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Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 86 du 03 aout 2017
Document publié le Jeudi 3 août 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 86 du 03 aout 2017)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Ex = d'
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
DES YVELINES
N° 86
Du 03 aout 2017 Préfecture des Yvelines
DRCL
Bureau du contrôle de légalité – Intercommunalité
Arrêté n°
constatant la nouvelle composition du conseil communautaire de la Communauté de Communes de la Haute Vallée de Chevreuse Arrêté
Arrêté n°
portant dissolution du Syndicat Intercommunal de Transport Rive Droite Vexin (STRDV) Arrêté
Arrêté n°
portant dissolution du Syndicat Intercommunal d’adduction d’eau potable de Mézy- Juziers-Hardricourt (SIAEP) Arrêté
Arrêté n°
portant dissolution du Syndicat Intercommunal pour l’alimentation en eau potable Vaux- Evecquemont (SIAEP) Arrêté
Arrêté n°
portant dissolution du Syndicat Intercommunal d’Assainissement
Meulan-Hardricourt-les Mureaux (SIAMHM) Arrêté
MiCIT
Arrêté modifiant l'arrêté n° 2017212-0001 du 31 juillet 2017 portant délégation de signature à Monsieur Michel HEUZÉ, sous-préfet de Rambouillet, dans le cadre de la suppléance et l’intérim de M. Julien Charles, secrétaire général Arrêté
Service des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au TABAC LA CHAUMIERE 141 rue de Versailles 78150 Le Chesnay Arrêté
Arrêté portant abrogation de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au TABAC LA CHAUMIERE 141 rue de Versailles 78150 Le Chesnay Arrêté
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement LOUIS PION SAS centre commercial Parly 2 - 2 avenue Charles de Gaulle 78150 Le Chesnay Arrêté
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au CENTRE DE GESTION VELIGO TRANSILIEN - KISIO SERVICES place de la gare SNCF à Trappes (78190) Arrêté
Arrêté portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement CARREFOUR 190 route nationale 78520 Limay Arrêté
Sommaire RAA N ° 86 du 03 aout 2017 Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au COLLEGE LES PLAISANCES 5 rue Jean Moulin à Mantes-la-Ville (78711) Arrêté
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la société EFFIA STATIONNEMENT parking de la gare de Chaville Vélizy 18 rue Arthur Petit 78220 Viroflay Arrêté
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la PHARMACIE CENTRE COMMERCIAL REGIONAL ADDA ET PIQUET SNC - 2 allée des épices 78180 Montigny-le-Bretonneux Arrêté
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement RAUFIE ET FILS SARL 40 rue Jean Jaurès 78190 Trappes Arrêté =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017214-0003
signé par
Serge MORVAN, Préfet des Yvelines
Le 2 août 2017
Préfecture des Yvelines
DRCL
Arrêté n°
constatant la nouvelle composition du conseil communautaire de la Communauté de Communes de la Haute Vallée de Chevreuse EX A
Liborié = Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
Bureau du contrôle de légalité
et Intercommunalité
Arrêté n°
constatant la nouvelle composition du conseil communautaire de la Communauté de Communes de la Haute Vallée de Chevreuse
Le Préfet des Yvelines,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRE) ;
Vu la loi n°2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-6-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012192-0003 du 10 juillet 2012 portant création de la Communauté de Communes de la Haute Vallée de Chevreuse constituée des communes de Chevreuse, Choisel, Dampierre-en-Yvelines, Levis-Saint-Nom, Le Mesnil-Saint-Denis, Milon-la-Chapelle, Saint-Forget, Saint-Lambert-des-Bois, Saint- Rémy-lès-Chevreuse, Senlisse, à compter du 1% janvier 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013036-0002 du 5 février 2013 portant sur l'adoption des statuts et le mode de gouvernance de la Communauté de Communes de la Haute Vallée de Chevreuse ;
Vu arrêté n°2013290-0014 du 17 octobre 2013 constatant la composition du conseil communautaire de la Communauté de Communes de la Haute Vallée de Chevreuse, selon un accord local, à compter du renouvellement général des conseils municipaux des 23 et 30 mars 2014 ;
Vu le décret n°0169 du 24 juillet 2015 portant nomination de M. Serge MORVAN, Préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté n°2015237-0002 du 25 août 2015 portant délégation de signature à M. Julien CHARLES, Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines ;
Adresse postale :1 rue Jean Houdon — 78010 Versailles Cedex
Accueil du public: 1, avenue de l'Europe — Versailles
Tél. : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines. gouv.fr Considérant le décès de Monsieur Jacques Fidelle, maire de Senlisse, en date du 24 avril 2017 ;
Considérant l’article 4 de la loi du 9 mars 2015 précisant qu' «En cas de renouvellement partiel du conseil municipal d'une commune membre d'une communauté de communes dont la répartition des sièges de l'organe délibérant a été établie par accord intervenu avant le 20 juin 2014, il est procédé à une nouvelle détermination du nombre et de la répartition des sièges de conseiller communautaire en application du même article L. 5211-6-1, dans sa rédaction résultant de la présente loi, dans un délai de deux mois à compter de l'événement rendant nécessaire le renouvellement du conseil municipal » soit au plus tard le 24 juin 2017;
Considérant l'absence de délibérations des conseils municipaux des communes membres de la Communauté de Communes de la Haute Vallée de Chevreuse à la date du 24 juin 2017, sur le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire selon un accord local dans les conditions prévues à l’article L.5211- 6-1 du CGCT;
Considérant qu'il incombe au représentant de l'État de constater le nombre total de sièges dont disposeront les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que celui attribué à leurs communes membres ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines,
Arrête:
Article 1 : À compter du 24 juin 2017, l'organe délibérant de la Communauté de Communes de la Haute Vallée de Chevreuse est composé de 35 conseillers communautaires.
Article 2 : Les 35 sièges au sein du conseil communautaire de la Communauté de Communes de la Haute Vallée de Chevreuse sont répartis ainsi qu'il suit :
Nom de la commune Nombre de conseillers
communautaires
SAINT REMY LES CHEVREUSE 40
LE MESNIL SAINT DENIS 9
CHEVREUSE 8
LEVIS SAINT NOM 2
DAMPIERRE EN YVELINES Â
SENLISSE 1
CHOISEL 1
SAINT FORGET 1
SAINT LAMBERT 1
MILON LA CHAPELLE 1
TOTAL 35 Article 3 : En application des dispositions des articles R.312-1, R.421-1 et R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines, le Sous-Préfet de Rambouillet, le Directeur Départemental des Finances Publiques des Yvelines, le président de la Communauté de Communes de la Haute Vallée de Chevreuse, les maires des communes concernées et toutes autorités administratives compétentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 2 ANT 20f7
__ Serge MORVAN =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017215-0002
signé par
Frédéric VISEUR, Sous-Préfet de Mantes-la-Jolie
Le 3 août 2017
Préfecture des Yvelines
DRCL
Arrêté n°
portant dissolution du Syndicat Intercommunal de Transport Rive Droite Vexin (STRDV) 3l
x
|
Liberté
- Égaliné
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YYELINES
Préfecture Direction
des
Relations
avec
les
Collectivités
Locales
Bureau
du
contrôle
de
légalité
et de
l'Intercommunalité
Arrêté
n°
portant
dissolution
du
Syndicat
Intercommunal
de
Transport
Rive
Droite
Vexin
(STRDV)
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
la
loi
du
7
août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République
(NOTRE) ; Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
notamment
les
articles
L.5211-25-1,
L.5211-26,
L.5212-38
et
L.5215-22 ;
Vu
le
décret
n°0169
du
24
juillet
2015
portant
nomination
de
M.
Serge
MORVAN,
Préfet
des
Yvelines
;
Vu
larrêté
n°2017079-0009
du
21
mars
2017
portant
délégation
de
signature
à
M.
