Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DM23 41 Creation dune regie davances pour le fonct
Déliberation - DM23 18 Cloture de la regie de recettes pour le fo
Déliberation - DM23 116 Regie davances du garage municipal. Modif
Déliberation - decision ndeg2021 089 du 31 mars 2021 direction
Déliberation - d25 42 creation de la regie de recettes r306 aupre
Déliberation - DM25 62 regie davance petite enfance
Déliberation - DM23 139 Cloture regie davances pour le fonctionne
Déliberation - DM22 124 Regie davances pour le fonctionnement de
Déliberation - DM24 10 Cloture de la regie davances pour le fonct
Déliberation - D 202 22 Suppression de la régie d’avances de la D
Déliberation - DM23 40 Creation dune regie davances pour le fonctionnement de la direction des affaires culturelles
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Noisy-le-Sec.
Lien du pdf (Déliberation - DM23 40 Creation dune regie davances pour le fonctionnement de la direction des affaires culturelles)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Transports,
Envoyé
en
préfecture
le
23/05/2023
Reçu
en
préfecture
le
23/05/2023
Publié
le 23/05/2023
ID
: 093-219300530-20230519-DM23_40-AR
FT
DEPARTEMENT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Seine
Saint-Denis
5e
CANTON
Liberté
- Egalité
- Fraternité
BOBIGNY COMMUNE
DECISION
DU
MAIRE
pm_e3-Ko
NOISY-LE-SEC CREATION
D’UNE
REGIE
D’AVANCES
POUR
LE
FONCTIONNEMENT
DE
LA
DIRECTION
DES
AFFAIRES
CULTURELLES.
Le
maire
de
Noisy-le-Sec,
Vu
les
articles
n°
R1617-1
à
R1617-18
97-1259
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif
à
la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d'avances
et
des
régies
de
recettes
et
d'avances
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
locaux,
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
l'article
22,
Vu
le
décret
n°2022-1605
du
22
décembre
2022
portant
application
de
l'ordonnance
n°2022-
408
du
23
mars
2022
relative
au
régime
de
responsabilité
financière
des
gestionnaires
publics
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
aux
comptables
publics’;
Vu
la
délibération
n°
22_03_07
du
Conseil
Municipal
en
date
du
24
mars
2022
autorisant
le
Maire
à
créer
des
régies
communales
en
application
de
l'article
L
2122-22
al.
7
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'instruction
codificatrice
n°
06-031-A-B-M
du
21
avril
2006,
Vu
l'avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
03/05/2023
DECIDE
:
Aticle
1%
:
Il est
institué
une
régie
d'avances
auprès
de
la
direction
des
affaires
culturelles
de
la
ville
de
Noisy-le-Sec.
Atticle
2 : Cette
régie
est
installée
au
1 rue
Jean-Jaurès
à
Noisy-le-Sec.
Article
3
: La
régie
paie
les
dépenses
suivantes
-
Achats
en
ligne
et
en
magasin
de
fournitures
et
de
petits
materiels
pérennes
ou
non
(comptes
60628
et
60632). 4
Envoyé
en
préfecture
le
23/05/2023
Reçu
en
préfecture
le
23/05/2023
Publié
le 23/05/2023
S
L Gr
ID
: 093-219300530-20230519-DM23_40-AR
-
Achats
d'alimentation
(comptes
60623
et
6232).
-
Dépenses
liées
au
FFFA,
à
la
délégation
jordanienne
et
aux
réalisateurs
de
film
: réservation
en
ligne
ou
sur
place
de
billets
d'entrée
de
musée
au
prix
de
groupe,
prise
de
café
ou
rafraichissement
en
brasserie
parisienne,
en
présence
de
l'élu.e
à
la
culture,
dépenses
de
dernière
minute
en
ligne
ou
en
magasin
exemple:
petits
présents
de
bienvenue
aux
‘intervenants,
panier
de
fruits,
bouquet
dé
fleurs,
livres
etc..(compte
FFFA
6232),
-
Achats
‘de
tickets
de
transports
en
commun
lle
de
France
(bus-RER)
pour
conférenciers/intervenants/artistes…
(6247)
-
Achats
en
ligne
ou
sur
place
de
billets
de
spectacles
lors
des
déplacements
dans
divers
festivals
exemple:
Arts
de
rue,
Avignon
etc.
et
lors
de
visites
culturelles
exemples
expositions
franciliennes
Fiac
etc.
(6042)
Article
4 : Les
dépenses
désignées
à l'article
3 sont
payées
selon
les
modes
de
règlement
suivants
:
1°
Carte
bancaire.
Les
dépenses
pouvant
être
réglées
par
carte
bancaire
sur
internet.
2°
En
numéraire.
Article
5
: Un
compte
de
dépôt
de
fonds
sera
ouvert
au
nom
du
régisseur
ès
qualité
auprès
de
la
trésorerie
générale
de
Seine-Saint-Denis.
Article
6
: L'intervention
d'un
(de)
mandataires(s)
a
lieu
dans
les
conditions
fixées
par
son
(leur)
acte
de
nomination.
#
Article
7
:
Le
montant
maximum
de
l'avance
à
consentir
au
régisseur
est
fixé
à
800
euros
(huit cents
euros).
Atticle
8
: Le
régisseur
verse
auprès
de
l'ordonnateur
la totalité
des
pièces
justificatives
des
dépenses
tous
les
mois
et lors
de
sa
sortie
de
fonction.
Article
9
: Le
régisseur
titulaire
percevra
annuellement
une
indemnité
de
maniement
de
fonds,
intégrée
dans
le
RIFSEEP,
dont
le
taux
est
précisé
dans
l'acte
de
nomination
selon
la
réglementation
en
vigueur. Article
10
: La
Direction
Générale
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision
dont
ampliation
sera
transmise
à
Monsieur
le
Préfet
de
Seine-Saint-Denis,
à
la
Trésorerie
de
Rosny-sous-Bois,
notifiée
à
l'intéressé,
affichée
à
l'Hôtel
de
Ville
et
insérée
au
registre
des
actes
administratifs.
Article
11:
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
7
rue
Catherine
Puig,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat,
ce
délai
ne
fait
pas
obstacle
à
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le
Tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
www.telerecours.fr
Fait
à
Noisy-le-Sec,
le /3Jo)
ci
a
Fait à Rosny-sous-Bois,
le
O3]
c0S]2023
Pour
le Maire
et par
délégation,
:
Pour
avis
conforme
JARTINEZ
Le
comptable
public
pour
intérim
P fr
Audrey OSIFRE
SGC de Rosny-sous-Bols
5 rue
de
Lisbonne
93563
ROSNY-SOUS-BOIS
CEDEX
Delphine
MARTINS
æo171292866
Inspectrice
2 aperomnysous-hals@dafip:fimers
ou
des
Finances
Publiques