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Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 95 du 31 aout 2017
Document publié le Jeudi 31 août 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 95 du 31 aout 2017)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Handicap et inclusivité,
Ex = d'
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
DES YVELINES
N° 95
Du 31 aout 2017 DIRECCTE - UT 78
récép. ADUAYOM TEKO Autre
récép. KIDSPHERE Autre
récép. CC GALLY MAULDRE Autre
cessation LAWRENCE WARNER Autre
cessation PHILIPPE MARTIN Autre
récép. GENEVIEVE CONTE Autre
récép. CHARLOTTE VIDREQUIN Autre
récép. GUILLAUME KEVIN Autre
Préfecture des Yvelines
Direction de la réglementation et des élections
environnement
arrête interpréfectoral n°IDF-2017-08-015 prescrivant l’ouverture de l’enquête publique portant sur le projet de révision du plan de protection de l’atmosphère sur l’ensemble du territoire de la région Ile de France
DRCL
Bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l’Etat
Arrêté modificatif portant renouvellement de la composition de la commission d’élus de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) Arrêté
MiCIT
Arrêté portant délégation de signature à Mesdames et Messieurs les directeurs, chefs de service, chefs de bureau, chefs de section et agents de la préfecture Arrêté
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Stéphane GRAUVOGEL, sous- préfet de Saint-Germain-en-Laye Arrêté
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Stéphane GRAUVOGEL, sous- préfet de Saint-Germain-en-Laye, dans le cadre de la suppléance et l'intérim de la fonction de sous-préfet de Mantes-la-Jolie Arrêté
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Michel HEUZÉ, sous-préfet de Rambouillet Arrêté
Yvelines
BSR
SR
Arrêté de M. le préfet des Yvelines pour restrictions de circulation sur la RN118/A86 à VELIZY-VILLACOUBLAY pour TP sur le viaduc RN118/A86 les nuits du 4 au 8 Septembre 2017 Arrêté
Sommaire RAA N ° 95 du 31 aout 2017 Arrêté de M. le préfet des Yvelines sur la A 86 à VELIZY-VILLACOUBLAYpour TP de réparation des dispositifs de retenue du 04 au 05 septembre à la nuit du 14 au 15 septembre Arrêté =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2017215-0034
signé par
Didier LACHAUD, Directeur du Travail pôle 2EI
Le 3 août 2017
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
récép. ADUAYOM TEKO 1
EX 0
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP830034484
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 20 juillet 2017 par Monsieur TEKO ADUAYOM en qualité de responsable, pour l'organisme ADUAYOM TEKO dont l'établissement principal est situé 48 RUE DES EVEUSES 78120
RAMBOUILLET et enregistré sous le N° SAP830034484 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*__ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint Quentin en Yvelines, le 3 août
2017
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
le directeur du travail chargé de l'emploi,
des entreprises et de l'insertion
idier LACHAUD =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2017219-0009
signé par
Didier LACHAUD, Directeur du Travail pôle 2EI
Le 7 août 2017
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
récép. KIDSPHERE À
Liberté
RÉPUBLI
é « Fraternité
FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP830494241
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 7 août 2017 par Madame Laure LECUVYER en qualité de Présidente, pour l'organisme KIDSPHERE dont l'établissement principal est situé 19 bis, rue de l'Etang d'Or 78120 RAMBOUILLET et enregistré sous le N° SAP830494241 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
°__ Entretien de la maison et travaux ménagers
°__ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
* Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
*__ Assistance administrative à domicile
*__ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint Quentin en Yvelines, le 7 août 2017
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
le directeur du travail chargé de l'emploi, des
entreprises et de l'insertion =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2017221-0006
signé par
Didier LACHAUD, Directeur du Travail pôle 2EI
Le 9 août 2017
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
récép. CC GALLY MAULDRE Liberté *
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ÎLE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP200034130
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1
à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 :
Vu l'agrément en date du ler janvier 2016 à l'organisme communauté de communes Gally Mauldre:
Va l'autorisation du conseil départemental des Yvelines en date du 2 janvier 2013;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 3 août 2017 par Madame Stéphanie PRINGARBE en qualité de coordinatrice maintien à domicile, pour la communauté de communes Gally Mauldre dont l'établissement principal est situé 32, rue de la Fontaine-des-Vaux, 78860 Saint-Nom-la-Bretèche et enregistré sous le n° SAP200034130 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*__ Entretien de la maison et travaux ménagers
*__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
°__ Livraison de repas à domicile.
+ __ Livraison de courses à domicile
*__ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) + Téléassistance et visio-assistance
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation (mode prestataire) :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins
relevant d'actes médicaux) (78)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes
de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (78)
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (78)
*__ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (78)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail. En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 9 août 2017
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
le directeur du travail chargé de l'emploi,
des entreprises et de l'insertion =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2017228-0003
signé par
Didier LACHAUD, Directeur du Travail pôle 2EI
Le 16 août 2017
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
cessation LAWRENCE WARNER Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ÎLE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Immeuble "La Diagonale"
34, avenue du Centre
78182 Saint Quentin en Yvelines Cedex
Affaire suivie par : Valérie CHICHERIE
Téléphone : O1 61 37 10 72
idf-ut78.sap@direccte.gouv.fr
Monsieur,
Vous m'avez informé de votre décision de cesser les activités de votre organisme enregistré dans mes services sous le n° SAP499048205.
Je vous confirme que l'enregistrement de la déclaration de votre organisme est abrogé à compter de la réception de ce
courrier et que votre dossier est désormais clos.
Je vous rappelle que les avantages fiscaux et sociaux associés à votre déclaration d'activités sont supprimés et je vous demande d'en avertir, pour le cas où vous ne l'auriez pas encore fait, les bénéficiaires de vos prestations.
Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 16 août 2017
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
le directeur du travail chargé de l'emploi,
des entreprises et de l'insertion
ACHAUD
M. Lawrence WARNER
SCOLA COURS
1 rue de la Vallée
Lieu-dit Valainville
28200 MOLÉANS. =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2017228-0004
signé par
Didier LACHAUD, Directeur du Travail pôle 2EI
Le 16 août 2017
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
cessation PHILIPPE MARTIN EX
Liberté «+ Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION.
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ÎLE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Immeuble "La Diagonale"
34, avenue du Centre
78182 Saint Quentin en Yvelines Cedex
Affaire suivie par : Valérie CHICHERIE
Téléphone : O1 61 37 10 72
Courriel : idf-ut78.sap@direccte.gouv.fr
Monsieur,
Vous m'avez informé de votre décision de cesser les activités de votre organisme enregistré dans mes services sous le n° SAP381909605.
Je vous confirme que l'enregistrement de la déclaration de votre organisme est abrogé à compter de la réception de ce
courrier et que votre dossier est désormais clos.
Je vous rappelle que les avantages fiscaux et sociaux associés à votre déclaration d'activités sont supprimés et je vous demande d'en avertir, pour le cas où vous ne l'auriez pas encore fait, les bénéficiaires de vos prestations.
Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 16 août 2017
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
le directeur du travail chargé de l'emploi,
des entreprises et de l'insertion
M. Philippe MARTIN
29 Place François 1°
78100 ST GERMAIN EN LAYE =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2017228-0005
signé par
Didier LACHAUD, Directeur du Travail pôle 2EI
Le 16 août 2017
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
récép. GENEVIEVE CONTE Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE RANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ÎLE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP523388536
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1
à D.7233-5;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 14 août 2017 par Madame Geneviève CONTE en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme GENEVIEVE CONTE dont l'établissement principal est situé 21, rue de Pologne, 78100 Saint-Germain-en-Laye et
enregistré sous le n° SAP523388536 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode mandataire) :
*__ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 16 août 2017
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
le directeur du travail chargé de l'emploi,
des entreprises et de l'insertion
Tr LACHAUD =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2017233-0010
signé par
Didier LACHAUD, Directeur du Travail pôle 2EI
Le 21 août 2017
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
récép. CHARLOTTE VIDREQUIN Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP831478151
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 21 août 2017 par Mademoiselle Charlotte VIDREQUIN en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme Charlotte VIDREQUIN dont l'établissement principal est situé 1, rue d'Artois 78630 MORAINVILLIERS-ORGEVAL et enregistré sous le N° SAP831478151 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile ;
*__ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint Quentin en Yvelines, le 21 août
2017
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
le directeur du travail chargé de l'emploi,
des entreprises et de l'insertion
ACHAUD =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2017235-0012
signé par
Didier LACHAUD, Directeur du Travail pôle 2EI
Le 23 août 2017
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
récép. GUILLAUME KEVIN #
EE L
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D' ILE-DE-FRANCE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP539830968
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux
services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’arrêté préfectoral n°2016246-0001 du 2 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Corinne CHERUBINI, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l’emploi (DIRECCTE) en matière administrative,
Vu l'arrêté n° 2016-099 du 13 septembre 2016 portant subdélégation de signature de Madame Corinne CHERUBINI à Madame Isabelle LAFFONT-FAUST, Directrice régionale adjointe, responsable de l’unité départementale des Yvelines,
Vu le changement de domiciliation du siège sociale de l’entreprise GUILLAUME KEVIN dont l'établissement principal est situé au 11, rue des Prêtres 78730 SAINT ARNOULT-EN-YVELINES.
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 26 juin 2017 par Monsieur Kevin GUILLAUME en qualité de gérant d’une entreprise individuelle à responsabilité limitée, pour l'organisme GUILLAUME Kevin dont l'établissement principal est situé 12, carrefour de la Mare 78660 SAINT MARTIN BRETHENCOURT et enregistré sous le
N° SAP 792363871 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
* Petits travaux de jardinage ;
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint Quentin en Yvelines,
le 23 août 2017
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
le directeur du travail chargé de l'emploi, des
entreprises et de l'insertion =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
n° 2017239-0001
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire général de la préfecture
Le 27 août 2017
Préfecture des Yvelines
Direction de la réglementation et des élections
arrête interpréfectoral n°IDF-2017-08-015 prescrivant l’ouverture de l’enquête publique portant sur le projet de révision du plan de protection de l’atmosphère sur l’ensemble du territoire de la région Ile de France Liberté
+
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité +
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
RÉGION
ILE-DE-FRANCE,
PRÉFET
DE
PARIS
Direction
régionale
et interdépartementale
de
l’équipement
et de
l’aménagement
Unité
départementale
de
Paris
Service
utilité publique
et équilibres
territoriaux
Pôle
urbanisme d'utilité publique
Arrêté
interpréfectoral
n°
IDF-2017-08-23-015
prescrivant
l’ouverture
de
l’enquête
publique
portant
sur
le projet
de
révision
du
plan
de
protection
de
l’atmosphère
sur
l’ensemble
du
territoire
de
la région
d’Île-de-France
Le
Préfet
de
la
région
d’Île-de-France,
Le
Préfet
de
police,
préfet
de
la
zone
de
Préfet
de
Paris,
défense
et
de
sécurité
de
Paris,
officier
de
la
Légion
d’honneur
officier
de
la
Légion
d'honneur
commandeur
de
l’ordre
national
du
Mérite
commandeur
de
l’ordre
national
du
Mérite
La
Préfète
de
Seine-et-Marne
Le
Préfet
du
Val-d'Oise
officier
de
la
Légion
d’honneur
officier
de
la
Légion
d'honneur
officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Le
Préfet
des
Yvelines
chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
La
Préfète
de
l'Essonne
chevalier
de
la
Légion
d’honneur
Le
Préfet
des
Hauts-de-Seine
officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
officier
de
la
Légion
d’honneur
chevalier
du
Mérite
agricole
officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Le
Préfet
de
Seine-Saint-Denis
Le
Préfet
du
Val-de-Marne
chevalier
de
la
Légion
d’honneur
chevalier
de
la
Légion
d’honneur
officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
l’environnement
et
notamment
ses
articles
L.123-1
à L123-18,
L.222-4
à
L.222-7,
R.123-9
à R.123-13,
R.123-16,
R.123-17
et
R.123-19
à
R.123-22,
R.222-20
à
R222-28 ; Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.2511-27
;
5,
rue
Leblanc
- 75911
PARIS
cedex
15
— Tél
: 01
82
52
40
00 Vu
l’ordonnance
n°2016-1060
du
3
août
2016
portant
réforme
des
procédures
destinées
à assurer
l’information
et la participation
du
public
à l’élaboration
de
certaines
décisions
susceptibles
d’avoir
une
incidence
sur
l’environnement ;
Vu
le
décret
n°2017-626
du
25
avril
2017
relatif
aux
procédures
destinées
à
assurer
information
et
la
participation
du
public
à
l’élaboration
de
certaines
décisions
susceptibles
d’avoir
une
incidence
sur
l’environnement
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
à
l’évaluation
environnementale
de
certains
projets,
plans
et
programmes ; Vu
l’arrêté
du
ministre
de
l’écologie,
du
développement
durable,
des
transports
et
du
logement
du
24
avril
2012
fixant
les
caractéristiques
et
dimensions
de
l’affichage
de
Pavis
d’enquête
publique
mentionné
à l’article
R.123-11
du
code
de
l’environnement
;
Vu
le
dossier
d’enquête
relatif
au
projet
de
révision
du
plan
de
protection
de
l'atmosphère
pour
la
région
d’Ile-de-France
comprenant
notamment
l’évaluation
environnementale ; Vu
les
avis
émis
par
les
Conseils
Départementaux
de
l’Environnement
et
des
Risques
Sanitaires
et Technologiques
(CODERST)
de
Paris,
de
la
Seine-et-Marne,
des
Yvelines,
de
l’Essonne,
des
Hauts-de-Seine,
de
Seine-Saint-Denis,
du
Val-de-Marne
et
du
Val-
d’Oise
dans
leurs
séances
respectives
des
20
avril
2017,
20
avril
2017,
21
mars
2017,
23
mars
2017,
18
avril
2017,
11
avril
2017,
21
mars
2017,
23
mars
2017 ;
Vu
l’avis
en
date
du
26
juillet
2017
de
l’autorité
environnementale,
le
Commissariat
Général
de
l’Environnement
et
du
Développement
Durable
(CGEDD)
sur
l’évaluation
environnementale
susvisée ;
Vu
la
saisine
en
date
du
16
mai
2017
pour
avis
des
organes
délibérants
du
conseil
régional,
des
conseils
départementaux,
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
(EPCT)
et des
communes
concernées ;
Vu
l’avis
en
date
du
28
juin
2017
pour
avis
du
Syndicat
des
Transports
d’Île-de-France
(STIF)
;
Vu
l’avis
en
date
du
17
juin
2017
pour
avis
de
l’Autorité
de
Contrôle
des
Nuisances
Aéroportuaires
(ACNUSA)
;
Vu
les
décisions
du
12
mai
et du
4 juillet
2017
de
la présidente
du
tribunal
administratif
de
Paris
portant
désignation
de
la
commission
d’enquête
chargée
de
diligenter
l’enquête
;
Sur
proposition
des
préfets,
secrétaires
généraux
de
la préfecture
de
la région
d’Île-de-
France,
préfecture
de
Paris,
du
préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
police,
préfet
de
la zone
de
défense
et
de
sécurité
de
Paris
et
des
secrétaires
généraux
des
préfectures
de
Seine-et-Marne,
des
Yvelines,
de
l’Essonne,
des
Hauts-de-Seine,
de
la
Seine-Saint-
Denis,
du
Val-de-Marne
et du
Val
d’Oise ;
2/11 ARRETENT:
ARTICLE
1
—
Objet:
Il
est
procédé
du
lundi
18
septembre
2017
au
mardi
31
octobre
2017
inclus,
soit
pendant
44
jours
consécutifs,
à l’enquête
publique
portant
sur
le
projet
de
révision
du
Plan
de
Protection
de
l’Atmosphère
(PPA)
sur
tout
le
territoire
de
la région
d’Île-de-France.
