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Procès Verbal - PV 17122024 adopte au CM du 11022025
Document publié le Mardi 17 décembre 2024 par la commune de Tournefeuille.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 17122024 adopte au CM du 11022025)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
VILLE DE TOURNEFEUILLE HAUTE-GARONNE
. PROCÈS-VERBAL
DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 17 DECEMBRE 2024
L'an deux-mille vingt-quatre, le dix-sept décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Frédéric PARRE, Maire.
Étaient présents ou représentés: MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Isabelle MEIFFREN, Frédéric PARRE, Murielle THOMAS, Jean DINIS, Maryline RIEU, Bernard BENSOUSSAN, Rachida LUCAZEAU, Elisabeth HUSSON BARNIER, Bruno LOMBARDO, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER, Pierre CASELLAS, Sonja VON RODZIEWITZ présente, mais ayant donné pouvoir à Maryline RIEU le temps d'arriver, Alain PAUL, Corinne GINER, Daniel FOURMY, Aurore DUFAUD, Jean-Pascal GUILLEMET, Sophie VALCK, Édith BIEBER, Fabien KALCK, Claude PUYSSEGUR, Jean-Luc FAURE, Laurent SOULIE, Élisabeth TOURNEIX-PALLME, Stéphane MERIODEAU, Nadine STOLL, Agnès DEFOSSE.
Absents ayant donné pouvoir :
Laurence STASKIEWICZ ayant donné pouvoir à Patrick CHARTIER
Kevin BODART ayant donné pouvoir à Bruno LOMBARDO
Mathilde TOLSAN ayant donné pouvoir à Élisabeth TOURNEIX-PALLME Larbi MORCHID ayant donné pouvoir à Agnès DEFOSSE
David MARTINEZ ayant donné pouvoir à Laurent SOULIE
Étaient absents ou excusée :
Frédéric ORILLAC
Secrétaire : Isabelle MEIFFREN
Monsieur le MAIRE : Mesdames, messieurs, bonjour. Nous sommes le 17 décembre 2024,
nous allons débuter nos travaux, nouvelle séance du Conseil Municipal de la ville de
Tournefeuille. Je crois que j'ai oublié de faire ceci, c'est important. Les symboles sont
importants. Avant de débuter nos travaux, je souhaiterais, comme à l'habitude, vous dire
quelques mots que je juge importants.
Chers élus, chers collègues, chères Tournefeuillaises et chers Tournefeuillais, en ce premier
Conseil Municipal que j'ai l'honneur de présider, je tiens tout d'abord à remercier à nouveau
Dominique FOUCHIER, qui est à ma gauche, pour tout le travail qu'il a effectué pendant ces
dix années de mandat de Maire dans notre belle ville de Tournefeuille. Je souhaite aussi le
remercier pour la confiance qu'il m'a portée et qu'il me porte encore.
En ce dernier Conseil Municipal de l’année 2024, j'ai plaisir à vous retrouver lors des
festivités de fin d'année qui ont déjà commencé et qui vont se poursuivre jusqu'au début de
l'année prochaine. De nouvelles illuminations de Noël provoquent l'émerveillement des enfants. Nous pouvons le constater notamment devant la Mairie tous les soirs, aux abords
de l'hôtel de ville notamment. Les Motards au grand cœur en partenariat avec les Restos du
cœur, je vois dans le public des représentants des Restos du cœur, ont permis une belle
collecte de jouets pour les plus défavorisés. Nous en sommes pleinement satisfaits tant vous
savez que la solidarité n'est pas un vain mot à Tournefeuille depuis très longtemps. Enfin,
nos commerçants ont fait le plein lors du traditionnel marché de Noël du week-end dernier.
Ce fut un plein succès, plus de 90 exposants, beaucoup de monde. Je crois que tout le
monde était très satisfait. Nous aurons l'occasion, en ce qui concerne la commune, de faire
le point évidemment avec le made in Tournefeuille, l'association, que nous félicitons aussi.
Ceci étant dit, ces réjouissances de fin d'année que nous avons débutée et que nous allons
poursuivre, je l'espère, masquent quand même un contexte national et même international
qui est bien moins optimiste ou agréable. À Mayotte d'abord, je crois qu'il faut commencer
par Mayotte, la mort et la désolation règnent après le passage du cyclone Chido. À la suite
du passage de ce cyclone, le plus dévastateur enregistré sur l'archipel depuis quatre-vingt-
dix ans. Mayotte vit une tragédie que l’on peut qualifier vraiment d’exceptionnelle. Les
conséquences humaines, sanitaires, matérielles ne sont pas encore entièrement connues,
mais les premiers constats sur place indiquent qu'elles sont catastrophiques et surtout
durables. Nous souhaitons d’abord témoigner de notre solidarité aux familles endeuillées,
aux habitants en général et aussi aux élus de Mayotte, puisque nous sommes ici réunis dans
cette salle pour le Conseil Municipal. Nous souhaitons ensuite apporter au plus vite un
soutien financier aux opérations d'urgence déployées ou en préparation. Nous vous
proposerons tout à l'heure, à la fin de ce Conseil Municipal, de voter une contribution de la
collectivité, de 5 000 €, une contribution de notre commune aux bénéfices de Mayotte et des
habitants de Mayotte. Cet événement, au-delà de la tragédie qu'il représente, met bien en
évidence le danger qu'il y a à jouer avec la nature. Il ne faut pas l'oublier. C’est certainement
le péril le plus grave que nous avons à connaître actuellement.
