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unknown - Communauté de communes - Jura Nord
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Jura Nord)
Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Énergies,
1
Rapport de présentation
Approbation PLUi_Annexe 2_Synthèse du
projet
Novembre 2024 2
Sommaire
Préambule........................................................................................................................................ 3
Synthèse du diagnostic territorial .................................................................................................... 4
Les dynamiques environnementales, paysagères, urbaines et le cadre de vie des ménages .......... 6
Profil social des ménages et l’organisation fonctionnelle du territoire ......................................... 11
Le scénario de développement retenu .......................................................................................... 23
Présentation des orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement
Durables (PADD) ............................................................................................................................ 24
Le zonage et le règlement.............................................................................................................. 26
Les orientations d’aménagement et de programmation ............................................................... 28
Synthèse de l’évaluation des incidences thématiques et mesures envisagées vis-à-vis des
conséquences éventuellement dommageables............................................................................. 29
Synthèse de l’évaluation des incidences dans les zones revêtant une importance particulière pour
l’environnement ............................................................................................................................ 33
Synthèse de l’évaluation des incidences dans les zones revêtant une importance particulière pour
l’environnement du fait de la présence du réseau Natura 2000 ................................................... 41 3
Préambule
Le PLUi a pour objectif principal d’instaurer une réflexion globale à l’échelle de la Communauté de
Communes de Jura Nord, sur ses orientations en matière d’urbanisme, d’aménagement et de
développement durable. La démarche s’attache à prendre en compte la diversité de l’espace
communautaire mais aussi les atouts et les contraintes d’un territoire contrasté afin d’élaborer un
projet communautaire maîtrisé et équilibré.
NB : Au cours de la procédure d’élaboration du PLUi, les deux communes du Petit Mercey et de
Dampierre ont réalisé une fusion administrative. Le choix a été fait de maintenir, tant dans l’armature
du diagnostic que dans le projet global, le Petit Mercey en tant que village et Dampierre en tant que
pôle de vie, rattaché à la commune de Ranchot. Hormis dans le diagnostic et l’état initial de
l’environnement qui contiennent des statistiques à l’échelle des 33 communes, nous indiquerons dans
toutes les pièces du PLUi qu’il y a 32 communes et non 33.
Le territoire de la Communauté de Communes n’est à ce jour pas couvert par un Schéma de
Cohérence Territorial. Il est donc, selon l’article L.142-4 du Code de l’Urbanisme, soumis au principe
d’urbanisation limité. Ces dispositions sont codifiées aux articles L.142-4, L.142-5, R.142-2 et R.142-3
du code de l'urbanisme.
Présentation du territoire
La Communauté de Communes du Jura Nord est composée de 11 445 habitants en 2014 soit environ
43 habitants par km². Ce territoire rural de 32 communes est relativement étendu puisqu’il faut
environ 25 minutes pour le traverser du Nord (Mutigney) au Sud (Dampierre).
Le territoire bénéficie de l’influence de plusieurs agglomérations voisines de rayonnement régional :
• La Communauté d’agglomération du Grand Dole en continuité ouest du territoire, compte
plus de 53 000 habitants. La commune de Dole se situe à 25 minutes du territoire ;
• La Communauté d’agglomération de Besançon, à proximité immédiate à l’est, représente un
bassin de plus de 184 000 habitants. La commune de Besançon se situe à 30 minutes depuis le
sud du territoire (Dampierre) et 50 minutes depuis le nord-ouest (Mutigney) via l’A36 ou la
RD673 ;
• La Communauté urbaine du Grand Dijon compte plus de 249 000 habitants. La commune de
Dijon, plus éloignée que Dole ou Besançon, est accessible en environ 50 minutes.
A noter également, la proximité immédiate de la commune de Saint-Vit qui constitue un véritable pôle
de proximité avec ses commerces, services et équipements pour 5 000 habitants.
Le territoire bénéficie d’une grande accessibilité grâce au passage de l’A36 et à la présence d’un
échangeur sur le territoire. Cet axe est-ouest permet de rejoindre Mulhouse à l’est et Beaune, puis
Lyon à l’ouest. En interne, le territoire est structuré par deux axes principaux : la RD673 axe est-ouest
qui traverse les bourgs des communes du sud du territoire et la RD125 qui constitue l’axe nord-sud
majeur. 4
L’articulation du PLUi avec les plans et programmes
Le projet de PLUi de Jura Nord s’inscrit dans la hiérarchie des documents, plans ou programmes supra- communaux opposables par compatibilité ou par prise en compte.
Documents, plans et programmes avec lesquels le PLUi
de Jura Nord doit être compatible
Documents, plans et programmes identifiés comme
devant être pris en compte dans le PLUi de Jura Nord
- Schéma Régional d’Aménagement, de
Développement Durable, et d’Egalité des
Territoires (SRADDET) de Bourgogne-Franche-
Comté : règles générales du fascicule
- Schéma Départemental d’Aménagement et de
Gestion des Eaux (SDAGE) Rhône-Méditerranée
;
- Schéma Départemental des Carrières (SDC) de
Bourgogne-Franche-Comté ;
- Plan de Gestion des Risques Inondation (PGRI)
Rhône-Méditerranée 2016-2021 ;
- Plans de Prévention du Risque Inondation
(PPRI) de la moyenne vallée du Doubs et de la
basse vallée de l’Ognon ;
- Plan de Prévention du Bruit dans
l’Environnement du Jura 2018-2023.
- Schéma Régional d’Aménagement, de
Développement Durable, et d’Egalité des
Territoires (SRADDET) de Bourgogne-Franche-
Comté : objectifs
- Schéma Départemental d’Accueil des Gens du
Voyage (SDGV) 2014 – 2020 ;
- Le Plan Départemental d’Action pour le
Logement et l’Hébergement des Personnes
Défavorisées (PDALHPD) 2019 - 2024 ;
- Le Schéma Directeur Territorial
d’Aménagement Numérique (SDTAN) du Jura ;
- Schéma Régional des carrières Bourgogne
Franche Comté (en cours d’élaboration) ;
- PCAET de Jura Nord (en cours d’élaboration)
Synthèse du diagnostic territorial
Le diagnostic et l’état initial de l’environnement du PLUi est organisés en 2 parties transversales qui
traitent de l’ensemble des thématiques de l’aménagement du territoire et du développement durable,
conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme :
La première partie concerne les dynamiques environnementales, paysagères, urbaines et le cadre de
vie des ménages. Elle est subdivisée en trois sous-parties :
▪ Paysage et patrimoine : Un paysage rural pour un cadre de vie préservé – Cette partie aborde
et cible les grandes entités géographiques, la géologie et les éléments de paysage (naturels et
urbains). Elle analyse les éléments de patrimoine institutionnels et architectural, ainsi que les
vecteurs de découverte du paysage.
▪ La trame verte et bleue : Une trame verte omniprésente et une trame bleue structurante –
Cette partie dresse un état des lieux des différents milieux constituants des lieux de vie et/ou
de circulation des différentes espèces (faune et flore), et des éléments de fragmentation.
▪ L’organisation urbaine du territoire : Une urbanisation consommatrice d’espaces – Cette
dernière sous partie établit un bilan de la consommation d’espaces sur le territoire depuis 5
2004. Enfin, elle vient aussi préciser le diagnostic concernant le potentiel de densification et
de mutation des espaces actuellement urbanisés.
La seconde concerne le profil social des ménages et l’organisation fonctionnelle du territoire. Elle est
subdivisée en quatre sous parties :
Le profil socio-démographique des ménages, l’accès au logement, l’offre en équipement : Un territoire
encore attractif – L’attractivité est abordée sous l’angle des dynamiques démographiques depuis
2009, la structure sociale de la population, l’état des lieux du parc des logements et des équipements.
La mobilité sur le territoire : Une dépendance à la voiture individuelle marquée – L’analyse des
mobilités se réalise au regard des différents modes de transports et des comportements adoptés par
leurs usagers. Un point aborde aussi la couverture numérique du territoire (4G et Très Haut Débit).
Le tissu économique du territoire : Un bassin d’emploi en situation de fragilité – Y sont analysés
l’ensemble des éléments qui structurent l’économie du territoire. Un regard est porté aussi bien sur
l’emploi, les entreprises, les locaux et parcs d’activités, que sur le tourisme et la filière économique
agricole.
Les pressions et performances environnementales : Un territoire au fort potentiel énergétique contraint
par ses dynamiques fluviales et routières – Enfin, cette dernière sous partie établit le diagnostic de la
qualité des eaux (cours d’eau, masses d’eau, eau potable,…), la gestion des déchets, les risques et
nuisances, la pollution, la qualité de l’air et l’énergie. 6
Les dynamiques environnementales, paysagères, urbaines et
le cadre de vie des ménages
Paysage et patrimoine : Un paysage rural pour un cadre de vie
préservé
Le territoire de la Communauté de communes Jura Nord est structuré par une succession d’éléments
géographiques orientés Est-Ouest, qui rythment le grand paysage et orientent l’occupation des sols.
