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unknown - Communauté de communes - La Plaine de l'Ain - 2026 025
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Plaine de l'Ain - 2026 025)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance,
Accusé de réception en préfecture
001-240100883-20260223-D20260223-025-DE
Date de télétransmission : 27/02/2026
Daie de réception préfecture : 27/02/2026
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE — N° 2026-025
« COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA PLAINE DE L’AIN »
L'an 2026, le lundi 23 février, à 18h00, le Conseil de Communauté de Communes de la Plaine de l’Ain, dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à Chazey-sur-Ain, sous la présidence de Jean-Louis GUYADER, Président.
Date de convocation : mardi 17 février 2026 - Secrétaire de séance : Élisabeth LAROCHE
Nombre de membres en exercice : 84 - Nombre de présents : 67 - Nombre de pouvoirs : 4 - Nombre de votants : 71
Étaient présents et ont pris part au vote : Philippe DEYGOUT, Daniel FABRE, Sylvie SONNERY, Christian de BOISSIEU,
Liliane FALCON, Daniel GUEUR, Aurélie PETIT, Jean-Pierre BLANC, Stéphanie PARIS, Thierry DEROUBAIX, Jean-Marc
RIGAUD, Joël GUERRY, Mohamed ABBES, Vincent MANCUSO, Gisèle LEVRAT, Hélène BROUSSE, Lionel MANOS, Laurent
BOU, Sylvie RIGHETTI-GILOTTE, Marie-Françoise VIGNOLLET, Daniel MARTIN, Bernard PERRET, Jean-Louis GUYADER,
Joël BRUNET, Claire ANDRÉ, Jean PEYSSON, Françoise GARIBIAN, Christian LIMOUSIN, Gérard BROCHIER, Serge
GARDIEN, Joël MATHY, André MOINGEON, Dominique DALLOZ, Alexandre NANCHI, Walter COSENZA, Lionel
KLINGLER, Jean-Pierre GAGNE, Thérèse SIBERT fà partir de la délibération n°2026-025), Franck PLANET, Élisabeth
LAROCHE, Régine GIROUD, Marie-José SEMET, Jean ROSET, Patrice MARTIN, Denis JACQUEMIN, Laurent REYMOND-
BABOLAT, Nathalie MICOLAS, Pascal PAIN, Pascal COLLIGNON, Valérie CAUWET DELBARRE, Jehan-Benoît
CHAMPAULT, Béatrice DALMAZ, Lionel CHAPPELLAZ, Fabrice VENET (jusqu’à la délibération n°2026-034), Sylviane
BOUCHARD, Gilbert BOUCHON, Josiane CANARD, Patrick MILLET, Marcel JACQUIN, Agnès OGERET, Daniel BEGUET,
Estelle BARBARIN, Françoise VEYSSET-RABILLOUD, Émilie CHARMET, Éric BEAUFORT, Roselyne BURON, Bernard
GUERS.
Étaient excusés et ont donné pouvoir : Viviane VAUDRAY (à Agnès OGERET), Jean-Luc RAMEL (à Élisabeth LAROCHE),
Jean-Alex PELLETIER (à Régine GIROUD), Frédéric TOSEL (à Marie-José SEMET).
Était excusé et suppléé : Dominique DELOFFRE (par Hélène BROUSSE).
Étaient excusés : Patricia GRIMAL, Serge MERLE, Frédéric BARDOT, Maud CASELLA.
Étaient absents: Ludovic PUIGMAL, Cyril DUQUESNE, Stéphanie JULLIEN, Maël DURAND, Claire RAMONDOT,
Mohammed EL MAROUDI, Michel MITANNE, Nazarello ALONSO, Gaël ALLAIN.
Objet: Convention attributive de subvention relative à la surveillance et la lutte contre le frelon
asiatique pour l’exercice 2026
VU l'avis favorable de la commission économie et environnement du 04 février 2026 ;
VU l'avis favorable du Bureau communautaire du 11 février 2026 ;
CONSIDÉRANT les enjeux de la présence du frelon asiatique sur le territoire et son développement ;
CONSIDÉRANT les actions du Plan Climat Air Energie Territorial approuvé en octobre 2020 (délibération
n°2020-187}, notamment l’action ES de l’axe « adaptation au changement climatique et protection de
l’environnement » ;
M. Jean PEYSSON, membre du bureau délégué à la biodiversité et aux espaces naturels, indique que la
Communauté de Communes de la Plaine de l'Ain soutient depuis plusieurs années le Groupement de
Défense Sanitaire (GDS) de l’Ain dans sa lutte contre le développement du frelon asiatique.
