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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - dec 0189 2026 slow modification dun marche en cours dexecution 2025 09 v accord cadre fourniture et livraison de produits horticoles fourniture production florale
Document publié le Dimanche 17 mai 2026 à 00h11
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - dec 0189 2026 slow modification dun marche en cours dexecution 2025 09 v accord cadre fourniture et livraison de produits horticoles fourniture production florale)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Grandes et moyennes entreprises,
Envoyé
en
préfecture
le 07/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
07/05/2026
Publié
le
07/05/2026
S
L Gr
ID
: 027-200077329-20260506-DEC
0189 2026-AU
Ville
de
DEC 0189
2026
7 È
Pont Audemer B.P, 429
27504
Pont-Audemer
cedex
Tél,
02
32
41
08
15
Fax
02
82
41
24
74
LE mail
: info@ville-pont-audemer.fr
Et
DÉCISION
DU
MAIRE
MODIFICATION
D'UN
MARCHÉ
EN
COURS
D’EXÉCUTION
N°2025-09-V
- ACCORD-CADRE
«FOURNITURE
ET
LIVRAISON
DE
PRODUITS
HORTICOLES
— FOURNITURE
PRODUCTION
FLORALE
»
Le
Maire
de
la Ville
de
Pont-Audemer,
VU
l’article
L.2122-22
du
Code
des
Collectivités
Territoriales ;
VU
le
Code
de
la
Commande
Publique
et
notamment
les
articles
L.2124-2,
R.2124-1et
R.2124-2
1°
et
R.2161-2
à R.2161-5
concernant
la mise
en
œuvre
d’une
procédure
en
appel
d’offres
ouvert
;
VU
le
Code
de
la
Commande
Publique
et
notamment
les
articles
L.2125-1
1
-1°,
R.2162-1
à
R.2126-6,
R.2162-13
et R.2162-14
relatifs
aux
accords-cadres
à bons
de
commande ;
VU
les
articles
L.2194-1
et
R2194-6
du
Code
de
la
Commande
Publique
concernant
la
substitution
d’un
nouveau
titulaire
;
VU
la
délibération
du
Conseil
municipal
n°
DEL
0033
2026
en
date
du
20
mars
2026,
rendue
exécutoire
le
23
mars
2026,
déléguant
à
Monsieur
le
Maire
pour
la
durée
de
son
mandat,
toute
décision
concernant
la
préparation,
la passation,
l’exécution
et le règlement
des
marchés
et accords-cadres
de
travaux,
de
fournitures
et
de
services,
quel
que
soit
leur
montant,
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
quel
que
soit
la
variation
qu’ils
entraînent
par
rapport
au
montant
du
contrat
initial,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
;
VU
la
décision
du
Maire
n°
DEC
0008
2026
attribuant
l’accord-cadre
n°
2025-09-V
de
«
Fourniture
et
livraison
de
produits
horticoles
—
lot
4
: fourniture
production
florale
»
à
la
société
CHLORODIS
(SIRET :
811
918
895
00012)
et notifié
le
17
février
2026 ;
CONSIDERANT
le rachat
de
la société
CHLORODIS
par
la société
COBALYS
dont
le siège
social
est
situé
Pôle
Jules
VERNE
— 22
Boulevard
Michel
STROGOFF
— 80440
BOVES
— SIRET
448
982
967
00037 ;
CONSIDERANT
la nécessité
d’acter
le
changement
de
titulaire
de
l’accord-cadre
en
raison
d’une
opération
de
fusion
;
Le
Maire
décide
:
Article
1
:
De
signer
la
modification
de
marché
n°1
à
l’accord-cadre
n°
2025-09-V
de
«
Fourniture
et
livraison
de
produits
horticoles
—
lot
4
: fourniture
production
florale
»
actant
le
changement
de
titulaire
du
marché
en
raison
d’une
opération
de
fusion.
Article
2
: La
modification
contractuelle
est
sans
incidence
sur
le
montant
financier
de
l’accord-cadre.
Article
3
: Ampliation
de
la présente
décision
est
transmise
à Monsieur
le
Préfet
de
l’Eure
et
à Monsieur
le Receveur
Municipal
pour
exécution
chacun
en
ce
qui
le
concerne.
La
également
notifiée
à l’entreprise
titulaire
de
l’accord-cadre.
Envoyé
en
préfecture
le 07/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
07/05/2026
Publié
le
07/05/2026
S
L Gr
ID
: 027-200077329-20260506-DEC
0189 2026-AU
Article
4
: Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
la présente
décision
et
informe
que
cette
dernière
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Rouen,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa notification,
sa réception
à la Préfecture
de
l’Eure
et de
sa
publication.
Fait
à Pont-Audemer,
le
6 mai
2026
Le
Maire
Alexis
DARMOIS