Compte-Rendu - CR 11092024

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Compte-Rendu - CR 11092024 Document publié le Mercredi 11 septembre 2024 par la commune de Ferrière-sur-Beaulieu. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 11092024)Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Justice et droit, Commune de Ferrière-sur-Beaulieu

Extrait du procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal

Du 11 septembre 2024

A d ER Conseillers en exercice : 15 Présents : 11 Pouvoir : 4 Votants : 15

L’An deux mille vingt-quatre, le onze septembre à 18h30, le Conseil Municipal de la commune de FERRIERESUR-BEAULIEU, légalement convoqué, s’est réuni dans la salle communale, sous la présidence de Monsieur Gilbert SABARD, Maire.

Présents : M. Mmes, Philipe AULIN, Fabienne BRANDELY, Sylvie CHAUMETTE, Maryse DEPRIL, Patrick GODEAU, Anne Laure HUCHIN, Franck PAINEAU, Eric PINAULT, Antoine de ROFFIGNAC, Gilbert SABARD, Morgane VERSTRAETE.

Procuration de vote : Marc CELERIN donne pouvoir à Sylvie CHAUMETTE, Laurence FLAMENT donne pouvoir à Fabienne BRANDELY Claude MARLBRAND donne pouvoir à Philippe AULIN. Françoise MATHURIN donne pouvoir à Franck PAINEAU

Secrétaire de séance : Franck PAINEAU Convocation transmise le : 03 septembre 2024

Monsieur le Maire demande au conseil municipal d’approuver le procès-verbal de la séance du 27 juin 2024, Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

| 2024-019 : FOND VERT 2024 - NOUVEAU PLAN DE FINANCEMENT _|

Monsieur le Maire rappelle que la commune, en application de la délibération 2024-017 adoptée lors du Conseil municipal du 27 juin 2024, a sollicité en juillet 2024 l’octroi d’une subvention au titre du Fond vert pour :

e Le passage en LED de l'éclairage public pour 13 579,36 € HT

° L’installation de bornes d’éclairage mairie et ensemble solaire pour le parking pour 6 948,86 € HT

Soit un total de 20 528,22 € HT

Cette subvention avait été sollicitée au titre du fond vert pour un taux de 50 %. Or, il apparait que le taux qui pourra être obtenu au titre du Fond vert 2024 ne sera, au maximum, que de 15%.

Compte tenu des crédits prévus au budget 2024, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de reporter le passage en LED de l’éclairage public à une date ultérieure et de ne réaliser cette année que les travaux d’installation de bornes d’éclairage autour de la mairie et d’un ensemble solaire pour le parking pour un montant de 6 948,86 € HT.

Une subvention au titre du Fond vert 2024 serait sollicitée pour ces travaux au taux de 15% selon ce nouveau plan de financement :Subvention Fonds vert 2024 :

Dépenses Recettes

Montant travaux 6 948.86 € Subvention sollicitée au titre du Fonds vert :

1 042.33 €

TVA 1 989.77 €

Emprunt ou autofinancement : 5 906.53 €

TVA avancée par la commune : 1 989.77 €

Monsieur le Maire demande donc au Conseil Municipal d’annuler la délibération n° 2024-017 du 27 juin 2024 et de la remplacer par la délibération n°2024-019 en approuvant le nouveau plan de

financement proposé.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité l’annulation de la délibération n°2024-017 du 27 juin 2024 et son remplacement par la délibération n°2024-019 ainsi que le nouveau plan de financement présenté.

2024-020 CREATION DU POSTE DE SECRETAIRE GENERAL DE MATRIE DANS LE CADRE DU DISPOSITIF DU PARCOURS EMPLOI COMPETENCES (PEC)

Franck PAINEAU rappelle à l’assemblée que les parcours emploi compétences (PEC), déployés depuis le 1er janvier 2018 s’inscrivent dans le cadre de CUI-CAE pour le secteur non-marchand prévu par le code du travail.

Ce dispositif du parcours emploi compétences a pour objet l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi.

La mise en œuvre du parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi-formation- accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l’employeur que par le service public de l’emploi, avec pour objectif l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.

Ce dispositif, qui concerne, notamment, les collectivités territoriales et leurs établissements, prévoit

l’attribution d’une aide de l’Etat.

Les personnes sont recrutées dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé. Ce contrat bénéficie des exonérations de charges appliquées aux contrats d’accompagnement dans l’emploi.

