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unknown - Communauté de communes - La Plaine de l'Ain - 2026 020
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Plaine de l'Ain - 2026 020)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance,
Accusé de réception en préfecture
001-240100883-20260223-D20260223-020-DE
Date de télétransmission : 27/02/2026
Date de réception préfecture : 27/02/2026
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE -— N° 2026-020
« COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA PLAINE DE L’AIN »
L’an 2026, le lundi 23 février, à 18h00, le Conseil de Communauté de Communes de la Plaine de l’Ain, dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à Chazey-sur-Ain, sous la présidence de Jean-Louis GUYADER, Président.
Date de convocation : mardi 17 février 2026 - Secrétaire de séance : Élisabeth LAROCHE
Nombre de membres en exercice : 84 - Nombre de présents : 66 - Nombre de pouvoirs : 4 - Nombre de votants : 70
Étaient présents et ont pris part au vote : Philippe DEYGOUT, Daniel FABRE, Sylvie SONNERY, Christian de BOISSIEU,
Liliane FALCON, Daniel GUEUR, Aurélie PETIT, Jean-Pierre BLANC, Stéphanie PARIS, Thierry DEROUBAIX, Jean-Marc
RIGAUD, Joël GUERRY, Mohamed ABBES, Vincent MANCUSO, Gisèle LEVRAT, Hélène BROUSSE, Lionel MANOS, Laurent
BOU, Sylvie RIGHETTI-GILOTTE, Marie-Françoise VIGNOLLET, Daniel MARTIN, Bernard PERRET, Jean-Louis GUYADER,
Joël BRUNET, Claire ANDRÉ, Jean PEYSSON, Françoise GARIBIAN, Christian LIMOUSIN, Gérard BROCHIER, Serge
GARDIEN, Joël MATHY, André MOINGEON, Dominique DALLOZ, Alexandre NANCHI, Walter COSENZA, Lionel
KLINGLER, Jean-Pierre GAGNE, Thérèse SIBERT (à partir de la délibération n°2026-025), Franck PLANET, Élisabeth
LAROCHE, Régine GIROUD, Marie-José SEMET, Jean ROSET, Patrice MARTIN, Denis JACQUEMIN, Laurent REYMOND-
BABOLAT, Nathalie MICOLAS, Pascal PAIN, Pascal COLLIGNON, Valérie CAUWET DELBARRE, Jehan-Benoît
CHAMPAULT, Béatrice DALMAZ, Lionel CHAPPELLAZ, Fabrice VENET {jusqu’à la délibération n°2026-034), Sylviane
BOUCHARD, Gilbert BOUCHON, Josiane CANARD, Patrick MILLET, Marcel JACQUIN, Agnès OGERET, Daniel BEGUET,
Estelle BARBARIN, Françoise VEYSSET-RABILLOUD, Émilie CHARMET, Éric BEAUFORT, Roselyne BURON, Bernard
GUERS.
Étaient excusés et ont donné pouvoir : Viviane VAUDRAY (à Agnès OGERET), Jean-Luc RAMEL (à Élisabeth LAROCHE),
Jean-Alex PELLETIER (à Régine GIROUD), Frédéric TOSEL (à Marie-José SEMET).
Était excusé et suppléé : Dominique DELOFFRE (par Hélène BROUSSE).
Étaient excusés : Patricia GRIMAL, Serge MERLE, Frédéric BARDOT, Maud CASELLA.
Étaient absents: Ludovic PUIGMAL, Cyril DUQUESNE, Stéphanie JULLIEN, Maël DURAND, Claire RAMONDOT,
Mohammed EL MAROUDI, Michel MITANNE, Nazarello ALONSO, Gaël ALLAIN.
Objet: Attribution d'une subvention à l’association FRENCH ENGINEERING ASSOCIATION (FEA) dans le
cadre de l'épreuve française 2026 des Formula Student Competition Series, sur le site de
Transpolis
VU l'avis favorable de la commission économie et environnement du 13 janvier 2026 ;
VU l'avis favorable du Bureau communautaire du 11 février 2026 ;
M. Daniel FABRE, vice-président, présente la demande de subvention de l'association FRENCH
ENGINEERING ASSOCIATION (FEA) dans le cadre de l’épreuve française 2026 des Formula Student
Competition Series.
