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unknown - Communauté de communes - La Plaine de l'Ain - D2026 108annexe
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Plaine de l'Ain - D2026 108annexe)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
»” Accusé de réception en préfecture 001-240100883-20260803-DEC2026-108-DE
Date de télétransmission : 03/08/2026
: Bus Date de réception préfecture : 03/08/2026
Communauté de communes de la
Plaine de l'Ain
143, rue du château - 01150 CHAZEY-SUR-AIN
Tél. : 04 74 61 96 40 - contact@cc-plainedelain.fr - www.cc-plainedelain.fr
DÉCISION DU PRÉSIDENT
N° D2026-108
Objet : Convention d'engagement de la compagnie Arnica pour un projet artistique dans le
cadre de la Convention territoriale d'éducation aux arts et à la culture (CTEAC) - année
scolaire 2026-2027
LE PRÉSIDENT
VU les dispositions du code général des collectivités territoriales relatives aux différentes
délégations de compétence accordées par le Conseil communautaire au Président et notamment les articles L. 5211-10 et L. 2122-22;
VU la délibération n°2026-070 en date du 17/04/2026 donnant délégation de pouvoir au
Président par le Conseil communautaire, notamment pour signer les contrats et conventions
engageant la Communauté de communes de la Plaine de l’Ain pour un montant n’excédant pas 15 000 €HT/an, ainsi que leur avenant ;
VU la délibération n°2026-146 du 24/06/2026 autorisant le Président ou son représentant ayant
reçu délégation à signer tous les documents se rapportant au programme annuel de la CTEAC ;
VU l'arrêté du Président n°A2026-008 du 23/04/2026 portant délégation de fonctions et de
subdélégation de signature à Monsieur Marcel JACQUIN, 1er vice-président ;
VU le programme d'actions de la CTEAC pour l’année scolaire 2026-2027, soutenu par les
partenaires de la Convention, à savoir l'Etat (DRAC, DRAAF, Education Nationale) et la Région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU le projet de convention avec la Compagnie Arnica fixant les modalités de collaboration dans
le cadre des interventions qui seront menées sur le territoire de la CCPA durant l’année scolaire
2026-2027 ;
Y DECIDE de signer une convention d'engagement avec la compagnie Arnica pour la
réalisation d’un projet artistique sur l’année scolaire 2026-2027,
Y_ PRECISE que cette convention est conclue jusqu’à l'achèvement des actions prévues dans le programme de l’année scolaire 2026-2027, 1/2
LA PRESENTE DECISION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON {PALAIS DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES - 184 RUE DUGUESCLIN 69433 LYON CEDEX 03)
DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE SA DATE DE PUBLICATION SUR LE SITE INTERNET DE LA CCPA
DANS CE MEME DELAI, UN RECOURS GRACIEUX PEUT ETRE DEPOSE DEVANT L'AUTORITE TERRITORIALE. CE RECOURS SUSPEND LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX QUI COMMENCERA À COURIR À COMPTER DE LA REPONSE EXPRESSE DE L'AUTORITE TERRITORIALE DU, À DEFAUT, DEUX MOIS APRES L'INTRODUCTION DU RECOURS GRACIEUX EL] Accusé de réception en préfecture 001-240100883-20260803-DEC2026-108-DE
Date de télétransmission : 03/08/2026
[| eo Date de réception préfecture : 03/08/2026
Communauté de communes de la
Plaine de l'Ain
143, rue du château - 01150 CHAZEY-SUR-AIN
Tél. : 04 74 61 96 40 - contact@cc-plainedelain.fr - www.cc-plainedelain.fr
Ÿ_ PRECISE que la participation financière de la Communauté de communes de la Plaine de l'Ain aux actions artistiques est fixée à 11 496,61 € TTC.
En application du code général des collectivités territoriales,
il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine séance du Conseil communautaire.
