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Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 108 du 03 aout 2018
Document publié le Vendredi 3 août 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 108 du 03 aout 2018)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Union Européenne,
Ex = d'
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
DES YVELINES
N° 108
Du 03 aout 2018 Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Arrête n° MCP 2018/7 délégation de signature Arrêté
Annexe de l'arrêté N° MCP 2018/7 Autre
Direction régionale des douanes de Paris-Ouest
DRPO
Service contentieux Décision de la Directrice régionale des douanes à Paris-Ouest portant subdélégation
de la signature du Directeur interrégional d’Île-de-France dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l’obligation déclarative Décision
Préfecture des Yvelines
DRCL
Urba
Arrété préfectoral 2018-DRCL3-014 constatant la présomption de vacance de biens sur le territoire de la commune de VAUX SUR SEINE Arrêté
Arrété préfectoral 2018-DRCL3-049 constatant le transfert de propriété dans le domaine de l’État de biens sans maître sis sur le territoire De la commune de SAILLY Arrêté
Arrété préfectoral 2018-DRCL3-050 constatant le transfert de propriété dans le domaine de l’État de biens sans maître sis sur le territoire de la commune de GUERVILLE Arrêté
DRE
Benvep
Arrêté portant suppression du passage à niveau n°5 de la ligne SNCF N°340 000 de Paris au Havre sur la commune de Poissy Arrêté
BRG
Arrêté portant dérogation au principe du repos dominical des salariés de la société LR Technologie à Versailles pour 3 ans arrêté
Elections
Arrêté relatif aux bureaux de vote Arrêté
Arrêté relatif aux bureaux de vote Arrêté
Arrêté relatif au bureau de vote Arrêté
Arrêté relatif aux bureaux de vote Arrêté
Arrêté relatif au bureau de vote Arrêté
Arrêté relatif au bureau de vote Arrêté
Arrêté relatif au bureau de vote Arrêté
Arrêté relatif au bureau de vote Arrêté
Arrêté relatif au bureau de vote Arrêté
Arrêté relatif aux bureaux de vote Arrêté
Arrêté relatif au bureau de vote Arrêté
Sommaire RAA N ° 108 du 03 aout 2018 Arrêté relatif aux bureaux de vote Arrêté
Arrêté relatif au bureau de vote Arrêté
Arrêté relatif au bureau de vote Arrêté
Arrêté relatif au bureau de vote Arrêté
Arrêté relatif au bureau de vote Arrêté
Service des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement ORCHESTRA PREMAMAN, ZAC du Trait d'Union 78410 Aubergenville Arrêté
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement SAS VB CHOCOLATERIE - LES JARDINS DES DELICES 5 place du Sancerrois 78310 Maurepas Arrêté
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement LE CROISSANT 1 rue Georges Clémenceau 78250 Meulan Arrêté
Arrêté portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM centre commercial Vélizy 2, 2 avenue de l'Europe 78140 Vélizy Villacoublay Arrêté
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement LA TABATIERE, 28 rue Maurice Berteaux 78700 Conflans Sainte Honorine Arrêté
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement MONOP' STATION 10 place Charles de Gaulle 78180 Montigny le Bretonneux Arrêté
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Arrêté portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement LA VIE CLAIRE 1 rue Paul Langevin 78370 Plaisir Arrêté
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement LE RELAIS DU BONNELOIS, 2 rue de la Libération 78830 Bonnelles Arrêté
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye
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Yvelines
DDT
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SEA
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SE
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DRIEE ILE DE FRANCE
Arrêté portant approbation du plan de gestion 2015-2019 de la réserve naturelle nationale de Saint-Quentin-en-Yvelines Arrêté =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018213-0001
signé par
Madame Valérie HAZET, La Directrice
Le 1er août 2018
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Arrête n° MCP 2018/7 délégation de signature DIRECTION
Liberté
+
Liberté » Egalité
» Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE
LA
JUSTICE
DE
L'ADMINISTRATION
PÉNITENTIAIRE
DIRECTION
INTERREGIONALE
DES
SERVICES
PÉNITENTIAIRES
DE
PARIS
Maison
Centrale
de
Poissy
Valérie
HAZET,
chef d'établissement
de
la maison
centrale
de
Poissy
Vu
le code
de
procédure
pénale
notamment
son
article
R.
57-6-24
;
Arrêté
N°
MCP
2018/7
portant
délégation
de
signature
Vu
le décret
n°2014-477
du
13
mai
2014
relatif à
la
fouille
des
personnes
détenues
et
à la délégation
de
signature
du
chef
d’établissement
pénitentiaire
;
Vu
la
loi
du
la
loi
n°2016-731
du
3 juin
2016
renforçant
la
lutte
contre
le
crime
organisé,
le
terrorisme
et
leur
financement,
et améliorant
l’efficacité
et les garanties
de
la procédure
pénale
;
Vu
l’article
30
du
décret
n°
2005-1755
du
30
décembre
2005
;
Vu
le code
des
relations
entre
le public
et l'administration
;
Vu
l'article
7
de
la loi n°78-753
du 17
juillet
1978
;
Vu
l'arrêté
de
la
garde
des
Sceaux
Ministre
de
la
Justice
du
17
janvier
2017
portant
nomination
de
Mme
Valérie
HAZET
en
qualité
de
directrice
de
Poissy,
chef d'établissement
de
la Maison
Centrale
de
Poissy.
arrête
:
Article
I‘:
Délégation
permanente
est
donnée
aux
personnes
listées
ci-dessous,
à
l'effet
de
signer,
au
nom
du
chef d'établissement,
les
décisions
administratives
individuelles
visées
dans
le tableau
en
annexe
:
n°
Prénom
—
NOM
Fonctions
Grade
colonne
Direction
Mme
Elise
THEVENY
Directrice
Adjointe
Directrice
des
services
pénitentiaires
I
Mme
Isabelle
LORENTZ
Adjointe
à la Directrice
Directrice
des
services
pénitentiaires
2
M.
Pascal
BORLOCH
Chef de
détention
Capitaine
pénitentiaire
2
Mme
Fanny
VILLENEUVE
Directrice
administrative
et financière
ee
principale
d'administration
3
Quartier
maison
centrale
pour
hommes
M.
Arthur
OLINGOU
Officier
responsable
de
la sécurité
Lieutenant
pénitentiaire
4
M.
Bruno
MARBOEUF
Officier
de
détention
Lieutenant
pénitentiaire
4
M..
Daniel
DOLOIR
Officier
de
détention
Lieutenant
pénitentiaire
4
M.
Romain
VOISIN
Officier de détention
Lieutenant
pénitentiaire
4
M.me
Fatima
BENALI
Gradé
adjoint
sécurité
ler surveillante
pénitentiaire
5
M.
Ali
DIF
Gradé
ATF
1er
surveillant
pénitentiaire
5 M.
Patrick
CAURIER
Gradé
ATF
L
ler
surveillant
pénitentiaire
5
M.
Arnaud
DESCTARLES
Gradé
de
détention
ler surveillant
pénitentiaire
5
M.
Jimmy
MAQUIABA
Gradé
de
détention
ler
surveillant
pénitentiaire
5
M.
Saïd
HASSANI
Gradé
de
détention
ler
surveillant
pénitentiaire
5
M.
Assad
LAMARI
Gradé
de
détention
ler
surveillant
pénitentiaire
5
M.
Manuel
SAPOR
Gradé
de détention
1er surveillant pénitentiaire
5
M.
Adoulé
KOUAFHO
Gradé
de détention
ler surveillant
pénitentiaire
5
M.
Thierry
CALIARI
Gradé
de
détention
ler surveillant
pénitentiaire
5
M. Alain RICHEFEU
Gradé de détention
ae
CÉRSERSIIENR
5
M.
Jean-Charles
GERARD
Gradé
de détention
in
ur
der
sutreuant
5
Article
2 :
Délégation
permanente
est
donnée,
à
l'effet
de
signer
au
nom
du
chef
d'établissement,
la décision
de
déploiement
de
la force
armée
selon
la note
de
service
en
annexe.
Article
3
:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
des
Yvelines
Article
4 :
Le
responsable
des
affaires
générales
et
du
contrôle
de
gestion
est
chargé
de
la mise
en
œuvre
de
ce
présent
arrêté.
Les
directeurs
et
responsables
d'unités
sont
chargés
de
son
affichage
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
Poissy,
le ler
août
2018
__—
La
Directrice
ON
PE =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2018213-0002
signé par
Madame Valérie HAZET, La Directrice
Le 1er août 2018
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Annexe de l'arrêté N° MCP 2018/7 Annexe
de
l'arrêté
N°
MCP
2018/7
portant
délégation
de
signature
le
fer
août
2018
Le
Chef
d'établissement
donne
délégation
de
signature,
en
application
du
code
de
procédure
pénale
(R.57-6-24
; R.57-7-5)
et
à
la
mise
en
œuvre
du
décret
du
13
mai
2014
aux
personnes
désignées
:
Profils
des
délégataires
:
: adjoint
au
chef
d'établissement
2 :
directeurs
des
services
pénitentiaires
ct
chef
de
détention
3 : attaché
d'administration
4:
officiers
5:
majors
5
: premiers
surveillants
Abréviation
: RI
=
règlement
intérieur
type
des
établissements
pénitentiaires
annexé
à
l'article
57-6-18
du
code
de
procédure
pénale
Organisation
de l'établissement
Elaboration
et adaptation
du
règlement
intérieur
type
R.57-6-18
|Xx
Autorisation
de visiter l'établissement
pénitentiaire
R
57-6245
|,
D.277
Détermination
des
modalités
d'organisation
du service
des
agents
D.
276
xXIx
‘
Vieen détention
Désignation
des
membres
de
la CPU
D.90
x
Présidence
de
fa CPU
D.90
X{X
Mesures
d’affectation
des
personnes
détenues
en
cellule
R.57-6-24
[xXIxXIxIXx
Désignation
des
personnes
détenues
autorisées
à participer
à des
activités
D.
446
xXIx
Destination
à donner
aux
aménagements
faits
par
une
personne
détenue
dans
sa
cellule,
en
cas
de
changement
de
cellule,
de
transfert
ou
de
Ait
46
duRI
|xXix
x
libération ne
en
cas
de
recours
gracieux
des
personnes
détenues,
requêtes
où
Art34
dur
[xix
Opposition
à la désignation
d’un
aidant
R.
57-8-6
x|x
Mesures
de
contrôle
et le Sécurité
Appel
aux
forces
de
l'ordre
pour
assurer
fe maintien
de
l'ordre
et de
la
sécurité
D. 266
x[x|x
Utilisation
des
armes
dans
les
locaux
de
détention
:
D.267
xX}xIx
Retrait
à une
personne
détenue
pour
des
raisons
de
sécurité,
de
Art
S et
14
du
médicaments,
matériels
et appareillages
médicaux
lui
appartenant
et
RI
xIx
pouvant
permettre
un
suicide,
une
agression
ou
une
évasion
Interdiction
à une
personne
détenue
de
participer
aux
activités
sportives
pour
des
raisons
d'ordre
et de
sécurité
An
20
du
RE
X\X
Retenue
d'équipement
informatique
Art
ET
du
XIXIXx
Décision
de
procéder
à la fouille
des
personnes
détenues
R.57-7-79
|x|IxiIxIx|x
Demande
d'investigation
corporelle
interne
adressée
au
procureur
de
la
R.57-7.82
|x
République Emploi
des
moyens
de
contrainte
à
encontre
d’une
personne
détenue
Art7-HI
du
RI|XIxX|xIx|Xx
Page
- 1- Annexe
de
l'arrêté
N°
MCP
2018/7
portant
délégation
de
signature
le 4er
août
2018
=. Sources |
de procédu
pénale
Décisions
administratives
individuelles .
Emploi
des
menottes
ou
des
entraves
à l'occasion
d'un
transfert
ou
d'une
sacti
Art7-HI
duRI|X|Xx
xx
extraction Constitution
de
l'escorte
des
personnes
détenues
faisant
l'objet d'un
transfert
administratif
D.308
xEx|x
Discipline
Placement
à titre préventif
en
cellule
disciplinaire
ainsi
qu’en
cellule
de
R.57-7-18
xx
xlx
confinement Suspension
à titre préventif
de
l’activité
professionnelle
R.57-7-22
X|xXiXx
Engagement
des
poursuites
disciplinaires
R.57-7-15
xx
Présidence
de la commission
de discipline
R.57-7-6
Xix
Elaboration
du
tableau
de
roulement
des
assesseurs
extérieurs
R.57-7-12
xx
Demande
de
retrait de
l'habititation
d'un
assesseurs
de
la
commission
de
.
sur
D.250
x
discipline Désignation
des
membres
assesseurs
de
la commission
de
discipline
R.
57-7-8
Prononcé
des
sanctions
disciplinaires
R.57-7-7
Ordonner
et révoquer
le sursis
à exécution
des
sanctions
disciplinaire
R.S7-7-54
à
R.57-7-59
Dispense
d'exécution,
suspension
ou
fractionnement
des
sanctions
R.57-7-60
X{x
Désignation
d’un
interprète
pour
les personnes
détenues
qui
ne
:
R.57-7-25
xx
comprennent
pas
ou
ne parlent
pas
la langue
française
‘solement
au
:
:
R.57-7-64;
|.
Proposition
de
prolongation
de
la mesure
d'isolement
R_
57-17-70
XIXx
Rédaction
du
rapport
motivé
accompagnant
la proposition
de
R.
57-7-67
;
xix
prolongation
de
la mesure
d’isolement
R.
57-7-70
Placement
provisoire
à l’isolement
des
personnes
détenues
en
cas
pi
p
R.57-7-65
|x|x
d'urgence Placement
initial
des
personnes
détenues
à l'isolement
et premier
R.
57-7-66
:
è
renouvellement
de la mesure
R-57-7-70
|x]x
R.
57-7-74
A
.
NT
R. 57-7-72
;
Levée
de
la mesure
d'isolement
R
57.776
|*
x
Désignation
d’un
interprète
pour
les personnes
détenues
qui
ne
:
R.57-7-64
x|x
comprennent
pas
ou
ne
parlent
pas
la langue
française
Autorisation
pour
une
personne
détenue
placée
à l’isolement
de
participer|
à une
activité
organisée
pour
fes détenus
soumis
au
régime
de
détention
R.57-7-62
|x|x
ordinaire Autorisation
pour
une
personne
détenue
placée
à l'isolement
de
participer
;
Lutte
or
Di
R.57-7-62
|x|x
à une
activité
commune
aux
personnes
placées
au
quartier
d’isolement
Décision
de
ne
pas
communiquer
les
informations
où
documents
de
la
procédure
d'isolement
de
nature
à porter
atteinte
à la sécurité
des
R.57-7-64
|
x
personnes
ou
des
établissements
pénitentiaires Gestion
du
patrimoine’
des
personnes
détenues
Fixation
de
la somme
que
les
personnes
détenues
placées
en
semi-liberté
ou
bénéficiant
d’un
placement
extérieur,
d’un
placement
sous
surveillance
électronique
ou
d’une
permission
de
sortir,
sont
autorisés
à
détenir
D.122
x|x
Autorisation
pour
fes condamnés
d’opérer
un
versement
à
l’extérieur
depuis
la
part
disponible
de leur
compte
nominatif
D.
330
X]X
Autorisation
pour
les personnes
détenues
d'envoyer
à leur
famille,
des
sommes
figurant
sur
leur
part
disponible
Art30
duRI
|x|x
Page -2- Annexe
de
l'arrêté
N°
MCP
2018/7
portant
délégation
de
signature
le ter
août
2018
“|Sources : code
Autorisation
pour
une
personne
détenue
hospitalisée
de
détenir
une
somme
d’argent
provenant
de
la part
disponible
de
son
compte
nominatif
Art
Lé-Il
du
RI|
x |
x
Autorisation
pour
Les
personnes
détenues
de
recevoir
des
subsides
de
none
:
Le
Art 30
du RI |
x
personnes
non
titulaires
d’un
permis
permanent
de
visite
Retenue
sur
la part
disponible
du
compte
nominatif des
personnes
k
;
se
£
28-1
xXIX
détenues
en réparation
de
dommages
matériels
causés
Art
728
Autorisation
pour
les personnes
condamnées
de
recevoir
des
subsides
en
vuc
d'une
dépense
justifiée
par
un
intérêt
particulier
Art
30
du
RI
x
Refus
de
prise
en
charge
d'objets
ou
de
bijoux
dont
sont
porteurs
les
:
rite
rt 24
xIx|[x
détenus
à leur entrée
dans
un
établissement
pénitentiaire
Art24-3
du
RI
Autorisation
de
remise
à un
tiers,
désigné
par
la personne
détenue,
d'objets
lui
appartenant
qui
ne
peuvent
pas
être
transférés
en
raison
de
Art24-3
duRI|x|x|x
leur volume
ou
de
teur poids
Achats
Fixation
des
prix
pratiqués
en
cantine
D.344
x
x
Refus
opposé
à une
personne
détenue
de
procéder
à des
achats
en
cantine |
Art25
duRE
|
XX
|Xx
Refus
opposé
à une
personne
détenuc
de se procurer
un
récepteur
radiophonique
ou
un
téléviseur
individuel
Art
24-IV
du
REV
x |
x
Refus
opposé
à une
personne
détenue
de
se procurer
un
équipement
:
:
Art
24-IV
du
RE]
X |
X
informatique
Relations
avec
les
collaborateurs‘:
Autorisation
d’accès
à l’établissement
pénitentiaire
des
personnels
en
ne
PE
.
xXIx[x
hospitaliers
non
titulaires
d’une
habilitation
D.
389
Autorisation
d’accès
à l'établissement
pénitentiaire
aux
personnes
intervenant
dans
le cadre
d’actions
de
prévention
et d’éducation
pour
la
D.
390
xx
santé Autorisation
d'accès
à l'établissement
pénitentiaire
aux
personnels
des
structures
spécialisées
de
soins
intervenant
dans
le cadre
de
la prise
en
charge
globale
des
personnes
présentant
une
dépendance
à un
produit
licite
ou
illicite
D.
390-1
xX|Xx
Suspension
de
l’habilitation
d’un
personnel
hospitalier
de
la compétence
du
chef
d'établissement
D.
388
x[x|x
Autorisation
donnée
pour
des
personnes
extérieures
d’animer
des
pa
;
.
x|x
activités
pour
les
détenus
D.
446
Instruction
des
demandes
d'agrément
en
qualité
de
mandataire
et
proposition
à Fa
DISP
R,
57-6-H4
EX
Suspension
provisoire,
en
cas
d’urgence,
de
l'agrément
d’un
mandataire
Le
R.57-6-16
|xX|x|x
agréé Fixation
des jours
et horaires
d'intervention
des
visiteurs
de prison
Aït33
duRi
|
x
Suspension
de
agrément
d’un
visiteur
de
prison
en
cas
d’urgence
et pour
:
D.
473
x
des
motifs
graves
“Organisation
del
assistance
spirituelle
Détermination
des
jours,
horaires
et
lieux
de
tenue
des
offices
religieux
D.
57-9-5
XIXx
Désignation
d'un
local
permettant
les entretiiens
avec
l'aumônier
des
A
Ua
en
ns
D.
57-9-6
XIxXIXx
personnes
détenues
sanctionnées
de
cellule
disciplinaire
Autorisation
de
recevoir
et conserver
les objets
de
pratique
religieuse
et
les
livres
nécessaires
à La vie
spirituelle
sous
réserve
des
nécessités
liées
à|
D.
57-9-7
x
fa sécurité
et au
bon
ordre
de
l'établissement
Autorisation
pour
des
ministres
du
culte
extérieurs
de
célébrer
des
offices
à
D.
439-4
x
ou
prêches
Page-3- Annexe
de
l'arrêté
N°
MCP
2018/7
portant
délégation
de
signature
le 1er
août
2018
|Sources
code
de
procédure
|
:
pénale
|
Visites,
correspondance,
téléphone
Délivrance
des
permis
de
communiquer
aux
avocats
dans
les autres
cas
que
ceux
mentionnés
à l’alinéa
1 de
L'article
R57-6-5
R.
57-6-5
XIXIX
Délivrance,
refus,
suspension,
retrait
des
permis
de
visite
des
condamnés,
y compris
lorsque
le visiteur
cst
un
auxiliaire de justice
ou
un
officier
KR. 57-8-10
xXIxIx
ministériel Décision
que
les
visites
auront
lieu
dans
un
parloir
avec
dispositif de
&
:
R.57-8-12
|xX|xIx
séparation Rétention
de
correspondance
écrite,
tant
reçue
qu’expédiée
R.57-8-19
FxXIXIXx
Autorisation
refus-
suspension-retrait
de
l’accès
au
téléphone
pour
les
personnes
détenues
condamnées
R.57-8-23
{xXIxX]X
Entrée
et sortie
d'objet
Autorisation
d'entrée
ou
de
sortie
de
somimes
d'argent,
correspondances
:
D.274
xX|xIx
ou
objets
quelconques
Notification
à l'expéditeur
ou
à la personne
détenue
du
caractère
non
autorisé
de
la reception
ou
de
l'envoi
d'un
objet
Ant32-TduRI
Ex |
x
Autorisation
de
recevoir
des
objets
par
colis
postal
ou
par
dépôt
à
l'établissement
pénitentiaire
Art 32-Il
du
RL
Lx
Lx
Autorisation
de
recevoir
par
dépôt
à l'établissement
pénitentiaire
en
dehors
des
visites,
des
publications
écrites
et
audiovisuelles
Art
19-H
du
RIT
X |
Interdiction
d'accéder
à une
publication
écrite-audiovisuelle
contenant
des
menaces
graves
contre
la sécurité
des
personnes
et des
établissements
ou
des
propos
ou
signes
injurieux
ou
diffamatoires
à l’encontre
des
R.
57-9-8
XIXIX
agents
et collaborateurs
du
service
public
pénitentiaire
ou
des
personnes
détenues
Activités
Art
27
de
la loi
Proposition
aux
personnes
condamnées
d'exercer
une
activité
ayant
pour |
n°
2009-1436
finalité
la réinsertion
du
24
novembre!
°
2009
Autorisation
de
recevoir
des
cours
par
correspondance
autres
que
ceux
Le
2
:
:
Art
17
du
RE
organisés
par
l'éducation
nationale
Refus
opposé
à une
personne
détenue
de se présenter
aux
épreuves
écrites
ice
LÉ
.
436-
xIx
ou
orales
d’un
examen
organisé
dans
l’établissement
D.436-3
Signature
d’un
acte
d'engagement
concernant
l’activité
professionnelle
.
R.
57-9-2
XIX
des
personnes
détenues
Autorisation
pour
Les personnes
détenues
de
travailler
pour
leur
propre
us
D.
432-3
xx
compte
ou
pour
des
associations
Déclassement
ou
suspension
d'un
emploi
D.
432-4
XX
Suspension
d'un
emploi
dans
Îe cadre
d'un
acte
constitutif d'une
faute
OR
.
.
57-
xXIxIx
disciplinaire
dans
le cadre
du
travail
R.57-7
Administratif:
Certification
conforme
de
copies
de
pièces
et pour
la légalisation
de
D.
154
xlxlx
signature
Divers
Habilitation
spéciale
des
agents
des
greffes
afin
d'accéder
au
FLTAIS
et
d'enregistrer
les
dates
d'écrou,
de
libération
et l'adresse
déclarée
de
la
706-53-7
x
personne
libéréc
Note
DAP-SD3
n°156du30
| x
novembre
2010
Placement
des
personnes
détenues
sous
dotation
de
protection
d'urgence
ou
en
cellule
de
protection
d'urgence
Page
- 4- Annexe
de
l'arrêté
N°
MCP
2018/7
portant
délégation
de
signature
le
1er
août
2018
Sources
: code
Décisions
administratives
individuelles
de
procédure |
1121314135
pénale
Réalisation de l'entretien
arrivant
RI
Aït
1-3
xIxXIxIxIx
Poissy,
le
ler
août
2018
Page
-5- =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2018214-0002
signé par
Anny CORAIL, Directeur régionale des douanes
Le 2 août 2018
Direction régionale des douanes de Paris-Ouest
DRPO
Décision de la Directrice régionale des douanes à Paris-Ouest portant subdélégation de la signature du Directeur interrégional d’Île-de-France dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l’obligation déclarative DIRECTION REGIONALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS DE PARIS-OUEST
PÔLE ORIENTATION DES CONTRÔLES
5, rue Volta
CS 60507
78105 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE Cedex
Site internet : www.douane.gouv.fr
Dossier suivi par : Service contentieux
Téléphone : 09 70 27 23.76
Télécopie : 01.34.51.30.78
Liber à Liber + Ésalte à Frotoait # Froivratté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, LE 0 2? AQUT 2018
Décision 2018/3 pu DIRECTEUR RÉGIONAL À SAINT-
GERMAIN-EN-LAYE
PORTANT SUBDÉLÉGATION DE LA SIGNATURE
DU DIRECTEUR INTERRÉGIONAL D’ÎLE-DE-FRANCE
DANS LES DOMAINES GRACIEUX ET CONTENTIEUX EN
Mél : dr-paris-ouest@douane, finances.gouv.fr MATIÈRE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES
AINSI QUE POUR LES TRANSACTIONS EN MATIÈRE DE
DOUANE ET DE MANQUEMENT À L’OBLIGATION
DÉCLARATIVE,
Vu le code le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe Il et ses articles 214 et suivants de l’annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le décret 78-1297 du 28 décembre 1978 modifié relatif à l’exercice du droit de transaction en matière d’infractions douanières ou relatives aux relations financières avec l'étranger ou d’infractions à Pobligation déclarative des sommes, titres ou valeurs en provenance ou à destination d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État tiers à l’Union européenne.