Le Frelon Asiatique (Vespa velutina) est un insecte originaire d’Asie, arrivé en France en 2004 où il n’a pas
de prédateur naturel. De ce fait et grâce à ses bonnes facultés d'adaptation, il prospère dans nos
écosystèmes. Or sa présence engendre 3 enjeux majeurs :
- Un enjeu apicole : le frelon asiatique est un prédateur d’abeilles, impactant ainsi les activités
apicoles (amatrice ou professionnelle) ainsi que le pouvoir pollinisateur ;
- Un enjeu sociétal : les piqures de frelon asiatique peuvent être dangereuses pour l’homme ;
- __ Unenjeu environnemental : le frelon asiatique est un prédateur de nombreuses espèces d'insectes,
entrainant une perturbation des écosystèmes locaux. / Accusé de réception en préfecture
001-240100883-20260223-020260223-025-DE
Date de télétransmission : 27/02/2026
Date de réception préfecture : 27/02/2026
Le frelon asiatique a été classé comme danger sanitaire de deuxième catégorie et l'Etat, dans la note de
service du 10 mai 2013 donne la responsabilité aux GDS, en tant qu'organismes à vocation sanitaire, la
responsabilité d'organiser la lutte vis-à-vis de ce nuisible.
Dans l'Ain, il a ainsi été décidé de mettre en place un dispositif de lutte collectif animé et coordonné par le
GDSO01 pour réduire le développement de cet hyménoptère sur le département.
Le dispositif s'articule autour de l'information sur l’espèce et les moyens de lutte, sur la destruction de nids
déclarés sur la plateforme dédiée ainsi que l’organisation, depuis 2024, de campagnes de piégeage des
fondatrices.
Depuis 2019, le nombre de nids de frelons asiatiques détectés et détruits est en augmentation sur
l’ensemble du Département de l’Ain, et, notamment, le territoire de la CCPA :
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
5 nids
détectés et 41 nids 43 nids 104 nids 222 nids 257 nids 300 nids
détruits
Nombre de nids de frelons asiatiques détruits annuellement sur le territoire de la CCPA
D'autre part, les campagnes de piégeages ont permis la capture de 4 543 fondatrices sur le territoire de la
Communauté de Communes de la Plaine de l'Ain en 2025 (sur un total de 25 000 à l'échelle du Département
de l’Ain).
Au regard de l’évolution de l’espèce et des repérages, la section apicole du GDS de l'Ain estime que le
volume de destruction augmentera de 20 % en 2026 pour un budget prévisionnel de l’ordre de 212 000 €.
Afin de poursuivre le soutien de la section apicole du Groupement Départemental de l’Ain dans ses actions
de lutte contre le développement du frelon asiatique en 2026, il est proposé de la soutenir financièrement
à hauteur de 28077 euros, via le versement d’une subvention dont les modalités attributives sont
présentées dans la convention de partenariat jointe à la présente délibération.
Le Conseil communautaire, après avoir délibéré, à l'unanimité :
- ACCORDE à la section apicole du Groupement de Défense Sanitaire (GDS) de l'Ain, un soutien de
28 077 euros pour le financement de ses actions relatives à la surveillance et la lutte contre le frelon
asiatique pour l'exercice 2026.
- APPROUVE la convention d’attribution tel que présentée en annexe.
- AUTORISE le président, ou son représentant ayant reçu délégation, à signer ladite convention, ainsi que
tous les documents ou éventuels avenants.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus, pour extrait conforme,
Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération,
Transmise en Sous-Préfecture de Belley, le 27 février 2026
Publiée le û l MARS 2026
Le Président, Jean-Louis GUYADER TL Communauté de communes de la Plaine de l'A ae
| Section GDS apicole Ain
P a g e 1 | 5
CONVENTION ATTRIBUTIVE DE SUBVENTION
Relative à la surveillance et la lutte contre le frelon asiatique pour l’exercice 2026
ENTRE
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA PLAINE DE L’AIN, établissement public de coopération intercommunale,
dont le siège est situé 143 Avenue du Château - 01150 CHAZEY-SUR-AIN, identifiée sous le numéro SIREN
240 100 883, représentée par son Président en exercice dûment habilité aux fins des présentes par délibération du
conseil communautaire n°2026-026 en date du 23 février 2026 et domicilié en cette qualité audit siège,
Ci-après dénommée «la CCPA »,
D’UNE PART
ET
Le Groupement de Défense Sanitaire de l'Ain – Section apicole, dont le siège social se trouve au 45 route des
Soudanières 01250 CEYZERIAT, Représenté par sa Présidente, Madame VALLAURI Virginie,
Ci-après dénommé « GDS01 section apicole »,
D’AUTRE PART.