Frédéric
VISEUR,
Sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie
;
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
des
10
et
20
décembre
2004
portant
modification
des
statuts
du
Syndicat
Intercommunal
de
Transports
Scolaires
de
Braye-Lu,
Aincourt,
Limay,
et
se
dénommant
désormais
Syndicat
Intercommunal
de
Transport
Rive
Droite
Vexin
(STRDV)
;
Vu
l'arrêté
n°2016294-0001
du
20
octobre
2016
mettant
fin
à
l'exercice
des
compétences
du
Syndicat
Intercommunal
de
Transport
Rive
Droite
Vexin
(STRDV)
;
Vu
les
délibérations
du
comité
syndical
du
STRDV
du
16
juin
2017
approuvant
le
compte
administratif
de
clôture
2016
et
le compte
de
gestion
2016
;
Considérant
que
la
compétence
« transport
»
est
exercée
par
la
Communauté
Urbaine
Grand
Paris
Seine
&
Oise
sur
le
territoire
du
STRDV
inclus
en
totalité
dans
son
périmètre
et
emporte
transfert
des
biens,
contrats,
droits
et obligations
vers
la communauté
urbaine ;
Considérant
que
les
opérations
de
liquidation
du
syndicat
sont
réunies;
Adresse
postale
:1
rue
Jean
Houdon
—
78010
Versailles
Cedex
Accueil
du
public
: 1,
avenue
de
l'Europe
—
Versailles
Tél.
: 01.39.49.78.00
Retrouvez
nos
jours
et
horaires
d'accueil
du
public
sur
le site
www.yvelines.gouv.fr Sur
proposition
du
Sous-Préfet
de
Mantes-la-Jolie,
Arrête :
Article
1°
: La
Communauté
Urbaine
Grand
Paris
Seine
&
Oise
est
substituée
de
plein
droit
au
STRDV
qui
est
dissous
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Article
2
: L'intégralité
du
bilan
actif
et
passif
et
des
résultats
du
budget
du
STRDV
sont
transférés
à
la
Communauté
Urbaine
Grand
Paris
Seine
&
Oise,
conformément
aux
délibérations
du
comité
syndical
du
STRDV
du
17 juin
2017,
annexées
au
présent
arrêté.
Article
3
: En
application
des
dispositions
des
articles
R.312-1,
R.421-1
et
R.421-5
et
du
Code
de
Justice
Administrative,
le présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification. Article
4:
Le
Sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie,
le
Président
du
Syndicat
de
Transport
Rive
Droite
Vexin,
les
maires
des
communes
concernées,
le
Président
de
la
Communauté
Urbaine
Grand
Paris
Seine
&
Oise,
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
des
Yvelines
et
toutes
autorités
administratives
compétentes
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
des
Yvelines.
Fait à Mantes-la-Jolie,
le
…
3
AgUT
201/
P/L&
Préfet,
par
délégation
Le
Sous-Préfet
de
Mantes-la-Jolie
Frédéric
VISEUR
Adresse
postale
:1
rue
Jean
Houdon
—
78010
Versailles
Cedex
Accueil
du
public
: 1,
avenue
de
l'Europe
— Versailles
Tél.
: 01.39.49.78.00
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et
horaires
d'accueil
du
public
sur
le
site www. yvelines.gouv.fr SYNDICAT DE TRANSPORT
DE LA RIVE DROITE DU VEXIN
DELIBERATION N°1 /2017
Séance du 16 juin 2017 à 20h30
Sous la présidence de M. Djamel NEDJAR,
Sont convoqués : Madame F. BROUSSE {Guitrancourt), Mme Corinne BERLAND ({Issou), M. Djamel NEDJAR (Limay).
Objet : Approbation du compte administratif 2016
Monsieur le Président informe l'assemblée que le compte administratif retrace l’ensemble des opérations pour la période du 1° janvier 2016 au 31 Décembre 2016.
Monsieur le Président présente le compte administratif 2016 qui s'est clôturé comme suit :
Section d’'Investissement Section d'exploitation
RECETTES
Prévisions budgétaires 1 690.99 € 816 348.16 € Titres de recettes émis 0,00 € 0.00 €
DEPENSES
Prévisions budgétaires 1 690.99 € 816 348.16 € Mandats émis 0,00 € 0.00 €
RESULTATS DE L'EXERCICE 0,00 € 0.00€
REPORT DU RESULTAT N-1 1 690,99 € 48 451.85 €
RESULTAT CUMULE 1 690.99 € 48 451.85 €
Ilest rappelé que le Président est responsable des opérations comptables effectuées et c'est pour cela qu'il ne peut pas participer à l'approbation du compte administratif. I! doit quitter la séance pour que l'assemblée puisse délibérer.
LE CONSEIL SYNDICAL,
Entendu l'exposé de Monsieur le Président sur le compte administratif,
Syndicat de Transport Rive Droite - Vexin
Siège social : Hôtel de ville de Limay, 5 avenue du Président Wilson, 78520 LIMAY Tél. : 01.34.97.27,43 - Fax : 01.34,97.27.49 - s feuillet@cc-coteauxduvexin.fr © 6 se +» - 2 2 © 89 © ve se + s ss,
e 8e © 9 » s © ® ee 0 n 8 + soc e es, . e + 0 es e Se « e ss + CE e
2e + goes ° es
. ° e + e .
CR , . os s
Après en avoir délibéré,
DECIDE à l'unanimité
* D'adopter le compte administratif 2016 du budget principal du Syndicat de Transport de la Rive Droite — Vexin, avec les résultats tels que résumés ci-dessus.
FAIT ET DELIBERE EN SEANCE PUBLIQUE les jours, mois et an susdits et ont signé les
membres présents.
Président,
el NEDJAR
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Versailles ou d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Syndicat de Transport Rive Droite - Vexin
Siège social : Hôtel de ville de Limay, 5 avenue du Président Wilson, 78520 LIMAY Tél : 01.34.97.27,13 - Fax : 01.34.97,27.49 - s.feuillet@cc-coteauxduvexin.fr SYNDICAT DE TRANSPORT SE
DE LA RIVE DROITE DU VEXIN
DELIBERATION N° 2/2017
Séance du 16 juin 2017 à 20H30
Sous la présidence de M. Djamel NEDJAR,
Sont convoqués : Madame F. BROUSSE (Guitrancourt)}, Mme Corinne BERLAND (Issou), M. Djamel NEDJAR (Limay).
Objet : Approbation du compte de gestion 2016
Considérant que le conseil syndical doit se prononcer sur l'exécution de la tenue des
comptes du receveur municipal pour l'année 2016,
Considérant la concordance du compte de gestion retraçant la comptabilité patrimoniale
fenue par le receveur municipal avec le compte administratif retraçant la comptabilité
administrative tenue par Monsieur le Président,
LE CONSEIL SYNDICAE,
Entendu l'exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré,
ADOPTE à l’unanimité le compte de gestion du receveur municipal pour l'exercice 2016
dont les écritures sont identiques à celles du compte administratif pour l'année 2016.
FAIT ET DELIBERE EN SEANCE ORDINAIRE, les jours, mois et an susdits.
e Président,
Djamel NEDJAR
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Versailles ou d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Syndicat de Transport Rive Droite - Vexin
Siège social : Hôtel de ville de Limay, 5 avenue du Président Wilson, 78520 LIMAY Tét. : 01.34.97.27,13 - Fax : 01.34.97.27.49 - s,feuitlet@cc-coteauxduvexin.fr =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017215-0003
signé par
Frédéric VISEUR, Sous-Préfet de Mantes-la-Jolie
Le 3 août 2017
Préfecture des Yvelines
DRCL
Arrêté n°
portant dissolution du Syndicat Intercommunal d’adduction d’eau potable de Mézy-Juziers- Hardricourt (SIAEP) 7
LS
h
Liberté
= Épalité
= Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YYELINES
Préfecture Direction
des
Relations
avec
les
Collectivités
Locales
Bureau
du
contrôle
de
légalité
et
de
l'Intercommunalité
Arrêté
n°
portant
dissolution
du
Syndicat
Intercommunal
d’adduction
d’eau
potable
de
Mézy-Juziers-Hardricourt
(SIAEP)
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
la
loi
du
7
août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République
(NOTRe)
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
notamment
les
articles
L.5211-25-1,
L.5211-26,
L.5212-33
et
L.5215-22 :
Vu
le
décret
n°0169
du
24
juillet
2015
portant
nomination
de
M.