Décide
Article ler — Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom et grade figurent en annexe I de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional d’Île-de-France les décisions de nature contentieuse (décharge, rejet, restitution et réduction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe [, en euros ou dans les limites résultant des dispositions de Particle R*247-5 du livre des procédures
fiscales.
Atticle 2 - Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom et grade figurent en annexe Il de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional d'Île-de-France, les décisions de nature gracieuse (remise, modération, transaction au moyen de l'imprimé « Procédure 4822 bis » et rejet) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou dans les limites résultant des dispositions de l'article R*247-5 du livre des procédures fiscales.
Article 3 — Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom et grade figurent en annexe III de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur
er, MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS interrégional d'Île-de-France les règlements transactionnels définitifs au moyen des
imprimés «Procédures de règlement simplifié — 4823 bis» en matière de
contributions indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés,
d'amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette
même annexe III.
Article 4 — Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom et grade figurent
en annexe [V de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur
interrégional d'Île-de-France les actes transactionnels définitifs et les ratifications
d’actes transactionnels provisoires en matière de délit douanier, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IV en euros ou dans les limites
résultant des dispositions de Particle 1er du décret n° 78-1297 du 28 décembre 1978.
Article 5 — Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom et grade figurent
en annexe V de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur
interrégional d’Île-de-France les actes transactionnels définitifs et les ratifications
d’actes transactionnels provisoires en matière de confravention douanière, et pour les
montants qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou dans les limites
résultant des dispositions de l’article 1er du décret n° 78-1297 du 28 décembre 1978.
Article 6 — Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom et grade figurent
en annexe VI de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur
interrégional d'Île-de-France les actes transactionnels définitifs et les ratifications
d’actes transactionnels provisoires en matière de manquement à Pobligation
déclarative, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en
euros où dans les limites résultant des dispositions de l’article 1er du décret n° 78-
1297 du 28 décembre 1978.
Âuticle 7 — Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom et grade figurent
en annexe VII de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional d’Île-de-France, les transactions simplifiées 406 en matière de délit douanier, et pour les montants d'amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des
marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe VII.
Article 8 — Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom et grade figurent
en annexe VII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur
interrégional d'Île-de-France les transactions simplifiées 406 en matière de
contravention douanière, et pour les montants d’amende, de droits et taxes ainsi que
de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe
VII.
La Direct à régionale,
M) Annexe | à la décision n° 2018/3 du 2 août 2018 du directeur régional CORAIL Anny
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
: Nom/prénom, service ou unité d'affectation et | Décharg | Recouvrem | , os grade ’ : sue & “en Rejet REStitutIoN Réduction
CROSNIER Ludovic {Chilly-mazarin BDP), 10000 10000 10000 10000 10000 CONTROLEUR IERE CL DGDDI
MAITRE Irene (Chilly-mazarin BDP), INSPECTEUR |15000 15000 15000 15000 15000 DGDDI
SIRVENT Bruno (Corbeil! evry bureau), 25000 25000 25000 25000 25000 INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
COURET Patrick (Gennevilliers bureau), 25000 25000 25000 25000 25000 INSPECTEUR REGIONAE DE 1ERE CL DGDDI
TERRAL Corinne (Gennevilliers bureau), CHEF 25000 25000 25000 25000 25000 SERV COMPTABLE DGDDI ZERE CATEGORIE
DEJONCKHEERE Emmanuel (Gennevilliers div.), [25000 25000 25000 25000 25000 INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI
MENCACCI Jean {Paris Ouest PAE}, INSPECTEUR 1100000 |100600 100000 100000 100000 PRINCIPAL 2EME CL DGDDI
CONRAD Karine (Paris Ouest POC), DIRECTEUR 100000 1100000 100000 100000 100000 DES SERVICES DOUANIERS 2ECL
FISITZKY Eric (St germain div.}), DIRECTEUR DES |25000 25000 25000 25000 25000 SERVICES DOUANIERS 2ECL
GAUDIN Patricia (Trappes bureau), CHEF SERV 25000 25000 25000 25000 25000 COMPTABLE DGDDIi 2EME CATEGORIE
VIALLE Isabelle (Trappes bureau), INSPECTEUR 25000 25000 25000 25000 25000 REGIONAL DE 2EME CL DGDDI Annexe IE à la décision n° 2018/3 du 2 août 2018 du directeur régional CORA/L Anny
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration Rejet : Décision de rejet d'une remise, d’une modération ou de demande d'une transaction Remise : Décision de remise d'amende fiscale où de majoration d'impôts Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d’une demande de transaction
2E CE DGDDI
Nom/prénom, service où unité d'affectation et grade Décharge Monet atlo Reiet Remise Fanace.
BALANDARD Loic (Chilly-mazarin BDP), CONTRÔLEUR |0 0 0 0 10000 PRINCIPAL DGDDI
BENAMEUR Djamel (Chilly-mazarin BDP), Agent de 0 0 0 0 2000 constatation ppal 2ème classe DGDDI
CROSNIER Ludovic (Chilly-mazarin BDP), 0 0 0 0 10000 CONTRÔLEUR 3ERE CL DGDDI
DÉBARBOUILLE Martine (Chilly-mazarin BDP), Agent |0 0 0 0 0 de constatation ppal 1ère classe DGDDI
GILBERT Francine-Esther (Chilly-mazarin BDP), 0 0 0 0 10000 CONTRÔLEUR 2E CE DGDDI
KERGOSIEN Elodie (Chilly-mazarin BDP), 0 0 0 0 10000 CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
EAMARCHE Therese (Chilly-mazarin BDP}, Agent de 0 0 0 0 2000 constatation ppal lère classe DGDDI
MAÎTRE irene (Chilly-mazarin BDP), INSPECTEUR 0 0 0 0 15000 DGDDI
MANCEL Patrice (Chilly-mazarin BDP), CONTRÔLEUR |0 0 0 0 10000 2E CL DGDDt
PERES Claude (Chilly-mazarin BDP), CONTRÔLEUR 0 0 0 0 10000 PRINCIPAL DGDDI
SMAALI Rafik (Chilly-mazarin BDP), CONTRÔLEUR 2E |0 ü 0 0 10000 CL DGDDI
ANTONY Sylvie (Corbeil evry bureau), Agent de 0 0 0 0 2000 constatation ppal 1ère classe DGDDI
EDOM Magali (Corbeil evry bureau), Agent de 0 0 0 0 2000 constatation ppal 1ère classe DGDDI
GRANDVILLEMIN Martine (Corbeil evry bureau), 0 0 0 0 10000 CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
SIRVENT Bruno (Corbeil evry bureau), INSPECTEUR 25000 25000 25000 25000 25000 REGIONAL DE 2EME CE DGDDI
WATREMEZ Eric (Corbeil evry bureau), INSPECTEUR |0 0 0 0 15000 DGDDI
BADEL Stephanie (Gennevilliers bsi}, CONTRÔLEUR 0 0 0 0 10000 1ÈRE CE DGDDI
BELKALEM Racim (Gennevilliers bsi), Agent de 0 0 0 0 2000 constatation DGDDI
BREFFY Alexandre (Gennevilliers bsi}, CONTRÔLEUR |0 0 0 0 10000 COUDERT Nicolas (Gennevilliers bsi}, CONTRÔLEUR |0 0 0 0 10000 2E CL DGDDI
DELEAVAL Cecile (Gennevilliers bsi), Agent de 0 0 0 0 2000 constatation ppal lère classe DGDDI
FREYCHE Vincent (Gennevilliers bsi}, CONTRÔLEUR 0 0 0 0 10000 2E CL DGDDI
JOUSSET Juiien (Gennevilliers bsi}, Agent de 0 0 0 0 2000 constatation ppal 2ème classe DGDDI
KERLIRZIN Vincent (Gennevilliers bsi), Agent de 0 0 0 0 2000 constatation ppal 2ème ciasse DGDDI
LACOSTE Kevin (Gennevilliers bsi), Agent de 0 0 0 0 2000 constatation ppal 2ème classe DGDDI
LE FLOC'H Alexandre (Gennevilliers bsi), 0 0 0 0 10000 CONTROLEUR 2E CE DGDDI
MARIETTE Bruno (Gennevilliers bsi), Agent de 0 0 0 0 2000 constatation ppal 2ème classe DGDDI
MARTINOT-LAGARDE Nicolas (Gennevilliers bsi}, 0 ü 0 0 10000 CONTROLEUR 2E CL DGDDI
MERCIER Pierre (Gennevilliers bsi), CONTRÔLEUR 2E |0 0 0 0 10000 CL DGDDI
NDIAYE Aicha (Gennevilliers bsi), Agent de 0 0 0 0 2000
constatation DGDDI
PIGEON Philippe (Gennevilliers bsi), CONTRÔLEUR 15000 15000 15000 15000 |15000 AERE CL DGDDI
PLAINCHAULT Maxime (Gennevilliers bsi), 0 0 0 0 10000 CONTROLEUR 2E CL DGDDI
SOUAB Fadoua (Gennevilliers bsi}, CONTRÔLEUR 2E |0 0 0 0 10000 CL DGDDI
TOFFART Remy (Gennevilliers bsi), CONTRÔLEUR 2E |0 0 0 0 10000 CL DGDDI
BERCAU Valentine (Gennevilliers bureau), 0 0 0 0 15000 INSPECTEUR DGDDI
BOURGEOIS Audrey (Gennevilliers bureau), 0 0 0 0 10000 CONTROLEUR 2E CL DGDDI
COURET Patrick (Gennevilliers bureau), INSPECTEUR |25000 25000 25000 25000 25000 REGIONAL DE 1ÈRE CL DGDDI
GAUTHIER Laure (Gennevilliers bureau), 0 0 0 0 10000 CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
GLEYZE Phäippe (Gennevilliers bureau), INSPECTEUR 0 0 0 0 15000
DGDDI
IFERGAN Lior (Gennevilliers bureau), CONTRÔLEUR 0 0 0 0 10000 2E CE DGDDI
LEGER Remi (Gennevilliers bureau), INSPECTEUR 0 0 0 0 15000
DGDDI
TERRAL Corinne (Gennevilliers bureau), CHEF SERV 25000 25000 25000 25000 |25000 COMPTABLE DGDDI 1ERE CATEGORIE
DEJONCKHEERE Emmanuel (Gennevilliers div.) 25000 25000 25000 25000 |25000 INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CE DGDDI
LABAS Quentin (Paris Ouest PAE), INSPECTEUR DGDDI |0 0 0 0 15000 MENCACCI Jean (Paris Ouest PAE), INSPECTEUR 305000 100060 100000 1100000 |250000 PRINCIPAL 2EME CE DGDD!
ROUSSELET Nicolas (Paris Ouest PAE), CONTRÔLEUR |0 0 0 0 10000
1ERE CL DGDDI
CONRAD Karine (Paris Ouest POC), DIRECTEUR DES [305000 100000 100000 100000 250000 SERVICES DOUANIERS 2ECL
BRELEUR Olivier (Paris ouest CROC), CONTRÔLEUR 0 0 0 0 10000 PRINCIPAL DGDDI
MANIJEAN Pascal (Paris ouest CROC), CONTRÔLEUR 0 0 0 0 10000 2E CL DGDDI
LORAND Emmanuelle {Paris quest gir 78), 0 0 0 0 15000
INSPECTEUR DGDDI
BRU jean-Christophe (Paris ouest gir 91), INSPECTEUR 0 0 0 0 15000 REGIONALE DE 3EME CL DGDDI
ZYS Olivier (Paris ouest gir 92), INSPECTEUR DGDDI |0 0 15000
HATTRY Bruno (Paris ouest gir 95), INSPECTEUR 0 0 15000 DGDDI
FISITZKY Eric (St germain div.}, DIRECTEUR DES 25000 25000 25000 25000 25000 SERVICES DOUANIERS 2ECL
BARBEROUSSE Eric (Trappes bureau), CONTRÔLEUR |0 0 0 0 10000
PRINCIPAL DGDDI
BERGOUGNOUX Brigitte (Trappes bureau), Agent de 0 0 0 0 2000
constatation ppal 1ère classe DGDDI
DICHAMP Beatrice (Trappes bureau), CONTRÔLEUR 0 0 0 0 10000 1ERE CL DGDDI
GAUDIN Patricia (Frappes bureau), CHEF SERV 25000 25000 250090 25000 |25000 COMPTABLE DGDDI 2EME CATEGORIE
RENON Jean-Francois (Trappes bureau), 0 0 0 0 10000 CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
VIALLE Isabelle (Trappes bureau), INSPECTEUR 25000 25000 25000 25000 25000 REGIONAL DE 2EME CE DGDDI
BAGAGE Romain (Ulis bsi), CONTRÔLEUR 2E CL 0 0 0 0 10000
DGDDI
BUISSON Yves {Ulis bsi}, CONTRÔLEUR 1ERE CL 0 0 0 0 10000
DGDDI
CABANNE Sandrine (Ulis bsi}, Agent de constatation |0Q 0 0 0 2000 ppal 2ème classe DGDDI
CAREO Jean-Guillaume {Ulis bsi}, INSPECTEUR DGDDI |15000 15000 15000 15000 |15000
CHAPUS Julien (Ulis bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI |0 0 0 0 10000
DUPONT Olivier (Ulis bsi}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL 0 0 0 0 10000
DGDDI
GASCHET Mathieu (Ulis bsi), Agent de constatation 0 0 0 0 2000
ppal 2ème classe DGDDI
GUILLAUMIN Remi (Ulis bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL 0 0 0 0 10000 DGDBI
HERVIEU Aurelien (Ulis bsi}, Agent de constatation 0 0 0 0 2000 ppal 2ème classe DGDDI
JASPART Vincent (Ulis bsi), Agent de constatation ppal|0 0 0 0 2000 2ème classe DGDDI
KAROUM Kevin (Ulis bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI |0 0 0 0 10000 2E CL DGDDI
MOUQUET Diane {Ulis bsi), CONTRÔLEUR 2E CL 0 19009 DGDDI
PIERRE Walerns (Ulis bsi), Agent de constatation ppal |0 2000 2ème classe DGDDI
REVERT Clement-Arthur {Ulis bsi), CONTRÔLEUR 2E 0 10000 CE DGDDI
ROBILLARD Aude (Ulis bsi}, Agent de constatation 0 2000 ppal 2ème classe DGDDI
ROGUI Jala] {Ulis bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 10000
SARAMITE Gilles (Ulis bsi}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL 0 10000 DGDDI
VIRASSAMY Yoann (Ulis bsi}, Agent de constatation 0 2000 ppal 2ème classe DGDDI
AUDOIN Jean-Guy (Val de seine bsi), Agent de 0 2000 constatation ppal 2ème classe DGDEI
BLIN Cyrielle (Val de seine bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL 0 10000 DGDDI
CARO Tristan (Val de seine bsi}, Agent de 0 2000 constatation ppal 2ème classe DGDDI
DAMMENE DEBBIH Sofien (Val de seine bsi), 0 10000 CONTROLEUR PRINCIPAL DGDDI
DE LA BROISE Nicolas (Val de seine bsi), 0 10000 CONTROLEUR 2E CL DGDDI
DIAS Laura (Val de seine bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL 0 10000 DGDDI
GABRIT Jocelyn (Val de seine bsi), CONTRÔLEUR 1ERE |0 10000 CL DGDDI
EAISSER Franck {Val de seine bsi), Agent de 0 2000 constatation ppal 2ème classe DGDDi
LAURET Nicolas (Vai de seine bsi}, Agent de 0 2000 constatation ppal 2ème classe DGDDI
LE COROLLER Ronan (Vai de seine bsi}, CONTRÔLEUR |0 10000 2E CL DGDDI
LE HIR Franck (Val de seine bsi), Agent de 0 2000 constatation ppal 2ème classe DGDDI
LORY Anne-Charlotte (Val de seine bsi), CONTRÔLEUR | 0 10000 2E CE DGDDI
MAILLET Georges (Val de seine bsi), CONTRÔLEUR 2E |0 10000 CL DGDDI
MOREAU Jennifer (Vai de seine bsi), CONTRÔLEUR 2E |0 10000 CL DGDDI
RUFFAT Solene (Val de seine bsi}, CONTRÔLEUR 2E 0 10000 CL DGDDI
SANTULARIA Jose (Val de seine bsi}, CONTRÔLEUR 0 10000 PRINCIPAL DGDDI
TRIBOULLIER Nicolas (Val de seine bsi}, CONTRÔLEUR |0 10000 PRINCIPAL DGDDI
VEYSSIERE Thibault (Val de seine bsi}, CONTRÔLEUR |0 10000 WEBLEY Jean-Marie (Val de seine bsi}, Agent de 0 0 0 0 2000 constatation ppal 2ème classe DGDDI Annexe Ill à la décision n° 2018/3 du 2 août 2018 du directeur régional CORA!L Anny
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée - 4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède pas
: : ; : ñ : Valeur.des ni ï ja : :Droits Droits Montant de :
Noryprénom, service ou ünité:d affectation et grade compromis fraudés |: l'amende marsnansise
BALANDARD Loic {Chilly-mazarin BDP}), CONTRÔLEUR 15000 7500 1500 15000
PRINCIPAL DGDDI
BENAMEUR Djamel (Chilly-mazarin BDP), Agent de 15000 7500 1500 15000 constatation ppal 2ème classe DGDDI
CROSNIER Ludovic (Chilly-mazarin BDP), CONTRÔLEUR [15000 7500 1500 15000 1ÈRE CL DGDDI
DEBARBOUILLE Martine (Chilly-mazarin BDP), Agent de |15000 7500 1500 15000 constatation ppal 1ère classe DGDDI
GILBERT Francine-Esther (Chilly-mazarin BDP), 15000 7500 1500 15000 CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
KERGOSIEN Elodie (Chilly-mazarin BDP), CONTRÔLEUR 15000 7500 1500 15000 2E CL DGDDI
LAMARCHE Therese {Chilly-mazarin BDP), Agent de 15009 7500 1500 15000 constatation ppal 1ère classe DGDDI
MAITRE Irene (Chilly-mazarin BDP), INSPECTEUR DGDDI |15000 7500 1500 15000
MANCEL Patrice (Chilly-mazarin BDP), CONTRÔLEUR 2E |15000 7500 1500 15000 CL DGDDI
PERES Claude (Chily-mazarin BDP}, CONTRÔLEUR 15000 7500 1500 15000
PRINCIPAL BGDDI
SMAALI Rafik (Chilly-mazarin BDP), CONTRÔLEUR 2E CL 115000 7500 1500 15000
DGDDI
ANTONY Sylvie (Corbeil evry bureau), Agent de 15000 7500 1500 15000 constatation ppal 1ère classe DGDDI
EDOM Magali (Corbeil evry bureau), Agent de 15000 7500 1500 15000 constatation ppal lLère classe DGDDI
GRANDVILLEMIN Martine (Corbeil evry bureau), 15000 7500 1500 15000 CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
SIRVENT Bruno (Corbeil evry bureau), INSPECTEUR 15000 7500 1500 15000 REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
WATREMEZ Eric (Corbeit evry bureau), INSPECTEUR 15000 7500 1500 15000 DGDDI
BADEL Stephanie (Gennevilliers bsi}, CONTRÔLEUR 1ERE |15000 7500 1500 15000 CL DGDDI
BELKALEM Racim (Gennevilliers bsi}, Agent de 15000 7500 1500 15000 constatation DGDDI
BREFFY Alexandre (Gennevilliers bsi), CONTRÔLEUR 2E |15000 7500 1500 15000 CL DGDDI PRINCIPAL DGDDI
COUDERT Nicolas (Gennevilliers bsi), CONTRÔLEUR 2E CL|/15000 7500 1500 15000 DGDDI
DELEAVAL Cecile (Gennevilliers bsi), Agent de 15000 7500 1500 15000
constatation ppai 1ère classe DGDDI
FREYCHE Vincent (Gennevilliers bsi), CONTRÔLEUR 2E CL [15000 7500 1500 15000 DGDDI
JOUSSET julien (Gennevilliers bsi), Agent de constatation [15000 7500 1500 15000 ppal 2ème classe DGDDI
KERLIRZIN Vincent (Gennevilliers bsi), Agent de 15000 7500 1500 15000
constatation ppat 2ème classe DGDDI
LACOSTE Kevin (Gennevilliers bsi}, Agent de constatation |15000 7500 1500 15000 ppal 2ème classe DGDDI
LE FLOC'H Alexandre (Gennevilliers bsi)}, CONTRÔLEUR 15000 7500 1500 15000 2E CL DGDDI
MARIETTE Bruno (Gennevilliers bsi), Agent de 15000 7500 1500 15000 constatation ppal 2ème classe DGDDI
MARTINOT-LAGARDE Nicolas (Gennevilliers bsi), 15000 7500 1500 15000 CONTROLEUR 2E CL DGDDI
MERCIER Pierre (Gennevilliers bsi), CONTRÔLEUR 2E CL |15000 7500 1500 15000 DGDDI
NDIAYE Aicha (Gennevilliers bsi), Agent de constatation |15000 7500 1500 15000 DGDDI
PIGEON Philippe {Gennevilliers bsi), CONTRÔLEUR 31ERE |15000 7500 1500 15000 CE DGDDI
PLAINCHAULT Maxime (Gennevilliers bsi), CONTRÔLEUR 115000 7500 1500 15000 2E CL DGDDI
SOUAB Fadoua (Gennevilliers bsi), CONTRÔLEUR 2E CL 15000 7500 1500 15000 DGDDI
TOFFART Remy (Gennevilliers bsi), CONTRÔLEUR 2E CL !15000 7500 1500 15000 DGDDI
BERCAU Valentine (Gennevilliers bureau), INSPECTEUR 15000 7500 1500 15000 DGDDI
BOURGEOIS Audrey (Gennevilliers bureau), CONTRÔLEUR | 15000 7500 1500 15000 2E CL DGDDI
COURET Patrick (Gennevilliers bureau), INSPECTEUR 15000 7500 1500 15000 REGIONAL DE 3ERE CL DGDDI
GAUTHIER Laure (Gennevilliers bureau), CONTRÔLEUR 2E|15000 7500 1500 15000 CL DGDDI
GLEYZE Philippe (Gennevilliers bureau), INSPECTEUR 15000 7500 1500 15000 DGDDI
IFERGAN Llor (Gennevilliers bureau), CONTRÔLEUR 2E CL |15000 7509 1500 15000 DGDDI
LEGER Remi (Gennevilliers bureau), INSPECTEUR DGDDI |15000 7500 1500 15000
TERRA Corinne (Gennevilliers bureau), CHEF SERV 15000 7500 1500 15000 COMPTABLE DGDDI 1ERE CATEGORIE
LABAS Quentin (Paris Ouest PAE), INSPECTEUR DGDDI 15000 7500 1500 15000
ROUSSELET Nicolas (Paris Ouest PAE), CONTRÔLEUR 15000 7500 1500 15000 1ERE CL DGDDI
BRELEUR Olivier (Paris ouest CROC}), CONTRÔLEUR 15000 7500 1500 15000 2ème classe DGDDI
MANIEAN Pascal (Paris ouest CROC}, CONTRÔLEUR 2E 15000 7500 1500 15000 CL DGDDI
LORAND Emmanuelle (Paris ouest gir 78), INSPECTEUR 15009 7500 1500 15000 DGDDI
BRU Jean-Christophe (Paris ouest gir 91), INSPECTEUR 15000 7500 1500 15000 REGIONAL DE 3EME CE DGDDI
ZYS Olivier (Paris ouest gir 92), INSPECTEUR DGDDI 15000 7500 1500 15000
HATTRY Bruno (Paris ouest gir 95), INSPECTEUR DGDDI 15000 7500 1500 15000
BARBEROUSSE Eric (Trappes bureau), CONTRÔLEUR 15000 7500 1500 15000 PRINCIPAL DGDDI
BERGOUGNOUX Brigitte (Trappes bureau), Agent de 15000 7500 1500 15000
constatation ppal 1ère classe DGDDI
DICHAMP Beatrice (Trappes bureau), CONTRÔLEUR 1ERE |15000 7500 1500 15000 CL DGDDI
GAUDIN Patricia (Trappes bureau), CHEF SERV 15000 7500 1500 15000 COMPTABLE DGDDI 2EME CATEGORIE
RENON jean-Francois (Trappes bureau), CONTRÔLEUR 15000 7500 1500 15000 I1ERE CL DGDDI
VIALLE isabelle (Trappes bureau), INSPECTEUR 15000 7500 1500 15000 REGIONAL DE 2EME CE DGDDI
BAGAGE Romain {Ulis bsi), CONTRÔLEUR 2£E CL DGDDI 15600 7500 1500 15000
BUISSON Yves (Ulis bsi)}, CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 7560 1500 15000
CABANNE Sandrine (Ulis bsi}, Agent de constatation ppal 15000 7500 1500 15000 2ème classe DGDDI
CARLO Jean-Guillaume {Ulis bsi), INSPECTEUR DGDDI 15000 7500 1500 15000
CHAPUS julien (Ulis bsi)}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 7500 1509 15000
DUPONT Olivier (Us bsi}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL 15000 7500 1500 15000 DGDDI
GASCHET Mathieu (Ulis bsi), Agent de constatation ppal 115000 7500 1500 15000 2ème classe DGDDI
GUILLAUMIN Remi (Ulis bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI |15000 7500 1500 15000
HERVIEU Aurelien (Ulis bsi}, Agent de constatation ppal |15000 7500 1500 15000
2ème ciasse DGDDI
JASPART Vincent {Ulis bsi), Agent de constatation ppal 15000 7500 1500 15000 2ème classe DGDDI
KAROUM Kevin {Ulis bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
MOUQUET Diane (Ulis bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
PIERRE Wales (Ulis bsi), Agent de constatation ppal 15000 7500 1500 15000 2ème classe DGDDI
REVERT Clement-Arthur (Ulis bsi), CONTRÔLEUR 2E CL 15000 7500 1500 15000 DGDDI
ROBILLARD Aude {Ulis bsi), Agent de constatation ppal 15000 7500 1500 15000 2ème classe DGDDI
ROGUI jaïal (Ulis bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
SARAMITE Gilles (Ulis bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 15000 7500 1500 15000 DGDDI
VIRASSAMY Yoann {Ulis bsi), Agent de constatation ppal |15000 7500 1500 15000 AUDOIN Jean-Guy (Val de seine bsi), Agent de 15000 7500 1500 15000
constatation ppal 2ème classe DGDDI
BLIN Cyrielle (Val de seine bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL 15000 7500 1500 15000
DGDDI
CARO Tristan (Val de seine bsi}, Agent de constatation 15000 7500 1500 15000 ppal 2ème classe DGDDI
DAMMENE DEBBIH Sofien (Val de seine bsi)}, 15000 7500 1500 15000
CONTROLEUR PRINCIPAL DGDDI
DE LA BROISE Nicolas {Val de seine bsi}, CONTRÔLEUR 15000 7500 1500 15000 2E CL DGDDI
DIAS Laura (Val de seine bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDD1.15000 7500 1500 15000
GABRIT Jocelyn (Val de seine bsi}, CONTRÔLEUR 1ERE CL [15000 7500 1500 15000 DGDDI
LAISSER Franck (Val de seine bsi}, Agent de constatation 115000 7500 1500 15000 ppal 2ème ciasse DGDDI
LAURET Nicolas (Val de seine bsi}, Agent de constatation [15000 7500 1500 150090 ppal 2ème classe DGDDI
LE COROLLER Ronan (Val de seine bsi}, CONTRÔLEUR 2E 15000 7500 1500 15000 CL DGDDI
LE HIR Franck (Val de seine bsi}, Agent de constatation 15000 7500 1500 15000 ppal 2ème classe DGDDI
LORY Anne-Charlotte (Val de seine bsi), CONTRÔLEUR 2E [15000 7500 1500 15000 CE DGDD!
