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Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 21 du 03 mars 2017
Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 91 du 21 aout 2017
Document publié le Lundi 21 août 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 91 du 21 aout 2017)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
Ex = d'
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
DES YVELINES
N° 91
Du 21 aout 2017 Agence régionale de santé
Département Prévention et promotion de la santé
Arrêté n°1 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2017 du Centre d'Accompagnement à la Réduction des Risques pour Usagers de drogues des Yvelines "CAARUD78" géré par l'association Sida Paroles Arrêté
Arrêté n°1 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2017 du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie, CSAPA généraliste "LE CEDAT, géré par le Centre Hospitalier de Versailles Arrêté
Arrêté n°1 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2017 du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie, CSAPA "Centre pénitentière de Bois d'Arcy" géré par le Centre Hospitalier Jean-Martin CHARCOT Arrêté
Arrêté n°1 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2017 du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie, CSAPA généraliste, centre Thérapeutique Résidentiel "LE KAIROS" géré par l'association OPPELIA Arrêté
Arrêté n°1 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2017 Des Appartements de Coordination Thérapeutique "HORIZONS" géré par l'association OSIRIS Arrêté
Arrêté n°1 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2017 Des Appartements de Coordination Thérapeutique "INFO SOINS" géré par l'association la Sauvegarde des Yvelines Arrêté
Direction Générale
DELEGATION DE SIGNATURE Décision
Préfecture des Yvelines
DRE
BRG
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la SASU " KrysmaPompas Funeral " sise sur la commune de Vélizy-Villacoublay Arrêté
Service des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire CAISSE D'EPARGNE ILE DE FRANCE 1 rue Ditte 78470 Saint- Rémy-Les-Chevreuse Arrêté
Arrêté portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire CAISSE D'EPARGNE ILE DE FRANCE 7 rue Oberkampf 78350 Jouy-en-Josas Arrêté
Sommaire RAA N ° 91 du 21 aout 2017 Arrêté portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire CAISSE D'EPARGNE ILE DE FRANCE 1 place de la République 78110 Le Vésinet Arrêté
Arrêté portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire CAISSE D'EPARGNE ILE DE FRANCE 38 rue du général Leclerc 78380 Bougival Arrêté
Arrêté portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire CAISSE D'EPARGNE ILE DE FRANCE 34 rue de Jouy 78220 Viroflay Arrêté
Arrêté portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire CAISSE D'EPARGNE ILE DE FRANCE 13 bis rue de Paris 78230 Le Pecq Arrêté
Arrêté portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire CAISSE D'EPARGNE ILE DE FRANCE 5 place des carriers 78420 Carrières-sur-Seine Arrêté
Arrêté portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire CAISSE D'EPARGNE ILE DE FRANCE 4 avenue de la gare 78690 Les Essarts-le-Roi Arrêté
Arrêté portant mise en commun des services de la police municipale des communes des Mureaux et de Verneuil-sur-Seine Arrêté
Arrêté portant mise en commun des services de la police municipale des communes de Bailly et Noisy-le-Roi Arrêté
Yvelines
Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement et de l’Energie d’Ile-de-France
arrêté préfectoral complémentaire relatif à l’ancien site de la société FUJIFILM FRANCE SAS situé à Bois d’Arcy Arrêté
Direction départementale des territoires
Arrêté préfectoral relatif à une demande d’alignement pour clôture en bordure de la voie ferrée de Saint-Cloud à Saint-Nom-la-Bretèche sur la commune de Marly-le-Roi Arrêté =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017215-0028
signé par
DROUGARD Corinne, Agence Régionale de Santé d'Ile de France la déléguée départementale adjointe des Yvelines
Le 3 août 2017
Agence régionale de santé
Département Prévention et promotion de la santé
Arrêté n°1 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2017 du Centre d'Accompagnement à la Réduction des Risques pour Usagers de drogues des Yvelines "CAARUD78" géré par l'association Sida Paroles Ar © > Agence Régionale de Santé Île-de-France
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Fg A = _ 4 0 -
Arrêté n°1 7 7 8 0
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT POUR L'ANNEE 2017
Du Centre d’Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des Risques pour Usagers de Drogues des Yvelines « CAARUD 78 »
FINESS ET
780 013 058
GERE PAR
L'association SIDA-PAROLES
FINESS EJ
920 013 158
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE D'ILE DE FRANCE
Le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1 et suivants ;
Le code de la santé publique ;
Le code de la sécurité sociale ;
La loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 ;
Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
L'arrêté n° DS 2017/077 du 1* août 2017 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;
L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au | de l'article L312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
L'arrêté du 28 avril 2017 fixant pour 2017 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
L'arrêté du 30 mai 2017 fixant pour 2017 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ; VU
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L'arrêté préfectoral N°A-06-02036 en date du 05 octobre 2006 portant autorisation de
création du CAARUD dénommé CAARUD des Yvelines sis 26 rue de Gassicourt, 78200 Mantes la Jolie et géré par l'association Aides Nord-Ouest Ile de France ;
L'arrêté N° 2012-34 en date du 07 mars 2012 autorisant le transfert de gestion du Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la réduction des Risques pour Usagers de Drogues (CAARUD) sis 8 rue Victor Hugo 92700 Colombes et géré par l'association « SIDA- PAROLES » à compter du 1° janvier 2012 ;
L'instruction interministérielle N°DGCS/SD5C/DSS/DGS/2017/142 du 27 avril 2017 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2017 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques: Appartements de coordination Thérapeutique (ACT), Lits Halte Soins Santé (LHSS), Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD), Centre de Soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), Lits d'accueil médicalisé (LAM) et Appartements de coordination Thérapeutique « Un chez soi d'abord » ;
Le rapport régional d'orientation budgétaire 2017 du 21 juin 2017 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31 octobre 2016 par la personne ayant qualité pour représenter le CAARUD des Yvelines (FINESS ET 780 013 058) pour l'exercice 2017 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 24 juillet 2017 par la Délégation départementale des Yvelines ;
Considérant L'absence de réponse du gestionnaire ;
Considérant La décision finale en date du 03 août 2017 ;
© EEEEEEEEEE——
ARRETE
ARTICLE 1:
Pour l'exercice budgétaire 2017 les recettes et les dépenses du CAARUD des Yvelines sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe | : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 38 121,00 €
- Dont CNR
Groupe Il: Dépenses afférentes aux personnels 279 268,00 €
DEPENSES - Dont CNR
Groupe Ill: Dépenses afférentes à la
structure 35 961:00€
- Dont CNR
Reprise de déficit [C] 28 138,24 €
Total dépenses 381 488,24 €
Groupe | : Produits de la tarification 381 488,24 €
[A]
Dont CNR [B]
Groupe Il : Autres produits relatifs à
RECETTES l'exploitation
Groupe Ill : Produits financiers et
produits non encaissables
Reprise de d'excédent [D]
Total Recettes 381 488,24 €
La base pérenne reconductible 2017 est fixée à : (A-C+D-B) 353 350,00 €
il b f il À La dotation globale de fonctionnement 201 381 488,24 € est fixée à : (A)
La tarification est calculée en tenant compte de la reprise du résultat 2015: déficit repris pour 28 138.24 €
ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2017, la dotation globale de fonctionnement est fixée à 381 488.24 €.
La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de fonctionnement et versée par l'assurance maladie, s'établit à 31 791 €. ARTICLE 3:
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 4:
En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Yvelines.
ARTICLE 5:
Le Délégué départemental des Yvelines de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'association SIDA-PAROLES et au CAARUD des Yvelines.