Serge
MORVAN,
Préfet
des
Yvelines
;
Vu
l'arrêté
n°2017079-0009
du
21
mars
2017
portant
délégation
de
signature
à
M.
Frédéric
VISEUR,
Sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
28
novembre
1975
portant
création
du
Syndicat
Intercommunal
pour
l'Alimentation
en
Eau
Potable
(SIAEP)
de
Mézy-Hardricourt
entre
les
communes
de
Mézy-sur-Seine
et
Hardricourt
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
25
mai
1977
portant
adhésion
de
la
commune
de
Juziers
au
SIAEP
Mézy-Hardricourt
;
Vu
l'arrêté
n°2016294-0002
du
20
octobre
2016
mettant
fin
à
l'exercice
des
compétences
du
Syndicat
Intercommunal
pour
l'Alimentation
en
Eau
Potable
de
Mézy-Juziers-
Hardricourt
;
Vu
les
délibérations
du
comité
syndical
du
SIAEP
du
8
juin
2017
approuvant
le
compte
administratif
de
clôture
2016
et le compte
de
gestion
2016 ;
Considérant
que
la
compétence
«
eau
»
est
exercée
par
la
Communauté
Urbaine
Grand
Paris
Seine
&
Oise
sur
le
territoire
du
SIAEP
inclus
en
totalité
dans
son
périmètre
et
emporte
transfert
des
biens,
contrats,
droits
et
obligations
vers
la
communauté
urbaine ;
Adresse
postale
:1
rue
Jean
Houdon
—
78010
Versailles
Cedex
Accueil
du
public:
1,
avenue
de
l'Europe
— Versailles
Tél.
: 01.39.49.78.00
Retrouvez
nos
jours
et
horaires
d'accueil
du
public
sur
le site
www.yvelines.gouv.fr Considérant
que
les
opérations
de
liquidation
du
syndicat
sont
réunies;
Sur
proposition
du
Sous-Préfet
de
Mantes-la-Jolie,
Arrête
:
Article
1°
: La
Communauté
Urbaine
Grand
Paris
Seine
&
Oise
est
substituée
de
plein
droit
au
SIAEP
qui
est
dissous
à compter
de
la date
du
présent
arrêté.
Article
2
: L'intégralité
du
bilan
actif
et
passif
et
des
résultats
du
budget
du
syndicat
sont
transférés
à
la
Communauté
Urbaine
Grand
Paris
Seine
&
Oise,
conformément
aux
délibérations
du
comité
syndical
du
SIAEP
du
8 juin
2017,
annexées
au
présent
arrêté.
Article
3
: En
application
des
dispositions
des
articles
R.312-1,
R.421-1
et
R.421-5
et
du
Code
de
Justice
Administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification. Article
4:
Le
Sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie,
le
Président
du
Syndicat
Intercommunal
d’adduction
d'eau
potable
de
Mézy-Juziers-Hardricourt,
les
maires
des
communes
concernées,
le
Président
de
la
Communauté
Urbaine
Grand
Paris
Seine
&
Oise,
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
des
Yvelines
et
toutes
autorités
administratives
compétentes
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
des
Yvelines.
Fait
à
Mantes-la-Jolie,
le
3
AOUT
2017
Frédéric
VISEUR
Adresse
postale
:1
rue
Jean
Houdon
— 78010
Versailles
Cedex
Accueil
du
public:
1,
avenue
de
l'Europe
— Versailles
Tél.
: 01.39.49.78.00
Retrouvez
nos
jours
et horaires
d'accueil
du
public
sur
le site
www.yvelines.gouv.fr EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
Du S.I.A.E.P. de Mézy-Juziers-Hardricourt
Date de la convocation
23 mai 2016
n° 2/17
Ordre du jour
Approbation du
compte
administratif 2016
Nombre de conseillers
. Enexercicæ: 6
. Présents : 4
. Votants : 4
Séance du 8 juin 2017
L'an deux mille dix-sept, le huit juin, À seize heures trente, le Comité Syndical,
légalement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Marc GUERITEAU, Président.
Etaient présents :
Mézy-sur-Seine : Marc GUERITEAU
Hardricourt : Carline BILHEUDE - André OULIE
Juziers : Ghislain DUPEU - Dominique GRESSIER
Absent excusé :
Fabrice ZUCCARELLI : procuration à Marc GUERITEAU
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2121-14 et L 2121-21 relatifs à Ja désignation d’un président autre que le président pour présider au
vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes des délibérations,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-31,
relatif à l'adoption du compte administratif et du compte de gestion,
Considérant que Monsieur Marc GUERITEAU, président, s’est retiré pour laisser la
présidence à Monsieur Dominique GRESSIER pour le vote du compte administratif,
VU la délibération du comité syndical du 5 avril 2016 adoptant le budget primitif de
l'année 2016,
VU le compte de gestion de l’exercice 2016 dressé par le trésorier,
VU le compte administratif de exercice 2016 présenté par Monsieur le Président, dont les
résultats globaux se présentent comme suit :
Investissement | Fonctionnement Total
Excédents reportés 51 486,31 322 656,51 374 142,82
Réalisations 104 558,65 [. 15210202] 256 660,67
Recettes Restes à réaliser 0,00 0,00 0.00
‘_ 1 Tofal du CA 156 044,96 474 758,53 | __ 630 803,49
Défcits reportés 0,09 0,00 0,00
Réalisations 44 536,54 121 659,53 163 196,07
Dépenses Restes à réaliser 0,00 0,00 0,00
Total du CA 41 536,54 121 659,53 163 196,07
Résultats dont RAR 0,00 0,90 0,00
Résultats dt reports 114 508,42 353 099,00 | 467 607,42
Considérant que ce compte administratif est strictement conforme au compte de gestion
du Receveur 2016 dressé par le comptable, Monsieur le Président, ayant quitté la séance
et le Comité Syndical siégeant sous la présidence de Monsieur Dominique GRESSIER,
Le Comité Syndical, après en avoir délibéré,
APPROUVE, à l'unanimité le compte administratif de l’exercice 2016, tel qu’il a été
présenté. ‘ - ‘
Pour extrait conforme, Mézy/Seine, le 9 juin 2017
Le Président,
HARDRIGOURT
JUZERS /& du S.L.A.E.P. de Mézy-Juziers-Hardricoyit RENE
Date de la convocation
23 mai 2017
n° 1/17
Ordre du jour
Compte Administratif
2016
Approbation du compte
de gestion du trésorier
Nombre de conseillers
. Bnexercice : 6
. Présents : 5
. Votants : 6
||
ïi
sesere EXTRAIT DU REGISTRE ..
DES DELIBERATIONS ets =
ssnese
Séance du 8 juin 2017
L'an deux mille dix-sept, le huit juin, à seize heures trente, le Comité Syndica], légalement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le fieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Marc GUERITEAU, Président.
