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Déliberation - deliberations du conseil dadministration seance
Déliberation - deliberations du conseil dadministration seance du 6 mars 2025
Document publié le Jeudi 6 mars 2025 par la commune de Castres.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations du conseil dadministration seance du 6 mars 2025)
Thèmes du document : Économie et finances, Consommateurs, Investissement et développement économique,
Recçu à la Préfecture
le ' CASTRES
AAA ATE.
SÉANCE DU JEUDI 6 MARS 2025 À 17H00
Présidente : Mme Julie CAPO ORTEGA
Étaient présents : Mme Christel AIZES, Mme Baya ALGAY, M Arnaud BOUSQUET, M. Yannick CANADAS, Mme Julie CAPO ORTEGA, M. Marc PONNELLE.
Étaient absents : Procuration à :
M Pascal BUGIS Mme Julie CAPO ORTEGA
Mme Catherine COLOMBIE-DESPLAS.......... M. Yannick CANADAS
Absent excusé :
M. Xavier BORIES
À assisté également à la séance : Sandrine SERRANO
REGIE CASTRES EVENEMENTS
DCA n°DEL2025-01 — 06/03/25
FINANCES — AVENANT À LA TARIFICATION DES SALLES DU PARC DES EXPOSITIONS
Rapporteur : Madame Julie CAPO-ORTEGA
Dans sa séance du 30 septembre 2024, le Conseil d'administration a approuvé les tarifs d'occupation du parc des expositions applicables à compter du 1° octobre 2024. Ces tarifs restent en vigueur et servent de référence pour la facturation des prestations associées.
Considérant le non-respect des heures d’ouverture/fermeture, il est nécessaire d'instaurer pour certains locataires une facturation des heures supplémentaires au tarif en vigueur.
Pour toute réservation d’un jour férié, les tarifs de location seront majorés de 100%.
Il s'avère également nécessaire de proposer une tarification pour les autres prestations de location, conformément aux modalités définies. PRESTATION DE LOCATION HT TTC
Montage Stands intérieurs
(structure alu, cloison en mélaminé)
Par m° 10,50 € 12,60 €
Cloisonnement
Le mètre linéaire 10,00 € 12,00 €
Coffret électrique avec disjoncteur 30mA
Prix unitaire 240 V - 3,6kW 30,88 € 37,06 €
Prix unitaire 400 V - 5kW 66,18 € 79,42 €
Eau
Consommation entre 0 et 1,5m$ 4,17 € 5,00 € Au-delà sur devis
Barrière bois type “Cottage” longueur 2m
A l'unité 10,00 € 12,00 €
Comptoir de bar longueur 2m
A l'unité 31,00 € 37,20 €
Chalet bois 3m x 2m
Avec coffret électrique 240V - 3,6kW
Forfait 3 jours 291,67 € 350,00 €
Jour suivant 50,00 € 60,00 €
Moquette
Fourniture et pose (couleur définie par l'organisation)
Par m2 5,78 € 6,94 €
En conséquence, je vous propose :
- d'approuver les tarifs de prestations de location et les facturations supplémentaires ;
- d'autoriser la Directrice à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Les recettes correspondantes seront inscrites sur les lignes suivantes : Budget annexe Foire et Salons, chapitre 70, nature 706, service 56FOIR.
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION,
Après avoir délibéré à l’unanimité,
- approuve les tarifs de prestations de location et les facturations supplémentaires ;
- autorise la Directrice à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération ;
- dit que l'inscription des recettes sera effectuée conformément aux lignes budgétaires mentionnées ci-dessus.
Pour extrait conforme,
LA PRESIDENTE DU CONSEIL
Julie CAPO ORTEGA
‘ADMINISTRATION Reçu à la Préfecture
le (Co
rem Publié le À G MARS 2025
SÉANCE DU JEUDI 6 MARS 2025 À 17H00
Présidente : Mme Julie CAPO ORTEGA
Étaient présents: Mme Christel AIZES, Mme Baya ALGAY, M Arnaud BOUSQUET, M. Yannick CANADAS, Mme Julie CAPO ORTEGA, M. Marc PONNELLE.
Étaient absents : Procuration à :
M Pascal BUGIS Mme Julie CAPO ORTEGA
Mme Catherine COLOMBIE-DESPLAS........… M. Yannick CANADAS
Absent excusé :
M. Xavier BORIES
A assisté également à la séance : Sandrine SERRANO
REGIE CASTRES EVENEMENTS
DCA n°DEL2025-02 — 06/03/25
FINANCES — MODALITES ET TARIFS DU SALON DE L'HABITAT, DES LOISIRS ET DU VIN
Rapporteur : Madame Julie CAPO-ORTEGA
Dans sa séance du 6 février, le Conseil municipal de la Ville a approuvé la création de la Régie
dénommée Castres Evènements ayant pour objet d'assurer la gestion du parc des expositions.
Depuis le 1° octobre 2024, Castres Evènements est chargée d'organiser les Salons pour la Ville de Castres et notamment le Salon de l'Habitat.
Les tarifs comprenant la location des espaces et du matériel, la fourniture des prestations associées réalisées au Parc des Expositions, et les conditions générales ont été fixés par délibération du Conseil d'administration du 30 septembre 2024.
Considérant la tarification et les conditions générales approuvées lors du Conseil municipal du 9 avril 2024, le Conseil d'administration a décidé de maintenir celles instaurées par la Ville de Castres. 1 - Conditions générales
Les mises à disposition et les prestations sont réalisées conformément à la réglementation en vigueur et au type de classement de l'établissement par la commission de sécurité. Pour être définitive, la mise à disposition est formalisée par :
- un contrat de mise à disposition,
- la fourniture d’une attestation d'assurance de responsabilité civile valide, - le paiement du solde à la veille du début de la manifestation.
En cas de désistement après le versement de l’acompte, compte tenu des frais engagés par l'organisateur pour la manifestation, aucun remboursement ne pourra être réclamé. Pour les cas de force majeure ou cas graves (décès d’un proche, accident) une demande spécifique accompagnée de justificatif doit être faite auprès de l'organisateur.
Si les salons devaient être annulés du fait de l'organisateur, les paiements seraient remboursés sans intérêt.
Au vu des frais déjà engagés par Castres Evènements (communication, animation, gardiennage, etc.) les cas de retard d'ouverture, de fermeture anticipée ou d'interruption, pour quelque cause que ce soit, ne peuvent pas faire l’objet d'indemnisation.
2 - Les tarifs
Le forfait d'inscription comprend la constitution du dossier, la participation aux frais de publicité, d'animations et de gardiennage, le kit de communication ainsi que l'accès WIFI.
La redevance inclut le montage et le démontage des matériels mis à disposition.
