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Déliberation - 1702398207 deliberation creation dune regie affaire generale
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Champvoux.
Lien du pdf (Déliberation - 1702398207 deliberation creation dune regie affaire generale)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
DEPARTEMENT DE LA
NIEVRE
COMMUNE DE
CHAMPVOUX
Date de 19/102023
convocation
Nombre de 10
Conseillers en
exercice
Nombre de 9
Conseillers
présents
Nombre de 9
votants
Numéro de la délibération
2023-34
Objet de la Délibération :
Création d’une régie affaire
générale
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE CHAMPVOUX
L’An deux mil vingt-trois, le six novembre à dix-neuf heures, le
Conseil Municipal de la commune de Champvoux, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, salle du conseil municipal, sous la présidence de Jean- Louis ROUEZ, Maire.
Présents: M. ROUEZ Jean-Louis, Mme GILBERT Anne, M. DUCH
Jean-François (Adjoints), M. ACHDJIAN Azade, M. GILLES Nicolas, M. BARDIOT Antoine, Mme CROSNIER Céline, Mme DI LUCA Stéphanie, M. JOHNSON Kwaku
Absents excusés : Mme GOULIART Nathalie,
Secrétaire de Séance : Mme GILBERT Anne
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CREATION D'UNE REGIE AFFAIRE GENERALE
Le Maire de la commune de Champvoux,
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l’article 22 ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 06/11/2023 ;
DECIDE
ARTICLE PREMIER - Il est institué une régie de recettes « affaires
générales » auprès de la commune de Champvoux à compter du 01
janvier 2024
ARTICLE 2 - Cette régie est installée dans les locaux de la mairie sise 24 rue de la Mairie, 58400 Champvoux.
ARTICLE 3 - La régie fonctionne du 01 janvier au 31 décembre de
l’année.
ARTICLE 4 - La régie encaisse les produits suivants :
1. location de la salle des fêtes
2. ventes de bois
3. actions de chasse
4. manifestations communales
5. produits divers ARTICLE 5 - Les recettes désignées à l’article 4 sont
-chèques ;
-espèces dans la limite de 300 € ;
-virement préalable sur le compte DFT de la régie - Elles sont perçues contre remise à l’usager de quittance.
ARTICLE 6 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la direction départementale des Finances Publiques de la Nièvre.
ARTICLE 7 - Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 2 000 €. Le montant maximum de la seule encaisse en numéraire est fixé à 1 000 €.
ARTICLE 8 - Le régisseur est tenu de verser au guichet LBP pour les espèces ou au CER pour les chèques le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 9 et au minimum une fois par mois
ARTICLE 9 - Le régisseur verse auprès du SGC de Cosne la totalité des justificatifs des opérations de recettes une fois par mois à l’appui du titre de recettes.
ARTICLE 10- Le régisseur percevra une indemnité de maniement des fonds dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur ;
ARTICLE 11 - Le maire et le comptable public assignataire du SGC de Cosne-Cours-sur-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
lexécution de la présente décision.
SOUS-PREFECTURE À
DE COSNE-COURS-SUR-LOIRE
Kèçu le Î 6 NOV. 2023
Pour extrait conforme et certifié exécutoire
au contrôle de légalité
Le secrétaire de séance, Le Maire,
GILBERT Anne Jean-Louis ROUEZ
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