Etaient présents : |
Mézy-sur-Seine : Marc GUERITEAU
Hardricourt : Carline BILHEUDE - André OULIE
Juziers : Ghislain DUPEU - Dominique GRESSIER
Absent excusé :
Fabrice ZÜCCARELLI : procuration à Marc GUERITEAU
Monsieur Le Président informe l’assemblée que l’exécution des dépenses et recettes relatives à Pexercice 2016 a été réalisée par le Trésorier des Mureaux et que Le compte de gestion établi par ce dernier est conforme au compte du SIAEP.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment sou article L2121-31 relatif à l’adoption du compte de gestion,
VU la délibération du comité syndical du 5 avril 2016 adoptant le budget primitif de l’année 2016,
VU le compte de gestion de Pexercice 2016 dressé par le comptable,
Le comité syndical, après en avoir délibéré, approuve, à l’unanimité le compte de gestion du receveur pour l’exercice 2016 et dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif du SIAEP pour le même exercice.
Pour extrait conforme,
Mézy/Seine, le 9 juin 2017
Le Président, 7
LT
ru
Marc GUERITEAU =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017215-0004
signé par
Frédéric VISEUR, Sous-Préfet de Mantes-la-Jolie
Le 3 août 2017
Préfecture des Yvelines
DRCL
Arrêté n°
portant dissolution du Syndicat Intercommunal pour l’alimentation en eau potable Vaux- Evecquemont (SIAEP) dl
x
h
Liberté
= Égalité
= Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Préfecture Direction
des
Relations
avec
les
Collectivités
Locales
Bureau
du
contrôle
de
légalité
et de
l'Intercommunalité
Arrêté
n°
portant
dissolution
du
Syndicat
Intercommunal
pour
l’alimentation
en
eau
potable
Vaux-Evecquemont
(SIAEP)
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
la
loi
du
7
août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République
(NOTRE)
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
notamment
les
articles
L.5211-25-1,
L.5211-26,
L.5212-33
et
L.5215-22
;
Vu
le
décret
n°0169
du
24
juillet
2015
portant
nomination
de
M.
Serge
MORVAN,
Préfet
des
Yvelines
;
Vu
larrêté
n°2017079-0009
du
21
mars
2017
portant
délégation
de
signature
à
M.
Frédéric
VISEUR,
Sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
25
mai
1972
portant
création
du
Syndicat
Intercommunal
d'alimentation
en
eau
potable
de
Vaux-Evecquemont
(SIAEP)
entre
les
communes
de
Vaux-sur-Seine
et
Evecquemont
;
Vu
l'arrêté
n°2016291-0004
du
17
octobre
2016
mettant
fin
à
l'exercice
des
compétences
du
Syndicat
Intercommunal
pour
l'Alimentation
en
Eau
Potable
de
Vaux-Evecquemont
;
Vu
les
délibérations
du
comité
syndical
du
SIAEP
du
15
juin
2017
approuvant
le
compte
administratif
de
clôture
et
le
compte
de
gestion
2016
;
Considérant
que
la
compétence
«
eau
»
est
exercée
par
la
Communauté
Urbaine
Grand
Paris
Seine
&
Oise
sur
le
territoire
du
SIAEP
inclus
en
totalité
dans
son
périmètre
et
emporte
transfert
des
biens,
contrats,
droits
et
obligations
vers
la
communauté
urbaine ;
Considérant
que
les
opérations
de
liquidation
du
syndicat
sont
réunies;
Adresse
postale
:1
rue
Jean
Houdon
— 78010
Versailles
Cedex
Accueil
du
public
: 1,
avenue
de
l'Europe
—
Versailles
Tél.
: 01.39.49.78.00
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proposition
du
Sous-Préfet
de
Mantes-la-Jolie,
Arrête
:
Article
1°:
La
Communauté
Urbaine
Grand
Paris
Seine
&
Oise
est
substituée
de
plein
droit
au
SIAEP
qui
est
dissous
à compter
de
la date
du
présent
arrêté.
Article
2
: L'intégralité
du
bilan
actif
et
passif
et
des
résultats
du
budget
du
syndicat
sont
transférés
à
la
Communauté
Urbaine
Grand
Paris
Seine
&
Oise,
conformément
aux
délibérations
du
comité
syndical
du
SIAEP
du
15
juin
2017,
annexées
au
présent
arrêté.
Article
3
: En
application
des
dispositions
des
articles
R.312-1,
R.421-1
et
R.421-5
et
du
Code
de
Justice
Administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification. Article
4:
Le
Sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie,
le
Président
du
Syndicat
Intercommunal
pour
l'alimentation
en
eau
potable
\Vaux-Evecquemont,
les
maires
des
communes
concernées,
le
Président
de
la
Communauté
Urbaine
Grand
Paris
Seine
&
Oise,
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
des
Yvelines
et
toutes
autorités
administratives
compétentes
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
des
Yvelines.
Fait à Mantes-la-Jolie,
le
=
3
AQU?
2017
réfet,
pér
délégation
Le
Sojis-Préfet
de
Mantes-la-Jolie
| ms
Frédéric
VISEUR
Adresse
postale
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rue
Jean
Houdon
—
78010
Versailles
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www.yvelines.gouv.fr Syndicat Intercommunal pour
Alimentation en Eau Potable
VAUX SUR SEINE. EVECQUEMONT
Date de convocation :
7 Juin 2017.
Date d’affichage :
4 juillet 2017.
Nombre de conseillers
En exercice : 4
Présents : 4
Votants : 3
OBJET
Compte administratif 2016
+5
Acte rendu exécutoire après
dépôt en Préfecture le :
et publication
ou notification du :
N° 2017/02
Extrait du registre des délibérations
du Comité du SIAEP
Séance du 15 juin 2017.
L’an deux mille dix sept, le quinze juin, à 17 heures 30, le Comité du
S.LA.E.P, dûment convoqué, s’est réuni en mairie de Vaux-sur-Seine,
sous la présidence de M. Julien CRESPO, Président.
Etaient présents
Monsieur Julien Crespo
Madame Martine Grond
Madame Ghislaine Senée Evecquemont
Monsieur Jean-Christophe Barras Evecquemont
Formant la majorité des membres en exercice.
Vaux-sur-Seine
Vaux-sur-Seine
Secrétaire de séance
Monsieur Jean-Christophe Barras est élu à l’unanimité.
Le Comité syndical,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles
L.1612-12, L.2121-31 et L.5211-1,
Vu le Compte de Gestion 2016,
Après en avoir délibéré,
Le Président ayant quitté la séance, laquelle est alors présidée par Madame Martine Grond élue à l’unanimité.
Adopte le Compte Administratif 2016, en tous points conforme au Compte de Gestion 2016 du Comptable, qui peut se résumer ainsi :
Exploitation
Dépenses : - 3297499 €
Recettes : +_58 344.05 €
Excédent : +. 25 369.06 €
Excédent reporté : +9 688.07 €
Excédent de clôture: + 35057.13 €
Investissement
Dépenses : - 123 372.89 €
Recettes + 101 719.00 €
Déficit _: - 21 653.89 €
Excédent reporté : +33 641.17 €
Excédent de clôture: + 11987.28 €
Fait et délibéré, en séance, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme. CA2016 SIAEP VAUX/EVECQUEMONT SIAEP VAUX/ EVECQUEMONT Page 3
1!- PRESENTATION GENERALE DU COMPTE ADMINISTRATIF Il
VUE D'ENSEMBLE A1
DETAIL DES RESTES A REALISER
Chap. Chap. Dépenses Titres restant à engagées non 7 fart Jart k émettre mandatées
TOTAL DE LA SECTION D'EXPLOITATION K
TOTAL DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT F 52 792.27iL 8 798.71
Ch. 23 immobilisations en cours 52 792.27
2315 Installations, matériel et outillage techniques 52 792.27
Ch. 27 Autres immobilisations financières 8 798.71
2762 Créances sur transfert de droits à déduction de TV 8 798.71
ess
EE
pass
Fe
ea
ges
pes
pren
Fa
pas
2e \
Syndicat Intercommunal pour
Alimentation en Eau Potable
VAUX SUR SEINE. EVECQUEMONT
Date de convocation :
7 juin 2017.
Date d’affichage :
4 juillet 2017.