L'association FORMULA STUDENT France est une association loi 1901 qui a pour objet de participer à la
promotion et au développement en Europe, et plus particulièrement en France, de la compétition
internationale Formula Student, et de contribuer au renforcement des compétences professionnelles et
personnelles des futurs ingénieurs.
Les Formula Student sont des compétitions internationales d'ingénierie automobile réunissant des
étudiants en formation supérieure, principalement issus d'écoles d’ingénieurs et d’universités techniques,
autour d’un projet de conception, fabrication, pilotage et gestion d’une monoplace électrique ou
thermique. Ces événements, organisés chaque année dans plusieurs pays (Allemagne, Italie, Royaume-Uni,
États-Unis, Autriche, etc.), constituent une référence mondiale en matière de pédagogie par projet
appliqué à l'ingénierie. Chaque équipe étudiante gère son projet comme une véritable start-up
technologique, avec un budget, un cahier des charges, des sponsors, un calendrier de développement, des
phases de tests et une soutenance devant des jurys de professionnels. Ces compétitions sont reconnues
par les plus grandes entreprises du secteur comme des viviers de recrutement et des plateformes de
visibilité pour les talents de demain. / Accusé de réception en préfecture
001-240100883-20260223-D20260223-020-DE
Date de télétransmission : 27/02/2026
Date de réception préfecture : 27/02/2026
Depuis 2022, la France accueille sa propre manche de la Formula Student Competition Series, organisée
par l'association FEA. Cette épreuve se déroule sur le site de Transpolis, à Saint-Maurice-de-Rémens. Ce
choix de site n’est pas anodin : Transpolis est un centre d’essai et de simulation urbaine unique en Europe,
dédié à la mobilité intelligente, à la sécurité routière et aux innovations en matière de transport.
L'épreuve française 2026 représente un événement d'envergure internationale, avec plus de
1 200 étudiants, enseignants et encadrants attendus, issus de plusieurs dizaines d'établissements
supérieurs à travers la France, l’Europe et le monde. Il s’agit dès lors d’une opportunité exceptionnelle de
valorisation du territoire, de ses infrastructures technologiques et de son attractivité en matière de
formation, d'innovation et de transition énergétique ; d’un levier de rayonnement pour les filières post-
baccalauréat ; une mise en lumière du site de Transpolis comme pôle d'excellence européen.
Soutenir cette initiative s'inscrit donc pleinement dans la politique de la CCPA en matière de promotion et
de soutien à l’enseignement supérieur, à l'innovation et à l'attractivité territoriale.
La réalisation de l’épreuve française 2026 des Formula Student Competition Series nécessite un budget de
plus de 250 000 €. Il est proposé de soutenir l'association FRENCH ENGINEERING ASSOCIATION (FEA) à
hauteur de 25 000 €, via le versement d’une subvention dont les modalités attributives sont présentées
dans la convention d'objectifs jointe à la présente délibération.
Le Conseil communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE d'accorder un soutien de 25 000 € à l'association FRENCH ENGINEERING ASSOCIATION (FEA) pour
le financement de l'épreuve française 2026 des Formula Student Competition Series, sur le site de
Transpolis.
- APPROUVE la convention d'attribution tel que présentée en annexe.