Transmise en Sous-Préfecture de Belley, le 0 3 AQUT 2076
Publiée le
0 3 AOÛT 2026
Fait à Chazey-sur-Ain, le (3 AQUT 2026
Pour le Président et par délégation,
Le 1° vice-président
Marcel JACQUI
2/2
LA PRESENTE DECISION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON
{PALAIS DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES - 184 RUE DUGUESCLIN 69433 LYON CEDEX 03)
DANS UN DELAI DE DEUX MOIS À COMPTER DE SA DATE DE PUBLICATION SUR LE SITE INTERNET DE LA CCPA
DANS CE MEME DELAI, UN RECOURS GRACIEUX PEUT ETRE DÉPOSE DEVANT L'AUTORITE TERRITORIALE. CE RECOURS SUSPEND LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX QUI COMMENCERA À COURIR À COMFPTER DE LA REPONSE EXPRESSE DE L'AUTORITE TERRITORIALE OU, À DEFAUT, DEUX MOIS APRES L'INTRODUCTION DU RECOURS GRACIEUX. EL Accusé de réception en préfeclure 001-240100883-20260803-DEC2026-108-DE
/ He, Date de lélétransmission : 03/08/2026 Dale de réception préfecture : 03/08/2026
Communaulé de communes de la
Plaine de l'Ain
CONVENTION
Entre les soussigné.e.s :
La Communauté de communes de la Plaine de l’Ain, située au 143 Le Château —-01150 Chazey-
sur-Ain, dont le numéro SIRET est 240 100 883 00018, représentée par Jean-Louis GUYADER
en sa qualité de Président, dûment habilité à cet effet,
Ci-après désignée « la CCPA »
D'une part,
Et
La compagnie Arnica, dont le siège social est situé à l’INSPE — 40 rue Général Delestraint —
01000 Bourg en Bresse, numéro SIRET 444 982 623 00043, représentée par Henri Goudard, en
sa qualité de Président, dûment habilitée à cet effet,
Ci-après désignée « la compagnie »
D'autre part,
Ci-après désignées conjointement les « parties »
Préambule
Dans le cadre d’une Convention territoriale d'éducation artistique et culturelle (CTEAC), la
CCPA met en place une programmation annuelle d'action culturelle, avec le soutien de
nombreux partenaires institutionnels. Ce projet, nommé « Ar(t)osons la Plaine », vise à rendre
la culture accessible à tous, en allant davantage vers les enfants, les jeunes et les personnes
qui se sentent éloignées de l’offre culturelle, afin d’impulser une dynamique autour des arts
et de la culture à l'échelle du territoire.
Pour l’année scolaire 2026-2027, six équipes artistiques seront présentes sur le territoire et
iront à la rencontre des habitants. A travers les interventions artistiques, les participants
feront une première rencontre avec le thème « une plaine de liens : ce qui nous lie aux autres
et à notre territoire », qui constituera le fil rouge du projet pour la durée de la convention.
Compte tenu de ses affinités avec la thématique annoncée, la compagnie Arnica participera
au programme d’actions en proposant un projet adapté et conforme aux objectifs de la CTEAC.
1/7 Accusé de réception en préfecture
001-240100883-20260803-DEC2026-108-DE
=, Date de télétransmission : 03/08/2026 Date de réception préfecture : 03/08/2026 ?
Communauté de communes de lo
Plaine de l'Ain
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 — Objet
La présente convention a pour objectif de définir les modalités de collaboration entre les
parties dans le cadre des interventions qui seront menées sur le territoire de la CCPA durant
l’année scolaire 2026-2027.
Les publics ciblés par les actions menées par la compagnie sont variés (collégiens sur le temps
scolaire et extra-scolaire, personnes en situation de handicap, adultes, familles et tout public).
Les actions auront lieu au sein de différentes structures partenaires, dans l’objectif de :
- Créer du lien entre les participants et les artistes par le biais de l’art ;
-__ Favoriser l'accès à la pratique culturelle pour les enfants et les jeunes ;
- _ Sensibiliser les participants à l'expression artistique et au travail des artistes ;
-__ Faire évoluer les pratiques culturelles locales ;
- Mobiliser le territoire (communes, structures, habitants) autour d’un projet culturel
commun.