Nombre de conseillers
N°2017/01
Extrait du registre des délibérations » Fr
du Comité du SIAEP
Séance du 15 juin 2017.
L'an deux mille dix sept, le quinze juin, à 17 heures 30, le Comité du
S.LA.E.P, dûment convoqué, s’est réuni en mairie de Vaux-sur-Seine,
sous la présidence de M. Julien CRESPO, Président.
Etaient présents
Monsieur Julien Crespo Vaux-sur-Seine
Madame Martine Grond Vaux-sur-Seine
Madame Ghislaine Senée Evecquemont
Monsieur Jean-Christophe Barras Evecquemont
Formant la majorité des membres en exercice.
Secrétaire de séance
En exercice : 4
Présents : 4
Votants : 4
OBJET
: Compte de g estion 2016 :
Acte rendu exécutoire après
dépôt en Préfecture le :
et publication
ou notification du :
Monsieur Jean-Christophe Barras est élu à l’unanimité.
Le Comité syndical,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles
L.1612-12, L.2121-31 et L.5211-1,
Vu le Compte Administratif 2016,
Après en avoir délibéré,
Adopte à l’unanimité le Compte de Gestion 2016 du comptable, en tous
points conforme au Compte Administratif 2016.
Fait et délibéré, en séance, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme. =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017215-0005
signé par
Frédéric VISEUR, Sous-Préfet de Mantes-la-Jolie
Le 3 août 2017
Préfecture des Yvelines
DRCL
Arrêté n°
portant dissolution du Syndicat Intercommunal d’Assainissement
Meulan-Hardricourt-les Mureaux (SIAMHM) zl
BE
h
|
Liberté
= Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
Y%/ELIMES
Préfecture Direction
des
Relations
avec
les
Collectivités
Locales
Bureau
du
contrôle
de
légalité
et de
l’Intercommunalité
Arrêté
n°
portant
dissolution
du
Syndicat
Intercommunal
d’Assainissement
Meulan-Hardricourt-les
Mureaux
(SIAMHM)
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
la
loi
du
7
août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République
(NOTREe)
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
notamment
les
articles
L.5211-25-1,
L.5211-26,
L.5212-33
et
L.5215-22
;
Vu
le
décret
n°0169
du
24
juillet
2015
portant
nomination
de
M.
Serge
MORVAN,
Préfet
des
Yvelines
;
Vu
larrêté
n°2017079-0009
du
21
mars
2017
portant
délégation
de
signature
à
M.
Frédéric
VISEUR,
Sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie
;
Vu
larrêté
préfectoral
du
30
juillet
1956
portant
création
du
Syndicat
Intercommunal
d’Assainissement
de
la
Région
de
Meulan-les
Mureaux
entre
les
communes
de
d'Hardricourt,
Meulan
et
les
Mureaux
;
Vu
les
arrêtés
préfectoraux
des
9
juillet
1971,
7
juin
1972,
8
septembre
1977,
21
septembre
1978,
10
août
1981,
portant
respectivement
adhésion
des
communes
de
Vaux-sur-Seine,
Evecquemont,
Mézy-sur-Seine,
Bouafñfle
et
Flins-sur-Seine,
Chapet
au
syndicat; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
9
août
2005
portant
modification
des
statuts
du
syndicat
désormais
dénommé
Syndicat
Intercommunal
d'Assainissement
Meulan-Hardricourt-les
Mureaux
;
Vu
l'arrêté
n°2016327-0011
du
22
novembre
2016
mettant
fin
à
l'exercice
des
compétences
du
Syndicat
Intercommunal
d'Assainissement
Meulan-Hardricourt-les
Mureaux
(SIAMHM)
; Adresse
postale
:1
rue
Jean
Houdon
—
78010
Versailles
Cedex
Accueil
du
public
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les
délibérations
du
comité
syndical
du
SIAMHM
du
21
juin
2017
approuvant
les
comptes
administratifs
de
clôture
et
les
comptes
de
gestion
2016
des
budgets
«
assainissement
collectif
»
et
«
assainissement
non
collectif
»;
Considérant
que
la
compétence
« assainissement
»
est
exercée
par
la
Communauté
Urbaine
Grand
Paris
Seine
&
Oise
sur
le
territoire
du
SIAMHM
inclus
en
totalité
dans
son
périmètre
et
emporte
transfert
des
biens,
contrats,
droits
et
obligations
vers
la
communauté
urbaine
;
Considérant
que
les
opérations
de
liquidation
du
syndicat
sont
réunies;
Sur
proposition
du
Sous-Préfet
de
Mantes-la-Jolie,
Arrête :
Article
1°
: La
Communauté
Urbaine
Grand
Paris
Seine
&
Oise
est
substituée
de
plein
droit
au
SIAMHM
qui
est
dissous
à compter
de
la date
du
présent
arrêté.
Article
2:
L'intégralité
du
bilan
actif
et
passif
et
des
résultats
des
budgets
«assainissement
»
et
«assainissement
non
collectif
»
du
SIAMHM
sont
transférés
à
la
Communauté
Urbaine
Grand
Paris
Seine
&
Oise,
conformément
aux
délibérations
du
comité
syndical
du
SIAMHM
du
21
juin
2017,
annexées
au
présent
arrêté.
Article
3
: En
application
des
dispositions
des
articles
R.312-1,
R.421-1
et
R.421-5
et
du
Code
de
Justice
Administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification. Article
4:
Le
Sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie,
le
Président
du
Syndicat
Intercommunal
d’Assainissement
Meulan-Hardricourt-les
Mureaux,
les
maires
des
communes
concernées,
le
Président
de
la
Communauté
Urbaine
Grand
Paris
Seine
&
Oise,
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
des
Yvelines
et
toutes
autorités
administratives
compétentes
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
des
Yvelines.
Fait
à
Mantes-la-Jolie,
le
3
AOUT
2017
P/Leé
Préfet,
par
délégation
Frédéric
VISEUR
Adresse
postale
:1
rue
Jean
Houdon
—
78010
Versailles
Cedex
Accueil
du
public
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avenue
de
l'Europe
— Versailles
Tél.
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INTERCOMMUNAL
D'ASSAINISSEMENT
MEULAN
-
HARDRICOURT
KA
he
-
LES
MUREAUX
Extrait
des
délibérations
du
comité
Séance
du
21
juin
2017
L'an
deux
mille
dix-sept,
le
21
juin
à dix-sept
heures,
le
Comité
Syndical
s'est
réuni
dans
la
salle
de
réunion
de
la
station
d’épuration
des
Mureaux,
104,
rue
de
La
Haye
—
siège
du
syndicat
-,
sur
convocation
en
date
du
16
juin
2017
et
sous
la
présidence
de
Monsieur
BISCHEROUR,
Président
du
syndicat
d’assainissement.
Le
quorum
n’ayant
pas
été
atteint
lors
de la séance
du
15 juin
2017,
le comité
syndical
a été à
nouveau
convoqué
le
mercredi
21
juin
2017
à
17h00
et
peut
délibérer
valablement
sans
condition
de
quorum.
PRESENTS
:
M DAUDERGNIES
pour EVECQUEMONT
M. HEQUET
pour FLINS
SUR
SEINE
Mme
BILLET
et M
MEMISOGLU
pour
MEULAN
M.
BISCHEROUR
pour
LES
MUREAUX.
M.
WALTREGNY
pour VAUX
SUR
SEINE
Mme
FROMAGEOT
et M
COQUELIN
pour
BOUAFLE
M.
ZUCCARELLI
pour
MEZY
SUR
SEINE
ABSENTS M
BARRAS
pour EVECQUEMONT
M.
MERY
pour FLINS
SUR
SEINE
Mme
LALANDE
pour
Les
MUREAUX
M.
SCOTTE
et POURCHE
pour
HARDRICOURT
M.