Fait à Versailles, le 03 août 2017
Pour le Directeur Général
De l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
Et par délégation,
Agence Régionale de Santé Ile-de-France
La Ca des Yvelines
DROUGARD Corinne =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017215-0029
signé par
DROUGARD Corinne, Agence Régionale de Santé d'Ile de France la déléguée départementale adjointe des Yvelines
Le 3 août 2017
Agence régionale de santé
Département Prévention et promotion de la santé
Arrêté n°1 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2017 du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie, CSAPA généraliste "LE CEDAT, géré par le Centre Hospitalier de Versailles Ar © ) Agence Régionale de Santé Île-de-France
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47 - si 4
Arrêté N° 17 78 041
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT POUR L'ANNEE 2017
Du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en addictologie Généraliste « LE CEDAT »
FINESS ET
780 708 558
GERE PAR
Le Centre Hospitalier de Versailles
FINESS EJ
780 110 078
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE D'ILE DE FRANCE
Le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1 et suivants ;
Le code de la santé publique ;
Le code de la sécurité sociale ;
La loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 ;
Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
L'arrêté n° DS 2017/077 du 1* août 2017 portant délégation de signature du Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au | de l'article L312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
L'arrêté du 28 avril 2017 fixant pour 2017 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
L'arrêté du 30 mai 2017 fixant pour 2017 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés
mentionnés à l’article L314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ; VU
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L'arrêté préfectoral N° A-10-00073 en date du 24 février 2010 portant autorisation de la création du CSAPA dénommé « Le CEDAT » sis 55, rue du Maréchal Foch 78000 Versailles (site principal) et géré par le Centre Hospitalier de Versailles situé au Chesnay ;
L'arrêté N° 2014/78 en date du 24 février 2014 portant prorogation de l'autorisation du CSAPA dénommé «Le CEDAT » sis 55, rue du Maréchal Foch 78000 Versailles (site principal) et géré par le Centre Hospitalier de Versailles situé au Chesnay ;
L'instruction interministérielle N°DGCS/SD5C/DSS/DGS/2017/142 du 27 avril 2017 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2017 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques: Appartements de coordination Thérapeutique (ACT), Lits Halte Soins Santé (LHSS), Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD), Centre de Soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), Lits d'accueil médicalisé (LAM) et Appartements de coordination Thérapeutique « Un chez soi d'abord » ;
Le rapport régional d'orientation budgétaire 2017 du 21 juin 2017 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 25 octobre 2016 par la personne ayant qualité pour représenter le Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie Généraliste « LE CEDAT » (FINESS ET 780 708 558) pour l'exercice 2017 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 24 juillet 2017 par la Délégation départementale des Yvelines ;
Considérant L'absence de réponse du gestionnaire ;
Considérant La décision finale en date du 03 août 2017 ;
D ARRETE
ARTICLE 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2017 les recettes et les dépenses du CSAPA « LE CEDAT » sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe | : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 31.474,00 €
- Dont CNR
Groupe Il : Dépenses afférentes aux 2 824 998,00 €
personnels
DEPENSES - Dont CNR
Groupe Ill: Dépenses afférentes à la 391 536,00 €
structure
- Dont CNR
Reprise de déficit [C]
Total dépenses 3 528 008,00 €
Groupe | : Produits de la tarification 3 500 008,00 €
[A]
Dont CNR [B]
Groupe Il : Autres produits relatifs à
RECETTES l'exploitation 28 000,00 €
Groupe Ill: Produits financiers et
produits non encaissables
Reprise de d'excédent [D]
Total Recettes 3 528 008,00 €
La base pérenne reconductible 2017 est fixée à : (A-C+D-B) 3 500 008,00 €
La dotation globale de fonctionnement 2017
est fixée à : (A) $ 500:008,00.€
La tarification est calculée en tenant compte de la reprise du résultat 2015 : 0 €
ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2017, la dotation globale de fonctionnement est fixée à 3 500 008 €.
La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de fonctionnement et versée par l'assurance maladie, s'établit à 291 667 €. EEE
ARTICLE 3 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 :
En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Yvelines.
ARTICLE 5 :
Le Délégué départemental du département des Yvelines de l'Agence Régionale de Santé d'lle-de- France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Centre Hospitalier de Versailles et au CSAPA « LE CEDAT ».
Fait à Versailles, le 03 août 2017
Pour le Directeur Général
De l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
Et par délégation,
Agence Régionale de Santé !le-de-France
La délégué. le adjointe des Yvelines
)
BROUGARD Gerinne =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017215-0030
signé par
DROUGARD Corinne, Agence Régionale de Santé d'Ile de France la déléguée départementale adjointe des Yvelines
Le 3 août 2017
Agence régionale de santé
Département Prévention et promotion de la santé
Arrêté n°1 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2017 du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie, CSAPA "Centre pénitentière de Bois d'Arcy" géré par le Centre Hospitalier Jean-Martin CHARCOT Ar © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
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arrête n°7 * 78 - 0 4 3-
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT POUR L'ANNEE 2017
DU Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie du Centre pénitentiaire de Bois d’Arcy
FINESS ET
780 003 158
GERE PAR
Le Centre Hospitalier Jean-Martin CHARCOT
FINESS EJ
780 140 026
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE D'ILE DE FRANCE
Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1 et suivants ;
Le code de la santé publique ;
Le code de la sécurité sociale ;
La loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 ;
Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
L'arrêté n° DS 2017/077 du 1° août 2017 portant délégation de signature du Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au | de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
L'arrêté du 28 avril 2017 fixant pour 2017 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
L'arrêté du 30 mai 2017 fixant pour 2017 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ; VU
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L'arrêté préfectoral N° A-10-00075 en date du 24 février 2010 portant autorisation de la création du CSAPA dénommé CSAPA de la Maison d'Arrêt des Yvelines sis 5 bis rue Alexandre Turpault, 78390 Bois d'Arcy et géré par le Centre Hospitalier « Jean- Martin Charcot » de Plaisir ;
L'arrêté N°2013/80 en date du 24 février 2014 portant prorogation de l'autorisation du CSAPA dénommée CSAPA de la Maison d'Arrêt des Yvelines sis 5 bis rue Alexandre Turpault, 78390 Bois d'Arcy et géré par le Centre Hospitalier « Jean-Martin Charcot » de
Plaisir;
L'arrêté N° NOR JUSK 1604464A en date du 17 août 2016 portant modification de l'appellation de la Maison d'Arrêt de Bois d’Arcy en Centre pénitentiaire de Bois d'Arcy conséquemment à l'ouverture d'un quartier de semi-liberté ;
L'instruction interministérielle N°DGCS/SD5C/DSS/DGS/2017/142 du 27 avril 2017 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2017 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques: Appartements de coordination Thérapeutique (ACT), Lits Halte Soins Santé (LHSS), Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD), Centre de Soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), Lits d'accueil médicalisé (LAM) et Appartements de coordination Thérapeutique « Un chez soi d'abord » ;
Le rapport régional d'orientation budgétaire 2017 du 21 juin 2017 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 16 décembre 2017 par la personne ayant qualité pour représenter le Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie du Centre pénitentiaire de Bois d’Arcy (FINESS ET 780 003 158) pour l'exercice 2017 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 24 juillet 2017 par la Délégation départementale des Yvelines ;
Considérant L'absence de réponse du gestionnaire ;
Considérant La décision finale en date du 03 août 2017 ;
D EEEEEEEEE——
ARRETE
ARTICLE 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2017 les recettes et les dépenses de CSAPA du Centre Pénitentiaire de Bois d'Arcy sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe | : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 47 042,00 €
- Dont CNR
Groupe Il : Dépenses afférentes aux 734 142,00 €
personnels
DEPENSES - Dont CNR
Groupe Ill: Dépenses afférentes à la 0,00 €
structure
- Dont CNR
Reprise de déficit [C]
Total dépenses 781 184,00 €
Groupe | : Produits de la tarification 781 184,00 €
[A]
Dont CNR [B]
Groupe Il : Autres produits relatifs à 0.00 €
RECETTES l'exploitation l
Groupe Ill : Produits financiers et . . 0,00 € produits non encaissables
Reprise de d'excédent [D]
Total Recettes 781 184,00 €
La base pérenne reconductible 2017 est fixée à :
(A-C+D-B) 781 184,00 €
La dotation globale de fonctionnement 2017 781 184,00 € est fixée à : (A)
La tarification est calculée en tenant compte de la reprise du résultat 2015 : 0 €
ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2017, la dotation globale de fonctionnement est fixée à 781 184 €.
La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l’action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de fonctionnement et versée par l'assurance maladie, s'établit à 65 099 €. EEE
ARTICLE 3 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 :
En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Yvelines.
ARTICLE 5 :
Le Délégué départemental des Yvelines de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Centre Hospitalier « Jean-Martin CHARCOT » de Plaisir et au CSAPA du Centre Pénitentiaire de Bois d'Arcy.
Fait à Versailles, le 03 août 2017
Pour le Directeur Général
De l'Agence Régionale de Santé
Île-de-France
égionale de Santé Ile-de-France
= pue départementale adjointe des Yvelines
DROUGARD Gerinne =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017215-0031
signé par
DROUGARD Corinne, Agence Régionale de Santé d'Ile de France la déléguée départementale adjointe des Yvelines
Le 3 août 2017
Agence régionale de santé
Département Prévention et promotion de la santé
Arrêté n°1 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2017 du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie, CSAPA généraliste, centre Thérapeutique Résidentiel "LE KAIROS" géré par l'association OPPELIA Ar © > Agence Régionale de Santé Île-de-France
arrêté ne 17 = 78-042-
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT POUR L'ANNEE 2017
Du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie Généraliste Centre thérapeutique Résidentiel « LE KAIROS »
FINESS ET
780 020 608
GERE PAR
L'association OPPELIA
FINESS EJ
750 054 157
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE
VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1 et suivants ;
VU Le code de la santé publique ;
VU Le code de la sécurité sociale ;
VU La loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 ;
VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU Le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU L'arrêté n° DS 2017/077 du 1° août 2017 portant délégation de signature du Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au | de l'article L312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
VU L'arrêté du 28 avril 2017 fixant pour 2017 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
VU L'arrêté du 30 mai 2017 fixant pour 2017 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ; VU
VU
VU
VU
L'arrêté préfectoral N° A-10-00074 en date du 24 février 2010 portant autorisation de la création du Centre Thérapeutique Résidentiel dénommé LE KAIROS sis 111 rue du Général Leclerc, 78 570 ANDRESY et géré par l'association OPPELIA ;
L'arrêté N° 2014/79 en date du 24 février 2014, portant prorogation de l'autorisation du CSAPA Généraliste dénommée le Centre Thérapeutique Résidentiel LE KAIROS sis 111 rue du Général Leclerc, 78 570 ANDRESY et géré par l'association OPPELIA ;
L'instruction interministérielle N°DGCS/SD5C/DSS/DGS/2017/142 du 27 avril 2017 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2017 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques: Appartements de coordination Thérapeutique (ACT), Lits Halte Soins Santé (LHSS), Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD), Centre de Soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), Lits d'accueil médicalisé (LAM) et Appartements de coordination Thérapeutique « Un chez soi d'abord » ;
Le rapport régional d'orientation budgétaire 2017 du 21 juin 2017 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28 octobre 2016 par la personne ayant qualité pour représenter le Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie Généraliste Centre Thérapeutique Résidentiel « LE KAIROS » (FINESS ET 780 020 608)
pour l'exercice 2017 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 24 juillet 2017 par la Délégation départementale des Yvelines ;
Considérant L'absence de réponse du gestionnaire ;
Considérant La décision finale en date du 03 août 2017 ;
© EEE
ARRETE
ARTICLE 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2017 les recettes et les dépenses du CSAPA avec hébergement « LE KAIROS » sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe | : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante
- Dont CNR
Groupe Il : Dépenses afférentes aux
personnels
DEPENSES - Dont CNR
Groupe Ill: Dépenses afférentes à la
structure
- Dont CNR
Reprise de déficit [C]
Total dépenses 1 201 208,00 €
Groupe | : Produits de la tarification
[A]
Dont CNR [B]
Groupe Il : Autres produits relatifs à
106 690,00 €
938 543,00 €
155 975,00 €
1 185 238,00 €
RECETTES l'exploitation 2:470,00<€
Groupe Ill: Produits financiers et
produits non encaissables 1S00,00€
Reprise de d'excédent [D]
Total Recettes 1 201 208,00 €
La base pérenne reconductible 2017 est fixée à : (A-C+D-B) 1 185 238,00 €
La dotation globale de fonctionnement 2017
est fixée à : (A) 1 185 238,00 €
La tarification est calculée en tenant compte de la reprise du résultat 2015 : 0 €
ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2017, la dotation globale de fonctionnement est fixée à 1 185 238 €.