Par ailleurs, je dirais que ce n’est pas fini. Nous passons de la tragédie à quelque chose qui
n'est peut-être pas une tragédie, mais quelque chose de très grave. Ces derniers jours, la
France s'est enfoncée encore un peu plus dans la crise institutionnelle. La situation politique
actuelle, dont je rappelle que la responsabilité revient largement au président de la
République, condamne l'État à l'impuissance publique, alors que les attentes et besoins de
nos concitoyens n'ont jamais été aussi forts. Dans ce contexte, les communes sont une
nouvelle fois appelées à jouer le rôle d'amortisseur social, d'acteur du redressement
économique et de pôle de stabilité institutionnel. S'il n’en reste qu'un, ce seront les
communes. C'est de nouveau sur les épaules des exécutifs municipaux, derniers élus ayant
la confiance de la majorité des Français, que repose la charge de maintenir la cohésion
nationale et d'assurer la pérennité des services publics du quotidien. Or, pour assurer ces
missions et l'indispensable continuité des services publics locaux, les collectivités ont besoin
de visibilité et de constance pour construire notamment leur budget. Il faut faire de la
question des collectivités locales un levier de redressement pour sortir du tumulte actuel.
Elles tiennent à leur disposition des propositions concrètes issues d’un large travail, qui est
un travail transpartisan. Il ne tient qu'au gouvernement de bien vouloir engager les travaux
avec les représentants des collectivités locales.
Pour remettre notre pays sur le chemin de la stabilité, de l'efficacité et du progrès, il est
indispensable de rééquilibrer notre système politique en faveur d'une nouvelle
décentralisation. On en parle, mais on ne la réalise jamais. Face à un pouvoir contesté et
empêché, seule la proximité est gage de responsabilité, de confiance et de capacité d'agir. Voilà ce que je voulais vous dire en cette fin d'année, du bon, du moins bon et du tragique,
mais ainsi va la vie.
Par ailleurs, avant de débuter nos travaux, de rentrer dans l’ordre du jour de ce
Conseil Municipal, je voudrais vous rappeler que du 3 au 13 janvier, vous êtes invités à
participer à l'enquête publique sur le nouveau PLUI-H, nouveau Plan Local d'Urbanisme
intercommunal et de l'Habitat. Ce PLUI-H a été voté le 20 juin dernier. Il est soumis à
enquête publique du 2 au 13 janvier. Un important processus de concertation à Tournefeuille
a déjà eu lieu. Sachez que vous pouvez faire part de vos observations au commissaire
enquêteur au travers de cette enquête publique. Je me devais de vous le dire. Une erreur de
ma part. Du 2 janvier au 13 février. Par contre, c'est en 2025, me dit-on. J'espère que vous
m'excuserez pour cette coquille et merci aux collègues de m'avoir prévenu, ce qui nous
permet de corriger cette erreur. Je le rappelle pour ceux qui nous écoutent, nous entendent,
nous regardent, du 2 janvier au 13 février.
J'en ai fini avec ce que je voulais vous dire avant de débuter le Conseil Municipal
proprement dit, mais préalablement, je crois qu'il convient de faire l'appel. Je donne la parole
à Isabelle MEIFFREN à cette fin.
Madame MEIFFREN procède à l'appel.
Monsieur le Maire remercie Madame MEIFFREN.
00001 - Adoption du procès-verbal du conseil municipal du 28 novembre 2024.
Monsieur le MAIRE: Nous entrons à proprement parler dans l'ordre du jour de ce
Conseil Municipal. Pour commencer, nous devons adopter le procès-verbal du
Conseil Municipal du 28 novembre 2024. Y a-t-il des observations? Oui, Stéphane
MERIODEAU ?
Monsieur MERIODEAU : Oui, Monsieur le Maire. Comme je vous l'ai indiqué un petit peu
avant, il y avait juste quelques coquilles dans mes interventions, dont j'ai déjà fait part aux
Services, qui ne mettent pas du tout en péril la compréhension du texte et qui permettent
juste de clarifier mes propos.
Monsieur le MAIRE : On dira que ce sont des erreurs de plume, qui ne changent rien au
contenu de ce procès-verbal. Pas d’autres remarques ?