MAILLET Georges (Val de seine b5i}, CONTRÔLEUR 2E CL 15000 7500 1500 15000 DGDDI
MOREAU Jennifer (Val de seine bsi), CONTRÔLEUR 2E CL |15000 7500 1500 15000 DGDDI
RUFFAT Solene (Val de seine bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL 15000 7500 1500 15000 DGDDI
SANTULARIA Jose (Val de seine bsi}, CONTRÔLEUR 15000 7500 1500 15000 PRINCIPAL DGDDI
TRIBOULLIER Nicolas (Val de seine bsi)}, CONTRÔLEUR 15000 7500 1500 15000
PRINCIPAL DGDDI
VEYSSIERE Thibault (Val de seine bsi)}, CONTRÔLEUR 2E |15000 7500 1500 15000 CL DGDDI
WEBLEY Jean-Marie (Val de seine bsi}, Agent de 15000 7500 1500 15000 constatation ppal 2ème classe DGDDI Annexe [V à la décision n° 2018/3 du 2 août 2018 du directeur régional CORAIL Anny
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En délit douanier : transaction « 420 D », « 420 », «421»
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
: : Montant : : ET ! Montant de ï Valeur des Nom/prénom, service ou unité d affectation et-grade l'anende ATOS EE marchandises
BALANDARD Loic (Chilly-mazarin BDP), CONTRÔLEUR PRINCIPAL |1500 7500 50000 DGDDI
BENAMEUR Djamel (Chilly-mazarin BDP), Agent de constatation 1500 7500 50000 ppal 2ème classe DGDDI
CROSNIER Ludovic (Chilly-mazarin BDP), CONTRÔLEUR 1ERE CL |1500 7500 50000 DGDDI
DEBARBOUILLE Martine (Chilly-mazarin BDP), Agent de 1500 7500 50000 constatation ppal 1ère classe DGDDI
GILBERT Francine-Esther (Chilly-mazarin BDP), CONTRÔLEUR 2E 11500 7500 50000 CL DGDDI
KERGOSIEN Elodie {Chilly-mazarin BDP), CONTRÔLEUR 2E CL 1500 7500 50000 DGDDI
LAMARCHE Therese (Chilly-mazarin BDP), Agent de constatation |1500 7500 50000 ppal 1ère classe DGDDI
MAITRE Irene (Chilly-mazarin BDP), INSPECTEUR DGDDI 3000 7500 50000
MANCEL Patrice (Chiliy-mazarin BDP), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 50000
PERES Claude (Chilly-mazarin BDP), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 1500 7500 50000 DGDDI
SMAALI Rafik {(Chilly-mazarin BDP), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 50000
BERGER Dorninique {Corbeil evry bureau}, Agent de constatation }1500 7500 15000 ppal 1ère classe DGDDI
BUGUINET Chantal (Corbeil evry bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL |1500 7500 15000 DGDDI
CARNINO Veronique {Corbeil evry bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL |1500 7500 15000 DGDDI
DUMAZERT Marie-Odile (Corbeil evry bureau), CONTRÔLEUR 1500 7500 15000 PRINCIPAL DGDDI
PROTIN Hubert (Corbeil evry bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE |3000 7500 30006 2EME CE DGDDI
SIRVENT Bruno (Corbeil evry bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE |3000 9000 45000 2EME CL DGDDI
SIVANANDAME Sylvie (Corbeil evry bureau), INSPECTEUR DGDDI 3000 7500 30000
BADEL Stephanie (Gennevilliers bsi}, CONTRÔLEUR 1ERE CL 1500 7500 15000 DGDDI
BELKALEM Racim (Gennevilliers bsi), Agent de constatation 1500 7500 15000 DGDDI
BREFFY Alexandre (Gennevilliers bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI [1500 7500 15000
COUDERT Nicolas (Gennevilliers bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000 DELEAVAL Cecile (Gennevilliers bsi), Agent de constatation ppal |1500 7500 15000 1ère classe DGDDI
FREYCHE Vincent (Gennevilliers bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI |1500 7500 15000
JOUSSET julien (Gennevilliers bsi}), Agent de constatation ppal 1500 7500 15000 2ème ciasse DGDDI
KERLIRZIN Vincent (Gennevilliers bsi), Agent de constatation ppal |1500 7500 15000 2ème ciasse DGDDI
LACOSTE Kevin (Gennevilliers bsi}, Agent de constatation ppal 1500 7500 15000 2ème classe DGDDI
LE FLOC'H Alexandre (Gennevilliers bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL 1500 7500 15000 DGDDI
MARIETTE Bruno (Gennevilliers bsi}, Agent de constatation ppal 1500 7500 15000 2ème classe DGDDI
MARTINOT-LAGARDE Nicolas (Gennevilliers bsi), CONTRÔLEUR 2E |1500 7500 15000 CL DGDDI
MERCIER Pierre (Gennevilliers bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
NDIAYE Alcha (Gennevilliers bsi}, Agent de constatation DGDDI 1500 7500 15000
PIGEON Philippe (Gennevilliers bsi}, CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI|3000 7509 15000
PLAINCHAULT Maxime (Gennevilliers bsi), CONTRÔLEUR 2E CL 1500 7500 15000 DGDDI
SOUAB Fadoua (Gennevilliers bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
TOFFART Remy (Gennevilliers bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
AMAYA Ismael (Gennevilliers bureau), Agent de constatation ppal |1500 7500 15000 2ème classe DGDDI
BELFAN Roseline (Gennevilliers bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL |1500 7500 15000 DGDDI
BOUDIER Christian {Gennevilllers bureau}, INSPECTEUR DGDDI 3000 7500 30000
CAPDECOMME Stephane (Gennevilliers bureau), INSPECTEUR 3000 7500 30000 DGDDI
COURET Patrick (Gennevilliers bureau), INSPECTEUR REGIONAL 3000 7500 30000 DE 1ERE CL DGDDI
DRAI Alexandra (Gennevilliers bureau), CONTRÔLEUR 2E CL 1500 7500 15000 DGDDI
GASSMANN Valerie (Gennevilliers bureau), INSPECTEUR DGDDI 3000 7500 30000
GODOT Florence (Gennevilliers bureau), INSPECTEUR DGEDI 3006 7500 30000
LAMARQUE Frederic (Gennevilliers bureau), CONTRÔLEUR 1ERE |1500 7500 15000 CL DGDDI
LE RUYET Brieg (Gennevilliers bureau), CONTRÔLEUR 2E CL 1500 7500 15000 DGDDI
LEGER Remi (Gennevilliers bureau), INSPECTEUR DGDDI 3000 7500 30000
LEMBLE Francoise (Gennevilliers bureau), CONTRÔLEUR 1500 7500 15000 PRINCIPAL DGDDI
MONJOL Patricia (Gennevilliers bureau), Agent de constatation 1500 7500 15000 ppal lère classe DGDDI
PRALONG Patrick (Gennevilliers bureau), INSPECTEUR DGDDI 3000 7500 30000
RAHON Lomig (Gennevilliers bureau), INSPECTEUR DGDDI 3000 7500 30000
REMACLE Caroline (Gennevilliers bureau), CONTRÔLEUR 2E CL 1500 7500 15000 DGDDI DE 3EME CL DGDDI
REMACLE Clemence (Gennevilliers bureau), CONTRÔLEUR 2E CL !1500 7500 15000 DGDDI
TERRAL Corinne (Gennevilliers bureau), CHEF SERV COMPTABLE |3000 9000 45000 DGDDI 1ERE CATEGORIE
YALALI Kahina (Gennevilliers bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI [1500 7500 15000
DEJONCKHEERE Emmanuel (Gennevilliers div.}, INSPECTEUR 3000 9000 45000 PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI
MENCACCI jean (Paris Ouest PAE), INSPECTEUR PRINCIPAL 2EME |250000 100000 250000 CE DGDDI
CONRAD Karine (Paris Ouest POC), DIRECTEUR DES SERVICES 250000 100000 250000 DOUANIERS 2ECL
CORBACHO Laurent (Paris Ouest POC), INSPECTEUR DGDDI 250000 100000 250000
VIDEMONT Angelique (Paris Ouest POC), INSPECTEUR REGIONAL |250000 100000 250000 DE 3EME CE DGDDI
BRELEUR Olivier (Paris ouest CROC), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 1500 7500 15000 DGDDI
MANIJEAN Pascal (Paris ouest CROC), CONTRÔLEUR 2E CE DGDDI |1500 7500 15000
PETIT Christine (Paris ouest SRE), INSPECTEUR DGDDI 3000 7500 30000
LORAND Emmanuelle (Paris ouest gir 78), INSPECTEUR DGDDI 3000 7500 15000
BRU Jean-Christophe (Paris ouest gir 91), INSPECTEUR REGIONAL 3000 7500 15000 DE 3EME CL DGDDI
ZYS Olivier (Paris ouest gir 92), INSPECTEUR DGDDI 3000 7500 15000
HATTRY Bruno (Paris ouest gir 95), INSPECTEUR DGDDI 3000 7500 15000
FISITZKY Eric (St germain div.), DIRECTEUR DES SERVICES 3000 9000 45000 DOUANIERS 2ECL
ALLOY Florence (Trappes bureau), Agent de constatation ppal 1500 7500 15000 lère classe DGDDI
AREUISON Marc (Trappes bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI |1500 7500 15000
BEC Celine (Trappes bureau), INSPECTEUR DGDDI 3000 7500 30000
BENARD Syivie (Trappes bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI |1500 7500 15000
GAUDIN Patricia (Trappes bureau), CHEF SERV COMPTABLE 3000 9660 45000 DGDDI 2EME CATEGORIE
GOUGE Sylviane (Trappes bureau}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL 1500 7500 15000 DGDDI
JIMENEZ Michel (Trappes bureau}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL 1500 7500 15000 DGDDI
LE CLAINCHE Sylvie (Trappes bureau), INSPECTEUR DGDDI 3000 7500 30000
LENOIR Evrard (Trappes bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
LORTE VILLARSON Stephane (Trappes bureau), CONTRÔLEUR 2E |1500 7500 15000 CL DGDDI
POTARD Thomas (Trappes bureau), INSPECTEUR DGDDI 3000 7500 30000
QUEFFELEC Jean-Baptiste (Trappes bureau), INSPECTEUR DGDDI |3000 7500 30000
RANARIVELO Hajaniaina (Trappes bureau), CONTRÔLEUR 2E CL 1500 7500 15000 DGDPDI
RIVAUD Catherine (Trappes bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 1500 7500 15000 DGDDI
VALLEE Anne-Claude (Trappes bureau), INSPECTEUR REGIONAL |3000 7500 30000 DGDDI
VIALLE Isabelle (Trappes bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 3000 7500 30000 2EME CL DGDDI
BAGAGE Romain (Ulis bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
BUISSON Yves (Ulis bsi}, CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
CABANKE Sandrine {Ulis bsi), Agent de constatation ppal 2ème 1500 7500 15000 classe DGDDI
CARLO Jean-Guillaume (Ulis bsi}, INSPECTEUR DGDDI 3000 7500 15000
CHAPUS Julien (Ulis bsi}, CONTRÔLEUR 2E CE DGDDI 1500 7500 15000
DUPONT Olivier {Ulis bsi}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
GASCHET Mathieu (Ulis bsi), Agent de constatation ppal 2ème 1500 7500 15000 classe DGDDI
GUILLAUMIN Remi (Ulis bsi), CONTRÔLEUR 2E CE DGDDI 1500 7500 15000
HERVIEU Aurelien (Ulis bsi}, Agent de constatation ppal 2ème 1500 7500 15000 classe DGDDI
JASPART Vincent (Ulis bsi), Agent de constatation ppal 2ème 1500 7500 15000 classe DGDDI
KAROUM Kevin {Ulis bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDPI 1500 7500 15000
MOUQUET Diane (Ulis bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
PIERRE Walems (Ulis bsi}, Agent de constatation ppal 2ème 1500 7500 15000
classe DGDDI
REVERT Ciement-Arthur {Ulis bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDi 1500 7500 15000
ROBILLARD Aude (Ulis bsi}, Agent de constatation ppal 2ème 1500 7500 15000 classe DGDDI
ROGUI Jalal (Ulis bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
SARAMITE Gilles {Ulis bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
VIRASSAMY Yoann {Ulis bsi}, Agent de constatation ppal 2ème 1500 7500 15000
classe DGDDI
AUDOIN Jean-Guy (Val de seine bsi), Agent de constatation ppalt |1500 7500 15000 2ème classe DGDDI
BLIN Cyrielle (Val de seine bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
CARO Tristan (Val de seine bsi}, Agent de constatation ppal 2ème |1500 7500 15000 classe DGDDI
DAMMENE DEBBIH Sofien (Val de seine bsi}, CONTRÔLEUR 1500 7500 15000 PRINCIPAL DGDDI
DE LA BROISE Nicolas (Val de seine bsi), CONTRÔLEUR 2E CL 1500 7500 15000 DGDDI
DIAS Laura (Val de seine bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
GABRIT Jocelyn (Val de seine bsi), CONTRÔLEUR LERE CL DGDDI |1500 7500 15000
LAISSER Franck (Val de seine bsi), Agent de constatation ppal 1500 7500 15000 2ème classe DGDDI
LAURET Nicolas (Val de seine bsi}, Agent de constatation ppal 1500 7500 15000
2ème classe DGDDI
LE COROLLER Ronan (Val de seine bsi), CONTRÔLEUR 2E CL 1500 7500 15000 DGDDI
LE HIR Franck (Val de seine bsi}, Agent de constatation ppal 2ème|1500 7500 15000 classe DGDDI
LORY Anne-Charlotte (Val de seine bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL 1500 7500 15000 MAILLET Georges (Val de seine bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI |1500 7500 15000
MOREAU Jennifer (Val de seine bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI |1500 7500 15000
RUFFAT Solene (Val de seine bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
SANTULARIA Jose (Val de seine bsi}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL 1500 7500 15000 DGDD!
TRIBOULLIER Nicolas (Val de seine bsi}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL 11500 7500 15000 DGDDI
VEYSSIERE Thibault (Val de seine bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
WEBLEY Jean-Marie (Val de seine bsi), Agent de constatation ppal |1500 7500 15000 2ème classe DGDDI Annexe V à la décision n° 2018/3 du 2 août 2018 du directeur régional CORAIL Anny
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En contravention douanière : transaction « 420 D », « 420 », « 421 » Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
. : jus : ‘Montant de Montant. :.:|" Valeur des
Nom/prénom, service où unité d'affectation et grade j «droits et: "| -Mmarchandis Fe amende: t ; : axes : es
BALANDARD Loic (Chilly-mazarin BDP), CONTRÔLEUR 1500 7500 50000 PRINCIPAL DGDDI
BENAMEUR Djamel (Chilly-mazarin BDP), Agent de 1500 7500 50000 constatation ppal 2ème classe DGDDI
CROSNIER Ludovic (Chilly-mazarin BDP), CONTRÔLEUR 1ERE 1500 7500 50000 CL DGDDI
DEBARBOUILLE Martine (Chilly-mazarin BDP), Agent de 1500 7500 50000 constatation ppal 1ère classe DGDDI
GILBERT Francine-Esther (Chilly-mazarin BDP), CONTRÔLEUR |1500 7500 50000 2E CL DGDDI
KERGOSIEN Elodie (Chilly-mazarin BDP), CONTRÔLEUR 2E CL 11500 7500 50000 DGDDI
LAMARCHE Therese (Chilly-mazarin BDP), Agent de 1500 7500 50000 constatation ppal 1ère classe DGDDI
MAITRE irene (Chilly-mazarin BDP), INSPECTEUR DGDDI 3000 7500 50000
MANCEL Patrice (Chilly-mazarin BDP), CONTRÔLEUR 2E CL 1500 7500 50000 DGDDI
PERES Claude (Chilly-mazarin BDP), CONTRÔLEUR PRINCIPAL [1500 7500 50000 DGDDI
SMAALI Rafik (Chilly-mazarin BDP), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI [1500 7500 50000
BERGER Dominique (Corbeil evry bureau), Agent de 1500 7500 15000 constatation ppal 1ère classe DGDDI
BUGUINET Chantal (Corbeil evry bureau), CONTRÔLEUR 1ERE |1500 7500 15000 CL DGDDI
CARNINO Veronique {Corbeil evry bureau), CONTRÔLEUR 1ERE /1500 7500 15000 CL DGDDI
DUMAZERT Marie-Odile (Corbeil evry bureau), CONTRÔLEUR 1500 7500 15000 PRINCIPAL DGDDI
PROTIN Hubert (Corbeil evry bureau), INSPECTEUR REGIONAL !3000 7500 30000 DE 2EME CL DGDDI
SIRVENT Bruno (Corbeil evry bureau), INSPECTEUR REGIONAL |3000 9000 45000 DE 2EME CL DGDDI
SIVANANDAME Sylvie (Corbeil evry bureau), INSPECTEUR 3000 7500 30000 DGDDI
BADEL Stephanie (Gennevilliers bsi}, CONTRÔLEUR 1ERE CL 1500 7509 15000 DGDDI
BELKALEM Racim (Gennevilliers bsi}, Agent de constatation 1500 7500 15000 DGDDI PRINCIPAL DGDDI
BREFFY Alexandre (Gennevilliers bsi), CONTRÔLEUR 2E CL 1500 7500 15000 DGDDI
COUDERT Nicolas (Gennevilliers bsi), CONTRÔLEUR 2E CL 1500 7500 15000 DGDDI
DELEAVAL Cecile (Gennevilliers bsi), Agent de constatation 1500 7500 15000 ppal lère classe DGDDI
FREYCHE Vincent (Gennevilliers bsi), CONTRÔLEUR 2E CL 1500 7500 15000 DGDDI
JOUSSET Julien (Gennevilliers bsi}, Agent de constatation ppal |1500 7500 15000 2ème classe DGDDI
KERLIRZIN Vincent (Gennevilliers bsi), Agent de constatation 1500 7500 15000 ppat 2ème classe DGDDI
LACOSTE Kevin (Gennevilliers bsi), Agent de constatation ppal 11500 7500 15000 2ème classe DGDDI
LE FLOC'H Alexandre {Gennevilliers bsi), CONTRÔLEUR 2E CL 11500 7500 15000 DGDDI
MARIETTE Bruno (Gennevilliers bsi}, Agent de constatation 1500 7500 15000 ppal 2ème classe DGDDI
MARTINOT-LAGARDE Nicolas (Gennevilliers bsi}, CONTRÔLEUR |1500 7500 15000 2E CL DGDDI
MERCIER Pierre (Gennevitliers bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
NDIAYE Aicha (Gennevilliers bsi), Agent de constatation DGDDI | 1500 7500 15000
PIGEON Philippe (Gennevilliers bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL 3000 7500 15000 DGDDI
PLAINCHAULT Maxime (Gennevilliers bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL 1500 7500 15000 DGDDi
SOUAB Fadoua (Gennevilliers bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI |1500 7500 15000
TOFFART Remy (Gennevilliers bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI | 1500 7500 15000
AMAYA Ismael (Gennevilliers bureau), Agent de constatation 1500 7500 15000 ppal 2ème classe DGDDI
BELFAN Roseline (Gennevilliers bureau), CONTRÔLEUR 1500 7500 15000 PRINCIPAL DGDDI
BOUDIER Christian (Gennevilliers bureau), INSPECTEUR DGDPI | 3000 7500 30000
CAPDECOMME Stephane (Gennevilliers bureau), INSPECTEUR |3000 7500 30000 DGDDI
COURET Patrick (Gennevilliers bureau), INSPECTEUR REGIONAL! 3000 7500 30000 DE 1ERE CL DGDDI
DRAI Alexandra (Gennevilliers bureau), CONTRÔLEUR 2E CL 1500 7500 15000 DGDDi
GASSMANN Valerie (Gennevilliers bureau), INSPECTEUR DGDDI | 3000 7500 30000
GODOT Florence (Gennevilliers bureau), INSPECTEUR DGDDI 3000 7500 30000
LAMARQUE Frederic (Gennevilliers bureau), CONTRÔLEUR 1500 7500 15000 I1ERE CE DGDPI
LE RUYET Brieg (Gennevilliers bureau), CONTRÔLEUR 2E CL 1500 7500 15000 DGDDI
LEGER Remi (Gennevilliers bureau), INSPECTEUR DGDDI 3000 7500 30000
LEMBLE Francoise (Gennevilliers bureau), CONTRÔLEUR 1500 7500 15000 MONIJOL Patricia (Gennevilliers bureau), Agent de constatation |1500 7500 15000 ppal 1ère classe DGDDI
PRALONG Patrick (Gennevilliers bureau), INSPECTEUR DGDDI |3000 7500 30000
RAHON Lomig {Gennevilliers bureau), INSPECTEUR DGDDI 3000 7500 30000
REMACLE Caroline (Gennevilliers bureau), CONTRÔLEUR 2E CL |1500 7500 15000 DGDDI
REMACLE Clemence (Gennevilliers bureau), CONTRÔLEUR 2E |1500 7500 15000 CL DGDDI
TERRAL Corinne (Gennevilliers bureau), CHEF SERV 3000 9000 45000 COMPTABLE DGDDI 1ERE CATEGORIE
YALALI Kahina {Gennevilliers bureau), CONTRÔLEUR 2E CL 1500 7500 15000 DGDDI
DEJONCKHEERE Emmanuel (Gennevilliers div.}, INSPECTEUR 3000 9000 45000 PRINCIPAL T1ERE CL DGDDI
MENCACCI jean (Paris Ouest PAE), INSPECTEUR PRINCIPAL 250000 100000 250000 2EME CE DGDDI
CONRAD Karine (Paris Ouest POC), DIRECTEUR DES SERVICES |250000 100000 250000 DOUANIERS 2ECL
CORBACHO Laurent (Paris Ouest POC), INSPECTEUR DGDDI 250000 100000 250000
VIDEMONT Angelique (Paris Ouest POC}, INSPECTEUR 250000 100000 2506000 REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
BRELEUR Olivier (Paris ouest CROC), CONTRÔLEUR PRINCIPAL |1500 7500 15000 DGDDI
MANIEAN Pascal (Paris ouest CROC), CONTRÔLEUR 2E CL 1500 7500 15000 DGDDI
PETIT Christine (Paris ouest SRE), INSPECTEUR DGDDI 3000 7500 30000
LORAND Emmanuelle (Paris ouest gir 78), INSPECTEUR DGDDI |3000 7500 15000
BRU Jean-Christophe (Paris ouest gir 91), INSPECTEUR 3000 7500 15000 REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
ZYS Olivier (Paris ouest gir 92), INSPECTEUR DGDDI 3000 7500 15000
HATTRY Bruno (Paris ouest gir 95), INSPECTEUR DGDDI 3000 7500 15000
FISIFZKY Eric (St germain div.}), DIRECTEUR DES SERVICES 3000 9000 45000 DOUANIERS 2ECL
ALLOY Florence (Trappes bureau), Agent de constatation ppal |1500 7500 15000 1ère classe DGDDI
ARLUISON Marc (Trappes bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL 1500 7500 15000 DGDDI
BEC Celine (Trappes bureau), INSPECTEUR DGDDI 3000 7500 30000
BENARD Sylvie (Trappes bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL 1500 7500 15000 DGDDI
GAUDIN Patricia (Trappes bureau), CHEF SERV COMPTABLE 3000 9000 45000 DGDDI 2EME CATEGORIE
GOUGE Syiviane (Trappes bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 1500 7500 15000 DGDDI
HMENEZ Michel (Trappes bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 1500 7500 15000 DGDDI
LE CLAINCHE Sylvie (Trappes bureau), INSPECTEUR DGDDI 3000 7500 30000
LENOIR Evrard (Trappes bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI |1500 7500 15000 LORTE VILLARSON Stephane (Trappes bureau), CONTRÔLEUR |1500 7500 15000 2E CL DGDDI
POTARD Thomas (Trappes bureau), INSPECTEUR DGDDI 3000 7500 30000
QUEFFELEC jean-Baptiste (Trappes bureau), INSPECTEUR 3000 7500 30000
DGDDI
RANARIVELO Hajaniaina (Trappes bureau}, CONTRÔLEUR 2E 1500 7500 15000
CL DGDDI
RIVAUD Catherine (Trappes bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL |1500 7500 15000 DGDDI
VALLEE Anne-Claude (Trappes bureau), INSPECTEUR 3000 7500 30000 REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
VIALLE Isabelle (Trappes bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE |3000 7500 30000 2EME CE DGDDI
BAGAGE Romain (Ulis bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
BUISSON Yves (Ulis bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 75090 15000
CABANNE Sandrine {Ulis bsi), Agent de constatation ppal 2ème | 1500 7500 15000 classe DGDDI
CARLO jean-Gulllaurme (Ulis bsi}, INSPECTEUR DGDDI 3000 7500 15000
CHAPUS Julien (Ulis bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
DUPONT Olivier (Ulis bsi}, CONTRÔEEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
GASCHET Mathieu (Ulis bsi), Agent de constatation ppal 2ème !1500 7500 15000 classe DGDDI
GUILEAUMIN Remi (Ulis bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3500 7500 15000
HERVIEU Aurelien (Ulis bsi}, Agent de constatation ppal 2ème 11500 7500 15000 classe DGDDI
JASPART Vincent (Ulis bsi}, Agent de constatation ppal 2ème 1500 7500 15000 classe DGDDI
KAROUM Kevin {Ulis bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
MOUQUET Diane {Ulis bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
PIERRE Walems (Ulis bsi}, Agent de constatation ppal 2ème 1500 7500 15009 classe DGDDI
REVERT Clement-Arthur (Ulis bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI |1500 7500 15000
ROBILLARD Aude {Ulis bsi}, Agent de constatation ppal 2ème |1500 7500 15000 classe DGDDI
ROGUI Jalat (Ulis bsi}, CONTRÔLEUR 2E CE DGDDI 1500 7500 15000
SARAMITE Gilles (Ulis bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
VIRASSAMY Yoann (Ulis bsi), Agent de constatation ppal 2ème |1500 7500 15000 classe DGDDI
AUDOIN Jean-Guy (Val de seine bsi), Agent de constatation 1500 7500 15000 ppal 2ème classe DGDDI
BLIN Cyrielle {Val de seine bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
CARO Tristan (Val de seine bsi}, Agent de constatation ppal 1500 7500 15000 2ème classe DGDDI
DAMMERE DEBBIH Sofien (Val de seine bsi), CONTRÔLEUR 1500 7500 15000 PRINCIPAL DGDDI
DE LA BROISE Nicolas (Val de seine bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL 1500 7500 15000 DGDDI
DIAS Laura {Val de seine bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000 GABRIT Jocelyn (Val de seine bsi}, CONTRÔLEUR 1ERE CL 1500 7500 15000
DGDDI
LAISSER Franck (Val de seine bsi}, Agent de constatation ppal |1500 7500 15000 2ème classe DGDDI
LAURET Nicolas (Val de seine bsi}, Agent de constatation ppal |1500 7500 15000
2ème classe DGDDI
LE COROLLER Ronan (Val de seine bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL 1500 7500 15000
DGDDI
LE HIR Franck (Val de seine bsi}, Agent de constatation ppal 1500 7500 15000
2ème classe DGDDI
LORY Anne-Charlotte (Val de seine bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL 1500 7500 15000
DGDDI
MAILLET Georges (Val de seine bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL 1500 7500 15000
DGDDI
MOREAU Jennifer (Val de seine bsi), CONTRÔLEUR 2E CL 1500 7500 15000
DGDDI
RUFFAT Solene (Val de seine bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI [1500 7500 15000
SANTULARIA Jose (Val de seine bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL |1500 7500 15000
DGDDI
TRIBOULLIER Nicolas (Val de seine bsi}, CONTRÔLEUR 1500 7500 15000 PRINCIPAL DGDDI
VEYSSIERE Thibault (Val de seine bsi), CONTRÔLEUR 2E CL 1500 7500 15000 DGDDI
WEBLEY Jean-Marie (Val de seine bsi}), Agent de constatation 1500 7500 15000 ppal 2ème classe DGDDI Annexe VI à la décision n° 2018/3 du 2 août 2018 du directeur régional CORAIL Anny
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de manquement à l'obligation déclarative : transaction « 420 D », « 420 », « 421 »
Chèques, effets de commerce. : Affaires portant sur des chèques de tous types, lettres de crédit et autres effets de commerce dont le montant n'excède pas
Montant des billets, pièces... : Affaires portant sur des billets de bangue et des pièces de monnaïie, des valeurs mobilières et autres titres négociables au porteur dont le montant n'excède pas
DGDDI
ee : : Féiis Chèques, Montant des ::Nom/prénom;:service ou.unité d'affectation et-grade effets. de: billets, : : a : : commerce. pièces.
