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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - dec 0129 2026 slow modification dun marche en cours dexecution n2022 0042 accord cadre mise en place de systeme et politique dimpression
Document publié le Samedi 25 juillet 2026 à 02h05
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - dec 0129 2026 slow modification dun marche en cours dexecution n2022 0042 accord cadre mise en place de systeme et politique dimpression)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Économie et finances,
Envoyé
en
préfecture
le 02/07/2026
Reçu
en
préfecture
le
02/07/2026
Publié
le 02/07/2026
S
L
C
à
ID
: 027-200065787-20260601-DEC 0129 2026-AU
PONT-AUDEMER VAL
DE
RISLE
communauté
de
communes
1.1
DEC 0129
2026
DÉCISION
DE
LA
PRESIDENTE
MODIFICATION
D'UN
MARCHÉ
EN
COURS
D’EXÉCUTION
N°2022-0042
- ACCORD-CADRE
«
MISE
EN
PLACE
DE
SYSTEME
ET
POLITIQUE
D’IMPRESSION
»
La
Présidente
de
la communauté
de
communes
de
Pont-Audemer
Val
de
Risle,
VU
les
articles
L.5211-1,
L.5211-2
et L.5211-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le
Code
de
la
Commande
Publique
et
notamment
les
articles
L.2124-2,
R.2124-let
R.2124-2
[9
et
R.2161-2
à R.2161-S
concernant
la mise
en
œuvre
d’une
procédure
en
appel
d’offres
ouvert
;
VU
le
Code
de
la
Commande
Publique
et
notamment
les
articles
L.2125-1
1
-1°,
R.2162-1
à
R.2126-6,
R.2162-13
et R.2162-14
relatifs
aux
accords-cadres
à bons
de
commande,
VU
les
articles
L.
2194-1,
R2194-2
et
R2194-3
du
Code
de
la
Commande
Publique
concernant
les
travaux,
fournitures
ou
services
supplémentaires
devenus
nécessaires
dans
la
limite
de
50
%
du
montant
du
marché
initial, VU
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°
DEL
0054
2026
en
date
du
14
avril
2026,
rendue
exécutoire
le
16
avril
2026,
déléguant
à
Madame
la
Présidente
pour
la
durée
de
son
mandat,
toute
décision
concernant
la préparation,
la passation,
l’exécution
et
le règlement
des
marchés
et
accords-cadres,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
;
VU
Ia
décision
du
Président
n°101/2022
attribuant
l’accord-cadre
de
«
Mise
en
place
de
système
et politique
d’impression
—
lot
3
: presse
»
(2022-0042)
à
la
société
«
RICOH
FRANCE
»,
immatriculée
sous
le
numéro
SIRET
337621841,
et notifié
le
09
septembre
2022,
CONSIDÉRANT
la
nécessité
de
conclure
une
modification
contractuelle
pour
ajuster
le
montant
maximum
de
l’accord-cadre
DÉCIDE
Article
1
: De
signer
la
modification
de
marché
n°1
à
l’accord-cadre
n°2022-0042
de
«
Mise
en
place
de
système
et
politique
d’impression
—
lot
3
: presse
»
conclu
avec
la
société
«
RICOH
france
»
(SIRET
:
337621841)
dont
le siège
social
est
situé
7/9
Avenue
Robert
Schuman
94510
RUNGIS.
Article
2
: Le
montant
de
la modification
contractuelle
s’établit
à 7
000
€
HT
soit
8
400
€
TTC
représentant
une
augmentation
de
25
%
par
rapport
au
montant
initial
de
l’accord-cadre.
Le
nouveau
montant
de
l’accord-
cadre
s’élève
ainsi
à 37
000
€
HT
soit
44
400
€
TTC.
La
modification
contractuelle
représente
une
incidence
financière
de
+ 25
%
par
rapport
au
montant
initial
de
l’accord-cadre.
Article
3
: Ampliation
de
la présente
décision
est
transmise
à Monsieur
le
Préfet
de
l’Eure
et
à Monsieur
le
Receveur
Municipal
pour
exécution
chacun
en
ce
qui
le
concerne.
La
modification
contractuelle
sera
également
notifiée
à l’entreprise
attributaire
de
l’accord-cadre.
Article
4
: La
Présidente
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
la
présente
décision
et
informe
que
cette
dernière
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Rouen,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
sa
réception
à la Préfecture
de
l’Eure
et de
sa publication. Fait
à Pont-Audemer,
le
1
Enésien
La
Présidente
Carole
DE
ANDRES
Envoyé
en
préfecture
le 92/07/2026
Ar
Publié
le 02/07/2026