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Déliberation - deliberations du conseil dadministration seance du 15 decembre 2022
Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Castres.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations du conseil dadministration seance du 15 decembre 2022)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Travail et emploi,
Ref.
201
503
Berger-Levrault
(012)
DEPARTEMENT
DU TARN
Convocation
9/12/2022
Elus en exercice 13
Présents 8
Procuration 4
Votants : 12
Délibération n°
DEL202266
Objet
Finances
Adoption par anticipation
de la nomenclature
budgétaire et comptable
M57 au 1° janvier 2023
— exercice du droit
d'option
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE CASTRES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Séance du Jeudi 15 décembre 2022 à 13H30
Présidente : Madame Baya ALGAY
Etaient présentes: Mme Marie-Bernadette BARLERIN, Mme Catherine
FARRENQ, Mme Isabelle ARNAUD, Mme Claire GRAO, Mme Fatiha REIKI, Mme
Marie-Christine ROQUES, Mme Ghislaine RAYNAUD.
Procurations à :
Mme Baya ALGAY
Mme Catherine FARRENQ
Mme Isabelle ARNAUD
Mme Ghislaine RAYNAUD
Étaient absents :
M. Pascal BUGIS
Mme Catherine COLOMBIE-DESPLAS
M. Francis DOUCE
Mme Odile TALVANDE
Etait absent :
M. Guillaume ARCESE
Vu l'arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics
du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable
aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs,
L'article 106 lil de la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale
de la République (NOTRe), et le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015 pris
pour son application, prévoient que les collectivités territoriales et leurs
établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 avant sa généralisation prévue au 1° janvier 2024.
Vu les délibérations de la Ville de Castres en date du 27 septembre 2022
approuvant le passage anticipé à la M57 au 1° janvier 2023 et adoptant un
Règlement budgétaire et financier,
Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), le référentiel budgétaire et comptable M57 a été conçu pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales.
En outre, il étend à toutes les collectivités, les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux
gestionnaires en matière de gestion pluriannuelle et de fongibilité des crédits.
Il est précisé que la mise en place de cette nouvelle nomenclature budgétaire et
comptable donne lieu à la fixation, par délibérations séparées, des éléments suivants :
- Amortissements comptables au prorata temporis, avec la possibilité de fixer de nouvelles durées ainsi que des aménagements ;
- Fongibilté des crédits permettant, sur décision expresse du Conseil
d'administration, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein d'une même section, hors crédits relatifs aux charges de personnel, jusqu'à 7,5 % du montant des dépenses réelles de chaque section (article L 5217-10-6 du CGCT) ; Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
- Approbation d’un règlement budgétaire et financier en cas de mise en place des
autorisations de programme et autorisations d'engagement. Cependant, compte- tenu de l'absence de gestion pluriannuelle des crédits, il est proposé de se référer
au Règlement budgétaire et financier de la Ville de Castres pour la mise en œuvre
des autres dispositions.
Considérant l'intérêt d'adopter par anticipation le nouveau référentiel budgétaire et
comptable M 57, il est proposé :
- de mettre en place la nomenclature budgétaire et comptable de la M57 pour le
budget principal et les budgets annexes appliquant la M14 à compter du 1°" janvier
2023,
- de conserver un vote par nature et par chapitre globalisé,
- de se référer au Règlement budgétaire et financier approuvé par la Ville de
Castres par délibération du 27 septembre 2022,
- d'autoriser Monsieur le Président à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION
Après avoir délibéré, à l'unanimité,
- approuve la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57 pour le budget principal et les budgets annexes appliquant la M14 à compter du 1°" janvier 2023,
- décide de conserver un vote par nature et par chapitre globalisé,
- décide de se référer au Règlement budgétaire et financier approuvé par la Ville
de Castres par délibération du 27 septembre 2022,
- autorise Monsieur le Président à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.
Le 15/12/2022
Pour Extrait Conforme,
Le Président du C.C.A.S.
Ar Pascal BUGIS Reçu à la Préfecture le 34/48 [222 Publié le 24 A2 [3022 Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
DEPARTEMENT
DU TARN
Convocation
9/12/2022
Elus en exercice 13
Présents 8
Procuration 4
Votants : 12
Délibération n°
DEL202267
Objet
Finances
Adoption par anticipation
de la nomenclature
budgétaire et comptable
M57 au 1° janvier 2023
— fongibilité des crédits
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE CASTRES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Séance du Jeudi 15 décembre 2022 à 13H30
Présidente : Madame Baya ALGAY
Etaient présentes: Mme Marie-Bernadette BARLERIN, Mme Catherine
FARRENQ, Mme Isabelle ARNAUD, Mme Claire GRAO, Mme Fatiha REIKI, Mme
Marie-Christine ROQUES, Mme Ghislaine RAYNAUD.
Etaient absents : Procurations à : M. Pascal BUGIS Mme Baya ALGAY Mme Catherine COLOMBIE-DESPLAS Mme Catherine FARRENQ
M. Francis DOUCE Mme Isabelle ARNAUD Mme Odile TALVANDE Mme Ghislaine RAYNAUD
Etait absent :
M. Guillaume ARCESE
Par délibération du 15 décembre 2022, le Conseil d'Administration a approuvé la
mise en place de la nomenclature M57 par anticipation à compter du 1° janvier
2023. Il convient de fixer, par une délibération distincte, les conditions de mise en
œuvre de la fongibilité des crédits.
La nomenclature M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire en
offrant la possibilité au Conseil d'administration de déléguer la possibilité de
procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des
crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des
dépenses réelles de chacune des sections (article L.5217-10-6 du CGCT). Le
Conseil d'Administration doit être informé de ces mouvements de crédits lors de
sa plus proche séance.
Cette faculté permet notamment d'amender, dès que le besoin apparaît, la
répartition des crédits de travaux de bâtiments entre les lignes d'études (chapitre 20), de mobilier (21) et de travaux (23) afin d'ajuster au plus près les crédits aux
besoins de répartition, sans toucher le montant global des investissements. Elle permet également de réaliser des opérations purement techniques sans attendre. Un tableau retraçant précisément ces mouvements sera présenté au Conseil
municipal, dans les mêmes conditions que la revue de détail des décisions prises
dans le cadre de l’article L2122-22 du CGCT.
Il est donc proposé au Conseil d'administration d'autoriser Monsieur le Président à procéder, à compter du 1° janvier 2023, à des mouvements de crédits de
chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel,
dans une limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections. Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION
Après avoir délibéré, à l'unanimité,
- autorise Monsieur le Président à procéder, à compter du 1°’ janvier 2023, à des
mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans une limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune
des sections.
Reçu à la Préfecture
le .24 JA /2544
Publié
le 24/44/3522
Le 15/12/2022
Pour Extrait Conforme,
Le Président du C.C.AS.
Er Pascal BUGIS Ref,
201
503
Berger-Levrault
(1012)
DEPARTEMENT
DU TARN
Convocation
9/12/2022
Elus en exercice 13
Présents 8
Procuration 4
Votants : 12
Délibération n°
DEL202268
Objet
Finances
Adoption par anticipation
de la nomenclature
budgétaire et comptable
M57 au 1° janvier 2023
— fixation du mode de
gestion des
amortissements des
immobilisations
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE CASTRES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Séance du Jeudi 15 décembre 2022 à 13H30
Présidente : Madame Baya ALGAY
Etaient présentes : Mme Marie-Bernadette BARLERIN, Mme Catherine
FARRENQ, Mme Isabelle ARNAUD, Mme Claire GRAO, Mme Fatiha REIKI, Mme
Marie-Christine ROQUES, Mme Ghislaine RAYNAUD.
Procurations à :
Mme Baya ALGAY
Mme Catherine FARRENQ
Mme Isabelle ARNAUD
Mme Ghislaine RAYNAUD
Etaient absents :
M. Pascal BUGIS
Mme Catherine COLOMBIE-DESPLAS
M. Francis DOUCE
Mme Odile TALVANDE
Etait absent :
M. Guillaume ARCESE
Par délibération du 15 décembre 2022, le Conseil d'Administration a approuvé la mise en place de la nomenclature M57 par anticipation à compter du 1° janvier
2023. Il est nécessaire en parallèle de mettre à jour la délibération du Conseil
d'Administration du 15 octobre 2020 et de fixer le mode de gestion des
amortissements applicable à compter du 1°’ janvier 2023.
L'amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation des actifs immobilisés dont la durée d'utilisation, et donc l'usage attendu, sont par principe limités dans le temps, et de
dégager une ressource destinée à les renouveler.
Le passage à la nomenclature M57 est sans conséquence sur le périmètre
d'amortissement et de neutralisation des dotations aux amortissements. Ainsi, conformément aux dispositions de l'article L2321-2-27 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants, l'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est considéré comme une dépense obligatoire à enregistrer dans le budget de la collectivité, à l'exception des :
- œuvres d'art,
- terrains (autres que les terrains de gisement) ;
- frais d'études et d'insertion suivis de réalisation ;
- immobilisations remises en affectation ou à disposition ;
- agencements et aménagements de terrains (hors plantation d'arbres et d'arbustes) ;
- immeubles non productifs de revenus.
Les durées d'amortissement sont fixées librement par l'assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens, à l'exception des :
- frais relatifs aux documents d'urbanisme qui sont amortis sur une durée
maximale de 10 ans,
- frais d’études et des frais d'insertion non suivis de réalisation qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans,
- frais de recherche et de développement qui sont amortis sur une durée
maximale de 5 ans,
- brevets qui sont amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur la
durée effective de leur utilisation si elle est plus brève,
- subventions d'équipement versées qui sont amorties sur une durée maximale de : Ref.
201
503
Berger-Levrault
(012)
e 5 ans lorsqu'elles financent des biens mobiliers, du matériel ou des études
auxquelles sont assimilées les aides à l'investissement consenties aux
entreprises ;
e 30 ans lorsqu'elles financent des biens immobiliers ou des installations ;
e 40 ans lorsqu'elles financent des projets d'infrastructures d'intérêt national.
Le détail des durées d'amortissement de chaque immobilisation fait l'objet d'une annexe à la présente délibération.
Le passage à l'instruction comptable M57 crée toutefois Un changement de
méthode comptable, faisant évoluer le calcul de l'amortissement linéaire par la
mise en application de la règle du prorata temporis, pour chaque catégorie
d'immobilisation acquise à compter du 1% janvier 2023. Désormais,
l'amortissement commence à la date de mise en service, d'entrée effective du bien dans le patrimoine ou de début de consommation des avantages économiques ou du potentiel de service qui sont attachés au bien. Par mesure de simplification, en
l'absence d'information précise sur la date de mise en service de l'immobilisation, il est proposé de retenir la date d'émission du dernier mandat d'acquisition de
l'immobilisation comme date de mise en service, le mandat étant émis après
validation du service fait.