Je mets ce procès-verbal au vote. Y at-il des abstentions ? YŸ a-t-il des votes contre ? Le
procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 28 novembre est adopté à l'unanimité.
Pour Contre Abstention Non-participation au
DEL 00001 vote Adoption du
procès-verbal du
conseil municipal (34)
du
28 novembre 2024 00002 — Relevé des décisions municipales prises par Monsieur le Maire en vertu de la
délibération DEL-20-020 du 17 juillet 2020 portant délégation d’attributions au Maire.
Monsieur le MAIRE : Nous devons porter notre attention au relevé des décisions municipales
prises par Monsieur le Maire depuis le 28 novembre. C'est un rendu acte. Îl n'y a pas de
vote, sommes-nous bien d'accord ?
Est-ce que vous avez des questions ou des observations à formuler sur ce relevé de
décision ? Il y a une décision seulement, ce qui s'explique par le délai qui sépare nos deux
derniers Conseils Municipaux. Pas d'observation ? Je vous remercie.
TRANSITION ÉCOLOGIQUE
DEL24-114 — Déploiement de l’offre de vélos en libre-service VélôToulouse sur le
territoire de la commune de Tournefeuille.
Monsieur le MAIRE : Nous rentrons plus précisément sur les questions plus techniques et
qui concernent davantage la gestion de la collectivité. Nous allons commencer par une
délibération, la délibération 24-114, qui concerne le déploiement de l'offre de vélos en libre
service Vélo Toulouse sur le territoire de la commune de Tournefeuille. Pour cela, je donne la parole à Isabelle MEIFFREN.
Madame MEIFFREN : Merci, Monsieur le Maire. Nous connaissons toutes et tous l'intérêt de
favoriser les alternatives à la voiture pour désengorger la ville, pour lutter contre la pollution
de l'air, le bruit, pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. Nul besoin aussi de
rappeler que faire du vélo, c’est bon pour la santé, pour le moral et aussi pour le porte-
monnaie. Autant de raisons pour lesquelles on a mené une politique de soutien au vélo, qui
est inscrite dans notre feuille de route stratégique. Nous devons prendre aujourd'hui une délibération qui fait écho à la stratégie de TISSEO de développer des stations de libre-
service sur les communes de la première couronne, puisque le service était jusqu'à présent accessible uniquement sur Toulouse. Les vélos en libre-service sont déployés par TISSEO
et surtout par son partenaire DECAUX depuis 2007.
Le service a trouvé son public, 4 millions de locations par an réparties sur 283 stations pour
2 600 vélos. La flotte toulousaine est composée à parts égales de vélos à assistance
électrique et de vélos dits « musculaires », mais l'objectif est de faire évoluer ce ratio pour
atteindre 75 % de vélos à assistance électrique et 25 % de vélos musculaires, ce qui va
augmenter la capacité, les distances de déplacement avec ce mode de transport. Sur la
première couronne, l'objectif est de créer 75 nouvelles stations, ce qui correspond à une
flotte additionnelle de 525 vélos et sur Tournefeuille, ces quatre stations qu'il nous est
proposé d'accueillir avec cette délibération.
Tout cela n’est pas gratuit. Sur le plan financier, il nous incombe de prendre en charge une
partie des frais d'installation et de gestion à hauteur de 17 000 € par station, avec toutefois
une rétrocession de 75 % des recettes générées par les stations en notre faveur, soit des
coûts annuels estimés par station à 13 250 € en moyenne haute. C'est-à-dire, si la station
fonctionne bien, on ne paie que 13 250 €, et 16 475€ en moyenne basse si la station
marche moins bien. D'où l'enjeu de bien positionner les stations au plus près des besoins
des usagers, de manière la plus rapprochée possible, pour leur permettre de se reporter
pour la station la plus proche, au cas où il n’y ait pas un vélo sur la station qui est visée. On a opté pour un premier maillage de ces quatre stations, un maillage assez dense qui
privilégie l'axe Tournefeuille Toulouse via l'Ardennes, qui favorise l’intermodalité bus-vélo et
qui permet aussi d'accéder aux commerces.
Les quatre stations, quelles sont-elles ? On vous propose de mettre une première station en
face du petit centre commercial du Colibri, à proximité de l'espace Gaston Doumergue, une
station place de la Mairie et la dernière station près du rond-point du jet d'eau, là où l'on a un
hub de mobilité qui est en train de s’étoffer. Ce n'est que dans un second temps où on
travaillera la liaison avec la station du métro de Colomiers. Nous ferons cela dans un premier
temps.
Dernière information, ce déploiement est programmé pour la fin 2025.
Je crois que j'ai dit les éléments essentiels. Je pense que l’on peut rajouter des éléments si
besoin.
Monsieur le MAIRE : Merci, Isabelle. Y a-t-il des demandes de prise de parole ? Une. Bruno
LOMBARDO ?