EXPOSANTS HT TTC
Forfait d'inscription :
- Constitution du dossier
- RenHeRAnon aux frais de gardiennage 241,00 € 289,20 €
- Participation aux frais publicités/animations
- Kit de communication
- Accès au WIFI
Forfait d’inscription artisans d'art et créateurs :
- Constitution du dossier
- Participation aux frais de gardiennage 100,00 € 120,00 €
- Participation aux frais de publicités/animations
- Mise à disposition d’un stand en intérieur de 3m x 3m
Stand en intérieur 3m x 3m
Structure aluminium avec cloison en mélaminé
- Premier stand 377,00€| 452,40€ - Stands supplémentaires 263,00 € 315,60 €
- Plus-value angle (dans la mesure des disponibilités) 63,00 € 75,60 €
Moquette
Fourniture et pose (couleur définie par l’organisation) le m? 5,78 € 6,94 €
Chalet bois 3m x 2m avec plancher
(obligatoire pour le marché Gourmand)
- Par chalet 291,67 € 350,00 € Aire d'exposition extérieure non-couverte
Comprise entre 30 et 300 m°
- Par m’ (jusqu'à 100 m?) 6,30 € 7,56 €
- Par m? supplémentaire 5,00 € 6,00 € Véhicule magasin (Aire minimum 30 m°)
- Par m° 20,00 € 24,00 € Electricité
- Raccordement 100,00 € 120,00 €
- 240v — 5KVA — monophasé -— exposants 27,00 € 32,40 €
- 400v — 11 KVA — monophasé — exposants 48,00 € 57,60 €
- 40 A - triphasé — 36 KVA — Restauration 174,00 € 208,80 €
- 63 A — triphasé — 36 KVA — Restauration 273,00€| 327,60 € Eau potable - raccordement au réseau/consommation comprise
- Branchement 86,00 € 103,20 €
D'autre part, CASTRES Evènements souhaite proposer à la vente les objets de décorations acquises dans le cadre de la réalisation « Capsules déco » précédemment confectionnées. Petites décorations : de 2 à 60€
Petit mobilier : de 25 à 300€
Les recettes correspondantes sont inscrites au budget chapitre 70, nature 7068.
En conséquence, je vous propose :
- d'adopter les nouvelles conditions générales ainsi que les tarifs ci-dessus,
-__ de dire que les recettes correspondantes sont inscrites comme indiquées ci-dessus.
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION,
Après avoir délibéré à l'unanimité,
- adopte les nouvelles conditions générales ainsi que les tarifs ci-dessus,
- dit que les recettes correspondantes sont inscrites comme indiquées ci-dessus.
Pour extrait conforme,
LA PRESIDENTE DU CONSEIL D’'ADMINISTRATION
Julie CAPO ORTEGA Reçu à la Préfecture
le ‘ CASTRES
vénemenfts Publié
le { Û MARS 2005
SÉANCE DU JEUDI 6 MARS 2025 À 17H00
Présidente : Mme Julie CAPO ORTEGA
Étaient présents : Mme Christel AIZES, Mme Baya ALGAY, M Arnaud BOUSQUET, M. Yannick CANADAS, Mme Julie CAPO ORTEGA, M. Marc PONNELLE.
Étaient absents : Procuration à :
M Pascal BUGIS Mme Julie CAPO ORTEGA
Mme Catherine COLOMBIE-DESPLAS .…. M. Yannick CANADAS
Absent excusé :
M. Xavier BORIES
À assisté également à la séance : Sandrine SERRANO
REGIE CASTRES EVENEMENTS
DCA n°DEL2025-03 — 06/03/25
FINANCES -— DEBAT D'ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2025
Rapporteur : Madame Julie CAPO-ORTEGA
Vu le rapport sur les orientations budgétaires ci-annexé,
En application des articles L2312-1 et L.5217-10-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), il y a lieu que le Conseil d'administration procède à un débat sur les orientations budgétaires :
« Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le président présente au conseil d'administration, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil d'administration, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121- 8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. » En conséquence je vous propose :
- de prendre acte de la communication du rapport sur les orientations budgétaires pour 2025,
- de prendre acte de la tenue du débat d’orientations budgétaires relatif à l'exercice 2025 organisé en son sein.
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION,
Après avoir délibéré à l'unanimité,
- prend acte de la communication du rapport sur les orientations budgétaires pour 2025,
- prend acte de la tenue du débat d'orientations budgétaires relatif à l'exercice 2025 organisé en son sein.
Pour extrait conforme,
LA PRESIDENTE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Julie CAPO ORTEGA REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU TARN
CASTRES EVENEMENTS
Rapport d’Orientations Budgétaires
Conseil d'Administration : 6 mars 2025
Le débat d’orientations budgétaires constitue une formalité obligatoire.
Ce débat doit intervenir dans un délai de deux mois précédant le vote du budget
primitif.
ll doit donner lieu à une délibération de l'organe délibérant, le Conseil d'Administration en l'occurrence, qui prend acte de la tenue du débat.
CASTRES Evènements — Rapport d’orientations budgétaires 2025 1/4 1. Introduction et Cadre Statutaire
Le présent rapport d'orientations budgétaires 2025 est établi pour CASTRES Evènements, dans le cadre de sa gouvernance interne et de ses orientations stratégiques.
Ce document vise à :
° Définir les grandes orientations financières et opérationnelles pour l'année 2025, ° Présenter les choix budgétaires,
+ Servir de base au débat interne sur l'optimisation des ressources de CASTRES Evènements.
I. Contexte Économique et Environnement Concurrentiel
A. Contexte Macroéconomique
Dans un contexte économique national caractérisé par une croissance modérée et un environnement de réajustements budgétaires, il est indispensable pour la régie CASTRES Evènements d'adapter sa stratégie financière afin d'optimiser ses recettes d'exploitation et de maîtriser ses coûts. Les incertitudes macroéconomiques invitent à une gestion prudente et à la diversification des sources de revenus.
B. Contexte Sectoriel et Local
Le secteur de l’'événementiel connaît une évolution rapide, avec une demande accrue pour des expériences innovantes et diversifiées. Pour CASTRES Evènements, qui gère notamment le Parc des expositions et « Le Miredames », il s’agit de répondre aux attentes d’un public en quête de nouvelles offres tout en s'inscrivant dans une logique d'efficacité opérationnelle et de rentabilité.
Il. Orientations Budgétaires et Prévisions pour 2025
A. Hypothèses de Recettes et Dépenses
Les prévisions financières 2025 reposent sur plusieurs axes :
+ Recettes d'exploitation : Développement d'activités génératrices de revenus (événements, locations, offres touristiques) et renforcement des partenariats commerciaux,
+ Maîtrise des dépenses : Optimisation des coûts opérationnels, investissements ciblés et suivi rigoureux de la performance économique,
+ Renforcement des compétences et de la polyvalence du personnel : mise en œuvre d'un plan de formations qualifiantes pour les agents afin de répondre aux exigences réglementaires, d'améliorer leurs compétences et de favoriser une approche polyvalente au sein de l’équipe.
CASTRES Evènements — Rapport d'orientations budgétaires 2025 2/4 ° Engagements pluriannuels : définition et planification d'investissements structurants afin d'améliorer la qualité des infrastructures et de répondre aux exigences
réglementaires notamment celles du décret tertiaire.