Avec l’aide de la CCPA, la compagnie organisera un certain nombre d'interventions. Ces
interventions prendront la forme d’ateliers et de rencontres, qui visent à permettre aux
participants à découvrir un univers artistique original, à s'initier à la pratique artistique et à
restituer le travail artistique réalisé. Les interventions proposées tiendront compte du thème
choisi, « une plaine de liens ».
Article 2 — Obligations des parties
2.1 — Obligations de la compagnie Arnica
La compagnie s'engage à assurer la bonne collaboration avec l’équipe de coordination et à
faire preuve de disponibilité pour l’organisation du programme d'interventions. Elle partagera
un planning de dates mises à disposition du projet de la CCPA, en priorisant sur ces dates les
interventions au sein de la collectivité.
La compagnie s'engage à partager en amont ses besoins (techniques, humains, …) pour la
bonne conduite des interventions prévues et faire preuve d’adaptabilité aux matériels et
équipements disponibles sur les différents lieux d’accueil. S'il s'avère nécessaire, les
intervenants réaliseront des visites des lieux d’accueil en amont d’une intervention afin de
s'assurer de leur adéquation et pour préparer au mieux ces dernières.
Les interventions conduites par la compagnie pourront se dérouler au sein d'établissements
scolaires, dans les locaux des structures partenaires, dans les salles des fêtes communales ou
dans tout autre site qui paraîtra approprié aux artistes et aux partenaires locaux, en
concertation avec la CCPA. Les horaires peuvent varier en fonction du lieu d'accueil. Les
interventions peuvent se dérouler en matinée, dans l'après-midi ou le soir.
2/7 2 Accusé de récéplion en préfecture . 001-240100883-20260803-DEC2026-108-DE =, Date de télétransmission : 03/08/2026 Date de réception préfecture : 03/08/2026
Communaulé de communes de la
Plaine de l'Ain
Pour le bon déroulement du projet, comme celui-ci a été défini avec la CCPA et les structures
partenaires, la compagnie s'engage à associer toute personne professionnelle nécessaire pour
assurer les actions prévues.
La compagnie sera présente sur le territoire entre janvier et juin 2027. Le programme
prévisionnel défini avec l’équipe de coordination prévoit des résidences de mission au sein de
différentes structures. La temporalité de chaque résidence sera déterminée en concertation
avec les lieux d'accueil. Selon le programme et les partenaires, la compagnie proposera un
certain nombre d’actions :
- 24h d'intervention auprès d’une classe de collège
- 10h d'atelier d'écriture
- 40h d'ateliers de construction
- 30h d'ateliers de mise en jeu
-__ Diffusion du spectacle TERRIER (2 représentations)
La compagnie s'engage à déposer un devis complet couvrant l’ensemble des charges liées à
sa participation au projet EAC. Ce devis devra inclure, de manière détaillée :
- Les interventions artistiques (spectacles, ateliers, rencontres, etc.)
- Le temps de préparation, de coordination et de suivi du projet
- Les frais liés à la diffusion, y compris les droits d'auteur le cas échéant
- Les défraiements : transports, repas, hébergement si nécessaire
- Les fournitures, matériaux où matériel spécifique nécessaires à la réalisation des
actions prévues
En cas de force majeure, toute action annulée sera reportée dans un esprit de bonne volonté
et d'engagement de la part de tous les partenaires. Si le nombre total d'interventions
prévisionnelles n’est pas atteint, la rémunération s’adaptera selon les actions réalisées.
La compagnie s'engage à informer régulièrement l’équipe de coordination de l’avancée du
déploiement des actions. Il s'engage également à transmettre à la fin du projet le bilan des
actions réalisées et un retour d'expérience.
Les artistes intervenants autorisent l’enregistrement de leur image et de leur voix et leur
diffusion dans le cadre de la valorisation du projet. Enfin, la compagnie communiquera des
supports visuels (photos, vidéos) qui peuvent être utilisés par la CCPA et les partenaires du
projet pour la promotion des actions.
2.2 — Obligations de la CCPA
La CCPA assurera l’organisation générale et opérationnelle des interventions, ainsi que le suivi
administratif. Elle s'engage à identifier les lieux d’accueil et à assurer les échanges préalables
nécessaires pour la bonne réception des artistes et le bon déroulement des actions.