Monsieur LOMBARDO : Monsieur le Maire, je vous remercie. Un complément par rapport à
ce qu'a dit la première adjointe. Effectivement, quatre stations et une connexion, cinq
stations. À proximité immédiate, nous aurons la station de Lardenne. Ces connexions se font
autour de 500 m, de façon à permettre une régularité et une facilité d'utilisation de ce type de
vélo. Comme l’a dit Madame MEIFFREN, il ne faut pas qu'il manque un vélo, cela pose
sinon des difficultés. ll faut que le service soit le plus fluide possible. Une station vélo, c’est
16 vélos à peu près sur une emprise au sol de 15 à 20m sur 2m de large. Il y aura
simplement une application de réservation suivie et compatibilité avec la carte Pastel. Voilà
quelques informations simplement complémentaires.
Monsieur le MAIRE : Merci, Bruno. Stéphane MERIODEAU qui a demandé la parole.
Monsieur MERIODEAU : Oui, merci. Comme on vient de le dire, c'est une opération qui a un
coût qui est non-négligeable, mais qui est pour rendre un service qui est très attendu,
notamment pour rejoindre, on l'a évoqué avec le métro, les transports en commun, sans
risquer de devoir laisser son vélo personnel attaché toute la journée à une station de bus ou
de métro et d'en risquer éventuellement le vol ou la détérioration. il y a aussi un intérêt
important qui a été souligné, à bien adapter l'offre aux besoins et un intérêt de dialogue
citoyen, pour que l'on soit au plus près de la réalité des besoins et adapter à l'avenir l'installation des stations.
Monsieur le MAIRE : Merci, Stéphane. Y a-t-il d'autres demandes de parole ? S'il n'y a plus
de demandes de parole, nous allons soumettre cette délibération à votre vote. Y a-t-il des
abstentions ? YŸ a-t-il des votes contre ? La délibération 24-114 est adoptée à l'unanimité. Je vous remercie beaucoup.
Pour Contre Abstention Non-participation au DEL 24-114 vote Déploiement de
l'offre de vélos en
libre-service
VélÔToulouse sur
le territoire de la
commune de
Tournefeuille.
34 URBANISME ET GRANDS PROJETS
DEL24-115 — Convention entre la ville de Tournefeuille et l’A.U.A.T pour le programme
partenarial d’activités 2024-2026
Monsieur le MAIRE : Nous allons traiter d'une convention entre la ville de Tournefeuille et
l'A.U.AT, pour le programme partenarial d'activités 2024-2026. Pour cela, je donne la parole à Bernard BENSOUSSAN. Merci.
Monsieur BENSOUSSAN : Merci, Monsieur le Maire. Une convention avec l'Agence
d'Urbanisme et d'Aménagement du territoire de Toulouse. Cette agence est une agence qui
regroupe beaucoup de collectivités : l'État, Toulouse Métropole, la mairie de Toulouse, le
Département, la Région. L'objectif essentiel de l’A.U.AT est de mettre en commun des
moyens pour arriver à avoir une réflexion pérenne et construite sur le territoire urbain. C'est
comme cela que cela s'organise. C'est vraiment la mise en commun de tous ces moyens.
Dans les missions permanentes, les communes membres peuvent souhaiter que l'A.U.A.T
intervienne de manière spécifique à la réalisation d'études particulières. Dans ce cas, ces
études feront l’objet d’une convention et d’un financement particulier par la commune. C'est ce que l'on avait fait déjà à Tournefeuille. Depuis 2015, on avait déjà une convention avec
l'A.U.AT.
Au regard des objectifs du PLUI-H, la ville a adapté sa politique foncière, avec un lien fort
avec l'EPFL. C'est dans cette perspective que l’on vous propose de ne plus voir année par
année la convention avec l'A.U.A.T, mais de voir quelque chose de triennal. Comme il y a au niveau de l'EPFL, il y a aussi un plan triennal d'investissement. C'est une convention
triennale de 2024 à 2026, pour un montant prévisionnel de 93 000 £ et qui aura pour objet de
définir plus précisément le cadre et les modalités d'intervention de l'Agence.
Dans cette même temporalité, les projets seront accompagnés aussi par Toulouse
Métropole, qui a prévu de contractualiser avec l'A.U.AT. dans son domaine de
compétences, c'est-à-dire voirie et mobilité, à hauteur de 35 000 €. Elle contribuera aux prestations. De 2024 à 2026, il a été reconduit les prestations de socle, c'est-à-dire
l'assistance à la qualité architecturale, pour une valeur de 7 000 € par an, à laquelle peuvent
s'ajouter des études spécifiques. Pour l'année 2024, l'Agence intègre dans son programme
partenarial les études, par exemple le lancement de l'étude sur Jean Jaurès et l'entrée de
ville pour 7 500 €, et sur le périmètre de projet de Vincent Auriol rue de Gascogne pour
17 500 €. Le versement de cette subvention de 2024 d'un montant de 32 000 € interviendra
dans un mois, après la signification de cette convention.
