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Compte-Rendu - CR 02042025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2042 par la commune de Ferrière-sur-Beaulieu.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 02042025)
Thèmes du document : Fiscalité, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
Commune de Ferrière-sur-Beaulieu
Extrait du procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal Ordinaire
du mercredi 02 avril 2025
L’An deux mille vingt-cinq, le 02 avril à 18h30, le Conseil Municipal de la commune de FERRIERE- SUR-BEAULIEU, légalement convoqué, s’est réuni dans la salle communale, sous la présidence de Monsieur Gilbert SABARD, Maire.
Conseillers en exercice : 15 - Présents : 13 - Pouvoirs : 0 - Votants : 13
Présents : M. Mmes, Philipe AULIN, Fabienne BRANDELY, Marc CELERIN, Sylvie CHAUMETTE, Maryse DEPRIL, Laurence FLAMENT, Claude MARLBRAND, Françoise MATHURIN, Franck PAINEAU, Eric PINAULT, Antoine de ROFFIGNAC, Gilbert SABARD, Morgane VERSTRAETE
Absents et excusés : Anne Laure HUCHIN, Patrick GODEAU,
Procuration de vote :
Secrétaire de séance : Antoine de ROFFIGNAC Convocation transmise le : 27 mars 2025
Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 20 mars 2025 est approuvé à l’unanimité.
DÉLIBÉRATION 2025_02_04_05
TAUX DE FISCALITÉ 2025
Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.
Après présentation des divers indicateurs pour l’année 2025, Monsieur le Maire propose de maintenir les taux fixés en 2024.
Le conseil municipal,
Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2025 comme suit :
taxe d’habitation : 13.34 %
taxe foncière sur les propriétés bâties : 31.02 %
taxe foncière sur les propriétés non bâties : 37.98 % CHARGE Monsieur le Maire,
de notifier cette décision aux services préfectoraux
de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.
DÉLIBÉRATION 2025_02_04_06
SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
Monsieur le Maire ayant quitté la salle en raison de son rôle au sein d’associations citées ci-dessous, les membres du conseil municipal débattent du versement de subventions aux associations présentent sur le territoire communal.
Après en avoir débattu, Monsieur de ROFFIGNAC propose aux membres du conseil d’établir la liste des associations pouvant recevoir une subvention au titre de l’exercice 2025 selon la liste et les montants suivants (en euros) :
AFR Ferrière (périscolaire) 15 500.00
Coop scolaire - Pro Pédago 3 000.00
Football Club 500.00
Comité des Fêtes 500.00
ADMR 300.00
ASSAD 300.00
Les petites mains ferrièroises 150.00
Les Petits loulous du centre 100.00
Gymnastique 100.00
Chorale "Quand tu chantes" 100.00
VTT Team de l’Archette 100.00
Syndicat de Chasse 100.00
La forêt vous murmure 100.00
TOTAL 20 850.00
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, approuve à l’unanimité le versement des subventions ci-dessous aux associations et, dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2025.
DÉLIBÉRATION 2025_02_04_07
VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025
Monsieur le Maire et Monsieur de ROFFIGNAC présente LE Budget unique pour l’année 2025, validé par la commission des finances, qui s’équilibre en dépenses et en recettes à 589 128.89 € en section de Fonctionnement, et 161 214.41 € en section d’Investissement, ce qui représente un montant total de 750 343.30 €. Concernant le produit fiscal attendu, Monsieur Le Maire indique que le montant a été inscrit au budget à titre prévisionnel soit : 276 819.00 € pour 2025.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote le Budget Primitif 2025 à l’unanimité.
DÉLIBÉRATION 2025_02_04_08
RENOUVELLEMENT LIGNE DE TRÉSORERIE
Monsieur le Maire rappelle que la commune est régulièrement confrontée à un décalage plus ou moins important entre ses dépenses et l’encaissement des produits attendus, ce qui peut entraîner un déséquilibre ponctuel de trésorerie. Depuis plusieurs années, on y remédie en faisant fonctionner, selon les besoins, une ligne de trésorerie, dont l’échéance est le 18 avril 2025.
Le Conseil Municipal est invité à ouvrir une nouvelle ligne de trésorerie d’un montant de 100 000,00 € pour un an.
Monsieur le Maire indique les nouvelles conditions du Crédit Agricole :
➢ Taux variable : index de référence + marge sur index
➢ Index de référence : moyenne mensuelle de l’Euribor 3 mois avec un taux plancher de 0,00 %. Euribor 3 mois moyenné du mois de février 2025 : 2.5290 % auquel est ajouté une marge de 1.00 % soit : 2.5290 % + 1,00 % = 3.5290 %.