GUERITEAU
pour
MEZY/SEINE
M.
POUPAUX
et Mme
THIAULT
pour
CHAPET
M
CRESPO
pour
VAUX
SUR
SEINE
ASSISTAIENT
À LA REUNION :
Mme
GOUT,
Attachée
territoriale
GPSEO
Mme
GEFFROY,
Rédactrice
territoriale
GPSEO
Liberté RÉFUNLIQUE
FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE
L'INTÉRIEUR
Accusé
de
réception
Type
: Acte
Identifiant
Acte
: 078-257801134-20170621-2017003-DE
Date
d'émission
de
l'accusé
de
réception
: 2017-07-12
Nom
émetteur
: SIA
MEULAN
HARDRICOURT
LES
MUREAUX
Objet
acte
: COMPT
DE
GESTION
Nature
transaction
: AR
de
transmission
d'acte COMPTE
DE
GESTION
2016
Le
Président
rappelle
que
le
compte
de
gestion
constitue
la
reddition
des
comptes
du
comptable
à
l'ordonnateur.
Il
est
voté
en
principe
préalablement
au
compte
administratif,
Après
s’être
fait
présenter
le
budget
primitif
de
l’exercice
2016
et
les
décisions
modificatives
qui
s’y
rattachent,
les
titres
définitifs
des
créances
à
recouvrer,
le
détail
des
dépenses
effectuées
et
celui
des
mandats
délivrés,
les
bordereaux
de
titre
de
recettes,
de
mandats,
le
compte
de
gestion
dressé
par
le
receveur
accompagné
des
états
de
développement
des
comptes
de
tiers
ainsi
que
les
états
de
l’actif,
du
passif,
des
restes
à
recouvrer
et
des
restes
à
payer, Après
s’être
assuré
que
le
receveur
a repris
dans
ses
écritures
le
montant
de
chacun
des
soldes
figurant
au
bilan
de
l’exercice
2016,
celui
de
tous
les
titres
émis
et
de
tous
les
mandats
de
paiement
ordonnancés
et
qu’il
a procédé
à toutes
les
opérations
d’ordre
qu’il
lui
a
été
prescrit
de
passer
dans
ses
écritures,
Considérant
que
les
opérations
de
recettes
et
de
dépenses
paraissent
régulières
et
suffisamment
justifiées,
que
ce
compte
de
gestion
n’appelle
ni
observation
ni
réserve,
le
Président
propose
l’approbation
du
compte
de
gestion.
Après
délibération,
le
comité
syndical
à
l’unanümité,
approuve
le
compte
de
gestion
2016.
Ainsi
fait
et
délibéré,
aux
Mureaux,
le
21
juin
2017
Pour
extrait
conforme,
Le
Président
Albert
BISCHERO
à de
Heu SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
D'ASSAINISSEMENT
MEULAN
-
HARDRICOURT
-
LES
MUREAUX
HR
Te
Extrait
des
délibérations
du
comité
Séance
du
21
juin
2017
L'an
deux
mille
dix-sept,
le
21
juin
à dix-sept
heures,
le
Comité
Syndical
s'est
réuni
dans
la
salle
de
réunion
de
la
station
d'épuration
des
Mureaux,
104,
rue
de
La
Haye
—
siège
du
syndicat
-,
sur
convocation
en
date
du
16
juin
2017
et
sous
la
présidence
de
Monsieur
BISCHEROUR,
Président
du
syndicat
d'assainissement.
Le
quorum
n’ayant
pas
été
atteint
lors
de
la
séance
du
15
juin
2017,
le
comité
syndical
a été
à
nouveau
convoqué
le
mercredi
21
juin
2017
à
17h00
et
peut
délibérer
valablement
sans
condition
de
quorum.
PRÉSENTS
:
M
DAUDERGNIES
pour
EVECQUEMONT
M.
HEQUET
pour
FLINS
SUR
SEINE
Mme
BILLET
et M
MEMISOGLU
pour
MEULAN
M.
BISCHEROUR
pour
LES
MUREAUX
M.
WALTREGNY
pour VAUX
SUR
SEINE
Mme
FROMAGEOT
et M
COQUELIN
pour
BOUAFLE
M.
ZUCCARELLI
pour
MEZY
SUR
SEINE
ABSENTS M
BARRAS
pour
EVECQUEMONT
M.
MERY
pour
FLINS
SUR
SEINE
Mme
LALANDE
pour Les MUREAUX
M.
SCOTTE
et POURCHE
pour
HARDRICOURT
M.
GUERITEAU
pour MEZY/SEINE
M.
POUPAUX
et
Mme
THIAULT
pour
CHAPET
EX
LL.
M
CRESPO
pour
VAUX
SUR
SEINE
Lite
» Épabné + Fretersité
RÉFUNEIQUE
FRANÇAISE
ASSISTAIENT
À
LA
REUNION
:
MINISTERE
DE
L'INTÉRIEUR
Mme
GOUT,
Attachée
territoriale
GPSEO
Mine
GEFFROY,
Rédactrice
territoriale
GPSEO
Accusé
de
réception
Type
: Acte
Identifiant Acte
: 078-257801134-20170621-2017002BIS-DE
Date
d'émission
de
l'accusé
de
réception
: 2017-07-19
Nom
émetteur
: SIA
MEULAN
HARDRICOURT
LES
MUREAUX
Objet
acte
: COMPTE
ADMINISTRATIF
2016
Nature
transaction
: AR
de
transmission
d'acte COMPTE
ADMINISTRATIF
2016
Section
d’exploitation
:
:- Total
des
dépenses
:
3 669
629,49
€
- Total
des
recettes
ë
4 588
184.01
€
- reprise
des résultats
antérieurs
:
7 226
638,75
€
Soit un
excédent
cumulé
de
8 145
193.27
€
Section
d’investissement
: ‘
- Total
des
dépenses
;
2
091
712.63
€
- Total
des
recettes
:
1 671
398.56
€
- Reprise
des
résultats
antérieurs
Lo
322
787.15
€
Soit
un
déficit
cumulé
de
Ë
743
101.22
€
Restes
à
réaliser
(en
dépenses)
:
0€
Soit
un
besoin
de
financement
{
743
101.22
Ces
résultats
sont
conformes
aux
résultats
constatés
sur
le compte
de
gestion
de
l'exercice
2016
de
la
trésorerie. Conformément
à la
réglementation
en
vigueur,
Le
Président
quitte
la
salle
et
M
WALTREGNY ,
Vice-
Président,
propose
aux
membres
du
comité
syndical
d’approuver
le compte
administratif 2016.
Après
en
avoir
délibéré,
le
comité
syndical
adopte
le
compte
administratif
2016
à
l'unanimité.
Ainsi
fait et délibéré,
aux
Mureaux,
le 21
juin
2017
Pour
extrait
conforme,
Le
Président
Albert
BISCHEROUR-
1 27"
R SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
D'ASSAINISSEMENT
MEULAN
-
HARDRICOURT
-
LES
MUREAUX
KAHAAK
*
SERVICE
PUBLIC
D'ASSAINISSEMENT
NON
COLLECTIF
Extrait
des
délibérations
du
comité
Séance
du
21
juin
2017
L'an
deux
mille
dix-sept,
le
21
juin
à dix-sept
heures,
le
Comité
Syndical
s'est
réuni
dans
la
salle
de
réunion
de
la
station
d’épuration
des
Mureaux,
104,
rue
de
La
Haye
—
siège
du
syndicat
-,
sur
convocation
en
date
du
16
juin
2017
et
sous
la
présidence
de
Monsieur
BISCHEROUR,
Président
du
syndicat
d'assainissement.
Le
quorum
n'ayant
pas
été
atteint
lors
de
la
séance
du
15
juin
2017,
le
comité
syndical
a été
à
nouveau
convoqué
le
mercredi
21
juin
2017
à
17h00
et
peut
délibérer
valablement
sans
condition
de
quorum.