Cette
enquête
publique
est
réalisée
conformément
aux
dispositions
du
code
de
l’environnement
notamment
les
articles
R.222-20
à R.222-28
et
organisée
par
le préfet
de
la
région
d'Île-de-France
en
application
de
l’article
R.222-22
du
code
de
l’environnement. ARTICLE
2
—
Siège
de
l’enquête
publique:
Le
siège
de
l’enquête
est
fixé
à
la
préfecture
de
la
région
d’Île-de-France,
préfecture
de
Paris,
Unité
départementale
de
l’équipement
et
de
l’aménagement
(UDEA)
de
Paris
—
Service
utilité
publique
et
équilibres
territoriaux
—
Pôle
urbanisme
d’utilité
publique,
5
rue
Leblanc,
75911
Paris
cedex
15.
ARTICLE
3
-
Commission
d’enquête:
Cette
enquête
est
conduite
par
une
commission
d’enquête
ainsi
constituée
:
La
présidente
:
+
_ Madame
Sylvie
DENIS-DINTILHAC,
consultante
en
ingénierie
juridique
et
financière,
Les
membres
titulaires
:
+ __ Monsieur
Jacky
HAZAN,
ingénieur
des
ponts
et chaussées
(retraité),
+ __ Monsieur
Yves
MAËNHAUT,
ingénieur
en
ingénierie
de
réseaux
(retraité)
+
__ Madame
Sylviane
DUBAIL,
inspectrice
de
l’administration
du
développement
durable
au
ministère
de
l’écologie,
du
développement
durable
et
de
l’énergie
(retraitée)
+
Madame
Anne
DE
KOUROCH,
consultante
en
matière
d'environnement
+
Madame
Estelle
DLOUHY-MOREL,
ingénieur
génie
chimique
(retraitée)
+ __ Monsieur
Jacques
DELOBELLE,
directeur
de
recherche
en
sciences
et
chimie
organique
(retraité)
ARTICLE
4 -— Publicité
: Le
public
est
informé
de
l’ouverture
de
l’enquête
par
un
avis
comprenant
les
indications
mentionnées
à l’article
R.123-9
du
code
de
l’environnement,
publié
en
caractères
apparents,
quinze
jours
au
moins
avant
le
début
de
l’enquête
et
rappelé
dans
les
huit
premiers
jours
de
celle-ci
dans
deux
journaux
régionaux
ou
locaux
diffusés
dans
les
huit
départements
concernés
de
la région
d’Île-de-France.
Selon
les
dispositions
de
l’article
R123-11
du
code
de
l’environnement,
l’avis
est
également
publié
par
voie
d’affichage,
quinze
jours
au
moins
avant
le
début
de
l’enquête
et pendant
toute
la durée
de
celle-ci
et,
éventuellement,
par
tout
autre
procédé,
3/11 à la préfecture
de
police,
dans
toutes
les
préfectures,
sous
préfectures
de
la région
d? Île-
de-France
aux
endroits
habituels
d’affichage
administratif.
Cet
avis
est
également
publié
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
de
la
région
d’île-de-
France,
préfecture
de
Paris :
http://prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/documents- publications/enquetespubliques et sur
le site
de
la préfecture
de police
: http://prefecturedepolice.interieur.gouv.fr
ARTICLE
5
-—
consultation
du
dossier:
Le
dossier
d’enquête
publique
comprenant
notamment
l’avis
de
l’autorité
environnementale
est
mis
à disposition
du
public,
via
le
site
internet
dédié
: http://enquetepublique-ppa-idf.fr
au
plus
tard
à la
date
d’ouverture
de
l’enquête
publique.
Pendant
toute
la durée
de
l’enquête
publique,
un
exemplaire
du
dossier
d’enquête,
établi
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.222-24
du
code
de
l’environnement
est
déposé
et
mis
à
la
disposition
du
public
dans
les
lieux
d’enquête
indiqués
dans
le
tableau
ci-après :
TPE
DÉPARTEMENT |
COMMUNE
;
SERVICE
ADRESSE
D'ADMINISTRATION
Unité
départementale
de
l'équipement
et
de
Paris
15°"°
$
re dela
régi
‘aménagement
d
is—
anis
Préfectu
a
région
l'aménag
1m en
& Paris
5,
rue
Leblanc
75015
siège
de
d'Île-de-France,
Service
utilité
publique
et
PARIS
l'enquête
Préfecture
de
Paris
équilibres
territoriaux
—
Paris
Pôle
urbanisme
d'utilité
publique
Paris
12ème
Mairie
Direction
générale
des
services |
130
avenue
Daumesnil
Bureau
des
affaires
générales
75012
PARIS
ë
5
Direction
générale
des
services |
1
place
Jules
Joffrin
Paris
18°"
Mairie
.
,
Bureau
des
affaires
générales
75018
PARIS
Direction
de
la
coordination
des
,
services
de
l’État —
Pôle
de
la
|12,
rue
des
Saints
Pères
Melun
Préfecture
coordination
de
l'administration
77000
MELUN
départementale
32,
rue
Charles
de
Chessy
Mairie
Gaulle
77700
CHESSY
Seine-et-
:
Le
2
un
40,
rue
Grande
Marne
Fontainebleau
Mairie
Service
état
civil
77300
FONTAINEBLEAU
Gretz-
|
|
|
69,
rue
de
Paris
Armainvilliers
Mairie
Service
technique
urbanisme
77220
GRETZ-
ARMAINVILLIERS
2,
place
de
l'Hôtel
de
Meaux
Mairie
Ville
77100
MEAUX
AI11 DÉPARTEMENT
COMMUNE
TyPE
Relais
Mairie
Bretagne
40,
rue
Elisée
Reclus
,
SERVICE
ADRESSE
D’ADMINISTRATION
Direction
de
la
réglementation
Versailles
Préfecture
et
des
élections
—
Bureau
de
|
1,
avenue
de
l’Europe
l’environnement
et
des
78000
VERSAILLES
Yvelines
enquêtes
publiques
Thiverval-
Srshee
ie
Grignon
Mairie
78850
THIVERVAL-
E
GRIGNON
Direction
des
relations
avec
les
Evr
Préfecture
collectivités
locales
—
Bureau
boulevard
de
France
y
des
enquêtes
publiques,
des
91000
EVRY
Essonne
affaires
foncières
et
industrielles
Etampes
Mairie
Services
techniques
municipaux
13,
FUS
RÉVEISSIEUX
P
q
p
91150 ETAMPES
Directi
ég|
tati
Irection
de
lairéglementetion
167-177,
avenue
Joliot
e
et
de
l’environnement
- bureau
.
Nanterre
Préfecture
de
l'erinnaement
er
dé
Curie
;
;
£
92000
NANTERRE
installations
classées
cemevillers
MSIE
177,
avenue
Gabriel
Péri
92230
GENNEVILLIERS
Hauts-de-
47, rue du
Général
Seine
Issy
les
Mairie
Centre
administratif
municipal
Leclerc
Moulineaux
Accueil
des
services
techniques
92130
ISSY
LES
MOULINEAUX
127
(cour)
avenue
Neuilly-sur-
.
.
Achille
Peretti
M
Pôl
_—.
airie
ôle
espaces
publics
92522
NEUILLY
SUR
SEINE
cedex
Di
i
à
'
irection
du
développemen
L
Esplanade
lea
.
z
durable
et
des
collectivités
.
Bobigny
Préfecture
sales
-Bureatdé
Moulin
M
é
93000
BOBIGNY
l’environnement
Seine-Saint-
6,
boulevard
de
l'Hôtel
i
ROMANS
US
Mairie
Service
urbanisme
de
Mile
Denis
Bois
93600
AULNAY
SOUS
BOIS
Direction
de
l’environnement
se
3
6,
rue
Hoche
Bagnolet
Mairie
du
développement
durable
93170
BAGNOLET
Agenda
21
et
des
Espaces
verts
Direction
de
la
coordination
des
politiques
publiques
et de
21
à 29,
avenue
du
Créteil
Préfecture
l'appui
territorial
—
bureau
de
Général-de-Gaulle
l’environnement
et des
94000
CRETEIL
Val-de-
procédures
d'utilité
publique
Marne
Dirécti
—
.
1
place
Salvador
Allende
Créteil
Mairie
lréctiangénérle des seniees |
000
CRETEIL
techniques
DAHDE
Chevilly
Larue
Service
urbanisme
94550
CHEVILLY
LARUE
5/11 TyrE
DÉPARTEMENT |
COMMUNE
;
SERVICE
ADRESSE
D’ADMINISTRATION
Direction
départementale
des
territoires
—
Service
de
l'urbanisme
et
de
5,
avenue
Bernard
Cerey-Ponéoise
Préfecture
l'aménagement
durable
Hirsch
8y
pôle études et aménagement
|95010 CERGY-PONTOISE
durable
cedex
Mission
immobilier
foncier
et
Ds
Val-d'Oise
procédures
D
né
GE
3,
boulevard
Albert
_
Direction
de
l'aménagement
Sarcelles
Mairie
Immeuble
Le
Francilien
Camus
95200
SARCELLES
.
rue
de
la
Libération
Us
Mairie
95450
US
Le
dossier
est
mis
à
la
disposition
du
public
aux
jours
ouvrables
et
heures
habituels
d'ouverture
au public
dans
les
lieux
précités.
La
préfecture
de
la région
d’Île-de-France,
préfecture
de
Paris,
siège
de
l’enquête,
est
ouverte
de
9h
à
12h
et
de
14h
à
17h.
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.123-12
du
code
de
l’environnement,
un
poste
informatique
permettant
un
accès
gratuit
au
dossier
d’enquête
est mis
à disposition
du
public
au
siège
de
l’enquête.
ARTICLE
6 —
Registres
d’enquêtes
: Des
registres
d’enquête
à feuillets
non
mobiles,
côtés
et paraphés
par
la présidente
de
la
commission
d’enquête
ou
un
de
ses
membres,
sont
également
tenus
à
la
disposition
du
public
dans
chaque
lieu
d’enquête
mentionnés
ci-dessus.
Chaque
personne
peut
y
consigner
ses
observations
et propositions
aux
jours
ouvrables
et horaires
habituels
d’ouverture
au public.
Un
registre
électronique
sécurisé
est
également
mis
à
la
disposition
du
public
pour
consigner
ses
observations
et
propositions,
durant
toute
la
durée
de
l’enquête,
soit
du
18
septembre
2017
au
31
octobre
2017
inclus
via
le
site
internet
dédié:
http://enquetepublique-ppa-idf.fr Pendant
toute
la
durée
de
l’enquête,
les
observations
et
propositions
peuvent
également
être
adressées
par
voie
postale
à la
présidente
de
la
commission,
au
siège
de
l’enquête,
à
la
préfecture
de
la
région
d'Île-de-France,
préfecture
de
Paris,
Unité
départementale
de
l’équipement
et de
l’aménagement
(UDEA)
de
Paris
—
Service
utilité
publique
et
équilibres
territoriaux
—
Pôle
urbanisme
d’utilité
publique,
à
l’attention
de
Mme
DENIS
DINTILHAC,
présidente
de
la
commission
d’enquête,
5
rue
Leblanc
75911
Paris
cedex
15.
Toutes
ces
observations
adressées
par
courrier
sont
annexées
au
registre
d’enquête
publique
ouvert
au
siège
de
l’enquête
et
sont
consultables
sur
place
pendant
toute
la durée
de
l’enquête.
Conformément
aux
dispositions
du
6%"
alinéa
de
l’article
R.123-13
du
code
de
l’environnement,
les
observations
du
public
déposées
sur
le registre
d’enquête
publique,
sont
consultables
et
communicables
aux
frais
de
la
personne
qui
en
fait
la
demande
pendant
toute
la durée
de
l’enquête.
6/11 ARTICLE
7
—
Permanences
: Un
membre
de
la
commission
d’enquête
se
tient
à
la
disposition
du
public
pour
recevoir
ses
observations
écrites
et
orales
aux
lieux
de
permanences,
aux jours
et heures
suivants
:
siège
de
l'enquête
.
TYPE
DÉPARTEMENT
CoMMuNE
;
PERMANENCES
D’
ADMINISTRATION
Paris
15°"°
Préfecture
de
la
région
mercredi
27
septembre
2017
de
11h
à
14h
d'Île-de-France, Préfecture
de
Paris
mardi
31
octobre
de
11h
à
14h
Paris
.
aoè
.
samedi
23
septembre
2017
de
9h
à
12h
P
12°
M
ne
sine
jeudi 19 octobre 2017 de 16h à 19h
+
a
oème
La
jeudi
5 octobre
2017
de
16h
à
19h
PAHSE
Brie
samedi
28
octobre
2017
de
9h
à
12h
chese
MairtE
mercredi
4 octobre
2017
de
14h
à
17h
y
lundi 30 octobre 2017 de 14h à 17h
.
Fontainebleau
Mairie
vendredi
20
octobre
2017
de
14h
à
17h
Seine-et- Marne
Gretz su
TT
Mairie
lundi
25
septembre
2017
de
14h
à
17h
Armainvilliers
Meaux
Mairie
samedi
14
octobre
2017
de
9h
à
12h
Vrscillee
rente
vendredi
6 octobre
2017
de
9h
à
12h
a
Te
mercredi
25
octobre
2017
de
9h
à
12h
Yvelines
:
.
Le
jeudi
28
septembre
2017
de
9h
à
12h
ThivervalGrignan
Mairie
vendredi 13 octobre 2017 de 9h à 12h
Evry
Préfecture
mercredi
11
octobre
2017
de
10h
à
13h
Essonne
Etañnes
Mairie
mercredi
20
septembre
2017
de
9h
à
12h
ñ
mardi
24
octobre
2017
de
9h
à
12h
Gennevilliers
Mairie
jeudi
12
octobre
2017
de
14h
à
17h
Hauts-de-
Issy
les
visite
vendredi
22
septembre
2017
de
11h
à
14h
Seine
Moulineaux
samedi
21
octobre
2017
de
9h
à 12h
Maires
te
Mairie
mardi
26
septembre
2017
de
11h
à
14h
y
lundi 23 octobre 2017 de 11h à 14h
Anhr-sous
Et
Mairie
mardi
3 octobre
2017
de
9h
à
12h
.
.
y
vendredi
27
octobre
2017
de
9h
à
12h
Seine-Saint-
:
Mairie
samedi
30
septembre
2017
de
9h
à
12h
Denis
Bagnolet
place
Salvador
Allende
lundi
16
octobre
2017
de
11h
à
14h
7111 2
TPE
DÉPARTEMENT
COMMUNE
;
PERMANENCES
D'
ADMINISTRATION
Créteil
Mairie
°
mardi
19
septembre
2017
de
14h
à
17h
.
lundi
9 octobre
2017
de
16h
à
19h
Val-de-
Relais
Mairie
Bretagne
Marne
.