La forêt est fortement présente sur le territoire, avec 51% de l’occupation du sol. Ces espaces fermés
cloisonnent les espaces ouverts maintenus par l’agriculture, et forment ainsi une mosaïque paysagère
rythmée par les variations de reliefs et l’alternance entre milieux ouverts et milieux fermés.
Le territoire est formé de cinq entités paysagères des milieux ouverts, cloisonnées par la sixième
entité paysagère que constitue la forêt. 7
Le territoire bénéficie d’une richesse patrimoniale bâtie reconnue par des inventaires. Il compte ainsi
30 monuments historiques (24 inscrits ou partiellement inscrits, 6 classés ou partiellement classés) et
un site inscrit.
Ces protections concernent majoritairement des châteaux, des fontaines, lavoirs et des monuments
religieux, mais également des bâtiments industriels.
Le patrimoine vernaculaire et le petit patrimoine sont également fortement présents et s’expriment
au travers des typologies bâties ainsi que des éléments tels que fontaines et lavoirs, statues,
monuments aux morts ou encore croix de chemin, témoins des activités passées. 8
La morphologie vallonnée du territoire permet d’alterner entre larges panoramas sur les points hauts
et visions plus intimistes sur les points bas. De nombreux sentiers permettent la découverte du
territoire intercommunal et constituent un levier pour le développement touristique. On recense
ainsi :
• 7 circuits thématiques représentant 67 km de chemins ;
• 139 km de chemines inscrits au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de
Randonnée (PDIPR) ;
• Le Doubs, qui constitue un axe de tourisme fluvial ;
• L’Eurovélo 6, vélo-route qui relie la mer noire à l’Atlantique.
Enjeux de l’analyse paysagère de l’EIE du PLUi de Jura Nord
• La préservation des entités paysagères et de la diversité des paysages ;
• La valorisation des espaces agricoles et forestiers, principaux motifs du territoire, en conciliant l’adéquation
des enjeux d’exploitations avec les attentes des activités de loisirs et les sensibilités écologiques ;
• La protection de tous les patrimoines (naturels et bâtis) et leur mise en valeur ;
• La restauration du patrimoine industriel et du patrimoine lié à l’eau, témoins identitaires forts ;
• Le devenir des grands bâtiments patrimoniaux (château, demeure bourgeoise, industrie du XIXème…)
nécessitant une remise en état ;
• Le maintien de la qualité du cadre de vie en s’appuyant sur la mise en valeur des espaces publics et du petit
patrimoine ;
• La préservation de l’identité rurale locale dans les aménagements urbains, notamment des « vergers-parcs-
arboriculture », marqueurs identitaires des villages ;
• La prise en compte des épannelages des silhouettes villageoises dans les opérations nouvelles, en vue de la
conservation de la lisibilité des paysages ;
• Le maintien et le renforcement des réseaux de découverte du territoire (itinéraires de découvertes,
chemins et sentiers, cartels d’informations…).
La trame verte et bleue : Une trame verte omniprésente et une trame
bleue structurante
Les sites majeurs d’intérêt écologique du territoire sont identifiés par des zonages environnementaux :
• 4 Sites Natura 2000 ;
• 16 ZNIEFFs (Zones Naturelles d’Intérêt Ecologique Floristique et Faunistique) de type I ;
• 3 ZNIEFFs de type II ;
• 2 APPB (Arrêté Préfectoral de Protection de Biotope) ;
• 2 réservoirs biologiques des cours d’eau ;
• Des cours d’eau classés en Liste 1 et Liste 2 du Code de l’Environnement ;
• Des sites gérés et animés par les acteurs locaux.
Ces inventaires couvrent 30% de la superficie du territoire. Ils traduisent la richesse écologique du
territoire. La mosaïque d’habitats présente sur le territoire est en effet propice à de nombreuses
espèces faunistiques et floristiques. 9
La sous-trame des milieux forestiers est dominante et recouvre 50% de la superficie du territoire. Elle
est constituée des grands boisements majoritairement feuillus, mais également des ripisylves des
cours d’eau. La sylviculture est bien présente sur le territoire et des partenariats entre Natura 2000 et
l’ONF permettent d’assurer une gestion durable de la ressource forestière.
Les milieux ouverts du territoire représentent 40% de la surface du territoire et sont dominés par les
cultures céréalières. Ces espaces sont peu fonctionnels pour la Trame Verte et Bleue. Les parcelles
dédiées à l’élevage, moins présentes, sont davantage attractives pour la faune et la flore. Les pelouses
sèches présentes sur le territoire abritent quant à elles une biodiversité exceptionnelle et font l’objet
de mesures de gestion visant à lutter contre leur enfrichement.
Le sous-trame aquatique du territoire est structurée par les rivières du Doubs et de l’Ognon. Le SDAGE
donne des objectifs de bon état pour 2021, traduisant un écosystème riche mais fragilisé par des
obstacles au écoulements et des pollutions. Les cours d’eau sont ainsi sensibles aux pollutions
agricoles mais également industrielles et domestiques. Les ripisylves du Doubs et de l’Ognon
présentent également un enjeu de reconstitution, une partie des linéaires étant dégradés. Pour
autant, les cours d’eau s’étendent sur 330 km du territoire et certains d’entre eux sont classés
réservoirs de biodiversité, traduisant une biodiversité remarquable. Les zones humides du territoire
abritent également une richesse faunistique et floristique particulière. 10
La Trame Verte et Bleue du territoire est menacée par les infrastructures de transport, et en
particulier par les voies ferrées au Nord et au centre du territoire et l’autoroute A36 qui constituent
des obstacles importants aux déplacements des espèces. La carrière de Moissey-Offlanges a
également un impact environnemental fort puisqu’elle s’étend sur 2.5 km à la lisière du massif
forestier protégé de la Serre.
Enjeux de l’analyse TVB de l’EIE du PLUi de Jura Nord
• La protection des réservoirs de biodiversité et l’encadrement des activités impactantes situées à proximité
(carrières, agriculture, sylviculture) ;
• La protection des pelouses sèches face à l’embroussaillement et la fermeture progressive des milieux ;
• La préservation des zones humides pour leur intérêt écologique, hydraulique et paysager ;
• La préservation des espaces agricoles et naturels fonctionnels participant à la bonne perméabilité de la
trame verte ;
• Le renforcement de la continuité des cours d’eau et de la qualité chimique et écologique des écosystèmes
qu’ils constituent ;
• Le renforcement du réseau bocager pour assurer les liaisons notamment dans les zones de cultures ;
• L’incitation aux pratiques agricoles extensives pour limiter l’impact sur les espaces naturels ;
• La restauration des ripisylves, des berges et lisières et de leur rôle écologique en tant qu’espaces de
transition clés ;
• La conservation/valorisation des mares, milieu support de la sous trame des milieux humides ;
• L’amélioration des échanges Nord-Sud en recherchant le maintien d’axes de passage au regard des grandes
infrastructures de transport et la mise en place d’aménagements TVB permettant une réduction de la
fragmentation ;
• La prise en compte systématique de la TVB dans les projets d’urbanisation ;
• Le maintien d’un territoire préservé de la pollution lumineuse. 11
L’organisation urbaine du territoire : Une urbanisation consommatrice
d’espaces
Entre 2004 et 2021, 159 hectares ont été consommés pour le développement de l’urbanisation, à
l’échelle du territoire. 88% a été réalisée en extension de l’enveloppe urbaine, soit, en grignotant
l’espace agricole autour de la zone dite « urbanisée ». Les villages ont accueilli 67% des espaces
consommés.
Les usages de ces espaces consommés sont, pour 139 hectares, à vocation d’habitat et pour 22
hectares à vocation d’activités économiques, touristiques et d’équipements.
Il est aussi fait état d’un potentiel foncier mobilisable au sein des espaces actuellement urbanisés pour
le développement du territoire. On recense 22,56 ha au total. Parmi eux, 64% sont dans les villages
(14 ha), 25% (soit 5,6 ha) sont dans les pôles de vie (Dampierre, Ranchot, Fraisans et Orchamps) et
11% (soit 2,5 ha) pour les autres communes appelées « pôles de vie en devenir ».
Profil social des ménages et l’organisation fonctionnelle du
territoire
Le profil socio-démographique des ménages, l’accès au logement,
l’offre en équipement : Un territoire encore attractif
Le territoire compte 11 619 habitants en 2017. Ainsi, la population du Jura Nord apparaît comme
relativement jeune, avec un indice de jeunesse (rapport entre les populations de moins de 20 ans et
de plus de 60 ans) de 1,09 en 2017, malgré un déclin depuis 2008 où il était de 1,34.