Le Maire propose à l’assemblée de créer un emploi dans le cadre du parcours emploi compétences, à compter du 1FR octobre 2024., dans les conditions suivantes :

e Contenu du poste : activités d’assistance aux élus, élaboration des documents administratifs et budgétaires, gestion des affaires générales, accueil et information de la population, gestion de dossiers et actes administratifs-(élections, état civil, urbanisme, ...), gestion des ressources humaines ou pour toute autre tâche rentrant dans cet objet, en qualité de Secrétaire Général de Mairie

es Durée du contrat : 12 mois

e Durée hebdomadaire de travail : 35 Heures

e Rémunération : SMIC +28,75 %

Le conseil municipal après en avoir délibéré,Vu le Code du Travail,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu la Circulaire n° DGEFP/SDPAE/MIP/MPP/2018/11 du 11 janvier 2018 relative aux parcours emploi compétences et au Fonds d'inclusion dans l'emploi en faveur des personnes les plus éloignées de l'emploi, ‘

Vu l'arrêté de la Préfecture de la Région Centre-Val de Loire en date du 13 avril 2022,

DECIDE

Article 1 : d’adopter la proposition du Maire

Article 2 : d’autoriser le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires pour ce recrutement et à signer tout document relatif à ce dispositif.

Article 3 : d'inscrire au budget les crédits correspondants.

ADOPTÉ: à l’unanimité des membres présents

2024-21 DELIBERATION AUTORISANT LE COMPTABLE A PASSER DEUX ECRITURES D'ORDRE NON BUDGETAIRE

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal que suite à des travaux de fiabilisation de l’état de la dette, le Service de Gestion Comptable a relevé que 3 prêts ont fait l’objet d’inversion part capital / part intérêts ou décalages d’échéances :

+ PRET CRCA 12020 de 14 000€, échéance en capital du 15/11/2021 : 114,21 € or il a été comptabilisé 114,16€ mandat 598/21, soit une différence de + 0,05€.

+ _ PRET Caisse d'Epargne 12019 de 22 000€: différence cumulée de -31,19€

° échéance en capital du 12/01/22: 349,15€ or il a été comptabilisé de 345,89€ mandat 73/22, soit une différence de +3,26€

° échéance en capital du 12/04/2022: 349,97€ or il a été comptabilisé 384,42€ mandat 339/22, soit une différence de -34,45€

* PRET CRCA 1134221 de 10 000€, échéance du 15/08/2022 : 498,28€ or il a été comptabilisé 499,53€ mandat 625/22, soit une différence de -1,25€

Il s’agit d’erreurs sur exercices clos qu’il convient de corriger pour rétablir le montant de la dette figurant au bilan.

Conformément à la circulaire conjointe DGCL/DGFIP de 2014 pour la mise en œuvre de l’avis du conseil de normalisation des comptes publics du 18 octobre 2012 relatif aux corrections d’erreurs, il est nécessaire de demander au comptable de procéder à :

* _ une écriture d’ordre non budgétaire qui consiste en un débit du compte 1068 et un crédit du compte 1641 pour 32,44 € (31,19 +1,25)

° une écriture d’ordre non budgétaire qui consiste en un débit du compte 1641 et un crédit du compte 1068 pour 0,05 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité et autorise Madame la comptable de procéder à ces deux écritures d’ordre.2024-22 DELIBERATION AUTORISANT L’ADHESION AU SERVICE D'ACCOMPAGNEMENT A LA GESTION DES ARCHIVES PROPOSEE PAR LE CENTRE DE GESTION D’INDRE ET LOIRE

Monsieur le Maire expose que :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code du Patrimoine et, notamment, les articles L212-6 et suivants,

Vu le Code Général de la Fonction Publique et, notamment, les articles L 452-30 et 1452-40, Vu la loi n°2016-483 relative à la déontologie et aux droits et obligations du fonctionnaire du 20 avril 2016, et notamment son article 80 qui prévoit que «les centres de gestion peuvent assurer toutes tâches administratives et des missions d’archivage, de numérisation, [...] à la demande des collectivités et établissements »

Vu la délibération n°07-2024-044 du 25 Juin 2024 du Conseil d'Administration du Centre de Gestion d’Indre-et-Loire instituant la mission facultative d’accompagnement à l’archivage communal,

Considérant que conformément aux articles L.212-6 à L.212-10-1 du Code du patrimoine, les collectivités territoriales et leurs établissements publics locaux ont l’obligation de conserver et de mettre en valeur leurs archives publiques,

Considérant que la gestion de ces archives se fait sous le contrôle scientifique et technique de l’Etat et dans le respect de la législation en vigueur en matière d’archives,

Considérant que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Indre-et-Loire, dans le cadre de ses missions facultatives et à leur demande, ouvre aux collectivités affiliées au CDG un service d'accompagnement à la gestion des archives

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante d’autoriser le Maire pour adhérer à cette mission, à signer la convention d’adhésion à la mission facultative présentée ci-après en annexe,

Le Conseil délibère et décide à l’unanimité d’adhérer à la mission d'accompagnement à l’archivage proposée par le Centre de gestion d’Indre-et-Loire. Le Maire est autorisé à signer la convention, de mise en œuvre de la mission proposée par le CDG d’Indre-et-Loire.