DAHDE
- service
,
lundi
2 octobre
2017
de
14h
à
17h
Chevilly
Larue
.
.
<
urbanisme
e
mercredi
18
octobre
2017
de
14h
à
17h
40,
rue
Elisée
Reclus
cer
Potés
Préfecture
°
vendredi
29
septembre
2017
de
11h
à
14h
.
mardi
10
octobre
2017
de
11h
à
14h
:
s à
°
jeudi
21
septembre
2017
de
16h
à
19h
4
M
jeu
Val-d'Oise
Sarcelles
ame
°
jeudi
26
octobre
2017
de
16h
à
19h
Us
Mairie
°
samedi
7
octobre
2017
de
9h
à
12h
ARTICLE
8
—
Réunion
publique
: Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R123-
17
du
code
de
l’environnement
et
compte
tenu
de
la
nature
du
projet,
5
réunions
d’information
et
d’échanges
avec
le public
sont
organisées
aux
lieux,
dates
et horaires
indiqués
dans
le tableau
ci-dessous
:
COMMUNE
Leu
ADRESSE
DATE
HORAIRE
5,
rue
du
:
GONESSE
Salle
Jacques
Brel | Commandant
Maurice
mercredi
At septembre
20h
Fourneau
Espace
Liberté
|
1,
avenue
du
Général
mardi
26
septembre
MASSY
(salle
1)
de
Gaulle
2017
208
PARIS
IRÉ Espace
20
UE MERDE
À
da
octobre 2017
20h
Conférences
11°"
arrondissement
Espace
IVRY
Robespierre
2,
rue
Robespierre
mardi
10
octobre
2017
20h
(salle
n°3)
samroens
|“SteRLléion|
GB
RLÉEN |
rroctobre 2017 |
20h
d'Honneur
d'Honneur
A
l’issue
de
chacune
de
ces
réunions,
un
compte
rendu
est
établi
par
la présidente
de
la
commission
d’enquête
puis
adressé
à
la
DRIÉE,
maître
d'ouvrage
et
au
préfet
de
la
région
d’Île-de-France,
préfet
de
Paris,
autorité
organisatrice
de
l’enquête
publique
et
annexé
au
rapport
de
fin d’enquête.
8/11 ARTICLE
9
—
Personne
responsable
du
projet
de
révision
du
plan:
Toute
information
sur
le
projet
de
révision
du
plan
de
protection
de
l’atmosphère
soumis
à
enquête,
peut
être
demandée
au
maître
d’ouvrage,
la
Direction
Régionale
et
Interdépartementale
de
l’Environnement
et
de
l’Energie
(DRIEE)
représentée
par
Madame
Clara
HERER,
cheffe
du
service
énergie
climat
véhicules
(ppa-
idfdeveloppement-durable.gouv.fr) ARTICLE
10
—
Clôture
de
l’enquête
: A
l’expiration
du
délai
d'enquête,
les
registres
d'enquête
sont
transmis,
sans
délai
à
la
présidente
de
la
commission
d’enquête
et
clos
par
elle.
Dès
réception
des
registres
et
des
documents
annexés,
la
présidente
de
la
commission
d’enquête
rencontre
dans
la
huitaine,
le
responsable
du
projet
de
révision
du
plan
de
protection
de
l’atmosphère
d’Ile-de-France,
la DRIEE,
et lui
communique
les
observations
écrites
et
orales
consignées
dans
un
procès-verbal
de
synthèse.
Le
responsable
du
projet
dispose
d’un
délai
de
quinze
jours
pour
produire
ses
observations
éventuelles. ARTICLE
11
—
Rapport
d'enquête
: La
commission
d’enquête
établit
un
rapport
qui
relate
le
déroulement
de
l’enquête
et
examine
les
observations
consignées
ou
éventuellement
annexées
aux
registres
d’enquête.
Le
rapport
d'enquête
comporte
le
rappel
de
l’objet
du
projet
de
révision
du
plan
de
protection
de
l’atmosphère
d’Ile-de-France,
la
liste
de
l’ensemble
des
pièces
figurant
dans
le
dossier
d’enquête,
une
synthèse
des
observations
du
public,
une
analyse
des
propositions
produites
durant
l’enquête
et,
le
cas
échéant,
les
observations
du
maître
d'ouvrage,
en
réponse
aux
observations
du
public.
La
commission
d’enquête
consigne,
dans
une
présentation
séparée,
ses
conclusions
motivées,
en
précisant
si
elles
sont
favorables,
favorables
sous
réserves
ou
défavorables
au projet
précité.
Dans
un
délai
de
trente
jours
à compter
de
la
date
de
clôture
de
l’enquête,
la présidente
de
la
commission
d’enquête
transmet
au
préfet
de
la
région
d’Île-de-France,
préfet
de
Paris,
Unité
départementale
de
l’équipement
et
de
l’aménagement
(UDEA)
de
Paris
—
Service
utilité
publique
et
équilibres
territoriaux
—
5,
rue
Leblanc,
75015
Paris,
les
registres
et ses
pièces
annexées
ainsi
que
le rapport
et les
conclusions
motivées.
La
présidente
de
la commission
d’enquête
transmet
simultanément
une
copie
du
rapport
et des
conclusions
motivées
à la présidente
du
tribunal
administratif de
Paris.
ARTICLE
12
— Délai
supplémentaire
: Si
dans
un
délai
de
trente jours
à compter
de
la
clôture
de
l’enquête,
la
commission
d’enquête
n’a
pas
remis
son
rapport
et
ses
conclusions
motivées,
ni présenté
au
préfet
de
la région
d’Ile-de-France,
préfet
de
Paris,
une
demande
motivée
de
report
de
ce
délai,
il
sera
fait
application
des
dispositions
prévues
à l’article
L.123-15
du
code
de
l’environnement.
9/11 ARTICLE
13
—
Diffusion
et
publication
du
rapport
d’enquête
:En
application
de
l’article
R.123-21
du
code
de
l’environnement,
le
préfet
de
la
région
d’Île-de-France,
préfet
de
Paris
adresse
copie
du
rapport
et
les
conclusions
motivées
de
la
commission
d'enquête
à la
DRIEE,
au
préfet
de
police,
aux
préfets
et
aux
maires
respectivement
des
départements
et
des
communes,
désignés
lieux
d’enquête
dans
le
présent
arrêté.
Le
rapport
et
les
conclusions
de
la
commission
d’enquête
seront
tenus
à
la
disposition
du
public
pendant
un
an
à compter
de
la
clôture
de
l’enquête
dans
les
préfectures
et
mairies
désignées
lieux
d’enquête
dans
l’article
5
du
présent
arrêté.
Ces
documents
sont
également
mis
à la
disposition
du
public
pendant
un
an
à compter
de
la
clôture
de
l’enquête
à
la
préfecture
de
la
région
d’Île-de-France,
préfecture
de
Paris
et
mis
en
ligne
sur
son
portail
internet
à l’adresse
suivante
:
http://prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/documents- publications/enquetespubliques et sur
le
site
de
la
préfecture
de
police
:http://prefecturedepolice.interieur.
gouv.fr
ARTICLE
14
—
Frais
d'enquête:
L'État
prend
en
charge
les
frais
d’enquête,
notamment
les
frais
d’affichage,
d’organisation
des
réunions
publiques,
de
publication
et
d’indemnités
allouées
aux
membres
de
la
commission
d’enquête.
ARTICLE
15
—
Approbation
du
plan
:A
l’issue
de
l’enquête
publique,
la
révision
du
plan
de
protection
de
l’atmosphère,
éventuellement
modifié
pour
tenir
compte
des
résultats
de
l’enquête
publique
est
arrêtée
par
l’ensemble
des
préfets
de
département,
par
le
préfet
de
police
et le
préfet
de
la
région
d’Île-de-France,
en
application
de
l’article
R.222-28
du
code
de
l’environnement.
ARTICLE
16
—
Exécution
de
larrêté:
Les
préfets,
secrétaires
généraux
de
la
préfecture
de
la
région
d’Île-de-France,
préfecture
de
Paris,
le
préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
police,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
de
Paris,
les
secrétaires
généraux
des
préfectures
des
départements
de
la
Seine-et-Marne,
des
Yvelines,
de
l’Essonne,
des
Hauts-de-Seine,
de
Seine-Saint-Denis,
du
Val-de-Marne
et
du
Val-d'Oise,
les
maires
des
communes
mentionnées
à
l’article
5
du
présent
arrêté,
le
directeur
de
la
direction
régionale
et
interdépartementale
de
l’environnement
et
de
l'énergie
(DRIEE)
d'Île-de-France,
le
directeur
de
l’unité
départementale
de
Paris
de
la
direction
régionale
et
interdépartementale
de
l’équipement
et
de
l’aménagement
(DRIEA)
d'Ile-de-France,
la
présidente
et
les
membres
de
la
commission
d’enquête
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
est
publié
au
recueil
régional
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
région
d’Île-de-France,
préfecture
de
Paris,
accessible
sur
le
site
internet
http://prefectures-regions.gouv.fr/ile-
de-france/documents-publications/
et
aux
recueils
des
actes
administratifs
des
préfectures
de
la
Seine-et-Marne,
des
Yvelines,
de
l’Essonne,
des
Hauts-de-Seine,
de
Seine-Saint-Denis,
du
Val-de-Marne
et
du
Val-d'Oise.
10/11 $
Le
Préfet
de
la région
d’Île-de-France,
Préfet
de
Paris,
chef
CABOT,
La
Préfète
de
Seine-et-Marne
LH
iréfete
Pour
la
Préfète
ét par
délégation
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
Laden
|
La
Préfète
de
l'Essonne
i
|
nn
Biilroicr
Alain
BUAICLET
Le
Préfet
de
Seine-Saint-Denis
Pour Le Pré
16 Souk-préfet ché
secrétaire
général
ai]
int'chargé
de 7
et
et par délégation,
fé
mission
auprès
du
préfet,
L'arrontlissement
chéflient
Fait à Paris,le
2 9 MOT 2077
Le
Préfet
de police,
préfet
de la zone
de
défense
et
de
sécurité
de
Paris,
Le
Préfet
des
Yvelines
Ass Préfet et
par.délégation,
Le
Sécrétaire
Général
-
Julicù
CHARLES
Le
Préfet
des
Hauts-de-Seine +
[
Blere
SOUBELET
Le
Préfet
du
Val-de-Marne
Pour ie Préfet et par délégation,
le Secrétaire
Général,
11/11 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017178-0010
signé par
Julien CHARLES, Préfet des Yvelines
Le 27 juin 2017
Préfecture des Yvelines
DRCL
Arrêté modificatif portant renouvellement de la composition de la commission d’élus de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) Liberté
«
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Préfecture Direction
des
Relations
avec
les
Collectivités
Locales
Bureau
du
contrôle
budgétaire
et
des
dotations
de
l'Etat Arrêté
portant
règlement
du
budget
primitif
2017
de
la
commune
de
Mareil-le-Guyon
Le
Préfet
des
Yvelines
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
1612-4
et
L.
1612-5 ;
Vu
le code
des
juridictions
financières,
notamment
son
article
L.232-1
;
Vu
les
lois
et
règlements
relatifs
aux
budgets
des
communes ;
Vu
le
décret
n°0169
du
24
juillet
2015
portant
nomination
de
M.
Serge
MORVAN,
Préfet
des
Yvelines
;
Vu
l'arrêté
n°2015237-0002
du
25
août
2015
portant
délégation
de
signature
à
M.
Julien
CHARLES,
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Yvelines
;
Vu
la
saisine
en
date
du
27
avril
2017
de
la
chambre
régionale
des
comptes
d'Ile-de-
France
en
application
de
l'article
L.
1612-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
au
motif
que
le
budget
primitif
2017
de
la
commune
de
Mareil-le-Guyon
n'a
pas
été
voté
en
équilibre
réel
;
Vu
l'avis
n°A-08
du
19
juin
2017
émis
par
la chambre
régionale
des
comptes
d'Ile-de-
France
proposant
à
la
commune
de
Mareil-le-Guyon
des
mesures
de
rétablissement
de
l'équilibre
du
budget
primitif
2017 ;
Vu
les
délibérations
du
18
juillet
2017
du
conseil
municipal
de
Mareil-le-Guyon ;
Vu
l'avis
n°A-22
du
11
août
2017
émis
par
la
chambre
régionale
des
comptes
d'Ile-
de-France
constatant
que
les
mesures
de
redressement
prises
par
l'organe
délibérant
de
la
commune
de
Mareil-le-Guyon
ne
sont
pas
suffisantes
pour
faire
face
à
la
situation
de
déséquilibre
résultant
de
l'arrêt
de
la
Cour
administrative
d'appel
de
Versailles
du
3 décembre
2015 ;
Adresse
postale
: 1
rue
Jean
Houdon
- 78010
Versailles
Cedex
Accueil
du
public
: 1
avenue
de
l'Europe
— Versailles
Tél
: 01.39.49.78.00
Retrouvez
nos
jours
et
horaires
d'ouverture
d'accueil
du
public
sur
le site
: www.yvelines.gouv.fr 1-
SUR
LE
DELAI
IMPARTI
À
LA
COLLECTIVITE
POUR
DELIBERER
Considérant,
qu'en
application
de
l'article
L.
1612-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales:
"Lorsque
le
budget
d'une
collectivité
territoriale
n'est
pas
voté
en
équilibre
réel,
la
chambre
régionale
des
comptes,
saisie
par
le
représentant
de
l'Etat
dans
un
délai
de
trente
jours
à
compter
de
la
transmission
prévue
aux
articles
L.
2131-1,
L.
3131-1
et
L.
4141-1,
le
constate
et
propose
à
la
collectivité
territoriale,
dans
un
délai
de
trente
jours
à
compter
de
la
saisine,
les
mesures
nécessaires
au
rétablissement
de
l'équilibre
budgétaire
et
demande
à
l'organe
délibérant
une
nouvelle
délibération.
La
nouvelle
délibération,
rectifiant
le
budget
initial,
doit
intervenir
dans
un
délai
d'un
mois
à
partir
de
la
communication
des
propositions
de
la
chambre
régionale
des
comptes. Si
l'organe
délibérant
ne
s'est
pas
prononcé
dans
le
délai
prescrit,
ou
si
la
délibération
prise
ne
comporte
pas
de
mesures
de
redressement
jugées
suffisantes
par
la
chambre
régionale
des
comptes,
qui
se
prononce
sur
ce
point
dans
un
délai
de
quinze
jours
à
partir
de
la
transmission
de
la
nouvelle
délibération,
le
budget
est
réglé
et
rendu
exécutoire
par
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département.
Si
celui-
ci
s'écarte
des
propositions
formulées
par
la
chambre
régionale
des
comptes,
il
assortit
sa
décision
d'une
motivation
explicite".