BALANDARD Loic (Chiliy-mazarin BDP), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 15000
CROSNIER Ludovic (Chilly-mazarin BDP}, CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 15000
GILBERT Francine-Esther (Chilly-mazarin BDP), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI [15000 15000
KERGOSIEN Elodie (Chilly-mazarin BDP), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 15000
MAÎTRE Irene (Chiliy-mazarin BDP), INSPECTEUR DGDDI 15000 15000
MANCEL Patrice (Chilly-mazarin BDP), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 15000
PERES Claude (Chilly-mazarin BDP), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 15000
SMAALI Rafik (Chilly-mazarin BDP), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 15000
BUGUINET Chantal (Corbeil evry bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 15000
CARNINO Veronique (Corbeil evry bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 15000
DUMAZERT Marie-Odile (Corbeil evry bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 15000 15000 DGDDI
PROTIN Hubert (Corbeil evry bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL |15000 15000 DGDDI
SIRVENT Bruno (Corbeil evry bureau}, INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL |15000 15000 DGDPI
SIVANANDAME Sylvie (Corbeil evry bureau), INSPECTEUR DGDDI 15000 15000
BADEL Stephanie (Gennevilliers bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15060 15000
BELKALEM Racim (Gennevilliers bsi}, Agent de constatation DGDDI 15000 15000
BREFFY Alexandre (Gennevilliers bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 15000
COUDERT Nicolas (Gennevilliers bsi}, CONTRÔLEUR 2E CE DGDDI 15000 15000
DÉLEAVAL Cecile (Gennevilliers bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe [15000 15000 DGDDI
FREYCHE Vincent (Gennevilliers bsi)}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 15000
JOUSSET julien {Gennevilliers bsi}, Agent de constatation ppal 2ème classe |15000 15000 DGDDI
KERLIRZIN Vincent (Gennevilliers bsi), Agent de constatation ppal 2ème 15000 15000 classe DGDDI
LACOSTE Kevin (Gennevilliers bsi}, Agent de constatation ppal 2ème classe |15000 15000 DGDDI
LE FLOC'H Alexandre (Gennevilliers bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 15000
MARIETTE Bruno (Gennevilliers bsi}, Agent de constatation ppal 2ème classe [15000 15000 MARTINOT-LAGARDE Nicolas (Gennevilliers bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI |15000 15000
MERCIER Pierre (Gennevilliers bsi)}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 15000
NDIAYE Alcha (Gennevilliers bsi}, Agent de constatation DGDDI 15000 15000
PIGEON Philippe (Gennevilliers bsi}, CONTRÔLEUR LERE CE DGDDI 15000 15000
PLAINCHAULT Maxime (Gennevilliers bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 15000
SOUAB Fadoua (Gennevilliers bst}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 15000
TOFFART Remy (Gennevilliers bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 15000
BELFAN Roseline (Gennevilliers bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 15000
BOUDIER Christian (Gennevilliers bureau), INSPECTEUR DGDDI 15000 15000
CAPDECOMME Stephane (Gennevilliers bureau), INSPECTEUR DGDDI 15000 15000
COURET Patrick (Gennevilliers bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 1ERE CL 15000 15000 DGDDI
DRAI Alexandra (Gennevilliers bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 15000
GASSMANN Valerie (Gennevilliers bureau), INSPECTEUR DGDDI 15000 15000
GODOT Florence (Gennevilliers bureau), INSPECTEUR DGDDI 15000 15000
LAMARQUE Frederic (Gennevilliers bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 15000
LE RUYET Brieg (Gennevilliers bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 15000
LEGER Remi (Gennevilliers bureau}, INSPECTEUR DGDDI 15000 15000
PRALONG Patrick (Gennevilliers bureau), INSPECTEUR DGDDI 15000 15000
RAHON Lomig (Gennevilliers bureau), INSPECTEUR DGDDI 15000 15000
REMACLE Caroline (Gennevilliers bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 15000
REMACLE Ciemence (Gennevilliers bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 15000
‘FERRAL Corinne (Gennevilliers bureau), CHEF SERV COMPTABLE DGDDI 15000 15000 LÈRE CATEGORIE
YALALI Kahina (Gennevilliers bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 15000
DEJONCKHEERE Emmanuel (Gennevilliers div.}, INSPECTEUR PRINCIPAL 15000 15000 3ERE CE DGDDI
MENCACCI Jean (Paris Ouest PAE), INSPECTEUR PRINCIPAL 2EME CL DGDDI |300000 150000
SARAD Karine (Paris Ouest POC), DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS |300000 150000
BRELEUR Olivier (Paris ouest CROC), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 15000
MANIJEAN Pascal (Paris ouest CROC), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 15000
LORAND Emmanuelle (Paris ouest gir 78), INSPECTEUR DGDDI 15000 15000
BRÜ Jean-Christophe (Paris ouest gir 91}, INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME |15000 15000 CL DGDDI
ZYS Olivier (Paris ouest gir 92), INSPECTEUR DGDDI 15000 15000
HATTRY Bruno (Paris ouest gir 95), INSPECTEUR DGDDI 15000 15000
FISITZKY Eric (St germain div.), DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS 2ECL |15000 15000
ARLUISON Marc {Trappes bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 15000
BEC Celine (Frappes bureau), INSPECTEUR DGDDI 15000 15000
BENARD Sylvie (Trappes bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 15000
GAUDIN Patricia (Trappes bureau), CHEF SERV COMPTABLE DGDDI 2EME 15000 15000 CATEGORIE
GOUGE Sylviane (Trappes bureau}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 15000 JIMENEZ Michel (Trappes bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 15000
LE CLAINCHE Sylvie (Trappes bureau), INSPECTEUR DGDDI 15000 15000
LENOIR Evrard (Trappes bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 15000
LORTE VILLARSON Stephane (Trappes bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 15000
POTARD Thomas (Trappes bureau), INSPECTEUR DGDDI 15000 15000
QUEFFELEC Jean-Baptiste (Trappes bureau), INSPECTEUR DGDDI 15000 15000
RANARIVELO Hajaniaina (Trappes bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 15000
RIVAUD Catherine (Trappes bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 15000
VALLEE Anne-Ciaude (Trappes bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL 15000 15000 DGDDI
VIALLE Isabelle (Frappes bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL 15000 15000 n DGDDI
BAGAGE Romain (Ulis bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 15000
BUISSON Yves (Ulis bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 15000
CARLO Jean-Guillaume (Ulis bsi), INSPECTEUR DGDDI 15000 15000
CHAPUS julien (Ulis bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 15000
DUPONT Olivier (Ulis bsi}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 15000
GASCHET Mathieu (Ulis bsi}, Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI | 15000 15009
GUILLAUMIN Remi (Us bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 15000
HERVIEU Aurelien (Ulis bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDBI |15000 15900 En
JASPART Vincent (Ulis bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 15000 15000
KAROUM Kevin (Ulis bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 15000
MOUQUET Diane (Ulis bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 15000
PIERRE Walems (Ulis bsi}, Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 15000 15000
REVERT Ciement-Arthur (Ulis bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 15000
ROBILLARD Aude (Ulis bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI |15000 15000 L
ROGUI Jalal (Ulis bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 15000
SARAMITE Gilles (Ulis bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 15000
VIRASSAMY Yoann {Ulis bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI | 15000 15000
AUDOIN Jean-Guy (Val de seine bsi}, Agent de constatation ppal 2ème classe 115000 15000 PGDDI
BLIN Cyrielle (Val de seine bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI | 15000 15000 |
CARO Tristan (Val de seine bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe 15000 15000 DGDDI
DAMMENE DEBBIH Sofien {Val de seine bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI [15000 15000
DE LA BROISE Nicolas (Val de seine bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 15000
[DIAS Laura (Val de seine bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 15000 n
GABRIT Jocelyn (Val de seine bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 15000
LAISSER Franck (Val de seine bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe |15000 15000 DGDDI
LAURET Nicolas {Val de seine bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe |15000 15000 DGDDi
LE COROLLER Ronan (Val de seine bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 15000 LE HIR Franck (Val de seine bsi}), Agent de constatation ppal 2ème classe 15000 15000 DGDDI
LORY Anne-Chariotte (Val de seine bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 15000
MAILLET Georges (Val de seine bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 15000
MOREAU Jennifer {Val de seine bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 15000
RUFFAT Solene (Val de seine bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 15000
SANTULARIA Jose (Val de seine bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 15000
TRIBOULLIER Nicolas (Val de seine bsi}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 15000
VEYSSIERE Thibault (Val de seine bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 15000
WEBLEY Jean-Marie (Val de seine bsi), Agent de constatation ppal 2ème 15000 15000 classe DGDDI Annexe VII à la décision n° 2018/3 du 2 août 2018 du directeur régional CORAIL Anny Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En délit douanier : transaction simplifiée « 406 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
; : : ; © : Valeür des ; ee : Montant de Montant : se Norm/prénom, service-ou:unité.d affectation et grade l'amende. (|aroits et taxes maranoise
BADEL Stephanie (Gennevilliers bsi}, CONTRÔLEUR 1ERE CL 1500 7500 15000 DGDDI
BELKALEM Racim (Gennevilliers bsi}, Agent de constatation 1500 7500 15000
DGDDI
BREFFY Alexandre (Gennevilliers bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI |1500 7500 15000
COUDERT Nicolas (Gennevilliers bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI [1500 7500 15000
DELEAVAL Cecile (Gennevilliers bsi), Agent de constatation ppal 1500 7500 15000 1ère classe DGDDI
FREYCHE Vincent (Gennevilliers bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI |1500 7500 15000
JOUSSET Julien (Gennevilliers bsi), Agent de constatation ppal 1500 7500 15000 2ème classe DGDDI
KERLIRZIN Vincent (Gennevilliers bsi), Agent de constatation ppal | 1500 7500 15000 2ème classe DGDDI
LACOSTE Kevin (Gennevilliers bsi), Agent de constatation ppal 1500 7500 15000 2ème classe DGDDI
LE FLOC'H Alexandre (Gennevilliers bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL 1500 7500 15000 DGDDI
MARIETTE Bruno (Gennevilliers bsi}, Agent de constatation ppal 1500 7500 15000 2ème classe DGDDI
MARTINOT-LAGARDE Nicolas (Gennevilliers bsi}, CONTRÔLEUR 2E |1500 7500 15000 CL DGDDI
MERCIER Pierre (Gennevilliers bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
NDIAYE Aicha (Gennevilliers bsi}, Agent de constatation DGDDI 1500 7500 15000
PIGEON Philippe (Gennevilliers bsi}, CONTRÔLEUR I1ERE CL 1500 7500 15000 DGDDI
PLAINCHAULT Maxime (Gennevilliers bsi), CONTRÔLEUR 2E CL 1500 7500 15000 DGDDI
SOUAB Fadoua (Gennevilliers bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
TOFFART Remy {Gennevilliers bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
BRELEUR Olivier (Paris ouest CROC), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 1500 7500 15000 DGDDI
MANIJEAN Pascal (Paris ouest CROC), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI |1500 7500 15000
LORAND Emmanuelle {Paris ouest gir 78), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
BRU Jean-Christophe (Paris ouest gir 91), INSPECTEUR REGIONAL |1500 7500 15000 DE 3EME CL DGDDI
ZYS Olivier (Paris ouest gir 92), INSPECTEUR DGDDI 1500 7509 15000
HATTRY Bruno (Paris ouest gir 95), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
BAGAGE Romain (Ulis bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000 BUISSON Yves (Ulis bsi}, CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
CABANNE Sandrine (Ulis bsi), Agent de constatation ppal 2ème 1500 7500 15000
classe DGDDI
CARLO Jean-Guillaume (Ulis bsi}, INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
CHAPUS Julien {Ulis bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
DUPONT Olivier (Ulis bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
GASCHET Mathieu (Ulis bsi}, Agent de constatation ppal 2ème 1500 7500 15000
classe DGDD]
GUILLAUMIN Remi (Ulis bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
HERVIEU Aurelien (Ulis bsi}, Agent de constatation ppal 2ème 1500 7500 15000 classe DGDDI
JASPART Vincent (Ulis bsi}, Agent de constatation ppal 2ème 1500 7500 15000 classe DGDDI
KAROUM Kevin (Ulis bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
MOUQUET Diane {Ulis bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
PIERRE Walems (Ulis bsi}, Agent de constatation ppal 2ème 1500 7500 15000 classe DGDDI
REVERT Clement-Arthur (Ulis bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
ROBILLARD Aude (Ulis bsi), Agent de constatation ppal 2ème 1500 7500 15000 classe DGDDI
ROGUI Jalal (Ulis bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
SARAMITE Gilles (Ulis bsi}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
VIRASSAMY Yoann (Ulis bsi}, Agent de constatation ppal 2ème 1500 7500 15000 classe DGDDIi
AUDOIN Jean-Guy (Val de seine bsi), Agent de constatation ppal |1500 7500 15000 2ème classe DGDDI
BLIN Cyrielle (Val de seine bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
CARO Tristan (Val de seine bsi), Agent de constatation ppal 2ème | 1500 7500 15000 classe DGDDI
DAMMENE DEBBIH Sofien (Val de seine bsi}, CONTRÔLEUR 1500 7500 15000 PRINCIPAL DGDDI
DE LA BROISE Nicolas (Val de seine bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL 1500 7500 15000
DGDDI
DIAS Laura (Val de seine bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
GABRIT Jocelyn (Val de seine bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI |1500 7500 15000
LAISSER Franck (Val de seine bsi}, Agent de constatation ppal 1500 7500 15000 2ème classe DGDDI
LAURET Nicolas (Val de seine bsi}, Agent de constatation ppal 1500 7500 15000 2ème classe DGDDI
LE COROLLER Ronan (Val de seine bsi), CONTRÔLEUR 2E CL 1500 7500 15000 DGDDI
LE HIR Franck (Val de seine bsi), Agent de constatation ppal 1500 7500 15000 2ème classe DGDDI
LORY Anne-Charlotte {Val de seine bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL 1500 7500 15000 DGDDI
MAILLET Georges (Val de seine bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI |1500 7500 15000
MOREAU Jennifer (Val de seine bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000 RUFFAT Solene (Val de seine bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
SANTULARIA Jose (Val de seine bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 1500 7500 15000 DGDDI
TRIBOULLIER Nicolas {Val de seine bsi}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL |1500 7509 15000 DGDDI
VEYSSIERE Thibault (Val de seine bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL 1500 7500 15000 DGDDI
WEBLEY Jean-Marie (Val de seine bsi}, Agent de constatation ppal | 1500 7500 15000 2ème classe DGDDI Annexe VIII à la décision n° 2018/3 du 2 août 2018 du directeur régional CORA/L Anny Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En contravention douanière : transaction simplifiée « 406 »
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
: : : : : : : Valeur des : ; ee : : :Montant:de Montant Er Nom/prénom, service ou unité d'affectation:et grade l'amende droits et taxes marNanaIse
BADEL Stephanie (Gennevilliers bsi}, CONTRÔLEUR 1ERE CL 1500 7500 15000 DGDDi
BELKALEM Racim {Gennevilliers bsi}, Agent de constatation 1500 7500 15000 DGDDI
BREFFY Alexandre (Gennevilliers bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI|1500 7500 15000
COUDERT Nicolas (Gennevilliers bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI |1500 7500 15000
DELEAVAL Cecile (Gennevilliers bsi}, Agent de constatation ppat [1500 7500 15000 1ère classe DGDDI
FREYCHE Vincent (Gennevilliers bsi), CONTRÔLEUR 2E CE DGDDI |1500 7500 15000
JOUSSET Julien (Gennevilliers bsi}, Agent de constatation ppal 1500 7500 15000 2ème classe DGDDI
KERLIRZIN Vincent (Gennevilliers bsi), Agent de constatation ppal [1500 7500 15000 2ème classe DGDDI
LACOSTE Kevin (Gennevilliers bsi}, Agent de constatation ppal 1500 7500 15000 2ème classe DGDDI
LE FLOC'H Alexandre (Gennevilliers bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL 1500 7500 15000 DGDDI
MARIETTE Bruno (Gennevilliers bsi}, Agent de constatation ppal 11500 7500 15000 2ème classe DGDDI
MARTINOT-LAGARDE Nicolas (Gennevilliers bsi}, CONTRÔLEUR 2E 1500 7500 15000 CL DGDDI
MERCIER Pierre (Gennevilliers bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
NDIAYE Alcha (Gennevilliers bsi}, Agent de constatation DGDDI 1500 7500 15000
PIGEON Philippe (Gennevilliers bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL 1500 7500 15000 DGDDI
PLAINCHAULT Maxime (Gennevilliers bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL 1500 7500 15000 DGDDi
SOUAB Fadoua (Gennevilliers bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
TOFFART Remy (Gennevilliers bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
BRELEUR Olivier (Paris ouest CROC), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 1500 7500 15000 BGDDI
MANIEAN Pascal (Paris ouest CROC), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI [1500 7500 15000
LORAND Emmanuelle (Paris ouest gir 78), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
BRU Jean-Christophe (Paris ouest gir 91), INSPECTEUR REGIONAL |1500 7500 15000 DE 3ÈME CL DGDDI
ZYS Olivier (Paris ouest gir 92), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
HATFRY Bruno (Paris ouest gir 95), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
BAGAGE Romain (Ulis bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000 BUISSON Yves (Ulis bsi)}, CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7560 15000
CABANNE Sandrine (Ulis bsi}, Agent de constatation ppal 2ème 1500 7500 15000 clässe DGDDI
CARLO jean-Guillaurme (Ulis bsi), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
CHAPUS Julien (Ulis bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
DUPONT Olivier {Ulis bsi}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
GASCHET Mathieu (Ulis bsi}, Agent de constatation ppal 2ème 1500 7500 15000 classe DGDDI
GUILLAUMIN Remi {Ulis bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
HERVIEU Aurelien (Ulis bsi}, Agent de constatation ppal 2ème 1500 7500 15000
classe DGDDI
JASPART Vincent (Ulis bsi), Agent de constatation ppal 2ème 1500 7500 15000 classe DGDDI
KAROUM Kevin {Ulis bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
MOUQUET Diane (Ulis bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
PIERRE Walems (Ulis bsi}, Agent de constatation ppal 2ème 1500 7500 15000 classe DGDDI
REVERT Clement-Arthur (Ulis bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
ROBILLARD Aude (Ulis bsi), Agent de constatation ppal 2ème 1500 7500 15000 classe DGDDI
ROGUI Jaial (Ulis bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
SARAMITE Gliles (Ulis bsi}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
VIRASSAMY Yoann {Ulis bsi), Agent de constatation ppal 2ème 1500 7500 15000 classe DGDDI
AUDOIN Jean-Guy (Val de seine bsi}, Agent de constatation ppal 11500 7500 15000
2ème classe DGDDI
BLIN Cyrielle (Val de seine bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7509 15000
CARO Tristan (Val de seine bsi}, Agent de constatation ppal 2ème |1500 7500 15000 classe DGDDI
DAMMENE DEBBIH Sofien (Val de seine bsi}, CONTRÔLEUR 1500 7500 15000 PRINCIPAL DGDDI
DE LA BROISE Nicolas {Val de seine bsi), CONTRÔLEUR 2E CL 1500 7500 15000 DGDDI
DIAS Laura (Val de seine bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
GABRIT Jocelyn {Val de seine bsi}, CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI |1500 7500 15000
LAISSER Franck {Val de seine bsi}, Agent de constatation ppal 1500 7500 15000 2ème classe DGDDI
LAURET Nicolas (Val de seine bsi), Agent de constatation ppal 1500 7500 15000 2ème classe DGDDI
LE COROLLER Ronan (Val de seine bsi), CONTRÔLEUR 2E CL 1500 7500 15000 DGDDI
LE HIR Franck {Val de seine bsi}, Agent de constatation ppal 1500 7500 15000 2ème classe DGDDI
LORY Anne-Chariotte (Val de seine bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL 1500 7500 15000 DGDDI
MAILLET Georges (Val de seine bsi}, CONTRÔLEUR 2E CE DGDDI |1500 7500 15000
MOREAU Jennifer (Val de seine bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI |1500 7500 15000 RUFFAT Solene (Val de seine bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
SANTULARIA Jose (Val de seine bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 1500 7500 15000
DGDDI
TRIBOULLIER Nicolas (Val de seine bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL [1500 7500 15000 DGDDI
VEYSSIERE Thibault (Val de seine bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL 1500 7500 15000 DGDDI
WEBLEY Jean-Marie (Val de seine bsi), Agent de constatation ppal|1500 7500 15000 2ème classe DGDDI Version anonymisée de l'Annexe | à la décision n° 2018/3 du 2 août 2018 du directeur régional CORAIL Anny
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe | reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de ta version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Numéro de commission d'emplol, :: Décharg Recouviem
“service ou.unité:d'affectationet:grade e .1."ent Rejet... | Restitution Réduction
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information n'est disponible pour celte annexe Version anonymisée de l'Annexe Il à la décision n° 2018/3 du 2 août 2018 du directeur
régional CORAIL Anny
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe 1] reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe, Aucune correspondance entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende {article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d'une remise, d’une modération ou de demande d'une transaction Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d’une demande de transaction
Transactio | Numéro de.commission d'emploi, service ou. Décharge Môdératio Rejet | Remise =. unité d'affectation et grade n
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information n'est disponible pour cette annexe Version anonymisée de l'Annexe Il! à la décision n° 2018/3 du 2 août 2018 du directeur régional CORAIL Anny
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe 11l reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réeile d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée - 4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à Ja pénalité proportionnelle n'excède pas
: Numéro de.commission d'emploi, service ou Droits: Droits. |:Montant de Nantes
unité-d'affectationet.grade : compromis.|'.fraudés l'amende ie
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information n'est disponible pour cette annexe Version anonymisée de l’Annexe IV à la décision n° 2018/3 du 2 août 2018 du directeur
régional CORAIL Anny
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION : toute révélation des nam, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En délit douanier : transaction « 420 D », « 420 », «421»
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède Pas
Numéro de commission d'emploi, service où unité : | Montant de RODEAn Valeur des: d'affectation et grade : l'amende + marchandises C ! : taxes
RE
Matricule 23951 (Gennevilliers bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 1500 7500 15000 DGDDI
Matricule 25803 (Gennevilliers bureau), CHEF SERV COMPTABLE |3000 9000 45000 DGDDI 1ERE CATEGORIE
Matricule 35991 (Gennevilliers bureau), INSPECTEUR REGIONAL |3000 7500 30000 DE 3ERE CL DGDDI
Matricule 36543 (Trappes bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 1500 7500 15000 DGDDI
Matricule 36845 (Chilly-mazarin BDP), Agent de constatation ppal |1500 7500 50000 1ère classe DGDDI
Matricule 37584 (Trappes bureau), INSPECTEUR DGDDI 3000 7500 30000
Matricule 39143 (Trappes bureau), Agent de constatation ppal 1500 7500 15000 1ère classe DGRDI
Matricule 39775 (Corbeil evry bureau), Agent de constatation 1500 7500 15000 ppat lère classe DGDDI
Matricule 40233 (Trappes bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 1500 7500 15000 PGDDI
Matricule 40323 (Trappes bureau), CHEF SERV COMPTABLE 3000 9000 45000 DGDDI 2EME CATEGORIE
Matricule 40811 (Corbeil evry bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL |1500 7500 15000 DGDDI
Matricule 40870 (Chilly-mazarin BDP), Agent de constatation ppal [1500 7500 50000 lère classe DGDDI
Matricule 41566 (Trappes bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 1500 7500 15000 DGDDI
Matricule 41739 (Corbeil evry bureau), INSPECTEUR REGIONAL 3000 7500 30000 DE 2EME CE DGDDI
Matricule 41742 (Gennevilliers bureau), INSPECTEUR DGDDI 3000 7500 30000
Matricule 41909 (Corbeil evry bureau), INSPECTEUR REGIONAL 3000 9000 45000 DE 2EME CL DGDDI
Matricule 42429 (Corbeil evry bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL 1500 7500 15000 DGDDI Matricule 42467 (Gennevilliers bureau), Agent de constatation 1500 7500 15000 ppal 1ère classe DGDDI
Matricule 42892 (Chilly-mazarin BDP), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 1500 7500 50000 DGDDI
Matricule 42952 (Chilly-mazarin BDP), INSPECTEUR DGDDI 3000 7500 50000
Matricule 43253 (Gennevilliers bureau), INSPECTEUR DGDDI 3000 7500 30000
Matricule 43385 (Trappes bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 3000 7500 30000 2EME CL DGDDI
Matricule 43449 (Corbeil evry bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL 1500 7500 15000
DGDD!