PRESENTS
:
M
DAUDERGNIES
pour
EVECQUEMONT
M.
HEQUET
pour
FLINS
SUR
SEINE
Mme
BILLET
et M
MEMISOGLU
pour
MEULAN
M.
BISCHEROUR
pour
LES
MUREAUX
M.
WALTREGNY
pour
VAUX
SUR
SEINE
:
Mme
FROMAGEOT
et M
COQUELIN
pour
BOUAFLE
M.
ZUCCARELLI
pour
MEZY
SUR
SEINE
ABSENTS M
BARRAS
pour
EVECQUEMONT
M.
MERY
pour FLINS
SUR
SEINE
Mme
LALANDE
pour
Les
MUREAUX
M.
SCOTTE
et POURCHE
pour
HARDRICOURT
M.
GUERITEAU
pour
MEZY/SEINE
M.
POUPAUX
et Mme
THIAULT
pour
CHAPET
M
CRESPO
pour
VAUX
SUR
SEINE
ASSISTATENT
À
LA
REUNION
:
Mme
GOUT,
Attachée
territoriale
GPSEO
Mme
GEFFROY,
Rédactrice
territoriale
GPSEO COMPTE
ADMINISTRATIF
2016
Monsieur
BISCHEROUR,
Président
du
Syndicat
Intercommunal
d’Assainissement
de
MEULAN
-
HARDRICOURT
-
LES
MUREAUX
présente
aux
membres
du
Comité
Syndical
les
résultats
du
compte
administratif
2016
:
Section
d'exploitation
:
- Total
des
dépenses
2016
:
448929€
- Total
des
recettes
2016
:
5678.68
€
- Reprise
Excédent
2015
:12
856.99
€
Soit
un
excédent
cumulé
de
:
14
046.38
€
Le
Président
quitte
la
salle
et
sur
proposition
de
Monsieur
WALTREGNY,
Vice
Président,
Après
en
avoir
délibéré,
les
membres
du
Comité
Syndical
adoptent
le
compte
administratif
2016
à l'unanimité.
Ainsi
fait et délibéré,
Aux
Mureaux,
le 21
juin 2017
Pour
extrait
conforme,
Le
Président,
Albert
BISCHEROUR
MINISTERE
DE
L'INTÉRIEUR
Accusé
de
réception
Type
: Acte
identifiant
Acte
: 078-257801134-20170621-2017004SPANC-DE
Date
d'émission
de
l'accusé
de
réception
: 2017-07-12
Nom
émetteur
: SIA MEULAN
HARDRICOURT
LES
MUREAUX
Objet
acte
: COMPTE
ADMINISTRATIF
Nature
transaction
: AR
de
transmission
d'acte SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
D'ASSAINISSEMENT
MEULAN
- HARDRICOURT
- LES
MUREAUX
RARARA
TE
SERVICE
PUBLIC
D' Extrait
des
délibérations
du
comité
Séance
du
21
juin
2017
L'an
deux
mille
dix-sept,
le
21
juin
à dix-sept
heures,
le
Comité
Syndical
s'est
réuni
dans
la
salle
de
réunion
de
la
station
d’épuration
des
Mureaux,
104,
rue
de
La
Haye
—
siège
du
syndicat
-,
sur
convocation
en
date
du
16
juin
2017
et
sous
la
présidence
de
Monsieur
BISCHEROUR,
Président
du
syndicat
d’assainissement.
Le
quorum
n’ayant
pas
été
atteint
lors
de
la
séance
du
15
juin
2017,
le
comité
syndical
a été
à
nouveau
convoqué
le
mercredi
21
juin
2017
à
17h00
et
peut
délibérer
valablement
sans
condition
de
quorum,
PRESENTS
:
M
DAUDERGNIES
pour
EVECQUEMONT
M.
HEQUET
pour
FLINS
SUR
SEINE
Mme
BILLET
et
M
MEMISOGLU
pour
MEULAN
M.
BISCHEROUR
pour
LES
MUREAUX
M.
WALTREGNY
pour
VAUX
SUR
SEINE
Mme
FROMAGEOT
et
M
COQUELIN
pour
BOUAFLE
M.
ZUCCARELLI
pour
MEZY
SUR
SEINE
ABSENTS M
BARRAS
pour EVECQUEMONT
M.
MERY
pour
FLINS
SUR
SEINE
Mme
LALANDE
pour
Les
MUREAUX
M.
SCOTTE
et POURCHE
pour HARDRICOURT
M.
GUERITEAU
pour MEZY/SEINE
M.
POUPAUX
et Mme
THIAULT
pour
CHAPET
M
CRESPO
pour VAUX
SUR
SEINE
ASSISTAIENT
À
LA
REUNION
:
Mme
GOUT,
Attachée
territoriale
GPSEO
Mine
GEFFROY,
Rédactrice
territoriale
GPSHO COMPTE
DE
GESTION
2016
Le
Comité
Syndical,
après
examen,
du
compte
de
gestion
2016,
APPROUVE,
à
l'unanimité,
le
compte
de
gestion
2016
du
Trésorier
et
n’appelle
pas
d'observation
ni
réserve.
Ainsi
fait
et
délibéré,
Aux
Mureaux,
le
21
juin
2017
Pour
extrait
conforme,
Le
Président,
Albert
BISCHEROUR
MINISTERE
DE
L'INTÉRIEUR
Accusé
de
réception
Type
: Acte
Identifiant
Acte
: 078-257801134-20170621-2017003SPANC-DE
Date
d'émission
de
l'accusé
de
réception
: 2017-07-12
Nom
émetteur
: SIA MEULAN
HARDRICOURT
LES
MUREAUX
Objet
acte
: COMPTE
DE
GESTION
Nature
transaction
: AR
de
transmission
d'acte =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017215-0001
signé par
Serge MORVAN, Préfet des Yvelines
Le 3 août 2017
Préfecture des Yvelines
MiCIT
Arrêté modifiant l'arrêté n° 2017212-0001 du 31 juillet 2017 portant délégation de signature à Monsieur Michel HEUZÉ, sous-préfet de Rambouillet, dans le cadre de la suppléance et l’intérim de M. Julien Charles, secrétaire général ER Er
Librrté = Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Mission de Coordination
Interministérielle et Territoriale
Arrêté modifiant l'arrêté n° 2017212-0001 du 31 juillet 2017 portant délégation de signature à Monsieur Michel HEUZE, sous-préfet de Rambouillet, dans le cadre de la suppléance et l'intérim de M. Julien Charles, secrétaire général
Le Préfet des Yvelines,
Vu la loi du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale
de la République ;
Vu le décret du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 août 2014 portant nomination de Monsieur Julien CHARLES, en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
Vu le décret du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 23 juillet 2015 portant nomination de Monsieur Serge MORVAN, en
qualité de préfet des Yvelines :
Vu le décret du 25 avril 2016 portant nomination de Monsieur Michel HEUZÉ, en qualité de sous-préfet de Rambouillet ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 août 2015 portant délégation de signature à Monsieur Julien Charles, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 mars 2017 fixant l'organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2017 portant délégation de signature à Monsieur
Michel HEUZE, sous-préfet de Rambouillet ;
12
Adresse des quichets : À avenue de l'Europe - Versailles
Adresse postale : 4 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00 - wwwr.yvelines.gouv.fr Vu l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2017 portant délégation de signature à Monsieur
Michel HEUZÉ, sous-préfet de Rambouillet, dans le cadre de la suppléance et
l'intérim de Monsieur Julien Charles, secrétaire général :
Considérant Ferreur matérielle qui s'est glissée dans l'arrêté n° 2017212-0001 du
31 juillet 2017 susvisé :
Arrête
Article 1° : Avant la signature et après « Fait à Versailles, le 31 juillet » il convient
de lire l'année « 2017 ».
Le reste sans changement.