La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de fonctionnement et versée par l'assurance maladie, s'établit à 98 770 €. EEE
ARTICLE 3 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 :
En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Yvelines.
ARTICLE 5 :
Le Délégué départemental des Yvelines de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'association OPPELIA et au CSAPA avec hébergement « LE KAIROS ».
Fait à Versailles, le 03 août 2017
Pour le Directeur Général
De l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
Et par délégation,
Agence Régionale de Santé Ile-de-France
La déléguée départementale sn des Yvelines
> —
DROUGARD Gerinne =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017215-0032
signé par
DROUGARD Corinne, Agence Régionale de Santé d'Ile de France la déléguée départementale adjointe des Yvelines
Le 3 août 2017
Agence régionale de santé
Département Prévention et promotion de la santé
Arrêté n°1 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2017 Des Appartements de Coordination Thérapeutique "HORIZONS" géré par l'association OSIRIS Ar © > Agence Régionale de Santé Île-de-France
VU
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Arrêté w17 7 8 0 4 4
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT POUR L'ANNEE 2017
Des Appartements de Coordination Thérapeutique « HORIZONS » FINESS ET
780 011 078
GERE PAR
L'association OSIRIS
FINESS EJ
780 008 678
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE D'ILE DE FRANCE
Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1 et suivants ;
Le code de la santé publique ;
Le code de la sécurité sociale ;
La loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 ;
Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
L'arrêté n° DS 2017/077 du 1° août 2017 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au | de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
L'arrêté du 28 avril 2017 fixant pour 2017 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
L'arrêté du 30 mai 2017 fixant pour 2017 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ; VU
VU
VU
L'arrêté préfectoral N°A-2004-02067 en date du 10 novembre 2004 portant autorisation de création des ACT dénommés HORIZONS sis 10 rue Champ Gaillard, 78303 Poissy Cedex et géré par l'association OSIRIS ;
L'instruction interministérielle N°DGCS/SD5C/DSS/DGS/2017/142 du 27 avril 2017 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2017 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques: Appartements de coordination Thérapeutique (ACT), Lits Halte Soins Santé (LHSS), Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD), Centre de Soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), Lits d'accueil médicalisé (LAM) et Appartements de coordination Thérapeutique « Un chez soi d'abord » ;
Le rapport régional d'orientation budgétaire 2017 du 21 juin 2017 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26 octobre 2016 par la personne ayant qualité pour représenter ACT « HORIZONS » (FINESS ET 780 011 078) pour l'exercice 2017 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 24 juillet 2017 par la Délégation départementale des Yvelines.
Considérant L'absence de réponse du gestionnaire ;
Considérant La décision finale en date du 03 août 2017 ;
n EEE
ARRETE
ARTICLE 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2017 les recettes et les dépenses des Appartements de Coordination Thérapeutique « HORIZONS » sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe Es Dépenses afférentes à 32 182,00 €
l'exploitation courante
- Dont CNR
Groupe Il : Dépenses afférentes aux 230 262,00 €
personnels
DEPENSES - Dont CNR
Groupe Ill: Dépenses afférentes à la
structure 180 287,00 €
- Dont CNR
Reprise de déficit [C]
Total dépenses 392 731,00 €
Groupe | : Produits de la tarification 331 472,00 €
[A]
Dont CNR [B]
Groupe Il : Autres produits relatifs à
RECETTES l'exploitation f BODIODIE
Groupe Ill : Produits financiers et
produits non encaissables
Reprise de d'excédent [D] 53 459,00 €
Total Recettes 392 731,00 €
La base pérenne reconductible 2017 est fixée à : (A-C +D-EB) 384 931,00 €
La dotation globale de fonctionnement 2017 331 472,00 €
est fixée à : (A)
La tarification est calculée en tenant compte de la reprise du résultat 2015: excédent repris pour 53 459 €
ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2017, la dotation globale de fonctionnement est fixée à 331 472 €.
La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l’action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de fonctionnement et versée par l'assurance maladie, s'établit à 27 623 €. EEE
ARTICLE 3 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 :
En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Yvelines.
ARTICLE 5:
Le Délégué départemental des Yvelines de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'association OSIRIS et aux ACT « HORIZONS ».
Fait à Versailles, le 03 août 2017
Pour le Directeur Général
De l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
EhBer SKA iRQe de Santé Ile-de-France La déléguée départementale adjointe des Yvelines
DROUGARD Corinne =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017215-0033
signé par
DROUGARD Corinne, Agence Régionale de Santé d'Ile de France la déléguée départementale adjointe des Yvelines
Le 3 août 2017
Agence régionale de santé
Département Prévention et promotion de la santé
Arrêté n°1 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2017 Des Appartements de Coordination Thérapeutique "INFO SOINS" géré par l'association la Sauvegarde des Yvelines Ar @ D Agence Régionale de Santé Île-de-France
VU
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anaune 17 78-045: PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT POUR
L'ANNEE 2017
Des appartements de Coordination Thérapeutique « INFO-SOINS » FINESS ET
780 004 628
GERE PAR
L'association la Sauvegarde des Yvelines
FINESS EJ
780 708 293
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE D'ILE DE FRANCE
Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1 et suivants ;
Le code de la santé publique ;
Le code de la sécurité sociale ;
La loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 ;
Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
L'arrêté n° DS 2017/077 du 1” août 2017 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au | de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
L'arrêté du 28 avril 2017 fixant pour 2017 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
L'arrêté du 30 mai 2017 fixant pour 2017 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ; VU
VU
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L'arrêté préfectoral N° 2003-1325 en date du 10 juillet 2003 portant autorisation de création
des ACT dénommés INFO-SOINS sis 18 rue Albert Joly 78000 Versailles et gérés par l'association INFO-SOINS ;
Le traité de fusion-absorption du 20 juin 2017 prenant effet au 1° juillet 2017 de l'association INFO-SOINS par l'association Sauvegarde de l'Enfant, de l'Adolescent et de l'Adulte en Yvelines (SEAY) sise 9bis avenue Jean Jaurès 78000 Versailles ;
L'instruction interministérielle N°DGCS/SD5C/DSS/DGS/2017/142 du 27 avril 2017 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2017 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques: Appartements de coordination Thérapeutique (ACT), Lits Halte Soins Santé (LHSS), Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD), Centre de Soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), Lits d'accueil médicalisé (LAM) et Appartements de coordination Thérapeutique « Un chez soi d'abord » ;
Le rapport régional d'orientation budgétaire 2017 du 21 juin 2017 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31 octobre 2016 par la personne ayant qualité pour représenter ACT « INFO- SOINS » (FINESS ET 780 004 628) pour l'exercice 2017 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 24 juillet 2017 par la Délégation départementale des Yvelines ;
Considérant La réponse par courriel en date du 31 juillet ;
Considérant La décision finale en date du 03 août 2017; ARRETE
ARTICLE 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2017 les recettes et les dépenses des ACT « INFO-SOINS » sont autorisées
comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe | : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 97 252:00 €
- Dont CNR
Groupe Il : Dépenses afférentes aux 583 524,00 €
personnels
DEPENSES - Dont CNR
Groupe III : Dépenses afférentes à la 336 606,00 €
structure
- Dont CNR
Reprise de déficit [C]
Total dépenses 1 017 382,00 €
Groupe | : Produits de la tarification [A] 810 397,00 €
Dont CNR [B]
Groupe Il : Autres produits relatifs à
RECETTES l'exploitation 66.985,00 €
Groupe Ill : Produits financiers et . . 0,00 € produits non encaissables
Reprise de d'excédent [D] 140 000,00 €
Total Recettes 1017 382,00 €
La base pérenne reconductible 2017 est fixée à : (A-C+D-B) 950 397,00 €
La dotation globale de fonctionnement 2017 810 397,00 €
est fixée à : (A)
La tarification est calculée en tenant compte de la reprise du résultat 2015: excédent repris pour
140 000 €
ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2017, la dotation globale de fonctionnement est fixée à 810 397 €.