Matricule 44324 {Gennevilliers div.), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE |3000 9000 45000 CE DGDDI
Matricule 45445 (Trappes bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI |1500 7500 15000
Matricule 46329 (Val de seine bsi}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL 1500 7500 15000 DGDDI
Matricule 46761 (Gennevilliers bureau), INSPECTEUR DGDDI 3000 7500 30000
Matricule 47077 (Paris ouest SRE), INSPECTEUR DGDDI 3000 7500 30000
Matricule 50578 (Paris ouest gir 91}, INSPECTEUR REGIONAL DE |3000 7500 15000 3EME CL DGDDI
Matricule 51288 (Ulis bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7509 15000
Matricule 51874 (Chilly-mazarin BDP), Agent de constatation ppal | 1500 7500 50000 2ème classe DGDDI
Matricule 52731 (Chilly-mazarin BDP), CONTRÔLEUR 1ERE CL 1500 7500 50000 DGDDI
Matricule 53010 {Paris ouest gir 95), INSPECTEUR DGDDI 3000 7500 15000
Matricule 53321 (Paris Ouest POC), DIRECTEUR DES SERVICES 250000 100000 250000 DOUANIERS 2ECL
Matricule 53367 (Paris Ouest POC), INSPECTEUR REGIONAL DE 250000 100000 250000 3EME CL DGDDI
Matricule 53682 (Trappes bureau), INSPECTEUR DGDDI 3000 7500 30000
Matricule 53708 (Ulis bsi}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 53871 (Trappes bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 3000 7500 30000 3EME CE DGDDI
Matricule 53891 (Gennevilliers bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CE 1500 7500 15000 DGDDI
Matricule 53914 (Paris ouest CROC), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 1500 7500 15000 DGDDI
Matricule 54133 (Gennevilliers bureau), INSPECTEUR DGDDI 3000 7500 30000
Matricule 54229 (Paris ouest gir 92), INSPECTEUR DGDDI 3000 7500 15000
Matricule 54414 (Val de seine bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 1500 7500 15000 DGDDI
Matricule 54457 {Chilly-mazarin BDP), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 1500 7500 50000 DGDDI
Matricule 55802 (Ulis bsi), Agent de constatation ppai 2ème 1500 7500 15000 classe DGDDI
Matricule 56054 (Gennevilliers bsi}, CONTRÔLEUR 1FRE CL DGDDI| 1500 7500 15000
Matricule 56083 (Gennevilliers bureau), INSPECTEUR DGDDI 3000 7500 30000
Matricule 56236 (Chitly-mazarin BDP), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI|1500 7500 50000 Matricule 56869 (Gennevilliers bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL [1500 7500 15000 DGDDI
Matricule 56926 {Ulis bsi), INSPECTEUR DGDDI 3000 7500 15000
Matricule 56968 (Paris ouest gir 78), INSPECTEUR DGDDI 3000 7500 15000
Matricule 57027 (Trappes bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI [1500 7500 15000
Matricule 57050 (Val de seine bsi), Agent de constatation ppal 1500 7500 15000
2ème ciasse DGDDI
Matricule 57207 (Paris Ouest POC), INSPECTEUR DGDD! 250000 100000 250000
Matricule 57295 (Corbeil evry bureau}, INSPECTEUR DGDDI 3000 7500 30000
Matricule 57311 (Gennevilliers bureau), CONTRÔLEUR 2E CL 1500 7500 15000 DGDDI
Matricule 57533 (Gennevilliers bureau), CONTRÔLEUR 2E CL 1500 7500 15000 DGDDI
Matricule 58118 (Val de seine bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 58372 (Trappes bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDi 1500 7500 15000
Matricule 58400 (Gennevilliers bureau), Agent de constatation 1500 7500 15000 ppal 2ème classe DGDDI
Matricule 58444 (Gennevilliers bsi), Agent de constatation ppal 1500 7500 15000 lère classe DGDDI
Matricule 58822 (Gennevilliers bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 59036 (Chilly-mazarin BDP), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI|1500 7500 50000
Matricule 59109 {Gennevilliers bureau), INSPECTEUR DGDDI 3000 7500 30000
Matricule 59131 (Gennevilliers bureau), INSPECTEUR DGDDI 3000 7500 30000
Matricule 59154 (Gennevilliers bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI|3000 7500 15000
Matricule 59210 (Vai de seine bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 59226 (Val de seine bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 59234 (Val de seine bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 1500 7500 15000 DGDDI
Matricule 59323 (Gennevilliers bureau), CONTRÔLEUR 2E CL 1500 7500 15000 DGDDI
Matricule 59331 (Trappes bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 59736 (Val de seine bsi}, CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI |1500 7500 15000
Matricule 59813 (Paris Ouest PAE), INSPECTEUR PRINCIPAL 2EME 250000 100000 250000 CL DGDDI
Matricule 59858 (Gennevilliers bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 59953 (Gennevilliers bsi), Agent de constatation DGDDI [1500 7500 15000
Matricule 59987 (Gennevilliers bureau), CONTRÔLEUR 2E CL 1500 7500 15000 DGDDI
Matricule 60021 (Gennevilliers bureau), CONTRÔLEUR 2E CL 1500 7500 15000 DGDDI
Matricule 60285 (Chilly-mazarin BDP), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 50000
Matricule 60321 (Gennevilliers bsi}, Agent de constatation DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 60348 {Ulis bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 60392 (Vai de seine bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 60538 (Ulis bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000 Matricule 60722 {Ulis bsi}, Agent de constatation ppal 2ème 1500 7500 15000
classe DGDDI
Matricule 60764 (Val de seine bsi}, Agent de constatation ppal 1500 7500 15000
2ème classe DGDDI
Matricule 60768 (Val de seine bsi), Agent de constatation ppal 1500 7500 15000 2ème classe DGDDI
Matricule 60895 (Trappes bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 60904 (Val de seine bsi}, Agent de constatation ppal 1500 7500 15000 2ème classe DGDDI
Matricule 60925 (Chilly-mazarin BDP), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI|1500 7500 50000
Matricule 61021 (Trappes bureau), INSPECTEUR DGDDI 3000 7500 30000
Matricule 61118 (Ulis bsi), Agent de constatation ppal 2ème 1500 7500 15000
classe DGDDI
Matricule 61151 (Trappes bureau), INSPECTEUR DGDDI 3000 7500 30000
Matricule 61336 (Gennevilliers bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 61622 (Ulis bsi), Agent de constatation ppal 2ème 1500 7500 15000 classe DGDDI
Matricule 61656 (Gennevilliers bsi), Agent de constatation ppal 1500 7500 15000 2ème classe DGDDI
Matricule 61666 (Gennevilliers bsi}, Agent de constatation ppal 1500 7500 15000 2ème classe DGDDI
Matricule 61756 (Ulis bsi), Agent de constatation ppal 2ème 1500 7500 15000 classe DGDDI
Matricule 61838 (Val de seine bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 61920 (Val de seine bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 62180 {Val de seine bsi}, Agent de constatation ppal 1500 7500 15000 2ème classe DGDDI
Matricule 62238 (Gennevilliers bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 62516 (Val de seine bsi}, Agent de constatation ppal 1500 7500 15000 2ème classe DGDEI
Matricule 62692 (Ulis bsi), Agent de constatation ppal 2ème 1500 7500 15000 classe DGDDI
Matricule 62696 (Gennevilliers bsi), Agent de constatation ppal 1500 7500 15000 2ème classe DGDDI
Matricule 62914 (Ulis bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 62954 (Gennevilliers bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 62964 (Paris ouest CROC), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI |1500 7500 15000
Matricule 63026 (Val de seine bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 63044 (Gennevilliers bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 63062 (Ulis bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 63066 (Gennevilliers bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 63088 (Val de seine bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 63126 (Ulis bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 63140 (Ulis bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7509 15000
Matricule 63176 (Gennevilliers bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 63210 (Gennevilliers bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000 Matricule 63230 (Ulis bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 63246 (Val de seine bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 63330 (Ulis bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 63666 (Gennevilliers bsi}, Agent de constatation ppal 1500 7500 15000 2ème classe DGDDI
Matricule 63782 {Ulis bsi), Agent de constatation ppal 2ème 1500 7500 15000 classe DGDDI
Matricule 90044 {St germain div.), DIRECTEUR DES SERVICES 3000 9000 45000 DOUANIERS 2ECL Version anonymisée de l'Annexe V à la décision n° 2018/3 du 2 août 2018 du directeur régional CORAIL Anny
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe V reproduit la liste des agents qui bénéfictent d'une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe, Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible,
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende {article 15-4 du code de procédure pénale)
En contravention douanière : transaction « 420 D », « 420 », « 421 »
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
‘Numéro de commission d'emploi, service ou unité Montant de HO Valeur des 7 d'affectation et.grade l'amende taxes -marChandises:
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contravention douanière, aucune information n'est disponible pour cette annexe Version anonymisée de l’Annexe VI à la décision n° 2018/3 du 2 août 2018 du directeur
régional CORAIL Anny
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe Vi reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière de manquement à l'obligation déclarative : transaction « 420 D », « 420 »,
& 421 »
Chèques, effets de commerce... : Affaires portant sur des chèques de tous types, lettres de crédit et autres effets de commerce dont le montant n'excède pas
Montant des billets, pièces. : Affaires portant sur des billets de barque et des pièces de monnaie, des valeurs mobilières et autres titres négociables au porteur dont le montant n'excède pas
-: Numéro:de commission d'emploi, sérvice ou-unité d'affectation et :: cheque. LJoNAREqes
grade commerce. : pièces.…:
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de manquement à l'obligation déclarative, aucune
information n'est disponible pour cette annexe Version anonymisée de l'Annexe Vil à la décision n° 2018/3 du 2 août 2018 du directeur régional CORAIL Anny
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VIi reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible,
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En délit douanier: transaction simplifiée « 406 »
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi,-servicé:ou unité Montant:de Montant ENREUr RS : d'affectation-et grade l'amende: droits et taxes!" ee !
‘ Matricule 46329 (Val de seine bsi}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL 1500 7500 15000
DGDDI
Matricule 50578 {Paris ouest gir 91), INSPECTEUR REGIONAL DE |1500 7500 15000
3ÈME CE DGDDI
Matricule 51288 (Ulis bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 53010 (Paris ouest gir 95), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 53708 (Ulis bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 53914 (Paris ouest CROC), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 1500 7500 15000
DGDDI
Mâtricule 54229 (Paris ouest gir 92}, INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 54414 (Val de seine bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 1500 7500 15000 DGDDI
Matricule 55802 (Ulis bsi}, Agent de constatation ppal 2ème 1500 7500 15000 classe DGDDI
Matricule 56054 (Gennevilliers bsi}, CONTRÔLEUR 1ERE CL 1500 7500 15000 DGDDI
Matricule 56926 (Ulis bsi}, INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 56968 (Paris ouest gir 78), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 57050 (Val de seine bsi}, Agent de constatation ppal 1500 7500 15000 2ème classe DGDDI
Matricule 58118 (Val de seine bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 58444 (Gennevilliers bsi}, Agent de constatation ppal 1500 7500 15000
1ère classe DGDDI
Matricule 58822 (Gennevilliers bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 59154 (Gennevilliers bsi}, CONTRÔLEUR 1ERE CL 1500 7500 15000
DGDDI
Matricule 59210 {Vai de seine bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 59226 (Val de seine bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 59234 (Val de seine bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 1500 7500 15000
DGDDI
Matricule 59736 (Val de seine bsi}, CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI |1500 7500 15000 Matricule 59858 (Gennevilliers hsi}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 59953 (Gennevilliers bsi), Agent de constatation DGDDI | 1500 7500 15000
Matricule 60321 (Gennevilliers bsi), Agent de constatation DGDDI | 1500 7500 15000
Matricule 60348 {Ulis bsi}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 60392 {Val de seine bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 60538 {Ulis bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 60722 (Ulis bsi}, Agent de constatation ppal 2ème 1500 7500 15000 classe DGDDI
Matricule 60764 (Val de seine bsi), Agent de constatation ppal 1500 7500 15000 2ème classe DGDDI
Matricule 60768 (Val de seine bsi}), Agent de constatation ppal 1500 7500 15000 2ème classe DGDDI
Matricule 60904 (Val de seine bsi), Agent de constatation ppal 1500 7500 15000 2ème classe DGDDI
Matricule 61118 (Ulis bsi}, Agent de constatation ppal 2ème 1509 7509 15000 classe DGDDI
Matricule 61336 (Gennevilliers bsi), CONTRÔLEUR 2E CE DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 61622 (Ulis bsi}, Agent de constatation ppal 2ème 1500 7500 15000 classe DGDDI
Matricule 61656 (Gennevilliers bsi}, Agent de constatation ppal 1500 7500 15000 2ème classe DGDDI
Matricule 61666 (Gennevilliers bsi}, Agent de constatation ppal 1500 7500 15000 2ème classe DGDDI
Matricule 61756 {Ulis bsi), Agent de constatation ppal 2ème 1500 7500 15000 classe DGDDI
Matricule 61838 (Val de seine bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 61920 (Val de seine bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 62180 (Val de seine bsi), Agent de constatation ppal 1500 7500 15000 2ème classe DGDDI
Matricule 62238 {Gennevilliers bsi), CONTRÔLEUR 2E CE DGDDI 1509 7500 15000
Matricule 62516 (Val de seine bsi), Agent de constatation ppal 1500 7500 15000 2ème classe DGDDI
Matricule 62692 (Ulis bsi}, Agent de constatation ppal 2ème 1500 7500 15000 classe DGDDI
Matricule 62696 (Gennevilliers bsi), Agent de constatation ppal 1500 7509 15000 2ème classe DGDDI
Matricule 62914 (Ulis bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 62954 (Gennevilliers bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 62964 (Paris ouest CROC}), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI |1500 7500 15000
Matricule 63026 (Val de seine bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 63044 (Gennevilliers bsi}, CONTRÔLEUR 2E CE DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 63062 (Ulis bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 63066 (Gennevilliers bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 63088 (Val de seine bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 63126 {Ulis bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 63140 (Ulis bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000 Matricule 63176 (Gennevilliers bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI |1500 7500 15000
Matricule 63210 {Gennevilliers bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI |1500 7500 15000
Matricule 63230 (Ulis bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 63246 (Val de seine bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 63330 (Ulis bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 63666 (Gennevilliers bsi), Agent de constatation ppal 1500 7500 15000 2ème classe DGDDI
Matricule 63782 (Ulis bsi), Agent de constatation ppal 2ème 1500 7500 15000
classe DGDDI Version anonymisée de l'Annexe VIII à la décision n° 2018/3 du 2 août 2018 du directeur régional CORAIL Anny
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe Vil! reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible,
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En contravention douanière : transaction simplifiée « 406 »
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Valeur des
Marchandise
s
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contravention douanière, aucune information n'est disponible pour cette annexe
Numéro de commission d'emploi, service ou unité Montant.de Montant d'affectation.et grade l'amende droits et taxes =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018211-0004
signé par
Thierry LAURENT, Directeur de Cabinet – préfecture des Yvelines
Le 30 juillet 2018
Préfecture des Yvelines
DRCL
Arrété préfectoral 2018-DRCL3-014 constatant la présomption de vacance de biens sur le territoire de la commune de VAUX SUR SEINE z
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Préfecture Direction
des
relations
avec
les
collectivités
locales
Bureau
du
contrôle
de
l'urbanisme
et
des
autorisations
de
construire
Arrêté
préfectoral
n°
2018-DRCL3-014
constatant
la
présomption
de
vacance
de
biens
sur
le
territoire
de
la
commune
de
VAUX
SUR
SEINE
Le
Préfet
des
Yvelines
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
VU
le
code
général
des
impôts
;
VU
le
code
civil
;
VU
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
et
notamment
ses
articles
L1123-1
et
L1123-4
;
VU
la
loi
n°2014-1170
du
13
octobre
2014
d'avenir
pour
l’agriculture,
l'alimentation
et
la
forêt; VU
la
liste
des
parcelles
qui
satisfont
aux
conditions
énoncées
par
le
3°
de
l’article
L1123-1
précité
communiquée
par
la
Direction
départementale
des
finances
publiques
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
22
mai
2017
listant
les
immeubles
susceptibles
d'être
vacants
et
sans
maître
sur
le
territoire
de
la
commune
de
VAUX
SUR
SEINE
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
des
Yvelines
et
paru
dans
le
bulletin
d'annonces
judiciaires
et
légales
du
journal
Le
Parisien
éditions
Yvelines
du
1°
juin
2017. VU
le
certificat
du
maire
de
la
commune
de
VAUX
SUR
SEINE
en
date
du
22
décembre
2017
attestant
de
l’accomplissement
des
formalités
d'affichage
en
mairie. CONSIDÉRANT
que
la
dernière
des
mesures
de
publicité
a
été
effectuée
en
mairie
de
VAUX
SUR
SEINE
le
6
décembre
2017
et
que
le
délai
réglementaire
de
six
mois
prévu
pour
l’'accomplissement
de
ces
mesures
est
par
conséquent
écoulé
;
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postale:
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qu'aucun
propriétaire
n’a
fait
valoir
ses
droits
ni
revendiqué
la
propriété
des
48
biens
listés
;
SUR
proposition
de
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
Arrête
Article
1
Sont
présumés
vacants
et
sans
maître
les
biens
immobiliers
désignés
ci-après
:
Code
Commune
Nom
Commune
Section
N°
plan
(Champ
(Champ
(Références
(Références
Géographique)
Géographique)
Cadastrales)
|
Cadastrales)
638
VAUX-SUR-SEINE
AE
14
638
VAUX-SUR-SEINE
AH
160
638
VAUX-SUR-SEINE
AH
217
638
VAUX-SUR-SEINE
AH
257
638
VAUX-SUR-SEINE
AH
262
638
VAUX-SUR-SEINE
AH
303
638
VAUX-SUR-SEINE
AH
307
638
VAUX-SUR-SEINE
AH
402
638
VAUX-SUR-SEINE
AH
412
638
VAUX-SUR-SEINE
AH
428
638
VAUX-SUR-SEINE
AI
32
638
VAUX-SUR-SEINE
Al
46
638
VAUX-SUR-SEINE
Al
58
Page
2 sur
5 638
VAUX-SUR-SEINE
AI
99
638
VAUX-SUR-SEINE
AI
108
638
VAUX-SUR-SEINE
Al
180
638
VAUX-SUR-SEINE
AI
203
638
VAUX-SUR-SEINE
AI
236
638
VAUX-SUR-SEINE
AK
à
638
VAUX-SUR-SEINE
AK
6
638
VAUX-SUR-SEINE
AK
22
638
VAUX-SUR-SEINE
AK
43
638
VAUX-SUR-SEINE
AK
144
638
VAUX-SUR-SEINE
AM
111
638
VAUX-SUR-SEINE
AM
123
638
VAUX-SUR-SEINE
AM
360
638
VAUX-SUR-SEINE
AN
260
638
VAUX-SUR-SEINE
AR
81
638
VAUX-SUR-SEINE
AR
137
638
VAUX-SUR-SEINE
AS
14
638
VAUX-SUR-SEINE
AS
20
638
VAUX-SUR-SEINE
AS
84
Page
3 sur 5 638
VAUX-SUR-SEINE
AS
109
638
VAUX-SUR-SEINE
AT
28
638
VAUX-SUR-SEINE
B
266
638
VAUX-SUR-SEINE
B
315
638
VAUX-SUR-SEINE
B
318
638
VAUX-SUR-SEINE
B
400
638
VAUX-SUR-SEINE
B
412
638
VAUX-SUR-SEINE
B
415
638
VAUX-SUR-SEINE
B
420
638
VAUX-SUR-SEINE
B
428
638
VAUX-SUR-SEINE
B
434
638
VAUX-SUR-SEINE
B
448
638
VAUX-SUR-SEINE
B
503
638
VAUX-SUR-SEINE
B
617
638
VAUX-SUR-SEINE
B
781
638
VAUX-SUR-SEINE
B
792
Article
2
La
commune
de
VAUX
SUR
SEINE
peut,
dés
lors,
par
délibération
de
son
conseil
municipal,
décider
de
leur
incorporation
dans
le
domaine
communal;
celle-ci
devra
ensuite
être
constatée
par
un
arrêté
du
maire.
