Déliberation - 99 DE 81 Creation dune regie Regie dAlata

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Déliberation - 99 DE 81 Creation dune regie Regie dAlata Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Alata. Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 81 Creation dune regie Regie dAlata)Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SE A NC E DU 1 E R DEC E MB R E 2025

DEL IB ER AT I O N N° 202 5/81

C R E AT I O N D ’U N E R E GI E

Date de la convocation :

Mardi 18 novembre 2025

Nombre de membres

composant l’Assemblée : 23

Nombre de conseillers

en exercice : 22

Nombre de membres

présents : 14

Nombre de votants : 16

Quorum : 12

Le lundi 1er décembre 2025 à 18 heures, les membres du Conseil Municipal de la commune d’Alata se sont réunis, sur convocation de Monsieur Etienne FERRANDI, Maire, en salle de réunion du pôle socioculturel de Trova, l’organisation matérielle de la Salle du Conseil Municipal ne permettant actuellement pas la tenue de réunions d’Assemblée.

ETAIENT PRESENTS : M. FERRANDI, Mme DEFRANCHI, M. PELLEGRIN, Mme POGGI, M. BONARDI, M. MERY, adjoints au Maire, M. ALESANDRI, Mme AVOLIO, Mme CASASOPRANA, M. DEFENDINI, Mme FONTAINE, M. GONZALEZ, M. MORETTI, M. PERALDI, conseillers municipaux.

ETAIENT REPRESENTES : Mme ROMANI (donne procuration à M. GONZALEZ), adjointe au Maire, Mme FERRANDO (donne procuration à M. FERRANDI) conseillère municipale.

ETAIENT ABSENTS : Mme CASALONGA-MARI, M. GUITERA, M. MEZZACQUI, Mme MINVIELLE, Mme PIETRI, Mme VALENTI, conseillers municipaux.

Secrétaire de séance :

M. GONZALEZ

EXPOSE Seuls les comptables de la direction générale des Finances publiques sont habilités à régler les dépenses et recettes des collectivités et établissements publics dont ils ont la charge (décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique).

Ce principe connaît une exception avec les régies d'avances et de recettes qui permettent, pour des raisons de commodité, à des agents placés sous l'autorité de l'ordonnateur et la responsabilité du trésorier, d'exécuter de manière limitative et contrôlée, un certain nombre d'opérations.

Cette procédure est notamment destinée à faciliter l’encaissement de recettes et le paiement de dépenses.

Dans ce cadre, Il est demandé au Conseil Municipal d’instituer une régie de recettes diverses, intitulée « Régie d’Alata », à compter du 1er janvier 2026 et selon les modalités ci-dessous :2

1. Cette régie est installée dans les locaux de la France Services, Pôle socioculturel de Trova – 20167 ALATA.

2. La régie fonctionne du 1er janvier au 31 décembre.

3. La régie encaisse les produits suivants :

1. location des salles de Trova et du Pruno ;

2. location du stade Barthélemy Silvani ;

3. location d’emplacement pour les marchés organisés

par la commune ;

4. location ou exploitation des buvettes ;

5. gestion des cimetières ;

6. location de matériel technique communal ;

7. toute manifestation organisée par la commune.

Compte d’imputation : 706888

Compte d’imputation : 706888

Compte d’imputation : 706888

Compte d’imputation : 706888

Compte d’imputation : 70311

Compte d’imputation : 706888

Compte d’imputation : 706888

4. les recettes désignées à l'article précédent sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants : chèque, carte bancaire, virement.

Elles sont perçues contre remise à l'usager d’une facture et d’un ticket en cas de règlement par carte bancaire.

5. la date limite d'encaissement par le régisseur des recettes désignées à l'article 4, non réglées au comptant à la régie, est fixée à un mois à compter de la date d'émission de la facture ; toute facture impayée constatée après cette date limite donnera lieu à l'émission d'un titre de recettes à l'encontre du débiteur.

6. Un compte de dépôts de fonds est ouvert au nom de la régie de recettes « Régie d’Alata » auprès de la Direction Régionale des Finances Publiques de la Corse-du-Sud, conformément à la convention de dépôt de fonds au Trésor éditée par le Ministère de l'Economie et des Finances.

7. L'intervention d'un (de) mandataire(s) a lieu dans les conditions fixées par son (leur) acte de nomination.

8. le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 2 000 €.

9. Le régisseur est tenu de verser au comptable public le montant de l'encaisse dès que celui-ci a atteint le montant maximal fixé à l'article précédent et au minimum une fois par mois.

10. le régisseur verse auprès de l'ordonnateur les justificatifs des opérations au minimum tous les mois.

11. le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est précisé dans l’acte de nomination selon la règlementation en vigueur.

12. le Maire d’Alata, agissant en qualité d'ordonnateur et le Comptable Public Assignataire de la commune d’Alata sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.3

DECISION le Conseil Municipal,

sur exposé de Monsieur Jean-Frédéric Pellegrin,

A l’unanimité de ses membres présents ou représentés

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122- 23 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 et 22-1 ;

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales fixant les conditions d'organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n°2022- 408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics ;

Vu la délibération du conseil municipal n° 2020/14, datée du 22 juin 2020 autorisant le Maire à créer, modifier ou supprimer des régies communales en application de l'article L.2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant l’avis favorable du comptable public assignataire en date du 01/12/2025 ;

DECIDE la création d’une régie de recettes diverses, intitulée « Régie d’Alata », à compter du 1er janvier 2026 et selon les modalités décrites ci-dessus ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous actes et documents se rapportant à cette affaire.

Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité.

Le tribunal administratif de Bastia peut être saisi via l’application « Télérecours citoyens », accessible depuis l’adresse ci-après : www.telerecours.fr

La présente délibération fera l’objet d’une publication sur le site internet de la Mairie.

……………………………………………………………………………………………………………… Fait et délibéré à Alata, les jour, mois et an que dessus

(au registre suivent les signatures)

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Etienne FERRANDI