visées à l'article 1er, paragraphes 1.1 à 2.a.5, 2.a.11 et 4.1.

- M. Christian RINCE, attaché principal des services déconcentrés, chargé de la division urbaine de ROUEN-ELBEUF, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les décisions visées à l'article 1er, paragraphes 1.1 à 2.a.5, 2.a.11 et 4.1.

- M. Frédéric CARMILLET, ingénieur des ponts et chaussées, chargé du service exploitation des routes et transports par intérim à compter du 2 juillet 2004, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les décisions visées à l'article 1er, paragraphes 1.7 à 2.a.5, 2.a.10 à 2.ab.2, 3.1 à 4.1 et 5.2.

- M. Jean-Yves TROMEUR, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, secrétaire général, à l'effet de signer dans la limite de ses attributions, les décisions visées à l'article 1er, paragraphes 1.8 et 5.1.

- M. Dominique LEPETIT, architecte urbaniste de l'État, chargé du service gestion et prospective, par intérim, à l'effet de signer dans la limite de ses attributions, les décisions visées à l'article 1er, paragraphes 1.8 et 5.1.

- M. Frédéric CARMILLET, ingénieur des ponts et chaussées, chargé du service études et grands travaux, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les décisions visées à l'article 1er, paragraphes 1.1 à 2.a.2.

- M. Stéphan ADAMKIEWICZ, ingénieur des travaux publics de l'État, chargé de la cellule départementale d'exploitation et de sécurité, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les décisions visées à l'article 1er, paragraphes 1.7 à 2.a.5, 2.a.10 et 2.a.11

- M. Alain SOULIGNAC, contrôleur divisionnaire des travaux publics de l'État, chargé du bureau de l’entretien routier et des bases aériennes, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les décisions visées à l'article 1er, paragraphes 1.7 à 2.a.2, 2.a.4 à 2.a.5, 2.a.10 et 2.a.11, 4.1.

- M. Jean-Pierre BEAUFILS, technicien supérieur principal de l'équipement à la cellule départementale d’exploitation et de sécurité, à l’effet de signer dans la limite de ses attributions, les décisions visées à l’article 1er, paragraphe 2.a.1.

- M. Ludovic JOIN, contrôleur des travaux publics de l'État à la cellule départementale d'exploitation et de sécurité, à l'effet de signer dans la limite de ses attributions, les décisions visées à l'article 1er, paragraphe 2.a.1.

- M. Franck MALBET, technicien supérieur principal de l'équipement, à la cellule départementale d'exploitation et de sécurité, à l'effet de signer dans la limite de ses attributions, les décisions visées à l'article 1er, paragraphe 2.a.1.14

- M. Éric PETRE, contractuel A, chargé de la subdivision Normandie-Tancarville à l'effet de signer dans la limite de ses attributions, les décisions visées à l'article 1er, paragraphes 1.1 et 2.a.5.

- M. Jean-Louis HERICHER, chef de subdivision, chargé de la subdivision de Rouen voies rapides à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les décisions visées à l’article 1er, paragraphes 1.1 et 2.a.5.

- M. Aimeric FABRIS subdivision de DIEPPE

- Mme Martine PEGISSE subdivision de NEUFCHATEL EN BRAY, - M. Philippe REBOIS subdivision du TRÉPORT

- M. Éric PETRE (par intérim) subdivision du HAVRE

- M. Michel GASSER (par intérim) subdivision de BOLBEC/LILLEBONNE - Mme Florence MONROUX subdivision Territoriale d’Aménagement d’Elbeuf - M. Laurent GUIFFARD subdivision de GOURNAY en BRAY

- M. Laurent GUIFFARD (par intérim) subdivision de PAVILLY, à compter du 1er octobre 2005 - M. Patrick MOISSON subdivision d'AUFFAY

- Mme FLORENCE MONROUX subdivision territoriale d'aménagement de ROUEN, (par intérim) à compter du 24 janvier 2005

- M. Patrick MOISSON (par intérim) subdivision d'YVETOT, à compter du 1er octobre 2005

Chefs d'une subdivision dont le territoire est traversé par une route nationale, à l'effet de signer dans la limite de leurs attributions, les décisions visées à l'article 1er, paragraphe 1.1.

