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Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Jura Nord)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Banque,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU JURA
Le Président certifie que la
convocation a été affichée le :
6 avril 2017
et qu'elle a été faite le
6 avril 2017
Que le nombre des membres en
exercice est de : 44
Présents : 36
Absents suppléés : 1
Absents excusés : 7
Exécution des articles L.5212-1 à
L.5212-34 du Code Général des
Collectivités Territoriales
Délibération n°
DCC2017_04 049
Objet :
Projet d'unité de méthanisation de
Gendrey — Convention d'avance en
compte courant d'associés
MAT
COMMUNAUTE DE COM
1 chemin du Tissage — 39700 DAMPIERRE
EXTRAIT
Du registre des Délibérations du Conseil Communautaire
Séance du mercredi 12 avril 2017
Conseillers communautaires en exercice : 44
L'an deux mil dix-sept, le 12 avril
Le Conseil Communautaire de JURA NORD s'est réuni à la salle des fêtes à GENDREY (39350), après convocation légale, sous la présidence de M. Gérôme FASSENET.
Présents : Brans : M. Michel ECARNOT Courtefontaine: M. Jean- Noël ARNOULD Dammartin Marpain: Jean-Louis ESPUCHE Dampierre : M. Grégoire DURANT, Mme Joss BERNARD, M. Christophe FERRAND, Mme Josette PAILLARD Evans : M. Jean-Luc HUDRY Fraisans : M. Christian GIROD, Mme Christine MAUFFREY, Mme Martine VERMOT-DESROCHES Gendrey : M. Pierre ROUX La Barre : M. Philippe GIMBERT La Bretenière: M. Joseph ROY Louvatange : M. Gérôme FASSENET Monteplain : M. Luc BEJEAN Montmirey-la-Ville : M. Maurice RICHARD DEVESVROTTE Montmirey-le-Château : Mme Monique VUILLEMIN Mutigney : Mme Christine LECOMTE Offlanges : M. Marc BARBIER Orchamps : M. Régis CHOPIN, Mme Jessica RAMEL Ougney: M. Eric CHAPUIS Our: M. Jean-Claude MOREL Pagney: M. Michel GANET Petit- Mercey : M. Rémy MARTIN Plumont : M. Michel GREMAUX Ranchot : M. Eric MONTIGNON Rans : M. Stéphane MONTRELAY Romain: Mme Nathalie RUDE Salans: M. Philippe SMAGGHE Saligney : M. Gilbert LAVRY Sermange : M. Michel BENESSIANO Serre les Moulières: M. Claude TERON Taxenne: M. Ludovic DUVERNOIS Thervay : Mme Marie-Hélène VERMOT-DESROCHES
Suppléés : Vitreux : M. Marc GENTY
Absents excusés : Etrepigney : M. Didier PEREZ Evans : M. Hervé BOUVERESSE Fraisans : M. Sébastien HENGY Orchamps : M. Christian RICHARD, M. Denis JEUNET Rouffange : M. Didier TISSOT Salans : Mme Stéphanie DREZET
Secrétaire de séance : M. Michel GREMAUX
Procurations de vote :
Mandants : M. Hervé BOUVERESSE (EVANS) M. Sébastien HENGY (FRAISANS) M. Christian RICHARD (ORCHAMPS) M. Denis JEUNET (ORCHAMPS) Mme Stéphanie DREZET (SALANS)
Mandataires : M. Jean-Luc HUDRY (EVANS) M. Christian GIROD (FRAISANS) M. Régis CHOPIN (ORCHAMPS) Mme Jessica RAMEL (ORCHAMPS) M. Philippe SMAGGHE (SALANS)
Le quorum étant atteint, le Président ouvre la séance à 19h00 et le Conseil Communautaire a pu délibérer valablement.
Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD p.1
Conseil Communautaire du 12 avril 2017
Envoyé en préfecture le 18/04/2017
Reçu en préfecture le 18/04/2017
Affiché le
ID : 039-243900560-20170412-DCC2017_04_049-DE MAT
PROJET D’UNITE DE METHANISATION DE GENDREY — CONVEN HON-D'AVANGE-EN ——
COMPTE COURANT D’ASSOCIES
Avant tout débat, Monsieur Gérome FASSENET, Président, et Monsieur Ludovic DUVERNOIS, conseiller
communautaire, conseillers intéressés, quittent la salle sans prendre part à la délibération.
Les conditions de quorum étant réunies, la présidence est confiée à Monsieur Eric MONTIGNON. Il est rappelé le projet d'unité de méthanisation sur la commune de GENDREY, développé par la société AGRO ENERGIE
DES COLLINES (Siren 815 186 317).
Considérant l'article 109 de la loi n°2015-992 du 17 août 2015, relative à la Transition énergétique et la croissance verte, codifié à l’article L2253-1 du code général des collectivités territoriales, aux termes duquel les communes et leurs groupements peuvent, par délibération de leurs organes délibérants, participer au capital d'une société anonyme ou d'une société par actions simplifiée dont l'objet social est la production d'énergies renouvelables par des installations situées sur leur territoire ou sur des territoires situés à proximité et participant à l'approvisionnement énergétique de leur territoire ;
Considérant l'article 111 de la loi n°2015-992 du 17 août 2015, relative à la Transition énergétique et la croissance verte, codifié à l’article L314-27 | du Code de l'énergie, aux termes duquel “les sociétés par actions régies par le livre II du code de commerce ou par le titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales constituées pour porter un projet de production d'énergie renouvelable peuvent, lors de la constitution ou de l'évolution de leur capital, en proposer une part aux personnes physiques, notamment aux habitants dont la résidence est à proximité du lieu d'implantation du projet, ainsi qu'aux collectivités territoriales et à leurs groupements sur le territoire desquels il se situe. Elles peuvent également proposer à ces mêmes personnes de participer au financement du projet de production d'énergie renouvelable“ ;
Considérant qu'en vertu de ces dispositions, la Communauté de Communes a pris une participation de 5 % dans le capital de la société AGRO ENERGIE DES COLLINES par l'acquisition de CINQUANTE actions :
Considérant qu'en vertu de ces mêmes dispositions, la Communauté de Communes est autorisée à participer au financement du projet d'unité de méthanisation ;
Considérant qu'en prévision du financement des premières dépenses liées à l'activité du projet (opération de pré-construction et construction et exploitation), chaque actionnaire peut décider de déposer des sommes en compte courant d’associés ;
Considérant qu'une convention d'avance en compte courant d'associés a pour objet de définir les conditions et modalités des avances en compte courant que les associés peuvent consentir.
Monsieur Stéphane MONTRELAY, conseiller communautaire et maire de la commune de Rans, ne prend pas part au vote.
A la majorité absolue (4 CONTRE), le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré :
accepte de mettre en place une convention d’apport en compte courant d’associés :
accepte de verser une somme de TROIS MILLE Euros ;
autorise Monsieur Eric MONTIGNON, 1°’ Vice-président, à signer la convention d’apport en compte courant d’associés et tout acte afférent à ce dossier ;
e autorise le versement d’une somme de TROIS MILLE Euros à titre d’avance en compte courant d’associés à la société AGRO ENERGIE DES COLLINES.
Pour extrait conforme,
Le Président de JURA NORD),
Géro 1e FASSENET
FU D an
Rapport adopté à la majorité absolue :
Pour : 35
Contre : 4
Abstention : O
Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD p.2
Conseil Communautaire du 12 avril 2017
Envoyé en préfecture le 18/04/2017
Reçu en préfecture le 18/04/2017
Affiché le
ID : 039-243900560-20170412-DCC2017_04_049-DE