Elle s'engage à mettre en place des outils partagés pour le suivi des actions, avec un planning
d'interventions constitué au fur et à mesure de la définition des dates, avec les coordonnées
3/7 Accusé de réception en préfeclure
x 001-240100883-20260803-DEC2026-108-DE ? =, Date de télétransmission : 03/08/2026 Date de réception préfecture : 03/08/2026
Communaula de communes de la
Plaine de l'Ain
des lieux et des référents et toute information supplémentaire qui peut être utile aux
intervenants. L'équipe de coordination restera à l'écoute des artistes, pour répondre au mieux
à leurs besoins, dans la mesure du possible.
La CCPA s'engage également à avoir pris connaissance de la fiche technique proposée par la
compagnie et elle acceptera les demandes, une fois les besoins discutés et stabilisés.
L'équipe de coordination de la CCPA sera présente lors d’un certain nombre d'interventions
afin d'assurer un suivi du projet et, lorsque cela sera nécessaire, d'accompagner les artistes et
les lieux d'accueil. Sa présence dépendra de ses disponibilités ainsi que des besoins identifiés
par les artistes et les lieux partenaires. Dans ce contexte, la CCPA compte sur l'autonomie, la
capacité d'adaptation et le professionnalisme des intervenants pour assurer le bon
déroulement de leurs interventions, en lien avec les lieux d’accueil et dans le respect du cadre
défini pour le projet.
La CCPA est chargée de la gestion financière du projet culturel et de la rémunération de la
compagnie selon les modalités détaillées dans l'Article 3.
Enfin, en sa qualité d’employeur, la CCPA assurera les rémunérations, charges sociales et
fiscales de son personnel.
Article 3 - Conditions financières
Le coût total des interventions artistiques faisant l’objet de la présente convention s'élève à
11 655,55 € HT, soit 12 296,61 € TIC. Ce montant comprend l’ensemble des prestations
décrites à l’article 2.1, ainsi que les droits d'auteurs et les défraiements liés aux transports des
intervenants. Les frais annexes sont susceptibles d'être modifiés suivant le calendrier exact
des interventions.
Une partie du coût des interventions artistiques pourra être prise en charge directement par
les établissements scolaires grâce à l’aide financière allouée par l'Education nationale et le
Conseil départemental de l’Ain (sous réserve de validation), dans le cadre du dispositif ADAGE,
pour un montant total de 800 € TTC (soit 400 € par l'Education Nationale, et 400 € par le
Conseil départemental). Le versement de cette participation est effectué directement à la
compagnie par l'établissement scolaire, selon les modalités définies par les financeurs. La
compagnie effectue les démarches nécessaires auprès des établissements scolaires et, le cas
échéant, de la Délégation académique aux arts et à la culture (DAAC) et du Conseil
départemental.
La participation financière de la CCPA s'élève à 11 496,61 € TTC. Cette somme sera versée à la
compagnie en trois paiements, deux acomptes et un solde final. Les acomptes s’élèveront à
30% de la somme totale. Les modalités de l’échelonnement de paiement sont précisées
comme suit :
4/7 2 Accusé de réception en préfecture 001-240100883-20260803-DEC2026-108-DE
TE, Date de télétransmission : 03/08/2026 Date de réception préfecture : 03/08/2026
Communaulé de communes de lo
Plaine de l'Ain
- _Acompte 1 : en février 2027 —3 449 €
- __ Acompte 2 : en avril 2027 — 3 449 €
- Solde : après la fin des interventions — 4 598,61 €
Les facturations et les paiements s’effectueront par voie électronique, via la plateforme
Chorus Pro, conformément aux dispositions de l’ordonnance n°2014-697 du 24 juin 2017. Le
règlement des factures sera exigible dans un délai de 30 jours à compter de leur date de
réception par la CCPA.
Toute modification du projet entraînant une évolution du budget devra faire l’objet d’un
avenant à la présente convention. En revanche, les ajustements du projet sans incidence
financière sur le budget ou sur la participation de la CCPA pourront être réalisés sans avenant,
sous réserve qu’ils ne modifient pas i les engagements essentiels de la convention.