- AUTORISE le président, ou son représentant ayant reçu délégation, à signer ladite convention, ainsi que
tous les documents ou éventuels avenants.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus, pour extrait conforme,
Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération,
Transmise en Sous-Préfecture de Belley, le 27 février 2026
Publiée le { k MARS 2076
Le Président, Jean-Louis GUYADER NS
Communauté de communes de la un)
Plaine de l'Ain FORMLLA STUTIENT FRANCE
P a g e 1 | 5
CONVENTION ATTRIBUTIVE DE SUBVENTION
Relative à la tenue d’une épreuve française de Formula Student
ENTRE
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA PLAINE DE L’AIN, établissement public de coopération intercommunale,
dont le siège est situé 143 Avenue du Château - 01150 CHAZEY-SUR-AIN, identifiée sous le numéro SIREN
240 100 883, représentée par son Président en exercice dûment habilité aux fins des présentes par délibération du
conseil communautaire n°2026-020 en date du 23 février 2026 et domicilié en cette qualité audit siège,
Ci-après dénommée «la CCPA »,
D’UNE PART
ET
FRENCH ENGINEERING ASSOCIATION (FEA) association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est
situé au 217 avenue Roger Salengro, 69100 Villeurbanne, déclarée le 27 novembre 2024 à la-préfecture du Rhône
et immatriculée sous le SIREN 691110320, représentée par son Président Mathieu JACQUET, dûment habilité à
signer la présente Convention,
Ci-après dénommée « l’association »,
D’AUTRE PART
Ci-après encore dénommées collectivement « les Parties »
Accusé de réception en préfecture
001-240100883-20260223-D20260223-020-DE
Date de télétransmission : 27/02/2026
Date de réception préfecture : 27/02/2026 P a g e 2 | 5
PREAMBULE
Depuis 2022, la France accueille sa propre manche de la Formula Student Competition Series, organisée par l’association FORMULA STUDENT FRANCE. Cette épreuve se déroule sur le site de Transpolis, à Saint-Maurice-de- Rémens, commune membre de la Communauté de communes de la Plaine de l’Ain (CCPA). Ce choix de site n’est pas anodin : Transpolis est un centre d’essai et de simulation urbaine unique en Europe, dédié à la mobilité intelligente, à la sécurité routière et aux innovations en matière de transport.
L’épreuve française 2026, du 24 au 30 août, représente un événement international d’envergure, avec plus de 1 200 étudiants, enseignants et encadrants attendus, issus de plusieurs dizaines d’établissements supérieurs à travers l’Europe et le monde ; une opportunité exceptionnelle de valorisation du territoire, de ses infrastructures technologiques et de son attractivité en matière de formation, d’innovation et de transition énergétique ; un levier de rayonnement pour les filières post-baccalauréat, notamment les formations en ingénierie, automobile, numérique et mécatronique présentes dans la région ; une mise en lumière du site de Transpolis comme pôle d’excellence européen, contribuant à renforcer la notoriété du territoire de la CCPA dans les domaines stratégiques de l’industrie du futur.
Soutenir cette initiative s’inscrit donc pleinement dans la politique de la CCPA en matière de promotion et de soutien à l’enseignement supérieur, à l’innovation et à l’attractivité territoriale.
La CCPA entend donc accorder son soutien à l’association notamment par le versement d’une subvention. A cet effet, les Parties à la présente convention se sont rencontrées et il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour but de définir l’objet, le montant ainsi que les conditions d’utilisation d’une
subvention allouée par la CCPA dans le cadre du soutien à l’association. Les articles qui suivent ont aussi vocation
à fixer les modalités de versement de la subvention communautaire, le contrôle que la CCPA doit effectuer et les
sanctions qu’elle pourrait infliger en cas de non-respect.
ARTICLE 2 - Engagements de l’association
Article 2.1. Objectifs
L’association FORMULA STUDENT FRANCE organise, du 24 au 30 août, l’épreuve française 2026 des Formula Student competition series, qui se tiendra sur le site de Transpolis à Saint-Maurice-de-Rémens.
Cet évènement d’une semaine est une manifestation pédagogique et technologique d’envergure internationale, mobilisant des étudiants en formation supérieure autour d’un projet pluridisciplinaire mêlant ingénierie, innovation, gestion de projet, communication et compétition sportive.
Pour l’association, cette convention constitue un cadre partenarial structurant, garantissant un appui financier transparent, des engagements partagés, et une reconnaissance institutionnelle au service de la réussite de l’événement.
Article 2.2. Communication
L’association s’engage à valoriser le soutien de la CCPA ; à faire figurer de manière lisible l’identité visuelle de la CCPA sur les supports et documents produits dans le cadre de la convention.
Tout justificatif de cette publicité pourra être demandé au bénéficiaire. Si cette obligation n’est pas remplie, aucun versement ne sera effectué ou si des sommes ont déjà été versées, un reversement total ou partiel pourra être exigé.