Considérant,
que
le
conseil
municipal
a
délibéré
le
18
juillet
2017,
dans
le délai
d'un
mois
imparti
par
la
loi
et
que
les
derniers
documents
nécessaires
à
l'établissement
du
budget
sont
parvenus
à
la chambre
le 27
juillet
2017
;
11
-
SUR
LES
DELIBERATIONS
DU
18
JUILLET
2017
ET
LES
MESURES
DE
REDRESSEMENT
PRISES
PAR
LA
COLLECTIVITE
Considérant,
qu'en
section
d'investissement,
le
conseil
municipal
a
repris
les
mesures
proposées
par
la
chambre
et
qu'ainsi
la
section
d'investissement
se
trouve
en
équilibre
à
hauteur
de
177
220,85
euros ;
Considérant,
qu'en
section
de
fonctionnement,
le
conseil
municipal
s'est
écarté
des
mesures
préconisées
par
la
chambre
lors
de
son
premier
avis,
en
fixant
les
dépenses
de
fonctionnement
à
784
851,36
euros,
contre
766
406,36
euros,
et
les
recettes
de
fonctionnement
à
526
608,93
euros,
contre
766
406,36
euros
et,
qu'en
particulier,
la
hausse
de
la
fiscalité
a
été
limitée
à
38%
au
lieu
de
la
hausse
nettement
plus
élevée
proposée
par
la
chambre,
laquelle
avait
notamment
pour
objet
de
souligner
l'ampleur
du
déséquilibre
résultant
de
l'inscription
en
dépenses
de
"Frais
d'actes
et
de
contentieux"
d'un
montant
de
508
000
euros,
dépense
obligatoire
de
la
commune
née
de
la
décision
de
la
Cour
administrative
d'appel
de
Versailles
du
3
décembre
2015,
au
regard
des
ressources
propres
de
la
commune
;
Considérant,
ainsi
que
si
la
section
d'investissement
est
en
équilibre,
la
section
de
fonctionnement
présente
un
déséquilibre
de
258
242,43
euros
et
que,
toutes
choses
égales
par
ailleurs,
à
l'aune
des
taux
de
fiscalité
décidés
par
la
commune
le
18
juillet
2017,
le
déséquilibre
de
la
section
de
fonctionnement
ne
serait
pas
résorbé
au
cours
des
cinq
prochains
exercices
budgétaires
; Que,
dès
lors,
les
mesures
adoptées
par
la
commune
ne
peuvent
être
regardées
comme
suffisantes
;
Il —- SUR
LES
MESURES
PROPOSEES
PAR
LA
CHAMBRE
Considérant,
que
les
décisions
de
la
commune,
en
ce
qui
concerne
la
section
d'investissement,
sont
identiques
aux
propositions
mentionnées
dans
le
premier
avis
de
la
chambre
et
peuvent
ainsi
être
reprises,
conformément
au
tableau
joint
en
annexe
; qu'à
ce
titre
exceptionnel
et
compte
tenu
des
circonstances
de
l'espèce,
une
somme
de
83
770,00
euros,
correspondant
à
l'excédent
dégagé
par
la
section
d'investissement,
peut
notamment
être
inscrite
au
chapitre
040
"Opération
d'ordre
de
transfert
entre
section" ;
Considérant,
que
les
mesures
décidées
par
la
commune
en
dépenses
de
fonctionnement
peuvent
être
reprises,
dans
la
mesure
où
elles
comprennent
les
dépenses
obligatoires
et,
qu'au
regard
du
principe
de
prudence,
elles
prévoient
les
aléas
normaux
de
gestion
; qu'ainsi
des
crédits
peuvent
être
inscrits
à
hauteur
de
600
000
euros
au
chapitre
11
"Charges
à
caractère
général",
de
46
750
euros
au
chapitre
12
"Charges
de
personnel",
de
71
219
euros
au
chapitre
14
"Atténuation
de
produits",
compte
tenu
de
la
notification
de
la
répartition
du
prélèvement
du
Fonds
de
péréquation
intercommunale
et
communale
(FPIC)
entre
les
communes
membres
de
l'intercommunalité,
qui
prévoit
un
prélèvement
de
17
345
euros
pour
la
commune,
et
de
66
882,36
euros
au
chapitre
65
"Autres
charges
de
gestion
courante"
; qu'ainsi,
le
montant
des
dépenses
de
fonctionnement
s'établit
à
784
851,36
euros :
Considérant,
que
les
décisions
de
la
commune
en
recettes
de
fonctionnement
ne
sont
pas
suffisantes
au
regard
de
l'ampleur
du
déséquilibre
de
la
section
et
de
la
nécessité
de
faire
face
dans
les
meilleurs
délais
à
l'acquittement
de
la
dette
résultant
de
la
décision
de
justice
passée
en
force
de
chose
jugée,
notamment
afin
d'éviter
que
cette
dépense
ne
continue
de
croître,
du
fait
de
l'adjonction
des
intérêts
de
retard
;
Considérant,
néanmoins,
que
le
rétablissement
de
l'équilibre
au
cours
du
seul
exercice
2017
nécessiterait
une
nouvelle
augmentation
très
importante
de
la fiscalité,
seule
ressource
propre
de
la
commune
susceptible
d'être
mobilisée,
et
ferait
porter
sur
les
contribuables
une
charge
excessive
; qu'il
convient,
dès
lors,
comme
le
préconise
la
Chambre
régionale
des
comptes,
de
prévoir
le
retour
à
l'équilibre
de
la
section
de
fonctionnement
sur
une
période
de
trois
exercices
budgétaires :
Considérant,
par
ailleurs,
que
le
produit
fiscal
attendu
de
la
commune
a
d'ores
et
déjà
été
augmenté
cette
année
de
29,57
%
à
la
suite
du
premier
avis
de
la
Chambre
régionale
des
comptes,
et
de
45,08
%
par
rapport
à
l'an
passé ;
Considérant,
dès
lors,
qu'il
y
a
lieu
de
s'écarter
de
la
proposition
de
hausse
significative
du
produit
fiscal
de
la
commune
à
hauteur
de
243
595
euros,
formulée
par
la
Chambre
régionale
des
comptes
; Considérant,
par
ailleurs,
que
le
retour
à
l'équilibre
de
la
section
de
fonctionnement
du
budget
de
la
commune
pourrait
être
réalisé
dans
des
délais
rapprochés
d'une
part,
par
le
versement
à
cette
collectivité
d'une
subvention
exceptionnelle
octroyée
aux
communes
en
difficultés,
dont
Mareil-le-Guyon
a
sollicité
le
bénéfice
auprès
du
préfet
des
Yvelines
et
dont
le
dossier,
revêtu
d’un
avis
favorable,
a
été
transmis
au
ministère
de
l'Intérieur
et
d'autre
part,
par
la
demande
du
maire
de
la
commune
à
être
autoriser
à
étaler
exceptionnellement
une
charge,
adressée
aux
ministres
de
l'Intérieur
et
de
l'Economie
des
Finances
sous
couvert
de
l'avis
favorable
du
préfet
des
Yvelines ;
Considérant,
qu'il
convient
par
conséquent,
de
conserver
les
taux
de
fiscalité
directe
locale
adoptés
par
le
conseil
municipal
lors
de
sa
séance
du
18
juillet
2017,
pour
la
taxe
d'habitation
(TH)
à
10,17%,
pour
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
(TFPB)
à
13,78%,
et
pour
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
(TFPNB)
à
59,57%,
afin
de
porter
le
montant
des
produits
fiscaux
attendus
à
207
991
euros
;
Considérant,
qu'ainsi
la
section
de
fonctionnement,
conformément
au
tableau
joint
en
annexe,
s'établit
à
784
851,36
euros
en
dépenses
et
à
526
608,93
euros
en
recettes,
et
présente
un
déséquilibre
de
258
242,43
euros
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture,
Arrête
:
Article
1er
:Le
budget
primitif
2017
de
la
commune
de
Mareil-le-Guyon
est
réglé
et
rendu
exécutoire
conformément
à
l'annexe
jointe
au
présent
arrêté.
Article
2
: En
application
des
dispositions
des
articles
R.312-1,
R.421-1
et
R.4215-5
du
Code
de
Justice
Administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
administratif
de
Versailles
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification.
Article
3
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
le
sous-préfet
de
Rambouillet,
le
maire
de
la
commune
de
Mareil-le-Guyon,
le
directeur
départemental
des
finances
publiques,
la
trésorière
du
centre
des
finances
publiques
de
Montfort-l'Amaury
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à Versailles,
le
3
4
AOÛT
2917
Le
Préfet,
Serge
MORVAN IFANOD'SSUTSAA MMM : 8JIS 8j Ans 91jqnd np |I2n992,p SJNH8ANO,p SaJI8JoU J9 Sino[ sou zeAnoJjey
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Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017243-0002
signé par
Serge MORVAN, Préfet
Le 31 août 2017
Préfecture des Yvelines
MiCIT
Arrêté portant délégation de signature à Mesdames et Messieurs les directeurs, chefs de service, chefs de bureau, chefs de section et agents de la préfecture a
k
Liberté = Égalité » Eriternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELIMES
Préfecture
Mission de Coordination
Interministérielle et Territoriale
ARRETE portant délégation de signature à
Mesdames et Messieurs les directeurs, chefs de service, chefs de bureau, chefs de section et agents de la préfecture
Le Préfet des Yvelines,
Vu la loi du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 30 septembre 2013 relatif à l'intégration de seize corps ministériels dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'État et à l'ouverture de recrutements réservés dans ce corps ;
Vu le décret du 20 août 2014 portant nomination de Monsieur Julien CHARLES, en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
Vu le décret du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 23 juillet 2015 portant nomination de Monsieur Serge MORVAN, en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu arrêté préfectoral du 31 août 2017 fixant l’organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures des Yvelines ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
ARRETE
Article 1°": Délégation de signature est donnée à :
-_ Mme Régine LARRIEU, conseiller d'administration de l'intérieur et de l’outre-mer, directrice du management, des moyens et de la modernisation interministérielle ;
1/10
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon 78010 Versailles cedex
Accueil du public: 1 avenue de FEurope - Versailles
Tél. : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www. yvelines.pref.gouv.fr - Mme Nancy RENAUD, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice des migrations, et, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nancy RENAUD, Mme Anne BELGRAND, attachée principale d'administration de l'État, adjointe à la directrice des migrations, chef du bureau de l'asile.
Mme Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND, conseiller d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la réglementation et des élections et chef du Centre d'Expertise et de Ressources Titres ;
- M. Christian NICOLAI, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur des relations avec les collectivités locales ;
pour signer en toutes matières ressortissant à leurs attributions respectives tous arrêtés, décisions, documents et correspondances relevant des attributions du ministère de l’intérieur, de l'administration du département, à l'exception :
o des arrêtés présentant un caractère réglementaire ou de principe ; o des arrêtés portant création ou suppression de syndicats ou de groupements de communes ;
o des actes portant nomination de membres de commissions, conseils
ou comités ;
o des décisions attributives de subvention et des arrêtés d'autorisation d'emprunt.
Article 2 : Délégation est donnée, pour signer ou viser, dans la limite des attributions de leurs services respectifs, toutes décisions, documents, pièces ou correspondances administratifs à lexception des arrêtés, sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article 1” du présent arrêté pour les directeurs des services de la préfecture, à :
MISSION DE COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE ET TERRITORIALE
- M. Jan JAGIELELO, conseiller d'administration de lintérieur et de l'outre-mer, chef de service, et, en cas d'absence ou d'empêchement de M. JAGIELLO), à :
° M. Franck NOAILLAC, attaché d'administration de l'Etat, chargé de mission - adjoint au chef de service ;
.< Mme Pauline MARTIN, attachée d'administration de l'État,
chargée de mission ;
+ Mme Dominique FOURMENT, attachée d'administration de l'État, chargée de mission ;
+ Mme Caroline FRALONARDO, attachée d'administration de l'État, chargée de mission ;
. Mme Astrid LE GOUZOUGUEC, attachée d'administration de l'État,
chargée de mission ;
+ Mme Vanessa LELONG, secrétaire administratif de classe supérieure, chargée de mission ; .
+ Mme Justine MARMOUSEZ, attachée d'administration de l'État, chargée de mission ;
. Mme Brigitte N'DIAYE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chargée de mission.
2/10 SERVICE DU CABINET
- Mme Aurore TOULGOAT-FICHOLLE, attachée d'administration, chef du service du cabinet et, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Aurore TOULGOAT- FICHOËLLE,;
Bureau de la représentation de l'Etat :
- Mme Mauricette KOTLYAR, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l’outre-mer, chef de bureau ;
Bureau de la défense, de la sûreté et de la sécurité de la Préfecture et des sous- préfectures :
- M. Jan BOERSMA, attaché d'administration, chef du bureau de la défense, de la sûreté et de la sécurité de la Préfecture et des sous-préfectures.
SERVICE DES SECURITES
- Mme Sophie MIEGEVILLE, attachée principale d'administration de l'État, chef du service des sécurités, adjointe au directeur de cabinet et, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie MIEGEVILLE :
Bureau des polices administratives :
- Mme Françoise GIRAUD, attachée d'administration de l'État, chef du bureau des polices administratives, et, en cas d’absence ou d'empêchement de Mme
GIRAUD, à :
. Mme Marie-Pascale GILLES, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer ;
. Mme Sylvie GAMET, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Bureau de la sécurité intérieure :
- Mme Florence LANGLOIS, attachée d'administration de l'État, chef du bureau de la sécurité intérieure, et, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence LANGLOIS, à :
- M. Jean-Denis HAUCHECORNE, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef de bureau.
Bureau de la prévention de la radicalisation :
. Mme Audrey CAVALIER, attachée d'administration de l'Etat, chef du bureau de la prévention de la radicalisation et en cas d'absence ou d'empêchement de Mme CAVALIER à :
. Mme Marie Neige BAUDOUIN, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef du bureau de la prévention de la radicalisation.
3/10 Bureau de défense et sécurité civile :
- M. Olivier FLIECX, attaché principal d'administration de l’État, chef du bureau de défense et sécurité civile, et, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier FLIECX, à :
e Mme Saskia CARDIN, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de défense et de sécurité civile :
e Mme Christelle FONTANEUVE, secrétaire administratif de classe normale, cheïfe du pôle de planification et gestion de crise;
e Mme Aude RABETLLAT, secrétaire administratif de classe normale, cheffe du pôle prévention des risques et sécurité du public.
SERVICE DÉPARTEMENTAL DE LA COMMUNICATION INTERMINISTERIELLE
- Mme Catherine BOUNAIX, agent non titulaire, chef du service départemental de la communication interministérielle.