La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de fonctionnement et versée par l'assurance maladie, s'établit à 67 533 €. EE
ARTICLE 3 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 :
En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Yvelines.
ARTICLE 5:
Le Délégué départemental des Yvelines de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'association La Sauvegarde des Yvelines et aux Appartements de coordination thérapeutique « INFO-SOINS ».
Fait à Versailles, le 03 août 2017
Pour le Directeur Général
De l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
Et par JéRäiRègionale de Santé Ile-de-France
La déléguée départementale adjointe des Yvelines
DROUGARD Corinne =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2017228-0001
signé par
Michaël GALY, Directeur
Le 16 août 2017
Agence régionale de santé
Direction Générale
DELEGATION DE SIGNATURE Pois S 9 | www.chi-poissy-st-germain.fr
y \ #. Saint-Germain-en-Laye
Centre Hospitalier Intercommunal
DECISION N°1/2017/56
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
LE DIRECTEUR
Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy/Saint-Germain-en-Laye,
Vu les articles L.6143-7, D.6143-34, D.6143-35 et D.6143-36 du Code de la Santé Publique,
Vu Parrêté du Centre National de Gestion du 30 septembre 2013 portant nomination de Monsieur
Michaël GALY en qualité de Directeur du Centre Hospitalier Poissy/Saint-Germain-en-Laye.
DECIDE
Article 1° : Délégation de signature est donnée à Madame Nathalie CONSTANT, cadre de santé,
Directrice de la crèche hospitalière à compter du 28 aout 2017, pour signer les documents suivants :
- Les contrats des familles
- Les attestations de présence et de frais de garde
- Les attestations fiscales
- Les courriers à destination des parents
- Les courriers à destination des partenaires : CAF, Conseil Général.
Article 2 : La présente décision prend effet à compter du 28 aout 2017.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à l’intéressée, transmise au comptable de l’Etablissement et
publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture des Yvelines.
Fait à Poissy, le 16 aout 2017
Exemplaire de signature autorisée, Le Directeur,
Nathalie CONSTANT
Destinataires :
- Trésorerie Principale
- Direction Générale
- Madame CONSTANT =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017229-0001
signé par
Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND, Directrice de la réglementation et des élections
Le 17 août 2017
Préfecture des Yvelines
DRE
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la SASU " KrysmaPompas Funeral " sise sur la commune de Vélizy-Villacoublay DE — Er
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de la réglementation générale
Arrêté n°
portant habilitation dans le domaine funéraire de la SASU « KrysmaPompas Funeral » sise sur la commune de Vélizy-Villacoublay
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu flarrêté préfectoral habilitant la SASU « KrysmaPompas Funerai » de Vélizy-Villacoublay dans le domaine funéraire à compter du 22/09/2016 ;
Vu la demande formulée le 20/07/2017 par Monsieur Serge Buggenhout, responsable de la SASU « KrysmaPompas Funeral », dont le siège social est situé 34bis rue Marcel Sembat à Vélizy-Villacoublay (78140) en vue du renouvellement de lhabilitation susvisée :
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1° : La SASU « KrysmaPompas Funeral », marque commerciale « KrysmaPompas Funerai », sise 34bis rue Marcel Sembat à Vélizy-Villacoublay (78140), dirigée par Monsieur Serge Buggenhout, est habilitée à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
le transport des corps avant mise en bière, en sous-traitance,
le transport des corps après mise en bière, en sous-traitance,
l'organisation des obsèques,
les soins de conservation, en sous-traitance,
la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, des urnes cinéraires,
la fourniture des corbillards et des voitures de deuil, en sous-traitance,
là fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
LL.
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78016 Versailles Cedex
Accueil du public : À avenue de l'Europe — Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 1778002258.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 1 an à compter du 22/09/2017.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
H peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d'un recours hiérarchique (Ministre de l'intérieur - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé.
Fait à Versailles, le 17/08/2017
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la réglementation et des élections
plain. Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017219-0001
signé par
Julien CHARLES, secrétaire général
Le 7 août 2017
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire CAISSE D'EPARGNE ILE DE FRANCE 1 rue Ditte 78470 Saint-Rémy-Les- Chevreuse Liberté » et em * Par + Fraternité
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Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2012209-0041 du 27 juillet 2012 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis 1 rue Ditte 78470 Saint-Rémy-Les- Chevreuse ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 1 rue Ditte 78470 Saint-Rémy-Les-Chevreuse présentée par le responsable du service sécurité de la CAISSE D'EPARGNE ILE DE FRANCE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 31 mai 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 juin 2017 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 2012209-0041 du 27 juillet 2012 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le responsable du service sécurité de la CAISSE D'EPARGNE ILE DE FRANCE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0169. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Arrêté n°
Portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire CAISSE D'EPARGNE ILE DE FRANCE 1 rue Ditte 78470 Saint-Rémy-Les-Chevreuse Page 2 sur 3
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du service sécurité de l'établissement à l'adresse suivante :
CAISSE D'EPARGNE IDF
26/28 rue Neuve Tolbiac
CS 91134
75633 Paris cedex 13
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure. Page 3 sur 3
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité de la CAISSE D'EPARGNE ILE DE FRANCE, 26/28 rue Neuve Tolbiac, CS 91344, 75633 Paris cedex 13, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 07/08/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Julien CHARLES =
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PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017219-0002
signé par
Julien CHARLES, secrétaire général
Le 7 août 2017
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire CAISSE D'EPARGNE ILE DE FRANCE 7 rue Oberkampf 78350 Jouy-en- Josas Liberté » et em * Par + Fraternité
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Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2012217-0009 du 4 août 201 2 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis 7 rue Oberkampf 78350 Jouy-en-Josas ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 7 rue Oberkampf 78350 Jouy-en-Josas présentée par le responsable du service sécurité de la CAISSE D'EPARGNE ILE DE FRANCE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 31 mai 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 juin 2017 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 2012217-0009 du 4 août 201 2 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le responsable du service sécurité de la CAISSE D'EPARGNE ILE DE FRANCE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0189. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Arrêté n°
Portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire CAISSE D'EPARGNE ILE DE FRANCE 7 rue Oberkampf 78350 Jouy-en-Josas Page 2 sur 3
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du service sécurité de l'établissement à l'adresse suivante :
CAISSE D'EPARGNE IDF
26/28 rue Neuve Tolbiac
CS 91134
75633 Paris cedex 13
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure. Page 3 sur 3
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité de la CAISSE D'EPARGNE ILE DE FRANCE, 26/28 rue Neuve Tolbiac, CS 91344, 75633 Paris cedex 13, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 07/08/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Julien CHARLES =
Liberté » Égalité - Fraternité
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Arrêté n° 2017219-0003
signé par
Julien CHARLES, secrétaire général
Le 7 août 2017
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire CAISSE D'EPARGNE ILE DE FRANCE 1 place de la République 78110 Le Vésinet Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2012217-0018 du 4 août 2012 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis 1 place de la République 78110 Le Vésinet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 1 place de la République 78110 Le Vésinet présentée par le responsable du service sécurité de la CAISSE D'EPARGNE ILE DE FRANCE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 31 mai 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 juin 2017 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 2012217-0018 du 4 août 201 2 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le responsable du service sécurité de la CAISSE D'EPARGNE ILE DE FRANCE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0198. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes.