- M. Jean-Yves PEIGNE, chef d'arrondissement, chef du service transports routiers et de la programmation des infrastructures à la direction régionale de l'équipement,

- M. Marc LECOUSTRE, attaché administratif des services déconcentrés, responsable du pôle transports à la direction régionale de l’équipement,

à l’effet de signer dans la limite de leurs attributions, les décisions visées à l’article 1er, paragraphes 2.b.1 à 2.b.4.

Article 4 -

L’arrêté préfectoral n° 05-72 du 25 juillet 2005 est abrogé.

Article 5 -

Le secrétaire général de la préfecture de Seine-Maritime et l'ingénieur en chef des ponts et chaussées, chargé de l'intérim des fonctions de directeur départemental de l'équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et dont l’ampliation sera adressée à :

M. l'ingénieur en chef des ponts et chaussées, chargé de l'intérim des fonctions de directeur départemental de l’équipement, M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départemental,

et à M. le chef des services d’exploitation de la société d’autoroute SAPN.

ROUEN, le 5 octobre 2005

Le préfet,

Daniel CADOUX

05-112-Délégation à M. Yves RAUCH, ingénieur en chef des ponts et chaussées, chargé de l'intérim des fonctions de directeur départemental de l'équipement de la Seine-Maritime (DDE - Urbanisme)

PREFECTURE DE LA SEINE-MARITIME

CABINET / Direction départementale de l'équipement -

Urbanisme

A R R Ê T É N° 05 - 112

______________

Le préfet

de la région de Haute-Normandie

préfet de la Seine-Maritime15

VU :

- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

- la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

- le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

- le décret du Président de la République en date du 9 juillet 2004, nommant M. Daniel CADOUX, préfet de la région de Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

- l'arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 20 juillet 2005, chargeant M. Yves RAUCH, ingénieur en chef des ponts et chaussées, en sus de ses fonctions, de l'intérim des fonctions de directeur départemental de l'équipement de Seine-Maritime, à compter du 17 juin 2005 ;

- l’arrêté préfectoral n° 05-73 du 25 juillet 2005, donnant délégation de signature à M. Yves RAUCH, ingénieur en chef des ponts et chaussées, chargé de l'intérim des fonctions de directeur départemental de l’équipement de Seine-Maritime ;

- l'avis de M. l'ingénieur en chef des ponts et chaussées, chargé de l'intérim des fonctions de directeur départemental de l'équipement de Seine-Maritime ;

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1er –

Délégation est donnée à M. Yves RAUCH, ingénieur en chef des ponts et chaussées, chargé de l'intérim des fonctions de directeur départemental de l’équipement de la Seine-Maritime, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes concernant le domaine de l'urbanisme :

Formulation du Code de l’Urbanisme : Niveau de délégation :

[P] « le préfet » [1] = chefs d’unité et collaborateurs

[AC] « l’autorité compétente pour statuer » [2] = chefs de service et adjoints [SI] « le service chargé de l’instruction de la demande, [3] = directeur et adjoints au nom de l’autorité compétente pour statuer » [1] [2] [3]

NATURE DE LA DÉLÉGATION

ARTICLES

DE RÉFÉRENCE

DU CODE

DE L’URBANISME

1 - AUTORISATIONS DE CONSTRUIRE, D’OCCUPER LE SOL DELIVRÉES PAR LE MAIRE

AU NOM DE LA COMMUNE

1.1. Convention de mise à disposition des services de la direction départementale de l'équipement (DDE) pour l’instruction des autorisations d’urbanisme pour le compte des communes.

L. 421-2-6 [3]16

1.2. Avis conforme du préfet sur les demandes de :

permis de construire,

certificats d’urbanisme,

autorisations de lotir,

installations et travaux divers,

permis de démolir,

coupes et abattages d’arbres,

pour les parties du territoire communal non couvertes par un plan d’occupation des sols.

L. 421-2-2b – L. 421-2-7

R. 421-22

R. 410-6

R. 315-23

R. 442-4-11

R. 430-10-3

R. 130-4

[P 2]

1.3. Avis sur les demandes de permis de construire à titre précaire à l’intérieur d’un emplacement réservé pour un ouvrage public intéressant l’État, après consultation du ou des services directement intéressés.