La taille des ménages est en nette diminution depuis les années 1980, avec une chute importante
avant 2010. Elle se stabilise autour de 2,34 personnes par ménage en 2017. Ce desserrement est
supérieur à la taille moyenne des ménages du Pays Graylois, du département du Jura ou même
nationale, toutes trois en dessous de 2,2 personnes par ménage pour cette même année.
Le territoire est caractérisé par des ménages majoritairement composés des couples, représentant
59% de l’ensemble des ménages en 2017.
Les mobilités résidentielles témoignent aussi de cette attractivité du territoire. En 2017, il parvient à
maintenir sa population, avec des flux entrants légèrement supérieurs aux flux sortants. Ces
migrations résidentielles sont essentiellement portées par des ménages de moins de 40 ans, avec
notamment les couples avec enfant. 12
1. Un parc de logements à adapter aux nouveaux besoins de la
population :
La production de logements a ralenti entre 2004 et 2018, année où on se situe autour de 30 par an.
89% d’entre eux sont des logements individuels, surtout portés par les villages.
Le parc de logements est peu adapté aux besoins des ménages du territoire (58% des ménages sont
composés de 2 personnes maximum alors que 8 logements sur 10 sont composés de 4 pièces et plus).
Le parc de logements est aussi vieillissant, la moitié des logements ayant été construits avant 1970.
Le territoire du Jura Nord est principalement composé de résidences principales (86,9% en 2017). De
plus, les propriétaires représentent 67% des occupants. Le taux de vacance a augmenté entre 2009 et
2017, pour atteindre 7,8%.
80% du parc de logements se compose de maisons, caractéristique typique des territoires ruraux.
Le territoire abrite 220 logements sociaux en 2019, concentrés sur les communes de Dampierre,
Ranchot, Fraisans et Orchamps.
2. Organisation des commerces, services et équipements :
La répartition des services sur le territoire est relativement bien équilibrée malgré la concurrence des
deux pôles de services supérieurs (Besançon et Dijon). La localisation des services est plus favorable au
sud du territoire.
La prise de compétence intercommunale dans le domaine de l’enseignement a permis d’améliorer le
service grâce à un meilleur maillage du territoire.
Pour les personnes âgées, l’offre est bien présente mais demeure insuffisante face au vieillissement de
la population. Les services d’accueil de la petite enfance sont en cours de développement grâce à des
créations récentes.
La mobilité sur le territoire : Une dépendance à la voiture individuelle
marquée
Les voies départementales structurent le réseau des voies routières (axe est-ouest avec la RD 673,
complété par l’A36 et nord-sud avec la RD475,).
Les déplacements domicile-travail sont marqués par une forte dépendance par rapport à la
Communauté d’Agglomération du Grand Besançon et à la Communauté d’Agglomération du grand
Dole.
Ces déplacements sont dominés par l’utilisation de la voiture individuelle à hauteur de 89% (5 points
de plus que la moyenne départementale).
Le réseau ferroviaire est représenté par les gares de Ranchot et d’Orchamps. La desserte ne permet
pas des déplacements pendulaires mais facilite l’accès aux gares multimodales de plus grande
envergure bénéficiant d’une desserte nationale (Besançon, Dole).
Le réseau de bus est limité à celui du département. Il est peu performant et largement utilisé par les
scolaires.
Le stationnement est réparti de manière hétérogène sur le territoire, avec parfois des communes qui
en sont dépourvues. 13
Aménagement numérique
L’accès au Très Haut Débit est encore limité et très disparate sur le territoire malgré une politique
volontariste du Département. Trois quarts des communes ne sont en effet pas éligibles au Très Haut
Débit.
La majeure partie du territoire est en revanche couverte par la 4G.
Le tissu économique du territoire : Un bassin d’emploi en situation de
fragilité
Le bassin d’emploi possède un rayonnement limité dans un contexte de concurrence des pôles
d’emplois de Besançon et de Dole. Le nombre d’emplois sur le territoire a diminué entre 2012 et
2017, pour atteindre un total de 1 749 emplois en 2017. 49% des emplois sont concentrés sur 4
communes (Dampierre, Ranchot, Fraisans et Orchamps) et 40% se situent dans les 26 villages
confondus.
Le caractère résidentiel du territoire est bien marqué, alors que le territoire compte 1 emploi pour 3
actifs. Le secteur tertiaire représente 68% des emplois.
Les zones d’activités occupent 51 hectares du territoire, principalement localisées le long de la RD673.
L’attractivité touristique est surtout représentée par le patrimoine naturel et architectural du
territoire. Ce sont d’ailleurs les campings qui dominent l’offre d’hébergement, en capitalisant 66% de
l’offre d’hébergement.
Si la part de l’emploi agricole représente encore 8% de l’ensemble des emplois du territoire, le
nombre d’exploitations agricoles baisse significativement entre 2000 et 2010. Cela est d’autant plus
marqué pour les exploitations d’élevage et de polyculture-élevage. D’un autre côté, on constate une
hausse des exploitations de grandes cultures, qui font en moyenne 87 hectares. L’occupation des sols
demeure très variée.
Les pressions et performances environnementales : Un territoire au
fort potentiel énergétique contraint par ses dynamiques fluviales et
routières
1. Alimentation en eau potable
Les masses d’eau du territoire sont impactées par des pollutions notamment aux pesticides et aux
nitrates en lien avec l’agriculture. 20 communes du territoire sont classées entièrement (13) ou
partiellement (7) en zone vulnérable aux nitrates, et doivent ainsi respecter le plan d’action régional
de la Franche Comté contre la pollution des eaux aux nitrates.
Sur le territoire, l’alimentation en eau potable est assurée par six syndicats différents : 14
• Le Syndicat Intercommunal de Dampierre ;
• Le Syndicat Intercommunal des eaux du Moulin Rouge ;
• Le Syndicat Intercommunal des eaux et assainissement de Montmirey-le-Château ;
• Le SAEP de Byans sur Doubs
• Le Syndicat Intercommunal des eaux Fin Champagne
• Le SIE du Val de l’Ognon
Les communes de Rans, Plumont, Offlanges, Etrepigney et Fraisans assurent elles-mêmes leur
alimentation en eau potable.
La gestion de l’eau potable est ainsi fragmentée sur le territoire, ce qui induit un manque de
cohérence et une absence de sécurisation de l’approvisionnement en eau potable.
Le territoire dispose de 7 captages d’eau potable protégés par DUP :
• La source des Neuf Fontaines (La Forêt de Chaux), sur la commune de Fraisans ;
• Le puits de Dampierre, sur la commune d’Evans ;
• Le puits communal d’Etrepigney, sur la commune de Rans ;
• Le puits de La Barre, présent sur la commune de La Barre ;
• Les sources de Raie des Sapins, Raie Coulon A et B, des Cerisiers et Pleine Lune, sur le
territoire communal d’Offlanges ;
• Le puits de Fraisans, sur la commune de Salans ;
• Le puits de Thervay. 15
Les puits de Dampierre et de Fraisans sont identifiés dans le SDAGE comme ressources majeures à
préserver.
2. Assainissement des eaux usées
L’assainissement collectif est la compétence de la Communauté de communes Jura Nord depuis le 1er
janvier 2018. Elle dispose de 19 unités d’assainissement sur son territoire, pour une capacité totale de
11 740 EH. Les stations d’épuration du territoire sont bien dimensionnées pour assurer le traitement
des eaux usées de l’intercommunalité.
Le service d’assainissement non collectif est assuré par le SPANC de la Communauté de communes
Jura Nord. 3 426 habitants sont desservis par le service public d’assainissement non collectif, soit 29%
de la population. Le taux de conformité des dispositifs d’assainissement non collectif était de 88.8 %
en 2021, soit une progression très forte depuis 2016 (13.4%), limitant le risque de pollution sur les
milieux récepteurs.
Enjeux de l’analyse gestion de l’eau de l’EIE du PLUi de Jura Nord
• L’atteinte du bon état des masses d’eau en s’appuyant sur la réduction des polluants principaux (pesticides
et nitrates) ;
• La poursuite de la mise en conformité des installations individuelles d’assainissement afin de préserver
l’environnement des pollutions ;
• Le respect des objectifs du SDAGE pour retrouver une bonne qualité écologique des cours d’eau, via
notamment leur restauration morphologique ;
• La mise en conformité des STEP sur le territoire (seules 7 des 17 unités d’assainissement du territoire
présentent une conformité en équipement et en performance.).