Arrêté n°
Portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire CAISSE D'EPARGNE ILE DE FRANCE 1 place de la République 78110 Le Vésinet Page 2 sur 3
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du service sécurité de l'établissement à l'adresse suivante :
CAISSE D'EPARGNE IDF
26/28 rue Neuve Tolbiac
CS 91134
75633 Paris cedex 13
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure. Page 3 sur 3
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité de la CAISSE D'EPARGNE ILE DE FRANCE, 26/28 rue Neuve Tolbiac, CS 91344, 75633 Paris cedex 13, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 07/08/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Julien CHARLES =
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Arrêté n° 2017219-0004
signé par
Julien CHARLES, secrétaire général
Le 7 août 2017
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire CAISSE D'EPARGNE ILE DE FRANCE 38 rue du général Leclerc 78380 Bougival Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2012217-0010 du 4 août 2012 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis 38 rue du général Leclerc 78380 Bougival ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 38 rue du général Leclerc 78380 Bougival présentée par le responsable du service sécurité de la CAISSE D'EPARGNE ILE DE FRANCE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 1er juin 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 juin 2017 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 2012217-0010 du 4 août 201 2 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le responsable du service sécurité de la CAISSE D'EPARGNE ILE DE FRANCE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0190. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Arrêté n°
Portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire CAISSE D'EPARGNE ILE DE FRANCE 38 rue du général Leclerc 78380 Bougival Page 2 sur 3
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du service sécurité de l'établissement à l'adresse suivante :
CAISSE D'EPARGNE IDF
26/28 rue Neuve Tolbiac
CS 91134
75633 Paris cedex 13
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de Page 3 sur 3
systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité de la CAISSE D'EPARGNE ILE DE FRANCE, 26/28 rue Neuve Tolbiac, CS 91344, 75633 Paris cedex 13, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 07/08/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Julien CHARLES =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017219-0005
signé par
Julien CHARLES, secrétaire général
Le 7 août 2017
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire CAISSE D'EPARGNE ILE DE FRANCE 34 rue de Jouy 78220 Viroflay Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2012216-0003 du 3 août 2012 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis 34 rue de Jouy 78220 Viroflay ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 34 rue de Jouy 78220 Viroflay présentée par le responsable du service sécurité de la CAISSE D'EPARGNE ILE DE FRANCE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 2 juin 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 juin 2017 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 2012216-0003 du 3 août 201 2 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le responsable du service sécurité de la CAISSE D'EPARGNE ILE DE FRANCE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0213. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Arrêté n°
Portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire CAISSE D'EPARGNE ILE DE FRANCE 34 rue de Jouy 78220 Viroflay Page 2 sur 3
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du service sécurité de l'établissement à l'adresse suivante :
CAISSE D'EPARGNE IDF
26/28 rue Neuve Tolbiac
CS 91134
75633 Paris cedex 13
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de Page 3 sur 3
systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité de la CAISSE D'EPARGNE ILE DE FRANCE, 26/28 rue Neuve Tolbiac, CS 91344, 75633 Paris cedex 13, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 07/08/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
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Arrêté n° 2017219-0006
signé par
Julien CHARLES, secrétaire général
Le 7 août 2017
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Service des sécurités
Arrêté portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire CAISSE D'EPARGNE ILE DE FRANCE 13 bis rue de Paris 78230 Le Pecq Liberté » et em * Par + Fraternité
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1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2012209-0050 du 27 juillet 2012 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis 13 bis rue de Paris 78230 Le Pecq ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 13 bis rue de Paris 78230 Le Pecq présentée par le responsable du service sécurité de la CAISSE D'EPARGNE ILE DE FRANCE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 1er juin 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 juin 2017 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 2012209-0050 du 27 juillet 2012 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le responsable du service sécurité de la CAISSE D'EPARGNE ILE DE FRANCE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0178. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Arrêté n°
Portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire CAISSE D'EPARGNE ILE DE FRANCE 13 bis rue de Paris 78230 Le Pecq Page 2 sur 3
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du service sécurité de l'établissement à l'adresse suivante :
CAISSE D'EPARGNE IDF
26/28 rue Neuve Tolbiac
CS 91134
75633 Paris cedex 13
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de Page 3 sur 3
systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité de la CAISSE D'EPARGNE ILE DE FRANCE, 26/28 rue Neuve Tolbiac, CS 91344, 75633 Paris cedex 13, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 07/08/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
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Arrêté n° 2017219-0007
signé par
Julien CHARLES, secrétaire général
Le 7 août 2017
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Service des sécurités
Arrêté portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire CAISSE D'EPARGNE ILE DE FRANCE 5 place des carriers 78420 Carrières-sur-Seine Liberté » et em * Par + Fraternité
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1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2012217-0022 du 4 août 2012 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis 5 place des carriers 78420 Carrières-sur-Seine;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 5 place des carriers 78420 Carrières-sur-Seine présentée par le responsable du service sécurité de la CAISSE D'EPARGNE ILE DE FRANCE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 1er juin 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 juin 2017 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 2012217-0022 du 4 août 201 2 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le responsable du service sécurité de la CAISSE D'EPARGNE ILE DE FRANCE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0202. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Arrêté n°
Portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire CAISSE D'EPARGNE ILE DE FRANCE 5 place des carriers 78420 Carrières-sur-Seine Page 2 sur 3
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du service sécurité de l'établissement à l'adresse suivante :
CAISSE D'EPARGNE IDF
26/28 rue Neuve Tolbiac
CS 91134
75633 Paris cedex 13
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de Page 3 sur 3
systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité de la CAISSE D'EPARGNE ILE DE FRANCE, 26/28 rue Neuve Tolbiac, CS 91344, 75633 Paris cedex 13, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 07/08/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Julien CHARLES =
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Arrêté n° 2017219-0008
signé par
Julien CHARLES, secrétaire général
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Arrêté portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire CAISSE D'EPARGNE ILE DE FRANCE 4 avenue de la gare 78690 Les Essarts-le-Roi Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2012217-0004 du 4 août 2012 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis 4 avenue de la gare 78690 Les Essarts-le-Roi ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 4 avenue de la gare 78690 Les Essarts-le-Roi présentée par le responsable du service sécurité de la CAISSE D'EPARGNE ILE DE FRANCE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 1er juin 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 juin 2017 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 2012217-0004 du 4 août 201 2 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le responsable du service sécurité de la CAISSE D'EPARGNE ILE DE FRANCE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0184. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Arrêté n°
Portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire CAISSE D'EPARGNE ILE DE FRANCE 4 avenue de la gare 78690 Les Essarts-le-Roi Page 2 sur 3
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du service sécurité de l'établissement à l'adresse suivante :
CAISSE D'EPARGNE IDF
26/28 rue Neuve Tolbiac
CS 91134
75633 Paris cedex 13
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure. Page 3 sur 3
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité de la CAISSE D'EPARGNE ILE DE FRANCE, 26/28 rue Neuve Tolbiac, CS 91344, 75633 Paris cedex 13, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 07/08/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Julien CHARLES =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017222-0004
signé par
Julien CHARLES, secrétaire général
Le 10 août 2017
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant mise en commun des services de la police municipale des communes des Mureaux et de Verneuil-sur-Seine a
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Préfecture
Cabinet du préfet
Service des sécurités
Bureau des polices administratives
Section de la police administrative et de la sécurité
Arrêté N°
portant mise en commun des services de la police municipale des communes des Mureaux et de Verneuil/Seine
Le Préfet des Yvelines,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article L 512-3 ;
Vu la loi n°99-291 du 15 avril 1999 modifiée relati ve aux polices municipales ;
Vu le décret du 23 juillet 2015 nommant Monsieur Serge Morvan, préfet des Yvelines ;
Vu la demande présentée par les maires des Mureaux et de Verneuil/Seine concernant la mise en commun de leur police municipale le samedi 09 septembre 2017 ;
Vu l’avis de Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines.
Arrête :
Article 1er : Le 09 septembre 2017 à l’occasion de la fête de l’air, les villes des Mureaux et de Verneuil/Seine organisent conjointement une manifestation, qui se déroulera sur la commune des Mureaux.
Les deux communes mettront en commun leurs policiers municipaux le 09 septembre 2017 de 07h30 à 19h00, avec les effectifs suivants :
Commune des Mureaux :
- chef de service de police municipale et 7 agents de la police municipale
Commune de Verneuil/Seine :
- chef de service de police municipale principal et 3 agents de police municipale
Article 2 : Les missions dévolues aux agents affectés à la manifestation, quelle que soit leur commune d’appartenance, leur permettront d’assurer :
- fouille visuelle des sacs et surveillance du cheminement pour accéder au site - gestion des flux de piétons, des véhicules et des deux-roues
- gestion du stationnement sur les parkings
- surveillance en pédestre et VTT
- régulation de la circulation côte Les Mureaux
- contact direct avec le commissariat
Les agents affectés à la manifestation seront dotés de l’armement pour lequel ils sont individuellement autorisés.
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, Messieurs les sous-préfets de Mantes-la-Jolie et de Saint Germain-en-Laye, les maires des communes des Mureaux et de Verneuil/Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont copie sera adressée à chacun des maires des communes concernées.
Fait à Versailles, le 10 août 2017
Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire général
Julien Charles
Préfecture des Yvelines 1 rue Jean Houdon – 78010 VERSAILLES cedex – 01.39.49.78.00 – 01.39.02.00.00
: http://www.yvelines.pref.gouv.fr =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017222-0005
signé par
Julien CHARLES, secrétaire général
Le 10 août 2017
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant mise en commun des services de la police municipale des communes de Bailly et Noisy-le-Roi =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
z
PRÉFET DES YVELINES
Préfecture
Cabinet
Service des sécurités
Bureau des polices administratives
Section de la police administrative et de la sécurité
Arrêté N°
portant mise en commun des services de la police municipale des communes de Bailly et Noisy Le Roi
Le Préfet des Yvelines,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article L 512-3 ;
Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 modifiée relati ve aux polices municipales ;
Vu le décret du 23 juillet 2015 nommant Monsieur Serge Morvan, préfet des Yvelines ;
Vu la demande présentée par le maire de Bailly concernant la mise en commun de leur police municipale avec celle de Noisy Le Roi le jeudi 09 septembre 2017 ;
Vu l’avis de Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Yvelines ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines.
Arrête :
Article 1er : A l’occasion de la fête des associations qui se déroulera à Bailly le samedi 09 septembre 2017, les communes de Bailly et Noisy Le Roi mettront en commun leurs policiers municipaux.
Pour l’évènement, les effectifs des deux communes seront mobilisés sur une amplitude de travail de 08H30 à 17H30.
Article 2 : Les missions dévolues aux agents affectés à la manifestation, quelle que soit leur commune d’appartenance, leur permettront d’assurer :
- contribuer au respect des règles de sécurités
- assurer une surveillance du lieu et de ses abords
- fluidifier les flux routiers et le stationnement des véhicules
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, les maires des communes de Bailly et Noisy Le Roi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont copie sera adressée à chacun des maires des communes concernées.