L. 423-1 [2]

1.4. Avis du préfet sur les demandes de permis de démolir dans les communes visées à l’article L. 430-1 a) du code de l’urbanisme (loi de 1948).

L. 430-1 a) –

R. 430-10-2

[P 2]

2 – AUTORISATIONS DE CONSTRUIRE,

D’OCCUPER LE SOL

DELIVRÉES PAR LE MAIRE OU LE PRÉFET

AU NOM DE L’ÉTAT

2.1. Permis de construire L. 421-1

2.1.1. Fixation des délais d’instruction et information des demandeurs R. 421-12 - R. 421-20 [AC 1]

2.1.2. Demande de pièces complémentaires R. 421-13 [AC 1]

2.1.3. Consultation des personnes publiques, services ou commissions R. 421-15 [SI 1]

2.1.4. Avis sur les demandes de permis de construire à titre précaire à l’intérieur d’un emplacement réservé pour un ouvrage public intéressant l’État, après consultation du ou des services de l’État directement intéressés.

L. 423-1 [2]

2.1.5. Décisions prises par le préfet sur les demandes de permis de construire et prorogations à l'exception :

des cas où le maire et le DDE ont émis des avis divergents,

des cas où des adaptations mineures du document d’urbanisme ou des dérogations aux dispositions réglementaires ou aux servitudes d’utilité publique sont nécessaires, des sursis à statuer ;

des immeubles de grande hauteur au sens de l’article R. 122-2 du code de la construction et de l’habitation,

des constructions à usage industriel d'une superficie de planchers hors œuvre nette égale ou supérieure à 2000 m²,

des constructions à usage commercial d’une surface de vente égale ou supérieure à 1000 m²,

des constructions à usage de bureaux d’une superficie de planchers hors œuvre nette égale ou supérieure à 1 000 m²,

des programmes de construction d’au moins 30 logements entraînant division de terrain,

des constructions pour lesquelles un changement de destination doit être autorisé en application de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation, des ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d’énergie ; des installations nucléaires de base,

des constructions situées à proximité d’un ouvrage militaire, ou d’un magasin ou établissement servant à la conservation, à la manipulation ou à la fabrication des poudres, munitions, artifices ou explosifs, et qui requièrent à ce titre une autorisation du ministre chargé des armées.

R. 421-33 2e alinéa -

R. 421-36 – R. 421-32

R. 421-42

R. 421-15 3e alinéa

L. 111-9 et 10 –

L. 123-6 2e alinéa –

L. 313-2 2e alinéa

R. 421-47

R. 490-3 et 4

décret du 10 août 1853

loi du 18 juillet 1895 –

loi du 11 juillet 1933

loi du 8 août 1929

[P 2]

2.1.6. Attestation d’absence de décision négative R. 421-31 [AC 1]

2.1.7. Délivrance des certificats de conformité. L. 460-2 - R. 460-4-1 et 2

[P 1]

2.2. Certificats d’urbanisme L. 410-1

2.2.1. Consultation des personnes publiques, services ou commissions R. 410-4 [SI 1]

2.2.2. Délivrance et prorogation des certificats d’urbanisme par le préfet, sauf dans les cas où le DDE ne retient pas les observations du maire.

R. 410-19 2e alinéa -

R. 410-22

R. 410-18

R. 410-23

[P 1]

2.3. Lotissements L. 315-1-117

2.3.1. Fixation des délais d’instruction et information des demandeurs R. 315-15 - R. 315-20 [AC 1]

2.3.2. Demande de pièces complémentaires R. 315-16 [AC 1]

2.3.3. Consultation des personnes publiques, services ou commissions R. 315-18 [SI 1]

Lorsque le lotissement compte moins de 30 lots et sauf divergence d’avis entre le maire et la DDE :

R. 315-40

2.3.4. - décision prise par le préfet sur la demande d’autorisation de lotir, R. 315-31-1 2e alinéa - R. 315-31-4

[P 2]

2.3.5. - approbation des modifications de lotissement, R. 315-47, 48 et 49 [AC 2]