Ci-après encore dénommées collectivement « les Parties »
PREAMBULE
Le frelon asiatique est présent en France depuis 2004 et colonise depuis une grande partie du territoire national. En 2011, il a été observé pour la première fois en région Rhône Alpes et fin 2015 dans le département de l'Ain. Cet insecte est un véritable danger pour plusieurs raisons :
- il est un prédateur redoutable pour les abeilles dont il se nourrit,
- il peut être très agressif envers l'Homme dans certaines conditions, ses piqûres peuvent être mortelles,
- il est une menace pour la biodiversité et particulièrement pour les insectes pollinisateurs.
Il a été classé comme danger sanitaire de deuxième catégorie après avis du Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale du 11 décembre 2012 et l'état français dans la note de service du 10 mai 2013 donne la responsabilité aux GDS, en tant qu'organismes à vocation sanitaire, la responsabilité d'organiser la lutte vis-à-vis de ce nuisible.
Accusé de réception en préfecture
001-240100883-20260223-D20260223-025-DE
Date de télétransmission : 27/02/2026
Date de réception préfecture : 27/02/2026 P a g e 2 | 5
Dans l'Ain, il a donc été décidé de mettre en place un dispositif de lutte collectif animé et coordonné par le GDS01. L’objectif est de réduire le développement de cet hyménoptère sur le département dans le but de limiter les risques sur la population, maintenir la biodiversité et les activités apicoles.
Le dispositif s’articule autour de l’information sur l’espèce et les moyens de lutte, sur la destruction de nids déclarés sur la plateforme dédiée ainsi que l’organisation, depuis 2024, de campagnes de piégeage des fondatrices.
Ce dispositif s'appuie sur une étroite collaboration entre :
- un réseau de référents locaux dont les rôles est de confirmer ou d'infirmer les signalements de frelons asiatiques, de mettre en œuvre la recherche des nids et détruire éventuellement les nids primaires ;
- le SDIS (service départemental d'incendie et de secours) qui interviendra à la demande du GDS01 pour la destruction de nids présentant un danger avéré pour la population ;
- des entreprises 3D (désinfection, désinsectisation et dératisation) qui auront signé une charte de bonnes pratiques pour la destruction des nids. Cette charte définit les conditions techniques d'intervention.
Les signalements de nids se font via une plateforme coordonnée par GDS Auvergne Rhône Alpes mais sur laquelle le GDS01 garde une vision globale et intervient pour gérer la destruction sur le département de l’Ain.
L'adresse de cette plateforme, accessible à tous, est la suivante : https://www.frelonsasiatiques.fr
Le dispositif de lutte collectif est financé grâce à des soutiens financiers sollicités auprès des communautés de communes du Département de l’Ain, de financements du Département de l’Ain en lui-même et de financements en propre de la part du GDS de l’Ain. L’ensemble de ces financements vient abonder un budget commun annuel, consommé au fil de l’eau de la mise en œuvre des moyens de lutte, particulièrement la destruction des nids.
Le budget prévisionnel total du dispositif de lutte collectif pour 2026 s’élève à 231 948 €, dont 211 872 € de part EPCI.
ARTICLE 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités du partenariat entre les parties permettant d'assurer la lutte contre le frelon asiatique et la destruction des nids de frelon asiatique détecté sur le territoire de la communauté de communes.
ARTICLE 2 - Engagements du GDS de l’Ain
Article 2.1. Objectifs
La section apicole du GDS01 s'engage à gérer l’ensemble des signalements arrivant sur la plateforme www.frelonsasiatiques.fr et à effectuer la recherche des nids dans les cas de confirmation de la présence de frelons asiatiques.
Une fois le nid trouvé, la section apicole du GDS01 s'engage à coordonner sa destruction dans la mesure où celui- ci est repéré sur le territoire de la communauté de communes.
Selon la situation, le GDS01 choisira pour la destruction une des trois options suivantes :
- destruction par un référent ou un agent formé du GDS01 ;
- destruction par une entreprise 3D ayant conventionné avec le GDS01 ;
- destruction par le SDIS 01.
La section apicole du GDS01, dans la mesure où la communauté de communes participe à l'accompagnement financier prévu, assure la gratuité de la destruction et de l'élimination du nid jusqu’à :
- épuisement de l’enveloppe globale des collectivités ;
et / ou
Accusé de réception en préfecture
001-240100883-20260223-D20260223-025-DE
Date de télétransmission : 27/02/2026
Date de réception préfecture : 27/02/2026 P a g e 3 | 5
- la date de fin des destructions de nids, définie chaque année en comité de pilotage.