Fait à Versailles, le 10 août 2017
Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire général
Julien Charles
Préfecture des Yvelines 1 rue Jean Houdon – 78010 VERSAILLES cedex – 01.39.49.78.00 – 01.39.02.00.00
: http://www.yvelines.pref.gouv.fr =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017229-0002
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général
Le 17 août 2017
Yvelines
Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement et de l’Energie d’Ile-de- France
arrêté préfectoral complémentaire relatif à l’ancien site de la société FUJIFILM FRANCE SAS situé à Bois d’Arcy h
|
/
=,
Liberté
= Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Direction
régionale
et interdépartementale
de
l'environnement
et de
l'énergie
en
Île-de-France
Unité
départementale
des
Yvelines Arrêté
préfectoral
complémentaire
n°
2017-42986
relatif
à
l’ancien
site
de
la société
FUJIFILM
France
SAS
situé
à
Bois
d’'Arcy Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
Code
de
l'Environnement
et notamment
le titre
1°’ du
Livre
V,
Vu
les
circulaires
en
date
du
8
février
2007
du
ministre
en
charge
de
l'environnement
et
relatives
aux
sites
et sols
pollués
et leurs
annexes
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
12
décembre
2000
autorisant
la
société
FUJIFILM
France
SAS
à
poursuivre
l'exploitation
de
ses
activités
(Traitement
et développement
de
surface
photographique)
situées
16
rue
Etienne
Jules
Marey
à
Bois
d'Arcy
(78)
;
Vu
la déclaration
de
cessation
d'activité
en
date
du
3 octobre
2012
de
la société
FUJIFILM
France
SAS,
dont
le
siège
social
est
situé
5
avenue
des
Chaumes
à
St
Quentin
en
Yvelines
(78)
m'informant
de
l'arrêt
des
activités
situées
16
rue
Etienne
Jules
Marey
à
BOIS
d'ARCY
(78);
Vu
le récépissé
de
notification
de
cessation
d'activité
délivré
le 29
mars
2013
à
l'exploitant
;
Vu
les
courriers
de
consultation
sur
l'usage
futur
à
Monsieur
le
Maire
de
la
ville
de
Bois
d'Arcy
en
date
du
18
février
2011
et du
4 mars
2011
et son
avis
favorable
du
10
mars
2011,
Vu
le plan
de
gestion
SOCOTEC
N°
SE-IDF/16/149/PF
daté
du
31
mars
2017
;
Vu
le
courrier
de
la
société
FUJIFILM
daté
du
3
avril
2017,
dans
lequel
la
société
s'engage
à
respecter
l'ensemble
des
préconisations
émises
par
la
société
SOCOTEC
au
travers
du
plan
de
gestion
susvisé
;
Vu
le
rapport
de
l'inspection
des
installations
classées
en
date
du
9 juin
2017
;
Vu
l'avis
du
Conseil
Départemental
de
l'Environnement
et
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques
en
date
du
27
juin
2017
;
Vu
la
lettre
en
date
du
10
juillet 2017
transmettant
à
l'exploitant
le
projet
d'arrêté
pour
observations
éventuelles
;
Vu
le
courriel
du
8 août
2017
par
lequel
l'exploitant
signale
ne
pas
avoir
d'observation
sur
le
projet
d'arrêté
qui
lui a été
transmis
par
courrier
du
10
juillet
2017;
Considérant
que
les
investigations
menées
au
droit
de
l’ancien
site
FUJIFILM
à
Bois
d'Arcy
ont
démontré
l'existence
de
zones
de
pollution
concentrée
qu'il
convient
de
traiter
;
Considérant
que
la
société
FUJIFILM
France
SAS
s'engage
sur
les
mesures
à
prendre
pour
la
gestion
de
la
pollution
du
site
;
Considérant
que
les
mesures
de
réhabilitation
proposées
par
la
société
FUJIFILM
France
SAS
permettront
un
usage
futur
de
type
industriel
;
Considérant
que
l'exploitant
n'a
pas
émis
d'observation
sur
le projet
d'arrêté
qui
lui a été
transmis
le
10
juillet 2017
;
Adresse
postale
: 35
rue
de
Noailles
78000
Versailles Considérant
qu'il
convient
de
faire
application
des
dispositions
de
l'article
R.181-45
du
code
de
l'environnement
et
de
prescrire
les
mesures
propres
à
sauvegarder
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.511-1
du
code
de
l'environnement
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture,
Arrête
:
Article
1
Conditions
générales
La
société
FUJIFILM
France
SAS,
dont
le
siège
social
est
situé
5
avenue
des
Chaumes
à
St
Quentin
en
Yvelines
(78),
est
tenue
de
respecter
les
dispositions
du
présent
arrêté
qui
s'appliquent
sur
son
ancien
site
d'exploitation,
parcelles
cadastrées
BH
191,
216
et 217
à
Bois
d'Arcy
(78).
Le
site
devra
être
remis
dans
un
état
tel
qu'il
ne
s'y
manifeste
aucun
des
dangers
ou
inconvénients
mentionnés
à
l'article
L.511-1
du
Code
de
l'Environnement.
Article
2
Mise
en
œuvre
du
plan
de
gestion
Article
2.1
Plan
de
gestion
La
société
FUJIFILM
France
SAS
est
tenue
de
mettre
en
œuvre
les
mesures
de
dépollution
conformément
au
plan
de
gestion
SOCOTEC
N°
SE-IDF/16/149/PF
daté
du
31
mars
2017,
joint
au
courrier
de
FUWIFILM
du
3
avril
2017.
Les
mesures
de
gestion
consisteront
en
:
+ _
l'enlèvement
par
excavation
des
sources
concentrées
de
contamination
du
sol
en
tenant
compte
des
contraintes
bâtimentaires
;
+
élimination
des
terres
présentant
des
pollutions
concentrées
en
filières
autorisées ;
+ __ Rabattement
de
la nappe.
L'objectif
de
dépollution
consiste
à
revenir
à
des
niveaux
de
concentration
identiques
au
fond
géochimique
local
pour
les
substances
précisées
dans
le tableau
ci-dessous.
Substances
à
suivre
et valeurs
de
référence
(fond
géochimique)
Substance |
Argent
Plomb
Zinc
_Soufre
Bromures
Nitrates |
Ammonium
sulfates
Valeurs
de
|
référence
1
53,7
88
69
0,28
5
|
412
gt
mg/kg
de
MS
1
L
]
_
* : limite
de
quantification
du
laboratoire
Toute
modification
de
moyen
de
traitement
ainsi
que
toute
découverte
de
nouvelles
zones
polluées
non
répertoriées
sera
portée
à
la connaissance
de
l'inspection
des
installations
classées.
Article
2.2
Travaux
Avant
le
démarrage
des
travaux
d'excavation,
l'exploitant
ou
l'organisme
qu'il
a
mandaté
pour
le
suivi
du
chantier
met
en
place
les
procédures
d'organisation,
elles
précisent
notamment:
-__
le
plan
d'échantillonnage
et
les
modalités
de
caractérisation
et
tri
des
lots
de
terre
et
les
dispositions
prévues
pour
assurer
une
traçabilité
des
mouvements
de
terre,
sur
le
site
et à
l'extérieur
;
+
__le plan
de
contrôle
des
différentes
opérations
et
les
modalités
de
gestion
des
écarts,
non-
218 conformités
et anomalies
;
-__les
dispositions
en
cas
d'incident/accident
et d'alerte
riverains.
En
cas
d'évolution
des
travaux
et
du
chantier,
les
procédures
seront
actualisées.
Ces
documents
sont
tenus
à
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées.
Toutes
les
précautions
sont
prises
pour
que
les
travaux
de
dépollution
ne
soient
pas
une
source
de
contamination
supplémentaire
des
sols
et des
eaux
souterraines
par
:
*__une
perturbation
du
milieu,
+
la
création
de
voies
préférentielles
de
migration
de
substances
polluantes
dans
le
sol
ou
dans
les
eaux
souterraines,
+
le déplacement
d’une
source
de
pollution.
De
même,
toutes
les
précautions
sont
prises
pour
que
les
travaux
ne
créent
pas
de
nuisances
particulières
(odeurs,
fumées,
poussières,
bruit...)
susceptibles
d'engendrer
une
gène
pour
le
voisinage. L'aire
de
stockage
temporaire
des
terres
polluées
doit
être
étanche
et en
rétention.
Elle
est
conçue
de
façon
à
permettre,
en
toute
circonstance
et
à
tout
moment,
la
récupération
des
éventuelles
eaux
de
ruissellement
sans
risque
de
pollution
des
sols.
Les
terres
polluées
sont
éliminées,
après
analyse
et
tri,
dans
un
centre
autorisé
au
titre
de
la
législation
des
installations
classées
en
fonction
de
leur
degré
de
contamination.
Article
3
Prévention
des
nuisances
et
des
pollutions
Article
3.1
Circulation
Le
site
est
aménagé
de
manière
à
permettre
la
circulation,
le
stationnement
et
l'évolution
des
véhicules
sans
gêne
pour
la
circulation
sur
la
voie
publique.