B. Suivi de la Performance Financière
Bien que l'EPIC ne collecte pas d'impôts et ne supporte pas de dette publique, il est
essentiel de surveiller des indicateurs clés tels que :
° La capacité d'épargne brute, qui mesure l'excédent entre les recettes d'exploitation et les charges de fonctionnement, et la capacité d'épargne nette, déduite des
remboursements éventuels (dans le cas de financements non traditionnels ou de crédits de trésorerie),
° Un ratio de performance adapté, permettant d'évaluer l'efficacité opérationnelle et la capacité à financer de nouveaux investissements sans recourir à l'endettement.
IV. Développement de Nouvelles Activités Génératrices de Recettes
Pour renforcer la viabilité financière de CASTRES Evènements, plusieurs axes de
développement sont proposés :
A. Parc des Expositions
° Diversification des événements : Organisation de salons thématiques, création de propositions d'activités nouvelles pour les familles, notamment en période de vacances scolaires et autres manifestations culturelles afin d'optimiser l'utilisation des espaces,
+ Location et partenariats : Développer la location des espaces pour des événements privés (conférences, réceptions, mariages...) et développement de partenariats avec des acteurs économiques et/ou culturels,
° Marketing & communication : Renforcement de la visibilité et de l'attractivité.
B. Bateau Fluvial « Le Miredames »
* Offres touristiques : Développer les croisières thématiques, visites quidées et
expériences immersives adaptées aux attentes des visiteurs,
° Privatisation et événements sur mesure : Propositions de privatisation pour des événements professionnels ou privés, permettant de diversifier les sources de revenus,
° Marketing & communication : Renforcement de la visibilité et de l'attractivité.
CASTRES Evènements — Rapport d’orientations budgétaires 2025 3/4 V. Mise en Place d'Outils d'Évaluation des Manifestations
Afin de pouvoir évaluer la qualité des événements organisés, CASTRES Evènements mettra en œuvre :
« Outils de suivi de fréquentation et/ou Technologies de comptage : Adoption de plateformes (type MyTraffic) permettant d'analyser en temps réel le flux de visiteurs et/ou installation de systèmes de comptage automatique pour des données précises et fiables,
°< Analyse de la performance communicationnelle : Suivi des retombées sur les réseaux sociaux et des indicateurs de marketing digital pour optimiser les campagnes,
+ Enquêtes de satisfaction : Recueil et analyse des retours des participants pour améliorer l'expérience événementielle.
VI. Plan d'Action pour la Conformité au Décret Tertiaire
Pour le Parc des Expositions, il est impératif de préparer la mise en conformité pour répondre aux exigences du décret tertiaire. À cet effet, CASTRES Evènements prévoit de :
. Réaliser un état des lieux énergétique des bâtiments : Identifier les points d'amélioration en termes de consommation énergétique,
+ Former et sensibiliser : Mettre en place des actions de sensibilisation et de formation pour l’ensemble des équipes sur les pratiques d'économie d'énergie,
° Suivre et contrôler : les consommations énergétiques pour assurer le respect des objectifs de performance.
VII. Synthèse et Recommandations pour le Débat Interne
En résumé, ce rapport d'orientations budgétaires 2025 propose une stratégie structurée autour de trois axes principaux :
1. Développement de nouvelles sources de revenus par l'optimisation et la diversification des activités du Parc des Expositions et du bateau fluvial,
2. Mise en place d'outils d'évaluation permettant un suivi précis des performances événementielles et une meilleure réactivité en matière de communication,
3. Adaptation aux exigences du décret tertiaire par une étude ciblée visant l'efficience énergétique.
Ces orientations, fondées sur des prévisions financières et une analyse du contexte économique et sectoriel, permettront à la régie CASTRES Evènements de renforcer sa viabilité et d'optimiser ses performances, tout en restant fidèle à sa mission de service public industriel et commercial. ‘
CASTRES Evènements — Rapport d'orientations budgétaires 2025 4/a Reçu à la Préfecture
le Rs
PATATE
Publié le 10 MARS 2025
SÉANCE DU JEUDI 6 MARS 2025 À 17H00
Présidente : Mme Julie CAPO ORTEGA
Étaient présents : Mme Christel AIZES, Mme Baya ALGAY, M Arnaud BOUSQUET, M. Yannick CANADAS, Mme Julie CAPO ORTEGA, M. Marc PONNELLE.
Étaient absents : Procuration à :
M Pascal BUGIS Mme Julie CAPO ORTEGA
Mme Catherine COLOMBIE-DESPLAS .…. M. Yannick CANADAS
Absent excusé :
M. Xavier BORIES
A assisté également à la séance : Sandrine SERRANO
REGIE CASTRES EVENEMENTS
DCA n°DEL2025-04 — 06/03/25
FINANCES — ADOPTION PAR ANTICIPATION DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE M4 AU 18 JANVIER 2025 — FONGIBILITE DES CREDITS
Rapporteur : Madame Julie CAPO-ORTEGA
Considérant qu’une erreur s’est glissée dans la délibération n°19/24 adoptée lors du Conseil d'Administration en date du 23 décembre 2024, il convient de procéder à sa rectification et de reprendre la délibération dans les termes suivants :
En raison du basculement de la nomenclature M4, au 1° janvier 20286, il est nécessaire de procéder à un certain nombre de décisions préalables à cette mise en application.
C'est dans ce cadre que CASTRES Evènements est appelé à définir la politique de fongibilité des crédits pour les sections de Fonctionnement et d’Investissement. En effet, la nomenclature M4 donne la possibilité à l'exécutif, si le conseil l'y a autorisé, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section.
Cette disposition permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle offre à CASTRES Evènements le pouvoir de déléguer à la Directrice la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limité de 7.5% du montant des dépenses réelles de la section concernée.
Cette disposition permettrait notamment d’amender, dès que le besoin apparaitrait, la répartition des crédits, afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections. Elle permettrait également de réaliser les opérations purement techniques sans attendre.
Dans ce cas, la Directrice serait tenue d'informer le conseil d'administration délibérant des mouvements de crédits opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l’article L.2122-22 du CGCT.
En conséquence, afin de rectifier l'erreur mentionnée, il est proposé :
- d'autoriser la Directrice à procéder à des mouvements de crédits, de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (Fonctionnement et Investissement) déterminées à l’occasion du budget corrigé ;
- d'autoriser la Directrice à signer tout document s’y rapportant, en tenant compte de la présente rectification.
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION,
Après avoir délibéré à l'unanimité,
- autorise la Directrice à procéder à des mouvements de crédits, de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (Fonctionnement et Investissement) déterminées à l'occasion du budget corrigé ;
- autorise la Directrice à signer tout document s’y rapportant, en tenant compte de la présente rectification.
Pour extrait conforme,
LA PRESIDENTE DU CONSEIL D’'ADMINISTRATION
Julie CAPO ORTEGA Reçu à la Préfecture
le ‘e CASTRES
AACL AE té verrerie fi Publié le
11 0 MARS ?p75
SÉANCE DU JEUDI 6 MARS 2025 À 17H00
Présidente : Mme Julie CAPO ORTEGA
Étaient présents : Mme Christel AIZES, Mme Baya ALGAY, M Arnaud BOUSQUET, M. Yannick CANADAS, Mme Julie CAPO ORTEGA, M. Marc PONNELLE.