La mise en place d'aménagement de la règle du prorata temporis est possible pour les nouvelles immobilisations mises en service au niveau de catégories
d'immobilisations faisant l'objet d'un suivi globalisé à l'inventaire (biens acquis par lot, petit matériel ou outillage, fonds documentaires, biens de faible valeur.….). Dans une logique d'approche par enjeux, il est proposé que les biens de faible valeur
c'est-à-dire ceux dont la valeur unitaire est inférieure ou égale à 500 € TTC soient
amortis en totalité l’année suivant leur acquisition (N+1).
En parallèle, la nomenclature M57 pose le principe de la comptabilisation des
immobilisations par composant lorsque les enjeux le justifient. Si dès l'origine, un ou plusieurs éléments significatifs ont une utilisation différente, chaque élément est comptabilisé séparément dès l'origine puis lors des remplacements avec un
plan d'amortissement et un numéro d'inventaire propre à chaque composant. Au contraire lorsque des éléments d'un actif sont exploités de façon indissociable, un plan d'amortissement est retenu pour l'ensemble de ces éléments. Cette méthode de comptabilisation par composant est appréciée au cas par cas. Elle n'est utile et
ne s'impose que si la durée d'amortissement des éléments constitutifs d'un actif
est significativement différente pour chacun des éléments et si le composant
représente une forte valeur unitaire. Dans le cas contraire, limmobilisation reste un bien non décomposable.
Par conséquent, il est proposé :
- d'approuver, à compter du 1° janvier 2023, les durées d'amortissement selon le tableau joint en annexe,
- d'appliquer la méthode de l'amortissement linéaire au prorata temporis, à compter de la date de mise en service pour tous les biens acquis à compter du 1er janvier 2023 à l'exception des biens de faible valeur dont la valeur unitaire est inférieure ou égale à 500 € TTC, biens pour lesquels l'amortissement se fera en totalité l'exercice suivant leur acquisition (N+1),
- retient la date d'émission du dernier mandat d'acquisition de l'immobilisation comme date de mise en service, le mandat étant émis après validation du service fait,
- d'appliquer l'amortissement par composant au cas par cas et à condition que l'enjeu soit significatif et que le composant représente une forte valeur unitaire. Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION
Après avoir délibéré, à l'unanimité,
- approuve, à compter du 1° janvier 2023, les durées d'amortissement selon le tableau joint en annexe,
- décide d'appliquer la méthode de l'amortissement linéaire au prorata temporis, à compter de la date de mise en service pour tous les biens acquis à compter du 1er janvier 2023 à l'exception des biens de faible valeur dont la valeur unitaire est inférieure ou égale à 500 € TTC, biens pour lesquels l'amortissement se fera en totalité l'exercice suivant leur acquisition (N+1),
- retient la date d'émission du dernier mandat d'acquisition de l'immobilisation comme date de mise en service, le mandat étant émis après validation du service fait,
- décide d'appliquer l'amortissement par composant au cas par cas et à condition que l'enjeu soit significatif et que le composant représente une forte valeur unitaire.
Le 15/12/2022
Pour Extrait Conforme,
Le Président du C.C.A.S.
Ar
Pascal BUGIS
Reçu à la Préfecture
le AA) o22
Publié
le 24/42/2529 Ref.
201
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Berger-Levrault
(1012)
Annexe
Les durées d’amortissement
- Logiciel
- Voitures
- Matériel de bureau électronique
- Matériel informatique
- Frais d'études :
- Mobilier
- Matériel classique
- Installations et appareils de chauffage
- Equipement de cuisine
- Equipement de garage
- Agencement et aménagement
- Travaux : immobilisations corporelles de type bâtiment
2 ans
5 ans
5 ans
5 ans
5 ans
10 ans
10 ans
10 ans
10 ans
10 ans
15 ans
30 ans Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
DEPARTEMENT
DU TARN
Convocation
9/12/2022
Elus en exercice 13
Présents 8
Procuration 4
Votants : 12
Délibération n°
DEL202269
Objet
Finances
Autorisation des
dépenses
d'investissement avant
adoption du budget 2023
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE CASTRES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Séance du Jeudi 15 décembre 2022 à 13H30
Présidente : Madame Baya ALGAY
Etaient présentes : Mme Marie-Bernadette BARLERIN, Mme Catherine
FARRENQ, Mme Isabelle ARNAUD, Mme Claire GRAO, Mme Fatiha REIKI, Mme Marie-Christine ROQUES, Mme Ghislaine RAYNAUD. |
Procurations à :
Mme Baya ALGAY
Mme Catherine FARRENQ
Mme Isabelle ARNAUD
Mme Ghislaine RAYNAUD
Etaient absents :
M. Pascal BUGIS
Mme Catherine COLOMBIE-DESPLAS
M. Francis DOUCE
Mme Odile TALVANDE
Etait absent :
M. Guillaume ARCESE
Le Centre Communal d'Action Sociale peut être amené à effectuer des dépenses
d'investissement avant l'adoption du budget primitif.
L'article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales permet
d'exécuter les dépenses de la section d'investissement (hors dette et hors crédits en autorisation de programme) avant le vote du budget, mais sur autorisation de
l'organe délibérant et dans la limite du quart de celles inscrites au budget de
l’année précédente.
En conséquence, je vous propose d'autoriser les dépenses de la section
d'investissement dans la limite du quart de celles inscrites au budget de l’année précédente pour les chapitres 20 et 21 mais aussi pour le chapitre 16 concernant
le remboursement des cautions, et ceci jusqu’à l'adoption du budget soit les
sommes de :
e 11 300 € pour le chapitre 20 (BP 2022 : 45 200 €) ;
° 71 317.88 € pour le chapitre 21 (BP 2022 : 285 271.50 €),
e 750 € pour le chapitre 16 (BP 2022 : 3 000 €).
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION
Après avoir délibéré, à l'unanimité
- autorise les dépenses de la section d'investissement comme indiqué ci- dessus.
Le 15/12/2022
Pour Extrait Conforme,
Le Président du C.C.AS.
+ Pascal BUGIS Reçu à la Préfecture le 24 /42/40<È Publié le 24/48/2052 Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
DEPARTEMENT
DU TARN
Convocation
9/12/2022
Elus en exercice 13
Présents 8
Procuration 4
Votants : 12
Délibération n°
DEL202270
Objet
Finances
Virement de crédits
Décision Modificative
N°2
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE CASTRES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Séance du Jeudi 15 décembre 2022 à 13H30
Présidente : Madame Baya ALGAY
Etaient présentes: Mme Marie-Bernadette BARLERIN, Mme Catherine
FARRENQ, Mme Isabelle ARNAUD, Mme Claire GRAO, Mme Fatiha REIKI, Mme
Marie-Christine ROQUES, Mme Ghislaine RAYNAUD.
Procurations à :
Mme Baya ALGAY
Mme Catherine FARRENQ
Mme !sabelle ARNAUD
Mme Ghislaine RAYNAUD
Etaient absents :
M. Pascal BUGIS
Mme Catherine COLOMBIE-DESPLAS
M. Francis DOUCE
Mme Odile TALVANDE
Etait absent :
M. Guillaume ARCEÈSE
Par délibération du 17 mars 2022, le Conseil d'Administration du Centre
Communal d'action Sociale a approuvé le séjour avec le « Domaine Lou
Capitelle » du lundi 10 octobre au vendredi 14 octobre 2022.
Un senior avait procédé à son inscription ainsi qu’au paiement de séjour. Des
soucis de santé de ne lui ont pas permis de participer à ce voyage. I! y a lieu de
procéder au remboursement du montant engagé.
Cette dépense est imputée sur l’article 678 du budget concerné.
Afin d'abonder cet article, il est nécessaire d'effectuer un virement de crédits.
Aussi, il est proposé d'effectuer les opérations suivantes :
- Charges à caractère général — compte 6288 — Autres prestations :
- 300 euros,
- Charges exceptionnelles — compte 678 — Autres charges exceptionnelles : + 300 euros
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION
Après avoir délibéré, à l'unanimité,
- approuve le virement de crédit comme indiqué ci-dessus.
Le 15/12/2022
Pour Extrait Conforme,
Le Président du C.C.AsS.
Reçu à la Préfecture
le .24 JAZ Jo
Publié
le 41/48/4558
À Pascal BUGIS Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
DEPARTEMENT
DU TARN
Convocation
9/12/2022
Elus en exercice 13
Présents 8
Procuration 4
Votants : 12
Délibération n°
DEL202271
Objet
Finances
Constitution d'un
groupement de
commande pour la
passation de marchés
de prestations de
services d'assurances
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE CASTRES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Séance du Jeudi 15 décembre 2022 à 13H30
Présidente : Madame Baya ALGAY
Etaient présentes: Mme Marie-Bernadette BARLERIN, Mme Catherine
FARRENQ, Mme Isabelle ARNAUD, Mme Claire GRAO, Mme Fatiha REIKI, Mme
Marie-Christine ROQUES, Mme Ghislaine RAYNAUD.
Procurations à :
Mme Baya ALGAY
Mme Catherine FARRENQ
Mme Isabelle ARNAUD
Mme Ghislaine RAYNAUD
Etaient absents :
M. Pascal BUGIS
Mme Catherine COLOMBIE-DESPLAS
M. Francis DOUCE
Mme Odile TALVANDE
Etait absent :
M. Guillaume ARCESE
Les contrats d'assurances actuellement en cours arrivent à échéance le 31
décembre 2023. Eaux de Castres Burlats et le Centre Communal d'Action Sociale de la Ville de Castres doivent également procéder au renouvellement de leurs
contrats.
Il est donc nécessaire de lancer une consultation par voie d'appel d'offres
européen pour la passation de marchés de prestations de services d'assurances avec une date d'effet au 1° janvier 2024 jusqu'au 31 décembre 2024, avec
possibilité de reconductions annuelles jusqu’au 31 décembre 2027.
À ce titre, et afin d'harmoniser la gestion des contrats et de réaliser des économies d'échelle, il est convenu entre la Ville de Castres, le Centre Communal d'Action
Sociale de la Ville de Castres et Eaux de Castres Burlats de regrouper les besoins
et de former un groupement de commandes pour la passation des marchés de
prestations de services d'assurance, conformément aux dispositions des articles L.2113-6 et L.2113-7 du code de la commande publique.
Le groupement de commandes ainsi constitué par la convention ad hoc et dont la
Ville de Castres sera le coordonnateur, assurera la procédure de passation de
l'appel d'offres, qui permettra, au terme de celle-ci, à chacun des membres du
groupement, de passer des marchés avec le même prestataire.