RENOUVELLEMENT DU CONTRAT D’ASSURANCE STATUTAIRE

Antoine DE ROFFIGNAC informe le Conseil Municipal que le contrat groupe du CDG37 sur l’assurance statutaire auquel la commune est adhérente arrivera à son terme au 31 décembre 2024. Le CDG37 propose à la commune de signer une convention pour adhérer à un nouveau contrat groupe prenant effet le 17 janvier 2025 pour quatre ans.

Antoine DE ROFFIGNAC présente les grandes lignes de la proposition présentée par le CDG37et notamment l'attribution du contrat de groupe à RELYENS/CNP ASSURANCES ainsi que les taux de cotisation proposés pour 2025.M LÉ

TAUX DE TAUX DE

AGENTS ASSURES GARANTIES SOUSCRITES COTISATION | COTISATION

2025 ACTUELS

Tous risques avec une franchise de 15 jours 6,99% 6,30%

Agents affiliés à la | par arrêt en maladie ordinaire. Prise en charge| (horsfrais | (hors frais de

CNRACL des indemnités journalières à hauteur de 90% | de gestion) gestion)

Agents titulaires

ou stagiaires non 9 1,152

affiliés à la Tous risques avec une franchise de 15 jours D : ! % à . . (hors frais | (hors frais de CNRACL et agents par arrêt en maladie ordinaire . .

nn de gestion) gestion) non titulaires de

droit public

Monsieur le maire décide de reporter la délibération sur le renouvellement du contrat d'assurance statutaire au prochain conseil municipal, de façon à laisser plus de temps à chacun de s’informer sur cette question.

QUESTIONS DIVERSES |

e Subventions aux associations

Un courrier à l’en-tête de la commune leur sera envoyé pour leur rappeler que le versement des subventions est conditionné à l’envoi par elles de leurs comptes.

e Information sur le groupement de commandes cuisine centrale de Loches

Franck PAINEAU présente le groupement de commandes cuisine centrale de Loches pour le choix d’un nouveau prestataire pour l’année scolaire 2025/2026. Cette démarche de sélection va se dérouler de l’automne 2024 au printemps 2025. La commune devra délibérer d’ici la fin de l’année pour adhérer à ce groupement.

+ Tour de table sur les investissements 2025

Antoine de ROFFIGNAC propose à chacun de s’exprimer sur les investissements à prévoir pour 2025.

Il constate tout d’abord que la signalétique est défaillante sur certains secteurs de la commune et notamment des passages piétons qui sont effacés ou peu visibles. Des travaux d’amélioration de ces points devront donc être prévus pour le budget 2025.

Patrick GODEAU approuve ce constat et exprime également son inquiétude concernant des fossés bouchés. Cette situation risque d’entrainer des conséquences néfastes en cas de pluies abondantes.Monsieur le maire rappelle que les buses à déboucher sont situées en limite ou même sur le territoire de Beaulieu lés Loches. Il conviendrait donc de prévoir une réunion inter-adjoints avec la mairie de Beaulieu-lès-Loches.

Patrick GODEAU s’inquiète également de l’avancée du fauchage sur la commune. Monsieur le Maire rappelle que le fauchage est effectué par une entreprise et non par les employés municipaux. Il propose de réfléchir à la possibilité de faire trois fauchages par an en fonction du climat eet de la pousse de l’herbe.

Patrick GODEAU fait aussi mention des nids de poule à combler sur plusieurs points de la commune ainsi que d’un affaissement de terrain au lieu-dit La Persillière.

Monsieur le Maire conclut en disant que le plus urgent est de déboucher les buses avant l’arrivée des

pluies hivernales.

e Travaux à prévoir à l’école de Ferrière sur Beaulieu

Etanchéité du toit de l’école : de fortes pluies ont récemment provoqué des infiltrations au travers du toit de l’école. Franck PAINEAU précise qu’un employé municipal vient d’effectuer des travaux afin d’étanchéifier au mieux cette toiture.

La porte d’entrée se dilate avec la chaleur et frotte.

e Location de la salle polyvalente aux associations

Monsieur le Maier propose de maintenir l’accès gratuit à la salle polyvalente aux associations bénévoles de Ferrière sur Beaulieu.

La question des locations de la salle pour des activités payantes se pose. Une délibération sur les tarifs 2025 est à prévoir.

e Corbeilles de Noël

Sylvie CHAUMETTE demande si la commune va reconduire la distribution des corbeilles de Noël pour les habitants de plus de 75 ans. L’an dernier plusieurs personnes ne se sont pas déplacées pour venir les chercher. Il pourrait être utile de contacter les personnes concernées pour savoir si cette opération les intéresse ou non.

Une autre possibilité serait d’inviter plutôt ces personnes à un repas qui pourrait avoir lieu le 1° mai et de leur remettre un cadeau à cette occasion.

Il est convenu d’en discuter avec le comité des fêtes.

Le secrétaire,

Franck PAINEAU

Le Maire, a

#7