DIRECTION DES MIGRATIONS
Bureau de l'Asile :
- _ Mme Anne BELGRAND, attachée principale d'administration de l'État, adjointe à la directrice des migrations, chef du bureau de l'asile et en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne BELGRAND à :
+ Mme Amélie LANCELIN, secrétaire administrative de classe normale de Pintérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef de bureau ;
e Mme Angélique SABOT, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l'outre-mer ;
Bureau de l'Accueil et du Séjour
- Mme Isabelle SOUSSAN, attachée d'administration de l'État, chef du bureau et, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme SOUSSAN, à :
+ Mme Nathalie LOPES, secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef de bureau ;
+ Mme Frédérique FARI, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l’outre-mer ;
+ Mme Agnès AMIOT, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer ;
e Mme Camelia BELOUCIF, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l’outre-mer ;
e Mme Caroline BRIDOUX, secrétaire administratif de classe normale de Fintérieur et de l'outre-mer, chef de la section regroupement familial ;
Bureau de l'Eloignement et du Contentieux
- Mme Ingrid AIMEZ, attachée d'administration de l'État, chef de bureau et, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme AIMEZ à :
4/10 + Mme Caroline GERARD, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l’outre-mer ;
Mme Julie THIRE, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la section contentieux ;
+ Mme Julia BECEIRO, secrétaire administratif de classe normale de l’intérieur et de l'outre-mer, section contentieux ;
+ _ Mme Emmanuelle SANVOISIN, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'Outre-mer, section contentieux ;
+ Mme Laëtitia JATTEAU, secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et de Foutre-mer, chef de la section éloignement ;
+ Mme Virginie ALMELET, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l’outre-mer, section éloignement ;
._ Mme Cynthia BOLLÉ, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, section éloignement ;
+ Mme Magalie PAULMIN, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, section éloignement ;
+ Mme Catherine GONCALVES, secrétaire administratif de classe supérieure de Fintérieur et de l'outre-mer, section éloignement et responsable de la cellule d'investigation départementale aux infractions à la législation des étrangers ;
Bureau des Interventions, des Recherches et de la documentation
- Mme Catherine NICOLAS, attachée d'administration de l'État, chef de bureau et, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme NICOLAS, à :
e Mme Sabrina CHAHOUI, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, section interventions ;
e M. Gaël HAMON, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, section interventions ;
e Mme Jennifer POTIER, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, section interventions.
Il est précisé que l'ensemble des fonctionnaires susvisés, affectés à la direction des migrations ont délégation expresse pour saisir le juge des libertés et de la détention où signer les mémoires en défense.
Le Référent Fraude
- Mme Fabienne MAHIEU, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, référente fraude ;
DIRECTION DU MANAGEMENT, DES MOYENS ET DE LA MODERNISATION INTERMINISTERIELLE
Bureau des ressources humaines :
- Mme Corinne TACHEAU, attachée hors classe d'administration de l'État, chef du bureau des ressources humaines, et, en cas d'absence où d'empêchement de Mme TACHEAU, à :
S/i0 Mme Émilie DELERUE, attachée d'administration de l'État, adjointe à la chef
de bureau ;
Mme Annie METOUT attachée d'administration de l'État, chef de la section « action sociale » ;
Mme Myriam DUPERRON, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l’outre-mer, chef de la section « gestion du personnel» ;
Mme Céline TARDY-RIALLAND, secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la section « rémunération et suivi du plan de charge »;
Mme Valérie BUET, secrétaire administratif de classe normale de l’intérieur et de l'outre-mer, animatrice de formation au sein de la section « GPRH et
formation ».
Bureau de la logistique et du patrimoine :
- Mme Agnès BOUCHET, attachée d'administration de l'État, chef du bureau de la logistique et du patrimoine, et, en cas d'absence où d'empêchement de Mme. BOUCHET, à :
Mme Pauline RECH, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef de bureau, responsable du pôle logistique ;
Mme Christelle DESBONNET secrétaire administratif de classe supérieure , adjointe au chef de bureau , responsable du pôle immobilier
M. Stéphane CECINI, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, conseiller de prévention, responsable achat et marché.
Bureau du pilotage budgétaire interministériel :
Mme Maryse DERNONCOURT, attachée d'administration de l'État, chef du bureau du pilotage budgétaire et interministériel ;
Mme Christine SU, secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, référent local mutualisé ;
Mme Martine SULEO, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef de bureau ;
Mme Carole TRECU, secrétaire administratif de classe normale de l’intérieur et de l'outre-mer ;
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'État :
- Mme Aline DECQ, attachée principale d'administration de l'État, chef du bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'État, et, en cas d’absence ou d’'empêchement de Mme DECQ, à :
6/10 + Mme Corinne LAFABRIE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle
de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la chef de bureau.
Bureau du contrôle de légalité :
- Mme Sylviane GRUPELI, attachée principale d'administration de l'État, chef du bureau du contrôle de légalité, et, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme GRUPELI, à :
+ Mme Annick LEMAITRE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef de bureau.
Bureau du contrôle de l'urbanisme et des autorisations de construire :
Mme Chrystèle TERSIER, attachée d'administration de l'État, chef du bureau de l'Urbanisme et des Autorisations de construire, et, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme TERSIER, à :
+ Mme Valérie MAGNE, secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef de bureau, et, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme MAGNE, à :
+ M. Fabrice ROYER, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer.
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES ELECTIONS
Bureau de l’environnement et des enquêtes publiques :
- Mme Hélène ROSENZWEIG, attachée principale d'administration de l'État, chef du bureau de l'environnement et des enquêtes publiques, et, en cas d'absence ou d'empêchement à :
+ Mme Françoise LOISFAU, secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la chef de bureau.
Mission d'appui juridique pour l’environnement et les enquêtes publiques :
- M. Frédéric HARISMENDY, attaché d'administration de l'État
Bureau des élections :
- M. Fabrice CHAMPEYROUX, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des élections, et, en cas d'absence ou d’empêchement à :
.< Mme Christiane LE MOGUEDEC, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l’outre-mer, adjointe au chef de bureau ;
+ M. Martial CHARROIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l’outre-mer, adjoint au chef de bureau.
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Emmanuelle PLANTIER- LEMARCHAND, de M. Fabrice CHAMPEYROUX, de Mme Christiane LE
70 MOGUEDEC et de M. Martial CHARROIN , Mme Caroline THIRIET, chef du bureau de la réglementation générale, a délégation pour signer tous les documents relevant du bureau des élections.
Bureau de la réglementation générale :
- Mme Caroline THIRIET, attachée d'administration de l'État, chef du bureau de la réglementation générale, et, en cas d'absence ou d'’empêchement de
Mme THIRIET, à :
+ Mme Béatrice LOUBATIERES-RIDARD, secrétaire administratif de classe
supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef de bureau ;
+ M. Jean-Paul ALARY, secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme PLANTIER-LEMARCHAND, Mme THIRIET, Mme LOUBATIERES-RIDARD et M. ALARY, M. CHAMPEYROUX, chef du bureau des élections, a délégation pour signer les documenis relevant du bureau de la réglementation générale.
Mme THIRIET a, en outre, en cas d'absence ou d’empêchement de Mme Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND, directrice de la réglementation et des élections, délégation pour signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, tous arrêtés relevant des domaines suivants :
o transports de corps à l'étranger ;
o dérogations aux délais d'’inhumation et de crémation.
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Emmanuelle PLANTIER- LEMARCHAND, et de Mme THIRIET, Mme LOUBATIERES-RIDARD, M. ALARY, M. CHAMPEYROUX, chef du bureau des élections ont délégation pour les arrêtés relatifs aux transports de corps à l'étranger et les arrêtés relatifs aux délais d'inhumation et de crémation.
Bureau des usagers de la route :
Section des cartes grises
. Mme Corinne BOCQUET, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au
chef de bureau, chef de section des cartes grises ;
. Mme Aurélie PAPY GATEAU, agent non titulaire, adjointe de la chef de section des cartes grises.
Section des permis de conduire
+ Mme Chloé SOUSSAN, contractuelle responsable de la section des permis de conduire ;
+ Mme Victoria DOUESNARD BONNEFONT, agent non titulaire, adjointe de ta responsable des permis de conduire.
8/10 Mme BOCQUET et Mme SOUSSAN et Mme DOUESNARD BONNEFONT ont, en outre, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Emmanuelle PLANTIER- LEMARCHAND, directrice de la réglementation et des élections, délégation pour signer les arrêtés relevant du domaine des « mesures administratives consécutives à examen médical » prorogeant, limitant, suspendant ou annulant un permis de conduire.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Emmanuelle PLANTIER- LEMARCHAND, de Mme BOCQUET et de Mme SOUSSAN et de Mme DOUESNARD BONNEFONT , Mme Hélène ROSENZWEIG, attachée principale d'administration de l'État, chef du bureau de l’environnement et des enquêtes publiques a délégation pour signer les documents relevant du bureau des usagers de la route, y compris les arrêtés relevant du domaine des « mesures administratives consécutives à examen médical » prorogeant, limitant, suspendant ou annulant un permis de conduire.
CENTRE D'EXPERTISE ET DE RESSOURCES TITRES CARTES NATIONALES D'IDENTITÉ ET PASSEPORTS
Mme Sandra PHILIPPON, attachée d'administration de l'Etat, adjointe du chef de
centre et responsable de pôle «instruction» et en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sandra PHILIPPON à :
+ Mme Nella CELINI, secrétaire administratif de classe supérieure de l’intérieur et de l'outre-mer, chef de section « instruction » ;
«+ M. Lionel PEYRACHON, secrétaire administratif de classe supérieure ;
+ Mme Nathalie RAMBAULT, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre- mer, chef de section « Production » ;
- Mme Tonia RODRIGUES, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l'outre-mer.
Mme Emmanuelle DOYELLE, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe du chef de centre et référent fraude ;
.«< Mme Béatrice CALLE, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l’outre-mer, adjointe du référent fraude
SERVICE INTERMINISTERIEL DEPARTEMENTAL DES SYSTEMES D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION
- M. Philippe LALLEMAND, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, chef du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication, et, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe LALLEMAND, à:
°< M. Thierry JOLY, technicien de classe exceptionnelle des S.I.C., adjoint au chef du SIDSIC ;
+ M. Pierre TER-OVANESSIAN, attaché d'administration de l'Etat des S.I.C., pôle informatique ;
*< M. Yvon LE MEE, technicien de classe exceptionnelle des SIC. pôle
télécom.
9/16 Article 3 : Les fonctionnaires désignés ci-dessus reçoivent, par ailleurs, délégation
pour procéder aux engagements juridiques et à la liquidation des dépenses dans le
cadre de leurs domaines de compétence respectifs.
Article 4 : Les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 5: Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au
recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Article 6: Le Secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le Sous-Préfet,
Directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Versailles, le | 81 AQUT 2017
Le Préfet,
St Serge MORVAN
10/10 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017243-0003
signé par
Serge MORVAN, Préfet
Le 31 août 2017
Préfecture des Yvelines
MiCIT
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Stéphane GRAUVOGEL, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye +
EE É
Liberté = Égalité + Fratcrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Mission de Coordination
interministérielle et Territoriale
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Stéphane GRAUVOGEL, sous-préfet de Saïint-Germain-en-Laye
Le Préfet des Yvelines,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale
de ta République ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 août 2014 portant nomination de Monsieur Julien CHARLES, en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
Vu le décret du 27 novembre 2044 portant nomination de Monsieur Stéphane GRAUVOGEL, en qualité de sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye ;
Vu le décret du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 23 juillet 2015 portant nomination de Monsieur Serge MORVAN, en
qualité de préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 août 2017 fixant l'organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures des Yvelines ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête
Article 1° :
- Délégation de signature est donnée à Monsieur Stéphane GRAUVOGEL, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye pour l'instruction et toutes décisions relatives aux demandes de naturalisation pour les arrondissements de Saint- Germain-en-Laye, de Versailles, de Rambouillet et de Mantes-la-Jolie ;
147
Adresse des guichets : 4 avenue de l'Europe - Versailles
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00 - www. yvelines.gouv.fr Délégation de signature est donnée à Monsieur Stéphane GRAUVOGEL en matière de :
- Délivrance des cartes grises et des permis de conduire, y compris pour les usagers domiciliés dans les autres arrondissements du département ;
- Procédure de suspension, d'invalidation et d'annulation des permis de conduire pour les usagers de l'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye et procédure de suspension pour les usagers de l'arrondissement de Versailles ;
- Signature des mémoires pour le contentieux des permis de conduire ;
Délégation de signature est donnée à Monsieur Stéphane GRAUVOGEL, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye pour assurer dans la limite de son arrondissement l'administration des affaires ci-après :
| - ADMINISTRATION GENERALE
Octroi du concours de la force publique pour Fexécution des décisions judiciaires d'expulsions et des décisions de la juridiction administrative ordonnant l'expuision du domaine public ;
Contentieux des expulsions locatives et signature des mémoires en défense présentés devant la juridiction administrative en matière d'expulsion locative ;
Règlement à l'amiable des recours gracieux en ce qui concerne la réparation des dommages causés par le refus de prêter le concours de la force publique pour Fexécution d'une décision judiciaire d'expuision ;
Signature de tout acte déposé par les huissiers relatif à la procédure d'expulsion ;
Proposition de nomination des commissaires-enquêteurs pour les enquêtes publiques de droit commun ;
Mise en œuvre de la procédure de mise en demeure de quitter les lieux et d'évacuation de gens du voyage en application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage :
Tout arrêté nécessaire à l'organisation des élections municipales partielles, à l'occasion du renouvellement complet ou non du conseil municipal ;
Pour les élections municipales générales et partielles :
-__ Réception des déclarations de candidature et enregistrement ;
- Délivrance ou refus des récépissés de dépôt ;
Acceptation des démissions des adjoints aux maires ;
Signature des cartes d'identité des maires et d’adjoints au maire ;
Toute correspondance et décisions relatives à une demande de crédits
d'intervention de l'État ;
Désignation des délégués de l'administration appelés à siéger au sein des commissions de révision des listes électorales pour l'ensemble des communes de l'arrondissement ;
Enregistrement des demandes de concours des commissions de propagande ;
217 11 - RÉGLEMENTATION
- Désignation des membres de la commission consultative de l'environnement
de l'aérodrome de CHAVENAY et présidence de ladite commission ;
- Organisation et présidence de la commission d'arrondissement pour la
sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public ainsi que toutes mesures relatives à la sécurité dans les
établissements recevant du publie, notamment celles mentionnées à l’article
R.123-28 du code de la construction et de l'habitation ;
- Organisation de la présidence de la commission d'arrondissement pour
l'accessibilité des personnes à mobilité réduite ;
- Délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des
établissements soumis au code de la santé publique, des établissements
interdits aux mineurs, excédant la compétence des autorités municipales ;
- Fermeture pour une durée de un jour à trois mois de l'établissement ou tout
autre lieu quelconque ouvert au public ou utilisé par le public, y compris les
établissements soumis au code de la santé publique et au code de la sécurité
intérieure, dans lesquels ont été commis des délits d'usage ou de trafic de
stupéfiants ou dont l'activité cause un trouble à l’ordre, la sécurité ou la
tranquillité publique ou en cas de travail dissimulé ;
-__ Dérogations à l'heure réglementaire de fermeture des cafés, bars, restaurants, discothèques, débits de boissons des hôtels classés touristiques, des
cabarets artistiques ;
- Fermeture pour une durée de un jour à six mois des établissements ou tout
autre lieu quelconque ouvert au public ou utilisé par le public, ayant commis
une infraction aux dispositions concernant la réglementation des débits de
boissons où dont l’activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité et la
tranquillité publique ;
- Délivrance des récépissés de déclaration d'associations françaises ;
- Signature des conventions d'habilitation et d'agrément pour le système
d'immatriculation des véhicules (SIV) avec les professionnels de l'automobile ;
-_ Procédure en matière d'échanges de permis (hors permis étrangers relevant
de la plate-forme départementale en sous-préfecture de Rambouillet) ;
- Délivrance des récépissés de cartes de séjour ;
- Délivrance des cartes de séjour temporaires ;
-_ Délivrance des cartes de résidents, des certificats de résidence algériens, des cartes de séjour des ressortissants de l'UE et des autres Etats de l'espace
économique européen et de la confédération suisse et leurs conjoints et
familles ;
- Délivrance des cartes de séjour des étudiants ;
- Délivrance des titres d'identité républicains ;
- Délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs ;
- Arrêtés de refus de séjour et d'obligation de quitter le territoire français ;
- Traitement des recours gracieux en matière de droit du séjour ;
- Décisions relatives aux demandes d'opposition de sortie du territoire d’un mineur;
3/7 - Réglementation de la police générale en forêt domaniale (circulation, stationnement, manifestations publiques) ;
- Police des voies navigables ;
- Délivrance des récépissés et réception des plaintes pour les installations classées soumises à déclarations ;
- Les états de recouvrement d'astreinte ainsi que les titres de perception correspondants dans le cadre des infractions à la législation sur l'urbanisme ;
- Réception des déclarations de tir de feux d'artifices ;
ill - ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS
- Contrôle de la légalité (à l'exception des recours et sursis à exécution devant le juge administratif) en lien avec la DRCL s'agissant de tous arrêtés, décisions, délibérations, conventions, contrats, marchés et documents divers ;
- Contrôle budgétaire, à l'exception des saisines de la chambre régionale des comptes et des recours devant le juge administratif de tous actes budgétaires, en lien avec la DRCE: budgets primitifs, budgets supplémentaires, décisions modificatives, comptes administratifs, bilans et comptes de résultats émanant des :
a} assemblées et autorités municipales ;
b) assemblées et autorités des établissements publics de coopération intercommunale (E.P.C.I.) ayant leur siège dans l'arrondissement ;
c) commissions administratives, conseils d'administration, organes administratifs de divers établissements publics, communaux ou intercommunaux en régie ou concédés, dont tout le périmètre ou le siège social est situé dans l'arrondissement, à l'exclusion des syndicats mixtes ;
d) offices publics communaux ou intercommunaux d'H.L.M. dont le siège est situé dans l'arrondissement.