La convention constitutive de ce groupement de commandes prévoit que :
- le coordonnateur sera chargé de notifier les marchés, après signature de chaque membre du groupement,
- chaque membre du groupement pour ce qui le concerne, s’assurera de sa bonne exécution,
- la commission d'appel d'offres chargée du déroulement de la procédure de
désignation des titulaires des marchés sera celle de la Ville de Castres.
En conséquence, je vous propose :
- d'approuver la convention de groupement de commandes entre la Ville de Castres, le Centre Communal d'Action Sociale de la Ville de Castres et Eaux de Castres Burlats pour la passation des marchés de prestations de services d'assurances,
- d'autoriser Madame la Vice-Présidente à signer la convention de groupement de commandes. Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION
Après avoir délibéré, à l'unanimité,
- approuve la convention de groupement de commandes entre la Ville de Castres,
le Centre Communal d'Action Sociale de la Ville de Castres et Eaux de Castres
Burlats pour la passation des marchés de prestations de services d'assurances,
- autorise Madame la Vice-Présidente à signer la convention susvisée et les
accords-cadres correspondants,
- d'imputer la dépense au moyen des crédits qui seront inscrits au budget du
Centre Communal d'Action Sociale.
Le 15/12/2022
Pour Extrait Conforme,
Le Président du C.C.AsS.
À —?
Pascal BUGIS
Reçu à la Préfecture
le 24 /427.2553
Publié
le 21/42/3009 & Ref,
201
503
Berger-Levrault
(1012)
DEPARTEMENT
DU TARN
Convocation
9/12/2022
Elus en exercice 13
Présents 8
Procuration 4
Votants : 12
Délibération n°
DEL202272
Objet
Finances
Convention
C.O.S./C.C.AS.
année 2023
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE CASTRES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Séance du Jeudi 15 décembre 2022 à 13H30
Présidente : Madame Baya ALGAY
Etaient présentes: Mme Marie-Bernadette BARLERIN, Mme Catherine
FARRENQ, Mme Isabelle ARNAUD, Mme Claire GRAO, Mme Fatiha REIKI, Mme
Marie-Christine ROQUES, Mme Ghislaine RAYNAUD.
Procurations à :
Mme Baya ALGAY
Mme Catherine FARRENQ
Mme Isabelle ARNAUD
Mme Ghislaine RAYNAUD
Etaient absents :
M. Pascal BUGIS
Mme Catherine COLOMBIE-DESPLAS
M. Francis DOUCE
Mme Odile TALVANDE
Etait absent :
M. Guillaume ARCESE
Par délibération du 16 décembre 2021, il a été approuvé la convention conclue
entre le Comité des Œuvres Sociales du Personnel Territorial de la Ville de Castres
(C.O.S.) et le Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S.) pour l'année 2022.
Le C.O.S. a pour objet de créer et de développer toutes formes d'actions sociales,
culturelles ou sportives, notamment en faveur des agents adhérents du C.C.AS. de Castres. La subvention allouée à cette association est égale à 0,90 % de la
masse salariale, correspondant au Compte Administratif de l'année précédant celle de la cotisation.
La présente convention a pour objet de la renouveler pour 1 an.
Il est proposé au Conseil d'Administration :
- d'approuver la convention entre le C.O.S. et le C.C.A.S. de Castres ;
- d'autoriser Monsieur le Président à la signer.
- d'inscrire la dépense au Budget principal, fonction 012, nature 6474.
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION
Après avoir délibéré, à l'unanimité,
- approuve la convention entre le COS et le CCAS pour l’année 2023, telle que définie ci-dessus ;
- autorise Monsieur le Président à la signer ;
- décide d’imputer la dépense au Budget principal, fonction 012, nature 6474.
Le 15/12/2022
Pour Extrait Conforme,
Le Président du C.C.AS.
Reçu à la Préfecture
le 21/42/2005
Publié
le 24/42/87
AR Pascal BUGIS Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
DEPARTEMENT
DU TARN
Convocation
9/12/2022
Elus en exercice 13
Présents 8
Procuration 4
Votants : 12
Délibération n°
DEL202273
Objet
Finances
Contrat de service
société Arpège / CCAS
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE CASTRES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Séance du Jeudi 15 décembre 2022 à 13H30
Présidente : Madame Baya ALGAY
Etaient présentes: Mme Marie-Bernadette BARLERIN, Mme Catherine
FARRENQ, Mme Isabelle ARNAUD, Mme Claire GRAO, Mme Fatiha REIKI, Mme Marie-Christine ROQUES, Mme Ghislaine RAYNAUD.
Procurations à :
Mme Baya ALGAY
Mme Catherine FARRENQ
Mme Isabelle ARNAUD
Mme Ghislaine RAYNAUD
Etaient absents :
M. Pascal BUGIS
Mme Catherine COLOMBIE-DESPLAS
M. Francis DOUCE
Mme Odile TALVANDE
Etait absent :
M. Guillaume ARCEÈSE
Par délibération du Conseil d'administration du 13 octobre 2016, le Centre
Communal d'Action Sociale de Castres a décidé de mettre en place un système
de gestion centralisé de prestations.
La société Arpège est le fournisseur de la solution retenue.
Le contrat de service arrive à son terme le 31 décembre 2022. Il y a lieu de
renouveler le contrat de maintenance et d'hébergement de la société ARPEGE.
Le présent contrat est conclu pour une durée d’un an. Il sera renouvelé par période d’un an par tacite reconduction, sans toutefois pouvoir excéder 5 ans.
Il est proposé :
- d'accepter le contrat de service proposé par le fournisseur de logiciel ARPÈGE ;
-__ d'autoriser le Président à signer le contrat.
Le financement de la dépense correspondante sera assuré au moyen des crédits qui seront inscrits au Budget principal.
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION
Après avoir délibéré, à l'unanimité,
- accepte le contrat de service proposé par le fournisseur de logiciel ARPEGE ;
- autorise le Président à signer le contrat,
-__ décide d’imputer le financement de la dépense correspondante au moyen des crédits inscrits au Budget principal.
Le 15/12/2022
Pour Extrait Conforme,
Le Président du C.C.AS.
Reçu à la Préfecture
le 24/42/2542
Publié
le .24/4Ad f4o82 Pascal BUGIS Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
DEPARTEMENT
DU TARN
Convocation
9/12/2022
Elus en exercice 13
Présents 8
Procuration 4
Votants : 12
Délibération n°
DEL202274
Objet
Finances
Contrat de service
Espace Citoyens
Premium et Arpège
Diffusion
société Arpège / CCAS
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE CASTRES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Séance du Jeudi 15 décembre 2022 à 13H30
Présidente : Madame Baya ALGAY
Etaient présentes: Mme Marie-Bernadette BARLERIN, Mme Catherine
FARRENQ, Mme Isabelle ARNAUD, Mme Claire GRAO, Mme Fatiha REIKI, Mme Marie-Christine ROQUES, Mme Ghislaine RAYNAUD.
Procurations à :
Mme Baya ALGAY
Mme Catherine FARRENQ
Mme Isabelle ARNAUD
Mme Ghislaine RAYNAUD
Etaient absents :
M. Pascal BUGIS
Mme Catherine COLOMBIE-DESPLAS
M. Francis DOUCE
Mme Odile TALVANDE
Etait absent :
M. Guillaume ARCEÈSE
Par délibération du Conseil d'administration du 13 octobre 2016, le Centre
Communai d'Action Sociale de Castres a décidé de mettre en place un système
de gestion centralisé de prestations.
La société Arpège est le fournisseur de la solution retenue.
Le contrat de service Espace Citoyens Premium et Arpège Diffusion arrive à son
terme le 31 décembre 2022. Il y a lieu de renouveler le contrat avec la société
ARPEÈGE.
Le présent contrat est conclu pour une durée d'un an. Il sera renouvelé par période
d’un an par tacite reconduction, sans toutefois pouvoir excéder 5 ans.
Il est proposé :
- d'accepter le contrat de service Espace Citoyens Premium et Arpège Diffusion proposé par le fournisseur de logiciel ARPEGE ;
-__ d’autoriser le Président à signer le contrat.
Le financement de la dépense correspondante sera assuré au moyen des crédits qui seront inscrits au Budget principal.
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION
Après avoir délibéré, à l'unanimité,
- accepte le contrat de service Espace Citoyens Premium et Arpège Diffusion proposé par le fournisseur de logiciel ARPEGE ;
- autorise le Président à signer le contrat ;
- décide d'imputer le financement de la dépense correspondante au moyen des crédits inscrits au Budget principal.
Le 15/12/2022
Pour Extrait Conforme,
Le Président du C.C.AsS.
LA Pascal BUGIS Reçu à la Préfecture le 24/44/5059 Publié le 24/42{5o5t Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
DEPARTEMENT
DU TARN
Convocation
9/12/2022
Elus en exercice 13
Présents 8
Procuration 4
Votants : 12
Délibération n°
DEL202275
Objet
Finances
Attribution d’une
subvention par l'Agence
Nationale pour le
Cohésion des Territoires
Projet « Quartier d'été —
Cinéma plein air à
Castres »
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE CASTRES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Séance du Jeudi 15 décembre 2022 à 13H30
Présidente : Madame Baya ALGAY
Etaient présentes: Mme Marie-Bernadette BARLERIN, Mme Catherine
FARRENQ, Mme Isabelle ARNAUD, Mme Claire GRAO, Mme Fatiha REIKI, Mme
Marie-Christine ROQUES, Mme Ghislaine RAYNAUD.
Procurations à :
Mme Baya ALGAY
Mme Catherine FARRENQ
Mme Isabelle ARNAUD
Mme Ghislaine RAYNAUD
Etaient absents :
M. Pascal BUGIS
Mme Catherine COLOMBIE-DESPLAS
M. Francis DOUCE
Mme Odile TALVANDE
Était absent :
M. Guillaume ARCESE
Le Centre Communal d'Action Sociale a déposé un projet « Quartier d'été —
cinéma plein air à Castres » auprès de l'Agence Nationale pour la Cohésion des
Territoires.
Ce projet s'adresse prioritairement aux habitants du quartier de Lameilhé et a pour objectifs de :
- Développer la cohésion sociale ;
- Favoriser la participation des habitants ;
- Favoriser la mixité intergénérationnelle ;
- Proposer un évènement culturel au cœur du quartier pendant les
vacances ;
- Susciter la participation des habitants.
L'action est gratuite pour les habitants.
Le dossier a reçu un avis favorable et une subvention d'un montant de 1 800€ a
été octroyée.
Monsieur le Président propose de prendre acte de l'attribution de cette subvention.
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION
Après avoir délibéré, à l'unanimité,
- prend acte de l'attribution de la subvention pour le projet « Quartier d'été — cinéma
plein air à Castres » ;
- inscrit la recette correspondante à l'article 74718 du budget concerné.
