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unknown - Communauté de communes - Jura Nord
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Jura Nord)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Énergies,
REPUBLIQUE FRANCAISE
ur
ord
DEPARTEMENT
DU JURA
Le Président certifie que la
convocation a été affichée le :
14 décembre 2022
et qu'elle a été faite le
14 décembre 2022
Que le nombre des membres en
exercice est de : 48
Présents : 30
Absents suppléés : 4
Absents excusés : 14
Exécution des articles L.5212-1 à
L.5212-34 du Code Général des
Collectivités Territoriales
Délibération n°
DCC2022_12_190
Objet :
Avis sur l'usage futur du site
d'installation de méthanisation
Agro Energie des collines dans le
cadre du dossier de demande
d'enregistrement ICPE
Envoyé en préfecture le 17/01/2023
Reçu en préfecture le 17/01/2023
Publié le 17/01/2023
ID : 039-243900560-20230117-DCC202212 190-DE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE JURA NORD
1 chemin du Tissage — 39700 DAMPIERRE
EXTRAIT
Du registre des Délibérations du Conseil Communautaire
Séance du Mardi 20 décembre 2022
Conseillers communautaires en exercice : 48
L'an deux mil vingt-deux, le 20 décembre
Le Conseil Communautaire de JURA NORD s'est réuni à la salle
des fêtes à Gendrey après convocation légale, sous la présidence
de Monsieur Gérome FASSENET.
Présents : Brans : M. Michael PERES Courtefontaine : M. Jean-
Noël ARNOULD Dammartin Marpain: M. Antony BOURCET
Dampierre : Mme Laure VALENTIN, M. Alain GOUNAND, Mme
Nathalie HONORIO, M. Anthony FALCONNET Evans: M.
François GRESET, M. Emmanuel BARBERET Fraisans : M.
Dominique JOLY, Mme Sophie NIALON La Barre : M. Philippe
GIMBERT La Bretenière : Mme Isabelle GUILLOT Louvatange :
M. Gérome FASSENET Montmirey-la-Ville: M. Eric PERTUS
Mutigney : M. Eric DRUOT Orchamps : M. Régis CHOPIN, M.
Olivier DEMANDRE, Mme Lucette NAEGELLEN Our : M. Segundo
ALFONSO Pagney : M. Michel GANET Plumont : M. Christophe
PERRET Ranchot : Mme Séverine DEVILLE Rans : M. Jean-Louis
MORLIER, M. Raphaël TEMPESTA Salans: M. Philippe
SMAGGHE, M. Yves COINCENOT Saligney : M. Gilbert LAVRY
Taxenne: M. Ludovic DUVERNOIS Thervay: M. Stéphane
ECARNOT
Suppléés : Gendrey: M. Gilbert TSCHAINE Offlanges : M.
Thierry VINCENT Rouffange : Mme Laetitia BORRE FROISSARD
Sermange : M. Claude VUILLEMENOT
Absents excusés : Dampierre: Mme Valérie BENDERITTER
Etrepigney : M. Laurent CHENU Fraisans : M. Hubert BACOT,
M. Sébastien HENGY, Mme Marie-Anne LONGY Monteplain : M.
Luc BEJEAN Montmirey-le-Château: M. Martin DAUNE
Orchamps : M. Nicolas JOLY, Mme Barbara PANOUILLOT
Ougney: M. Cédric IVANES Ranchot : M. Gérard ROBERT
Romain : Mme Aurélie CHANCENOTTE Serre les Moulières : M.
Claude TERON Vitreux : M. Alain GOMOT
Secrétaire de séance : M. Alain GOUNAND
Procurations de vote :
Mandants: M. Dominique JOLY (FRAISANS), Mme Sophie NIALON
(FRAISANS), M. Nicolas JOLY (ORCHAMPS), Mme Barbara
PANOUILLOT (ORCHAMPS), Mme Aurélie CHANCENOTTE
(ROMAIN), M. Gérard ROBERT (RANCHOT)
Mandataires: M. Hubert BACOT (FRAISANS), Mme Marie-Anne
LONGY (FRAISANS), M. Olivier DEMANDRE (ORCHAMPS), M.
Régis CHOPIN (ORCHAMPS), Mme Isabelle GUILLOT (LA
BRETENIERE), Mme Séverine DEVILLE (RANCHOT)
Le quorum étant atteint, le Président ouvre la séance à 19h10 et le
Conseil Communautaire a pu délibérer valablement.
Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD p.1
Conseil Communautaire du 20 décembre 2022 Envoyé en préfecture le 17/01/2023
Reçu en préfecture le 17/01/2023
AVIS SUR L'USAGE FUTUR DU SITE D’INSTALLATION DE |
ENERGIE DES COLLINES DANS LE CADRE DU DOSSIER DE DEMANDE
D'ENREGISTREMENT ICPE
Avant tout débat, Monsieur Gérome FASSENET, Président de la Communauté de Communes, Maire de la commune de Louvatange et conseiller communautaire intéressé, et Monsieur Ludovic DUVERNOIS, Maire de la commune de Taxenne et conseiller communautaire intéressé, quittent la salle sans prendre part à la délibération.
Les conditions de quorum étant réunies, la présidence est confiée à Monsieur Régis CHOPIN, 1% Vice- président.
A l'unanimité, le Conseil Communautaire désigne Monsieur Régis CHOPIN, 1° Vice-président, Président de séance.
La Communauté de Communes est sollicitée par la société Agro Energie des Collines, dans le cadre de l'élaboration d'un dossier de demande d'enregistrement au titre des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) de l'installation de sa méthanisation agricole collective.
L'installation de méthanisation, actuellement implantée sur la commune de Gendrey, rue Fontaine des Auges, est soumise au régime de la Déclaration au titre des Installations Classées pour la
Protection de l'Environnement (ICPE). Les agriculteurs du projet ont réévalué à la hausse la quantité d'effluents d'élevage à traiter, avec un tonnage journalier de 34 t, ce qui fait passer l'installation du régime de la déclaration (< 30 t/j) à celui de l'enregistrement (entre 30 et 100 t/j) (voir présentation
du projet en annexe).
Lors du dépôt de la demande d'enregistrement ICPE, l'avis de l'autorité compétente en matière d'urbanisme sur le type d'usage futur du site lorsque l'installation sera mise à l'arrêt définitif doit être joint au dossier (conformément à l'article L.512-46-4 5° du code de l'environnement).
La Communauté de Communes étant compétente en termes de document d'urbanisme, à l'unanimité, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré :
° donne son avis sur la proposition annexée d'usage futur du site et basée sur la
règlementation en vigueur ;
° autorise Monsieur le 1° Vice-président à signer l'avis ci-annexé relatif à la proposition
sur le type d'usage futur du site lorsque l'installation sera mise à l'arrêt et
conformément à la décision du Conseil et à signer tout acte afférent.
Pour extrait conforme,
Le 1er Vice-président de JURA NORD,
Président de séance, __—
Régis CHOPIN e Se
Rapport adopté à l'unanimité :
Pour : 38
Contre : O
Abstention : O
Ne prend pas part au vote : 2
Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD p.2
Conseil Communautaire du 20 décembre 2022
Berger,
Publié le 17/01/2023
ID : 039-243900560-20230117-DCC2022.12 190-DE Envoyé en préfecture le 17/01/2023
Reçu en préfecture le 17/01/2023
Publié le 17/01/2023 ER
ID : 039-243900560-20230117-DCC202212 190-DE
ANNEXE 1
æ
DEMANDE D'AVIS D’'USAGE FUTUR AGRO ENERGIE
DU SITE DE METHANISATION ‘ DES COLLINES
—_ UNITE DE METHANISATION AGRICOLE COLLECTIVE
A GENDREY
Note explicative de synthèse du projet
SAS AGRO ENERGIE DU COLLINE Novembre 20224
Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD P. 3 Conseil Communautaire du 20 décembre 2022 Envoyé en préfecture le 17/01/2023
Reçu en préfecture le 17/01/2023
Publié le 17/01/2023
ID : 039-243900560-20230117-DCC202212 190-DE
1. IDENTITE DU DEMANDEUR
SAS AGRO ENERGIE DES COLLINES
SAS au capital de 149 000
R.CS, Lons-le-Saunier 815 186 317
.,
iège social :
42 RUE FONTAINE DES AUGES
39350 GENDREY
Président : ROUSSET Sylvain
Suivi du dossier :
Matthieu HAUPTMANN
06.29.67.18.95
matthieu@apale-en.eu
Signataire de la demande d'enregistrement ICPE :
ROUSSET Sylvain
Président de la SAS AGRO ENERGIE DES COLLINES
06.60.18.73.43
sylvalnrousset0625@orange.fr
2. PORTEURS DE PROJET
Les associés d'AGRO ENERGIE DES COLLINES sont présentés dans le tableau suivant :
share ESRI SEGUIN Stéphane |
SEGUIN Régis GAEC des Grements
ROUSSET Sylvain | EARL de FArne
DUVERNOIS Bertrand
| DUVERNOIS Ludovic GAEC Duvernois
| DUVERNOIS Vincent
| LABOURE Stéphane EARL Labauré
| FASSENET Jérôme EARL des Verpillères
MARTIN Dominique Exploitation Individuelle
GUYON Pascal Elevage Equin
TERRE COMTOÏSE | «
CC JURA NORD .
: OPALEEN .
EXPLOITATIONS AGRICOLES DE PAGIJET
Ces explotations agricoles ont comme activité principale l'élevage bovin, parcin et équin. Ce prmlet a égatement comme associé la Coopérative Terre Comtaise, la Communauté de Communes Jura-Nord et Opale EN, qui ont ainsi montré leur soutien au projet.
Outre leur investissement à titre personnel, les exploitants agricoles sont Impliqués dans le projet d'AGRO ENERGIE DES COLLINES par le blals de leur exploitation agricole. En effet, chacune de ces exploitations agricales fournissent des effluents d'élevage pour l’appravisionnement d'AGRO ENERGIE DES COLLINES et récupère du digestat pour lépandre sur leurs terres.
Demande d'enregistrement ICPE — unité de mélhanisation agricole collective
SAS AGRO ENERGIE DES COLUNES - Note explicative de synthèse du projet 2
Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD P- 4
Conseil Communautaire du 20 décembre 2022 Envoyé en préfecture le 17/01/2023
Reçu en préfecture le 17/01/2023
Publié le 17/01/2023 ER
— ID : 039-243900560-20230117-DCC202212 190-DE
3, LOCALISATION DE L'INSTALLATION
pour l'implantation d’un projet de méthanisation faisant intervenir plusieurs sources d'intrants, le terrain choisi
dait rassembler, dans la mesure du possible les critères sulvants :
- Position centrale par rapport aux exploitations ;
- Accessibilité aisée ;
- Ecart des habitations de tlers ;
= Accessibilité aux réseaux d'électricité, de gaz, d'eau et de télécommunication ;
IMPLANTATION DU PROJET SUR IMAGE SATELLITE
L'implantation principale de l'unité de méthanisation est prévue sur la parcelle cadastrale de
la commune de
Gendrey ZK 29. Les parcelles ZK 114 et ZK 115 sont réservées à l'accès dé ls parcelle ZK 29.
La parcelle ZK 29 a
été choisie pour les raisons sulvantés :
. Position quasi centrale par rapport aux exploitations du projet,
= En retrait des habitations (500 m enwiron des premières habitations),
- Le projet d'unité de méthanisation agricole est compatible avec le règlement de la zone
agricole (zone
A} du Plan tocai d'Urbanisme (PLU),
. Tous les réseaux (eau, éleciricité, tétécommunications} sont présents à proximité,
- L'unité peut profiter des Infrastructures de Terre Comtoise (pont bascule et salle de
réunion).
Demande d'enregistrement ICPE — unité de méthanisation agricole collective
SAS AGRO ENERGIE DES COLUNES - Nate explicative de synthèse du projet
Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD p.5
Conseil Communautaire du 20 décembre 2022 | Publié le 17/01/2023
Envoyé en préfecture le 17/01/2023
Reçu en préfecture le 17/01/2023
ID : 039-243900560-20230117-DCC202212 190-DE
4. NATURE ET VOLUME DES ACTIVITES
Le projet consiste en la création d’une installation de méthanisation agricole qui servira à valoriser les effluents
de sept exploitations agricoles bovines en potyculture élevage,
Les objectifs de cette Installation sont multiples :
- Agir contre le réchauffement climatique en produisant de l'énergie renouvelable et en réduisant les
émissions de gaz à effet de serve liés aux effluents d'élevage ;
- Améliorer l'utilisation agronomique des effluents d'élevage notamment de l'azote qu'ils contiennent ;
-__ Bénéficier des retombées économiques liées à là vente d'énergie ;
- Renforcer les lens entre les exploitations partenalres ;
- Changements des pratiques agricoles.
Les intrants prévus pour l'exploitation de l'installation de méthanisation sont les sulvants :
intrants _ Quantités (t/an)
Furaler de bovin compact 5200
Fumier de bovin mou 2200
Furnisr porc 500
Furnler équitr 600
Usier de bovin 2200
Ensilage 1400
Tontes de pelouse 200
Résidus de silos 100
_Résidus de cultures 10 : 12 500
LISTE DÉS INTRANTS
Le total de tonnes d'intrants prévus est de 12 500 tonnes par an soit 34t d'intrants par jour.
La méthanisation est un procédé biologique naturel permettant la dégradation de la matière organique par une fermentation ansérohie, Cette dégradation de la matière conduit à {a production de biogaz et de digestat.
Le digestat est le résidu de la matière organique dégradée. C'est un liquide ou un solide dont la teneur en éléments fertilisants est intéressante pour les eulturés. Il sera valorisé en tant qu'engrais organique sur les cultures des exploitants agricoles en remptacement de fumier, de lisier ou d'engrais chimiques. La production de digestat attendue est d'environ 11 000 tonnes par an dont 1 800t de digestat solide.
Le biogaz, composé essentiellement de méthane, est une saurce d'énergie renouvelable. [I est transformé en électricité par cogénération et la chaleur est valorisé pour le séchage de végétaux,
Le débit de biométhane produit est de l'ardre de 250kWh en moyenne sur l'année.
Demande d'enregistrement ICPE — unité de méthanisation agricole callective
SAS AGRO ENERGIE DES COLLINES - Note explicatlve de syfthese du projet à
Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD
Conseil Communautaire du 20 décembre 2022 Envoyé en préfecture le 17/01/2023
Reçu en préfecture le 17/01/2023
Publié le 17/01/2023
ID : 039-243900560-20230117-DCC202212 190-DE
mn
Cescription du procédé de méthanisation et des installations.
Les intrants solides sont réceptionnés dans des silos béton pour un stockage temporaire,
ls sont ensuite insérés quotidiennement dans le process au moyen d'un engin
à godet dans une trémie
d'alimentation. Cette trémie d'alimentation conduit le mélange d'intrants
via des vis de convoyage dans le
digesteur. Les intrants liquides contenus dans la préfosse sont envoyés directement
dans le digesteur.
Après un passage dans le digesteur, la matière est envoyée dans le stockage
de digestat liquide où la digestion
de ta matière peut se poursuivre avec une récupération du biogaz.
Le digesteur est une cuve hermétiquement Fermée, isolée, chauffée et brassée.
Le stockage de digestat liquide
est fermé hermétiquement et brassé,
À l'intérieur du digesteur, les bactéries acidogènes transforment la matière organique
hlodégradable en acides
gras volatils et les bactéries méthanogènes transforment ces dérnlers en blogaz.
Le biogaz produit est stocké dans les gazomètres situés au-dessus du digesteur
et du stockage de digestat
liquide. Le biogaz est autoconsommé par l'installation par le moteur de cogénération
pour la production
d'électricité réinjecté sur le réseau. La chaleur est valorisée pour le chauffage des digesteurs
et pour le séchage
de végétaux.
Le digestat brut Issu dela dégradation des intrants est liquide et est pompé séquentiellement
depuis le digesteur
vers un séparateur de phase qui permet d'une part de produire du digestat solide
et d'autre part du digestat
Uquide.
Le digestat liquide peut être recirculé en cas de besoin en tête de process pour
diminuer la siccité du mélange
d'intrants. ILest sinon stocké dans une cuve couverte avant d'être valorisé par
épandage sur terres agricoles.
Le digestat solide est stocké dans un sila béton. Il sera lut aussi valorisé par épandage.
Les autres éléments du site da méthanisation :
Les bâtiments techniques :
. Un local technique entre les cuves de digestion, abritant le système de contrôle / commande et de
pompage de l'installation de méthanisation.
Un bâtiment modulaire [conteneur] abritant le moteur de cogénération.
Eléments divers :
- Un pont hasoule sur la volrle à l'entrée du site permettant d'enregistrér les entrées et sorties,
. Une réserve incendie d'un volume unitaire de 120 m3,
= Voirie et stationnements.
| Demande d'enrepistrement IÉPE - unité de méthanisatian agricole collective
| SAS AGRO ENERGIE DES COLLINES - Note explicative de synthèse du projet
&
Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD
Conseil Communautaire du 20 décembre 2022 p7 Envoyé en préfecture le 17/01/2023
Reçu en préfecture le 17/01/2023
Publié le 17/01/2023
ID : 039-243900560-20230117-DCC202212 190-DE
5, RUBRIQUES DES NOMENCLATURES DONT RELEVE L'INSTALLATION
La nomenclature des Installation Classée pour là Protection de l'Environnement (ICPE) prévoit des rubriques spécifiques à l’activité de production de biogaz.
La rubrique concernant Pactivité de méthanisation est la 2781 «a Installation de méthanisation de déchets non dangereux ou de matière végétale brute, à l'exclusion des Installations de méthanisation d'eaux usées ou de boues d'épuration urbaines lorsqu'elles sont méthanisées sur leur site de production ».
Actuellement l'unité est saumise au régime de la Déclaration au titre dés ICPE. Cependant les agriculteurs du projet ont réévalué à la hausse le volume d'effluents d'élevage à traiter. De plus, leur volonté de substituer un Maximum d'ensilage de culture par des effluents, moins méthanogènes, entraine une augmentation du tonnage journalier,
Cette augmentation du tonnage de matière entrante fait passer le seuil ICPE de la déclaration (< 30 t/j} à celui de lenreglstrement (30 t/] < X t/j < 100 t/j}, avec un tonnage journalier de 34 t.
Installation de méthanisatian et de production de biogaz :
2781 - Méthanisation de déchets nan dangereux ou motière végétale
L ‘installations de méthanisation de matières végétales brute, effluents d'élevage, matières stercoraires, lactosérum et déchets végétaux d'industries agroalimentalres
b. La quantité de matières traltées étant supérieure ou égale à 30 1/j et inférieure à 100 tj | ENREGISTREMENT
Quantité de matières traitées 34 t/jJour
Les textes s'appliquant ainsi à l'installation de AGRO ENERGIE DES COLLINES est l'Arrété du 12/08/2010, relatif aux prescriptions générales applicables aux Installations dassées de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2781 de {a nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement,
Dernände d'enregistrement (CPE - unité de méthanisation agricole collective
MS AGAD ENERGIE DES COLLINES - Note explicative de synthèse du projet 6
Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD p. 8
Conseil Communautaire du 20 décembre 2022 Envoyé en préfecture le 17/01/2023
Reçu en préfecture le 17/01/2023 Berger
Publié le 17/01/2023
ANNEXE 2 ID : 039-243900560-20230117-DCC202212 190-DE
PROPOSITION SUR LE TYPE D'USAGE FUTUR DU SITE
LORSQUE L'INSTALLATION DE METHANISATION SERA MISE A L'ARRET DEFINITIE.
Un des objets de l'installation de méthanisation, et sa source principale de
revenu, est la production et la vente
d'énergie renouvelable à partir de la dégradation de matière organique. La vente
de cette énergie se fait à travers un
contrat dit « d'obligation d'achat », garantissant à l'installation un tarif prédéfini et
stable sur une durée de 15 ans.
Au-delà de cette première période, l'installation étant alors amortle, un nouveau
contrat pourra être conclu avec des
distributeurs de gaz sur le prix du marché du gaz renouvelable. L'installation
de méthanisation de Agro Energie des
Collines a donc une visibilité à long terme.
Lors de mise à l'arrêt définitif de l'installation, conformément à l’article
R.512-46-25 du code de l'environnement,
l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt, au moins 3 mois avant celui-ci.
Cette notification indique notamment les mesures prises ou prévues pour aSSurer,
dès l'arrêt de l'exploitation, la mise
en sécurité du site.
Dans un premier temps, les mesures suivantes $éront appliquées :
- Arrêt des apports de produits entrants ;
= Méthanisation de tous les intrants déjà réceptionnés sur le site ;
- Vidange et valorisation de la totalité des digestats en stock ;
- Brûlage du biogaz résiduel par la tarchère s'il ne peut être valorisé et vendu en tant que
gaz renouvelable.
Ainsi, le site sera indemne de tout risque lié à son activité de méthanisation. Ces
mesures seront complétées par celles
définies aux paragraphes ll et Hli de l'article R.512-46-25 :
Evacuation ou élimination des produits dangereux et des déchets présents sur le site : outre les
digestats, les
déchets éventuellement présents sur le site (huiles de vidanges, déchets assimilés
ménagers, …) seront
évacués selon des filières agréées.
= Interdietions ou limitations d'accès au site : la clôture du site sera maintenue si elle
est compatible avec les
usages futurs envisagés.
- La suppression des risques d'incenrlle et d'explosion : les fosses étant vidangées
et le biogaz étant brûlé avant
l'arrêt définitif, il n’y aura plus de tels risques.
. La surveillance des effets de l'installation sur son environnement : l'activité
du site étant arrêtée lorsque
l'installation est entièrement vidangée, il n’y aura pas d'effet possible de l'installation
sur $0n environnement,
aucun suivi n'est alors nécessaire.
- L'état du site après l'arrêt, tout comme le site en activité, ne pourra
alors porter atteinte aux intérêts
mentionnés à Particle L511-1 (à savoir la commodité du voisinage, la santé, la sécurité, la salubrité publiques,
l'agriculture, la protection de la nature, de l'environnement et des paysages,
l'utilisation rationnelle de
l'énergie, la conservation des sites, des monuments et des éléments du patrimoine
archéologique).
Les usages futurs du site seront envisagés conformément aux articles R.512-46-26
et R.512-46-27 du code de
l'environnement et devront étre compatibles avec le document d'urbanisme en vigueur.
La saciété Agro Energie des
Callines étant propriétaire du terrain, différents usages seront possibles :
- Agro Energie des Collines reste propriétaire du terrain ét maintient
le site en l’état sans exploitation. Les
éléments mobiles de l'installation seront alors évacués pour être réutilisés ailleurs
ou pour être détruits selon
des filières agréées.
. Agro Energie des Collines, ou tout autre nouveau propriétaire ou éxploltant
du site, crée une nouvelle activité
sur ce site, Dans ce cas, et si besoin, une demande d'exploitation au titre des ICPE
sera alors déposée auprès
du Préfet. L'éventuelle vente du terrain ou la création d’une nouvelle activité feront alors intervenir la
| possibilité de réutiliser des éléments en place.
En effet, le repreneur pourrait être intéressé par l'aménagement en place, en
particulier la voirie, les différents
| réseaux installés (électricité, eau, télécom) et les éléments
en béton tels que les fosses de stockage ou les
silos, pour exercer sur le site une nouvelle activité, De telles installations pourraient
permettre le stockage
d'effluents liquides (avant valorisation par épandage par exemple} ou de produits solides
tels que des céréales
ou des fourrages. Cette utilisation serait d'autant plus intéressante que le pont
bascule serait conservé.
| La parcelle était initialement une parcelle agricole, lors de la mise à l'arrèt
définitif ls parcelle sera remise en état de
restaurer sa vocation spricole
Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD
Conseil Communautaire du 20 décembre 2022 pe? Envoyé en préfecture le 17/01/2023
Reçu en préfecture le 17/01/2023
Publié le 17/01/2023
ID : 039-243900560-20230117-DCC202212 190-DE
ANIS DE L'AUTORITE COMPETENTE EN MATIERE D'URBANISME SUR LA PROPOSITION D'USAGE FUTUR
DU SITE LORSQUE L'INSTALLATION DE METHANISATION DE LA SOCIETE AGRO ENERGIE DES COLLINES
‘ SERA MISE A L'ARRET DEFINITIF |
{article R.512-46-4 5° du code de l'environnement) |
D Avis favorable à la proposition sur le type d'usage futur du site lorsque l'installation sera mise à l'arrêt définitif.
D Avis défavorable à la proposition sur le type d'usage futur du site lorsque l'installation sera mise à l'arrêt | définitif.
Propositions / commentaires :
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rorsanquarsaud tsagns
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Nom et prénom du représentant de l'autorité compétente : _ Fe. |
Qualité? ue Andnstannnmnntnnmn nt 2ORn RER A AS DEL Stan été dete qummnne Ron MR R NUS
Signature
Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD p.10
Conseil Communautaire du 20 décembre 2022