2.3.6. - dérogation autorisant la vente anticipée des lots, R. 315-33 [AC 2]

2.3.7. - certificat d’achèvement de travaux de lotissement. R. 315-36 [AC 2]

2.4. Campings, stationnements de caravanes L. 443-1

2.4.1. Fixation des délais d’instruction et information des demandeurs. R. 443-7-2 [AC 1]

2.4.2. Demande de pièces complémentaires. R. 443-7-2 [AC 1]

2.4.3. Consultation des personnes publiques, services ou commissions. R. 443-7-2 [SI 1]

2.4.4. Décision prise par le préfet sur la demande d’autorisation d’aménager un terrain de camping et de caravanage.

R. 443-7-4 2e alinéa -

R. 443-7-5

[P 2]

2.4.5. Certificat d'achèvement de travaux d’aménagement de terrain pour le camping et le caravanage.

R. 443-8 [AC 1]

2.5. Habitations légères de loisirs L. 443-1

2.5.1. Fixation des délais d’instruction et d’information des demandeurs. R. 444-3 [AC 1]

2.5.2. Demande de pièces complémentaires. R. 444-3 [AC 1]

2.5.3. Consultation des personnes publiques, services ou commissions R. 444-3 [SI 1]

2.5.4. Décision prise par le préfet sur le demande d’autorisation d’aménager un terrain affecté spécialement à l’implantation d’habitations légères de loisirs.

R. 444-3 [P 2]

2.5.5. Délivrance du certificat constatant l’achèvement des travaux prescrits par la décision d’autorisation.

R. 444-3 [AC 1]

2.6. Déclarations de travaux et clôtures L. 422-2 – L. 441-1

2.6.1. Modification du délai d’opposition. R. 422-5 [AC 1]

2.6.2. Demande de pièces complémentaires. R. 422-5 [AC 1]

2.6.3. Consultation des personnes publiques, services ou commissions. R. 422-8 [SI 1]

2.6.4. Opposition aux travaux projetés ou autorisation assortie de prescriptions formulée par le préfet, sauf divergence d’avis entre le maire et le DDE.

R. 422-9 – R. 421-42 [AC 1]

2.7. Installations et travaux divers L. 442-1

2.7.1. Fixation des délais d’instruction et information des demandeurs. R. 442-4-4 [AC 1]

2.7.2. Demande de pièces complémentaires. R. 442-4-5 [AC 1]

2.7.3. Consultation des personnes publiques services ou commissions. R. 442-4-7 [SI 1]

2.7.4. Décisions sur les demandes d’autorisation d’installation et travaux divers sauf divergence d’avis entre le maire et la DDE.

R. 442-6-1 2e alinéa -

R. 442-6-4

R. 442-6-6

[P 2]

2.8. Permis de démolir L. 430-1

2.8.1. Fixation des délais d’instruction et information des demandeurs. R. 430-7-1 [AC 1]

2.8.2. Demande de pièces complémentaires. R. 430-8 [AC 1]18

2.8.3. Consultation des personnes publiques, services ou commissions. R. 430-9 [SI 1]

2.8.4. Avis du préfet sur les demandes de permis de démolir dans les communes visées par l’article L. 430-1 a) du code de l’urbanisme (loi de 1948).

L. 430-1 a) –

R. 430-10-2

[P 2]

2.8.5. Décisions prises par le préfet sur les demandes de permis de démolir, sauf divergence d’avis entre le maire et le DDE.

R. 430-15-1 2e alinéa

R. 430-15-4

R. 430-15-6

[P 2]

2.8.6. Attestation d’absence de décision négative. R. 430-17 [AC 1]

2.9. Coupes et abattages d’arbres L. 130-1

2.9.1. Décisions prises par le préfet sur les demandes d’autorisation de coupe et d’abattage d’arbres.

R. 130-9 b) –

R. 130-11

[P 2]

3 - AMÉNAGEMENT FONCIER

3.1.

3.1.1.

ZAD

Recueil de l’avis des communes ou groupements intercommunaux sur les projets de zone d'aménagement différé (ZAD).