Le 15/12/2022
Pour Extrait Conforme,
Le Président du C.C.AS.
A Pascal BUGIS Reçu à la Préfecture le 34/42/2589 Publié le 24/45/2522 Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
DEPARTEMENT
DU TARN
Convocation
9/12/2022
Elus en exercice 13
Présents 8
Procuration 4
Votants : 12
Délibération n°
DEL202276
Objet
Personnel
Organisation du temps
de travail
Respect des 1607
heures
36 heures
hebdomadaires
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE CASTRES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Séance du Jeudi 15 décembre 2022 à 13H30
Présidente : Madame Baya ALGAY
Etaient présentes : Mme Marie-Bernadette BARLERIN, Mme Catherine
FARRENQ, Mme Isabelle ARNAUD, Mme Claire GRAO, Mme Fatiha REIKI, Mme Marie-Christine ROQUES, Mme Ghislaine RAYNAUD.
Procurations à :
Mme Baya ALGAY
Mme Catherine FARRENQ
Mme Isabelle ARNAUD
Mme Ghislaine RAYNAUD
Etaient absents :
M. Pascal BUGIS
Mme Catherine COLOMBIE-DESPLAS
M. Francis DOUCE
Mme Odile TALVANDE
Etait absent :
M. Guillaume ARCESE
Depuis la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001, la durée annuelle de temps de travail
dans les collectivités est fixée à 1.607 heures. Cette loi permettait toutefois aux
collectivités territoriales de déroger à cette disposition sur la durée annuelle du
temps de travail, l’article 7-1 autorisant le maintien des régimes de temps de travail
mis en place antérieurement à 2001.
Afin d'harmoniser la durée du temps de travail dans la Fonction Publique
Territoriale, l'article 47 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction
publique a organisé la suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures.
Par décision n° 2022-1006 du 29 juillet 2022, le Conseil constitutionnel a jugé
constitutionnelle l'obligation pour toutes les Collectivités locales de fixer le temps de travail des agents publics à 1 607 heures et ainsi de mettre fin aux régimes
dérogatoires existants.
Concernant le Centre Communal d'Action Sociale de Castres, le temps de travail
du personnel communal a été revu le 1°’ janvier 2016 afin de respecter les 1.607
heures de travail annuel avec le passage à une organisation du temps de travail
sur la base de 36 heures hebdomadaires afin de maintenir la semaine de congés
dite "de Noël" du 25 décembre de l’année N au 1° janvier de l’année N+1 et 2 jours
"de pont”. La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps
complet est fixée à 1.649 heures, soit 36 heures hebdomadaires.
Nombre total de jours sur l’année 365 jours
Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines - 104);
Congés annuels: 5 fois les obligations - 25
hebdomadaires de travail
Jours fériés (forfait) - 8
Nombre de jours non travaillés 137 jours
Nombre de jours travaillés = 228 jours
Durée hebdomadaire du travail . sx 6h (5 jours à 7h 12 mn)
Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7,2 1.641,6h
(12 minutes = 20 centième) Arrondi à 1.642h + Journée de solidarité +7h
Total annuel en heures 1 649 heures Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
Congés spécifiques à l'établissement public :
2 jours de ponts - 14het 24 mn
4 jours pour Semaine de Noël - 28het48 mn Soit 1.605 heures et 48 mn
arrondi à 1.606 heures
Par courrier en date du 21 juillet 2022, le Préfet du Tarn a rappelé au Centre
Communal d'Action Sociale de Castres l'obligation de mettre en conformité, par délibération du Conseil d'Administration, le régime du temps de travail.
Il est proposé :
Suppression des congés extra-légaux :
- Les jours de congés d'ancienneté sont supprimés.
Ces congés étaient les suivants : 1 jour pour 5 ans d'ancienneté dans la fonction publique (3 versants), 2 jours pour 10 ans, 3 jours pour 15 ans, 4 jours pour 20 ans et 5 jours pour 25 ans.
Cf. Article 5.4 du Règlement Temps de travail.
- Le mois de préretraite est supprimé.
Les agents titulaires et contractuels permanents partant à la retraite bénéficiaient sur leur demande d'une mise en congé le mois précédant la date d'expiration de leur service actif.
Cf. Article 5.3 du Règlement Temps de travail.
Fixation de la durée hebdomadaire du travail :
Le temps de travail hebdomadaire au sein du Centre Communal d'Action Sociale est fixé, pour un agent à temps complet, à 36 heures hebdomadaires avec attribution de 6 jours d'ARTT (Aménagement et Réduction du Temps de Travail) afin que la durée annuelle du travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale de 1.607 heures.
- Les jours d’ARTT :
Un jour d'ARTT est un jour de repos accordé à l'agent en compensation du temps de travail réalisé au-delà du cycle légal de 35 heures
hebdomadaires.
Les jours d'ARTT ne sont pas juridiquement des congés annuels, et ne sont
donc pas soumis aux règles définies notamment par le décret n° 85-1250
du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires
territoriaux.
e Bénéficiaires des jours d'ARTT
L'aménagement du temps de travail concerne les agents publics (fonctionnaires et agents contractuels de droit public) à temps complet ou à temps partiel.
« Acquisition des jours d'ARTT
Les jours d'ARTT sont accordés par année civile aux agents à temps complet et à temps partiel, les agents à temps non-complet en étant exclus. ils constituent un crédit ouvert au début de l'année civile considérée.
Cf. Circulaire relative aux modalités de mise en œuvre de l'article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.
° Pour les agents exerçants leurs fonctions à temps partiel :
Le nombre de jours d’ARTT est proratisé à hauteur de leur quotité de travail
(dont le nombre peut être arrondi à la demi-journée supérieure), soit pour
un temps partiel à:
- 90 % : 5,4 jours, arrondi à 5 jours et demi ;
- 80 % : 4,8 jours, arrondi à 5 jours ;
- 50 % : 3 jours. Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
Si l'agent change de quotité en cours d'année, les droits sont déterminés au
prorata de chacune des périodes.
° Modalités d'utilisation des jours d'ARTT :
Le décompte des jours d'ARTT s'effectue par demi-journée ou par journée. 1. La pose de jours d'ARTT est obligatoire durant la semaine comprise entre le 25 décembre et le 1er janvier de l'année suivante, ou à titre exceptionnel la semaine précédente ou suivante ;
2. Les jours d'ARTT restants sont posés au cours de l'année.
Dans ce cas, la pose des jours d'ARTT s'effectue selon les mêmes
modalités que pour les jours de congés en accord avec le chef de service
en fonction des nécessités de service et des obligations de continuité de
service.
Ces jours d'ARTT peuvent être pris de manière groupée (plusieurs jours
consécutifs) ou sous la forme de jours isolés.
Ces jours d'ARTT peuvent être accolés à un jour férié (1erjanvier, lundi de
Pâques, 1er mai, 8 mai, jeudi de l'Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet,
15 août, 1e-novembre, 11 novembre, 25 décembre).
e La réduction des jours d'ARTT des agents en congés pour raison de
santé
Les congés pour raison de santé, qui ne génèrent pas de droit à RTT,
viendront réduire proportionnellement le nombre de jours d'ARTT
acquis annuellement pour les agents qui se sont absentés pour des
raisons de santé sur l'année considérée.
Les jours d'ARTT ne sont pas défalqués à l’expiration du congé pour
raisons de santé, mais au terme de l’année civile de référence.
Si le nombre de jours à déduire est supérieur au nombre de jours
d'ARTT accordés au titre de l’année, la déduction s'effectuera sur le
crédit de jours de l’année suivante.
Les situations d'absence qui justifient une réduction des droits à RTT
sont les suivantes : congés de maladie, de longue maladie, de grave
maladie, de maladie longue durée, congés sans traitement pour
maladie, y compris ceux résultant d'un accident ou d'une maladie
imputable au service.
. Report des jours d'ARTT non pris :
Les jours d'ARTT non pris au cours d'une année ne peuvent pas être
reportés sur l’année suivante.
Passé ce délai, les jours non pris seront définitivement perdus.
Détermination des cycles de travail :
Le temps de travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail.
Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle qui peut être hebdomadaire ou annuel.
Le temps de travail peut ainsi être annualisé notamment pour les services alternant des périodes de haute activité et de faible activité.
Dans le respect du cadre légal et réglementaire, l'organisation des cycles de travail
est fixée comme il suit :
- Pour les services administratifs et certains services techniques :
Les agents seront soumis à un cycle de travail hebdomadaire :
= Cycle sur 1 semaine à 36 heures avec 5 jours ou 4,5 jours travaillés ;
“ Cycle sur 2 semaines à 72 heures avec 9 jours travaillés.
Au sein de ce cycle hebdomadaire, les agents seront soumis à des horaires variables fixés de la façon suivante :
- Plage variable de 7h30 à 9h; Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
- Plage fixe de 9h à 11h30;
- Pause méridienne flottante entre 11h30 et 14h d’une durée minimale de 45 minutes
- Plage fixe de 14h à 16h30 :
- Plage variable de 16h30 à 19h.
Durant les plages fixes, la totalité du personnel du service doit être présent.
Pendant, les plages variables, l'agent peut adapter ses heures d'arrivée et de
départ, après accord du supérieur hiérarchique.
Les agents sont tenus d'effectuer chaque mois un nombre d'heures de travail
correspondant à la durée réglementaire.
Les agents sont tenus de se soumettre au contrôle de la réalisation de leurs heures
notamment par la tenue d’un décompte exact du temps de travail accompli chaque
jour par chaque agent via le logiciel Octime.
- Les services techniques - Annualisation des cycles de travail : sans
changement
Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail
pendant les périodes de forte activité seront récupérées pendant les
périodes de faible activité. Il en va de même pour les congés annuels.
Les agents des services techniques sont soumis à un cycle de travail
annuel basé sur l’année civile avec un temps de travail annualisé.
Au sein de ce cycle annuel, les agents sont soumis à des horaires fixes.
Les heures supplémentaires : sans changement
Les heures supplémentaires sont effectuées à la demande du chef de service pour garantir l'exécution des missions du service public.
Le nombre d'heures supplémentaires ne peut dépasser un contingent mensuel de 25 heures.
- Pour un agent soumis à un cycle hebdomadaire de 36 heures, Les heures supplémentaires sont décomptées à partir de la 37ème heure.
- Pour un agent à temps partiel :
Quels que soient la quotité de travail et le moment où elle est effectuée, l'heure supplémentaire d'un agent à temps partiel est rémunérée au taux
horaire d'un agent à temps complet sans majoration.