Étaient absents : Procuration à :
M Pascal BUGIS Mme Julie CAPO ORTEGA
Mme Catherine COLOMBIE-DESPLAS .…. M. Yannick CANADAS
Absent excusé :
M. Xavier BORIES
À assisté également à la séance : Sandrine SERRANO
REGIE CASTRES EVENEMENTS
DCA n°DEL2025-05 — 06/03/2025
FINANCES -— FIXATION DU MODE DE GESTION DES AMORTISSEMENTS DES IMMOBILISATIONS
Rapporteur : Madame Julie CAPO-ORTEGA
Cette délibération constitue un complément à celle adoptée précédemment concernant l'adoption par anticipation de la nomenclature budgétaire et comptable M4, afin de fixer les modalités de gestion des amortissements des immobilisations applicables à compter du 1er janvier 2025.
L'adoption de la nomenclature M4 implique une mise à jour des règles relatives à l'amortissement des immobilisations. L'amortissement permet de constater annuellement la perte de valeur des biens immobilisés et de constituer une ressource destinée à leur renouvellement. 1. Périmètre des amortissements
En application des règles comptables en vigueur, sont soumis à amortissement :
+ Les immobilisations corporelles et incorporelles, à l'exception des : terrains (hors terrains de gisement) ;
œuvres d'art ;
frais d'études suivis de réalisation ;
subventions d'équipement versées. O0
©
Oo
©
L’amortissement des bâtiments, réseaux et installations techniques n'est pas obligatoire mais est recommandé afin d'anticiper leur renouvellement.
2. Durées d'amortissement
Les durées d'amortissement sont définies par l'assemblée délibérante en fonction de la durée robable d'utilisation des biens. Elles sont fixées comme suit :
Catégorie d’immobilisation Durée d'amortissement Compte
Constructions neuves 40 à 60 ans 2141
Constructions anciennes 20 à 30 ans 2141
Installation à caractère spécifique 3 à 10 ans 2153
matériel outillage Industriels (MAD) 10 à 20 ans ar Matériel de transport léger 4à7ans 2182
Matériel de transport lourd 10 à 12 ans 2182
Matériel de bureau 5 ans 2183
Matériel informatique 3 à 4 ans 2183
Mobilier 8 à 10 ans 2184
Autres amortissements 3 à 7 ans 2188
Les subventions d'équipement versées sont amorties sur :
e 5 ans pour les biens mobiliers et équipements ;
e 30 ans pour les biens immobiliers et installations ;
e 40 ans pour les infrastructures d'intérêt national.
3. Modalités de calcul de l’amortissement
Le passage à la nomenclature M4 introduit la règle de l'amortissement linéaire annuel, selon laquelle :
+ _L’amortissement débute en N+1 après la mise en service de l’immobilisation.
+ À défaut d'information précise, la date de mise en service est fixée à la date d'émission du dernier mandat d'acquisition.
+ Pour les biens de faible valeur (< 500 € TTC), l'amortissement est effectué en une selle fois l'année suivant leur acquisition (N+1).
La méthode de comptabilisation par composant est appliquée lorsque la durée d'usage de certaines parties d’un bien est significativement différente du reste de l’immobilisation. En conséquence, je vous propose :
- d'adopter la nomenclature M4 pour la gestion comptable de la régie à compter du 1er janvier 2025,
- de valider les règles d'amortissement définies ci-dessus,
- d'autoriser la Directrice à signer tout document s’y rapportant et à procéder aux ajustements comptables nécessaires.
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION,
Après avoir délibéré à Funanimité,
- adopte la nomenclature M4 pour la gestion comptable de la régie à compter du 1er janvier 2025,
- Valide les règles d'amortissement définies ci-dessus,
- autorise la Directrice à signer tout document s'y rapportant et à procéder aux ajustements comptables nécessaires.
Pour extrait conforme,
LA PRESIDENTE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Julie CAPO ORTEGA Reçu à la Préfecture
le
Publiéle C MARS 2095
C CASTRES
venerrents
SÉANCE DU JEUDI 6 MARS 2025 À 17H00
Présidente : Mme Julie CAPO ORTEGA
Étaient présents : Mme Christel AIZES, Mme Baya ALGAY, M Arnaud BOUSQUET, M. Yannick CANADAS, Mme Julie CAPO ORTEGA, M. Marc PONNELLE.
Étaient absents : Procuration à :
M Pascal BUGIS Mme Julie CAPO ORTEGA
Mme Catherine COLOMBIE-DESPLAS …. M. Yannick CANADAS
Absent excusé :
M. Xavier BORIES
A assisté également à la séance : Sandrine SERRANO
REGIE CASTRES EVENEMENTS
DCA n°DEL2025-06 — 06/03/25
ADMINISTRATION — ACCORDS-CADRES DE PRESTATIONS DE SERVICE POUR L'ENTRETIEN DU PARC AUTOMOBILE ENGINS ET MATERIELS - CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT DEF COMMANDES VILLE DE CASTRES / CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LA VILLE DE CASTRES / COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE CASTRES-MAZAMET / SOCIETE PUBLIQUE LOCALE EAUX DE CASTRES BURLATS | REGIES GOLF DE GOURJADE ET CENTRE EQUESTRE - APPROBATION DE LA CONVENTION
Rapporteur : Madame Julie CAPO-ORTEGA
La Régie Castres Evènements, la Ville de Castres, le Centre Communal d'Action Sociale de la Ville de Castres, la Communauté d'Agglomération de Castres-Mazamet, Eaux de Castres- Burlats et les Régies du Golf de Castres-Gourjade et du Centre équestre de Castres la Borde Basse achètent des fournitures pour l'entretien de leur parc automobile. Ces prestations font actuellement l’objet d’accords-cadres qui expirent le 31 décembre 2025 et qu'il convient de relancer par voie d'appel d'offres européen pour une date d'effet au 1er janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2026, avec possibilité de reconductions tacites annuelles jusqu'au 31 décembre 2029.
À ce titre, et afin d'harmoniser la gestion des contrats et de réaliser des économies d'échelle, il est convenu entre la Régie Castres Evènements, la Ville de Castres, le Centre Communal d'Action Sociale de la Ville de Castres, la Communauté d'Agglomération de Castres-Mazamet, Eaux de Castres-Burlats et les Régies du Golf de Castres-Gourjade et du Centre équestre de Castres la Borde Basse, de regrouper les besoins et de former un groupement de commandes pour la passation d’accords-cadres d'achat de fournitures pour l'entretien du parc automobile engins et matériels, conformément aux dispositions des articles L.2113-6 et L.2113-7 du code de la commande publique.
Le groupement de commandes ainsi constitué par la convention ad hoc et dont la Ville de Castres sera le coordonnateur, assurera la procédure de passation de l’appel d'offres qui permettra, au terme de celle-ci, à chacun des membres du groupement de passer un accord- cadre avec le même prestataire.