- Création, modification, dissoiution, constatation du retrait ou de l'adhésion de communes ou d'E.P.C. à des E.P.C.I. sans fiscalité propre dans les limites de l'arrondissement ;
- Instruction des projets de création, dissolution et modification de périmètre des E.P.C.I. à fiscalité propre ;
- Création, modification statutaire et de périmètre ou dissolution des syndicats mixtes dits « fermés » et transformation des syndicats en syndicats mixtes fermés, dans les limites de l'arrondissement ;
- Substitution au maire et aux autorités municipales dans les cas prévus par le code général des collectivités territoriales ;
- Autorisations d'utilisation des locaux scolaires ;
- Désignation du représentant du Préfet au sein des comités des caisses des écoles ;
- Fonctionnement des caisses des écoles, élaboration et modification des
statuts ;
- Nomination des régisseurs titulaires et suppléants des régies d'Etat de police municipale des communes de l'arrondissement.
A7 Article 2 : Délégation est également donnée à Monsieur Stéphane GRAUVOGEL,
sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye, à l'effet de signer dans son arrondissement, et dans tout autre arrondissement en cas d'absence ou
d'empêchement du Préfet, du Secrétaire Général de la préfecture, de la Secrétaire générale adjointe, du Directeur de cabinet et du sous-préfet territorialement
compétent et pendant les périodes de permanences toutes décisions relevant des
matières suivantes :
- décisions de suspension du permis de conduire ;
- octroi du concours de la force publique pour l'exécution des décisions
judiciaires d’expuisions et des décisions de la juridiction administrative
ordonnant l'expulsion du domaine public ;
- décisions relatives aux demandes d'opposition de sortie du territoire d’un
mineur ;
- arrêtés portant immobilisation et mise en fourrière à titre provisoire d'un
véhicule ;
- tous actes relatifs aux soins psychiatriques sur décision du représentant de
l'Etat ;
- arrêtés de réquisition en matière d'ordre public et de santé publique ;
- décisions de fermeture des établissements scolaires pour des nécessités de
l'ordre public et de santé publique ;
- arrêtés, décisions ou toutes mesures concernant l’éloignement des étrangers en situation irrégulière sur le territoire national ;
- tous mémoires où correspondances que le représentant de l'Etat dans le
département peut être amené à présenter dans le cadre des référés
administratifs, et ce, en toute matière.
Article 3 : Délégation est également donnée, pendant ses périodes de permanence,
à Monsieur Stéphane GRAUVOGEL, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-
Germain-en-Laye, à l'effet de signer dans son arrondissement et dans tout autre
arrondissement, en cas d'absence ou d'empêchement du Préfet et du Directeur de cabinet, les ordres de perquisition administrative.
Article 4 : En cas d'absence, d'empêchement ou en cas de vacance du poste et
dans l'attente de l'installation du successeur de Monsieur Stéphane GRAUVOGEL, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye, la délégation de signature sera assurée par
Monsieur Pascal BAGDIAN, secrétaire général de la sous-préfecture en ce qui
concerne :
-_ l'article 1*;
- l'article 2 pour les seules attributions suivantes: suspensions de permis de
conduire, décisions d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution de décisions judiciaires d'expulsions et des décisions de la juridiction administrative
ordonnant l'expulsion du domaine public, arrêtés, décisions ou toutes mesures
concernant l'éloignement des étrangers en situation irrégulière sur le territoire national.
517 Article 5: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pascal BAGDIAN, secrétaire général de la sous-préfecture, la délégation de signature sera assurée par Monsieur Marc ENJALBERT, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au secrétaire général en ce qui concerne :
- l'article 1er;
- l'article 2 pour les seules suspensions de permis de conduire.
Article 6: En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Stéphane GRAUVOGEL, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye et de Monsieur Pascal BAGDIAN, secrétaire général de la sous-préfecture, les attributions visées au décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, sont confiées à Madame Marie- Françoise BOSSENMEYER, attachée d'administration de l'Etat, chef du bureau des relations avec les collectivités locales et de la réglementation, et en cas d'absence ou d’'empêchement de Madame BOSSENMEYER, à Véronique DEFIOLLE-DERAY, secrétaire administrative de classe supérieure d'administration de l'Etat, adjointe au chef de bureau.
Article 7: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur le sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye et de Monsieur Pascal BAGDIAN, secrétaire général de la sous-préfecture, délégation est donnée pour signer et viser tous documents, pièces ou correspondances administratives, à l'exception des arrêtés, à :
Bureau de l'aménagement et du développement durable :
- Madame Françoise BRIAND, attachée d'administration de l'Etat, chef du bureau de l'aménagement et du développement durable, et en cas d'absence ou d'empêchement de Madame BRIAND, à madame Odile LINDEN secrétaire administrative de l’intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef de bureau
Bureau des relations avec les collectivités locales et de la réglementation :
- Madame Marie-Françoise BOSSENMEYER, attachée d'administration de l'Etat, chef du bureau des relations avec les collectivités locales et de la réglementation, et en cas d'absence ou d’empêchement de Madame BOSSENMEYER, à Madame Véronique DEFIOLLE-DERAY, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef de bureau.
Bureau du logement, de la ville et de l'emploi :
- Monsieur Frédéric DIARD attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau du logement, de la ville et de l'emploi, et en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Frédéric DIARD, à Madame Héiène POLOMACK, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef de bureau ou Frédéric LE BORGNE, secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et de loutre-mer.
Bureau de la de la circulation et de la citoyenneté :
- Monsieur Marc ENJALBERT, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la de la circulation et de la citoyenneté ; -_ Madame Catherine FOURNIER, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l'outre-mer, chef de la section « Etrangers » et en cas d'absence ou d'empêchement de Mme FOURNIER, à Monsieur Abdheramme NEGGAZI, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef de section ;
617 - Madame Delphine ANTCZAK, secrétaire administrative de classe normale de
l'intérieur et de l'outre-mer, chargée de la section « permis de conduire et
cartes grises » et en cas d'absence ou d'empêchement de Delphine
ANTCZAK à Madame Anne-Laure MERRER, secrétaire administrative de
classe normale de l’intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef de section :
-_ Madame Catherine BOUTET, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer ou Madame Evelyne GRESSUS ou Monsieur
Victor PIMENTEL, secrétaires administratifs de classe normale de l’intérieur et de l'outre-mer, responsables de la section « Naturalisation ».
Article 8 : Les fonctionnaires désignés ci-dessus reçoivent, par ailleurs, délégation pour procéder aux engagements juridiques et à la liquidation des dépenses dans le
cadre de leurs domaines de compétence respectifs.
Article 9 : En cas d'absence, d'empêchement où en cas de vacance du poste et
dans l'attente de l'installation du successeur de Monsieur Stéphane GRAUVOGEL, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye, la délégation de signature sera assurée par Monsieur Julien CHARLES, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines.
Article 10 : Les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 11: Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa pubiication au
recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Article 12: Le Secrétaire général de la préfecture et le Sous-préfet de Saint-
Germain-en-Laye, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Yvelines. ‘
Fait à Versailles, le 3 1 AOÛT 2017
Le Préfet
Serge MORVAN
17 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017243-0004
signé par
Serge MORVAN, Préfet
Le 31 août 2017
Préfecture des Yvelines
MiCIT
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Stéphane GRAUVOGEL, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye, dans le cadre de la suppléance et l'intérim de la fonction de sous-préfet de Mantes-la-Jolie 7
A
Éfterté » Égalité » Fraiernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Mission de Coordination
interministérielle et Territoriale
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Stéphane GRAUVOGEL, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye,
dans le cadre de la suppléance et l'intérim de la fonction de sous-préfet de Mantes-la-Jolie
Le Préfet des Yvelines,
Vu la loi du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 août 2014 portant nomination de Monsieur Julien CHARLES, en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
Vu le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Stéphane GRAUVOGEL, en qualité de sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye ;
Vu le décret du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 23 juillet 2015 portant nomination de Monsieur Serge MORVAN, en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 16 août 2017 mettant fin aux fonctions de Monsieur Frédéric VISEUR en qualité de sous-préfet de Mantes-la-Jolie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 août 2017 fixant l'organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures des Yvelines ;
Considérant la nécessité d'assurer Fintérim des fonctions du sous-préfet de Mantes-
la-Jolie à compter du 2 septembre 2017 et jusqu’à la nomination du successeur de Monsieur Frédéric VISEUR ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
177
Adresse des quichets : 1 avenue de l'Europe - Versailles
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél: 01.39,49,78.00 - www.yvelines.gouv.fr Arrête
Article 1° : La présente délégation s'exerce sans préjudice et en complément de la délégation de signature accordée à Monsieur Stéphane GRAUVOGEL comme sous- préfet de Saint-Germain-en-Laye.
Article 2: Délégation de signature est donnée à Monsieur Stéphane GRAUVOGEL, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye, pour assurer dans la limite de l'arrondissement de Mantes-la-Jolie l'administration des affaires ci-après :
| — BUREAU DU CABINET ET SECRETARIAT GENERAL
Pour les élections municipales générales et partielles :
- Réception des déclarations de candidature et enregistrement ;
-__ Délivrance ou refus des récépissés de dépôt ;
-_ Acceptation des démissions des adjoints aux maires ;
-__ Signature des cartes d'identité des maires et adjoints au maire ;
- Désignation des délégués de l'administration appelés à siéger au sein des commissions de révision des listes électorales pour lensemble des communes de l'arrondissement ;
- _ Enregistrement des demandes de concours des commissions de propagande.
{l —- BUREAU DE LA CIRCULATION ET DE LA NATIONALITÉ
- Signature des conventions d’habilitation et d'agrément pour le système d’immatriculation des véhicules (SIV) avec les professionnels de l'automobile :
- Délivrance des cartes grises et des permis de conduire, y compris pour les usagers domiciliés dans les autres arrondissements du département ;
- Procédure de suspension, d'invalidation et d'annulation des permis de conduire ;
- Procédure en matière d'échanges de permis (hors permis étrangers relevant de la plate-forme départementale en sous-préfecture de Rambouillet) ;
- Signature des mémoires pour le contentieux des permis de conduire ;
- Délivrance des récépissés de cartes de séjour ;
- Délivrance des cartes de séjour temporaires ;
- Délivrance des cartes de résidents, des certificats de résidence algériens, des cartes de séjour des ressortissants de l'UE et des autres Etats de l'espace économique européen et de la confédération suisse, et de leurs conjoints et
familles :
- _ Délivrance des cartes de séjour des étudiants ;
- Délivrance des titres d'identité républicains ;
-_ Délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs ;
- Arrêtés de refus de séjour et d'obligation de quitter le territoire français ;
-__ Traitement des recours gracieux en matière de droit du séjour.
217 H1 — BUREAU DES AFFAIRES SOCIALES ET LOCATIVES
- Co-présidence de la commission de prévention des expulsions locatives de l'arrondissement ;
- Contentieux des expulsions locatives et signature des mémoires en défense présentés devant la juridiction administrative en matière d'expulsion locative :
- _ Règlement à l'amiable des recours gracieux en ce qui concerne la réparation des dommages causés par le refus de prêter le concours de la force publique pour l'exécution d’une décision judiciaire d'expulsion ;
- Signature de tout acte déposé par les huissiers relatif à la procédure d'expulsion.
IV —- BUREAU DE LA POLICE GENERALE ET DU CADRE DE VIE
- Désignation des membres de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome des MUREAUX, et présidence de ladite commission ;
- Proposition de nomination des commissaires-enquêteurs pour les enquêtes publiques de droit commun ;
- Organisation et présidence de la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ainsi que toutes mesures relatives à la sécurité dans les établissements recevant du public, notamment celles mentionnées à l'article R.123-28 du code de la construction et de l'habitation ;
- Organisation et présidence de la commission d'arrondissement pour l'accessibilité des personnes à mobilité réduite ;
- Délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des établissements soumis au code de la santé publique, des établissements interdits aux mineurs, excédant la compétence des autorités municipales ;
- Dérogations à Flheure réglementaire de fermeture des cafés, bars et restaurants, discothèques, débits de boissons des hôtels classés touristiques, des cabarets artistiques, des billards ;
- Fermeture pour une durée de un jour à six mois de l'établissement ou tout autre lieu quelconque ouvert au public ou utilisé par le public, ayant commis une infraction aux dispositions concernant la réglementation des débits de boissons ou dont l’activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publique ;
- Fermeture pour une durée de un jour à trois mois des établissements ou tout autre lieu quelconque ouvert au public ou utilisé par le public, y compris les établissements soumis au code de la santé publique et au code de la sécurité intérieure, dans lesquels ont été commis des délits d'usage ou de trafic de stupéfiants ou dont lactivité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publique ou en cas de travail dissimulé ;
-__ Délivrance des récépissés de déclaration d'associations françaises ;
- Réglementation de la police générale en forêt domaniale (circulation, stationnement, manifestations publiques) ;
-__ Police des voies navigables ;
- Réception des déclarations de tir de feux d'artifices ; 31 Substitution au maire et aux autorités municipales dans les cas prévus par le code général des collectivités territoriales :
Désignation du représentant du Préfet au sein des comités des caisses des écoles ;
Nomination des régisseurs titulaires et suppléants des régies d'Etat de police municipale des communes de l'arrondissement.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Stéphane GRAUVOGEL,
sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye, pour assurer dans la limite de
l'arrondissement de Mantes-la-Jolie l'administration des affaires préparées et
instruites par les services préfectoraux et déconcentrés ci-après :
Contrôle de la légalité (à l'exception des recours et sursis à exécution devant le juge administratif) en lien avec la DRCL s'agissant de tous arrêtés, décisions, délibérations, conventions, contrats, marchés et documents divers ;
Contrôle budgétaire, à l'exception des saisines de la chambre régionale des comptes et des recours devant le juge administratif de tous actes budgétaires, en lien avec la DRCE: budgets primitifs, budgets supplémentaires, décisions modificatives, comptes administratifs, bilans et comptes de résultats émanant:
a) des assemblées et autorités communales ;
b) des assemblées et autorités des établissements publics de coopération intercommunales (E.P.C.I.}) ayant leur siège dans l'arrondissement ;
c) des commissions administratives, conseils d'administration, organes
administratifs de divers établissements publics, communaux ou intercommunaux en régie ou concédés, dont tout le périmètre ou le siège social est situé dans l’arrondissement, à l'exclusion des syndicats mixtes :
d) des offices publics communaux ou intercommunaux d'HLM dont le siège est situé dans l’arrondissement.