- Pour un agent à temps non complet :
Seules les heures effectuées au-delà de la durée du travail fixée à 36 heures sont considérées comme des heures supplémentaires. Les heures effectuées en dépassement du temps de travail hebdomadaire et dans la limite de la 36ème heure de travail constituent alors des heures complémentaires.
- Pour les agents occupant des fonctions de direction ou de chef de
service :
A titre dérogatoire, un temps de travail supplémentaire peut être effectué
au-delà de la durée du travail fixée à 36 heures. Ce temps est pris en
compte dans la limite de 10 heures par mois. Ce temps de travail
supplémentaire ne pouvant être indemnisé, il est récupéré dans la limite de
11 jours par an, sur demande de l'agent.
Le temps de travail supplémentaire qui ne fait pas l’objet de récupération
horaire est pris en compte dans le régime indemnitaire des agents de
catégorie A. Ref.
201
503
Berger-Levrault
(012)
Les heures supplémentaires doivent principalement être récupérées sous forme de repos compensateurs.
Leur paiement est en principe exclu. S'il intervient, il doit rester occasionnel et
exceptionnel et soumis à l'accord du Directeur Général des Services.
L'indemnisation intervient dans les conditions suivantes :
- La rémunération horaire est multipliée par 1,25 pour les quatorze premières
heures supplémentaires et par 1,27 pour les heures suivantes ;
- L'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de
nuit, et des deux tiers lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié;
- Le temps de récupération accordé à un agent est égal à la durée des
travaux supplémentaires effectués. Une majoration de nuit, dimanche ou
jours fériés peut être envisagée dans les mêmes proportions que celles
fixées pour la rémunération, c'est-à-dire une majoration de 100% pour le
travail de nuit et des 2/3 pour le travail du dimanche et des jours fériés.
- Les jours de récupération ne pourront pas s’intercaler pendant une période
de congé annuel. De la même manière, sur une même journée d'absence
il ne sera pas possible de poser une demi-journée de congé annuel et une
demi-journée de récupération.
L'ensemble des dispositions précitées seront intégrées dans la note de service actualisée relative au Règlement Temps de travail.
Vu l'avis donné par le Comité technique le 21 novembre 2022,
Compte tenu de l’ensemble des éléments exposés ci-dessus, je vous propose : - De confirmer la durée hebdomadaire du travail de 36 heures avec
attribution de 6 jours d'ARTT (temps complet) afin de respecter la durée
annuelle légale de 1.607 heures ;
- De supprimer les congés extra-légaux appliqués jusqu'alors, à savoir les
jours de congés d'ancienneté et le mois de pré-retraite ;
- _D'acterles différents cycles de travail tels que détaillés ci-dessus ;
- Que ces dispositions soient appliquées à compter du 1° janvier 2023.
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION
Après avoir délibéré, à l'unanimité,
- _Confirme la durée hebdomadaire du travail de 36 heures avec attribution
de 6 jours d'ARTT (temps complet) afin de respecter la durée annuelle
légale de 1.607 heures ;
- Décide de supprimer les congés extra-légaux appliqués jusqu'alors, à
savoir les jours de congés d'ancienneté et le mois de pré-retraite ;
- Acte les différents cycles de travail tels que détaillés ci-dessus ;
- Décide que ces dispositions soient appliquées à compter du 1° janvier
2023.
Le 15/12/2022
Pour Extrait Conforme,
Le Président du C.C.ASS.
kr Pascal BUGIS Reçu à la Préfecture le +41/42} 25 38 Publié le 24/42 20 Êt Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
DEPARTEMENT
DU TARN
Convocation
9/12/2022
Elus en exercice 13
Présents 8
Procuration 4
Votants : 12
Délibération n°
DEL202277
Objet
Personnel
Autorisation de recours
au Service Civique
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE CASTRES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Séance du Jeudi 15 décembre 2022 à 13H30
Présidente : Madame Baya ALGAY
Etaient présentes: Mme Marie-Bernadette BARLERIN, Mme Catherine
FARRENQ, Mme Isabelle ARNAUD, Mme Claire GRAO, Mme Fatiha REIKI, Mme Marie-Christine ROQUES, Mme Ghislaine RAYNAUD.
Procurations à :
Mme Baya ALGAY
Mme Catherine FARRENQ
Mme Isabelle ARNAUD
Mme Ghislaine RAYNAUD
Etaient absents :
M. Pascal BUGIS
Mme Catherine COLOMBIE-DESPLAS
M. Francis DOUCE
Mme Odile TALVANDE
Etait absent :
M. Guillaume ARCESE
Par délibération du 16 décembre 2021, le Conseil d'Administration du Centre
Communal d'Action Sociale de Castres avait autorisé le recours au service
Civique. Le recrutement du jeune volontaire s’'inscrivait dans le cadre du
programme de service civique au bénéfice des Seniors (Service Civique Solidarité
Seniors) lancé au plan national et décliné au niveau local.
Le recours au Service Civique Solidarité Seniors a permis à diverses
problématiques dont la lutte contre l'isolement, contre la fracture numérique, la
prévention.
Aussi, il est envisagé d’avoir recours à de nouveaux services civiques.
Il est proposé au Conseil d'Administration :
- de mettre en place le dispositif du service civique au sein du Centre Communal
d'Action Sociale à compter du mois de janvier 2023 ;
- d'autoriser Monsieur le Président à signer les contrats d'engagement de service civique avec les volontaires ;
- d'autoriser le Président à ouvrir les crédits nécessaires pour les versements d'une prestation en nature, pour la prise en charge de frais d'alimentation ou de transport.
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION
Après avoir délibéré, à l'unanimité,
- décide de mettre en place le dispositif du service civique au sein du Centre Communal d'Action Sociale à compter du mois de janvier 2023 ; - autorise Monsieur le Président à signer les contrats d'engagement de service civique avec les volontaires quand il y aura lieu ;
- autorise Monsieur le Président à ouvrir les crédits nécessaires pour les versements d'une prestation en nature, pour la prise en charge de frais d'alimentation ou de transport.
Le 15/12/2022
Pour Extrait Conforme,
Le Président du C.C.AS.
AR Pascal BUGIS Reçu à la Préfecture le 24/42/4082 Publié le 24/412/3otr Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
DEPARTEMENT
DU TARN
Convocation
9/12/2022
Elus en exercice 13
Présents 8
Procuration 4
Votants : 12
Délibération n°
DEL202278
Objet
Animation
Convention Ville de
Castres/CCAS
Mise à disposition du
bâtiment situé 16bis rue
Van Gogh
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE CASTRES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Séance du Jeudi 15 décembre 2022 à 13H30
Présidente : Madame Baya ALGAY
Etaient présentes : Mme Marie-Bernadette BARLERIN, Mme Catherine
FARRENQ, Mme Isabelle ARNAUD, Mme Claire GRAO, Mme Fatiha REIKI, Mme Marie-Christine ROQUES, Mme Ghislaine RAYNAUD.
Procurations à :
Mme Baya ALGAY
Mme Catherine FARRENQ
Mme Isabelle ARNAUD
Mme Ghislaine RAYNAUD
Étaient absents :
M. Pascal BUGIS
Mme Catherine COLOMBIE-DESPLAS
M. Francis DOUCE
Mme Odile TALVANDE
Etait absent :
M. Guillaume ARCEÈESE
Le Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S.), est gestionnaire d'une partie de l'ensemble immobilier situé 16bis rue Van Gogh pour l’activité de l'Espace de Vie
Sociale de Lameilhé.
Le Centre multi accueil de Lameilhé, géré par la Ville, occupe une partie de cet
ensemble immobilier.
Dans le cadre d’une bonne gestion de ce bâtiment, il y a lieu d'établir une
convention entre les deux parties afin de préciser les conditions dans lesquelles la Ville et le C.C.A.S. se répartissent les missions et les charges relatives à la gestion
de cet ensemble immobilier.
Le projet de convention a donc été établi sur ces bases, soumis à l'assemblée.
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION
Après avoir délibéré, à l'unanimité,
- approuve aux conditions indiquées ci-dessus, la convention conclue entre la Ville de Castres et le C.C.A.S. relative à la mise à disposition d'une partie des locaux
située 16bis rue Van Gogh ;
- autorise Madame la Vice-Présidente à la signer.
Le 15/12/2022
Pour Extrait Conforme,
Le Président du C.C.AS.
A
Pascal BUGIS
Reçu à la Préfecture
le 24/42/3024
Publié
le 24/42/5098 Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
DEPARTEMENT
DU TARN
Convocation
9/12/2022
Elus en exercice 13
Présents 8
Procuration 4
Votants : 12
Délibération n°
DEL202279
Objet
Administration
Générale
Convention
CIDFF/CCAS
Mise à disposition de
salles
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE CASTRES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Séance du Jeudi 15 décembre 2022 à 13H30
Présidente : Madame Baya ALGAY
Etaient présentes: Mme Marie-Bernadette BARLERIN, Mme Catherine
FARRENQ, Mme Isabelle ARNAUD, Mme Claire GRAO, Mme Fatiha REIKI, Mme Marie-Christine ROQUES, Mme Ghislaine RAYNAUD.
Procurations à :
Mme Baya ALGAY
Mme Catherine FARRENQ
Mme Isabelle ARNAUD
Mme Ghislaine RAYNAUD
Etaient absents :
M. Pascal BUGIS
Mme Catherine COLOMBIE-DESPLAS
M. Francis DOUCE
Mme Odile TALVANDE
Etait absent :
M. Guillaume ARCESE
Le Centre d'information sur les Droits des Femmes et des Familles du
Tarn (C.I.D.F.F.) sollicite auprès du Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S.)
la mise à disposition d’une salle et d'un bureau à l'Espace de Vie Sociale, afin
d'organiser des réunions d'un groupe de parole et des permanences juridiques
pour l’année 2023.
Aussi, compte tenu de la disponibilité des locaux, il est proposé d'attribuer le
créneau horaire suivant :
- pour la grande salle d’activité le mardi de 9h00 à 11h30 ;
- pour le bureau le lundi de 14h00 à 17h00.
Ce prêt est consenti à titre gracieux à compter du mois de janvier 2023 jusqu'au
mois de décembre 2023.
Ces réunions se dérouleront sous la responsabilité du responsable du C.ID.F.F. Il
contrôlera notamment :
- le bon déroulement des activités et veillera à ne pas perturbér celles organisées
par l'Espace de Vie Sociale de Lameilhé ;
- la circulation à l'intérieur du bâtiment.
Le responsable du C.I.D.F.F. veillera à prendre connaissance de la règlementation relative aux règles de sécurité concernant les locaux et le matériel mis à
disposition.
Il veillera également au respect des lieux. Les éventuels frais de réparation de
toutes les dégradations imputables au Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles du Tarn, seront à la charge de ce dernier.
Enfin, le C.I.D.F.F. devra fournir au Centre Communal d'Action Sociale une attestation d'assurance de responsabilité civile.