3. Gestion des déchets
La gestion des déchets est assurée sur le territoire par le SITCOM de la zone de Dole. Il assure :
• La collecte des ordures ménagères résiduelles et des emballages ménagers recyclables en
porte à porte via les bacs gris et jaunes ;
• La collecte du verre, papier, et textiles en points d’apport volontaire ;
• Le transport jusqu’aux déchetteries (3 sur le territoire) ;
• Le traitement du carton et du polystyrène, du bois et plâtre ainsi que des déchets verts ;
• Le traitement des déchets en provenance des déchetteries.
Le SITCOM a transféré 4 compétences de traitement au SYDOM du Jura, qui assure :
• Le tri des emballages ménagers recyclables ;
• L’incinération des déchets d’OM ;
• L’enfouissement des déchets non recyclables ;
• L’enfouissement des déchets inertes (BTP).
Pour assurer ces compétences, le SYDOM dispose de nombreux équipements : un centre de tri à Lons-
le-Saunier, une usine de valorisation énergétique des ordures ménagères, un centre d’enfouissement
technique classe II à Courloux-les-Repôts et cinq quais de transferts. 16
Entre 2015 et 2016, la production de déchets a augmenté de 4.4%, et le taux de refus de tri moyen
était de 25% en 2015. Le SITCOM est actif dans la prévention pour la réduction des déchets produits.
4. Risques et nuisances
Le territoire est concerné par plusieurs risques naturels :
• Risque sismique (niveau 2) ;
• Risques d’inondation (2 PPRi) ;
• Risques de mouvements de terrain.
0
2000
4000
6000
8000
10000
12000
14000
16000
18000
20000
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
Evolution du tonnage collecté sur la CCJN
Ordures ménagères Emballages recyclables Déchetterie
Enjeux de l’analyse gestion des déchets de l’EIE du PLUi de Jura Nord
• Des efforts à engager sur le SYCTOM pour réduire la production d’ordures ménagères ;
• La poursuite des initiatives visant à la réduction des déchets et à l'augmentation du volume et de la
qualité du tri ;
• Le renforcement des actions de sensibilisation et d’information pour le tri ;
• La poursuite des démarches permettant de diminuer le recours à l’enfouissement des déchets ménagers
;
• L’approfondissement du développement de nouvelles filières de valorisation et plus globalement de
l’économie circulaire. 17
Le territoire est également impacté par des risques technologiques importants :
• 28 ICPE dont 7 soumises à autorisation ;
• Un risque de transport de marchandises dangereuses, en particulier par l’A36 et la
RD673 et par une canalisation de gaz ;
• L’exploitation de carrières (4 dont 3 en activité). 18
Le territoire est traversé par des infrastructures de transport importantes qui induisent des nuisances
sonores importantes. Plusieurs axes du territoire font ainsi l’objet d’un arrêté préfectoral. Par ailleurs,
la RD673 ainsi que l’A36 ont fait l’objet d’une carte de bruit stratégique et d’un Plan de Prévention du
Bruit dans l’Environnement (PPBE). 19
La qualité de l’air du territoire est globalement bonne, bien que les principaux axes routiers du
territoire soient à l’origine de pollutions au dioxyde d’azote et aux particules fines.
Enjeux de l’analyse risques et nuisances de l’EIE du PLUi de Jura Nord
• L’intégration des risques dans les choix d’aménagement du territoire, afin de ne pas exposer les futurs
habitants, et l’anticipation de leur potentielle intensification liée aux effets du changement climatique ;
• La préservation des éléments retenant naturellement les sols dans les zones à risque de coulée de boue et
d’inondation ;
• L’amélioration de la connaissance des cavités souterraines et sa prise en compte dans tout aménagement ;
• La valorisation des emprises contraintes par le passage des canalisations de transport de matière
dangereuse : coulées vertes… ;
• Maîtriser et anticiper les nuisances liées aux carrières : poussières, trafic… ;
• Maintenir les espaces d’habitat à distance des activités potentiellement dangereuses et bruyantes ;
• L’arrêt du développement urbain linéaire le long des infrastructures de transport bruyantes pour éviter
l’exposition des habitants aux nuisances sonores et à la pollution atmosphérique ;
• L’anticipation des effets du développement du territoire et de l’augmentation du trafic routier, et donc les
conséquences sur l’ambiance sonore et la qualité de l’air locale, dans un souci de préservation et de
sécurisation. 20
5. Transition énergétique
En 2018, les émissions de gaz à effet
de serre (GES) du territoire Jura Nord
se sont élevées à 11 035 tonnes
équivalent de CO2 de GES, soit 9,5
teqCO2 par habitant (contre une
moyenne nationale de 9teqCO2/hab).
La réduction des émissions de GES
apparait donc comme un enjeu
majeur. Ces émissions sont
principalement liées au secteur des
transports routiers. Viennent ensuite
l’agriculture et le secteur résidentiel.
La consommation d’énergie totale atteint 34 607 tep en 2018, soit 2.9 tep/habitant (contre 3.6 tep en
2014). Ces consommations sont imputées à 33% à la combustion des produits pétroliers pour les
secteurs du transport et du résidentiel.
La précarité énergétique est un enjeu important sur le territoire. Le parc de logement est vieillissant et
les déplacements domicile-travail sont conséquents et s’effectuent en voiture.
Le territoire de Jura Nord est lauréat de l’appel à projet TEPOS-TEPCV (Territoire à Energie Positive
pour la Croissance Verte), ce qui lui permet d’obtenir des subventions pour la réalisation de projets en
production d’énergie renouvelables ou de rénovation thermique des bâtiments.
La filière bois est déjà bien développée sur le territoire, bien qu’une marge de progression important
soit encore disponible. Les potentiels sont également importants en solaire thermique et
photovoltaïque, géothermie, éolien et méthanisation.
0
2
4
6
8
10
12
14
16
18
20
2002 2008 2010 2012 2014
En KTep
Evolution des consommations par secteurs d’activités, hors autoroutes, entre 2002 et 2014
Agriculture
industrie de
l'énergie
Industrie
manufacturière
Résidentiel
Tertiaire
Traitement des
déchets
Transport
routier
Transports non
routiers 21
Le potentiel de développement de l’éolien est particulièrement important sur le territoire, toutefois il
est actuellement très peu développé. Un projet de parc éolien est toutefois en cours de réflexion.
Enjeux de l’analyse transition énergétique de l’EIE du PLUi de Jura Nord
• La réduction des consommations énergétiques, notamment fossiles, et des émissions de GES induites ;
• La lutte contre le risque de précarité énergétique des ménages en limitant leurs besoins en énergie fossile ;
• L’amélioration des performances énergétiques du parc de logement existant pour réduire la demande
énergétique du territoire ;
• Le développement d’une mobilité plus durable pour limiter les consommations énergétiques induites et les
impacts sur l’air ;
• L’augmentation de la production d’énergie renouvelables :
o La valorisation et le confortement de la filière bois locale avec le soutien de la sylviculture pour
répondre aux objectifs de lutte contre le changement climatique ;
o Le développement du solaire thermique et photovoltaïque au regard des potentialités,
notamment à l’échelle des bâtiments pour créer un mix énergétique ;
o L’optimisation des centrales hydroélectriques pour renforcer leur production d’énergie ;
o L’étude de la mise en place de projet éolien sur le territoire ;
o Le développement de l’exploitation de la géothermie. 22
Synthèse des enjeux environnementaux 23
Le scénario de développement retenu
Au regard du point mort, des périodes de développement antérieures, du diagnostic des logements, et de la volonté politique de développement du territoire de la part des élus, cinq scénarios de développement ont été étudiés :
• Scénario 1-A : maintien de la tendance de construction telle qu’elle a été réalisée au cours de
la période 2014/2018, soit une concentration majeure de la construction neuve au sein des villages sans intervenir sur le parc de logements vacants ;
• Scénario 1-B : maintien du rythme de construction de la période 2014/2018 mais en
proposant un recentrage de cette construction sur les pôles de vie et pôles de vie en devenir sans intervenir sur le parc de logements vacants ;
• Scénario 2 : augmenter la population du territoire en augmentant la construction ;
• Scénario 3 : réorganisation de la répartition de la construction à l’échelle de la Communauté de
Communes, porter une politique de stabilisation de la vacance et maintenir un développement
cohérent avec les besoins du territoire ;
• Scénario 4 : comme pour le scénario 4 mais en insistant sur l’intervention sur le parc de logements existant et la résorption de la vacance.
Le choix de la Communauté de Communes de Jura Nord pour le territoire s’est porté sur le scénario 3 : « un recentrage sur les pôles du territoire ».