L. 212-1

R. 212-1 [2]

3.2. ZAC L. 311-1

3.2.2. Recueil de l’avis des communes et établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétents concernés sur les dossiers de création ou de modification de zone d'aménagement concertée (ZAC) d’initiative État.

R. 311-4 - R. 311-12 [2]

3.2.3. Recueil de l’avis des communes et EPCI compétents concernés sur le programme d’équipements publics d’une ZAC de compétence État ou sa modification.

R. 311-8 [2]

3.2.4. En cas de suppression de ZAC de compétence État, recueil de l’avis de la personne publique qui a pris l’initiative de sa création.

R. 311-12 [2]

4 – ÉLABORATION ET RÉVISION

DES DOCUMENTS D’URBANISME

(SCOT, PLU, CARTES COMMUNALES)

4.1. Procéder auprès des services de l’État à la collecte et à la gestion des informations à porter à la connaissance du président de l’établissement public de coopération intercommunale ou du maire.

L. 121-2 - R. 121-2 [1]

4.2. Solliciter les services de l’État afin de déterminer s’ils souhaitent être associés aux procédures d’élaboration ou de révision des schémas de cohérence territoriale (SCOT) et des plans locaux d'urbanisme (PLU).

L. 122-6 - L. 123-7 [1]

4.3. Saisine de la commission départementale des sites, perspectives et paysages et de la chambre d’agriculture en vue de recueillir leurs avis sur les projets d’extension de l’urbanisation des communes comprises dans un périmètre de 15 km d’une unité urbaine de plus de 15 000 habitants ou à moins de 15 km du rivage de la mer et non couvertes par un SCOT.

L. 122-2 [1]

4.4. Recueillir les avis des services de l’État afin de proposer au préfet l’avis de l’État sur les projets SCOT ou de PLU arrêtés.

L. 122-8 et L. 123-9 [1]

4.5. Organiser la réunion (convocation, animation, procès-verbal) d’examen conjoint des dispositions assurant la mise en compatibilité du PLU avec le projet faisant l’objet d’une procédure de déclaration d'utilité publique (DUP).

L. 123-16 [1]

4.6. Courrier au maire demandant la mise à jour du PLU chaque fois qu’il est nécessaire de modifier le contenu des annexes prévues aux articles R. 123-13 et R. 123-14. R. 123-22 [1]

4.7. Convention de mise à disposition de la direction départementale de l’équipement auprès des communes ou groupements compétents pour l’élaboration des documents d’urbanisme.

L. 121-7 [3]

Article 2 –19

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Yves RAUCH, la délégation qui lui est conférée par l’article 1er du présent arrêté sera exercée selon le tableau ci-après :

Délégataires

Délégations

(les codes renvoient au tableau

figurant à l'article 1er du présent arrêté)

M. Jean-Pierre LUCAS

ingénieur des ponts et chaussées, directeur adjoint

1 – 2 – 3 – 4

M. Bruno DUMONT

conseiller d'administration de l'équipement, chef du service aménagement

du territoire (SAT)

M. Christophe ENDERLÉ

architecte urbaniste de l’État, adjoint au chef du service aménagement du

territoire (SAT)

1 (sauf 1.1. convention de mise à disposition)

2 – 3

4 (sauf 4.7. convention de mise à disposition)

Melle Sophie GUYEN

attachée administrative des services déconcentrés, chef du bureau de

l’application du droit des sols du service aménagement du territoire

(SAT/ADS)

2 sauf :

2.1.4. avis sur les demandes de permis de construire à titre précaire à

l’intérieur d’un emplacement réservé pour un ouvrage public intéressant

l’Etat

2.8.4. avis sur les demandes de permis de démolir dans les communes

visées par l’article L. 430-1 a) du code de l’urbanisme

2.1.5., 2.3.4. à 7., 2.4.4., 2.5.4., 2.7.4., 2.8.5., 2.9.1. décisions en matière

de permis de construire, lotissements, campings, stationnement de

caravanes, habitations légères de loisirs, installations et travaux divers,

permis de démolir, coupes et abattages d’arbres

M. Denis LEROUX

ingénieur des travaux publics de l’État, chef du bureau planification et

études générales du service aménagement du territoire (SAT/PEG)par

intérim à compter du 1er octobre 2005

4 (sauf 4.7. convention de mise à disposition)