Un projet de convention a donc été établi sur ces bases, soumis à l'assemblée. Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION
Après avoir délibéré, à l'unanimité,
- approuve aux conditions indiquées ci-dessus, la convention conclue entre le Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles du Tarn et le
C.C.A.S. relative à la mise à disposition de locaux à l'Espace de Vie Sociale, pour
l'année 2023 ;
- autorise Monsieur le Président à la signer.
Reçu à la Préfecture
le 24/42/30 89
Publié
le 24/42/2051
Le 15/12/2022
Pour Extrait Conforme,
Le Président du C.C.A.S.
Pascal BUGIS Ref.
201
503
Berger-Levrault
(012)
DÉPARTEMENT
DU TARN
Convocation
9/12/2022
Elus en exercice 13
Présents 8
Procuration 4
Votants : 12
Délibération n°
DEL202280
Objet
Administration
Générale
Convention
UDAF/CCAS
Mise à disposition de
salles
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE CASTRES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Séance du Jeudi 15 décembre 2022 à 13H30
Présidente : Madame Baya ALGAY
Etaient présentes: Mme Marie-Bernadette BARLERIN, Mme Catherine FARRENQ, Mme Isabelle ARNAUD, Mme Claire GRAO, Mme Fatiha REIKI, Mme
Marie-Christine ROQUES, Mme Ghislaine RAYNAUD.
Procurations à :
Mme Baya ALGAY
Mme Catherine FARRENQ
Mme Isabelle ARNAUD
Mme Ghislaine RAYNAUD
Etaient absents :
M. Pascal BUGIS
Mme Catherine COLOMBIE-DESPLAS
M. Francis DOUCE
Mme Odile TALVANDE
Etait absent :
M. Guillaume ARCEÈSE
L'Union Départementale des Associations Familiales du Tarn sollicite auprès du Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S.) la mise à disposition de salles et d'un bureau à l'Espace de Vie Sociale, afin d'organiser des rencontres pour
l’année 2023.
Aussi, compte tenu de la disponibilité des locaux, il est proposé d'attribuer pour la
grande salle d'activités, la salle d'activités et le bureau, le créneau horaire suivant :
- Le 2ème et 4ème samedi de chaque mois de 8h00 à 13h00.
Ce prêt est consenti à titre gracieux à compter du mois de janvier 2023 jusqu'au
mois de décembre 2023.
Ces rencontres se dérouleront sous la responsabilité d’un membre de l'U.D.AF. Il
contrôlera notamment :
- le bon déroulement des activités et veillera à ne pas perturber celles organisées
par l'Espace de Vie Sociale de Lameilhé ;
- la circulation à l'intérieur du bâtiment.
Le responsable de l’'U.D.A.F. veillera à prendre connaissance de la règlementation relative aux règles de sécurité concernant les locaux et le matériel mis à
disposition.
Il veillera également au respect des lieux. Les éventuels frais de réparation de
toutes les dégradations imputables à l'Union Départementale des Associations
Familiales du Tarn, seront à la charge de cette dernière.
Enfin, l'UD.AF. devra fournir au Centre Communal d'Action Sociale une
attestation d'assurance de responsabilité civile.
Un projet de convention a donc été établi sur ces bases, soumis à l'assemblée. Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION
Après avoir délibéré, à l'unanimité,
- approuve aux conditions indiquées ci-dessus, la convention conclue entre l'Union Départementale des Associations Familiales du Tarn et le C.C.AS. relative à la
mise à disposition de locaux à l'Espace de Vie Sociale, pour l'année 2023 ;
- autorise Monsieur le Président à la signer.
Le 15/12/2022
Pour Extrait Conforme,
Le Président du C.C.AS.
nr Pascal BUGIS Reçu à la Préfecture le &4/12/2582 Publié le 21/44/2532 Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
DEPARTEMENT
DU TARN
Convocation
9/12/2022
Elus en exercice 13
Présents 8
Procuration 4
Votants : 12
Délibération n°
DEL202281
Objet
Animation
Convention Caisse des
Ecoles/CCAS
Mise à disposition de
salles
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE CASTRES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Séance du Jeudi 15 décembre 2022 à 13H30
Présidente : Madame Baya ALGAY
Etaient présentes: Mme Marie-Bernadette BARLERIN, Mme Catherine
FARRENQ, Mme Isabelle ARNAUD, Mme Claire GRAO, Mme Fatiha REIKI, Mme Marie-Christine ROQUES, Mme Ghislaine RAYNAUD.
Procurations à :
Mme Baya ALGAY
Mme Catherine FARRENQ
Mme Isabelle ARNAUD
Mme Ghislaine RAYNAUD
Etaient absents :
M. Pascal BUGIS
Mme Catherine COLOMBIE-DESPLAS
M. Francis DOUCE
Mme Odile TALVANDE
Etait absent :
M. Guillaume ARCESE
La Caisse des Ecoles de Castres sollicite auprès du Centre Communal d'Action
Sociale (C.C.A.S.) la mise à disposition de deux salles à l'Espace de Vie Sociale,
afin d'organiser une activité théâtre et une aide à la scolarité pour l'année 2025.
Aussi, compte tenu de la disponibilité des locaux, il est proposé d'attribuer le
créneau horaire suivant :
- le lundi de 16h45 à 18h00 la grande salle d'activité :
- le mercredi de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 la salle de réunion.
Ce prêt est consenti à titre gracieux à compter du mois de janvier 2023 jusqu'au
mois de décembre 2023.
Cette animation se déroulera sous la responsabilité du responsable du Programme
de Réussite Éducative. Il contrôlera notamment :
- le bon déroulement des activités et veillera à ne pas perturber celles organisées
par l'Espace de Vie Sociale de Lameilhé ;
- la circulation à l'intérieur du bâtiment.
Le responsable du Programme de Réussite Educative veillera à prendre
connaissance de la règlementation relative aux règles de sécurité concernant les locaux et le matériel mis à disposition.
Il veillera également au respect des lieux. Les éventuels frais de réparation de
toutes les dégradations imputables à la Caisse des Ecoles, seront à la charge de
cette dernière.
Enfin, la Caisse des Ecoles devra fournir au Centre Communal d'Action Sociale une attestation d'assurance de responsabilité civile.
Un projet de convention a donc été établi sur ces bases, soumis à l'assemblée. Ref.
201
503
Berger-Levrault
(012)
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION
Après avoir délibéré, à l'unanimité,
- approuve aux conditions indiquées ci-dessus, la convention conclue entre la
Caisse des Ecoles et le C.C.AS. relative à la mise à disposition de locaux à
l'Espace de Vie Sociale, pour l’année 2023,
- autorise Madame la Vice-Présidente à la signer.
Reçu à la Préfecture
le 21/4£12582
Publié
le +4/44)93562
Le 15/12/2022
Pour Extrait Conforme,
Le Président du C.C.AS.
Art Pascal BUGIS Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
DEPARTEMENT
DU TARN
Convocation
9/12/2022
Elus en exercice 13
Présents 8
Procuration 4
Votants : 12
Délibération n°
DEL202282
Objet
Animation
Convention
CDOS81/CCAS
Mise à disposition de
salles
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE CASTRES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Séance du Jeudi 15 décembre 2022 à 13H30
Présidente : Madame Baya ALGAY
Etaient présentes : Mme Marie-Bernadette BARLERIN, Mme Catherine
FARRENQ, Mme Isabelle ARNAUD, Mme Claire GRAO, Mme Fatiha REIKI, Mme
Marie-Christine ROQUES, Mme Ghislaine RAYNAUD.
Procurations à :
Mme Baya ALGAY
Mme Catherine FARRENQ
Mme Isabelle ARNAUD
Mme Ghislaine RAYNAUD
Étaient absents :
M. Pascal BUGIS
Mme Catherine COLOMBIE-DESPLAS
M. Francis DOUCE
Mme Odile TALVANDE
Était absent :
M. Guillaume ARCESE
Le Comité Départemental Olympique et Sportif du Tarn sollicite auprès du Centre
Communal d'Action Sociale (C.C.A.S.) la mise à disposition d'une salle à l'Espace
de Vie Sociale, afin de mettre en œuvre le dispositif Tremplin pour l’année 2023.
Aussi, compte tenu de la disponibilité des locaux, il est proposé d'attribuer le
créneau horaire suivant :
- le vendredi de 10h00 à 12h00 la grande salle d'activité.
Ce prêt est consenti à titre gracieux à compter du mois de janvier 2023 jusqu’au
mois de décembre 2023.
Cette animation se déroulera sous la responsabilité de l'animateur du CDOS 81. II
contrôlera notamment :
- le bon déroulement des activités et veillera à ne pas perturber celles organisées
par l'Espace de Vie Sociale de Lameilhé ;
- la circulation à l'intérieur du bâtiment.
L'animateur du CDOS 81 veillera à prendre connaissance de la règlementation
relative aux règles de sécurité concernant les locaux et le matériel mis à
disposition.
Il veillera également au respect des lieux. Les éventuels frais de réparation de
toutes les dégradations imputables au Comité Départemental Olympique et Sportif du Tarn, seront à la charge de ce dernier.
Enfin, le Comité Départemental Olympique et Sportif du Tarn devra fournir au
Centre Communal d'Action Sociale une attestation d'assurance de responsabilité civile.
Un projet de convention a donc été établi sur ces bases, soumis à l'assemblée. Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION
Après avoir délibéré, à l'unanimité,
- approuve aux conditions indiquées ci-dessus, la convention conclue entre la Comité Départemental Olympique et Sportif du Tarn et le C.C.AS. relative à la
mise à disposition de locaux à l'Espace de Vie Sociale, pour l’année 2023 ;
- autorise Monsieur le Président à la signer.
Le 15/12/2022
Pour Extrait Conforme,
Le Président du C.C.A.sS.
Reçu à la Préfecture
le 24/45 / àoèè
Publié
le 24/42(32522 Pascal BUGIS Ref,
201
503
Berger-Levrault
(1012)
DEPARTEMENT
DU TARN
Convocation
9/12/2022
Elus en exercice 13
Présents 8
Procuration 4
Votants : 12
Délibération n°
DEL202283
Objet
Animation
Convention
C.C.A.S/A.N.C.V.
programme Seniors en
Vacances
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE CASTRES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Séance du Jeudi 15 décembre 2022 à 13H30
Présidente : Madame Baya ALGAY
Etaient présentes: Mme Marie-Bernadette BARLERIN, Mme Catherine FARRENQ, Mme isabelle ARNAUD, Mme Claire GRAO, Mme Fatiha REIKI, Mme Marie-Christine ROQUES, Mme Ghislaine RAYNAUD.