Pour 2025, la participation sera moindre. Elle sera de 29 000€ pour 2025 et ce sera
32 000 € pour 2026. Pour 2025, ce sera la finalisation de l'étude sur Jean Jaurès et une
étude participative sur les usages et mobilité. En 2026, il y aura le lancement d'une étude
urbaine en lien avec le PLUi-H sur le secteur Belbèze - Doumergue et le centre-ville. À ces
études se rajouteront aussi un programme complémentaire pour une étude de commerce en
2025 et une étude sur la zone industrielle économique de Pahin.
Tout cela pour convenir de quoi ? C’est d'abroger la convention que l'on avait en 2015,
d'approuver celle-ci entre l'Agence et nous, d'arrêter la somme de 32 000 € pour 2024 pour
participer au programme partenarial de l'Agence avec nous-mêmes et pour le périmètre
d'études de Jean Jaurès, Vincent Auriol et Gaston-Doumergue. Monsieur le MAIRE : Merci, Bernard. Vous avez la convention qui est annexée au projet de
délibération. Ÿ a-t-il des questions ? Oui, Stéphane MERIODEAU ?
Monsieur MERIODEAU: Oui, merci, juste une demande de précision très rapide. Ce
passage de l’annualisation à un mode triennal, pour que tout le monde comprenne bien dans
Tournefeuille: en quoi cela engagerait davantage Tournefeuille ? En quoi cela sécurise
davantage Tournefeuille ? Est-ce qu'il y a d’autres alternatives que l'A.U.A.T au final, si
d'aventure on n'avait pas ce genre de convention ?
Monsieur le MAIRE : Bernard ?
Monsieur BENSOUSSAN : L'idée n'est pas tant de sécuriser Tournefeuille, c'est d’avoir des
études qui ne peuvent pas se faire sur un an. Par exemple, l'étude sur l'entrée de ville ne
peut pas se faire sur un an. Une étude approfondie ne peut pas se faire sur un an, ce que
l'on faisait précédemment. Tous les ans, on renégociait avec l'Agence une prolongation des
études qui sont faites. Cela donne plus de clarté à faire un programme triennal, qui s’assoit
aussi et qui s'appuie sur le programme triennal que l'on fait avec l'Établissement Public
Foncier en termes d'investissement, pour les interventions qu'ils font sur les fonciers et pour
la maîtrise du foncier. Ce qui se fait aussi sur trois ans. Cela ne change pas grand-chose.
Tous les ans, on redéfinira les montants exacts et on refera des avenants à la convention
autant que de besoin, en fonction des programmes et des interventions de l'Agence sur nos
projets.
Monsieur le MAIRE : Cela nous permet d’avoir de la visibilité, notamment budgétaire aussi,
puisque l’on prévoit d'ores et déjà ces crédits pluriannuellement.
D'autres observations ? D'autres remarques d’autres questions ? Non ? Je soumets au vote
ce projet de délibération. YŸ a-t-il des abstentions? Y a-t-il des votes contre? Cette
convention entre la ville de Tournefeuille et l'A.U.A.T est adoptée à l'unanimité. Je vous
remercie.
Pour Contre Abstention Non-participation au
DEL 24-115 vote
Convention entre
la ville de
Tournefeuille et
l'A.U.A.T pour le
programme
partenarial
d'activités 2024-
2026
33 1
DEL24-116 — Convention d'opération Prat Pirac entre la ville de Tournefeuille et
PE.P.F.L.
Monsieur le MAIRE : Une délibération qui concerne la convention d'opération Prat Pirac
entre la ville et l'EPFL, Établissement Public Local. Je redonne la parole à Bernard
BENSOUSSAN pour cette délibération. Merci.
Monsieur BENSOUSSAN : Merci, Monsieur le Maire. On est sur un autre secteur, on rentre
dans l’effectivité des choses. Cela rejoint aussi la convention avec l’A.U.A.T. Sur Prat Pirac,
la venue d’un prochain bus en site propre à cet endroit-là justifie tout à fait notre intérêt en termes de densification de ce territoire. Pour densifier effectivement, on a recours à une
politique foncière, en faisant intervenir l'Etablissement Public Foncier.
L'intérêt général de cette intervention n'est pas à discuter. L'intervention de l’Établissement
Public Foncier s'appuie sur un projet global de renouvellement urbain dans le secteur et sera
essentiellement sur le chemin Ramelet Moundi. On a établi une convention avec
l'Établissement Public Foncier pluriannuel, qui a pour intérêt de redonner un peu d'air au
portage, que l'on fait et que l'Établissement Public Foncier fait sur ces opérations. Sachant
que c’est un projet important de renouvellement urbain, le portage ne peut pas se faire sur
les délais communs de portage. L'idée est de porter plus longtemps, d’avoir la possibilité de
faire porter les biens plus longtemps. Ce que l'on va faire, c'est que l'on va rassembler
l'ensemble des portages, on en avait déjà quatre sur le secteur qui étaient fait par
l'Établissement Public Foncier. Pour ces quatre portages, on va faire du portage plus
longtemps jusqu’à dans dix ans. On va aussi associer les autres parcelles dont on n'est pas
encore propriétaires et on va mandater l'Établissement Public Foncier pour qu'il mène les
opérations d'acquisition des parcelles manquantes avant de faire le projet global.