Page
4
sur
5 Article
3
A
défaut
de
délibération
prise
par
le
conseil
municipal
dans
un
délai
de
six
mois,
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
le
transfert
de
la
propriété
à
l'État
du
bien
listé
ci-dessus
sera
constaté
par
arrêté
préfectoral.
Article
4
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Yvelines
et
affiché
à
la mairie
de
VAUX
SUR
SEINE.
Article
5
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
des
Yvelines.
Article
6
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
et
le
maire
de
la
commune
de
VAUX
SUR
SEINE
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
copie
sera
adressée
à
Monsieur
le
directeur
des
Finances
publiques
du
Département.
Fait
à
Versailles,
le
7 f
JUIL.
2018
Le
Préfet,
Pour
le Préfet
et par
délégation
Le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
Thierry LAURENT
Page
5 sur
5 =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018211-0005
signé par
Thierry LAURENT, Directeur de Cabinet- préfecture des Yvelines
Le 30 juillet 2018
Préfecture des Yvelines
DRCL
Arrété préfectoral 2018-DRCL3-049 constatant le transfert de propriété dans le domaine de l’État de biens sans maître sis sur le territoire De la commune de SAILLY 7
EX
L
|
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Préfecture Direction
des
relations
avec
les
collectivités
locales
Bureau
du
contrôle
de
l'urbanisme
et
des
autorisations
de
construire
Arrêté
préfectoral
n°
2017-
DRCL
3- 049
constatant
le
transfert
de
propriété
dans
le
domaine
de
l’État
de
biens
sans
maître
sis
sur
le
territoire
de
la
commune
de
SAILLY
Le
Préfet
des
Yvelines,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
VU
le
code
général
des
impôts
;
VU
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
et
notamment
ses
articles
L1123-1
et
L1123-4
;
VU
la
loi
n°2014-1170
du
13
octobre
2014
d'avenir
pour
l'agriculture,
l'alimentation
et
la
forêt ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
22
mai
2017
fixant
la
liste
des
immeubles
sis
sur
le
territoire
de
la
commune
de
SAILLY
satisfaisant
aux
conditions
énoncées
par
le
3°
de
l’article
L1123-1
précité
;
VU
le
procès
verbal
du
13
janvier
2018
signé
par
Monsieur
le
maire
de
SAILLY
attestant
l'accomplissement
des
formalités
d'affichage,
de
publication
et
de
notification
de
l'arrêté
pré-
cité
et
de
l'absence
de
manifestation
d'un
éventuel
propriétaire
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
5 février
2017
constatant
la
présomption
de
vacances
du
bien
sis
sur
le
territoire
de
la
commune
de
SAILLY
;
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
SAILLY
du
15
mai
2018
indiquant
que
la
commune
renonce
à
l'incorporation
de
ce
bien
dans
son
domaine
;
CONSIDÉRANT
qu'il
résulte
des
dispositions
de
l'article
L.1123-4
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
qu'en
cas
d'absence
d'intérêt
de
la
commune
pour
les
biens
présumés
vacants,
la
propriété
de
ceux-ci
sont
transférés
à
l'État.
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
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Yvelines,
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1
Arrête
Les
immeubles
sis
sur
le
territoire
de
la
commune
de
SAILLY
dont
les
références
cadastrales
suivent
sont
transférés
dans
le
domaine
de
l'État,
Code
Commune
Nom
Commune
Section
N°
plan
(Champ
(Champ
(Références
(Références
Géographique)
Géographique)
Cadastrales)
Cadastrales)
536
SAILLY
B
495
Article
2
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Yvelines.
Article
3
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
le
directeur
départemental
des
Finances
Publiques
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
copie
sera
adressée
au
maire
de
la
commune
de
SAILLY
30
qu.
20
Fait
à
Versailles,
le
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
Le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
Thierry
AURENT
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2 sur
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PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018211-0006
signé par
Thierry LAURENT, Directeur de Cabinet - préfecture des Yvelines
Le 30 juillet 2018
Préfecture des Yvelines
DRCL
Arrété préfectoral 2018-DRCL3-050 constatant le transfert de propriété dans le domaine de l’État de biens sans maître sis sur le territoire de la commune de GUERVILLE 7
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Préfecture Direction
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relations
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collectivités
locales
Bureau
du
contrôle
de
l'urbanisme
et
des
autorisations
de
construire
Arrêté
préfectoral
n°
2017-
DRCL
3-
050
constatant
le
transfert
de
propriété
dans
le domaine
de
l'État
de
biens
sans
maître
sis
sur
le territoire
de
la
commune
de
GUERVILLE
Le
Préfet
des
Yvelines,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
VU
le
code
général
des
impôts
;
VU
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
et
notamment
ses
articles
L1123-1
et
L1123-4
;
VU
la
loi
n°2014-1170
du
13
octobre
2014
d'avenir
pour
l’agriculture,
l'alimentation
et
la
forêt ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
22
mai
2017
fixant
la
liste
des
198
immeubles
sis
sur
le
territoire
de
la
commune
de
GUERVILLE
satisfaisant
aux
conditions
énoncées
par
le
3°
de
l’article
L1123-1
précité
;
VU
le
procès
verbal
du
6
décembre
2017
signé
par
Monsieur
le
maire
de
GUERVILLE
attestant
l'accomplissement
des
formalités
d'affichage,
de
publication
et
de
notification
de
l'arrêté
pré-
cité
et
confirmant
l'absence
de
manifestation
d’un
éventuel
propriétaire
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
5
février
2018
constatant
la
présomption
de
vacances
des
198
biens
sis
sur
le
territoire
de
la
commune
de
GUERVILLE
;
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
GUERVILLE
du
29
mars
2018
indiquant
énonçant
les
11
biens
de
la
liste
que
la
commune
a
décidé
d’
incorporer
dans
son
domaine
et
renonçant
par
conséquent
aux
187
autres
;
CONSIDÉRANT
qu'il
résulte
des
dispositions
de
l’article
L.1123-4
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
qu'en
cas
d'absence
d'intérêt
de
la
commune
pour
les
biens
présumés
vacants,
la
propriété
de
ceux-ci
sont
transférés
à
l' État.
Adresse
postale:
1 rue
Jean
Houdon
- 78010
Versailles
Cedex
Accueil
du
public
: 1
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de
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01.39.49.78.00
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proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
Arrête
Article
1
Les
187
immeubles
sis
sur
le
territoire
de
la
commune
de
GUERVILLE
dont
les
références
cadastrales
suivent
sont
transférés
dans
le
domaine
de
l'État,
Code
Commune
Nom
Commune
Section
N°
plan
(Champ
(Champ
(Références
(Références
Géographique)
Géographique)
Cadastrales)
Cadastrales)
291
GUERVILLE
AD
163
291
GUERVILLE
AD
172
291
GUERVILLE
AD
176
291
GUERVILLE
AD
194
291
GUERVILLE
AD
217
291
GUERVILLE
AD
228
291
GUERVILLE
AD
250
291
GUERVILLE
AD
256
291
GUERVILLE
AD
257
291
GUERVILLE
AD
271
291
GUERVILLE
AD
284
291
GUERVILLE
AD
333
291
GUERVILLE
AK
6
Page
2 sur
12 291
GUERVILLE
AK
25
291
GUERVILLE
AK
27
291
GUERVILLE
AK
34
291
GUERVILLE
AK
45
291
GUERVILLE
AK
57
291
GUERVILLE
AK
61
291
GUERVILLE
AK
69
291
GUERVILLE
AK
206
291
GUERVILLE
AK
354
291
GUERVILLE
AZ
11
291
GUERVILLE
AZ
14
291
GUERVILLE
AZ
37
291
GUERVILLE
AZ
88
291
GUERVILLE
AZ
91
291
GUERVILLE
AZ
93
291
GUERVILLE
AZ
95
291
GUERVILLE
AZ
120
291
GUERVILLE
AZ
126
Page
3
sur
12 291
GUERVILLE
AZ
139
291
GUERVILLE
AZ
140
291
GUERVILLE
AZ
161
291
GUERVILLE
AZ
171
291
GUERVILLE
AZ
172
291
GUERVILLE
AZ
173
291
GUERVILLE
AZ
178
291
GUERVILLE
AZ
206
291
GUERVILLE
AZ
217
291
GUERVILLE
AZ
238
291
GUERVILLE
AZ
253
291
GUERVILLE
AZ
258
291
GUERVILLE
B
92
291
GUERVILLE
B
239
291
GUERVILLE
B
242
291
GUERVILLE
F
46
291
GUERVILLE
F
61
291
GUERVILLE
F
99
Page
4
sur
12 291
GUERVILLE
132
291
GUERVILLE
195
291
GUERVILLE
224
291
GUERVILLE
229
291
GUERVILLE
232
291
GUERVILLE
316
291
GUERVILLE
319
291
GUERVILLE
352
291
GUERVILLE
362
291
GUERVILLE
369
291
GUERVILLE
449
291
GUERVILLE
17
291
GUERVILLE
35
291
GUERVILLE
36
291
GUERVILLE
132
291
GUERVILLE
152
291
GUERVILLE
154
291
GUERVILLE
163
Page
5
sur
12 291
GUERVILLE
182
291
GUERVILLE
190
291
GUERVILLE
195
291
GUERVILLE
217
291
GUERVILLE
252
291
GUERVILLE
256
291
GUERVILLE
265
291
GUERVILLE
280
291
GUERVILLE
283
291
GUERVILLE
310
291
GUERVILLE
402
291
GUERVILLE
417
291
GUERVILLE
435
291
GUERVILLE
458
291
GUERVILLE
462
291
GUERVILLE
470
291
GUERVILLE
471
291
GUERVILLE
480
Page
6 sur
12 291
GUERVILLE
R
493
291
GUERVILLE
R
504
291
GUERVILLE
R
508
291
GUERVILLE
R
512
291
GUERVILLE
R
572
291
GUERVILLE
R
606
291
GUERVILLE
R
610
291
GUERVILLE
R
612
291
GUERVILLE
R
628
291
GUERVILLE
R
632
291
GUERVILLE
R
670
291
GUERVILLE
R
674
291
GUERVILLE
R
676
291
GUERVILLE
R
679
291
GUERVILLE
R
694
291
GUERVILLE
ZC
14
291
GUERVILLE
ZD
10
291
GUERVILLE
ZD
15
Page
7 sur
12 291
GUERVILLE
ZD
86
291
GUERVILLE
ZF
89
291
GUERVILLE
ZF
166
291
GUERVILLE
ZF
191
291
GUERVILLE
ZF
199
291
GUERVILLE
ZF
212
291
GUERVILLE
ZF
220
291
GUERVILLE
ZH
82
291
GUERVILLE
ZH
142
291
GUERVILLE
ZH
187
291
GUERVILLE
ZH
199
291
GUERVILLE
ZH
203
291
GUERVILLE
ZH
246
291
GUERVILLE
ZK
18
291
GUERVILLE
ZK
158
291
GUERVILLE
ZK
197
291
GUERVILLE
ZL
35
291
GUERVILLE
ZL
72
Page
8
sur
12 291
GUERVILLE
ZL
CT
291
GUERVILLE
ZL
83
291
GUERVILLE
ZL
96
291
GUERVILLE
ZL
251
291
GUERVILLE
ZL
252
291
GUERVILLE
ZN
14
291
GUERVILLE
ZN
36
291
GUERVILLE
ZN
45
291
GUERVILLE
ZN
158
291
GUERVILLE
ZP
361
291
GUERVILLE
ZP
378
291
GUERVILLE
ZP
382
291
GUERVILLE
ZP
387
291
GUERVILLE
ZP
388
291
GUERVILLE
ZP
392
291
GUERVILLE
ZP
444
291
GUERVILLE
ZP
456
291
GUERVILLE
ZP
486
Page
9 sur
12 291
GUERVILLE
ZP
491
291
GUERVILLE
ZP
540
291
GUERVILLE
ZP
563
291
GUERVILLE
ZP
569
291
GUERVILLE
ZP
599
291
GUERVILLE
ZP
602
291
GUERVILLE
ZP
608
291
GUERVILLE
ZP
614
291
GUERVILLE
ZP
615
291
GUERVILLE
ZP
635
291
GUERVILLE
ZP
643
291
GUERVILLE
ZP
648
291
GUERVILLE
ZR
159
291
GUERVILLE
ZR
202
291
GUERVILLE
ZS
38
291
GUERVILLE
ZS
45
291
GUERVILLE
ZS
47
291
GUERVILLE
ZS
101
Page
10
sur
12 291
GUERVILLE
ZS
124
291
GUERVILLE
ZS
126
291
GUERVILLE
ZT
34
291
GUERVILLE
ZT
191
291
GUERVILLE
ZY
11
291
GUERVILLE
ZY
19
291
GUERVILLE
ZY
23
291
GUERVILLE
ZY
24
291
GUERVILLE
ZY
74
291
GUERVILLE
ZY
92
291
GUERVILLE
ZY
95
291
GUERVILLE
ZY
189
291
GUERVILLE
ZY
190
291
GUERVILLE
ZY
198
291
GUERVILLE
FA
208
291
GUERVILLE
ZY
230
291
GUERVILLE
ZY
233
291
GUERVILLE
ZY
263
Page
11
sur
12 291
GUERVILLE
ZY
273
Article
2
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Yvelines.
Article
3
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
le
directeur
départemental
des
Finances
Publiques
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
copie
sera
adressée
au
maire
de
la
commune
de
GUERVILLE
Fait à Versailles,
le
4
{
JUIL,
ao
Le
Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le
Sous-Préfet,
ee
de
Cabinet
Thierry LAURENT
Page
12
sur
12 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018213-0003
signé par
Thierry Laurent Sous-prefet,Directeur de cabinet,
Le 1er août 2018
Préfecture des Yvelines
DRE
Arrêté portant suppression du passage à niveau n°5 de la ligne SNCF
N°340 000 de Paris au Havre sur la commune de Poissy 7
1.
h
|
Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Préfecture Direction
de
la réglementation
et des
élections
Bureau
de
l'environnement
et des
enquêtes
publiques
Arrêté
portant
suppression
du
passage
à
niveau
n°5
de
la
ligne
SNCF
n°
340
000
de
Paris
au
Havre
Commune
de
Poissy Le
Préfet
des
Yvelines,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Vu
le
code
des
transports
;
Vu
le
code
de
la
route ;
Vu
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
;
Vu
la
loi
modifiée
du
15
juillet
1845
sur
la
police
des
chemins
de
fer
;
Vu
la
circulaire
du
20
août
1825
relative
aux
enquêtes
administratives
de
commodo
et
incommodo
;
Vu
la
circulaire
n°
71-121
du
21
octobre
1971,
relative
aux
arrêtés
préfectoraux
d'ouverture
d'enquête
de
«
commodo
et
incommodo
»
pour
la
suppression
des
passages
à
niveau,
des
passages
supérieurs
et
des
passages
inférieurs
du
chemin
de
fer ;
Vu
l'arrêté
et
la
circulaire
n°
91-21
du
18
mars
1991
du
ministère
de
l'équipement,
du
logement,
des
transports
et
de
la
mer,
relatifs
au
classement,
à
la
réglementation
et
à
l'équipement
des
passages
à
niveau
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
22
juin
1976
classant
en
4e
catégorie
le
passage
à
niveau
n°
5
situé
sur
la
commune
de
Poissy,
au
km
27,774
sur
la
ligne
n°340
000
de
Paris
au
Havre
;
Vu
le
courrier
en
date
du
12
janvier
2018
par
lequel
la
société
nationale
des
chemins
de
fer
demande
l'ouverture
d’une
enquête
publique,
dans
la
commune
de
Poissy,
relative
à
la
suppression
du
passage
à
niveau
n°5
situé
au
km
27,774
sur
la
ligne
n°
340
000
de
Paris
au
Havre
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
9
mars
2018,
prescrivant,
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Poissy,
l'ouverture
d'une
enquête
publique
«commodo
et
incommodo
»
préalable
à
la
suppression
du
passage
à
niveau
n°
n°
5,
situé
au
km
27,774
sur
la
ligne
n°340
000
de
Paris
au
Havre
;
Vu
l'avis
favorable
du
commissaire
enquêteur,
assorti
de
3
recommandations
en
date
du
10
mai
2018 ;
Retrouvez
nos
jours
et
horaires
d'accueil
du
public
sur
le site
www. yvelines.gouv.fr
Adresse
postale:
1
rue
Jean
Houdon
—
78010
Versailles
cedex
Tél.:
01
39
49
78
00 Vu
le
courrier
de
SNCF
Réseau
en
date
du
6
juin
2018;
répondant
aux
recommandations
du
commissaire
enquêteur
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
de
Poissy
en
date
du
9
juillet
2018
donnant
un
avis
favorable
à
la
suppression
du
passage
à
niveau
n° 5
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture, Arrête:
Article
1°
: Le
passage
à
niveau
n°
5,
situé
à
Poissy,
au
km
27,774
sur
la
ligne
n°
340
000
de
Paris
au
Havre,
est
supprimé.
Article
2:
Le
présent
arrêté
abroge
l'arrêté
préfectoral
du
22
juin
1976
susmentionné
et
n'entrera
en
application
qu'à
la
date
effective
de
la
suppression
du
passage
à
niveau.
Article
3
: En
application
des
dispositions
des
articles
R.
421-1
et
R.
421-5
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Article
4
: Cet
arrêté
sera
affiché
pendant
un
mois
à
la
mairie
de
Poissy
et
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Yvelines.
Article
5
: Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
Directeur
de
SNCF
Réseau,
le
sous-préfet
de
Saint-Germain-en-Laye
et
le
maire
de
Poissy,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
2018
Fait
à Versailles,
le
—
{
Pour
le
Préfet,
Pour
le Préfet
et par délégation
Le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
Thierry LAURENT =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
arrêté n° 2018214-0001
signé par
Thierry LAURENT, Directeur de Cabinet
Le 2 août 2018
Préfecture des Yvelines
DRE
Arrêté portant dérogation au principe du repos dominical des salariés de la société LR Technologie à Versailles pour 3 ans EX A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de la réglementation générale
Arrêté n°
Portant renouvellement pour 3 ans de dérogation au principe du repos dominical des salariés de la société LR Technologies sise 9 bis rue Benjamin Franklin à Versailles
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur
Vu le code du travail et notamment ses articles L.3132-3, L.3132-20 et suivants et R.3132-16 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu Parrêté du préfet des Yvelines n° 2017243-0007 du 31 août 2017 portant dérogation au repos dominical des salariés de la société LR Technologie pour 1 an ;
Vu la demande présentée le 5 juin 2018, par la société LR Technologies, en vue d'obtenir une dérogation au principe du repos dominical afin de permettre aux salariés concernés de travailler le dimanche, pour une durée de 3 ans, sur le site sis 9 bis rue Benjamin Franklin à Versailles-78000 ;
Vu l'avis favorable de la confédération des petites et moyennes entreprises des Yvelines en date du 28 juin 2018;
Vu l'avis favorable de la chambre des métiers et de l'artisanat en date du 10 juillet 2018 ;
Considérant que le maire de la commune de Versailles a été saisi par courriel le 25 juin 2018 aux fins de consultation du conseil municipal et n'a pu statuer sur cette demande dans les délais
prévus à l’article R.3132-16 du code du travail;
Considérant que le président de la communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc, dont la commune de Versailles est membre, a été saisi par courriel le 25 juin 2018 aux fins de consultation de son organe délibérant et n’a pu statuer sur cette demande dans les délais prévus à Particle R.3132-16 du code du travail ;
.
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : À avenue de l'Europe — Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www. yvelines.gouv.fr Considérant que la chambre de commerce et d'industrie de Versailles/Yvelines, le mouvement des entreprises de France MEDEF — Yvelines, l'union départementale des syndicats CFE-CGC des Yvelines, l'union départementale des syndicats CFDT des Yvelines, l'union départementale des syndicats CGT des Yvelines, l'union départementale des syndicats CFTC des Yvelines, l'union départementale des syndicats FO des Yvelines, consultés par courriel le 25 juin 2018, n'ont pas
émis leur avis dans les délais prévus à l’article R.3132-16 du code du travail ;
Considérant que la société LR Technologies, dont l'activité est le conseil en ingénierie, ne fait pas partie des catégories d'établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application de l’article L.3132-12 du code du travail et R.3132-5 de ce même code ;
Considérant que le code du travail en son article L.3132-3 dispose que dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche, mais qu'en vertu de l'article L.3132-20, des dérogations peuvent être accordées si le repos simultané le dimanche de tout le personnel de l'établissement est préjudiciable au publie ou compromet le fonctionnement normal de l'établissement ;
Considérant que la société LR Technologies connaît actuellement une croissance importante de la demande de ses clients pour des prestations informatiques nécessitant une continuité de service le week-end ;
Considérant que le contexte économique actuel lui impose de répondre rapidement à cette demande sous peine de perdre des clients appartenant à des grands groupes industriels français du domaine de l'énergie, le transport, l'aéronautique, la défense ou la finance :
Considérant que certains clients de la société LR Technologies sont implantés dans des pays où le repos hebdomadaire n'est pas donné le dimanche ;
Considérant que le risque potentiel de détournement de clientèle, dans l'hypothèse où les besoins en conseil technique des entreprises suscitées ne seraient pas satisfaits par la société LR Technologies, est de nature à compromettre le fonctionnement normal de l'établissement ;
Considérant que les salariés concernés seraient chargés d'opérations de conseil et de maintenance sur différents systèmes informatiques ;
Considérant que la plage horaire maximale du travail du dimanche serait de 7 heures à 12 heures et de 13 heures à 18 heures ;
Considérant que les conditions relatives aux contreparties sociales prévues à l’article L3132-25-3 du code du travail sont remplies (volontariat des collaborateurs, majoration des heures de travail réalisées le dimanche) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête: Article 1% : l'autorisation sollicitée par la société LR Technologies en vue d'obtenir un renouvellement de dérogation au principe du repos dominical afin de permettre aux salariés concernés de travailler le dimanche, sur le site de l'établissement sis 9 bis rue Benjamin Franklin à Versailles — 78000 est accordée pour une période de 3 ans à compter du 1” septembre 2018.
Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
11 peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
I peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) et/ou d’un recours hiérarchique (ministre du travail — DGT - 39 - 43 Quai André Citroën — 75015 Paris).
Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 3 : le secrétaire général de la préfecture, le maire de Versailles et la responsable de l'unité départementale des Yvelines de la direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au pétitionnaire.
Faità Versailles, le 2 OUT 208
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thierrÿ LAURENT =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018194-0010
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire général
Le 13 juillet 2018
Préfecture des Yvelines
DRE
Arrêté relatif aux bureaux de vote DE » A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
ARRETE n° OURS + Sol A
relatif aux bureaux de vote de la commune de Buc
Le Préfet des Yvelines
Officier de la iégion d'honneur
Vu ie code électoral et notamment ses articles L.17 et R 40 ;
Vu Parrêté n° 2013221-0004 du 9 août 2013 instituant les bureaux de vote de la commune de Buc ;
Vu la demande formulée par le maire de Buc en date du 18 mai 2018 portant sur la création d'un 57 bureau de vote de la commune ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1” : Les numérotations, adresses, et périmètres géographiques des bureaux de vote de la commune -de Buc sont définis comme suit conformément aux plan (annexe) et états {annexes 2 à 6) jointes au présent arrêté :
Bureau de vote n° 1 : Théâtre des arcades de Buc — rue des frères Robin
Bureau de vote n° 2 : Ecole primaire Louis Blériot — rue Collin Mamet
Bureau de vote n° 3 : Ecole primaire Louis Clément — rue de là Minière Bureau de vote n° 4 : Galerie Jean Monnet — 2 place de la République Bureau de vote n° 5 : Château de Buc — rue Louis Massotte
Article 2 : Le recensement général des votes s'effectue dans le 1* bureau.
Article 3 : Les militaires et les Français établis hors de France qui demanderont leur inscription en vertu des articles L.12, L.13 et L.15 du code électoral, lorsqu'il s'avérera impossible de localiser, à l’intérieur de la commune, leur attache avec la circonscription d'un des bureaux de vote désignés, seront inscrits sur la liste électorale du 1° bureau.
Article 4 : Le présent arrêté entre en application à compter du 1” janvier 2019 date à laquelle l'arrêté n°2016-0004 du 9/0//2013 modifié relatif aux bureaux de vote est abrogé.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le maire de Buc sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la commune.