La convention constitutive de ce groupement de commandes prévoit que :
- le coordonnateur sera chargé de notifier les marchés, après signature de chaque membre du groupement,
- chaque membre du groupement pour ce qui le concerne, s’assurera de sa bonne exécution,
- la commission d'appel d'offres chargée du déroulement de la procédure de désignation du titulaire du marché sera celle de la Ville de Castres.
En conséquence, je vous propose :
- d'approuver la convention de groupement de commandes entre la Régie Castres Evènements, la Ville de Castres, le Centre Communal d'Action Sociale de la Ville de Castres, la Communauté d'Agglomération de Castres-Mazamet, Eaux de Castres-Burlats et les Régies du Golf de Castres-Gourjade et du Centre équestre de Castres la Borde Basse pour la passation d’accords-cadres d'achat de fournitures pour l'entretien du parc automobile,
- d'autoriser la Directrice à signer la convention de groupement de commandes.
Le financement de la dépense sera assuré au moyen des crédits qui seront inscrits au budget de la régie.
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION,
Après avoir délibéré à l'unanimité,
- approuve la convention de groupement de commandes entire la Régie Castres Evènements, la Ville de Castres, le Centre Communal d'Action Sociale de la Ville de Castres, la Communauté d'Agglomération de Castres-Mazamet, Eaux de Castres-Burlats et les Régies du Golf de Castres-Gourjade et du Centre équestre de Castres la Borde Basse pour la passation d’accords-cadres d'achat de fournitures pour l'entretien du parc automobile, - autorise la Directrice à signer la convention de groupement de commandes,
- dit que le financement de la dépense sera assuré comme indiqué ci-dessus.
Pour extrait conforme,
LA PRESIDENTE DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Julie CAPO ORTEGA sm À
Pris SEE /Ccas É castres Tar n = FQr agglomération
Castres-Mazamet
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Castres RL: (= CASTRES
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CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES
POUR LA PASSATION D’ACCORDS-CADRES DE
PRESTATIONS DE SERVICES POUR L’ENTRETIEN DU
PARC AUTOMOBILE ENGINS ET MATERIELS
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PREVUES A L'ARTICLE L.2113-6 ET L.2113-7 DU CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE
ENTRE :
La Ville de Castres, représentée par Monsieur Hervé PARDO-CASADO, Premier adjoint de la Ville de CASTRES, agissant en cette qualité en vertu de l’arrêté de délégation de signature du 26 mai 2020, et de la délibération du Conseil municipal, en date du 11 février 2025 autorisant la signature de la présente convention,
D'UNE PART,
ET :
La Communauté d'agglomération CASTRES-MAZAMET, représentée son Président Monsieur Pascal BUGIS, agissant en cette qualité en vertu d’une délibération du Conseil communautaire du 10 février 2025
D'AUTRE PART,
ET :
Eaux de Castres-Burlats, représentée son Directeur Monsieur Pierre LAPELERIE, agissant
en cette qualité en vertu d’une délégation de pouvoirs en date du 10 juillet 2024,
D'AUTRE PART,
1/6 ET :
La Régie Castres Évènements, représentée par sa Directrice Sandrine SERRANO, agissant en cette qualité en vertu, agissant en cette qualité en vertu d'une délibération du Conseil d'Administration du .......….. 2025,
D'AUTRE PART,
ET :
Le Centre Communal d'Action Sociale de la Ville de Castres, représenté par sa Vice-
Présidente Madame Baya ALGAY, agissant en cette qualité en vertu d'une délibération du Conseil d'administration du 13 février 2025,
D'AUTRE PART,
ET :
La Régie du Golf de Castres-Gourjade, représentée par son Directeur, Monsieur Jérôme BONNET, agissant en cette qualité en vertu d’une délibération du Conseil d'Administration du 2025,
D'AUTRE PART.
ET :
La Régie du Centre équestre de Castres la Borde Basse, représentée par son Directeur, Monsieur Jérôme BONNET, agissant en cette qualité en vertu d’une délibération du Conseil d'Administration du ......... 2025,
D'AUTRE PART.
Préambule :
Les accords-cadres de prestations de services relatifs à l'entretien du parc automobile, engins et matériels actuellement en vigueur arrivant à terme le 31 décembre 2025, il est nécessaire de relancer une procédure d'appel d'offres européen pour une date d'effet du 1% janvier 2026 au 31 décembre 2026, avec possibilité de reconductions annuelles jusqu’au 31 décembre 2029.
A ce titre, et afin d’harmoniser la gestion des contrats et de réaliser des économies d'échelle,
il est convenu entre la Ville de Castres, le Centre Communal d'Action Sociale de la Ville de
Castres, la Communauté d'Agglomération de Castres-Mazamet, Eaux de Castres-Burlats, les Régies du Golf de Castres-Gourjade et du Centre équestre de Castres la Borde Basse de regrouper les besoins et de former un groupement de commandes, pour la passation des accords-cadres de prestations de services pour l'entretien du parc automobile, engins et matériels conformément aux dispositions des articles L.2113-6 et L.2113-7 du code de la commande publique.
Les prestations de service pour l'entretien du parc automobile, engins et matériels sont décomposées comme suit :
2/6 Lot Désignation
1 TRAVAUX DE CARROSSERIE ET DE PEINTURE
2 CONTROLES TECHNIQUES VEHICULES LEGERS
3 | CONTROLES TECHNIQUES POIDS LOURDS
4 PASSAGE AU BANC DE FREINAGE, RÉGLAGE DE PHARES POIDS LOURDS, PREPARATION MINES
o VERIFICATION DES APPAREILS DE LEVAGE SUR VEHICULES 6 TRAVAUX, REPARATION SUR MATERIEL DE LEVAGE, NACELLES, GRUES 7 PETITS TRAVAUX DE METALLIER, TRAVAUX DE CHAUDRONNERIE, SOUDURE, MECANOSOUDURE,
8 TRAVAUX DE RÉPARATION SUR POIDS LOURDS ET FOURNITURE DE PIECES DE RECHANGE
9 REPARATION ET NETTOYAGE DE VEHICULES LEGERS
10 | TRAVAUX REPARATION POIDS LOURDS, FOURNITURE PIECES DE RECHANGE SITE DE MAZAMET
IL À ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1. OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet, conformément aux dispositions des articles L.2113-6 et L.2113-7 du code de la commande publique, la constitution d’un groupement de commandes relatif à la passation des accords-cadres de prestations de services pour l'entretien du parc automobile, engins et matériels, ce qui permettra, à chacun des membres du groupement de passer des commandes avec le même prestataire. -
ARTICLE 2. MEMBRES DU GROUPEMENT DE COMMANDES
Le groupement de commandes est constitué par la Ville de Castres, le Centre Communal
d'Action Sociale de la Ville de Castres, la Communauté d'Agglomération de Castres- Mazamet, Eaux de Castres-Burlats, les Régies du Golf de Castres-Gourjade et du Centre équestre de Castres la Borde Basse, dénommés « membres » du groupement de commandes, signataires de la présente convention.