I! s’agit essentiellement d'un périmètre qui porte du 208 au 214 chemin Ramelet Moundi, à
l'angle de la rue des Bouquets. On est en plein cœur du futur grand Parc du Touch, d'où
l'importance pour nous de maîtriser ces endroits. Cela concerne un certain nombre de biens
immobiliers. Je vais vous donner les étiquettes: AX455, 454, 73, 71 et 31. Ce sont des
immobiliers qui vont pouvoir être incorporés dans le schéma d'ensemble. C'est là aussi où
l'Établissement Public Foncier va intervenir, soit par préemption, soit par acquisition à prix
négocié. Sachant que l'on préfère que les acquisitions se fassent de gré à gré, après avis
des domaines, comme c'est la règle.
Les frais de portage comportent :
° des frais de gestion. À l'heure actuelle, c'est 0,59 % pour cette année.
+ Des frais financiers à 0,44 % pour cette année.
Cela reste une opération où l'Établissement Public Foncier nous aide beaucoup à la
réalisation de ces opérations.
Vous avez dans les annexes un petit plan où vous avez toutes les parcelles qui rentrent
dans ce champ, ainsi que toutes les parcelles que l'on a déjà acquises et qui sont déjà
portées par l'Établissement Public Foncier. Vous voyez l'enveloppe que cela représente en
termes de renouvellement urbain sur ce territoire-là.
Monsieur le MAIRE: Merci, Bernard. Merci pour ces explications complètes sur cette
convention, qui permet aussi de rationaliser les rapports que nous avons avec l'EPFL.
Est-ce qu'il y a des observations ? Oui, Stéphane ?
Monsieur MERIODEAU : Oui, merci. Une rapide explication de vote. Pour dire que l'on est là
dans des opérations qui vont permettre, dans des entrées de villes avec des axes majeurs,
de transport en commun à venir. Nous sommes sur une zone qui correspond à la deuxième
tranche de travaux qui devra être faite de mise en site propre du bus 67 à terme. Alors que
l'on a, actuellement, des travaux avenue du Marquisat, pour mettre le 67 en site propre. Cela
me permet de rappeler que nous nous positionnons pour ce genre d'opérations qui
permettent d'améliorer les transports de Tournefeuille avec des projets qui sont, somme
toute, plus modestes que l'opération de la ZAC Ferro-Lèbres. Merci. Monsieur le MAIRE : D’autres observations ? Non ? Nous allons passer au vote. Pour cette
délibération et cette convention d'opérations avec l'EPFL qui s’abstient ? 3 abstentions, plus
les pouvoirs. Qui est contre ? Ce projet de délibération est adopté.
Pour Contre Abstention Non-participation au DEL 24-116 vote Convention
d'opération Prat
Pirac entre la
Ville de
Tournefeuille et
l'E.P.F.L.
28 6
DEL24-117 — Convention d'opération « cœur de ville » E.P.F.L — Portage du 2 rue
Maurice Ravel.
Monsieur le MAIRE: Délibération suivante. Toujours Bernard, merci, pour la convention
d'opération « Cœur de Ville » avec l'EPFL.
Monsieur BENSOUSSAN : En 2020, nous avons établi avec l'EPFL une convention,
Opération « Cœur de Ville ». Cette convention nous a permis d'acquérir des fonciers. On est
sur l'entrée de ville, rue Maurice Ravel. || s'agit d'une convention de portage pour une
parcelle cadastrée AS 153, qui fait une superficie de 669 m? et une surface de plancher de
168 m°. C'est une maison libre d'acquisitions, pour 560 000 €. La durée de portage est
jusqu'en 2029. C'est bien sûr pour faire du logement et du logement social, à chaque fois
que c'est porté par l'EPFL. Les frais de gestion sont de 0,59 % pour cette année et les frais
financiers de 0,44 %.
On est dans un secteur d'entrée de ville, un peu comme sur le chemin du Prat, où on a déjà
beaucoup de surfaces qui ont été acquises, soit portées par l'EPFL, soit par la ville. Il s'agit
de continuer à avoir des assiettes foncières pour finir et pour pouvoir arriver à un projet
global sur cette entrée de ville. Tout à l'heure, quand j'avais parlé des travaux de l'Agence
sur cette entrée de ville, cela fait exactement partie, c’est en corrélation directe avec notre
convention avec l'EPFL qu'il faut voir cela.