M. Jean-Pierre BRASSELET

ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, chef du service

territorial de Rouen (STR)

M. Christian RINCE

attaché principal des services déconcentrés, chef de la division urbaine de

Rouen-Elbeuf (STR/DURE)

M. Jean-Louis MIGNARD

ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’Etat, chef du service

territorial du Havre (STH)

M. Franck CARRÉ

ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État, chef du service

territorial et maritime de Dieppe (STMD)

1 (sauf 1.1. convention de mise à disposition)

2

M. Jean-Paul CORNIC

technicien supérieur principal de l'équipement, responsable du bureau des

autorisations d’urbanisme de la division urbaine de Rouen – Elbeuf

(STR/DURE/BAU)

2 sauf :

2.1.4. avis sur les demandes de permis de construire à titre précaire à

l’intérieur d’un emplacement réservé pour un ouvrage public intéressant

l’État

2.8.4. avis sur les demandes de permis de démolir dans les communes

visées par l’article l. 430-1 a) du code de l’urbanisme

2.1.5., 2.3.4. à 7., 2.4.4., 2.5.4., 2.7.4., 2.8.5., 2.9.1. décisions en matière

de permis de construire, lotissements, campings, stationnement de

caravanes, habitations légères de loisirs, installations et travaux divers,

permis de démolir, coupes et abattages d’arbres

Mlle Florence MONROUX

ingénieur des travaux publics de l’État, chef de la subdivision territoriale

d’aménagement d’Elbeuf (STR/DURE/STAE) et chef de la subdivision

territoriale d’aménagement de Rouen, par intérim à compter du 24 janvier

2005 (STR/DURE/STAR)

2 sauf :

2.1.4. avis sur les demandes de permis de construire à titre précaire à

l’intérieur d’un emplacement réservé pour un ouvrage public intéressant

l’État

2.8.4. avis sur les demandes de permis de démolir dans les communes

visées par l’article L. 430-1 a) du code de l’urbanisme

2.1.5., 2.3.4. à 7., 2.4.4., 2.5.4., 2.7.4., 2.8.5., 2.9.1. décisions en matière

de permis de construire, lotissements, campings, stationnement de

caravanes, habitations légères de loisirs, installations et travaux divers,

permis de démolir, coupes et abattages d’arbres20

M. Patrick MOISSON

technicien supérieur principal de l’équipement, chef de la subdivision

territoriale d’Auffay (STR/AUF) et chef de la subdivision territoriale

d'Yvetot (STR/YVT), par intérim à compter du 1er octobre 005

M. Dominique ROULAND

secrétaire administratif de classe normale, affecté à la subdivision

territoriale d'Auffay (STR/AUF)

M. Laurent GUIFFARD

technicien supérieur en chef de l’équipement, chef de la subdivision

territoriale de Gournay-en-Bray (STR/GRN) et chef de la subdivision de

Pavilly (STR/PAV), par intérim à compter du 1er octobre 2005

M. Jérôme RETOUT

secrétaire administratif des services déconcentrés, affecté à la subdivision

territoriale de Pavilly (STR/PAV)

Mme Christel LACAES

secrétaire administrative des services déconcentrés, responsable de la

filière urbanisme par intérim à la subdivision territoriale d'Yvetot

(STR/YVT), à compter du 1er octobre 2005

2 sauf :

2.1.4. avis sur les demandes de permis de construire à titre précaire à

l’intérieur d’un emplacement réservé pour un ouvrage public intéressant

l’État

2.8.4. avis sur les demandes de permis de démolir dans les communes

visées par l’article L. 430-1 a) du code de l’urbanisme

2.1.5., 2.3.4. à 7., 2.4.4., 2.5.4., 2.7.4., 2.8.5., 2.9.1. décisions en matière

de permis de construire, lotissements, campings, stationnement de

caravanes, habitations légères de loisirs, installations et travaux divers,

permis de démolir, coupes et abattages d’arbres21

M. Michel GASSER

ingénieur des travaux publics de l’État, chef de la subdivision territoriale

de Fécamp (STH/FCP) et chef de la subdivision territoriale de Lillebonne

(STH/LIL) par intérim à compter du 01/09/05

M. Denis SCHILD

secrétaire administratif de classe supérieure, affecté à la subdivision

territoriale de Fécamp (STH/FCP)