A travers ce choix de scénario les élus marquent une volonté forte d’intervention sur la dynamique de
développement actuelle :
• Une redynamisation de la dynamique démographique, notamment sur les pôles de vie et les
pôles de vie en devenir ;
• Un recentrage de la construction dans les pôles de vie et les pôles de vie en devenir et une
réduction de la construction au sein des villages ;
• Une intervention sur le parc de logements vacants pour aller vers une stabilisation du
phénomène aujourd’hui en nette accélération ;
• Une limitation de la consommation d’espaces à travers le réinvestissement du parc existant et
une diversification des formes d’habitat.
Ce scénario projette donc :
• 12 967 habitants à l’horizon 2035, pour une construction de 544 logements ;
• 4 665 habitants dans les pôles de vie, toujours à l’horizon 2030 pour une construction de 204 logements ;
• 1 672 habitants dans les pôles de vie en devenir à l’horizon 2030 pour une construction de 97 logements ;
• 6 630 habitants dans les villages à l’horizon 2030 pour une construction de 244 logements ;
Cela revient à assurer la production de 544 logements sur la période 2022/2035, soit en moyenne la construction de 42 logements par an et nécessite une mobilisation de 102 hectares de foncier. 24
Présentation des orientations générales du Projet
d’Aménagement et de Développement Durables (PADD)
Le Plan d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) est la clé de voûte du Plan Local
d’Urbanisme Intercommunal. Il fixe les orientations générales du projet politique souhaité par les élus
de l’agglomération à l’horizon 2030 en matière d’aménagement du territoire et de développement
durable et regroupe l’ensemble des thématiques mentionnées à l’article L151-5 du Code de
l’urbanisme.
Forts d’une identité plurielle et dans un contexte de territoire en transition (économique et sociale,
environnementale, numérique et urbaine) soulevant d’importants défis pour les 10 à 15 prochaines
années, les élus de la Communauté de Communes souhaitent s’engager en faveur d’un
développement ambitieux mais équilibré, d’un aménagement innovant, durable et de qualité, au
service du cadre de vie de ses habitants et de son attractivité à l’échelle élargie. En réponse aux
opportunités et aux enjeux identifiés par le diagnostic et l’état initial de l’environnement, le PADD
s’articule autour de 3 axes d’interventions transversaux :
Axe 1 : Un territoire accueillant et de proximité
▪ Orientation 1 - Adapter l’offre de logement aux besoins des populations existantes et des
nouveaux arrivants
▪ Orientation 2 - Renforcer l’offre de services et d’équipements pour répondre aux besoins des
habitants et veiller à la bonne intégration des nouvelles populations
▪ Orientation 3 - Développer des emplois locaux et faciliter l’accueil de nouvelles entreprises
▪ Orientation 4 - Promouvoir une offre commerciale de proximité liée à l’économie circulaire
▪ Orientation 5 - Revitaliser les centres-bourgs du territoire
La Communauté de Communes du Jura Nord est un territoire rural marqué par une identité agricole et
forestière. Sa situation à l’interface entre les bassins de vie de Dole et Besançon lui permet de
bénéficier d’un important rayonnement notamment en matière d’emplois. La Communauté de
Communes a donc une position attractive. Ainsi, les élus ont choisi de miser sur ce potentiel et de
renforcer à la fois la qualité de vie sue le territoire et l’offre de proximité.
La stratégie est de conforter le « vivre ensemble » au sein du territoire en affichant des valeurs fortes.
Axe 2 : Préserver la qualité de vie et la qualité des espaces
▪ Orientation 1 - Le développement d’une mobilité pour tous, entre les différents pôles du
territoire, respectueuse de la qualité du cadre de vie
▪ Orientation 2 - Un aménagement équilibré et durable de l’espace valorisant la qualité du
cadre de vie
▪ Orientation 3 - L’intégration des risques dans les choix d’aménagement pour faire de Jura
Nord un territoire résilient
Au vu des potentiels que représentent les paysages et la nature pour le territoire, les élus parlent
d’aménager mais aussi de ménager celui-ci. Le développement doit se faire de manière équilibrée et 25
durable et la consommation d’espace doit être maîtrisée pour répondre à une stratégie foncière
définie et adaptée aux dynamiques et fonctionnements territoriaux. La qualité du cadre de vie est un
axe important que les élus souhaitent valoriser. Les espaces publics doivent être accueillant en invitant
à la déambulation et à la rencontre.
La mobilité est elle aussi abordée d’un point de vue qualitatif (ambiance apaisée et sécurisée pour les
habitants de Jura Nord). La prise en compte des risques contribue à bâtir un territoire résilient en
planifiant un développement qui intègre les contraintes environnementales dans ses aménagements
et qui valorise les espaces soumis aux pressions et nuisances les plus fortes en tant que lieux de vie à
part entière.
Axe 3 : Développer une identité Jura Nord appuyée sur ses spécificités
▪ Orientation 1 - La préservation et la découverte du patrimoine / S’ouvrir au développement
touristique
▪ Orientation 2 - Une agriculture redynamisée et durable
▪ Orientation 3 - Valoriser le positionnement de Jura Nord comme territoire à énergie positive
L’identité de Jura Nord doit se construire autour de plusieurs éléments.
Les élus ciblent d’une part la diversité des paysages et des ambiances (paysage agricole, forêt, bord de
rivière naturel, bord de rivière urbain, paysage industriel, relief fortement marqué, relief doux…) et les
grands éléments géographiques (rivière du Doubs et de l’Ognon, Massif de la Serre, Forêt de Chaux).
Ces éléments forment une base solide afin d’envisager le développement touristique.
D’autre part, l’agriculture rend spécifique le territoire. Les élus souhaitent aussi développer des
pratiques extensives et raisonnées afin de valoriser une agriculture locale, durable et respectueuse de
la biodiversité.
Enfin, cette démarche s’inscrit en cohérence avec la politique TEPOS-TEPCV du territoire qui fixe des
objectifs d’exemplarité énergétique vis-à-vis des consommations énergétiques, des émissions de GES
et des productions d’énergie renouvelable. 26
Le zonage et le règlement
Le PLUi de Jura Nord est découpé en quatre types de zones :
Les zones urbaines, relatives aux secteurs déjà urbanisés ou comportant des équipements publics
existants ou en cours de réalisation, et qui ont une capacité suffisante pour desservir des futures
constructions au sein du tissu urbain.
Le règlement du PLUi comprend 7 zones urbaines :
La zone UCB : Concerne les centres-bourgs des pôles de vie et pôles de vie en devenir. Ces secteurs permettent le maintien de la mixité des fonctions urbaines. Les hauteurs maximales à l’égout du toit est comprise entre 5 et 10 mètres ;
La zone UCA : Concerne les centres anciens (les centres-bourgs des villages). Ces zones permettent aussi le maintien de la mixité des fonctions urbaines, avec un peu plus de « souplesse » en matière de règlementation. La hauteur maximale à l’égout du toit est de 8 mètres ;
La zone UH : Concerne les zones urbaines de hameau. Elles correspondent à un tissu ancien où l’objectif est de conforter ce caractère, tout en maintenant le caractère résidentiel. La hauteur à l’égout du toit est fixée à 8 mètres maximum ;
La zone UT : Concerne les zones urbaines de transition. Elles correspondent à des secteurs à proximité directe des zones de centralités des pôles de vie. L’objectif est de conforter et renforcer la densification du tissu urbain, de permettre la mutation des constructions existantes et la diversification des formes d’habitat. La hauteur maximale à l’égout du toit est de 10 mètres ;
La zone UR : Concerne les zones urbaines résidentielles. Elles correspondent aux secteurs bâtis à vocation dominante d’habitat, avec une urbanisation à caractère relativement récent. L’objectif est de conserver et de permettre le développement résidentiel de ces espaces en permettant une urbanisation dans le prolongement des formes urbaines existantes. La hauteur maximale à l’égout du toit est de 8 mètres ;
La zone UA : Concerne les zones urbaines d’activités. Elles correspondent aux zones où les activités économiques existantes sont à conforter et à densifier. Une sous-zone UAa existe et concerne la zone d’activité de Dampierre à vocation de petites activités artisanales non nuisantes. La hauteur à l’égout du toit est fixée à 15 mètres maximum en zone UA et 9 mètres en zone UAa ;
La zone UE : Concerne les zones urbaines d’équipements. Elles correspondent aux zones concernées par la présence d’équipements publics et collectifs qui sont à conserver et à conforter si nécessaire. Les hauteurs maximales sont fixées à 15 mètres ;
Les zones à urbaniser relatives aux secteurs destinés à être ouverts à l’urbanisation. Le règlement du
PLUi comporte 5 zones à urbaniser indicées :
La zone 1AUR : Concerne la zone à urbaniser résidentiel. Elle correspond aux secteurs de
développement de la Communauté de Communes à court terme à vocation d’habitat. Il en
existe deux types :
La zone 1AURa qui correspond aux zones à urbaniser faisant l’objet d’un projet
d’aménagement important (enjeux du site, superficie, programmation et densité).