Monsieur le MAIRE : Merci, Bernard. Des prises de parole ? Non, pas de prise de parole ?
Des abstentions ? 3 plus les pouvoirs. Un vote contre ? Non ? Cette délibération est adoptée. Je vous remercie.
Pour Contre Abstention Non-participation au DEL 24-117 vote Convention
d'opération « 28
cœur de ville » 6 E.P.F.L - Portage
du 2 rue Maurice
Ravel. CADRE DE VIE ET PATRIMOINE
DEL24-118 —- SDEHG - remplacement du mât d'éclairage public n° 83332 hors service
(10 impasse de Saintonge) et repose d'une lanterne LED.
Monsieur le MAIRE : L'inévitable SDEHG. Pour cette délibération importante, je donne la
parole à Bruno LOMBARDO. Merci.
Monsieur LOMBARDO : Je vous remercie, Monsieur le Maire. Il s’agit simplement d’un
remplacement d’un mât d'éclairage, vous voyez toute la subtilité de ce type de travaux, hors
service, qui est au 10 impasse Saintonge. Nous ne faisons pas appel, cette fois, au crédit. Il
y aura une estimation pour la ville de 869 €.
Monsieur le MAIRE : Merci, Monsieur LOMBARDO. Nous passons au vote, à moins qu'il n'y
ait des questions. Non ? Qui s’abstient ? Qui est contre ? Monsieur LOMBARDO, votre
délibération est adoptée à l'unanimité. Nos félicitations !
Pour Contre Abstention Non-participation au DEL 24-118 vote SDEHG -
remplacement
du mât
d'éclairage
public n° 83332 34
hors service (10
impasse de
Saintonge) et
repose d'une
lanterne LED.
PATRIMOINE
DEL24-121 — Avenant n° 3 à la convention d'occupation privative du domaine public
conclue avec Bouygues Télécom pour l'implantation et l’exploitation d’une station
radioélectrique et des équipements de communications électroniques sises lieu-dit « Carrelas » : transfert de Bouygues Télécom à Phoenix France Infrastructure 2.
Monsieur le MAIRE : Nous poursuivons. Avenant n° 3 à la convention d'occupation privative du domaine public conclue avec Bouygues Télécom. Nous sommes encore dans la technique, la technologie, avec Jean DINIS. Merci, Jean.
Monsieur DINIS: Oui, merci, Monsieur le Maire. Il s’agit d'une convention que l'on a avec
Bouygues Télécom pour l'occupation du domaine public. Ils ont souhaité transférer la gestion
et la propriété à une entreprise, Phoenix France Infrastructure 2. D'une manière générale,
les opérateurs transmettent les infrastructures passives, parce que ce n’est pas leur métier,
et pour dissocier les pylônes, les mâts des appareils électroniques qui servent pour la
téléphonie.
Il s'agit d'un mât au stade de rugby, en fait, parce que le lieu-dit « Carrelas » est au stade de
rugby. C'est un mât qui supporte de l'éclairage et aussi de la téléphonie. Il va être transféré à
l'entreprise Phoenix France Infrastructure 2. Mais les conditions financières ne vont rien
changer pour nous.
10 Il s'agit d'autoriser la société Phoenix France à récupérer les droits et les obligations dans le
cadre de la convention et d'approuver la conciusion d'un avenant tripartite entre la ville de
Tournefeuille, Bouygues Télécom et Phoenix France.
Monsieur le MAIRE : Merci, Jean. YŸ a-t-il des questions ? Non ? Pour cette délibération, y a-
t-il des abstentions ? Des votes contre ? Cette délibération est adoptée à l'unanimité.
Pour Contre Abstention Non-participation au
DEL 24-121 vote
Avenant n° 3 à la
convention
d'occupation
privative du 34
domaine public
conclue avec
Bouygues
Télécom pour
l'implantation et
l'exploitation
d'une station
radioélectrique et
des équipements
de
communications
électroniques
sises lieu-dit
« Carrelas »:
transfert de
Bouygues
Télécom à
Phoenix France
Infrastructure 2.
INTERCOMMUNALITÉ
DEL24-119 -— Loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation
des Métropoles (MAPTAM) : régularisation du transfert patrimonial lié à la compétence
eau potable.
Monsieur le MAIRE : Merci. Merci à vous. Une délibération concernant la loi de
modernisation de l’action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, autrement dit,
la loi MAPTAM. Cela concerne la régularisation du transfert patrimonial lié à la compétence
eau potable. Pour cela, je donne la parole à Bruno LOMBARDO.
Monsieur LOMBARDO : Je vous remercie à nouveau, Monsieur le Maire.
Dans le cadre de cette Loi MAPTAM, Modernisation de l'Action publique Territoriale et de
l’'Affirmation des Métropoles, nous avons à rétrocéder en quelque sorte. Toulouse Métropole
doit se voir transférer de plein droit de la ville de Tournefeuille la pleine propriété des
équipements situés sur le territoire communal, pour l'exercice de la compétence spécifique
eau potable. C'est une importance particulière.