Création, modification, dissolution, constatation du retrait ou de l'adhésion de communes où d'E.P.C.I. à des E.P.C.I. sans fiscalité propre dans les limites de l'arrondissement ;
Instruction des projets de création, dissolution et modification de périmètre des E.P.C.[I. à fiscalité propre ;
Création, modification statutaire et de périmètre ou dissolution des syndicats mixtes dits « fermés » et transformation des syndicats en syndicats mixtes fermés, dans les limites de l'arrondissement ;
Toute correspondance (y compris les accusés de réception) et décisions relatives à une demande de crédits d'intervention de l'État ;
Délivrance des récépissés et réception des plaintes pour les installations classées soumises à déclaration ;
Autorisations d'utilisation des locaux scolaires :
Fonctionnement des caisses des écoles, élaboration et modification des statuts ;
Les états de recouvrement d'astreinte ainsi que les titres de perception correspondants dans le cadre des infractions à la législation sur l'urbanisme.
4/7 Article 4 : Délégation est également donnée à Monsieur Stéphane GRAUVOGEL, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye, à l'effet de signer dans l'arrondissement de Mantes-la-Jolie toutes décisions relevant des matières suivantes :
Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des décisions judiciaires d'expulsions et des décisions de la juridiction administrative ordonnant l'expulsion du domaine public ;
- Tout arrêté nécessaire à l'organisation des élections municipales partielles, à l’occasion du renouvellement complet ou non du conseil municipal ;
- Mise en œuvre de la procédure de mise en demeure de quitter les lieux et d'évacuation de gens du voyage en application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
- Décisions de suspension du permis de conduire.
Article 5: Délégation est donnée à Monsieur Stéphane GRAUVOGEL, sous- préfet de Saint-Germain-en-Laye, à l'effet de signer pour le département toutes décisions relevant de la compétence de la Plate-forme Départementale des Manifestations Sportives :
- délivrance des récépissés de déclaration et autorisation des épreuves et compétitions sportives de toute nature se déroulant sur la voie publique et relevant du Code du Sport, ainsi que les manifestations d'engins à moteur organisés dans les lieux non ouverts à la circulation :
- autorisation des manifestations de boxe ;
-__ autorisation des manifestations sportives nautiques ;
-__ autorisation des courses hippiques ;
-__ autorisation des courses de lévriers ;
- agrément des commissaires de courses ;
- homologation des circuits ;
- organisation et présidence de la sous-commission spécialisée pour les épreuves sportives de la Commission Départementale de la Sécurité Routière ;
- police des voies navigables, notamment arrêtés portant restriction de navigation, dans le cadre de l’organisation des manifestations sportives ;
Article 6: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Stéphane GRAUVOGEL, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye, la délégation de signature sera assurée par Madame Françoise TOLLIER, secrétaire générale de la sous- préfecture en ce qui concerne :
l'article 1°;
les suspensions du permis de conduire ;
les correspondances et ampliations relatives aux articles 2 et 3 ;
l’article 4.
1
5/7 Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Françoise TOLLIER, secrétaire générale de la sous-préfecture, la délégation de signature sera assurée par Madame Anne-Catherine LEGROUX, attachée d'administration de l'État, chef du bureau du cabinet.
Article 8 : Délégation de signature est également donnée, pour signer et viser tous documents, pièces ou correspondances administratives, à l'exception des arrêtés et des actes portés aux articles 2 et 8, à :
- Madame Anne-Catherine LEGROUX, attachée d'administration de l'Etat, chef de bureau du cabinet et en cas d'absence ou d'empêchement de Madame LEGROUX, à Madame Fabienne REBUS, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, chargée de mission emploi et développement économique, adjointe au chef du bureau du cabinet ;
- Madame Brigitte GUIGNARD, attachée d'administration de l'Etat, chef du bureau de la circulation et de la nationalité, et en cas d'absence ou d'empêchement de Madame GUIGNARD, à Madame Patricia CARCY, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l’outre- mer, et à Madame Caroline MAHIEU, secrétaire administrative de l’intérieur et de l'outre-mer, adjointes au chef de bureau de la circulation et de la nationalité ;
- Madame Brigitte MORO, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des affaires sociales et locatives, et en cas d'absence ou d'empêchement de Madame MORO, à Madame Ghisiaine AFELLOUS, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de l’outre-mer, adjointe au chef de bureau des affaires sociales et locatives ;
- Madame Chrystel VERGNAUD, attachée d'administration de l'Etat, chef du bureau de la police générale et du cadre de vie, et en cas d'absence ou d'empêchement de Madame VERGNAUD, à Madame Nathalie CORBRION, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau de la police générale et du cadre de vie.
Article 9 : Délégation est également donnée à Monsieur Stéphane GRAUVOGEL, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye, à l'effet de signer dans l'arrondissement de Mantes-la-Jolie et dans tout autre arrondissement, en cas d'absence ou d’empêchement du Préfet, du Secrétaire Général de la préfecture, de la Secrétaire générale adjointe, du Directeur de cabinet et du sous-préfet territorialement compétent et pendant les périodes de permanences toutes décisions relevant des matières suivantes :
- Décisions de suspension du permis de conduire ;
- Octroi du concours de la force publique pour lexécution des décisions judiciaires d’expulsions et des décisions de la juridiction administrative ordonnant l'expulsion du domaine public;
- Décisions relatives aux demandes d'opposition de sortie du territoire d'un mineur;
- Arrêtés portant immobilisation et mise en fourrière à titre provisoire d’un véhicule ;
647 -_ Arrêtés de réquisition en matière d'ordre public et de santé publique :
- Tous actes relatifs aux soins psychiatriques sur décision du représentant de
l'Etat ;
- Décisions de fermeture des établissements scolaires pour des nécessités de
l'ordre public et de santé publique :
- Arrêtés, décisions ou toutes mesures concernant l'éloignement des étrangers
en situation irrégulière sur le territoire national ;
- Tous mémoires ou correspondances que le représentant de l'Etat dans le
département peut être amené à présenter dans le cadre des référés
administratifs, et ce, en toute matière.
Article 10: Délégation est également donnée, pendant ses périodes de
permanence, à Monsieur Stéphane GRAUVOGEL, sous-préfet de Saint-Germain- en-Laye, à l'effet de signer dans l'arrondissement de Mantes-la-Jolie et dans tout
autre arrondissement, en cas d'absence ou d'empêchement du Préfet et du
Directeur de cabinet, les ordres de perquisition administrative.
Article 11: En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Stéphane
GRAUVOGEL, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye, la délégation de signature
sera assurée par Monsieur Julien CHARLES, sous-préfet, Secrétaire général de la Préfecture des Yvelines.
Aïticle 12 : Les fonctionnaires désignés ci-dessus reçoivent, par ailléurs, délégation
pour procéder aux engagements juridiques et à la liquidation des dépenses dans le cadre de leurs domaines de compétence respectifs.
Article 13 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au
recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines et jusqu'à l'installation du successeur de Monsieur Frédéric VISEUR comme sous-préfet de Mantes-la-
Jolie.
Article 14 : Les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 15: Le Secrétaire général de la préfecture et le Sous-Préfet de Saint-
Germain-en-Laye, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le à 1 AOÛT 2011
Le Préfet,
NE Serge MORVAN
7 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017243-0005
signé par
Serge MORVAN, Préfet
Le 31 août 2017
Préfecture des Yvelines
MiCIT
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Michel HEUZÉ, sous-préfet de Rambouillet Ü
Le
Liberté = Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Mission de Coordination
Interministérielle et Territoriale
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Michel HEUZE, sous-préfet de Rambouillet
Le Préfet des Yvelines,
Vu la loi du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 août 2014 portant nomination de Monsieur Julien CHARLES, en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
Vu le décret du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 23 juillet 2015 portant nomination de Monsieur Serge MORVAN, en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 25 avril 2016 portant nomination de Monsieur Michel HEUZÉ, en qualité de sous-préfet de Rambouillet ;
Vu larrêté préfectoral du 31 août 2017 fixant l’organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures des Yvelines ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;:
Arrête
17
Adresse des guichets : 1 avenue de l'Europe - Versailles
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél: 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.fr Article 1°” : Délégation de signature est donnée à Monsieur Michel HEUZÉ, sous- préfet de Rambouillet pour assurer dans la limite de son arrondissement l'administration des affaires ci-après :
| — BUREAU DES SERVICES A LA POPULATION
- Signature des conventions d'habilitation et d'agrément pour le système d'immatriculation des véhicules (SIV) avec les professionnels de l'automobile ;
- Délivrance des cartes grises et des permis de conduire, y compris pour les usagers domiciliés dans les autres arrondissements du département ;
- Procédure de suspension, d'invalidation et d'annulation des permis de conduire ;
- Signature des mémoires pour le contentieux des permis de conduire ;
- Délivrance des récépissés de cartes de séjour ;
-__ Délivrance des cartes de séjour temporaires ;
- Délivrance des cartes de résidents, des certificats de résidence algériens, des cartes de séjour des ressortissants de l'UE (à l'exception des étudiants) ;
- Délivrance des titres d'identité républicains ;
-__ Délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs ;
-__ Arrêtés de refus de séjour et d'obligation de quitter le territoire français ;
-__ Traitement des recours gracieux en matière de droit au séjour ;
-__ Décisions relatives aux demandes d'opposition de sortie du territoire d'un mineur.
H — BUREAU DES POLITIQUE PUBEIQUES
- Co-présidence de la commission de prévention des expulsions locatives de l'arrondissement ;
- Contentieux des expulsions locatives et signature des mémoires en défense présentés devant la juridiction administrative en matière d'expulsion locative ;
-__ Règlement à l'amiable des recours gracieux en ce qui concerne la réparation des dommages causés par le refus de prêter le concours de la force publique pour l'exécution d’une décision judiciaire d'expuision ;
-__ Signature de tout acte déposé par les huissiers relatif à la procédure d'expulsion ;
IH — BUREAU DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LA REGLEMENTATION
-__Acceptation des démissions des adjoints aux maires ;
-__ Pour les élections municipales générales et partielles :
- Réception des déclarations de candidature et enregistrement ;
-_ Délivrance ou refus des récépissés de dépôt ;
- Signature des cartes d'identité des maires et d’adjoints au maire ;
247 Désignation des délégués de l'administration appelés à siéger au sein des commissions de révision des listes électorales pour l'ensemble des communes de l'arrondissement ;
Enregistrement des demandes de concours des commissions de propagande :
Organisation et présidence de la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ainsi que toutes mesures relatives à la sécurité dans les établissements recevant du public, notamment celles mentionnées à l’article R.123-28 du code de la construction et de l'habitation ;
Organisation et présidence de la commission d'arrondissement pour l'accessibilité des personnes à mobilité réduite ;
Délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des établissements soumis au code de la santé publique, des établissements interdits aux mineurs, excédant la compétence des autorités municipales ;
Dérogations à l'heure réglementaire de fermeture des cafés, bars et restaurants, discothèques, débits de boissons des hôtels classés touristiques, des cabarets artistiques, des billards ;
Fermeture pour une durée de un jour à six mois des établissements ou tout autre lieu quelconque ouvert au public ou utilisé par le public, ayant commis une infraction aux dispositions concernant la réglementation des débits de boissons ou dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publique ;
Fermeture pour une durée de un jour à trois mois des établissements ou tout autre lieu quelconque ouvert au public ou utilisé par le public, y compris les établissements soumis au code de la santé publique et au code de la sécurité intérieure, dans lesquels ont été commis des délits d'usage ou de trafic de stupéfiants ou dont l’activité cause un trouble à l’ordre, la sécurité ou la tranquillité publique ou en cas de travail dissimulé ;
Délivrance des récépissés de déclaration d'associations françaises ;
Réglementation de la police générale en forêt domaniale (circulation, stationnement, manifestations publiques) ;
Substitution au maire et aux autorités municipales dans les cas prévus par le code général des collectivités territoriales ;
Désignation du représentant du Préfet au sein des comités des caisses des écoles ;
Nomination des régisseurs titulaires et suppléants des régies d'État de police municipale des communes de l'arrondissement ;
Proposition de nomination des commissaires-enquéteurs pour les enquêtes publiques de droit commun.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Michel HEUZÉ, sous- préfet de Rambouillet pour assurer dans la limite de son arrondissement administration des affaires préparées et instruites par les services préfectoraux et déconcentrés ci-après :
3/7 Contrôle de la légalité en lien avec la DRCL (à l'exception des recours et sursis à exécution devant le juge administratif) s’agissant de tous arrêtés, décisions, délibérations, conventions, contrats, marchés et documents divers ; Contrôle budgétaire, à l'exception des saisines de la chambre régionale des comptes et des recours devant le juge administratif de tous actes budgétaires, en lien avec la DRCL: budgets primitifs, budgets supplémentaires, décisions modificatives, comptes administratifs, bilans et comptes de résultats émanant:
a) des assemblées et autorités communales ;
b) des assemblées et autorités des établissements publics de coopération intercommunales (E.P.C.I.) ayant leur siège dans l'arrondissement ;
c) des commissions administratives, conseils d'administration, organes administratifs de divers établissements publics, communaux ou intercommunaux en régie ou concédés, dont tout le périmètre ou le siège social est situé dans l'arrondissement, à l'exclusion des syndicats mixtes ; d) des offices publics communaux ou intercommunaux d'HLM dont le siège est situé dans Parrondissement.
Création, modification, dissolution, constatation du retrait ou de l'adhésion de communes où d'E.P.C.I. à des E.P.CI. sans fiscalité propre dans les limites de larrondissementt ;
Instruction des projets de création, dissolution et modification de périmètre des E.P.C.I. à fiscalité propre ;
Création, modification statutaire et de périmètre ou dissolution des syndicats mixtes dits « fermés » et transformation des syndicats en syndicats mixtes fermés, dans les limites de l'arrondissement ;
Toute correspondance (y compris les accusés de réception) et décisions relatives à une demande de crédits d'intervention de l'État ;
Délivrance des récépissés et réception des plaintes pour les installations classées soumises à déclaration,
Autorisations d'utilisation des locaux scolaires ;
Fonctionnement des caisses des écoles, élaboration et modification des statuts ;
Les états de recouvrement d'astreinte ainsi que les titres de perception correspondants dans le cadre des infractions à la législation sur l'urbanisme.