M. Robert CAHARD

contrôleur des travaux publics de l’État, affecté à la subdivision

territoriale de Fécamp (STH/FCP)

M. Eric PETRE

contractuel A, chef de la subdivision territoriale du Havre (STH/HAV)

par intérim, à compter du 1er septembre 2005

Mme Danielle TRIGEAUD

technicien supérieur principal, affectée à la subdivision territoriale du

Havre (STH/HAV)

Mme Catherine DEGAUQUE

secrétaire administrative des services déconcentrés, affectée à la

subdivision territoriale du Havre (STH/HAV)

Mme Évelyne NOËL

secrétaire administrative de classe supérieure des services déconcentrés,

affectée à la subdivision territoriale de Lillebonne (STH/LIL)

Mme Christel LACAES

secrétaire administrative des services déconcentrés, affectée à la

subdivision territoriale de Lillebonne (STH/LIL)

2 sauf :

2.1.4. avis sur les demandes de permis de construire à titre précaire à

l’intérieur d’un emplacement réservé pour un ouvrage public intéressant

l’État

2.8.4. avis sur les demandes de permis de démolir dans les communes

visées par l’article L. 430-1 a) du Code de l’Urbanisme

2.1.5., 2.3.4. à 7., 2.4.4., 2.5.4., 2.7.4., 2.8.5., 2.9.1. décisions en matière

de permis de construire, lotissements, campings, stationnement de

caravanes, habitations légères de loisirs, installations et travaux divers,

permis de démolir, coupes et abattages d’arbres

M. Aimeric FABRIS

ingénieur des travaux publics de l'État, chef de la subdivision territoriale

de Dieppe (STMD/DIE)

Mme Liliane LEQUESNE

technicien supérieur principal de l’équipement, affectée à la subdivision

territoriale de Dieppe (STMD/DIE)

Mme Véronique M’PANDOU

secrétaire administrative des services déconcentrés, affectée à la

subdivision territoriale de Dieppe (STMD/DIE)

Mme Martine PEGISSE

technicien supérieur principal de l'équipement, chef de la subdivision

territoriale de Neufchâtel-en-Bray (STMD/NEB)

Mme Corinne LOUIS

secrétaire administrative des services déconcentrés, affectée à la

subdivision territoriale de Neufchâtel-en-Bray (STMD/NEB)

M. Laurent PARMENTIER

ingénieur des travaux publics de l’État, chef de la subdivision territoriale

de Saint-Valéry-en-Caux (STMD/STV)

Mme Géraldine AGUILLA

secrétaire administrative stagiaire,affectée à la subdivision territoriale de

Saint-Valéry-en-caux (STMD/STV)

M. Philippe RÉBOIS

ingénieur des travaux publics de l’État, chef de la subdivision territoriale

du Tréport (STMD/TRE)

Mme Jocelyne GRIMALT

secrétaire administrative de classe exceptionnelle des services

déconcentrés, affectée à la subdivision territoriale du Tréport

(STMD/TRE)

2 sauf :

2.1.4. avis sur les demandes de permis de construire à titre précaire à

l’intérieur d’un emplacement réservé pour un ouvrage public intéressant

l’Etat

2.8.4. avis sur les demandes de permis de démolir dans les communes

visées par l’article L. 430-1 a) du code de l’urbanisme

2.1.5., 2.3.4. à 7., 2.4.4., 2.5.4., 2.7.4., 2.8.5., 2.9.1. décisions en matière

de permis de construire, lotissements, campings, stationnement de

caravanes, habitations légères de loisirs, installations et travaux divers,

permis de démolir, coupes et abattages d’arbres22

Article 3 –

L’arrêté préfectoral n° 05-73 du 25 juillet 2005 est abrogé.

article 4 –

Le secrétaire général de la préfecture de Seine-Maritime et l'ingénieur en chef des ponts et chaussées, chargé de l'intérim des fonctions de directeur départemental de l'équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.

ROUEN, le 5 octobre 2005

Le préfet,

Daniel CADOUX