Les
véhicules
et
voiries
internes
au
site
sont,
en
tant
que
de
besoin,
nettoyés
afin
d'éviter
le
dépôt
de
boues
et
de
terres
sur
la
voie
publique. Article
3.2
Poussières
et émissions
Toutes
les
dispositions
sont
prises
pour
éviter
l'envol
de
poussières
susceptibles
d'incommoder
le
voisinage
ou
la
salubrité
publique.
En
particulier,
les
dépôts
de
matériaux
pollués
doivent
être
recouverts
par
des
bâches
de
protection
étanches.
Le
brülage
à
l'air libre
est
interdit.
Article
3.3
Élimination
des
déchets
L'exploitant
s'assure
que
les
transporteurs
et
les
collecteurs
dont
il emploie
les
services
respectent
les
réglementations
en
vigueur
en
ce
qui
concerne
le transport
des
déchets.
Les
déchets
générés
lors
du
chantier
de
dépollution,
y
compris
les
terres
polluées
éliminées
à
l'extérieur
du
site,
sont
éliminés
conformément
aux
dispositions
du
chapitre
1er
Titre
IV,
Livre
V
du
Code
de
l'environnement,
relatif
à
l'élimination
des
déchets
et
à
la
récupération
des
matériaux
et
des
textes
pris
pour
son
application.
Article
3.4
Surveillance
et
protection
du
site
Aucune
personne
étrangère
à
l'établissement
ne
doit
avoir
libre
accès
aux
installations.
L'exploitant
prend
les
dispositions
nécessaires
au
contrôle
des
accès,
ainsi
qu'à
la connaissance
permanente
des
personnes
présentes
dans
l'établissement.
Le
site
est
placé
sous
surveillance.
Le
chantier
doit
disposer
des
moyens
nécessaires
à
la
lutte
contre
l'incendie.
L'accès
du
site
aux
services
de
secours
est
facilité
en
permanence.
318 Par
ailleurs
durant
toute
la
période
des
travaux,
les
accès
au
site
signalent
la
présence
d'un
chantier
et les
risques
afférents
(chute.….).
Article
3.5
Nuisances
sonores
Les
installations
sont
exploitées
de
façon
que
leur
fonctionnement
ne
puisse
être
à
l'origine
de
bruits
transmis
par
voie
aérienne
ou
solidienne
susceptibles
de
compromettre
la
santé
ou
la
sécurité
du
voisinage
ou
de
constituer
une
nuisance
pour
celui-ci.
Les
émissions
sonores
de
l'installation
n'engendrent
pas
une
émergence
supérieure
aux
valeurs
admissibles
fixées
par
l'article
R1336-9
du
code
de
la santé
publique.
Les
véhicules
de
transport,
les
matériels
de
manutention
et
les
engins
de
chantier
utilisés
à
l'intérieur de
l'établissement,
sont
conformes
aux
dispositions
en
vigueur
les
concernant
en
matière
de
limitation
de
leurs
émissions
sonores.
En
particulier,
les
engins
de
chantier
sont
conformes
à
un
type
homologué.
L'usage
de
tous
appareils
de
communication
par
voie
acoustique
(sirènes,
avertisseurs,
haut-
parleurs,
etc...)
gênants
pour
le
voisinage
est
interdit,
sauf
si
leur
emploi
est
exceptionnel
et
réservé
à
la prévention
ou
au
signalement
d'incidents
graves
ou
d'accidents.
Article
4
Rapport
de
fin
de
travaux
A
l'issue
des
travaux
engagés
au
titre
de
l'article
2
du
présent
arrêté,
la
société
FUJIFILM
France
SAS
justifie
de
la
bonne
mise
en
œuvre
des
mesures
de
gestion
prévues
par
le
plan
de
gestion
visé
au
présent
arrêté.
Elle
justifie
également
de
leur
efficacité
en
terme
notamment
de
compatibilité
sanitaire
entre
l'état
résiduel
effectif
et l'usage
retenu
de
type
industriel.
A
cet
effet,
la
société
FUJIFILM
France
SAS
transmet
à
l'inspection
des
installations
classées
un
rapport
de
fin
de
travaux
comprenant,
a
minima :
+
un
bilan
de
la
mise
en
œuvre
des
mesures
de
gestion
prévues
par
le
plan
de
gestion
comprenant
notamment
un
récapitulatif
des
opérations
de
contrôle
réalisées
et
l'ensemble
des
justificatifs
ad
hoc
:
“
un
plan
détaillé
des
zones
traitées,
non
traitées
et
du
type
de
confinement
mis
en
place
;
«
un
bilan
quantitatif
et
qualitatif
des
terres
évacuées
vers
l'extérieur
du
site
en
précisant
leur
destination
;
“
un
état
du
niveau
de
pollution
résiduelle
dans
les
sols
et
terres
confinées,
ainsi
que
la
cartographie
associée
;
“
un
justificatif
de
la
mise
en
place
d'un
grillage
avertisseur
entre
terres
saines
et
terres
pollués
;
“
l'efficacité
du
dispositif
de
rabattement
de
nappe.
-
les
conclusions
quant
à
l'atteinte
des
objectifs
de
réhabilitation,
étayées
par
Analyse
des
Risques
Résiduels
(ARR)
prenant
en
compte
la pollution
résiduelle
;
En
cas
d'écart
avec
les
objectifs
initiaux,
FUJIFILM
France
SAS
réalisera
une
analyse
coût/avantage
des
solutions
complémentaires
possibles
pour
traiter
la
pollution
résiduelle
après
travaux.
Article
5
Surveillance
des
eaux
et
gaz
de
sol
Article
5.1
Surveillance
de
la qualité
des
eaux
souterraines
La
surveillance
de
la
qualité
de
la
nappe
prévue
par
les
dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
48 n°2014115-0003
du
25
avril
2014
est
poursuivie
avant,
pendant
et
après
les
travaux
de
terrassement
relatifs
à
la
suppression
des
sources
sols.
La
surveillance
de
la
qualité
des
eaux
souterraines
s'effectuera
sur
les
huit
piézomètres
en
place
sur
le site
(PZA1,
PZA2,
PZA3
et PZA4)
et
hors
site
(PzB1,
PzB2,
PzB3
et
PzBd).
Substances
à
suivre
et valeurs
de
référence
Substance
|
Argent |
Plomb
Zinc
|Bromures|
Nitrates
|! Ammonium
sulfates
Concentration de
référence
5 ugll |
10
ug/l | 5000
ug/l |
“0,2
mg/l |
50
mg/l
0,5
mg/l
250
mg/l
* : limite
de
quantification
du
laboratoire
Dans
le
cadre
d'un
rabattement
de
nappe,
les
eaux
d'exhaure
devront
être
évacuées
en
filière
de
traitement
de
déchets
adaptée
en
cas
de
dépassement
des
valeurs
de
référence.
En
cas
de
traitement
in
situ
avec
rejet
au
réseau
communal,
une
convention
devra
être
signée
avec
le gestionnaire
du
réseau,
fixant
les
critères
analytiques
à
respecter
pour
ces
eaux
de
rejet.
Article
5.2
Surveillance
des
gaz
de
sols
La
surveillance
des
gaz
de
sol
prévue
par
les
dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
n°2014115-0003
du
25
avril
2014
est
poursuivie
avant,
pendant
et
après
les
travaux
de
terrassement
relatifs
à
la
suppression
des
sources
sols.
Cette
surveillance
s'effectuera
sur
le
piézomètre
PZA3
sur
le
site
et
les
piézomètres
hors
site
(PzB2,
PzB3
et
PzB4).
Substances
à
suivre
et valeurs
de
référence
|_
Substance
Ammoniac
Dioxyde
de
soufre
|
Hydrogène
suffuré
|
Valeurs
de
3
;
,
|
référence*
75
ug/m
28
pg/m
83
ug/m
|
* :
limite de
quantification
du
laboratoire
Article
5.3
Périodicité
des
mesures
et transmission
des
résultats
Après
les
travaux
de
terrassement,
le suivi
des
paramètres
de
surveillance
des
eaux
et des
gaz
de
sol
s'effectuera
à
raison
de
deux
prélèvements
par
an
(en
période
de
basses
eaux
et
en
période
de
hautes
eaux)
pendant
quatre
ans.
Un
rapport
de
synthèse
des
résultats
de
la
surveillance
des
gaz
de
sol
est
adressé
à
l'inspection
des
installations
classées
dans
le
mois
suivant
la réception
des
résultats.
Un
bilan
quadriennal
de
l'évolution
des
résultats
d'analyses
est
adressé
à
Monsieur
le
Préfet
des
Yvelines,
dans
un
délai
maximal
de
six
mois
après
la
fin
de
la
période
de
surveillance
quadriennale. La
périodicité
des
campagnes
de
prélèvements
et
d'analyse
peut
être
modifiée
et
la
surveillance
arrêtée
par
décision
de
Monsieur
le
Préfet
des
Yvelines
après
avis
de
l'inspection
des
installations
classées.
Article
6
Restrictions
et
changement
d'usage
Une
copie
des
actes
notariées
comportant
les
restrictions
d'usage
à
mettre
en
œuvre
sur
les
parcelles
sera
adressée
à
Monsieur
le
Préfet
des
Yvelines.