➢ Commission d’engagement : 150 € 0.15 % du montant total de la ligne, avec un minimum de perception de 132 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte ces conditions et confère, en tant que de besoin, toutes délégations utiles à Monsieur le Maire pour la souscription d’une nouvelle ligne de trésorerie de 100 000,00 € auprès du Crédit Agricole selon les conditions suivantes :
➢ Taux variable : index de référence + marge sur index
➢ Index de référence : moyenne mensuelle de l’Euribor 3 mois avec un taux plancher de 0,00 %. Euribor 3 mois moyenné du mois de février 2025 : 2.5290 % auquel est ajouté une marge de 1.00 % soit : 2.5290 % + 1,00 % = 3.5290 %.
➢ Commission d’engagement : 150 € 0.15 % du montant total de la ligne, avec un minimum de perception de 132 €.
Ainsi que la signature des conventions à passer avec la banque, l’acceptation de toutes les conditions de remboursement et, dit que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget 2025.
DÉLIBÉRATION 2025_02_04_09
Nouveaux statuts du Syndicat Mixte de Transport Scolaire du Sud Lochois
Lors de sa réunion en date du 04 mars 2025, le Syndicat Mixte de Transport Scolaire du Lochois a
accepté la proposition d’intégration de la commune d’Yzeure sur Creuse.
L’ensemble des membres doit, à son tour, délibérer pour valider ou non cette modification des statuts
du syndicat.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte, à l’unanimité, la modification des statuts du
Syndicat Mixte de Transport Scolaire du Lochois portant sur l’adhésion de la commune d’Yzeures-
sur-Creuse. DÉLIBÉRATION 2025_02_04_10
Nomination du correspondant « Incendie et secours »
Monsieur le Maire expose que la préfecture d’Indre et Loire demande qu’un correspondant incendie et secours soit désigné parmi les adjoints et les conseillers municipaux. Cette nouvelle fonction permettra localement d’améliorer la prise en compte des problématiques relatives à la sécurité civile.
Ses missions seront de concourir :
• à la mise en œuvre des actions relatives à l’information et à la sensibilisation des habitants aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde.
• à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et d’information préventive.
• à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l’incendie de la commune
Après discussion avec les membres du conseil qui estiment avoir besoin de plus d’informations pour avancer sur ce sujet, le Maire décide de reporter ce point à une séance ultérieure.
DÉLIBÉRATION 2025_02_04_11
Approbation de l’avenant à la convention ADS
Monsieur le Maire expose que le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Loches Sud Touraine a approuvé par délibération en date du 27 février 2025 la modification de la convention d’adhésion au service ADS.
A ce titre, il est demandé au conseil de bien vouloir approuver l’avenant à la convention qui leur a été communiqué.
Les modifications à la convention portent notamment sur l’intégration d’une procédure dématérialisée dans l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme et sur l’individualisation des coûts relatifs à l’intégration des documents d’urbanisme modifiés dans le logiciel métier.
Vu la convention signée entre la Communauté de Communes Loches Sud Touraine et la commune de Ferrière-sur-Beaulieu régissant la mise à disposition d’un service commun d’application du droit des sols (ADS)
Vu la délibération n°32 prise en séance ordinaire le 27 février 2025 par le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Loches Sud Touraine
Le Conseil Municipal, par délibération prise à l’unanimité, :
- Approuve la modification de la convention d’adhésion au service ADS
- Autorise le Maire à signer l’avenant n°1 à cette convention
- Autorise le Maire à engager toute démarche et à signer tous documents nécessaires à la poursuite de ce dossier.
QUESTIONS DIVERSES
• Jury criminel
Monsieur le Maire rappelle que, comme chaque année, un tirage au sort aura lieu pour la formation du jury criminel pour l’année 2026. Ce tirage au sort se déroulera à Loches le jeudi 15 mai 2025. Monsieur Philippe AULIN accepte d’être le représentant de la commune de Ferrière sur Beaulieu
• Fermeture de classe
Franck PAINEAU confirme au Conseil Municipal que la fermeture d’une classe sur le RPI se fera à Ferrière sur Beaulieu à la rentrée prochaine
Cette fermeture implique la perte d’un poste d’enseignant à Ferrière-sur-Beaulieu.
La question de la répartition des classes entre Ferrière sur Beaulieu et Beaulieu lès Loches n’est pas encore résolue et le problème de sécurité demeure (comment un seul enseignant peut-il encadrer un groupe d’enfant, notamment lors des récréations ?)
• Archivage
Claude MALBRAND informe le conseil de la venue récente d’une archiviste envoyée par le CDG37 afin d’établir un devis pour la gestion des archives de la mairie. Cette personne a visité les lieux et promis de nous faire parvenir rapidement un devis. Si la commune fait appel à elle, les travaux ne pourront cependant pas commencer avant 2026.
Un autre organisme a aussi été contacté. Il a fourni un devis et précisé qu’il pourrait intervenir dès cette année.
Il convient donc d’attendre le devis du CDG37 pour pouvoir comparer les deux offres.
Monsieur MALBRAND fait également le point sur les travaux qui ont commencé pour la réfection des abords de la mairie.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Gilbert SABARD Antoine de ROFFIGNAC