Article 2 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Sous-préfet de Rambouillet,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera pubiié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 03 A0UT.2017
Le Préfet,
Serge MORVAN
212 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017205-0007
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, directeur de cabinet
Le 24 juillet 2017
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au TABAC LA CHAUMIERE 141 rue de Versailles 78150 Le Chesnay Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 141 rue de Versailles 78150 Le Chesnay présentée par Madame Clémence ZHENG ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 27 février 2017;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 avril 2017 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : Madame Clémence ZHENG est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0398. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Autres (éventuels braquages).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au TABAC LA CHAUMIERE 141 rue de Versailles 78150 LE CHESNAY Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de l'établissement à l'adresse suivante:
LA CHAUMIERE
141 rue de Versailles
78150 Le Chesnay.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Clémence ZHENG, 141 rue de Versailles 78150 Le Chesnay, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 24/07/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017205-0008
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, directeur de cabinet
Le 24 juillet 2017
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant abrogation de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au TABAC LA CHAUMIERE 141 rue de Versailles 78150 Le Chesnay Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 2
Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2012047-0013 du 16 février 2012 portant autorisation d’un système de vidéoprotection sis 141 rue de Versailles à Le Chesnay (78150) ;
Considérant que le commerce visé par l’autorisation a changé de gérance ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : l’arrêté préfectoral n° 2012047-0013 du 16 février 2012 susv isé est abrogé.
Article 2 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Arrêté n°
portant abrogation de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au Tabac LA CHAUMIERE 141 rue de Versailles 78150 LE CHESNAY Page 2 sur 2
Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de Gendarmerie des Yvelines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 24/07/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017206-0005
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, directeur de cabinet
Le 25 juillet 2017
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement LOUIS PION SAS centre commercial Parly 2 - 2 avenue Charles de Gaulle 78150 Le Chesnay Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé centre commercial Parly 2 - 2 avenue Charles de Gaulle 78150 le chesnay présentée par le représentant de l’établissement LOUIS PION SAS ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 05 mai 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 juin 2017 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’établissement LOUIS PION SAS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0210. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement LOUIS PION SAS centre commercial Parly 2 - 2 avenue Charles de Gaulle 78150 LE CHESNAY Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de l’établissement à l’adresse suivante :
LOUIS PIONS SAS
23 rue Balzac
75008 Paris
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement LOUIS PION SAS, 23 rue Balzac 75008 PARIS, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 25/07/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
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Arrêté n° 2017206-0006
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, directeur de cabinet
Le 25 juillet 2017
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Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au CENTRE DE GESTION VELIGO TRANSILIEN - KISIO SERVICES place de la gare SNCF à Trappes (78190) Liberté » et em * Par + Fraternité
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1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2012192 – 0026 du 10 juill et 2012 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis place de la gare SNCF à TRAPPES (78190) ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé place de la gare, gare SNCF 78190 Trappes présentée par le représentant du centre de gestion Véligo services ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 10 avril 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 juin 2017 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er :L’arrêté préfectoral n° 2012192 –0026 du 10 juillet 2012 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le représentant du centre de gestion Véligo services est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0084. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes aux biens.
Arrêté n°
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au CENTRE DE GESTION VELIGO TRANSILIEN – KISIO SERVICES place de la gare SNCF à TRAPPES (78190) Page 2 sur 3
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du centre de gestion Veligo transilien à l'adresse suivante:
20 rue Hector Malot
75012 PARIS.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant du centre de gestion Véligo services, 20 rue Hector Malot 75012 Paris, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 25/07/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Arrêté n° 2017206-0007
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, directeur de cabinet
Le 25 juillet 2017
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Arrêté portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement CARREFOUR 190 route nationale 78520 Limay Liberté » et em * Par + Fraternité
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Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016357 - 0012 du 22 décemb re 2016 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis 190 route Nationale à Limay (78520);
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 190 route nationale à Limay (78520) présentée par le représentant de l’établissement CARREFOUR ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 27 avril 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 juin 2017 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1 : L’arrêté préfectoral n° 2016357-0012 du 22 décembre 2016 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le représentant de l’établissement CARREFOUR est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0462. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Prévention d'actes terroristes.
Arrêté n°
Portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement CARREFOUR 190 route nationale 78520 LIMAY Page 2 sur 3
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du représentant de l’établissement à l’adresse suivante :
CARREFOUR
190 route Nationale
78520 Limay
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure. Page 3 sur 3
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement CARREFOUR, ZAE Saint Guenault BP 75 91002 Evry Cedex, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 25/07/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
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Arrêté n° 2017206-0008
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, directeur de cabinet
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Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au COLLEGE LES PLAISANCES 5 rue Jean Moulin à Mantes-la-Ville (78711) Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 5 rue Jean Moulin 78711 Mantes la Ville présentée par le représentant du collège Les Plaisances;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 19 mai 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 juin 2017 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : Le représentant du collège Les Plaisances est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0078. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au Collège Les Plaisances 5 rue Jean Moulin à Mantes la Ville (78711) Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service de l'intendance du collège:
Les plaisances
5, rue Jean Moulin
78711 Mantes la ville.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant du collège Les Plaisances, 5 rue Jean Moulin 78711 Mantes la Ville, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 25/07/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017206-0009
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, directeur de cabinet
Le 25 juillet 2017
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la société EFFIA STATIONNEMENT parking de la gare de Chaville Vélizy 18 rue Arthur Petit 78220 Viroflay Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral DRE 08 – 251 du 18 juillet 2008 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis parking de la gare de Chaville Vélizy 18 rue Arthur Petit 78220 Viroflay ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé parking de la gare de Chaville Vélizy 18 rue Arthur Petit 78220 Viroflay présentée par le représentant de l’établissement EFFIA STATIONNEMENT ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 05 mai 2017;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 juin 2017 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral DRE 08 – 251 du 18 juillet 2008 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le représentant de l’établissement EFFIA STATIONNEMENT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0136. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens.
Arrêté n°
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la société EFFIA STATIONNEMENT parking de la gare de Chaville Vélizy 18 rue Arthur Petit 78220 VIROFLAY Page 2 sur 3
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service responsable d'accès aux images à l'adresse suivante:
20 rue Hector Malot
75012 PARIS.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement EFFIA STATIONNEMENT parking de la gare de Chaville Vélizy, 18 rue Arthur Petit 78220 Viroflay, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 25/07/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017206-0010
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, directeur de cabinet
Le 25 juillet 2017
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la PHARMACIE CENTRE COMMERCIAL REGIONAL ADDA ET PIQUET SNC - 2 allée des épices 78180 Montigny-le-Bretonneux Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 2 allée des épices 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX présentée par Monsieur François ADDA ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 17 octobre 2016 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 juin 2017 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : Monsieur François ADDA est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0470. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la Pharmacie Centre Commercial Régional ADDA ET PIQUET SNC 2 allée des épices 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de l'établissement à l'adresse suivante:
Pharmacie centre commercial Régional
SNC ADDA PIQUET
2 allée des épices
78180 Montigny le Bretonneux.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur François ADDA, 2 allée des épices 78180 Montigny le Bretonneux, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 25/07/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017206-0011
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, directeur de cabinet
Le 25 juillet 2017
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement RAUFIE ET FILS SARL 40 rue Jean Jaurès 78190 Trappes Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 40 rue Jean Jaurès 78190 Trappes présentée par Monsieur Luc RAUFIE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 28 avril 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 juin 2017 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : Monsieur Luc RAUFIE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0106. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Autres (Fonds et valeurs en caisse).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement RAUFIE ET FILS SARL 40 rue Jean Jaurès 78190 Trappes Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de l’établissement à l’adresse suivante :
RAUFIE ET FILS SARL
40 rue Jean Jaurès
78190 Trappes
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Luc RAUFIE, 40 rue Jean Jaurès 78190 Trappes, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 25/07/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI