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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Jura Nord)
Thèmes du document : Énergies, Banque, Environnement,
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRE Nora
DEPARTEMENT
DU JURA
Le Président certifie que la
convocation a été affichée le :
2 février 2024
et qu'elle à été faite le
2 février 2024
Que le nombre des membres en
exercice est de : 48
Présents : 39
Absents suppléés : ©
Absents excusés : 9
Exécution des articles L.5212-1 à
L.5212-34 du Code Général des
Collectivités Territoriales
Délibération n°
DCC2024 02 013
Objet :
Création d'une société de projet
ENR (Centrale Panneaux
Photovoltaïques à Fraisans) —
Information au titre de l'article
L294-1 du Code de l'Energie /
Offre de participation
Envoyé en préfecture le 15/02/2024
Reçu en préfecture le 15/02/2024
Publié le 15/02/2024
ID : 039-243900560-20240208-DCC2024 02 013A-AI
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE JURA NORD
1 chemin du Tissage — 39700 DAMPIERRE
EXTRAIT
Du registre des Délibérations du Conseil Communautaire
Séance du Jeudi 8 février 2024
Conseillers communautaires en exercice : 48
L'an deux mil vingt-quatre, le 8 février
Le Conseil Communautaire de JURA NORD s'est réuni à la salle
des fêtes à Gendrey après convocation légale, sous la
présidence de Monsieur Gérome FASSENET.
: Brans: M. Michael PERES Courtefontaine: M.
ARNOULD Dammartin Marpain: M. Antony
BOURCET Dampierre : Mme Laure VALENTIN, M. Alain
GOUNAND, M. Anthony FALCONNET, Mme Nathalie HONORIO Evans: M. François GRESET, M. Emmanuel BARBERET Fraisans M. Hubert BACOT, M. Sébastien HENGY, M. Dominique JOLY, Mme Sophie NIALON Gendrey: M. Gilbert TSCHAINE Là Barre : M. Philippe GIMBERT La Bretenière : Mme Isabelle GUILLOT Louvatange: M. Gérome FASSENET Montmirey-la-Ville : M. Eric PERTUS Montmirey-le- Château: M. Martin DAUNE Offlanges: M. Jean-Claude THABARD Orchamps : M. Régis CHOPIN, M. Nicolas JOLY, M. Olivier DEMANDRE, Mme Lucette NAEGELLEN, Mme Michèle BOUCARD Our: M. Segundo ALFONSO Pagney : M. Michel GANET Plumont: M. Christophe PERRET Ranchot : Mme Séverine DEVILLE, M. Gérard ROBERT Rans: M. Jean-Louis MORLIER Romain: Mme Aurélie CHANCENOTTE Salans: M. Philippe SMAGGHE, M. Yves COINCENOT Saligney : M. Gilbert LAVRY Sermange : M. Michel BENESSIANO Taxenne: M. Ludovic DUVERNOIS Thervay: M. Stéphane ECARNOT Vitreux : M. Alain GOMOT
Suppléés :
Absents excusés : Dampierre: Mme Valérie BENDERITTER
Etrepigney: M. Laurent CHENU Fraisans: Mme Marie-Anne
LONGY Monteplain: M. Luc BFJEAN Mutigney: M. Eric
DRUOT Ougney : M. Cédric IVANES Rans: M. Raphaël
TEMPESTA Rouffange: Mme Aurore PLANCON Serre les
Moulières : M. Claude TERON
Secrétaire de séance : M. Hubert BACOT
Présents
Jean-Noël
Procurations de vote :
Mandants : Mme Valérie BENDERITTER (EVANS), M. Cédric IVANES (OUGNEY)
Mandataires: Mme Laure VALENTIN (EVANS), Mme Aurélie CHANCENOTTE (ROMAIN)
Le quorum étant atteint, le Président ouvre la séance à 19h40 et le Conseil Communautaire a pu délibérer valablement.
Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD p. Conseil Communautaire du 8 février 2024 Envoyé en préfecture le 15/02/2024
Reçu en préfecture le 15/02/2024
Publié le 15/02/2024
ID : 039-243900560-20240208-DCC2024 02 013A-AI
CREATION D'UNE SOCIETE DE PROJET ENR (CENT PHOTOVOLTAÏQUES A FRAISANS)
Information au titre de l’article L294-1 du Code de l'Energie / Offre de participation
Trois structures - à savoir la SOFAM, la SEM EnR Citoyenne du Jura et la SEM SIP EnR - se sont
engagées dans un projet de développement d'une centrale photovoltaïque d'une puissance de 6,6 MWc sur environ 5,5 ha, sur l'ancien crassier situé à FRAISANS (39) appartenant à des propriétaires privés, la SCi DE FRAISANS, dont les co-gérants sont identiques à ceux de la SOFAM.
L'investissement prévisionnel total s'élève à 5.695 M£, l'investissement prévisionnel en fonds propres étant estimé à 854 k€ (85 % d'emprunt).
Suite aux études réalisées, la poursuite du développement de ce projet implique la création par les porteurs du projet d'une société de projet début 2024 dont l'objet sera essentiellement de cons- truire et d'exploiter ledit parc photovoltaïque, dont la mise en service pourrait intervenir en 2027.
À la suite à des échanges avec la commune de Fraisans et la Communauté de Communes JURA
NORD), les porteurs du projet se sont engagés à ce qu'une part de capital de cette société (8 %
maximum) soit cédée à la Communauté de Communes JURA NORD et/ou à la commune de Frai- sans au moment du financement, après l'obtention des autorisations administratives, soit après avoir "sécurisé"! le projet.
La loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables promulguée le 10 mars
2023 met à la charge du développeur une obligation d'information au profit du Maire de la com- mune et du Président de l'établissement public de coopération intercommunale d'implantation du projet de production d'énergie renouvelable, pour leur permettre de proposer une offre de partici- pation au capital de la société de projet constituée pour porter ledit projet.
Aussi, en exécution des nouvelles dispositions désormais codifiées à l'article L294-1 du Code de l'énergie et afin de répondre au formalisme de ce dernier, il est demandé à la collectivité si elle souhaite prendre ou non des participations au capital de cette société.
Le dossier projet n'étant pas encore « sécurisé », le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide de ne pas prendre de participation au moment de la création de la SAS mais pourrait être intéressée par un achat d'actions au moment de la souscription du contrat de prêt finançant la centrale, après étude des éléments consolidés de « sécurisation > du pro- jet et conditions.
Pour extrait conforme,
Le Président,
Gérome FASSENET
Rapport adopté à l'unanimité :
Pour : 41
Contre : O
Abstention : ©
Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD p. 2
Conseil Communautaire du 8 février 2024