Pour le piégeage de printemps, le cas échéant, la section apicole du GDS de l’Ain planifie et accompagne la distribution des pièges de fondatrice auprès des communes, en appui avec la Communauté de Communes de la Plaine de l'Ain.
Elle assure par ailleurs le relais d’informations concernant l’organisation des campagnes de piégeages et la remontée d’information.
Article 2.2. Communication
La section apicole du GDS01 s'engage à transmettre à la Communauté de Communes de la Plaine de l'Ain l’ensemble des éléments de communication nécessaire à l’information avisée concernant la connaissance de l’espèce, les modalités de la lutte, les éléments de consommation budgétaire et tout autre élément utile à la connaissance de l’évolution du dispositif sur son territoire.
Sur demande de la CCPA, la section apicole du GDS01 s’engage à participer ou à contribuer à des réunions de présentation du dispositif, à l’occasion de réunion d’information auprès des habitants, des référents communaux ou des élus de la Communauté de Communes de la Plaine de l'Ain.
Aux termes de la saison de destruction, la section apicole du GDS01 s'engage à diffuser un bilan des destructions de nids, des piégeages, de l’évolution du comportement de l’espèce et des préconisations / perspectives (par exemple à l’occasion d’un Comité de Pilotage).
Article 2.3. Reversement de la subvention
Dans le respect des dispositions de l’article L.1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la section apicole du GDS de l’Ain ne pourra pas reverser à une tierce entité, tout ou partie des subventions présentement allouées par la CCPA. Ladite interdiction s’étend à l’ensemble des droits qu’elle tire de cette convention.
Article 2.4. Assurances
La section apicole du GDS de l’Ain déclare avoir souscrit, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, une police d’assurance responsabilité civile couvrant les risques liés à la réalisation du projet faisant l’objet de la présente convention.
Elle s’engage à maintenir cette assurance en vigueur pendant toute la durée de l’évènement et à en justifier auprès de la CCPA sur simple demande.
En cas de sinistre, la CCPA ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages causés à des tiers ou aux biens du Bénéficiaire.
Article 2.5. Obligation d’information
La section apicole du GDS de l’Ain s’engage à informer immédiatement la CCPA de toute évolution la concernant, de nature à avoir un impact sur ses relations avec la CCPA.
Elle doit notamment informer sans délai la CCPA de toute modification affectant son statut juridique, sa reconnaissance par l’autorité administrative, sa gouvernance ou sa domiciliation bancaire, et à transmettre tout document utile à cet effet
En cas d'inexécution ou de modification des conditions d'exécution ou de retard pris dans l'exécution de la présente convention par la section apicole du GDS de l’Ain, quelle qu’en soient les raisons, cette dernière doit également en informer la CCPA sans délai par l’envoi d’un courrier électronique avec accusé de réception, à l’attention du Président.
Accusé de réception en préfecture
001-240100883-20260223-D20260223-025-DE
Date de télétransmission : 27/02/2026
Date de réception préfecture : 27/02/2026 P a g e 4 | 5
ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS DE LA CCPA
Article 3.1. Communication
La communauté de communes s'engage à relayer les informations concernant le dispositif de lutte, notamment celles relatives au signalement sur la plateforme dédiée des nids et des frelons asiatiques sur la plateforme : www.frelonsasiatiques.fr
La Communauté de Communes de la Plaine de l'Ain s’engage également à être le relai auprès des communes de son territoire de la communication « grand public » de la lutte contre le FA auprès des habitants.
La Communauté de Communes de la Plaine de l'Ain s’engage également à faciliter l’organisation des campagnes de piégeage avec les communes de son territoire, en relayant les informations et documents ainsi qu’en accompagnant les éventuelles réunions d’information sur le sujet.
Article 3.3. Reversement de la subvention
Le soutien de la CCPA porte sur la surveillance et à la lutte contre le frelon asiatique, organisée par la section apicole du GDS de l’Ain sur le territoire de la Communauté de Communes de la Plaine de l'Ain.
ARTICLE 4 – CONDITIONS FINANCIERES DE LA CONVENTION
4.1. Contribution financière
La demande de contribution financière fait l’objet d’une présentation argumentée à l’occasion d’un Comité de Pilotage, suivie d’une demande par courrier officiel de la part de la section apicole du GDS de l’Ain.
En 2026, la CCPA contribuera financièrement, via une subvention, à hauteur de 28 077 €.