Cette zone concerne uniquement les pôles de vie et pôles relais. La hauteur à l’égout
du toit est fixée à 10 mètres maximum en zone 1AURa ; 27
La zone 1AURb qui correspond aux zones à urbaniser sur l’ensemble du territoire, soit
en extension de l’urbanisation existante, soit en comblement d’un tissu urbain déjà
constitué. La hauteur à l’égout du toit est fixée à 8 mètres maximum en zone 1AURb.
La zone 1AUA : Concerne les zones à urbaniser à destination d’activités. Elles correspondent
aux secteurs de développement destinés à renforcer le tissu économique en permettant
l’accueil de nouvelles activités. La hauteur à l’égout du toit est fixée à 15 mètres maximum en
zone 1AUA ;
La zone 1AUAc : Elle couvre une partie de la ZAE des 4 fesses à Dammartin-Marpain, en
autorisant le commerce de détail jusqu’à 200 m² d’emprise au sol. La hauteur à l’égout du toit
est fixée à 15 mètres maximum ;
La zone 1AUE : Concerne les zones de développement à vocation d’équipements d’intérêt
collectif et de services publics qui correspondent à des fonctions d’intérêt général. La hauteur
à l’égout du toit est fixée à 15 mètres maximum en zone 1AUE.
Les zones agricoles relatives aux secteurs agricoles du territoire, équipés ou non. Ces secteurs sont
divisés en deux zones et un STECAL (Secteur de Taille et de Capacité Limitées) :
La zone Agricole (A) : il s’agit de zones dans lesquelles les constructions agricoles pourront
être développées ;
Le territoire compte un STECAL, classé Aa, ayant vocation à autoriser l’extension d’une
activité artisanale existante ;
La zone Agricole Protégée (AP) : il s’agit de zones dans lesquelles les terres agricoles sont à
préserver en raison du potentiel agronomique, biologique, paysagé des terres et qui prennent
en compte les risques.
Les zones naturelles relatives aux secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit
de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du
point de vue esthétique, historique ou écologique. Ces secteurs sont divisés en plusieurs zones :
La zone Naturelle (N) : Cette zone vise une protection forte des espaces tant pour leur intérêt
écologique que paysager mais aussi pour leur rôle dans la gestion des risques naturels ;
La zone Naturelle de Carrière (Nc) : Cette zone recouvre les carrières actives du territoire ainsi
que les anciens sites d’extraction afin d’assurer leur réhabilitation écologique et naturelle ;
La zone Naturelle Energies Renouvelables (Nenr) : Cette zone concerne les installations et
projets d’installations liées à la production d’énergies renouvelables ;
La zone Naturelle de Loisirs (Nl) : Cette zone concerne les zones de loisirs telles que camping,
espaces de loisirs et équipements sportifs. Elle comprend plusieurs sous-secteurs :
Nl1, couvrant les secteurs d’hébergements touristiques ;
Nl2, couvrant les équipements sportifs de loisirs ;
Nl3, couvrant les espaces dédiés au camping.
Le plan de zonage est accompagné d’inscriptions graphiques qui identifient les sites et secteurs du territoire concernés par des dispositions règlementaires particulières.
On recense des prescriptions surfaciques, linéaires, ponctuelles : bâti remarquable, Espaces Boisés Classés (EBC), alignement d’arbres, arbres isolés, mares, zones humides, emplacement réservé, bâtiment susceptible de changer de destination, voies et chemin à préserver, etc. 28
Les orientations d’aménagement et de programmation
Le PLUi a défini des secteurs d’Orientations d’Aménagement et de Programmation, afin de traduire le
projet de territoire souhaité par les élus.
Les Orientations d’Aménagement et de Programmation se déclinent sous la forme de prescriptions à
différentes échelles :
• L’OAP thématique commerces constitue une réflexion d’aménagement large à l’échelle de la
Communauté de Communes. Le territoire de Jura Nord n’étant pas couvert par un Schéma de
Cohérence Territoriale, les OAP du PLUi doivent comprendre des dispositions relatives à
l’équipement commercial et artisanal. Elles déterminent donc l’armature commerciale du
territoire et identifie les centralités commerciales et les localisations préférentielles
périphériques telles que demandé par le code de l’urbanisme (L151-6). Cette OAP a donc une
portée règlementaire et s’applique dans un rapport de compatibilité ;
• L’OAP thématique Trame Verte et Bleue représente une étude globale à penser
nécessairement à l’échelle du territoire : les réservoirs de biodiversité et les corridors
écologiques qui constituent la trame verte et bleue transcendent en effet les limites
communales. Cette OAP précise et traduit les orientations du PADD en définissant pour
chaque type d’espace des orientations d’aménagement spécifiques. Cette volonté de
préservation globale s’est retrouvée renforcée par la récente Loi n°2021-1104 du 22 août
2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à
ses effets qui stipule que « Les orientations d'aménagement et de programmation définissent,
en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les actions et
opérations nécessaires pour mettre en valeur les continuités écologiques. » (article 200 de la
Loi modifiant l’article L. 151-6-2 du Code de l‘Urbanisme). Cette OAP a donc une portée
règlementaire et s’applique dans un rapport de compatibilité.
• Les OAP dites sectorielles correspondent au projet de la commune à une échelle qui est
apparue comme pertinente au regard des besoins et des projets identifiés. Les OAP
sectorielles recoupent toutes les thématiques découlant d’enjeux urbains, paysagers et
environnementaux. Elles mettent en évidence les projets de la commune, qui se situent en
dehors des secteurs stricts soumis par obligation règlementaire à une OAP. Les OAP
sectorielles n’ont pas de portée règlementaire ;
• Les OAP schématiques s’appliquent sur les zones d’urbanisation en extension (zone 1AU) et
sur des secteurs au sein des zones urbaines lorsqu’ils revêtent des enjeux ou un projet
particulier nécessitant un encadrement spécifique. Elles déterminent les grands principes
d’aménagement du secteur identifié, en indiquant à minima la destination (habitat, activités
économiques, etc.) ainsi que la typologie / densité attendue lorsqu’il s’agit d’habitat. Elles ont
une portée règlementaire et s’appliquent dans un rapport de compatibilité. 29
Synthèse de l’évaluation des incidences thématiques et
mesures envisagées vis-à-vis des conséquences
éventuellement dommageables
Paysage, patrimoine et cadre de vie
Question évaluative Incidences des pièces règlementaires
PADD Zonage / règlement OAP
Le PLUi permet-il de préserver les entités paysagères
et la diversité des paysages ? Positives Non
impactantes
Non
impactantes
Le PLUi permet-il la protection de tous les patrimoines
et de leur mise en valeur ? Positives Non
impactantes
Non
impactantes
Le PLUi prend-il en considération la restauration du
patrimoine identitaire (industries et patrimoine lié à
l'eau) ?
Positives Non impactantes Non impactantes
Le PLUi permet-il le maintien de la qualité du cadre de
vie ? Positives Non
impactantes
Non
impactantes
Le PLUi permet-il de préserver l'identité rurale du
territoire ? Positives Non
impactantes
Non
impactantes
Le PLUi permet-il de renforcer les moyens de
découverte du territoire ? Positives Non
impactantes
Non
impactantes
Les pièces règlementaires du PLUi prennent en compte le volet paysager. En effet, le règlement
prévoit diverses mesures visant une intégration optimale des projets dans l’environnement paysager
(végétalisation des espaces libres, adaptation des hauteurs, préservation des typologies bâties…). Cela
est renforcé par les OAP qui énoncent des mesures concrètes pour une meilleure insertion des
aménagements et le renforcement de transitions harmonieuses entre espaces bâtis et espaces agro-
naturels. Ainsi, les espaces présentant une sensibilité au regard du paysage, tels que les entrées de
ville ou les zones d’activités économiques, font l’objet de mesures permettant leur (re)qualification.
Enfin, le patrimoine naturel et bâti identitaire et local caractéristique du territoire est largement
protégé et garantira le maintien des paysages du quotidien qui valorisent le cadre de vie.