Versailles, le 13 JUL. 2018
Le Préfet,
Adresse postale : ? rue Jean Houdon -— 78.010 Versailles cedex
Adresse du public : 1, avenue de l'Europe -— Versailles
Tél: 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.wvelines.qouv.fr Les annexes au présent arrêté sont consultables :
+ Soit à la préfecture des Yvelines, bureau des élections
+ Soit en mairie =
Liberté » Égalité - Fraternité
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PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018201-0013
signé par
Thierry LAURENT, Directeur de Cabinet
Le 20 juillet 2018
Préfecture des Yvelines
DRE
Arrêté relatif aux bureaux de vote DE = A
Liberté + Égalité + Fraternité
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PRÉFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
ARRÊTÉ n° AO. 0%-SSAO
relatif aux bureaux de vote de la commune de Saint-Germain-en-Laye
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code électoral et notamment ses articles L.17 et R.40 ;
Vu la demande du maire de Saint-Germain-en-Laye en date du 26 juin 2018 portant sur l'ajout de voies nouvelles au périmètre du bureau de vote n° 16 de la commune ;
VU l'avis favorable du sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1° : Les numérotation, adresse et périmètre géographique des bureaux de vote de la commune de Saint-Germain-en-Laye sont définis comme suit conformément aux plan (annexe 1) et états (annexes 2 à 30) joints au présent arrêté :
Bureau de vote n° Hôtel de ville 16, rue de Pontoise
Bureau de vote n° Espace Paul et André Vera 2, rue Henri IV
Bureau de vote n° Ecole élémentaire Giraud Teulon 5, rue Giraud Teulon
Bureau de vote n° Ecole élémentaire des Ecuyers 3, rue des Ecuyers
Ecoie élémentaire des Ecuyers 3, rue des Ecuyers
Bureau de vote n° Groupe scolaire Bonnenfant 34, rue André Bonnenfant
Bureau de vote n° Groupe scolaire Bonnenfant 34, rue André Bonnenfant
1
2
3
4
Bureau de vote n° 5
6
7
8 Bureau de vote n° Groupe scolaire Bonnenfant 34, rue André Bonnenfant
Bureau de vote n° 9 Groupe scolaire Ampère 9, rue Ampère
Bureau de vote n° 10 Groupe scolaire Ampère 9, rue Ampère
Bureau de vote n° 11 Groupe scolaire Ampère 9, rue Ampère
Bureau de vote n° 12 Centre administratif 86, rue Léon Desoyer
Bureau de vote n° 13 Ecole maternelle Alsace 26, rue de Noailles
Bureau de vote n° 14 Ecole de la Croix-Saint-Simon Gare d'Achères
Bureau de vote n° 15 Ecole élémentaire Giraud Teulon 5, rue Giraud Teulon
Bureau de vote n° 16 Ecole élémentaire Frédéric Passy 4, rue Claude Chappe
Bureau de vote n° 17 Ecole élémentaire Frédéric Passy 4, rue Claude Chappe
Bureau de vote n° 18 Groupe scolaire les Sources 11, rue Ernest Bonin
Bureau de vote n° 19 Groupe scolaire les Sources 11, rue Ernest Bonin
Bureau de vote n° 20 Gymnase Schnapper 24, rue Schnapper
Bureau de vote n° 21 Gymnase Schnapper 24, rue Schnapper
Bureau de vote n° 22 Ecole maternelle Giraud Teulon 7, rue Giraud Teulon
Bureau de vote n° 23 Groupe scolaire Marie Curie Boulevard Hector Berlioz
Bureau de vote n° 24 Bâtiment administratif n° 1 Place des Rotondes
Bureau de vote n° 25 Château d'Hennemont - Lycée International Rue du Fer à Cheval
Bureau de vote n° 26 Groupe scolaire Jean Moulin 56, rue de l'Aurore
Bureau de vote n° 27 Groupe scolaire Jean Moulin 56, rue de l'Aurore
Bureau de vote n° 28 Gymnase Schnapper 24, rue Schnapper
Bureau de vote n° 29 Centre du Bois-Joii 2, boulevard de la Paix
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe — Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr Article 2 : Le recensement général des votes s'effectue dans le bureau de vote n° 1.
Article 3: Les militaires, les Français établis hors de France et les personnes sans domicile fixe qui demandent leur inscription conformément aux articles L.12, L.13 et L.15-1 du code électoral sont inscrits sur la liste électoraie du bureau de vote n° 1, lorsqu'il s'avère impossible de localiser, à l’intérieur de la commune, leur attache avec un bureau de vote.
Article 4: Le présent arrêté entre en vigueur le 1” janvier 2019, date à laquelle l'arrêté préfectoral n° 2011242-0008 du 30 août 2011 modifié instituant les bureaux de vote de la commune de Saint-Germain- en-Laye est abrogé.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye et le maire de Saint-Germain-en-Laye sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la commune.
Fait à Versailles, le 2 O JUIL. 2918
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-F Diiecteur de Cabinet
e
Thierry LAURENT Les annexes au présent arrêté sont consultables :
e Soit à la préfecture des Yvelines, bureau des élections
e Soit en mairie =
Liberté » Égalité - Fraternité
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PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018205-0006
signé par
Stéphane GRAUVOGEL, Sous-préfet
Le 24 juillet 2018
Préfecture des Yvelines
DRE
Arrêté relatif au bureau de vote EE = EL
Liberté « Égalité + Fraternité
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PRÉFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
ARRÊTÉ n° OUR. oc Tools
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code électoral et notamment ses articles L.17 et R.40 ;
Vu l'attestation du maire en date du 18 juillet 2018 portant sur l’actualisation de la
décision préfectorale relative au bureau de vote de la commune de Lévis-Saint-Nom ;
Considérant l'absence de modification de périmètre ;
Sur proposition du secrétaire générai de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1° : L'unique bureau de vote de la commune de Lévis-Saint-Nom est situé :
« Salle des fétes de Girouard — Place Yvon Esnauit »
Article 2 : Toutes dispositions antérieures sont abrogées.
Article 3: Le secrétaire général de ia préfecture des Yvelines, le sous-préfet de
Rambouillet et le maire de Lévis-Saint-Nom sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et affiché dans la commune.
Versailles, le 2 4 JUL. 229
Le Préfe
Pour le PxBRT et nor délécation
Stéphane GRAUVÉÉES
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon — 78.010 Versailles cedex
Adresse du public : 1, avenue de l'Europe - Versailles
Tél: 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines. gouv.fr =
Liberté » Égalité - Fraternité
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PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018205-0007
signé par
Stéphane GRAUVOGEL, Sous-préfet
Le 24 juillet 2018
Préfecture des Yvelines
DRE
Arrêté relatif aux bureaux de vote EX © A
Liberté + Égalité + Fraternité
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PRÉFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
ARRÊTÉ N° JO ÂL_ 674 .oo1i 3
relatif aux bureaux de vote de la commune de Limay
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code électoral et notamment ses articles L.17 et R.40 ;
Vu la demande du maire de Limay en date du 5 juillet 2018 portant sur le transfert de la totalité des électeurs du bureau de vote n° 4 de la commune ;
Vu l'avis favorable du sous-préfet de Mantes-la-Jolie ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1° : Les numérotation, adresse et périmètre géographique des bureaux de vote de la commune de Limay sont définis comme suit, conformément aux plan (annexe 1) et états (annexes 2 à 13) joints au présent arrêté :
Bureau de vote n° Hôtel de ville 5, avenue du Président Wilson
Bureau de vote n° Restaurant scolaire Ferdinand Buisson 23, rue des Coutures
Bureau de vote n° Ecole maternelle Jean Macé Avenue de la Source
Bureau de vote n° Salle polyvaiente Maurice Quettier 15, rue des Moussets
Ecole Maria Montessori 4, rue des Hautes Meunières
Bureau de vote n° Le Bois aux Moines (salle polyvalente) Rue des Rosiers
Bureau de vote n° Ecole maternelle Pauline Kergomard Rue Pauline Kergomard
Bureau de vote n° Ecole maternelle Henri Wallon 20, rue du Colonel Fabien
1
2
3
4
Bureau de vote n° 5
6
7
8
9 Bureau de vote n° Les Hauts de Limay (salle polyvalente) Rue des Rosiers
Bureau de vote n° 10 Restaurant scolaire Jean Macé 5, impasse Jean Macé
Bureau de vote n° 11 Restaurant scolaire Jules Ferry 11, rue Jules Ferry
Bureau de vote n° 12 Restaurant scolaire Henri Wallon 20, rue du Colonel Fabien
Article 2 : Le recensement général des votes s'effectue dans le bureau de vote n° 1.
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Adresse du public: { avenue de l'Europe - Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www. yvelines.gouv.fr Article 3 : Les militaires, les Français établis hors de France et les personnes sans domicile fixe qui demandent leur inscription conformément aux articles L.12, L.13 et L.15-1 du code électoral sont inscrits sur la liste électorale du bureau de vote n° 1, lorsqu'il s'avère impossible de localiser, à
l'intérieur de la commune, leur attache avec un bureau de vote.
Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur le 1” janvier 2019, date à laquelle l'arrêté préfectoral n° DRE 06/185 du 21 août 2006 modifié instituant les bureaux de vote de la commune de Limay est abrogé.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, ie sous-préfet de Mantes-la-Jolie et le maire de Limay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la commune.
Fait à Versailles, le © 4 JUIL. 7018
Le Préfet,
Pour le Préfet ef ar.
Le Sous-Préfot,
Stéphane GRAUVOGEL Les annexes au présent arrêté sont consultables :
e Soit à la préfecture des Yvelines, bureau des élections
e Soit en mairie =
Liberté » Égalité - Fraternité
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PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018207-0006
signé par
Thierry LAURENT, Directeur de Cabinet
Le 26 juillet 2018
Préfecture des Yvelines
DRE
Arrêté relatif au bureau de vote S - EL
Liberté + Épalité + Fraternité
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PRÉFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
ARRÊTÉ n° 2OAR.674- oo
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code électoral et notamment ses articles L.17 et R.40 ;
Vu l'attestation du maire en date du 23 juillet 2018 portant sur l’actualisation de la décision préfectorale relative au bureau de vote de la commune de Chapet ;
Considérant l'absence de modification de périmètre ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1% : L'unique bureau de vote de la commune de Chapet est situé :
« Foyer rural — Rue du Pavillon »
Article 2 : Toutes dispositions antérieures sont abrogées.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Mantes-la-Jolie et le maire de Chapet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la commune.
Versailles, le 2 6 JUIL. 2018
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thierry LAURENT
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon — 78.010 Versailles cedex
Adresse du public : 1, avenue de l'Europe - Versailles
Tél: 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www. yvelines.gouv.fr =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018207-0007
signé par
Thierry LAURENT, Directeur de Cabinet
Le 26 juillet 2018
Préfecture des Yvelines
DRE
Arrêté relatif au bureau de vote RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
ARRÊTÉ n° DoAR. O- So ÀS
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code électoral et notamment ses articles L.17 et R.40 :
Vu l'attestation du maire en date du 19 juillet 2018 portant sur l’actualisation de la
décision préfectorale relative au bureau de vote de la commune de Moisson ;
Considérant l'absence de modification de périmètre :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1° : L’unique bureau de vote de la commune de Moisson est situé :
« Mairie — 34, route de Lavacourt »
Article 2 : Toutes dispositions antérieures sont abrogées.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de
Mantes-la-Jolie et le maire de Moisson sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la commune.
26 JUIL. 2018 Versailles, le
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thierry LAURENT
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon — 78.010 Versailles cedex
Adresse du public : 1, avenue de l'Europe — Versailles
Tét: 01.39.49.78.00
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Liberté » Égalité - Fraternité
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PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018212-0005
signé par
Thierry LAURENT, Directeur de Cabinet
Le 31 juillet 2018
Préfecture des Yvelines
DRE
Arrêté relatif au bureau de vote BE © A
Liberté + Égalité + Fraternité
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PRÉFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
ARRÊTÉ n° ZoÂR_o7_oo AC
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code électoral et notamment ses articles L.17 et R.40 ;
Vu l'attestation du maire en date du 25 juillet 2018 portant sur l'actualisation de la décision préfectorale relative au bureau de vote de la commune de Boinville-en- Mantois ;
Considérant l'absence de modification de périmètre :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1° : L'unique bureau de vote de la commune de Boinville-en-Mantois est situé :
« Mairie — 2, rue du Clos Doré »
Article 2 : Toutes dispositions antérieures sont abrogées.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Mantes-la-Jolie et le maire de Boinville-en-Mantois sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la commune.
Versailles, le 31 JUL. 2018
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon — 78.010 Versailles cedex
Adresse du public : f, avenue de l'Europe — Versailles
Tél : 01.39.49.78.00 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018212-0006
signé par
Thierry LAURENT, Directeur de Cabinet
Le 31 juillet 2018
Préfecture des Yvelines
DRE
Arrêté relatif au bureau de vote EX à Er
Liberté + Égalité + Fraternité
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PRÉFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
ARRÊTÉ n° 2oAS$._© 347
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code électoral et notamment ses articles L.17 et R.40 ;
Vu l'attestation du maire en date du 24 juillet 2018 portant sur l’actualisation de la décision préfectorale relative au bureau de vote de la commune de Châteaufort ;
Considérant l'absence de modification de périmètre ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1° : L’unique bureau de vote de la commune de Châteaufort est situé :
« Mairie, salle du Conseil — 19, place Saint Christophe »
Article 2 : Toutes dispositions antérieures sont abrogées.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le maire de Châteaufort sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la commune.
Versailles, le 3 À JUIL 2018
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thierrÿ LAURENT ”
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78.010 Versailles cedex
Adresse du public : 1, avenue de l'Europe - Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr =
Liberté » Égalité - Fraternité
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PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018212-0007
signé par
Thierry LAURENT, Directeur de Cabinet
Le 31 juillet 2018
Préfecture des Yvelines
DRE
Arrêté relatif au bureau de vote Ex à
Liberté + té + Fraternité
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PRÉFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
ARRÊTÉ n° Lo Â$-03- 0014
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code électoral et notamment ses articies L.17 et R.40 ;
Vu fattestation du maire en date du 26 juillet 2018 portant sur lactualisation de la décision préfectorale relative au bureau de vote de la commune d’Hargeville ;
Considérant l'absence de modification de périmètre ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1° : L’unique bureau de vote de la commune d’Hargeville est situé :
« Mairie, salle du Conseil — Place de l'Eglise »
Article 2 : Toutes dispositions antérieures sont abrogées.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Mantes-la-Jolie et le maire d'Hargeville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la commune.
Versailles, le 3 1 JUL. 2615
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le So irecteur de Cabinet
Thierry LA!
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon — 78.010 Versailles cedex
Adresse du public : 1, avenue de l'Europe -— Versailles
Téi : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr =
Liberté » Égalité - Fraternité
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PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018213-0004
signé par
Thierry LAURENT, Directeur de Cabinet
Le 1er août 2018
Préfecture des Yvelines
DRE
Arrêté relatif aux bureaux de vote Liberté « Liber + Égalté » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
ARRÊTÉ n° So AR. O8. 000.2
relatif aux bureaux de vote de la commune de Maurepas
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code électoral et notamment ses articles L.17 et R.40 ;
Vu la demande du maire de Maurepas en date du 5 juin 2018 portant sur la modification d'emplacement du bureau de vote n° 10;
Vu l'avis favorable du sous-préfet de Rambouillet ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1% : Les numérotation, adresse et périmètre géographique des bureaux de vote de la commune de Maurepas sont définis comme suit, conformément aux plan (annexe 1) et états (annexes 2 à 14) joints au présent arrêté :
Bureau de vote n° 1} Mairie Place Charles de Gaulle
Bureau de vote n° 2°} Groupe scolaire de l'Agiot Square de Beaufortin Bureau de vote n° 3 } Ecole élémentaire Malmedonne Avenue du Rouergue Bureau de vote n° 4 | Ecole maternelle Haute-Futaie Avenue de Touraine Bureau de vote n° 5} Espace Albert Camus Rue de la Beauce Bureau de vote n° 6} Groupe scolaire Les Coudrays Avenue de Picardie Bureau de vote n° 7 _} Ecole élémentaire Les Bessières Rue de Noirmoutier Bureau de vote n° 8 |} Centre de loisirs du Bout des Clos Chemin des Petits Fossés Bureau de vote n° 9 | Ecole élémentaire La Marnière 29, avenue du Trégor Bureau de vote n° 10°} Centre Educatif et Sportif de l’Agiot (CESA)_| Square du Dauphiné Bureau de vote n° 11} Ecole maternelle La Marnière 29, avenue du Trégor Bureau de vote n° 12° | Groupe scolaire Les Friches Place du Doubs Bureau de vote n° 13 | Maison de voisinage Liliane de la Mortière Rue de l'Iroise
Article 2 : Le recensement général des votes s'effectue dans le bureau de vote n° 1.
Article 3: Les militaires, les Français établis hors de France et les personnes sans domicile fixe qui demandent leur inscription conformément aux articles L.12, L.13 et L.15-1 du code électoral sont inscrits sur la liste électorale du bureau de vote n° 1, lorsqu'il s'avère impossible de localiser, à l'intérieur de la commune, leur attache avec un bureau de vote.
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 4 avenue de l'Europe — Versailles
Ték: 01.39.49,78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines. gouv.fr de Article 4: Le présent arrêté entre en vigueur le 1” janvier 2019, date à laquelle l'arrêté préfectoral n° 96-53 du 30 août 1996 modifié instituant les bureaux de vote de la commune de Maurepas est abrogé.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Rambouillet et le maire de Maurepas sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la commune.
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Thierry LAURENT Les annexes au présent arrêté sont consultables :
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e Soit en mairie =
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PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018213-0005
signé par
Thierry LAURENT, Directeur de Cabinet
Le 1er août 2018
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PRÉFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
ARRÊTÉ n° Do AR-4-008 4,
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code électoral et notamment ses articles L.17 et R.40 ;
Vu lattestation du maire en date du 27 juillet 2018 portant sur l'actualisation de la décision préfectorale relative au bureau de vote de la commune de Neauphlette ;
Considérant l'absence de modification de périmètre ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1° : L’unique bureau de vote de la commune de Neauphletie est situé :
« Mairie — 3, rue des Loges »
Article 2: Le présent arrêté entre en vigueur le 1* janvier 2019, date à laquelle l'arrêté préfectoral n° DRE 07/419 bis du 28 août 2007 est abrogé.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Mantes-la-Jolie et le maire de Neauphlette sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la commune.
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Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
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Thierry LAURENT
Adresse postale : 4 rue Jean Houdon — 78.010 Versailles cedex
Adresse du public : 1, avenue de l'Europe — Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.vwvelines.gouv.fr | Ù | Er
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PRÉFET DES YVELINES
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Direction de la réglementation et des élections
ARRÊTÉ n° 9O®- O8. 0003
portant modification de larrêté n° 2016-08-0014 du 12 août 2016 instituant les bureaux de vote de la commune de Rambouillet
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code électoral et notamment ses articles L.17 et R.40 ;
Vu l'arrêté n° 2016-08-0014 du 12 août 2016 instituant les bureaux de vote de la commune de Rambouillet ;
Vu la demande formulée par le maire de Rambouillet en date du 27 avril 2018 portant sur l'ajout de voies nouvelles au périmètre des bureaux de vote n° 2, 12 et 14 de la commune ;
Vu l'avis favorable du sous-préfet de Rambouillet ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1° : Les annexes n° 2, 12 et 14 de l'arrêté n° 2016-08-0014 du 12 août 2016 susvisé relatives aux bureaux de vote n° 2, 12 et 14 de la commune de Rambouillet sont remplacées par les annexes jointes au présent arrêté.
Le reste sans changement.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Rambouillet et le maire de Rambouillet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la commune.
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Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
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Thierry BAURENT
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PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018213-0006
signé par
Thierry LAURENT, Directeur de Cabinet
Le 1er août 2018
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Arrêté relatif aux bureaux de vote | Ù | Er
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Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
ARRÊTÉ n° 9O®- O8. 0003
portant modification de larrêté n° 2016-08-0014 du 12 août 2016 instituant les bureaux de vote de la commune de Rambouillet
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code électoral et notamment ses articles L.17 et R.40 ;
Vu l'arrêté n° 2016-08-0014 du 12 août 2016 instituant les bureaux de vote de la commune de Rambouillet ;
Vu la demande formulée par le maire de Rambouillet en date du 27 avril 2018 portant sur l'ajout de voies nouvelles au périmètre des bureaux de vote n° 2, 12 et 14 de la commune ;
Vu l'avis favorable du sous-préfet de Rambouillet ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1° : Les annexes n° 2, 12 et 14 de l'arrêté n° 2016-08-0014 du 12 août 2016 susvisé relatives aux bureaux de vote n° 2, 12 et 14 de la commune de Rambouillet sont remplacées par les annexes jointes au présent arrêté.
Le reste sans changement.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Rambouillet et le maire de Rambouillet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la commune.
Versailles, le { AGUT 2018
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Thierry BAURENT
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
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signé par
Thierry LAURENT, Directeur de Cabinet
Le 2 août 2018
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
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Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code électoral et notamment ses articles L.17 et R.40 ;
Vu l'attestation du maire en date du 31 juillet 2018 portant sur Pactualisation de la décision préfectorale relative au bureau de vote de la commune de Paray-Douaville ;
Considérant l'absence de modification de périmètre ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1° : L'unique bureau de vote de la commune de Paray-Douaville est situé :
« Mairie — 1 rue du Buisson à l'Oiseau »
Article 2: Le présent arrêté entre en vigueur le 1” janvier 2019, date à laquelle l'arrêté préfectoral du 16 août 1948 modifié est abrogé.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Rambouillet et le maire de Paray-Douaville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la commune.
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Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégati gation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thierry LAURENT |
Adresse postale : 4 rue Jean Houdon — 78.010 Versailles cedex
Adresse du public : 1, avenue de l'Europe -— Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr =
Liberté » Égalité - Fraternité
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Arrêté n° 2018214-0004
signé par
Thierry LAURENT, Directeur de Cabinet
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Arrêté relatif au bureau de vote EX A
Liberté = Égalité « Fraternité
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Direction de la réglementation et des élections
ARRÊTÉ n° 2018. 0. 000$
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code électoral et notamment ses articles L.17 et R.40 ;
Vu l'attestation du maire en date du 30 juillet 2018 portant sur l’actualisation de la décision préfectorale relative au bureau de vote de la commune de Rochefort-en- Yvelines ;
Considérant l'absence de modification de périmètre ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1° : L’unique bureau de vote de la commune de Rochefort-en-Yvelines est situé :
« Salle des fêtes — Chemin de FAncienne Gare »
Article 2: Le présent arrêté entre en vigueur le 1°” janvier 2019, date à laquelle l'arrêté préfectoral du 27 août 1948 modifié est abrogé.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Rambouillet et le maire de Rochefort-en-Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la commune.
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Vu le code électoral et notamment ses articles L.17 et R.40 :
Vu flattestation du maire en date du 30 juillet 2018 portant sur l’actualisation de la décision préfectorale relative au bureau de vote de la commune de Saint-Martin-des- Champs ;
Considérant l'absence de modification de périmètre ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1° : L’unique bureau de vote de la commune de Saint-Martin-des-Champs est situé :
« Mairie — 8, chemin de Fontenelle »
Article 2: Le présent arrêté entre en vigueur le 1% janvier 2019, date à laquelle l'arrêté préfectoral du 24 août 1970 est abrogé.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Mantes-la-Jolie et le maire de Saint-Martin-des-Champs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la commune.
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Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code électoral et notamment ses articles L.17 et R.40 ;
Vu l'attestation du maire en date du 30 juillet 2018 portant sur lactualisation de la décision préfectorale relative au bureau de vote de la commune de Toussus-le-Noble:
Considérant l'absence de modification de périmètre :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1° : L’unique bureau de vote de la commune de Toussus-le-Noble est situé :
« Mairie, salle du Conseil Municipal — Place Maréchal Leclerc de Hauteclocque »
Article 2: Le présent arrêté entre en vigueur le 1% janvier 2019, date à laquelle l'arrêté préfectoral n° 277 du 29 juillet 1992 est abrogé.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le maire de Toussus- le-Noble sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la commune.