Accusé de réception en préfecture
001-240100883-20260223-D20260223-020-DE
Date de télétransmission : 27/02/2026
Date de réception préfecture : 27/02/2026 P a g e 3 | 5
Article 2.3. Reversement de la subvention
Dans le respect des dispositions de l’article L.1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), l’association ne pourra pas reverser à une tierce entité, tout ou partie des subventions présentement allouées par la CCPA. Ladite interdiction s’étend à l’ensemble des droits qu’elle tire de cette convention.
Article 2.4. Assurances
L’association déclare avoir souscrit, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, une police d’assurance responsabilité civile couvrant les risques liés à la réalisation du projet faisant l’objet de la présente convention, notamment pendant l’installation sur le site de Transpolis, ainsi que durant les dates de l’évènement.
Elle s’engage à maintenir cette assurance en vigueur pendant toute la durée de l’évènement, et à en justifier auprès de la CCPA sur simple demande.
En cas de sinistre, la CCPA ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages causés à des tiers ou aux biens du Bénéficiaire.
Article 2.5. Obligation d’information
L’association s’engage à informer immédiatement la CCPA de toute évolution la concernant, de nature à avoir un impact sur ses relations avec la CCPA. Il s’agit entre autres de ses modifications statutaires, des changements au sein de sa représentation, ainsi que de ses éventuelles difficultés financières, techniques ou opérationnelles, de nature à nuire à la bonne réalisation des actions ayant fondé le subventionnement communautaire.
A cet effet, l’association doit notamment, soit communiquer sans délai à l’administration la copie des déclarations mentionnées aux articles 3, 6 et 13-1 du décret du 16 août 1901 portant réglementation d’administration publique pour l’exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, soit informer la CCPA , par lettre recommandée avec accusé de réception, de toute nouvelle déclaration enregistrée dans le Répertoire National des Associations (RNA) et fournir la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d'inexécution ou de modification des conditions d'exécution ou de retard pris dans l'exécution de la présente convention par l’association, quelle qu’en soient les raisons, l’association doit en informer la CCPA sans délai par l’envoi d’un courrier électronique avec accusé de réception, à l’attention du Président.
ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS DE LA CCPA
Le soutien de la CCPA porte sur la tenue de la manche française de la Formula Student Competition Series, organisée par l’association. Cette épreuve se déroule sur le site de Transpolis, du 24 au 30 août 2026, à Saint-Maurice-de- Rémens
L'aide de la CCPA sera créditée au compte de l’association, sous réserve du respect des engagements figurant au titre de la présente convention et selon les procédures comptables en vigueur.
ARTICLE 4 – CONDITIONS FINANCIERES DE LA CONVENTION
4.1. Contribution financière
La CCPA contribuera financièrement, via une subvention, à hauteur de 25 000€ maximum.
Le montant de la subvention n’est ni actualisable, ni révisable.
4.2. Modalités de versement
Les versements s’effectueront sur demande de l’association selon les modalités suivantes :
• Un versement de 50% du montant prévisionnel de la subvention sera versée, au vu du document attestant du commencement d'exécution du projet,
• Le solde de la subvention dont la demande devra être transmise, au plus tard, dans les 6 mois de l’achèvement du projet,
• En cas de trop perçu, la CCPA demandera le remboursement du montant, au regard du budget réalisé.
Accusé de réception en préfecture
001-240100883-20260223-D20260223-020-DE
Date de télétransmission : 27/02/2026
Date de réception préfecture : 27/02/2026 P a g e 4 | 5
La demande de solde sera effectuée sur la base des éléments suivants :
• Courrier de l’association de demande de paiement de la subvention
• Un rapport d’activité ou bilan technique de l’événement, incluant les dates et le lieu exacts de l’épreuve ; le nombre d’équipes participantes, leur origine et les établissements représentés ; les temps forts de l’événement et des éléments visuels attestant du déroulement de l’action (photographies, vidéos, articles de presse) ; les retombées presse.
• Etat récapitulatif certifié des dépenses et des recettes liées à l’action
La subvention sera réglée, selon le délai global de paiement, par mandat administratif, au compte de l’association. Les demandes de paiement incluant les pièces justificatives, devront être mises transmises par le biais de CHORUS PRO.