Procurations à :
Mme Baya ALGAY
Mme Catherine FARRENQ
Mme Isabelle ARNAUD
Mme Ghislaine RAYNAUD
Etaient absents :
M. Pascal BUGIS
Mme Catherine COLOMBIE-DESPLAS
M. Francis DOUCE
Mme Odile TALVANDE
Etait absent :
M. Guillaume ARCESE
L'Agence Nationale pour les Chèques-Vacances a mis en place en 2007 le
programme Seniors en Vacances destiné aux personnes âgées. Ce programme facilite le départ en vacances de personnes âgées qui en sont exclues pour des
raisons économiques, psychologiques, sociales ou liées à leur état de dépendance ou de handicap.
Comme les autres programmes d'action sociale de l'ANCV, le programme Seniors en Vacances est financé par les excédents de gestion dégagés par l'ANCV dans
le cadre de son activité relative aux Chèques-Vacances.
Une convention a été conclue, chaque année, depuis 2018.
Il est proposé de conclure une nouvelle convention Seniors en Vacances, avec l'Agence Nationale pour les Chèques-Vacances, afin de pouvoir mettre en place des séjours en 2023 et d'autoriser le Président à la signer.
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION
Après avoir délibéré, à l'unanimité
- approuve la convention conclue entre le Centre Communal d'Action Sociale et l'Agence Nationale pour les Chèques Vacances,
- autorise Monsieur le Président à la signer.
Le 15/12/2022
Pour Extrait Conforme,
Reçu à la Préfecture
le 24/42 2522
Publié
le 24/45 [2086 Pascal BUGIS Ref.
201
503
Berger-Levrault
(012)
DEPARTEMENT
DU TARN
Convocation
9/12/2022
Elus en exercice 13
Présents 8
Procuration 4
Votants : 12
Délibération n°
DEL202284
Objet
Animation
Contrat de réservation
de séjour au village de
vacances « La Riviera »
Limousine » à Beaulieu-
sur-Dordogne
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE CASTRES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Séance du Jeudi 15 décembre 2022 à 13H30
Présidente : Madame Baya ALGAY
Etaient présentes: Mme Marie-Bernadette BARLERIN, Mme Catherine
FARRENQ, Mme Isabelle ARNAUD, Mme Claire GRAO, Mme Fatiha REIKI, Mme
Marie-Christine ROQUES, Mme Ghislaine RAYNAUD.
Etaient absents : Procurations à :
M. Pascal BUGIS Mme Baya ALGAY
Mme Catherine COLOMBIE-DESPLAS Mme Catherine FARRENQ
M. Francis DOUCE Mme Isabelle ARNAUD
Mme Odile TALVANDE Mme Ghislaine RAYNAUD
Etait absent :
M. Guillaume ARCESE
Le Pôle animation de L'Espace Seniors de la Platé souhaite organiser deux
séjours dans le cadre du programme « Seniors en vacances ».
L'un des séjours se déroulera à Beaulieu-sur-Dordogne du lundi 29 mai au
vendredi 2 juin 2023, au village vacances « La Riviera Limousine » pour un groupe
de 30 personnes.
Le montant du séjour plein tarif est de 321€ par personne. Il comprend
l'hébergement en pension complète, les excursions, visites et animations. Il y a lieu d'ajouter en sus la taxe de séjour de 1€ par personne et par jour.
Toutes les personnes retraitées ou aidants justifiant d’un revenu net imposable
inférieur au barème défini par l'ANCV, peuvent bénéficier d'une aide individuelle.
Pour eux, le montant du séjour est de 160€ par personne (hors taxe de séjour).
Il est possible de bénéficier d’une chambre individuelle au prix de 44€ pour les 4
nuitées.
Le Centre Communal d'Action Sociale propose une possibilité de paiement en trois fois maximum étalé entre le mois de février et le mois de juin 2023.
Le coût du transport s'élève à 2 450€. Il est pris en charge par le C.C.AS. afin de
ne pas augmenter le coût du séjour et permettre le départ du plus grand nombre.
Afin de mettre en place le séjour, il y a lieu de formaliser la signature du devis qui
donnera lieu à la signature du contrat de réservation qui indiquera les modalités
de paiement de la prestation.
Le coût total du séjour s'élève à 10 400€ (taxe de séjour comprise, hors transport).
Le CCAS règlera au groupe Poppins le montant global de la facture, selon les
conditions qui seront éditées dans le contrat.
Le financement de la dépense est assuré au moyen de crédits inscrits au budget du Centre Communal d'Action Sociale. Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
Il est proposé au Conseil d'Administration d'approuver le devis avec le village de
vacances « La Riviera Limousine » et d'autoriser Monsieur le Président à le signer.
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION
Après avoir délibéré, à l'unanimité,
- approuve le contrat de réservation avec le village de vacances « La Riviera Limousine » ;
- autorise Monsieur le Président à signer le document susmentionné ;
- dit que le financement de la dépense sera assuré comme indiqué ci-dessus.
Le 15/12/2022
Pour Extrait Conforme,
Le Président du C.C.AsS.
Reçu à la Préfecture
le 24/42/22
Publié
18 le 21/42/2082 Pascal BUGIS Ref,
201
503
Berger-Levrault
(1012)
DEPARTEMENT
DU TARN
Convocation
9/12/2022
Elus en exercice 13
Présents 8
Procuration 4
Votants : 12
Délibération n°
DEL202285
Objet
Animation
Contrat de réservation
de séjour au village
vacances « Les Bris » à
l’île d'Oléron
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE CASTRES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Séance du Jeudi 15 décembre 2022 à 13H30
Présidente : Madame Baya ALGAY
Etaient présentes: Mme Marie-Bernadette BARLERIN, Mme Catherine
FARRENQ, Mme Isabelle ARNAUD, Mme Claire GRAO, Mme Fatiha REIKI, Mme
Marie-Christine ROQUES, Mme Ghislaine RAYNAUD.
Procurations à :
Mme Baya ALGAY
Mme Catherine FARRENQ
Mme Isabelle ARNAUD
Mme Ghislaine RAYNAUD
Etaient absents :
M. Pascal BUGIS
Mme Catherine COLOMBIE-DESPLAS
M. Francis DOUCE
Mme Odile TALVANDE
Etait absent :
M. Guillaume ARCESE
Le Pôle animation de L'Espace Seniors de la Platé souhaite organiser deux
séjours dans le cadre du programme « Seniors en vacances ».
L'un des séjours se déroulera à l’île d'Oléron du lundi 25 septembre au vendredi
29 septembre 2023, au village vacances « Les Bris » pour un groupe de 30
personnes.
Le montant du séjour plein tarif est de 369€ par personne. Il comprend
l'hébergement en pension complète, les excursions, visites et animations. Il y a lieu d'ajouter en sus l'assurance annulation (15€ par personne) et la taxe de séjour de 1€ par personne et par jour.
Toutes les personnes retraitées ou aidants justifiant d'un revenu net imposable
inférieur au barème défini par l'ANCV, peuvent bénéficier d’une aide individuelle. Pour eux, le montant du séjour est de 208€ par personne (hors assurance
annulation et taxe de séjour).
Il est possible de bénéficier d'une chambre individuelle au prix de 65€ pour les 4
nuitées.
Le Centre Communal d'Action Sociale propose une possibilité de paiement en trois
fois maximum étalé entre le mois de juin et le mois de novembre 2023.
Le coût du transport s'élève à 3 100€. Il est pris en charge par le C.C.A.S. afin de
ne pas augmenter le coût du séjour et permettre le départ du plus grand nombre.
Afin de mettre en place le séjour, il y a lieu de formaliser le séjour par la signature
du devis pour la mise en place du contrat de réservation.
Le coût total du séjour s'élève à 12 159€ (hors transport).
Le CCAS règlera au groupe Vacances Passion le montant global selon les conditions qui seront mentionnés dans le contrat. Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
Il est proposé au Conseil d'Administration d'approuver le devis avec le Village de
Vacances « Les Bris » et d'autoriser Monsieur le Président à le signer.
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION
Après avoir délibéré, à l'unanimité,
- approuve le contrat de réservation avec le village vacances « Les Bris »;
- autorise Monsieur le Président à signer le document susmentionné ;
- dit que le financement de la dépense sera assuré comme indiqué ci-dessus.
Reçu à la Préfecture
le 24/42/2522
Publié
le 54/A21d096
Le 15/12/2022
Pour Extrait Conforme,
Le Président du C.C.A.S.
ce Pascal BUGIS Ref.
201
503
Berger-Levrault
(012)
DEPARTEMENT
DU TARN
Convocation
9/12/2022
Elus en exercice 13
Présents 8
Procuration 4
Votants : 12
Délibération n°
DEL202286
Objet
Aide Sociale
Aide au transport :
reconduction
Bon Essence
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE CASTRES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Séance du Jeudi 15 décembre 2022 à 13H30
Présidente : Madame Baya ALGAY
Etaient présentes: Mme Marie-Bernadette BARLERIN, Mme Catherine
FARRENQ, Mme Isabelle ARNAUD, Mme Claire GRAO, Mme Fatiha REIKI, Mme Marie-Christine ROQUES, Mme Ghislaine RAYNAUD.
Procurations à :
Mme Baya ALGAY
Mme Catherine FARRENQ
Mme Isabelle ARNAUD
Mme Ghislaine RAYNAUD
Etaient absents :
M. Pascal BUGIS
Mme Catherine COLOMBIE-DESPLAS
M. Francis DOUCE
Mme Odile TALVANDE
Etait absent :
M. Guillaume ARCEÈSE
Par délibération du 26 juin 2008, l'attribution d'une aide au transport en direction
des familles ou personnes seules aux petits revenus d'activités afin de les aider
au maintien dans l'emploi, a été approuvée.
Cette aide se présente sous la forme de deux bons d'essence d’une valeur de 20€
attribuée dans la limite d’une fois par mois. Elle est assujettie aux critères
d’attributions suivants :
1- Conditions liées à l’activité (depuis 1 mois minimum sur présentation du premier bulletin de salaire.) :
- salariés en Contrat non aidé à Durée Indéterminée (C.D.I.) ou Contrat à
Durée Déterminée (C.D.D.),
- salarié en contrat aidé ou stagiaire rémunéré dans le cadre d'un dispositif
d'insertion ou de qualification professionnelle.
2- Condition liée à la résidence :
- résider sur la commune de Castres depuis au moins 6 mois.
3- Condition liée aux ressources d'activités du ménage :
- le plafond de ressources est de 1 044,39 euros pour une personne (au 1/10/2021). Il est de 1 511,39 € (au 1°/10/2021) pour 2 personnes ou plus à charge. Il est indexé sur les ressources en fonction de l'évolution du Salaire Minimum de Croissance (SMIC).