Conformément
à
l'article
L.556-1
du
code
de
l'environnement,
lorsqu'un
usage
différent
est
5i8 ultérieurement
envisagé
sur
la(les)
parcelle(s),
le
maître
d'ouvrage
à
l'initiative
du
changement
d'usage
doit
définir
des
mesures
de
gestion
de
la
pollution
des
sols
et
les
mettre
en
œuvre
afin
d'assurer
la
compatibilité
entre
l'état
des
sols
et
la
protection
de
la
sécurité,
de
la
santé
ou
de
la
salubrité
publiques,
l'agriculture
et l'environnement
au
regard
du
nouvel
usage
projeté.
Article
7
Information
des
tiers
Pour
l'information
des
tiers,
une
copie
du
présent
arrêté
sera
déposée
à la mairie
de
Bois
d'Arcy,
où
toute
personne
intéressée
pourra
la consulter.
Un
extrait
sera
affiché
à
la
mairie
de
Bois
d'Arcy,
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois.
Le
maire
dressera
un
procès-verbal
attestant de
l'accomplissement
de
ces
formalités.
Une
copie
de
cet
arrêté
sera
insérée
dans
le
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Yvelines,
accessible
sur le site intemet
de
la préfecture.
En
cas
d'inobservation
des
dispositions
du
présent
arrêté,
la
société
sera
passible
des
sanctions
administratives
et pénales
prévues
par
le code
de
l'environnement.
Article
8
Recours
La
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
à
la
juridiction
administrative
compétente,
le tribunal
administratif
de
Versailles
:
1°)
par
le destinataire
de
la
présente
décision
dans
le délai
de
deux
mois
qui
suit
la date
de
no-
tification
du
présent
arrêté
;
2°)
par
les
tiers
intéressés,
dans
le délai
de
quatre
mois
à
compter
de
l'affichage
en
mairie
ou
la
publication
de
la décision
sur
le site
internet
de
la
préfecture.
La
décision
mentionnée
au
premier
alinéa
peut
faire
l'objet
d’un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
le délai
de
deux
mois.
Article
9
Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
le
maire
de
Bois
d'Arcy,
le directeur
régional
et
interdépartemental
de
l’environnement
et
de
l'énergie
d'Île-de-France
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Versailles,
le
1
7
AOÛT
2017
Le
Préfet,
Pour ls
at
Le Jaitéa
CHAREES
6/8 ANNEXE
1
Plan
des
parcelles
cadastrales
BH
191,
216
et
217
. ir
T2 ANNEXE
2
Localisation
des
piézomètres
x
y
Z
Piézomètre
Lambert
CC49
NGF
Pzi
1628370,25
8177895,37
166,07
Pz22
1628382,28
8177988,3
165,35
Pz3
1628302,72
8178010,65
165,58
Géo-référencement
des
piézomètres
de
la
nappe
profonde
sur
le site
x
y
Z
Piézomètre
Lambert
CC49
NGF
PzA1
1628383,02
8177894,92
166,13
PzZA2
1628381,5
8177988,98
165,32
PzA3
1628302,77
8178010,24
165,57
PzA4
1628304,71
8177904,11
166,37
Géo-référencement
piézomètre
de
la
nappe
perchée
sur
site
x
y
z
Piézomètre
Lambert
CC49
NGF
PzB1
1628260,09
8178074,63
165,99
PzB2
1628190,83
8178003,27
166,58
PzB3
1628180,72
8177959,34
166,94
PzB4
16282476
8177970,64
166,29
Géo-référencement
des
piézomètres
hors
du
site
(nappe
perchée =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017188-0026
signé par
Julien Charles, Secrétaire général de la Préfecture des Yvelines
Le 7 juillet 2017
Yvelines
Direction départementale des territoires
Arrêté préfectoral relatif à une demande d’alignement pour clôture en bordure de la voie ferrée de Saint-Cloud à Saint-Nom-la-Bretèche sur la commune de Marly-le-Roi Liberté » Liberté » Égalié » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction Départementale des
Territoires
Service de la Planification de
l'Aménagement et de la Connaissance
des Territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Relatif à une demande d’alignement pour clôture en bordure de la voie ferrée de Saint Cloud à Saint Nom la Bretèche sur la commune de Marly-le-Roi
Le Préfet des Yvelines,
Vu les articles L.2231-2 et suivants du Code des transports ;
Vu la loi du 15 juillet 1845 modifiée relative à la police des chemins de fer ;
Vu le décret du 19 janvier 1934 modifié par le décret n°58-390 du 14 avril 1958 déterminant les conditions dans lesquelles, en matière d’exploitation technique et commerciale, il pourra être dérogé, par les grands réseaux de chemins de fer d’intérêt général, aux prescriptions des lois, cahiers des charges et conventions ;
Vu la lettre circulaire F2 n°1022 du 17 octobre 1963 du ministre des travaux publics et des transports donnant pouvoir aux préfets d’accorder des dérogations en matière d’alignement en bordure des chemins de fer d’intérêt général ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Considérant que le projet de renouvellement du viaduc de Marly-le-Roi a fait l’objet d’une
déclaration d’utilité publique, dont l’enquête publique s’est déroulée du 20 avril au 27 mai 2016 ;
Considérant que pour la réalisation de ce projet il s’est avéré nécessaire de fixer les limites séparatives entre SNCF Réseau et les propriétaires riverains.
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noaïlles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00- www.yvelines.equipement-agriculture.gouv.fr
1/3 SNCF Réseau entendu,
ARRÊTE :
Article 1° : L’alignement à suivre et à ne pas dépasser en bordure de la ligne n° 974000
de Saint Cloud à Saint Nom la Bretèche entre les points kilométriques 25+380 à 25+440 et 25-+465 à 25+625, au nord de la voie et entre les points kilométriques 25+380 à 25+436
et 25+461 à 25+569, au sud de la voie, pour délimitation et clôture, est défini sur les
plans ci-annexés. Les lignes sont définies par les points de références suivants référencés
selon le point kilométrique correspondant et la distance à cet axe :
Pour délimitation et clôture au nord de la voie selon les lignes définies par les points EFGHI]
et KL :
- le point E au point kilométrique 25+625 de 20,00 m
- Je point F au point kilométrique 25+581 de 21,10 m
- le point G au point kilométrique 25+570 de 12,40 m
- le point H au point kilométrique 25+570 de 10,05 m
- le point I au point kilométrique 25+535 de 10,00 m
- le point J au point kilométrique 25+465 de 10,00 m
- le point K au point kilométrique 25+440 de 10,00 m
- Je point L au point kilométrique 25+370 de 10,00 m
Pour délimitation et clôture au sud de la voie selon les lignes définies par les points ABCD et
MN:
- le point A au point kilométrique 25+569 de 10,00 m
- Je point B au point kilométrique 25+485 de 10,00 m
- le point C au point kilométrique 25+461 de 11,50 m
- le point D au point kilométrique 25+461 de 10,00 m
- le point M au point kilométrique 25+436 de 10,00 m
- le point N au point kilométrique 25+380 de 10,00 m
Article 2 : Les propriétaires riverains seront tenus de se conformer aux articles L.2231-2 et suivants du Code des transports et la loi du 15 juillet 1845 modifiée sur la police des chemins
de fer.
Article 3 : Il n’est concédé aux propriétaires riverains par la présente autorisation aucun droit d’accès sur les dépendances du chemin de fer.
Article 4 : Les fondations seront établies sur terrain solide.
Article 5 : Les égouts des eaux devront être disposés de manière que ces eaux ne puissent en aucun cas s’écouler sur les dépendances du chemin de fer.
Article 6 : Aucun échafaudage ni dépôt de matériaux ne devra être fait sur les dépendances du
chemin de fer.
Article 7 : Aucune saillie ne sera établie sur l’alignement pour clôture défini ci-dessus. Article 8 : Aucune excavation ne pourra être effectuée sans autorisation.
Article 9 : Pour les travaux de renouvellement du viaduc de Marly-le-Roi, SNCF Réseau
procédera provisoirement à la mise en place de barrières de chantier, en présence d’un
géomètre expert, à l'emplacement des limites de propriétés définies par le plan annexé au
présent arrêté (sauf accords écrits limités dans le temps convenu entre les parties), hors
évitement ponctuel empiétant dans les emprises ferroviaires.
À l'issue des travaux, la matérialisation de l’alignement (points À à N) sera réalisée par un
géomètre expert mandaté par SNCF Réseau et pourvu de l’arrêté d’autorisation. Elle aura lieu
en présence de SNCF Réseau et, si le maître d’ouvrage le souhaite, des propriétaires riverains.
Dans le cas où le point serait inaccessible (clôtures, murs), SNCF Réseau, informera les
propriétaires riverains du moment où il désire que la matérialisation soit faite afin que ces
derniers permettent l’accès pour procéder à ladite matérialisation.
Article 10 : Le pétitionnaire en charge des travaux sera tenu de se pourvoir devant Îles
autorités compétentes de toutes autres autorisations exigées par les lois et règlements en vigueur.
Article 11 : Le présent arrêté sera périmé de plein droit s’il n’en a pas été fait usage dans un
délai d’une année comptée à partir du jour de sa notification au pétitionnaire.
Article 12: M. le Secrétaire général de la préfecture des Yvelines, M. le Directeur de
l’Infrapôle Paris Saint-Lazare SNCF Réseau, M. le Maire de Marly-le-Roï et M. le Directeur
Départemental des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
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