Le montant de la subvention n’est ni actualisable, ni révisable.
4.2. Modalités de versement
Le versement s’effectuera en début de projet, suite à la réception de la demande par courrier officiel de la section apicole du GDS de l’Ain mentionnée en article 4.1. et à la signature de la présente convention.
La subvention sera réglée, selon le délai global de paiement, par mandat administratif, au compte de la section apicole du GDS de l’Ain.
Comme précisé en article 5, la CCPA contrôle, à l’issue de la convention, que la contribution financière allouée n’excède pas le coût de la mise en œuvre des actions à son origine.
Cette vérification pourra être réalisée à partir du bilan des destructions de nids, des piégeages, de l’évolution du comportement de l’espèce et des préconisations / perspectives que s’engage à diffuser la section apicole du GDS01 à la collectivité aux termes de l’année 2026 (par exemple à l’occasion d’un Comité de Pilotage).
En cas de trop perçu, la CCPA demandera le remboursement du montant, au regard du budget réalisé.
ARTICLE 5 – CONTROLE DE L’UTILISATION DE L’AIDE
La CCPA étant dans l’obligation de veiller au bon usage des deniers publics, elle s’engage à contrôler l’usage des subventions allouées à la section apicole du GDS de l’Ain en application des présentes. Elle s’engage toutefois également à ne pas porter une atteinte manifestement excessive à l’activité de la section apicole du GDS de l’Ain, par ses contrôles sur place et sur pièces.
La CCPA procède, conjointement avec la section apicole du GDS de l’Ain, à l’évaluation des conditions de réalisation du programme auquel la CCPA a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif. L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l'objet du subventionnement et sur l’impact du programme d’actions ou de l’action, au regard de l’intérêt local, conformément aux dispositions des articles L.1611-4 et L.2121-29 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 27/02/2026
Date de réception préfecture : 27/02/2026 P a g e 5 | 5
La CCPA contrôle, à l’issue de la convention, que la contribution financière allouée n’excède pas le coût de la mise en œuvre des actions à son origine.
Pendant et au terme de la convention, la CCPA se réserve également le droit, dans le respect des dispositions de l’article L.1611-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT), d’effectuer sur place et/ou sur pièces, à tout moment, à toute opération de contrôle qu’elle jugera utile, de quelque nature qu’elles soient, afin de vérifier que la section apicole du GDS de l’Ain satisfait aux obligations et engagements issus des présentes et de ses obligations légales et réglementaires. La section apicole du GDS de l’Ain s'engage à faciliter l'accès à ses locaux et à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ces opérations de contrôle. Il est rappelé toutefois que la section apicole du GDS de l’Ain demeure autonome. La CCPA ne saurait dès lors, par ses contrôles, porter une atteinte manifestement abusive à l’activité de la section apicole du GDS de l’Ain.
ARTICLE 6 – DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour l'année 2026.
ARTICLE 7 – AUTRES ENGAGEMENTS
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, la section apicole du GDS de l’Ain informe la CCPA sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 8 – RESILITATION ET SANCTIONS
En cas d’inexécution ou de violation, par l’une des Parties de l'une des dispositions de convention, celle-ci pourra être résiliée unilatéralement et de plein droit par l’autre Partie, sans délais.
La présente convention sera, en outre, résiliée automatiquement et de plein droit dans l’hypothèse où, notamment par suite d’une modification législative ou règlementaire la concernant ou concernant ses activités, l’une ou l’autre des Parties se trouverait dans l’impossibilité de poursuivre la présente convention.
Toute révision de la présente convention devra donner lieu à un avenant signé par chacune des Parties.
ARTICLE 9 – LITIGES
En cas de contestation sur l’interprétation ou l’application de la présente convention, les parties s’engagent préalablement à tout recours contentieux, à tenter leur différend par voie de conciliation. Si dans le délai d’un mois à compter de l’envoi, par lettre recommandé avec avis de réception, à l’une des deux parties des motifs de la contestation aucun accord n’est trouvé, les parties ont la faculté de saisir le tribunal administratif de Lyon (Rhône).
A toutes fins utiles, il est rappelé que la présente convention est régie, en raison de son objet et des clauses y insérées, par les règles relatives au droit administratif
En deux (2) exemplaires, le
A Chazey-sur-Ain (AIN)
Pour le GDS01 – section apicole
La Présidente,
Madame Virginie VALLAURI
Pour la Communauté de Communes
Le Président,
Monsieur Jean-Louis GUYADER
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 27/02/2026
Date de réception préfecture : 27/02/2026