ARTICLE 3. COORDONNATEUR DU GROUPEMENT DE COMMANDES
La Ville de Castres est désignée comme coordonnateur du groupement de commandes au sens des articles L.2113-6 et L.2113-7 du code de la commande publique.
ARTICLE 4. MISSIONS DES MEMBRES DU GROUPEMENT DE COMMANDES
4.1- Etablissement du dossier de consultation d'entreprises
Le coordonnateur élabore l'ensemble du dossier de consultation d'entreprises en fonction des besoins qui ont été définis par les membres du groupement.
4.2- Organisation des opérations de sélection et de désignation des cocontractants
3/6 Le coordonnateur assure l’ensemble des opérations de sélection et de désignation des
cocontractants, à savoir notamment :
- rédaction et envoi des avis d'appel publics à la concurrence et des avis d’attribution, -__ dématérialisation de la procédure de consultation,
- enregistrement des dépôts des offres,
- analyse des offres,
- rédaction du rapport de présentation par le pouvoir adjudicateur, - information des candidats non retenus,
- recensement des pièces constitutives du marché en vue de la transmission au contrôle de légalité.
4.3- Signature des accords-cadres
Le coordonnateur procède aux choix des titulaires. Il est à ce titre mandaté par les membres du groupement.
Chaque membre du groupement procèdera à la signature de ses accords-cadres.
4.4- Notification des accords-cadres
Le coordonnateur notifie les accords-cadres aux cocontractants retenus.
4.5- Suivi de l’exécution administrative et financière des accords-cadres
Chaque membre du groupement assure le bon déroulement de l'exécution des accords- cadres qui le concernent.
ARTICLE 5. ENGAGEMENT DES MEMBRES
Chaque membre adhère au groupement de commandes par délibération de l'assemblée délibérante approuvant l'acte constitutif ou par toute décision de l'instance autorisée. Une copie de l'acte est notifiée au coordonnateur du groupement.
Les membres du groupement peuvent se retirer du groupement. Le retrait est constaté par une délibération de l'assemblée délibérante ou par une décision de l'instance autorisée du membre concerné, dont copie est notifiée au coordonnateur. Si le retrait intervient en cours de passation ou d'exécution du marché, il ne prend effet qu'à l'expiration de l’accord-cadre concerné.
Chaque membre du groupement s'engage à contracter avec le ou les cocontractants retenus
un accord-cadre a hauteur de ses besoins tels qu'il les aura préalablement déterminés.
Les membres déterminent la nature et l'étendue des besoins à satisfaire. Ils adressent au coordonnateur l’état de ces besoins, préalablement à l'envoi, par ce dernier, de l'avis d'appel public à la concurrence.
ARTICLE 6. COMMISSION D'APPEL D’OFFRES
La commission d'appel d'offres compétente pour l'attribution des marchés est la Commission d'appel d'offres de la Ville de CASTRES.
ARTICLE 7. DUREE DU GROUPEMENT
4/6 Le présent groupement est conclu à compter de la notification du présent acte et jusqu’à la date d'expiration des accords-cadres.
ARTICLE 8. PARTICIPATION FINANCIERE
Aucune participation des membres du groupement aux frais de gestion de ce dernier n'est demandée.
ARTICLE 9. MODIFICATIONS DE L’ACTE CONSTITUTIF
Toute modification de la présente convention doit être approuvée dans les mêmes termes par les membres du groupement. Les délibérations des assemblées délibérantes des membres du groupement de commandes sont notifiées au coordonnateur. La modification ne prend effet que lorsque les membres du groupement ont approuvé les modifications.
ARTICLE 10. FINANCEMENT DES PRESTATIONS
Chaque membre du groupement assurant la bonne exécution de ses accords-cadres,
procèdera au financement et au paiement de ses prestations.
ARTICLE 11. LITIGES
Toutes difficultés concernant l'interprétation ou l'application de la présente convention seront portées devant la juridiction administrative compétente.
Fait à CASTRES, le
Pour la Ville de CASTRES Pour la Communauté d'agglomération Le représentant du pouvoir adjudicateur CASTRES-MAZAMET Le premier Adjoint Le Président
Hervé PARDO-CASADO Pascal BUGIS
Pour Eaux de Castres Burlats Pour le Centre communal Le Directeur d'action sociale
de la Ville de Castres
La Vice-Présidente
Pierre LAPELERIE Baya ALGAY
5/6 Pour la Régie du Golf Pour la Régie du Centre équestre de Castres-Gourjade de la Borde Basse Le Directeur, Le Directeur,
Jérôme BONNET Jérôme BONNET
Pour la Régie Régie Castres Évènements
La Directrice,
Sandrine SERRANO
6/6 Recu à la Préfecture
le
Publiéle 1 MARS 2025
C SES
PATATE:
SÉANCE DU JEUDI 6 MARS 2025 À 17H00
Présidente : Mme Julie CAPO ORTEGA
Étaient présents: Mme Christel AIZES, Mme Baya ALGAY, M Arnaud BOUSQUET, M. Yannick CANADAS, Mme Julie CAPO ORTEGA, M. Marc PONNELLE.
Étaient absents : Procuration à :
M Pascal BUGIS ic Mme Julie CAPO ORTEGA
Mme Catherine COLOMBIE-DESPLAS …. M. Yannick CANADAS
Absent excusé :
M. Xavier BORIES
À assisté également à la séance : Sandrine SERRANO
REGIE CASTRES EVENEMENTS
DCA n°DEL2025-07 — 06/03/25
PERSONNEL -— REGLEMENT DES ASTREINTES
Rapporteur : Madame Julie CAPO-ORTFGA
Par délibérations n°DEL2023/122 du 26 septembre 2023 et n°DEL2024/023 du 6 février 2024, le Conseil Municipal de la Ville a approuvé la création de la Régie dénommée Castres Evènements et a désigné Mme Sandrine SERRANO en tant que Directeur et ordonnateur de la régie Castres Evènements à compter du 21 avril 2024,
Vu l'approbation du Conseil municipal de la Ville de créer une régie prénommée Castres Evènements à compter du 1°’ octobre pour l’organisation des grands événements,
Afin d'assurer la continuité des services et de répondre au mieux aux urgences qui peuvent survenir notamment lors des évènements, il apparaît nécessaire de mettre en place un régime d’astreintes au sein de la régie CASTRES Evènements similaire à celui déployé par la Ville de Castres par délibération du Conseil Municipal du 15 décembre 2015. Les services concernés par ce dispositif d’astreintes incluent l'ensemble du personnel de Castres Evènements.
Sur la base de la réglementation applicable en matière d'astreintes (décret n°2005-542 du 19 mai 2005), un règlement des astreintes pour les salariés a été établi et est annexé à la présente délibération.
Après rappel des principes généraux des astreintes, le règlement détaille : - Les cas de recours aux astreintes,
- Les modalités d'organisation.
Il définit en outre les modalités de rémunération et de compensation de ces astreintes.