Cette aide est octroyée pour des trajets excédant 7 km pour se rendre sur le lieu
d'activité. Une exception sera appliquée pour les salariés dont l’activité se situe en
dehors des plages horaires de la journée ou exerçant auprès de plusieurs
employeurs ou sur plusieurs sites.
Depuis le début de l'opération en 2008, 16 083 Bon Essence ont été attribués soit
une dépense de 431 595 €. Pour les onze premiers mois de l'année 2022, il y eu
1 702 Bon Essence remis ce qui correspond à une dépense de 34 040 €.
Le financement de la dépense correspondante sera assuré au moyen des crédits qui seront inscrits au Budget principal, fonction 065, nature 65617.
Ilest proposé au Conseil d'Administration :
- d'approuver la reconduction de l’aide au transport pour maintenir dans l'emploi des familles ou personnes seules aux petits revenus d'activités, comme indiqué ci- dessus,
- d'inscrire la dépense au Budget principal, fonction 065, nature 65617. Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION
Après avoir délibéré, à l'unanimité,
- approuve la reconduction de l'aide au transport pour maintenir dans l'emploi des familles ou personnes seules aux petits revenus d'activités, comme indiqué ci-
dessus,
- impute la dépense au Budget principal, fonction 065, nature 65617.
Le 15/12/2022
Pour Extrait Conforme,
Le Président du C.C.AS.
x Pascal BUGIS Reçu à la Préfecture le 1/42/2092 Publié le 51/42/2082 Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
DEPARTEMENT
DU TARN
Convocation
9/12/2022
Elus en exercice 13
Présents 8
Procuration 4
Votants : 12
Délibération n°
DEL202287
Objet
Finances
Reconduction de l’aide à
l'acquisition d'une
mutuelle seniors
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE CASTRES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Séance du Jeudi 15 décembre 2022 à 13H30
Présidente : Madame Baya ALGAY
Etaient présentes: Mme Marie-Bernadette BARLERIN, Mme Catherine
FARRENQ, Mme Isabelle ARNAUD, Mme Claire GRAO, Mme Fatiha REIKI, Mme
Marie-Christine ROQUES, Mme Ghislaine RAYNAUD.
Etaient absents : Procurations à :
M. Pascal BUGIS Mme Baya ALGAY
Mme Catherine COLOMBIE-DESPLAS Mme Catherine FARRENQ
M. Francis DOUCE Mme Isabelle ARNAUD
Mme Odile TALVANDE Mme Ghislaine RAYNAUD
Etait absent :
M. Guillaume ARCESE
Par délibération n°22 du 21 mai 2015, une aide à l'acquisition d'une mutuelle de
santé pour les retraités de plus de 70 ans ne leur permettant pas de bénéficier de
l'Aide pour l'acquisition d'une Complémentaire de Santé Solidaire (C.S.S.), a été approuvée.
Cette aide se présente sous la forme d'une participation à hauteur de 20% du
montant de la cotisation annuelle de la mutuelle santé dans la limite de 300€ par
an. S'agissant d’une aide sociale facultative, toute demande sera examinée par le biais de la procédure prévue à cet effet, après avis d’un assistant social.
Si une demande est effectuée moins de six mois avant le terme du contrat, la prise
en charge se fera au prorata temporis en maintenant le principe de 20% du
montant de la cotisation annuelle dans la limite de 300€. Le bénéficiaire peut
ensuite profiter d'une nouvelle prise en charge après l'échéance de sa
complémentaire de santé.
Dès lors qu'une personne s’est vue notifier un refus pour la Complémentaire Santé
Solidaire et que ses revenus sont inférieurs au plancher pour l’aide à la mutuelle
du CCAS, la demande sera accordée.
Le bénéficiaire et/ou la mutuelle transmettront une facture récapitulative au service des Finances qui procèdera au règlement, par mandat administratif. L'aide sera directement versée à l'usager dès lors que la mutuelle refuse de transmettre ses coordonnées bancaires.
Depuis le début de l'opération, 1 006 demandes ont été traitées pour un montant
de 209 551 €. Au titre des neuf premiers mois de l’année 2022, il y a eu 94
demandes acceptées correspondant à une dépense de 23 109 €.
La reconduction de ce dispositif est proposée au Conseil d'Administration à
compter du 1° janvier 2023 jusqu'au 31 décembre 2023.
L'attribution est assujettie aux critères d’attributions suivants :
1- Age du bénéficiaire
- avoir 70 ans révolus.
2- Condition liée à la résidence :
- résider sur la commune de Castres depuis au moins 6 mois.
3- Conditions liées aux ressources :
- pour une personne seule : revenus annuels compris entre 12 921€ et 15 948€, - pour un couple : revenus compris entre 19 382€ et 23 917€. Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
Cette aide est octroyée pour l’acquisition d’une mutuelle santé hors option
dépendance et frais obsèques.
Le financement de la dépense correspondante sera assuré au moyen des crédits qui seront inscrits au Budget principal, fonction 065, nature 65618.
Il est proposé au Conseil d'Administration :
- d'approuver la reconduction de l'aide à l'acquisition d'une mutuelle de santé,
comme indiqué ci-dessus,
- d'inscrire la dépense au Budget principal, fonction 065, nature 65618.
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION
Après avoir délibéré, à l'unanimité,
- approuve la reconduction de l’aide à l'acquisition d'une mutuelle de santé, comme
indiqué ci-dessus,
- impute la dépense au Budget principal, fonction 065, nature 65618.
Le 15/12/2022
Pour Extrait Conforme,
Le Président du C.C.AsS.
Ar
Pascal BUGIS
Reçu à la Préfecture
le 24/4247 &èè
Publié
le 24/42 1/89 Ref.
201
503
Berger-Levrault
(012)
DEPARTEMENT
DU TARN
Convocation
9/12/2022
Elus en exercice 13
Présents 8
Procuration . 4
Votants : 12
Délibération n°
DEL202288
Objet
Aide Sociale
Reconduction du
dispositif « Chèque
Eau »
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE CASTRES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL D’'ADMINISTRATION
Séance du Jeudi 15 décembre 2022 à 13H30
Présidente : Madame Baya ALGAY
Etaient présentes : Mme Marie-Bernadette BARLERIN, Mme Catherine
FARRENQ, Mme Isabelle ARNAUD, Mme Claire GRAO, Mme Fatiha REIKI, Mme
Marie-Christine ROQUES, Mme Ghislaine RAYNAUD.
Procurations à :
Mme Baya ALGAY
Mme Catherine FARRENQ
Mme Isabelle ARNAUD
Mme Ghislaine RAYNAUD
Étaient absents :
M. Pascal BUGIS
Mme Catherine COLOMBIE-DESPLAS
M. Francis DOUCE
Mme Odile TALVANDE
Était absent :
M. Guillaume ARCESE
Par délibération du Conseil municipal en date du 16 décembre 2014,
conformément aux dispositions de la loi n°2013-312 du 15 avril 2013 dite
loi « Brottes », la Ville s’est engagée dans une expérimentation destinée à
favoriser l'accès à l’eau et à proposer une tarification sociale de l’eau en direction
des personnes dont les revenus sont les plus faibles et dans des conditions
économiques acceptables tant par les bénéficiaires que l'ensemble des usagers.
Par délibération du Conseil municipal en date du 16 décembre 2021, le dispositif
a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2022.
Depuis le début de l'opération en 2017, 1 217 demandes ont été accordées pour
un montant de 59 040€.
Il est proposé au Conseil d'Administration :
- de prolonger le dispositif « Chèque eau » à compter du 1°’ janvier 2023 jusqu'au
31 décembre 2023 ;
- d'imputer la dépense correspondante à l’article 65619 du budget concerné.
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION
Après avoir délibéré, à l'unanimité
- de prolonger le dispositif « Chèque eau » ;
- d'imputer la dépense correspondante à l’article 65619 du budget concerné.
Le 15/12/2022
Pour Extrait Conforme,
Le Président du C.C.AS.
Are Pascal BUGIS Reçu à la Préfecture le 24/42/2082 Publié le +A/48/ € i Ref.
201
503
Berger-Levrauit
(1012)
DEPARTEMENT
DU TARN
Convocation
9/12/2022
Elus en exercice 13
Présents 8
Procuration 4
Votants : 12
Délibération n°
DEL202289
Objet
Aide Sociale
Frais inhumation
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE CASTRES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Séance du Jeudi 15 décembre 2022 à 13H30
Présidente : Madame Baya ALGAY
Etaient présentes: Mme Marie-Bernadette BARLERIN, Mme Catherine
FARRENQ, Mme Isabelle ARNAUD, Mme Claire GRAO, Mme Fatiha REIKI, Mme Marie-Christine ROQUES, Mme Ghislaine RAYNAUD.
Procurations à :
Mme Baya ALGAY
Mme Catherine FARRENQ
Mme Isabelle ARNAUD
Mme Ghislaine RAYNAUD
Étaient absents :
M. Pascal BUGIS
Mme Catherine COLOMBIE-DESPLAS
M. Francis DOUCE
Mme Odile TALVANDE
Etait absent :
M. Guillaume ARCEÈSE
Monsieur Adolphe Gabriel GONZALEZ est décédé le 19 octobre 2022 à Castres.
Cette personne n'avait plus de liens familiaux. Devant l'insuffisance des ressources au moment du décès, le Centre Communal d'Action Sociale a été saisi
afin qu'il soit procédé aux obsèques, conformément à l’article L. 2213-7 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
Monsieur Adolphe Gabriel GONZALEZ possédait un compte avec un
solde créditeur de 1000€. Le Centre Communal d'Action Sociale est sollicité, en application de l’article L.2223-27 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour pourvoir aux frais d'inhumation dûs à la Société des Pompes Funèbres Alizés — SARL AZUR située 152, route de Navès à Castres. Le coût total de la prestation
s'élève à 1 992,50€.
Il est proposé au Conseil d'Administration :
- de régler les frais d'inhumation de Monsieur Adolphe Gabriel GONZALEZ, à
l'entreprise des Pompes Funèbres Alizés — SARL AZUR, en application des
articles L 2213-7 du Code Général des Collectivités Territoriales et R. 1112-75 du
Code de la Santé Publique, soit la somme de 1 992,50€ ;
- d'imputer la dépense correspondante à l’article 65682 du budget concerné.
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION
Après avoir délibéré, à l'unanimité
- approuve le règlement des frais d'inhumation de Monsieur Adolphe Gabriel GONZALEZ, comme indiqué ci-dessus,
- impute la dépense au Budget Principal, fonction 065, nature 65682.
Le 15/12/2022
Pour Extrait Conforme,
Le Président du C.C.AS.
Reçu à la Préfecture
le 24/4121 2588
Publié
le 24/42/35 82
À + Pascal BUGIS