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unknown - Communauté de communes - La Plaine de l'Ain - 2026 052
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Plaine de l'Ain - 2026 052)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance,
Accusé de réception en préfecture
001-240100883-20260223-D20260223-052-DE
Date de télétransmission : 27/02/2026
Date de réception préfecture : 27/02/2026
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE -— N° 2026-052
« COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA PLAINE DE L’AIN »
L'an 2026, le lundi 23 février, à 18h00, le Conseil de Communauté de Communes de la Plaine de l'Ain, dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à Chazey-sur-Ain, sous la présidence de Jean-Louis GUYADER, Président.
Date de convocation : mardi 17 février 2026 - Secrétaire de séance : Élisabeth LAROCHE
Nombre de membres en exercice : 84 - Nombre de présents : 66 - Nombre de pouvoirs : 4 - Nombre de votants : 70
Étaient présents et ont pris part au vote : Philippe DEYGOUT, Daniel FABRE, Sylvie SONNERY, Christian de BOISSIEU,
Liliane FALCON, Daniel GUEUR, Aurélie PETIT, Jean-Pierre BLANC, Stéphanie PARIS, Thierry DEROUBAIX, Jean-Marc
RIGAUD), Joël GUERRY, Mohamed ABBES, Vincent MANCUSO, Gisèle LEVRAT, Hélène BROUSSE, Lionel MANOS, Laurent
BOU, Sylvie RIGHETTI-GILOTTE, Marie-Françoise VIGNOLLET, Daniel MARTIN, Bernard PERRET, Jean-Louis GUYADER,
Joël BRUNET, Claire ANDRÉ, Jean PEYSSON, Françoise GARIBIAN, Christian LIMOUSIN, Gérard BROCHIER, Serge
GARDIEN, Joël MATHY, André MOINGEON, Dominique DALLOZ, Alexandre NANCHI, Walter COSENZA, Lionel
KLINGLER, Jean-Pierre GAGNE, Thérèse SIBERT (à partir de la délibération n°2026-025), Franck PLANET, Élisabeth
LAROCHE, Régine GIROUD, Marie-José SEMET, Jean ROSET, Patrice MARTIN, Denis JACQUEMIN, Laurent REYMOND-
BABOLAT, Nathalie MICOLAS, Pascal PAIN, Pascal COLLIGNON, Valérie CAUWET DELBARRE, Jehan-Benoît
CHAMPAULT, Béatrice DALMAZ, Lionel CHAPPELLAZ, Fabrice VENET {jusqu'à la délibération n°2026-034), Sylviane
BOUCHARD, Gilbert BOUCHON, Josiane CANARD, Patrick MILLET, Marcel JACQUIN, Agnès OGERET, Daniel BEGUET,
Estelle BARBARIN, Françoise VEYSSET-RABILLOUD, Émilie CHARMET, Éric BEAUFORT, Roselyne BURON, Bernard
GUERS.
Étaient excusés et ont donné pouvoir : Viviane VAUDRAY (à Agnès OGERET), Jean-Luc RAMEL (à Élisabeth LAROCHE),
Jean-Alex PELLETIER (à Régine GIROUD), Frédéric TOSEL (à Marie-José SEMET).
Était excusé et suppléé : Dominique DELOFFRE (par Hélène BROUSSE).
Étaient excusés : Patricia GRIMAL, Serge MERLE, Frédéric BARDOT, Maud CASELLA.
Étaient absents: Ludovic PUIGMAL, Cyril DUQUESNE, Stéphanie JULLIEN, Maël DURAND, Claire RAMONDOT,
Mohammed EL MAROUDI, Michel MITANNE, Nazarello ALONSO, Gaël ALLAIN.
Objet: Subvention 2026 à l’association du personnel de la CCPA
VU le Code Général de la Fonction Publique ;
VU la convention-cadre entre la Communauté de communes et l’association du personnel du 25 mai 2016 ;
VU l'avis favorable de la commission sport, jeunesse et solidarité du 10 février 2026 ;
VU l'avis favorable du Bureau communautaire du 11 février 2026 ;
M. jean-Louis GUYADER, président, rappelle que l’action sociale dans la fonction publique territoriale a
pour objectif d'améliorer les conditions de vie des agents et de leurs familles, sous forme de prestations et
d’aides. Il s’agit d’une dépense obligatoire.
Dans le cadre d’une convention-cadre entre la CCPA et l’association du personnel, cette action sociale est
portée par l'association du personnel de la CCPA. Elle définit un programme d’aides possibles pour les
agents et réalise des actions tout au long de l’année afin de resserrer les liens et l'entraide entre les agents.
Le montant de l'aide est fixé annuellement après demande de l'association. La convention annuelle
d'objectifs 2026, déterminant le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée, est
jointe à la présente délibération.
Le Conseil communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité :
- ATTRIBUE, pour l’année 2026, une subvention de 44 100 € à l’association du personnel de la CCPA.
silos Accusé de réception en préfecture
001-240100883-20260223-D20260223-052-DE
Date de télétransmission : 27/02/2026
Date de réception préfecture : 27/02/2026
- AUTORISE le président, ou son représentant ayant reçu délégation, à signer la convention avec
l'association du personnel de la CCPA pour l’année 2026.
- DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2026.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus, pour extrait conforme,
Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération,
Transmise en Sous-Préfecture de Belley, le 27 février 2026
Publiée le 04 MAR 2076
Le Président, Jean-Louis GUYADER NS Communauté de communes de la
Plaine de l'Ain
Convention annuelle d’objectifs 2026
1
CONVENTION ANNUELLE D’OBJECTIFS 2026
ENTRE
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA PLAINE DE L’AIN, établissement public de coopération
intercommunale, dont le siège est situé 143 Rue du Château - 01150 CHAZEY-SUR-AIN, identifiée sous
le numéro SIREN 240 100 883, représentée par son Président ou son Vice-président en exercice
dûment habilité à cet effet,
Ci-après dénommée «la collectivité »,
D’UNE PART
ET
L’association du Personnel de la Communauté de Communes de la Plaine de l’Ain, régie par la loi du
1er juillet 1901, représentée par sa Présidente, Paula DOS-REIS, habilitée à la signature de cette
présente ;
Ci-après dénommée « l’Association »,
D’AUTRE PART
PREAMBULE
Considérant le rôle de l’association du personnel de la Communauté de communes de la Plaine de l’Ain
dans le cadre de l’action sociale,
Considérant que la collectivité dispose de moyens de contrôle de l’utilisation des fonds publics qu’elle
met à la disposition de l’association en subventionnant son organisation,
En application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et du décret n° 2001-495 du 6 juin
2001, qui prévoient que l’autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette
subvention dépasse 23 000 €, conclure une convention avec l’organisme de droit privé qui en
bénéficie, définissant l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée,
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La Communauté de communes de la Plaine de l’Ain décide d’apporter son aide financière à
l’association du personnel de la Communauté de communes de la Plaine de l’Ain. Celle-ci a pour
vocation d’organiser des actions afin de resserrer les liens et l’entraide entre les agents.
ARTICLE 2 – ENGAGEMENTS DE L’ASSOCIATION
L’association s’engage à
- Tout mettre en œuvre pour instituer en faveur des agents adhérents toutes les formes d’aides
jugées opportunes
- Fournir à la collectivité, au plus tard à la fin du 1er trimestre de l’année, un bilan et un compte
de résultat détaillés de l’exercice précédent
Accusé de réception en préfecture
001-240100883-20260223-D20260223-052-DE
Date de télétransmission : 27/02/2026
Date de réception préfecture : 27/02/2026 NS Communauté de communes de la
Plaine de l'Ain
Convention annuelle d’objectifs 2026
2
ARTICLE 3 – OBLIGATIONS DE L’ASSOCIATION
L’association s’engage à utiliser les fonds versés conformément à l’objet mentionné dans l’article 1 et
à mettre en œuvre les moyens appropriés en vue de sa réalisation.
Elle s’oblige à respecter l’ensemble de la réglementation qui lui est applicable, notamment en matière fiscale, comptable et de droit du travail. De manière plus générale, elle s’engage à prendre toutes les mesures pour se prémunir contre les risques liés à son activité, en contractant notamment toutes les polices d’assurances nécessaires.
L’association s’engage à figurer sur tous ses supports de communication et de promotion le logo de la
collectivité
ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS DE LA COLLECTIVITE
La collectivité s'engage à soutenir financièrement l'association. La subvention de la collectivité sera
créditée au compte de l'Association, sous réserve du respect des engagements figurant au titre de la
présente convention et selon les procédures comptables en vigueur.
ARTICLE 5 – CONDITIONS FINANCIERES DE LA CONVENTION
La collectivité contribue à subventionner l’association, à hauteur de 44 100€ pour l’année 2026.
Le versement de la subvention s’effectuera après signatures de la présente convention par les deux
parties, par mandat administratif au compte de l’association.
ARTICLE 6 – DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est consentie pour l’année 2026.
ARTICLE 7 – RESILISATION DE LA CONVENTION
La présente convention est résiliée de plein droit sans préavis ni indemnité, en cas de faillite, de
liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire, de dissolution de l’association, ou si l’association ne
satisfait pas à ses obligations financières.
Par ailleurs, la collectivité se réserve le droit de mettre fin à la présente convention, unilatéralement
et à tout moment, en cas de non-respect de l’une des clauses de la présente convention ou de l’un de
ses avenants ultérieurs, dès lors que le mois suivant la réception d’une mise en demeure envoyée par
la collectivité par lettre recommandée avec accusé réception, l’association n’aurait pas pris les mesures
appropriées.
En cas de résiliation pour les motifs précités ou de dénonciation de la présente convention par l’une
des parties, l’association ne pourra exiger le remboursement des frais éventuels engagés par elle dans
le cadre de l’exploitation.
De même, elle reversera à la collectivité demandeuse la fraction non utilisée de la subvention.
Accusé de réception en préfecture
001-240100883-20260223-D20260223-052-DE
Date de télétransmission : 27/02/2026
Date de réception préfecture : 27/02/2026 NS Communauté de communes de la
Plaine de l'Ain
Convention annuelle d’objectifs 2026
3
En deux (2) exemplaires, à Chazey-sur-Ain, le
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA
PLAINE DE L’AIN
Jean-Louis GUYADER
LA PRESIDENTE DE L’ASSOCATION DU
PERSONNEL
Paula DOS-REIS
Accusé de réception en préfecture
001-240100883-20260223-D20260223-052-DE
Date de télétransmission : 27/02/2026
Date de réception préfecture : 27/02/2026