Trame Verte et Bleue et consommation d’espaces
Question évaluative Incidences des pièces règlementaires
PADD Zonage / règlement OAP
Le PLUi permet-il de protéger les réservoirs de
biodiversité ? Positives Non
impactantes
Non
impactantes
Le PLUi intègre-t-il la protection des pelouses sèches ? Positives Peu impactantes Non impactantes
Le PLUi permet-il une protection stricte des zones
humides ? Positives Impactantes Peu
impactantes
Le PLUi permet-il de préserver les espaces agro-
naturels en tant qu'espaces fonctionnels de la TVB ? Positives Peu
impactantes
Non
impactantes
Le PLUi est-il favorable au renforcement de la
fonctionnalité des cours d'eau ? Positives Peu
impactantes
Peu
impactantes
Le PLUi permet-il de renforcer la fonctionnalité Positives Non Peu 30
écologique du territoire ? impactantes impactantes
Le PLUi permet-il la prise en compte de la TVB dans
les projets d'aménagements ? Positives Non
impactantes
Non
impactantes
Le PLUi aura nécessairement un impact sur fonctionnalité de la Trame verte et Bleue. Ces impacts
seront principalement causés par de nouvelles zones urbaines ou urbanisables qui impacteront des
espaces auparavant agro-naturels participant aux continuités écologiques du territoire. La
construction de nouveaux secteurs bâtis et de nouvelles infrastructures induira de nouvelles
artificialisations conduisant à la perte d’espaces relais de la Trame Verte et Bleue et réduisant alors sa
fonctionnalité.
Toutefois, le PLUi met en place des outils permettant d’éviter ou réduire ces incidences négatives
inévitables. En effet, le scénario maitrise fortement la consommation d’espaces sur le territoire, le
zonage prévoit des zones urbaines et à urbaniser dans l’enveloppe urbaine, limitant ainsi la
consommation de foncier en extension. La plupart des espaces agricoles et naturels, forestiers et
aquatiques sont classés en zone agricole protégée ou naturelle concourant à limiter fortement les
nouveaux aménagements. Cela assure la préservation des réservoirs de biodiversité, boisés,
aquatiques, xérophiles et humides ainsi que la conservation d’un continuum favorable au maintien des
grandes continuités écologiques.
De plus, les documents réglementaires du PLUi, et plus particulièrement l’OAP thématique « Trame
Verte et Bleue », imposent la préservation de la plupart des éléments relais de la Trame Verte et
Bleue. Ainsi, les boisements (bosquets, bocages, haies) bénéficient d’inscriptions graphiques
garantissant leur préservation. Les OAP et le règlement imposent la plantation de haies, d’arbres et le
maintien d’espaces verts de pleine terre végétalisés, le tout avec des essences locales et diversifiées
pour renforcer la biodiversité. Par ailleurs le règlement impose des clôtures perméables pour
encourager le passage de la faune et des coefficients de biotope ont aussi été mis en place dans les
zones U et AU pour proposer des aménagements écologiquement plus vertueux.
Ces mesures permettent ainsi à la préservation des entités et dynamiques naturelles existantes, et
renforcent la fonctionnalité du réseau écologique notamment de la trame verte urbaine. Le PLUi
prévoit également le développement et la restauration lorsque cela est nécessaire, de la Trame Verte
et Bleue à l’échelle du territoire.
Risques et nuisances
Question évaluative Incidences des pièces règlementaires
PADD Zonage / règlement OAP
Le PLUi intègre-t-il les risques dans les choix
d'aménagement du territoire ? Positives Non
impactantes
Non
impactantes
Le PLUi permet-il de sauvegarder les éléments
naturels limitant les risques ? Positives Non
impactantes
Non
impactantes
Le PLUi intègre-t-il les cavités souterraines dans les
aménagements ? Positives Non
impactantes
Non
impactantes
Le PLUi permet-il de valoriser les zones rendues
inconstructibles par des risques et nuisances ? Positives Non
impactantes
Non
impactantes 31
Le PLUi permet-il de limiter l'habitat à proximité des
zones de nuisances et de dangers ? Positives Peu
impactantes
Peu
impactantes
Le PLUi participe-t-il à maitriser le trafic routier dans
une optique d'amélioration de la qualité de l'air ? Positives Non
impactantes
Peu
impactantes
Le PLUi a fait le choix d’intégrer la connaissance des risques dans son projet de développement en
intégrant les documents et plans de risque à la construction du zonage et du règlement. En interdisant
les nouvelles constructions dans les zones de risque et d’aléa forts et en conditionnant l’urbanisation
dans les zones de risque et d’aléa moyens, le PLUi montre la volonté d’assurer un développement
urbain résilient vis-à-vis des pressions environnementales et qui n’aggrave pas la vulnérabilité ni
l’exposition des usagers aux risques naturels et technologiques ni aux nuisances sonores et
atmosphériques.
Gestion de l’eau
Question évaluative Incidences des pièces règlementaires
PADD Zonage / règlement OAP
Le PLUi préserve-t-il l'état des masses d'eau ? Positives Peu impactantes Non impactantes
Le PLUi favorise-il l'amélioration des installations non
collectives ? Positives Non
impactantes
Non
impactantes
Le PLUi permet de limiter l’impact sur les masses d’eau du territoire indispensables à la qualité du
cadre de vie et à la santé des écosystèmes ainsi qu’à l’approvisionnement en eau potable des usagers
du territoire. Les performances de l’assainissement affichent une ambition forte permettant de
réduire les pollutions sur les milieux récepteurs et de renforcer les capacités épuratoires du territoire.
Gestion des déchets
Question évaluative Incidences des pièces règlementaires
PADD Zonage / règlement OAP
Le PLUi permet-il de réduire la quantité de déchets
ménagers ? Positives Non
impactantes
Non
impactantes
Le PLUi limite-t-il le recours à l'enfouissement ? Positives Non impactantes Non impactantes
Le PLUi intègre la nécessité d’assurer une bonne collecte et gestion des déchets notamment par le
biais du règlement et des OAP. Ceux-ci soulignent l’importance de mettre en place des points de
collecte dans les secteurs de projet actuellement non équipés, de développer les dispositifs de
traitement alternatifs sur la base du réemploi et d’améliorer les performances du tri sélectif par un
dimensionnement des dispositifs de collecte adapté aux besoins futurs. Les principes de l’économie
circulaire et de la mutualisation sont appliqués pour les secteurs commerciaux et permettront
d’engager les acteurs du territoire vers une plus grande valorisation des déchets produits. 32
Transition énergétique
Question évaluative Incidences des pièces règlementaires
PADD Zonage / règlement OAP
Le PLUi permet-il de réduire la consommation
d'énergies fossiles et les GES ? Positives Non
impactantes
Non
impactantes
Le PLUi permet-il de lutter contre la précarité
énergétique des ménages ? Positives Non
impactantes
Non
impactantes
Le PLUi favorise-t-il le développement d'une mobilité
durable ? Positives Non
impactantes
Non
impactantes
Le PLUi est-il favorable au développement des
énergies renouvelables locales ? Positives Non
impactantes
Non
impactantes
Les outils règlementaires du PLUi intègrent un certain nombre de mesures qui encouragent la
transition énergétique. La lutte contre la précarité énergétique est prise en compte à travers la
réduction des consommations énergétiques des ménages dans l’habitat (amélioration des
performances du bâti, rénovation des logements vétustes), et les déplacements (mobilité plus durable
et active, réduction des besoins en déplacement). Le règlement permet également le recours aux
énergies renouvelables et de récupération (méthanisation) afin de s’inscrire pleinement dans la
transition énergétique et de gagner en indépendance au regard des énergies fossiles. Ainsi, le PLUi
mobilise l’ensemble des outils mis à disposition par le Code de l’Urbanisme pour lutter contre le
réchauffement climatique et ses effets sur les populations.
Conclusion
Le PLUi affiche une ambition environnementale forte puisque l’ensemble des thématiques
environnementales est pris en compte dans le projet.
En effet, la Communauté de communes de Jura Nord souhaite engager une politique forte en faveur
de la préservation et la valorisation de ses paysages, de son patrimoine naturel et architectural, qui
représentent des vecteurs d’identité locales indéniables et attractifs et contribuent à la qualité du
cadre de vie pour les habitants.
Aussi, le projet s’attache à garantir un équilibre entre les espaces agro-naturels et urbains ; tout en
veillant à assurer la sécurisation des populations, la bonne gestion voire l’optimisation de ses
ressources et la poursuite de son engagement en faveur d’une transition énergétique, écologique et
climatique réussie. 33
Synthèse de l’évaluation des incidences dans les zones
revêtant une importance particulière pour l’environnement
Les projets d’OAP identifiés avec les sensibilités environnementales les plus fortes intègrent des
principes d’aménagement permettant de garantir la bonne prise en compte des impacts
environnementaux. De nombreuses dispositions assurent une maitrise de la consommation foncière
et une limitation de l’imperméabilisation des sols. Un traitement paysager est systématiquement
demandé, sur la base des éléments structurants existant et de l’environnement alentour mais aussi en
création nouvelle.