Article 3 : Délégation est également donnée à Monsieur Michel HEUZÉ, sous-préfet de larrondissement de Rambouillet, à l'effet de signer dans son arrondissement toutes décisions relevant des matières suivantes :
1
Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des décisions judiciaires d'expulsions et des décisions de la juridiction administrative ordonnant l'expulsion du domaine public ;
Mise en œuvre de la procédure de mise en demeure de quitter les lieux et d'évacuation de gens du voyage en application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
Tout arrêté nécessaire à l'organisation des élections municipales partielles, à l'occasion du renouvellement complet ou non du conseil municipal ;
Décisions de suspension du permis de conduire.
47 Article 4: Délégation est donnée à Monsieur Michel HEUZÉ, sous-préfet de l'arrondissement de Rambouillet, à l'effet de signer pour le département toutes décisions relevant de la compétence de la Plate-forme Départementale des gardes particuliers (chasse, pêche et rivière) :
- Reconnaissance de l'aptitude technique des gardes particuliers ;
- Agrément des gardes particuliers, gardes-chasse et gardes-pêche ;
- Ouverture temporaire de ball-trap ;
- Délivrance du récépissé de déclaration de ball-trap ;
- Attestation de duplicata de permis de chasse.
Article 5: Délégation est donnée à Monsieur Michel HEUZÉ, sous-préfet de l'arrondissement de Rambouillet, à l'effet de signer pour tous les arrondissements toutes décisions relevant de la compétence de la Plate-forme échange et validation des permis étrangers.
Article 6: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur le sous-préfet de Rambouillet, la délégation de signature sera assurée par Madame Marie-Hélène BERCELLI, secrétaire générale de la sous-préfecture, en ce qui concerne : - les décisions relevant des articles 1 4et5;
- les suspensions des permis de conduire ;
- les correspondances et ampliations relatives aux articies 2 et 3.
Article 7: En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marie-Hélène BERCELLI, secrétaire générale de la sous-préfecture, la délégation de signature sera assurée par Monsieur Alain ADAM, attaché principal d'administration de l'Etat, Chef du bureau des Relations avec les Collectivités Locales et de la Réglementation, adjoint à la secrétaire générale.
Article 8 : Délégation de signature est également donnée, pour signer et viser fous documents, pièces ou correspondances administratives, à l'exception des arrêtés et des actes portés aux articles 2 et 3, à :
- Monsieur Dominique RIQUART, attaché d'administration de l'Etat, Chef du bureau des Politiques Publiques et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme Françoise GUYOT, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau ;
- Monsieur Alain ADAM, attaché principal d'administration de l'Etat, Chef du Bureau des Relations avec les Collectivités Locales et de la Réglementation et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme Sunda KUMANAN, secrétaire administrative de classe normale de lintérieur et de l’outre-mer, adjointe au chef de bureau ;
- Monsieur Dorian LELOUP, agent contractuel, Chef du Bureau des Services à la Population et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme Eugénie CUSTOT, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de
l'outre-mer, adjointe au chef de bureau ;
57 Article 9 : Délégation est également donnée à Monsieur Michel HEUZÉ, sous-préfet de l'arrondissement de Rambouillet, à l'effet de signer dans son arrondissement et dans tout autre arrondissement, en cas d'absence ou d'empêchement du Préfet, du Secrétaire Général de la préfecture, de la Secrétaire générale adjointe, du directeur de cabinet et du sous-préfet territorialement compétent et pendant les périodes de permanences toutes décisions relevant des matières suivantes :
décisions de suspension du permis de conduire ;
octroi du concours de la force publique pour l'exécution des décisions judiciaires d’expulsions et des décisions de la juridiction administrative ordonnant l'expulsion du domaine public ;
- décisions relatives aux demandes d'opposition de sortie du territoire d'un mineur;
- arrêtés portant immobilisation et mise en fourrière à titre provisoire d’un véhicule ;
- tous actes relatifs aux soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat;
- arrêtés de réquisition en matière d'ordre public et de santé publique ;
- décisions de fermeture des établissements scolaires pour des nécessités de l’ordre public et de santé publique ;
- arrêtés, décisions ou toutes mesures concernant l'éloignement des étrangers en situation irrégulière sur le territoire national ;
- tous mémoires ou correspondances que le représentant de l'Etat dans le département peut être amené à présenter dans le cadre des référés administratifs, et ce, en toute matière.
Article 10: Délégation est également donnée, pendant ses périodes de permanence, à Monsieur Michel HEUZÉ, sous-préfet de l'arrondissement de Rambouillet, à l'effet de signer dans son arrondissement et dans tout autre arrondissement, en cas d'absence où d'empêchement du Préfet et du directeur de cabinet, les ordres de perquisition administrative.
Article 11: En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Michel HEUZÉ, sous-préfet de Rambouillet, la délégation de signature sera assurée par M. Julien CHARLES, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines.
Article 12 : Les fonctionnaires désignés ci-dessus reçoivent, par ailleurs, délégation pour procéder aux engagements juridiques et à la liquidation des dépenses dans le cadre de leurs domaines de compétence respectifs.
Article 13 : Les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 14: Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
6/7 Article 15 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Sous-préfet de Rambouillet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 31 AQUT 807
Le Préfet,
Serge MORVAN
717 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017235-0013
signé par
Ludovic ROY, Chef du "Service de l'éducation et de la sécurité routières"
Le 23 août 2017
Yvelines
BSR
Arrêté de M. le préfet des Yvelines pour restrictions de circulation sur la RN118/A86 à VELIZY-VILLACOUBLAY pour TP sur le viaduc RN118/A86 les nuits du 4 au 8 Septembre 2017 Liberté « Liber « Égañié + Praternié Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l'éducation et de la sécurité routières
Bureau de la sécurité routière
Arrêté préfectoral n° …. /2017
Réparation joint mécanique lourd Freyssinet sur le viaduc RN118/A86
Le Préfet des Yvelines,
Va la loi n° 82.231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le code de la route et notamment son article R.411-8 ;
Vu l’arrêté et l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, modifiés par les textes subséquents ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu l’arrêté n° 2015237-0008 du 25 août 2015, donnant délégation de signature à Monsieur Bruno CINOTTI, Directeur Départemental des Territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté n° 2017030-00005 du 30 janvier 2017, portant subdélégation de signature au sein de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu l’arrêté du Président du Conseil départemental des Yvelines N° AD 2017-14 du 27 janvier 2017 portant délégation de signature au sein de la Direction des Mobilités ;
Vu la circulaire du 14 avril 2016 de la Ministre de l’Environnement de l'Énergie et de la Mer, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2017.
Vu l'avis de Monsieur le Directeur de la Direction Interdépartementale des Routes d’Île-de- France et de l’UCTIR en date du 22 juin 2017 ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines en date du 08 juin 2017 ;
Va l’avis de Monsieur le Commandant de la CRS autoroutière Ouest Île-de-France en date du 29 juin 2017 ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité de Publique des Yvelines en date du 07 juin 2017;
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles — BP 1115 — 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 — Fax : 01.39.50.27.14.
Adresse internet de la DDT : www. yvelines.equipement-agriculture.gouv.fr
Page 1 sur 3 CONSIDERANT la nécessité de réaliser la réparation d'un joint mécanique lourd type Freyssinet dans l'échangeur RN118/A86 « Échangeur Vélizy-Sud » situé sur la commune de VELIZY-VILLACOUBLAY.
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départementale des Territoires des Yvelines,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Pour les travaux dans la bretelle N118Y/A86 Ext , la circulation est interdite dans la bretelle n°4a, sauf nécessité du service ou besoins du chantier chaque nuit de 22h00 à 05h00.
Semaine n°36 :
- Nuit du 4 au 5 Septembre 2017
- Nuit du 5 au 6 Septembre 2017
- Nuit du 6 au 7 Septembre 2017
- Nuit du 7 au 8 Septembre 2017
Semaine n°37 :
- Nuit du 13 au 14 Septembre 2017
- Nuit du 14 au 15 Septembre 2017
Usagers venant de Boulogne en direction de Créteil
Bretelle n°4a : Fermeture bretelle 4a, les usagers empruntent la bretelle n°4b en direction de Versailles, ils enchaînent sur la collectrice 5b, ils poursuivent sur A86, ils prennent la sortie n°3a, ils passent sur la RD53 pour reprendre sur la bretelle 31c et retourner sur A86 en direction de Créteil, fin de déviation
ARTICLE 2 :
Les services de la Direction des Routes d’Ile-de-France assureront la mise en place, la maintenance et le repli de la signalisation temporaire , celle-ci sera conforme aux dispositions en vigueur édictées par l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié par les textes subséquents et par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, Livre I - 8ème partie - approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992.
ARTICLE 3 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
Page 2 sur3 ARTICLE 5 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, Monsieur le Maire de Vélizy- Villacoublay, Monsieur le Maire de Jouy-en-Josas, monsieur le directeur départemental des territoires des Yvelines, monsieur le directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d'Île-de-France, monsieur le directeur de la sécurité publique des Yvelines, monsieur le président du Conseil Départemental des Yvelines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et dont copie sera adressée à monsieur le directeur départemental des services d’incendie et de secours.
Fait à Versailles, le % 3 AOÛT 2017
Le Préfet et par délégation,
fl Le Directeur Départemental des Territoires
Page 3 sur 3 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017236-0004
signé par
Ludovic ROY, Chef du "Service de l'éducation et de la sécurité routières"
Le 24 août 2017
Yvelines
BSR
Arrêté de M. le préfet des Yvelines sur la A 86 à VELIZY-VILLACOUBLAYpour TP de réparation des dispositifs de retenue du 04 au 05 septembre à la nuit du 14 au 15 septembre Liberté = Liberté + Égaité Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAIS
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l'éducation et de la sécurité routières
Bureau de la sécurité routière
Arrêté préfectoral n°
Fermeture de la bretelle 5a de l’A 86 vers la RN 118 de l'échangeur de Vélizy Sud hors agglomération sur la commune de VELIZY-VILLACOUBLAY dans le sens extérieur
Le Préfet des Yvelines,
Va la loi n° 82.231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions;
Vu le code de la route et notamment son article R.411-8;
Vu l’arrêté et l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, modifiés par les textes subséquents;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation;
Vu l'arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines;
Vu l'arrêté n° 2015237-0008 du 25 août 2015, donnant délégation de signature à M. Bruno CINOTTIL, Directeur Départemental des Territoires des Yvelines;
Vu l’arrêté n° 2017030-00005 du 30 janvier 2017, portant subdélégation de signature au sein de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu la circulaire du 14 avril 2016 de la Ministre de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2017 ;
Vu l'avis de M. le Directeur de la Direction Interdépartementale des Routes d’Île-de-France et du CRICR en date du 09 août 2017 ;
Vu l’avis de M. le Commandant de la CRS autoroutière Ouest Île-de-France en date du 13 juillet 2017 ;
Vu l'avis de M. le maire de la commune de Châtenay-Malabry en date du 04 août 2017 ;
Vu l'avis de M. le maire de la commune de Clamart en date du 12 juillet 2017 ;
Vu l'avis de Madame le maire de la commune de Bièvres en date du 26 juillet 2017 ;
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noaïlles — BP 1115 — 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 — Fax : 01.39.50.27.14
Adresse internet de la DDT : www. yvelines.equipement-agric: .BOUV.fr
Page 1 sur 3 Vu l'avis de M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Yvelines en date du 12 juillet 2017 ;
Vu l'avis de M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l’Essonne en date du 18 juillet 2017 ;
Vu l'avis de M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Hauts-de- Seine en date du en date du 16 août 2017 ;
Vu l’avis de M. le directeur du Conseil Départemental des Hauts-de-Seine en date du 23 août 2017 ;
CONSIDERANT que pour assurer la sécurité des usagers et des intervenants pendant les travaux de réparation des dispositifs de retenue et d’un tampon en pleine voie dans la bretelle 5a sur A86 échangeur de Vélizy Sud, il y a lieu de réglementer temporairement la circulation
ARRETE
ARTICLE 1 : Pour la réparation des dispositifs de retenue et d’un tampon en pleine voie, la circulation est interdite dans la bretelle 5a sauf nécessités du service ou besoins du chantier, chaque nuit de 22h00 à 05h00.
Semaine 36 :
- nuit du 04 au 05 septembre 2017
- nuit du 05 au 06 septembre 2017
- nuit du 06 au 07 septembre 2017
- nuit du 07 au 08 septembre 2017
Semaine 37 :
- nuit du 11 au 12 septembre 2017
- nuit du 12 au 13 septembre 2017
- nuit du 13 au 14 septembre 2017
- nuit du 14 au 15 septembre 2017
Déviation n°1 (Paris)
Fermeture de la bretelle 5a sur l’ A86 dans l’échangeur de Vélizy Sud :
Les usagers emprunteront la bretelle 5e en direction de Bièvres, puis la RD906, et la RD933 «rue de Paris ». Au giratoire de la « porte jaune », ils continueront sur la RD933 en direction de Clamart puis prendront la bretelle 30e sur l’échangeur de Clamart où ils rejoindront la RN385 en direction de Créteil. Ensuite ils sortiront sur la bretelle 29a « échangeur de Châtenay-Malabry ». Is feront demi-tour au rond-point de la division LECLERC et prendront la RD986 « avenue de la division LECLERC » en direction de Clamart. Ils rejoignent la RN385 en direction de Ver- sailles par la bretelle 29b puis la bretelle 4c en direction de Paris « fin de déviation ».
Déviation n°2 (VERSAILLES)
Fermeture de la bretelle Sa sur la A86 dans l’échangeur de Vélizy Sud :
Les usagers emprunteront la bretelle 5e en direction de Bièvres, puis la RD906, et la RD933 «rue de Paris ». Au giratoire de la « porte jaune », ils continueront sur la RD933 en direction de Clamart puis prendront à gauche sous l’ouvrage de l’A86 par la RD936 « rue du général EISEN- HOWER » et rejoindront l’A86 sens Versailles par la bretelle Sc « fin de déviation ».
Page 2 sur 3 ARTICLE 2: Les services de la Direction des Routes d’Île-de-France assureront la mise en place, la maintenance et le repli de la signalisation temporaire, celle-ci sera conforme aux dispo- sitions en vigueur édictées par l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié par les textes subséquents et par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, Livre I - 8ème partie - approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992.
ARTICLE 3 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglemen- tation en vigueur.
ARTICLE 4 :
- M. le Directeur de la Direction Interdépartementale des Routes d’Île-de-France et de l’UCTIR,
M. le Commandant de la CRS Autoroutière Ouest Île-de-France,
- M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Yvelines,
- M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l’Essonne, - M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Hauts-de- Seine, M. le président du Conseil Départemental des Hauts-de-Seine,
M. le Directeur Départemental des Territoires des Yvelines,
- M. le Maire de la commune de Châtenay-Malabry,
- M. le Maire de la commune de Clamart,
- _ Mme le Maire de la commune de Bièvres,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État, dont copie sera adressée au Directeur Départemental des Services Incendie et de Secours des Yvelines.
Fait à Versailles, le 2 4 AQUT 2017
Le Préfet des Yvelines
et par délégation,
Le Directeur Départemental des
Territoires des Yvelines,
Le chef du bureauye la sécurité routière
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