Versailles, le = 2 AQUT 2018
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thiertÿ LAURENT
Adresse postale : { rue Jean Houdon — 78.010 Versailles cedex
Adresse du public : 1, avenue de l'Europe - Versailles
Tét : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.qouv.fr =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018191-0008
signé par
Thierry LAURENT, Sous-préfet, Directeur de cabinet
Le 10 juillet 2018
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement ORCHESTRA PREMAMAN, ZAC du Trait d'Union 78410 Aubergenville Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé ZAC du Trait d'Union 78410 Aubergenville présentée par Monsieur le représentant de l’établissement ORCHESTRA PREMAMAN SA ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 06 avril 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2018 ;
Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’établissement ORCHESTRA PREMAMAN SA est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0221. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement ORCHESTRA PREMAMAN
ZAC du Trait d'Union 78410 Aubergenville Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service Clients de l'établissement à l'adresse suivante :
ORCHESTRA PREMAMAN SA
ZAC Saint Antoine
200 avenue des Tamaris
34130 Saint Aunes
Le Sous-Préfet, directeur de Cabinet de la préfecture des Yvelines, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Yvelines et le commandant du Groupement Départemental de Gendarmerie des Yvelines.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Page 3 sur 3
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement ORCHESTRA PREMAMAN SA, ZAC Saint Antoine 200 avenue des Tamaris 34130 Saint Aunes, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 10/07/2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de cabinet
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet). =
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PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018192-0009
signé par
Thierry LAURENT, Sous-préfet, Directeur de cabinet
Le 11 juillet 2018
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement SAS VB CHOCOLATERIE - LES JARDINS DES DELICES 5 place du Sancerrois 78310 Maurepas Liberté » et em * Par + Fraternité
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Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 5 place du Sancerrois 78310 Maurepas présentée par Madame Véronique BOURGEOIS ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 09 février 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 février 2018 ;
Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er : Madame Véronique BOURGEOIS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0636. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement SAS VB CHOCOLATERIE - LES JARDINS DES DELICES
5 place du Sancerrois 78310 Maurepas Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la gérante de l'établissement à l'adresse suivante :
SAS VB CHOCOLATERIE /LES JARDINS DES DÉLICES
5 place du Sancerrois
78310 Maurepas
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Page 3 sur 3
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Véronique BOURGEOIS, 5 place du Sancerrois 78310 Maurepas, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 11/07/2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de cabinet
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet). =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018192-0010
signé par
Thierry LAURENT, Sous-préfet, Directeur de cabinet
Le 11 juillet 2018
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement LE CROISSANT 1 rue Georges Clémenceau 78250 Meulan Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 20131720013 du 21 juin 2013 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis 1 rue Georges Clémenceau 78250 Meulan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 1 rue Georges Clémenceau 78250 Meulan présentée par Monsieur Gérard TOUILLET ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 11 avril 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2018 ;
Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er : Monsieur Gérard TOUILLET est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0156. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au bar tabac LE CROISSANT 1 rue Georges Clémenceau 78250 Meulan Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement à l'adresse suivante :
LE CROISSANT
1 rue des Grandes Terres
78510 Triel Sur Seine
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Page 3 sur 3
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Gérard TOUILLET, 1 rue Georges Clémenceau 78250 Meulan, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 11/07/2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de cabinet
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet). =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018192-0011
signé par
Thierry LAURENT, Sous-préfet, Directeur de cabinet
Le 11 juillet 2018
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM centre commercial Vélizy 2, 2 avenue de l'Europe 78140 Vélizy Villacoublay Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°20152870017 du 14 octobre 2015 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis centre commercial Vélizy 2, 2 avenue de l'Europe 78140 Vélizy Villacoublay ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé centre commercial Vélizy 2, 2 avenue de l'Europe 78140 Vélizy Villacoublay présentée par le représentant de l’établissement RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 26 avril 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2018 ;
Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’établissement RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0544. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue
Arrêté n°
Portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM
centre commercial Vélizy 2, 2 avenue de l'Europe 78140 Vélizy Villacoublay Page 2 sur 3
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès responsable sécurité de l'établissement à l'adresse suivante :
RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM
Centre commercial Vélizy 2
2 avenue de l’Europe
78140 Vélizy Villacoublay.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Page 3 sur 3
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : L’arrêté préfectoral n°20152870017 du 14 octobre 2015 susvisé est abrogé.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM, LE TECHNOPOLE – 13/15 avenue du maréchal Juin 92360 Meudon La Foret, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 11/07/2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de cabinet
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet). =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018192-0012
signé par
Thierry LAURENT, Sous-préfet, Directeur de cabinet
Le 11 juillet 2018
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement LA TABATIERE, 28 rue Maurice Berteaux 78700 Conflans Sainte Honorine Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 28 rue Maurice Berteaux 78700 Conflans Sainte Honorine présentée par Monsieur Farid AIT MADI ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 02 mai 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2018 ;
Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er : Monsieur Farid AIT MADI est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0058. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement LA TABATIERE 28 rue Maurice Berteaux 78700 Conflans Sainte Honorine Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement à l'adresse suivante :
LA TABATIERE
28 rue Maurice Berteaux
78700 Conflans Sainte Honorine
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Page 3 sur 3
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Farid AIT MADI, 28 rue Maurice Berteaux 78700 Conflans Sainte Honorine, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 11/07/2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de cabinet
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet). =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018192-0013
signé par
Thierry LAURENT, Sous-préfet, Directeur de cabinet
Le 11 juillet 2018
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement MONOP' STATION 10 place Charles de Gaulle 78180 Montigny le Bretonneux Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2013093-0012 du 03 avril 2013 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis 10 place Charles de Gaulle 78180 Montigny le Bretonneux ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 10 place Charles de Gaulle 78180 Montigny le Bretonneux présentée par le représentant de l’établissement MONOP' STATION SA ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 30 avril 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2018 ;
Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’établissement MONOP' STATION SA est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0015. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement MONOP' STATION
10 place Charles de Gaulle 78180 Montigny le Bretonneux Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du manager de direction de l’établissement à l’adresse suivante :
MONOP' STATION SA
10 place Charles de Gaulle
78180 Montigny le Bretonneux
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Page 3 sur 3
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement MONOP' STATION SA, 10 place Charles de Gaulle 78180 Montigny le Bretonneux, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 11/07/2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de cabinet
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet). =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018194-0007
signé par
Thierry LAURENT, Sous-préfet, Directeur de cabinet
Le 13 juillet 2018
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant abrogation de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement CARABISTOUILLES place de l'Eglise 78630 Orgeval Vu
Sur proposition
EX =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
SIGNÉ
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le préfet des Yvelines
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2015181-0026 du 30 juin 2015 portant autorisation d’un système de vidéoprotection sis place de l'Eglise 78630 Orgeval ;
Vu le courriel du 09 juillet 2018 du Maire d’Orgeval nous informant du changement de propriétaire de
l’établissement faisant l’objet de l’arrêté préfectoral susvisé ;
Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n°2015181-0026 du 30 juin 2015 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 13/07/18
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de cabinet
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Arrêté n°
portant abrogation de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement CARABISTOUILLES place de l'Eglise 78630 Orgeval =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018194-0008
signé par
Thierry LAURENT, Sous-préfet, Directeur de cabinet
Le 13 juillet 2018
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement LA VIE CLAIRE 1 rue Paul Langevin 78370 Plaisir Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016025-0005 du 25 janvier 2016 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis 1 avenue Paul Langevin 78370 Plaisir ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 1 avenue Paul Langevin présentée par le représentant de l’établissement LA VIE CLAIRE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 02 mai 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2018 ;
Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’établissement LA VIE CLAIRE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0414. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
Portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement LA VIE CLAIRE 1 rue Paul Langevin 78370 Plaisir Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable développement de la société à l'adresse suivante :
LA VIE CLAIRE
1982, Route Départementale 386
69700 Montagny.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Page 3 sur 3
Article 12 : L’arrêté préfectoral n°2016025-0005 du 25 janvier 2016 susvisé est abrogé.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à représentant de l’établissement LA VIE CLAIRE, 1 avenue Paul Langevin 78370 Plaisir, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 13/07/2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de cabinet
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet). =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018194-0009
signé par
Thierry LAURENT, Sous-préfet, Directeur de cabinet
Le 13 juillet 2018
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement LE RELAIS DU BONNELOIS, 2 rue de la Libération 78830 Bonnelles Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral DRE 09-364 du 18 août 2009 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis 2 rue de la Libération 78830 Bonnelles ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 2 rue de la libération 78830 Bonnelles présentée par Monsieur Patrick CASSERT ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 30 avril 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2018 ;
Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er : Monsieur Patrick CASSERT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2009/0146. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement LE RELAIS DU BONNELOIS 2 rue de la libération 78830 Bonnelles Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du dirigeant de l'établissement à l'adresse suivante :
LE RELAIS DU BONNELOIS
2 rue de la libération
78830 Bonnelles.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Page 3 sur 3
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Patrick CASSERT, 2 rue de la Libération 78830 Bonnelles, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 13/07/2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de cabinet
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet). =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
arrêté n° 2018212-0003
signé par
Stéphane GRAUVOGEL, Sous-Préfet
Le 31 juillet 2018
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye
Arrêté du 31 juillet 2018 portant institution d'une commission de propagande pour l'élection municipal et communautaire partielles de Mareil-Marly les 23 et 30 septembre 2018 RÉPUBLIQUE RRANÇAISE PREFET DÉS YVELINES
ARRETE
SPSG
N° 2018-11
portant institution d'une commission
de propagande
pour l'élection municipale et communautaire
partielle de Mareil-Marly
les 23 et 30 septembre
2018
Le Préfet des Yvelines, Officier de la Légion d'Honneur
Vu
le code électoral et notamment
ses articles L.241,
R31
à R. 39,
Vu
l'arrêté préfectoral SPSG
n° 2018-10 du 13 juillet 2018
portant convocation des électeurs
pour l'élection municipale et communautaire
partielle de Mareil-Marly ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2018113
du
23
avril
2018
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Stéphane
GRAUVOGEL,
Sous-préfet
de
Saint-Germain-en-Laye
Vu
les
désignations
effectuées
par
le Premier
président
de
la Cour
d'Appel
de
Versailles
et
par le Directeur Départemental
de la Poste
des Yvelines
:
Considérant que dans
les communes
de 2 500 habitants et plus, il convient d'instituer une
commission
de
propagande
qui
sera
chargée
d'assurer
l'envoi
et
la
distribution
des
documents de propagande électorale Sur
proposition
de
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Sous-préfecture
de
Saint-
Germain-en-Laye,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1% :
Une
commission
de
propagande
est
instituée
pour
l'élection
municipale
partielle de
Merei-Merly
qui aura
lieu le dimanche
23
septembre
2018
et,
s'il y a lieu de
procéder à un second tour de scrutin, le dimanche 30 septembre
2018.
ARTICLE
2 :
La
commission
de
propagande
aura
son
siège
à la sous-préfecture
de
Saint-
Germain-en-Laye. ARTICLE
3 :
La composition
de la commission
est fixée comme
suit
Président : M. Julien CHAPPERT,
vice-président chargé du service du tribunal d'instance de
Saint-Germain-en-Laye
(suppléant : M.
Olivier LESOBRE, juge chargé du service du tribunal
d'instance de Saint-Germain-en-Laye) Membre:
Mme
Marie-Françoise
BOSSENMEYER,
chef du
bureau
des
relations
avec
les
collectivités
locales
et
de
la réglementation
- sous-préfecture
de
Saint-Germain-en-Laye
{suppléant: Mme
Véronique
DEFIOLLE-DERAY,
adjointe au chef du bureau),
représentant
le sous-préfet de Saint Germain-en-Laye Membre:
M.
Joel
BOSSARD,
directeur
d'établissement
(suppléant:
Mme
Véronique
CARVENNEC
responsable Production) représentant la direction de la Poste des Yvelines
Le
secrétariat
sera
assuré
par
Mme
Mireile
GESRET
—
bureau
des
relations
avec
les
collectivités locales
et de la réglementation-sous-préfecture
de Saint-Germain-en-Laye.
n
Of, rue du Panorama — CS 50524 - 78105 Saint Gornain-en-laye Cedex
Tél:
01.30.61.34.00— Télécopie : 1.30.61.34.08
Adresse électronique : sp-saint germain en-lave@yvolinos qouv fi ARTICLE
4 :
La commission
de
propagande
sera
installée
le vendredi
7 septembre
2018
à
12H00,
à la sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye
ARTICLE
5:
Pour bénéficier du concours de la commission de propagande,
chaque
liste de
candidats remettra à la commission
(en mairie de Mareil-Marly),
2 900 exemplaires imprimés
de
la
circulaire
et
6
074
bulletins
de
vote,
aux
dates
et
heures
limites
suivantes
Pour le premier tour de scrutin : le vendredi 14 septembre 2018 à 12 h 00. Pour le second tour de scrutin : le mercredi 26 septembre 2018 à 12 h 00. ARTICLE
6.
La commission de propagande se réunira en mairie de Mareil-Mariy
Pour le premier tour de scrutin, le vendredi
14 septembre 2018 à 12H00
Pour le second tour de scrutin, le mercredi 26 septembre 2018
à 12 h 00
ARTICLE
7:
Les
candidats
des
listes
ou
leurs
mandataires
peuvent
participer,
avec
voix
consultative,
aux travaux de la commission.
ARTICLE
8 : M.
le Sous-préfet de Saint-Germain-en
Laye,
M.
le président de la commission
de propagande et Mme
la maire de Mareil-Marly sont chargés, chaoun en ce qui le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture et affiché en mairie.
3
208
Fait à Saint-Germain-en-Laye,
le
Pour le
Préfet, et par délégätion Le Saus-préfet
Stéphane GRAUVOGEL_—
mes
D =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2018197-0003
signé par
Nicolas GRIVEL, Directeur Général de l’ANRU
Le 16 juillet 2018
Yvelines
DDT
Décision portant nomination du Délégué Territorial adjoint de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du département des YVELINES ARARÛŸ Agence Nationale pour la Rénovation
Urbaine
DECISION
Portant nomination du Délégué Territorial adjoint de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du département des YVELYNES
Le Directeur Général de l’agence nationale pour la rénovation urbaine,
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU la loi n°2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales.
VU le Décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret du 4 décembre 2014 portant nomination de M. Nicolas GRIVEL en qualité de Directeur Général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine ;
VU la proposition du Préfet, concernant la désignation du Délégué Territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du département des YVELINES.
DECIDE :
ARTICLE 1 :
De nommer Madame Chantal CLERC, Directrice Départementale des Territoires par intérim, en qualité de Déléguée Territoriale adjointe de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine dans le ressort de cette circonscription territoriale.
ARTICLE 2 :
La présente décision prendra effet à compter de la date de la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs de la préfecture des YVELINES.
Fait à Paris, le ra 2018
Nicolas GRIV =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018214-0007
signé par
Chantal CLERC, Directrice départementale des territoires des Yvelines, par intérim
Le 2 août 2018
Yvelines
DDT 78
ARRETE PREFECTORAL 2018 DDT/SEA portant subdélégation de signature de Mme Chantal CLERC, directrice départementale des territoires des Yvelines par intérim, dans le cadre du Programme de développement rural FEADER 2014-2020 Liberté « Liberté » Égalté Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 2018 DDT/SEA
portant subdélégation de signature de Mme Chantal CLERC, directrice départementale
des territoires des Yvelines par intérim, dans le cadre du Programme de développement
rural FEADER 2014-2020
La directrice départementale des territoires des Yvelines par intérim
VU le règlement (UE) n°1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;
VU le règlement (UE) n°1306/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au financement, à la gestion et au suivi de la Politique agricole commune ;
VU le règlement (UE) n°1303/2013 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives aux 5 fonds (FEADER, FEDER, FSE, FEAMP et Fonds de cohésion) :
VU le règlement (UE) n°1310/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant certaines dispositions transitoires relatives au soutien au développement rural par le Fonds européen
agricole pour le développement rural (FEADER) ;
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 4151-1 ;
VU Ia loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et
d’affirmation des métropoles, et notamment son article 78 ;
VU le décret n°2014-580 du 3 juin 2014 relatif à la gestion de tout ou partie des fonds européens pour la période 2014-2020 ;
VU le décret n°2015-229 du 27 février 2015 relatif à la mise en œuvre des Programmes de
développement rural pour la période 2014-2020 ;
VU l'arrêté n°13-73 du 13 juin 2013 fixant l’organisation des services administratifs, techniques et financiers de la Région Île-de-France ;
VU le Cadre national adopté par la Commission européenne le 2 juillet 2015 ;
VU le Programme de développement rural FEADER de la région Île-de-France pour la
période de programmation 2014-2020 approuvé par la Commission européenne le 7 août
Direction départementale des territoires - 35, Rue de Noaïlles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Téi : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.souv.fr
1/3 2015;
VU la convention établie entre la Région Île-de-France, l’ Agence de services et de paiement
et le Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et la forêt relative à la mise en œuvre des dispositions du règlement (UE) n°1305/2013 concernant la politique de développement
rural dans la région Île-de-France pour la programmation 2014-2020 approuvée par la délibération n°CP 15-117 du 29 janvier 2015 et signée le 24 février 2015, et son avenant
n°1 visé le 20 novembre 2015 ;
VU la convention établie entre la Région Île-de-France et la Préfecture des Yvelines relative
à la délégation d’instruction de certaines tâches de l’autorité de gestion du Programme de développement rural FEADER de la région Île-de-France à la Direction départementale des territoires des Yvelines pour la période de programmation 2014-2020 approuvée par la délibération n°CP 15-117 du 29 janvier 2015 et signée le 16 mars 2015 ;
VU la délibération n°CR 08-14 du 13 février 2014 demandant l’autorité de gestion du
FEADER pour la période 2014-2020 ;
Considérant ce qui suit,
(1) - La Région Île-de-France est l’autorité de gestion du Programme de développement
rural Île-de-France pour la période de programmation 2014-2020 ;
(2) - Par convention tripartite Région Île-de-France / Agence de services et de paiement / Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt relative à la mise en œuvre des
dispositions du règlement (UE) n°1305/2013 du 17 décembre 2013 concernant la politique de développement rural dans la région Île-de-France pour la programmation 2014-2020, la Région a confié aux services déconcentrés de l’État, la fonction de Guichet unique - Service
instructeur (GUSI) pour certaines mesures comprenant l’exécution des taches de réception et d'instruction des demandes de subvention au FEADER, de sélection des dossiers subventionnés conformément aux dispositions du projet de Programme de développement
rural et d’instruction des demandes de paiement FEADER ;
(3) La Présidente du Conseil régional d’Île-de-France, en tant qu’autorité de gestion, assure la mise en œuvre et le suivi du Programme de développement rural de la région Île-de- France. En application des dispositions de l’article 78 de la loi relative à la modernisation
de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles n°2014-58 du 27 janvier 2014, il peut donner délégation de signature au chef du service déconcentré de l’État chargé de l’instruction des demandes d’aides dans le cadre de ce programme et aux agents qui lui sont directement rattachés, pour prendre en son nom les décisions relatives à l’attribution et au retrait de ces aides.
VU l'arrêté préfectoral n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015125-0001 du 5 mai 2015 portant modification de l’organisation de la direction départementale des territoires des Yvelines et la décision n° 2018185-0001 du 4 juillet 2018 portant organisation des services signée par la directrice
départementale des territoires des Yvelines par intérim ;
VU l'arrêté n° 18-214 du 24 juillet 2018 portant délégation de signature à la directrice départementale des territoires par intérim des Yvelines dans le cadre du Programme de développement rural FEADER 2014-2020 de la région Île-de-France, prenant effet au 27 juin 2018 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018180-0008 du 29 juin 2018, portant délégation de signature à Mme Chantal CLERC, Directrice départementale des territoires des Yvelines, par intérim ;
VU la décision d’intérim du 27 juin 2018 du poste de directeur départemental des territoires des Yvelines, par Mme Chantal CLERC à compter du 1” juillet 2018 ;
ARRÊTE :
Article 1: En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Chantal CLERC, Directrice départementale des territoires des Yvelines, par intérim, subdélégation de signature est donnée à :
- Mme Nelly SIMON, chef du service économie agricole ;
- Mme Catherine MAZET, adjointe à la chef du service économie agricole ;
- Mme Clotilde HERTZOG, responsable de l’Unité "agro-environnement et territoires
ruraux" du service économie agricole ;
- Mme Marie Laure HERAULT, chef du service environnement ;
- M. Jacques PONET, responsable de l'Unité "Forêt, Chasse et Milieux naturels" du service
environnement ;
pour l’ensemble des délégations consenties à Madame Chantal CLERC, dans le cadre du Programme de développement rural FEADER 2014-2020.
Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 2018134-0010 signé le 14 mai 2018 portant subdélégation de signature de M. Bruno CINOTTI, directeur départemental des territoires des Yvelines,
dans le cadre du Programme de développement rural FEADER 2014-2020, est abrogé ;
Article 3 : Le présent arrêté prend effet à compter du 29 juin 2018 ;
Article 4 : La directrice départementale des territoires des Yvelines, par intérim est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de
la préfecture ;
Fait à Versailles, le { 2 AgUf 2018
La directrice départementale des territoires
des Yvelines, par intérim
La directrice départémentale
i ra
Chantal CLERC =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018212-0004
signé par
Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines
Le 31 juillet 2018
Yvelines
Direction départementale interministérielle des territoires
Arrêté modificatif portant ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2018-2019 dans le département des Yvelines. Sd
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale des territoires
Service de l’Environnement
Unité Forêt, Chasse, Milieux Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2018 - 000221
modificatif portant ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2018-2019 dans le département des Yvelines
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de l’Environnement, livre IV ; titre II,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Jean-Jacques BROT, à compter du 23 avril 2018,
VU le décret n° 2011-611 du 31 mai 2011 relatif aux dates spécifiques de chasse au sanglier en battue ;
VU l’arrêté ministériel du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, modifié ;
VU l’arrêté ministériel du 24 mars 2006 modifié relatif à l’ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau ;
VU l’arrêté ministériel du 19 janvier 2009 modifié relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau ;
VU l’arrêté ministériel du 31 mai 2011 relatif au prélèvement maximal autorisé de la bécasse des bois ;
VU l’arrêté ministériel du 13 janvier 2012 relatif à la chasse en temps de neige d’oiseaux issus d’élevage des espèces perdrix grises, perdrix rouge, faisan de chasse ;
VU l’arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d’animaux classés nuisibles sur l’ensemble du territoire métropolitain ;
VU l’arrêté préfectoral n° SE-2016-000039 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique des Yvelines du 29 février 2016,
VU l’arrêté préfectoral n°2018-000145 du 24 mai 2018 portant ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2018-2019 dans le département des Yvelines,
CONSIDERANT l’erreur matérielle concernant l’article 6 relatif à la période d’ouverture générale de la chasse à courre, à cor et à cri,
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires des Yvelines, par intérim,
Direction départementale des territoires – 35, Rue de Noailles BP 1115 – 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 – www.yvelines.gouv.fr
1/2 du 15 septembre 2018 au 31 mars 2019
ARRÊTE :
Article 1: La période d’ouverture générale de la chasse à courre, à cor et à cri du 16 septembre 2018 au 31 mars 2019, mentionnée à l’article 6 de l’arrêté du 24 mai 2018 susvisé est modifiée de la façon suivante :
du 15 septembre 2018 au 31 mars 2019
La vénerie sous terre est ouverte du 16 septembre 2018 au 15 janvier 2019. L’exercice de la vénerie du blaireau est autorisé pour une période complémentaire allant du 1er juillet 2018 au 15 septembre 2018 et du 15 mai 2019 au 15 septembre 2019.
Article 2 : Les autres articles de l’arrêté préfectoral n°2018-000145 du 24 mai 2018 restent inchangés.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires par intérim, le commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique, le président de la Fédération Interdépartementale d’Île-de-France, le directeur d’agence de l’Office National des Forêts, le chef de la brigade mobile d’intervention Île-de-France – Ouest de l'O.N.C.F.S, les lieutenants de Louveterie, les agents ayant des pouvoirs de police en matière de chasse, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans toutes les communes par le soin des maires.
Versailles, le 31 juillet 2018
Le préfet des Yvelines,
signé :
Jean-Jacques BROT
2/2 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018211-0003
signé par
Thierry LAURENT, Sous Préfet, Directeur de Cabinet
Le 30 juillet 2018
Yvelines
DRIEE ILE DE FRANCE
Arrêté portant approbation du plan de gestion 2015-2019 de la réserve naturelle nationale de Saint-Quentin-en-Yvelines US
Liberté « Égaltté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France
Arrêté n°
portant approbation du plan de gestion 2015-2019 de la réserve naturelle
nationale de Saint-Quentin-en-Yvelines
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la légion d'honneur,
Vu les décrets n°86-872 du 14 mars 1986 portant création de la réserve naturelle de
Saint-Quentin-en-Yvelines et n°87-300 du 27 avril 1987 modifiant le décret n°86-872 du 14 mars 1986 portant création de ia réserve naturelle de Saint-Quentin-en-Yvelines :
Vu la circulaire DEVL1019313C du 30 septembre 2010 du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et
des négociations sur le climat, relative aux procédures de classement et de gestion des
réserves naturelles nationales ;
Vu la convention du 30 mars 2010 fixant les modalités de gestion de la réserve naturelle
nationale de Saint-Quentin-en-Yvelines, renouvelée le 3 juillet 2015 :
Vu l'avis du 28 septembre 2017 du conseil scientifique régional du patrimoine naturel d'Île-de-France ;
Vu l'avis du 22 février 2017 du comité consultatif de la réserve naturelle nationale de Saint-Quentin-en-Yvelines ;
Vu l'avis du 28 novembre 2016 du conseil scientifique de la réserve naturelle nationale
Saint-Quentin-en-Yvelines ;
Vu la consultation du public du 4 mai au 1* juin 2018 inclus et l'absence
d'observations ;
Considérant que les objectifs et opérations définis dans le plan de gestion répondent
aux enjeux de préservation et de conservation qui ont motivé la création de la réserve
naturelle nationale de Saint-Quentin-en-Yvelines ;
Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France ;
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe — Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr Arrête :
Article 1°”: Le plan de gestion de la réserve naturelle nationale de Saint-Quentin-en- Yvelines est approuvé pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 2 : Le gestionnaire de la réserve naturelle est chargé de la mise en œuvre de ce plan de gestion en lien avec les services de la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie.
Article 3: La présente décision peut faire Fobjet d'un recours contentieux aux fins d'annulation devant les tribunaux administratifs compétents dans le délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité, dans les conditions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative. Elle peut également faire l’objet d’un recours administratif, gracieux ou hiérarchique dans le même délai de deux mois. L'absence de réponse au recours administratif, au terme du délai de deux mois, vaut rejet implicite de celui-ci.
Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le Directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie et le Directeur départemental des territoires des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 30 Juil. 2018
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thierry LAURENT