La réglementation distingue trois types d'astreintes :
Astreinte de droit commun appelée “astreinte d'exploitation"
Cette astreinte concerne les agents tenus, pour des raisons de nécessités du service, de demeurer à leur domicile ou à proximité afin d'être en mesure d’assurer la continuité et le bon déroulement des évènements (maintenance technique, logistique, gestion des incidents techniques).
Astreinte de sécurité
Cette astreinte concerne les agents appelés à répondre aux exigences de sûreté et aux situations exceptionnelles (risques liés à l'accueil du public, incidents nécessitant une intervention immédiate, renforcement en cas d'événements imprévus).
Astreinte de décision
Cette astreinte concerne la situation des personnels d'encadrement pouvant être joints directement par l'autorité territoriale en dehors des heures d'activité normale du service, afin de prendre les mesures et les dispositions nécessaires.
Un cadre placé pour une période donnée en astreinte de décision ne peut prétendre à aucun moment aux autres types d’astreinte pour la même période (en particulier à l’astreinte de sécurité).
Je vous propose :
- d'approuver le règlement des astreintes joint en annexe, applicable à compter du 1° janvier 2025 ;
- d'autoriser que les montants d'indemnisation des astreintes puissent évoluer selon les mêmes conditions que les montants arrêtés pour les corps au service de l'Etat, sans qu’il soit besoin de prendre une nouvelle délibération ;
- d'autoriser la présidente ou son représentant à signer tout acte afférent au dispositif d'astreintes.
Le financement de la dépense est assuré au moyen des crédits qui sont inscrits au chapitre 012 du budget principal. w
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION,
Après avoir délibéré à l'unanimité,
- approuve le règlement des astreintes joint en annexe, applicable à compter du 1° janvier 20285 ;
- autorise que les montants d'indemnisation des astreintes puissent évoluer selon les mêmes conditions que les montants arrêtés pour les corps au service de l'Etat, sans qu'il soit besoin de prendre une nouvelle délibération ;
- autorise la présidente ou son représentant à signer tout acte afférent au dispositif d'astreintes,
- dit que le financement de la dépense sera assuré comme indiqué ci-dessus.
Pour extrait conforme,
LA PRESIDENTE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Julie CAPO ORTEGA RÉGLEMENT DES ASTREINTES
Article 1 — Objet et champ d'application
Le présent règlement définit les conditions d'organisation et de rémunération des astreintes mises en place au sein de la régie CASTRES EVENEMENTS, conformément aux dispositions du Code du travail et de la Convention Collective Nationale des Entreprises Artistiques et Culturelles (IDCC 1285).
Article 2 — Définition, obligations et moyens de l'astreinte
1. Définition
Une période d’astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail.
Si l'agent placé sous astreinte est autorisé à s’absenter de son domicile, il doit veiller à
demeurer à proximité de celui-ci, afin de pouvoir rejoindre un lieu d'intervention sans que le délai correspondant soit supérieur au temps de trajet habituel entre son domicile et le lieu d'intervention.
2. Obligations
L'agent d'astreinte doit également :
e Veiller à rester joignable à tout moment, soit sur le téléphone portable mis à disposition, soit sur un poste fixe prédéfini ;
° Veiller à un chargement satisfaisant permanent de la batterie du téléphone portable mis éventuellement à sa disposition ;
+ Signaler sans délai au cadre d’autorité, les difficultés rencontrées dans l'exercice des missions d’astreinte ;
+ Observer la plus grande discrétion par rapport aux informations dont il a connaissance dans le cadre de l'exercice de l’astreinte ;
° Respecter le code de la route et les règles de sécurité.
L'agent d'astreinte s'engage au respect des obligations ci-dessus. En cas de non-respect de
ces dispositions, l'agent s'expose à la mise en œuvre d'une procédure disciplinaire à son encontre.
Le volontariat sera privilégié dans la participation aux astreintes.
1, place de l'Abattoir - 81100 CASTRES - Tél. : 05 63 71 59 20 - contact@castresevenements.fr - www.castresevenements.fr RCS Castres - SIREN : 929 338 168 3. Moyens
Afin d'assurer la réalisation de l'astreinte, des moyens pourront être mis à disposition : véhicule de service avec remisage à domicile possible (selon l'organisation propre à chaque service), téléphone portable dédié à l'astreinte, notamment.
Outre les moyens particuliers définis pour chaque type d’astreinte, les personnels placés sous astreinte seront en possession de la liste de l'ensemble des numéros de téléphone pouvant être utiles et de celle des agents placés sous astreinte pour la semaine considérée.
En cas de nécessité liée à un évènement de nature à déclencher le dispositif d'astreinte, l'agent d’astreinte aura la possibilité de se rendre à son poste de travail habituel aux jours et heures de fermeture des services. À cet effet, toutes dispositions seront prises pour lui permettre l'accès aux locaux correspondants.
Les agents d'astreinte qui utilisent leur véhicule personnel seront indemnisés selon la réglementation en vigueur (trajet de la résidence familiale à la résidence administrative).
Article 3 - Cas de recours et organisations des astreintes
1. Cas de recours |
Les cas de recours aux astreintes varient selon les services. Ils s'appliquent à : e La continuité de l'exploitation et de la sécurité de l'ensemble des évènements organisés par la régie et l'information au public si nécessaire ;
e La continuité du service lors de pandémie ;
* La sécurité des événements organisés par la Régie pour les évènements de la Ville et les manifestations du parc des expositions, notamment lorsqu'une présence continue d'agents est nécessaire pour assurer la sûreté du public, la gestion des flux et la prévention des incidents.
Le fonctionnement propre à chaque astreinte peut faire l'objet de précisions par note de service.
La réglementation distingue deux types d'astreinte.
Astreinte de droit commun appelée "astreinte d'exploitation"
Cette astreinte concerne les agents tenus, pour des raisons de nécessités du service, de demeurer à leur domicile où à proximité afin d'être en mesure d’assurer la continuité et le bon déroulement des évènements (maintenance technique, logistique, gestion des incidents techniques).
Astreinte de sécurité
Cette astreinte concerne les agents appelés à répondre aux exigences de sûreté et aux situations exceptionnelles (risques liés à l'accueil du public, incidents nécessitant une intervention immédiate, renforcement en cas d'événements imprévus).
Astreinte de décision
Cette astreinte concerne la situation des personnels d'encadrement pouvant être joints directement par l'autorité territoriale en dehors des heures d'activité normale du service, afin de prendre les mesures et les dispositions nécessaires.
Un cadre placé pour une période donnée en astreinte de décision ne peut prétendre à aucun moment aux autres types d’astreinte pour la même période (en particulier à l'astreinte de sécurité).
1, place de l'Abattoir - 81100 CASTRES - Tél. : 05 63 71 59 20 - contact@castresevenements.fr - www.castresevenements.fr
RCS Castres - SIREN : 929 338 168 2. Organisation
Un planning des astreintes est établi mensuellement et communiqué aux salariés concernés au moins 15 jours à l’avance.
L'agent d'astreinte doit être joignable par téléphone et en mesure d'intervenir dans un délai maximum de 20 minutes.