Article 4 — Périmètre d'intervention
Les interventions artistiques concerneront le bassin de vie de Meximieux-Pérouges, et se
dérouleront au sein de structures partenaires :
- Collège Vaugelas, Meximieux
- Cinéma L'Horloge
- Atelier FICA
- Ferme de Pérouges
- SAJ — APAIH de Meximieux
La compagnie sera enitinérance sur le territoire. Elle fera preuve de mobilité et d’adaptabilité,
selon le planning des interventions.
Article 5 - Communication
Afin de valoriser l’ensemble de projets réalisés dans le cadre de la CTEAC, la CCPA mettra en
place une stratégie et des outils de communication autour des actions programmées. Elle
assistera également les communes et structures qui accueilleront les artistes avec leurs
besoins de communication.
La compagnie s'engage à transmettre des supports visuels (photos, vidéos) qui pourront être
utilisés par la CCPA et les partenaires du projet (partenaires institutionnels, lieux d'accueil,
communes...) pour la promotion des actions programmées, comme prévu dans l’article 2.1.
La compagnie pourra diffuser des informations concernant les interventions dans le cadre du
projet culturel, à condition de mentionner la CCPA et les partenaires financeurs du projet.
Article 6 —- Modalités de fonctionnement
Pour la coordination des actions, les parties seront en contact et se réuniront aussi souvent
que nécessaire, à l'initiative de l’une ou de l’autre. Les échanges à distance seront privilégiés
5/7 _ Accusé de réceplion en préfecture 001-240100883-20260803-DEC2026-108-DE
=. Dale de télélransmission : 03/08/2026 Date de réception préfecture : 03/08/2026
Communauta da communes de lo
Plaine de l'Ain
(messages électroniques, réunions téléphoniques, visioconférence), mais pourront se tenir en
présentiel selon les besoins.
Article 7 — Déclarations et assurances
La compagnie devra faire son affaire personnelle de souscrire toute police d’assurances
(responsabilité civile et bris de matériel, annulation de spectacle, intempéries...) pour les
risques lui incombant. Elle est tenue d’assurer contre tous les risques tous les objets (décors,
instruments, costumes, accessoires, matériel de son ou lumières etc.) lui appartenant ou
appartenant à son personnel.
La CCPA déclare avoir souscrit des assurances pour couvrir ses propres risques.
Article 8 — Droit applicable et règlement des litiges
La présente convention est soumise au droit français.
Tout litige susceptible de s'élever entre les parties quant à l'exécution ou l'interprétation de
la présente convention, qui ne saurait être réglé à l'amiable entre celles-ci, sera porté devant
les juridictions françaises compétentes dans les conditions de droit commun.
Article 9 — Avenants et résiliation anticipée
9,1 — Avenant
La présente convention peut être modifiée et/ou complétée par voie d’avenant signé des
parties. Les avenants ultérieurs feront partie intégrante de la présente convention et seront
soumis à l'ensemble des dispositions non contraires qui la régissent.
9.2 — Résiliation anticipée
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des engagements inscrits dans la
présente convention — sauf cas de force majeure dûment constaté — celle-ci pourra être
résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à l’expiration d’un délai d’une semaine
suivant la réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en
demeure.
Cette résiliation anticipée donnera lieu à indemnisation de la partie lésée au prorata-temporis
et sur présentation des justificatifs des dépenses engagées au titre de la présente convention.
La présente convention engage les Parties à la date de leur signature et prévaut sur tout
accord verbal ou écrit précédemment échangé entre elles.
Fait à Chazey-sur-Ain, le …
6/7 .! Accusé de réception en préfecture 001-240100883-20260803-DEC2026-108-DE
1. Date de télétransmission : 03/08/2026 Date de réception préfecture : 03/08/2026
Communavié de communes de la
Plaine de l'Ain
Pour la compagnie Arnica, Pour la CCPA,
Président Pour le Président, et par délégation
Le 1° vice-président
Henri Goudard
Marcel JACQUIN
7/7