L’évaluation environnementale révèle une fragilité vis-à-vis des nombreux secteurs d’OAP en
extension ce qui implique une perte d’espace agricole et naturel significative, malgré des principes
d’aménagement environnementaux et paysagers qualitatifs. Il est à craindre sur certains secteurs
d’OAP une perte d’espace remarquable pour leurs intérêts écologiques et/ou agricoles. Toutefois
seules 8 parcelles en agriculture biologique et 5 parcelles en AOC Comté sont impactées par un site
d’OAP pour une surface respective concernée de 3,3 hectares et 2,3 hectares. Ainsi, 5,5 hectares de
parcelles à enjeux forts pour l’agriculture du territoire de Jura Nord sont concernés par un secteur de
projet d’urbanisme.
Les risques sont intégrés au projet d’aménagement et les espaces contraints sont globalement repérés
pour une valorisation paysagère. Il en est de même pour la gestion de l’eau potable et de
l’assainissement pour lesquelles les OAP prévoient des raccordements aux réseaux existants. Les
mobilités sont aussi étudiées avec des propositions de cheminement piéton. 34
Le tableau ci-dessous résume les notes de sensibilités environnementales de l’ensemble des OAP du
territoire de Jura Nord. Sont repérées en orange les OAP à sensibilité forte. Les pictogrammes
représentent la/les thématiques environnementales la/les plus sensibles pour chaque site :
Risques et nuisances
Consommation d’espaces
Trame Verte et Bleue
Agriculture
Patrimoine et paysage 35
Commune Nom du site Note globale Trame Verte et Bleue Consommation d'espace Agriculture Paysages et patrimoine Ressource en eau Risques et nuisances
Brans Rue du Moulin 9 3 4 0 1 0 1
Courtefontaine Rue du Château d'Eau 5 0 3 0 1 0 1
Dammartin Marpain Les 4 fesses 7 0 5 1 0 0 1
Dammartin Marpain Rue des Tilleuls Sud 6 1 3 0 1 0 1
Dammartin Marpain Rue des Gelées 9 4 3 0 1 0 1
Dammartin Marpain Les 4 fesses 5 0 4 0 0 0 1
Dammartin Marpain Rue de la Roche 5 1 3 0 0 0 1
Dampierre Rue du Millénaire 6 0 4 0 0 0 2
Dampierre Chemin de la Plaine 6 0 4 0 0 0 2
Dampierre Chemin du Bois Clair 5 0 4 0 0 0 1
Dampierre Chemin du village 4 0 3 0 0 0 1
Etrepigney Impasse de la Cure 5 1 3 0 0 0 1
Etrepigney Rue des Chênes 4 0 3 0 0 0 1
Evans Route nationale sud 7 0 3 0 0 2 2
Evans Grande Rue 5 1 3 0 0 0 1
Evans Rue de la Laitière 5 1 3 0 0 0 1
Thématiques impactantes 36
Evans Impasse Abbé Pelletier 4 0 3 0 0 0 1
Fraisans Le Noyer Blanc 8 3 4 0 0 0 1
Fraisans Rue Pasteur 5 0 4 0 0 0 1
Fraisans Rue de Rans 3 1 1 0 0 0 1
Gendrey Rue Fontaine D'Embrun Ouest 10 4 3 2 0 0 1
Gendrey Rue du Closardot 4 1 2 0 0 0 1
Gendrey Chemin des Vignes Sud 2 0 1 0 0 0 1
La Barre Rue des Marronniers Sud 9 4 3 0 0 0 2
Louvatange Sud du village 5 1 3 0 0 0 1
Louvatange Sud du village 5 1 3 0 0 0 1
Louvatange Rue des Vignes 4 0 3 0 0 0 1
Monteplain Chemin des Baraques 8 4 4 0 0 0 0
Montmirey-la-Ville Sud du village 5 0 3 0 1 0 1
Montmirey-le-Château Grande Rue 7 1 4 0 1 0 1
Montmirey-le-Château Rue de Champagney 6 1 3 0 1 0 1
Montmirey-le-Château Rue de Brans 5 1 3 0 0 0 1
Montmirey-le-Château Rue de Brans Ouest 7 3 3 0 0 0 1 37
Mutigney Ruelle de la Roue 9 4 3 0 1 0 1
Offlanges Rue du Colosse Rémond 8 4 3 0 0 0 1
Offlanges Rue du Château d'Eau 8 4 3 0 1 0 0
Orchamps Rue de la Résistance 6 1 2 0 1 0 2
Orchamps Rue de la Fraternité 5 0 3 0 0 0 2
Orchamps Rue de la Vierge 7 0 4 0 1 0 2
Orchamps Les Pierrettes 9 1 4 2 1 0 1
Orchamps Impasse du Revers des Vaux 7 1 4 0 1 0 1
Orchamps Les Pierrettes 6 0 5 0 0 0 1
Ougney Impasse sur le Moulin Ouest 7 1 3 2 0 0 1
Ougney Rue du Four 4 0 3 0 0 0 1
Ougney Impasse sur le Moulin Est 4 0 3 0 0 0 1
Our Rue du Four à pain Sud 11 7 3 0 0 0 1
Our Rue du Lavoir 5 1 3 0 0 0 1
Our Rue des Verrières 8 4 3 0 0 0 1
Our Rue du Four à pain Nord 5 1 3 0 0 0 1
Pagney Route de Banne 8 4 4 0 0 0 0 38
Pagney Rue des Saules 7 4 3 0 0 0 0
Pagney Rue du Chalet Est 4 1 3 0 0 0 0
Pagney Grande Rue 4 1 3 0 0 0 0
Ranchot Secteur Gare 6 1 3 0 0 0 2
Ranchot Chemin du Voluroux 7 1 3 1 0 0 2
Ranchot Rue de Gendrey - Rue des Combottes 4 0 3 0 0 0 1
Rans Rue des Tremblots Nord 8 4 3 0 1 0 0
Rans Rue des Tremblots Sud 5 0 3 0 1 0 1
Rans Rue des Planches 5 1 3 0 0 0 1
Rans Grande Rue Sud 4 0 3 0 0 0 1
Romain Grande Rue est 4 0 3 0 0 0 1
Rouffange Rue de l'Eglise 5 1 3 0 0 0 1
Rouffange Route de Mercey 5 1 3 0 0 0 1
Rouffange Rue de l'Eglise 5 1 3 0 0 0 1
Salans Lotissement des Cerisiers - Rue de Roset 7 0 5 0 1 0 1
Salans Route de Chardillac Sud 5 1 3 0 0 0 1
Sermange Rue du Four 6 1 4 0 0 0 1 39
Sermange Rue d'Orchamps 3 0 2 0 0 0 1
Sermange Chemin des Volottes 5 1 3 0 0 0 1
Serre les Moulieres Route de Dôle Ouest 5 1 3 0 0 0 1
Serre les Moulieres Rue de la Forêt 5 1 3 0 0 0 1
Serre les Moulieres Route de Dôle Sud 5 1 3 0 0 0 1
Serre les Moulieres Rue de l'Ecole 5 1 3 0 0 0 1
Taxenne Rue du Puits 5 1 3 0 0 0 1
Taxenne Route des Vignes 5 1 3 0 0 0 1
Thervay Rue de Derriere la VIlle 6 1 3 0 1 0 1
Thervay Rue du village 5 0 3 0 1 0 1
Thervay Rue de Malans 5 0 3 0 1 0 1
Thervay Impasse du Moulin 5 0 3 0 1 0 1
Thervay Rue de la Petrouillère 5 0 3 0 1 0 1
Thervay Rue de la Creuse 3 0 1 0 1 0 1
Thervay Rue des Aigeottes 3 0 1 0 1 0 1
Thervay Rue du cimetière 3 0 1 0 1 0 1
Thervay Rue du Revet 3 0 1 0 1 0 1 40
Thervay Chemin des Carrières 5 0 3 1 0 0 1
Thervay Route de Dijon 4 0 3 0 0 0 1
Vitreux Chemin des Champs Rouges Nord 5 1 3 0 0 0 1
Vitreux Chemin des Champs Rouges Sud 4 0 3 0 0 0 1
Vitreux Chemin du Désert 4 1 3 0 0 0 0 41
Synthèse de l’évaluation des incidences dans les zones
revêtant une importance particulière pour l’environnement du
fait de la présence du réseau Natura 2000
Le PLUi permet la protection en quasi-totalité du réseau Natura 2000 en préservant de l’urbanisation
les sites Natura 2000 présents sur le territoire de Jura Nord. Une vigilance est à porter sur les zones
1AU impactant des espaces remarquables identifiés par le réseau Natura 2000, notamment à
Offlanges. Pour limiter la fragmentation de ces réservoirs de biodiversité, l’urbanisation devra être
conditionnée à l’absence avérée d’impact sur la biodiversité. Pour cela, les aménagements devront
strictement respecter les principes énoncés dans les OAP qui permettent une prise en compte
adaptée des sensibilités écologiques et paysagères et concilient ainsi le développement urbain et
architectural avec la valorisation environnementale du cadre de vie.