Les astreintes peuvent être planifiées en semaine, le week-end et les jours fériés selon les besoins du service.
Article 4 — Indemnisation et compensation
Les périodes d'astreinte donnent lieu à une compensation sous forme d’indemnité financière ou de repos compensateur selon les règles en vigueur.
Le temps d'intervention réalisé pendant l’astreinte est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré en conséquence.
Indemnité d’astreinte Montant forfaitaire brut Ta : n Astreinte Astreinte de Astreinte de PEINE d'exploitation sécurité décision A complète (y compris le week 159,20 € 149,48 € 121,00 €
Nuit entre le lundi et le samedi
inférieure à 10 heures 8,60 € 8,08 € 10,00 €
Nuit entre le lundi et le samedi
supérieure à 10 heures 10,75 € QOSE 10,00 €
Samedi et Journée de récupération 37,40 € 34,85 € 25,00 € Dimanche et jour férié 46,55 € 43,38 € 34,85 € D (du vendredi soir au lundi 116,20 € 109.28 € 76,00 €
La rémunération et la compensation en temps sont exclusives l'une de l'autre, ainsi que du bénéfice de tout autre dispositif particulier d'indemnisation des astreintes et des interventions.
L'intervention correspond à un travail effectif accompli par un agent pendant une période d'astreinte y compris si elle se produit à domicile.
En cas de déplacement sur site, le temps de trajet destiné à rejoindre le lieu de l'intervention ainsi que le temps de retour au domicile sont considérés comme temps de travail effectif.
Il pourra être dérogé à la règle de continuité du repos de 11 heures consécutives pour les agents devant intervenir dans le cadre de leur astreinte.
De façon générale, le choix de recourir au repos compensateur sera privilégié par les Chefs de Service en tenant compte du vœu de l'agent et du bon fonctionnement du service.
Les repos compensateurs doivent être pris dans les 6 mois suivant la réalisation des heures supplémentaires ayant donné droit à ces repos.
1, place de l'Abattoir - 81100 CASTRES - Tél. : 05 63 71 59 20 - contact@castresevenements.fr - www.castresevenements.fr
RCS Castres - SIREN : 929 338 168 Les repos compensateurs d'intervention peuvent être cumulés avec les repos compensateurs d'astreinte.
Article 5 — Entrée en vigueur et modifications
|
Le présent règlement entre en vigueur à compter du 1° janvier 2028 et pourra être modifié en fonction de l’évolution des besoins de la régie et des dispositions légales ou conventionnelles applicables.
1, place de l’Abattoir - 81100 CASTRES - Tél. : 05 63 71 59 20 - contact@castresevenements.fr - www.castresevenements.fr
RCS Castres - SIREN : 929 338 168 Recu à la Préfecture
le
Publié le] D MARS 2025
C . CASTRES
venementfs
SÉANCE DU JEUDI 6 MARS 2025 À 17H00
Présidente : Mme Julie CAPO ORTEGA
Étaient présents : Mme Christel AIZES, Mme Baya ALGAY, M Arnaud BOUSQUET, M. Yannick CANADAS, Mme Julie CAPO ORTEGA, M. Marc PONNELLE.
Étaient absents : Procuration à :
M Pascal BUGIS Mme Julie CAPO ORTEGA Mme Catherine COLOMBIE-DESPLAS.......…. M. Yannick CANADAS
Absent excusé :
M. Xavier BORIES
A assisté également à la séance : Sandrine SERRANO
REGIE CASTRES EVENEMENTS
DCA n°DEL2025-08 — 06/03/25
PERSONNEL — FRAIS DE MISSION ET DE DÉPLACEMENT
Rapporteur : Madame Julie CAPO-ORTEGA
Dans l'exercice de leurs fonctions, les salariés et les administrateurs de la Régie peuvent être amenés à effectuer des missions et des formations sur le territoire métropolitain, en outre-mer ou à l'étranger. Cette prise en charge s'applique à l'ensemble du personnel ainsi qu'aux administrateurs munis d’un ordre de mission dûment signé.
Puissance fiscale du Jusqu'à 2 000 kms De 2 001 à 10 000 kms Au-delà de 10 000 kms
véhicule
5 CVet moins 0,32 € 0,40 € 0,23 €
6et7 CV 0,40 € 0,51 € 0,30 €
8 CV et plus 0,45 € 0,53 € 0,32 € Il est, également, proposé de retenir les montants suivants pour les indemnités de mission applicables aux salariés :
Grandes villes (+200 000
Taux de base habitants) et communes de la Commune de Paris métropole du Grand Paris
Indemnité de repas 20 € 20€ 20€
Indemnité de nuitée 90 € 120 € 140 €
Le décret n°83-16 du 13 janvier 1983 prévoit que le comptable public doit subordonner le paiement des frais de mission à la production de la décision fixant les conditions de remboursement, ainsi qu'à l'état des frais et, le cas échéant, aux conventions et factures justificatives.
Par ailleurs, l’article L.2123-18 du Code général des collectivités territoriales prévoit que les frais engagés par les élus dans l'exercice d’un mandat spécial peuvent être remboursés, sur décision de l’organe délibérant, dans la limite des indemnités journalières applicables aux agents publics de l’État. Toutefois, cet article n’interdit pas l'adoption d’un régime différent de remboursement, notamment sur la base des frais réels, sous réserve de la production de pièces justificatives.
I! est donc proposé d'appliquer aux administrateurs de la Régie CASTRES Événements le régime des frais réels, sur présentation des justificatifs.
En conséquence, je vous propose :
- d'approuver les modalités de remboursement des frais de déplacement aux salariés, conformément aux conditions définies ci-dessus ;
- d'approuver les modalités de remboursement des frais de déplacement aux administrateurs du Conseil d'Administration, conformément aux conditions définies ci-dessus et en application de l’article L.2123-18 du Code général des collectivités territoriales ;
- de prévoir que ces remboursements pourront être effectués soit sur la base d'un remboursement forfaitaire dans la limite des indemnités journalières applicables aux agents publics de l'État, soit sur la base des frais réels sur présentation des pièces justificatives ;
- d'autoriser la Directrice à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Le financement de la dépense est assuré au moyen des crédits inscrits au budget de la Régie, intitulé "voyages et déplacements".
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION,
Après avoir délibéré à l'unanimité,
- approuve les modalités de remboursement des frais de déplacement aux salariés, conformément aux conditions définies ci-dessus ;
- approuve les modalités de remboursement des frais de déplacement aux administrateurs du Conseil d'Administration, conformément aux conditions définies ci-dessus et en application de l'article L.2123-18 du Code général des collectivités territoriales ; - prévoit que ces remboursements pourront être effectués soit sur la base d’un remboursement forfaitaire dans la limite des indemnités journalières applicables aux agents publics de l'Etat, soit sur la base des frais réels sur présentation des pièces justificatives ;
- autorise la Directrice à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération ;
- dit que le financement de la dépense sera assuré comme indiqué ci-dessus.
Pour extrait conforme,
LA PRESIDENTE DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Julie CAPO ORTEGA