ARTICLE 6 – CONTROLE DE L’UTILISATION DE L’AIDE
La CCPA étant dans l’obligation de veiller au bon usage des deniers publics, elle s’engage à contrôler l’usage des subventions allouées à l’association en application des présentes. Elle s’engage toutefois également à ne pas porter une atteinte manifestement excessive à l’activité de l’association, par ses contrôles sur place et sur pièces.
La CCPA procède, conjointement avec l’association, à l’évaluation des conditions de réalisation du programme auquel la CCPA a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif. L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l'objet du subventionnement et sur l’impact du programme d’actions ou de l’action, au regard de l’intérêt local, conformément aux dispositions des articles L.1611-4 et L.2121-29 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
La CCPA contrôle annuellement, ainsi qu’à l’issue de la convention, que la (les) contribution(s) financière(s) allouée(s) n’excède(nt) pas le coût de la mise en œuvre des actions à son (leur) origine.
Pendant et au terme de la convention, la CCPA se réserve également le droit, dans le respect des dispositions de l’article L.1611-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT), d’effectuer sur place et/ou sur pièces, à tout moment, à toute opération de contrôle qu’elle jugera utile, de quelque nature qu’elles soient, afin de vérifier que l’association satisfait aux obligations et engagements issus des présentes et de ses obligations légales et réglementaires. L’association s'engage à faciliter l'accès à ses locaux et à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ces opérations de contrôle. Il est rappelé toutefois que l’association demeure autonome. La CCPA ne saurait dès lors, par ses contrôles, porter une atteinte manifestement abusive à l’activité de l’association.
ARTICLE 7 – DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est établie pour une durée d’un an, à compter de sa signature.
ARTICLE 8 – AUTRES ENGAGEMENTS
L’association informe sans délai la CCPA de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations (communique les modifications déclarées au tribunal d’instance pour les associations relevant du code civil local) et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
De plus et en cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, l’association informe la CCPA sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si la totalité de la subvention n’est pas utilisée ou pour le moins, engagée avant la clôture de l’exercice comptable en cause, la CCPA pourra :
✓ Soit exiger la restitution de la subvention non utilisée ;
✓ Soit, ne pas verser à due concurrence, les sommes restantes dues, s’il s’avère que la totalité de la subvention allouée n’a pas encore été virée administrativement.
ARTICLE 9 – RESILITATION ET SANCTIONS
En cas d’inexécution ou de violation, par l’une des Parties de l'une des dispositions de convention, celle-ci pourra être résiliée unilatéralement et de plein droit par l’autre Partie, sans délais.
Accusé de réception en préfecture
001-240100883-20260223-D20260223-020-DE
Date de télétransmission : 27/02/2026
Date de réception préfecture : 27/02/2026 P a g e 5 | 5
La présente convention sera, en outre, résiliée automatiquement et de plein droit dans l’hypothèse où, notamment par suite d’une modification législative ou règlementaire la concernant ou concernant ses activités, l’une ou l’autre des Parties de trouverait dans l’impossibilité de poursuivre la présente convention.
Toute révision de la présente convention devra donner lieu à un avenant signé par chacune des Parties.
ARTICLE 10 – LITIGES
En cas de contestation sur l’interprétation ou l’application de la présente convention, les parties s’engagent préalablement à tout recours contentieux, à tenter leur différend par voie de conciliation. Si dans le délai d’un mois à compter de l’envoi, par lettre recommandé avec avis de réception, à l’une des deux parties des motifs de la contestation aucun accord n’est trouvé, les parties ont la faculté de saisir le tribunal administratif de Lyon (Rhône).
A toutes fins utiles, il est rappelé que la présente convention est régie, en raison de son objet et des clauses y insérées, par les règles relatives au droit administratif
En deux (2) exemplaires, le
A Chazey-sur-Ain (AIN)
La Communauté de communes de la Plaine de l’Ain French Engineering Association
Jean-Louis GUYADER, Président Mathieu JACQUET, Président
Accusé de réception en préfecture
001-240100883-20260223-D20260223-020-DE
Date de télétransmission : 27/02/2026
Date de réception préfecture : 27/02/2026