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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - dec 0187 2026 slow modification dun marche en cours dexecution 2025 09 v accord cadre fourniture et livraison de produits horticoles paillage
Document publié le Dimanche 17 mai 2026 à 00h11
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - dec 0187 2026 slow modification dun marche en cours dexecution 2025 09 v accord cadre fourniture et livraison de produits horticoles paillage)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Économie et finances,
Envoyé
en
préfecture
le 07/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
07/05/2026
Publié
le
07/05/2026
S
L Gr
ID
: 027-200077329-20260506-DEC
0187 2026-AU
|
Ville
de
DEC
U187
2026
Le
Pont
Audemer
B.P,
429
27504
Pont-Audemer
cedex
Tél,
02
32
41
08
15
Fax
02
32
41
24
74
LE mail
: info@ville-pont-audemer.fr
DÉCISION
DU
MAIRE
MODIFICATION
D'UN
MARCHÉ
EN
COURS
D’EXÉCUTION
N°2025-09-V
- ACCORD-CADRE
«EFOURNITURE
ET
LIVRAISON
DE
PRODUITS
HORTICOLES
— PAILLAGE
»
Le
Maire
de
la Ville
de
Pont-Audemer,
VU
l’article
L.2122-22
du
Code
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
le
Code
de
la
Commande
Publique
et
notamment
les
articles
L.2124-2,
R.2124-let
R.2124-2
1°
et
R.2161-2
à R.2161-5
concernant
la mise
en
œuvre
d’une
procédure
en
appel
d’offres
ouvert
;
VU
le
Code
de
la
Commande
Publique
et
notamment
les
articles
L.2125-1
1
-1°,
R.2162-1
à
R.2126-6,
R.2162-13
et R.2162-14
relatifs
aux
accords-cadres
à bons
de
commande
;
VU
les
articles
L.2194-1
et
R2194-6
du
Code
de
la
Commande
Publique
concernant
la
substitution
d’un
nouveau
titulaire
;
VU
la
délibération
du
Conseil
municipal
n°
DEL
0033
2026
en
date
du
20
mars
2026,
rendue
exécutoire
le
23
mars
2026,
déléguant
à
Monsieur
le
Maire
pour
la
durée
de
son
mandat,
toute
décision
concernant
la
préparation,
la passation,
l’exécution
et le
règlement
des
marchés
et accords-cadres
de
travaux,
de
fournitures
et
de
services,
quel
que
soit
leur
montant,
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
quel
que
soit
la
variation
qu’ils
entraînent
par
rapport
au
montant
du
contrat
initial,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
;
VU
la
décision
du
Maire
n°
DEC
0008
2026
attribuant
l’accord-cadre
n°
2025-09-V
de
«
Fourniture
et
livraison
de
produits
horticoles
—
lot 2
: paillage
»
à la société
CHLORODIS
(SIRET
: 811
918
895
00012)
et
notifié
le
17
février
2026 ;
CONSIDERANT
le rachat
de
la société
CHLORODIS
par
la société
COBALYS
dont
le siège
social
est situé
Pôle
Jules
VERNE
-— 22
Boulevard
Michel
STROGOFF
—
80440
BOVES
—
SIRET
448
982
967
00037 ;
CONSIDERANT
la
nécessité
d’acter
le
changement
de
titulaire
de
l’accord-cadre
en
raison
d’une
opération
de
fusion
;
Le
Maire
décide :
Article
1
: De
signer
la
modification
de
marché
n°1
à
l’accord-cadre
n°
2025-09-V
de
«
Fourniture
et
livraison
de
produits
horticoles
—
lot 2
: paillage
»
actant
le changement
de
titulaire
du
marché
en
raison
d’une
opération
de
fusion.
:
Article
2
: La
modification
contractuelle
est
sans
incidence
sur
le montant
financier
de
l’accord-cadre.
Article
3
: Ampliation
de
la présente
décision
est
transmise
à Monsieur
le
Préfet
de
l’Eure
et
à Monsieur
le
Receveur
Municipal
pour
exécution
chacun
en
ce
qui
le
concerne.
La
modification
contractuelle
sera Envoyé
en
préfecture
le 07/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
07/05/2026
Publié
le
07/05/2026
S
L
GO
Article
4
: Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
dd
;. 027-200077429
20260806 DEC 0187
2026-AU
également
notifiée
à l’entreprise
titulaire
de
l’accord-cadre.
que
cette
dernière
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
Te
TTIOUMAT
AUMIMISAUT
UE
Rouen,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa notification,
sa réception
à la Préfecture
de
l’Eure
et de
sa
publication.
Fait
à Pont-Audemer,
le
6 mai
2026
Le
Maire