Nous avons le château d’eau, qui est en haut de Panegans, et l'usine de traitement de l’eau,
qui est l'avenue de Marquisat. Ce sont deux structures, avec les parcelles, qui sont de plein
droit, à partir de cette délibération, en direction rétrocédée à la ville de Tournefeuille. C'est la
réintégration des locaux à titre gratuit. J’ai cité les structures en question.
Monsieur le MAIRE : Merci, Bruno. Ÿ a-t-il des questions ? Oui, Stéphane MERIODEAU ?
Monsieur MERIODEAU : Pas forcément de questions, mais au moins un commentaire. On
parle juste d'un transfert de compétences qui est indépendant de la notion derrière de
11 délégation de services publics. Nous n'avons pas forcément à questionner ce transfert. Par
contre, on transfère à une gestion de l’eau qui a actuellement une délégation à des
entreprises privées, alors que nous sommes farouchement pour une régie publique de l'eau.
Lorsque nous pourrons à nouveau revenir à une régie publique de l’eau, ce sera une régie
publique métropolitaine, a priori, sauf si on revient en arrière aussi sur cette délibération.
Nous voterons pour la délibération, parce que ce point technique ne nous pose pas de
problème.
Monsieur le MAIRE: Merci, Stéphane. Il y a eu un vrai débat sur ce sujet, il y a déjà
quelques années, sur la gestion de l'eau. Chacun avait pris position dans ce débat, mais ce
n'est pas le sujet. Merci pour votre intervention.
Y a-t-il d'autres questions ? Non ? Pour cette délibération, y a-t-il des abstentions ? Des
votes contre ? Cette délibération est adoptée à l’unanimité. Je vous remercie.
Pour Contre Abstention Non-participation au DEL 24-119 vote Loi de
modernisation de
l'Action publique 34
Territoriale et
d'Affirmation des
Métropoles
(MAPTAM) :
régularisation du
transfert
patrimonial lié à
la compétence
eau potable.
DEL24-120 — Rapports annuels 2023 des SPL RIN-ZEFIL et AREC.
Monsieur le MAIRE : Les rapports annuels 2023 des sociétés publiques locales RIN-ZEFIL
et AREC. Nous allons commencer avec l'ASPL AREC. C'est Madame MEIFFREN qui va
commencer. Il faut être poli. On commence par les dames.
Madame MEIFFREN : Merci. Nous devons, conformément à la loi, vous présenter le rapport
d'activité 2023 de l'Agence Régionale Énergie Climat dont nous sommes actionnaires.
Rappelez-vous, nous avons pris des actions en 2022, à hauteur de 1 550 € pour l'Agence
Régionale Énergie Climat.
L'AREC est une structure hybride, une SPL, la structure dont nous sommes actionnaires, et
une société d'économie mixte qui investit dans des projets. C'est une société
d'investissement qui investit majoritairement dans les projets d'énergie renouvelable. Le tout
vit avec un groupement d'employeurs qui emploie 45 salariés. La nature des activités de la
SPL AREC en 2023 est essentiellement d'accompagner des communes ou des
intercommunalités comme les nôtres dans leur démarche énergétique, climatique. Cela va
de la préétude à l'étude d'opportunités, à l'organisation d'ateliers de concertation. C'est aussi
une structure qui fait des formations et de la sensibilisation. L’AREC a aussi en charge
l'Observatoire Régional du Climat. C'est la structure qui collecte, traite toutes les données à
l'échelle de la région. L'AREC a fait aussi tout un ensemble d'outils que nous utilisons, qui
nous sont très précieux. Grâce à notre adhésion à l'AREC, nous avons accès à une base de
données qui nous permet de faire notre bilan gaz à effet de serre territorial.
12 La SPL a aussi accompagné, en 2023, dans le cadre d’une délégation de services publics,
qui s'appelle Rénov'Occitanie, à accompagner les ménages qui le souhaitaient dans leur
projet de rénovation énergétique de leur logement. Cela va depuis l'audit jusqu'à
l'organisation des travaux, la réalisation des travaux, la préparation du plan de financement.
Très important, l'AREC finançait surtout le reste à charge pour les ménages qui n'avaient
pas le moyen de faire des avances sur les travaux. Cela représente à peu près, sur 2023,
4 millions d'euros qui ont été investis pour financer des travaux à l'échelle de la région.
Cette activité de soutien à la réhabilitation de l'habitat privé a été arrêtée à la fin de
l'année 2023. Elle a été reprise en direct par l'État via l'Agence nationale de l'habitat, qui est
maintenant l'outil qui fait tout ce travail d'accompagnement dans le cadre du dispositif que
vous connaissez certainement, qui s'appelle « MaPrimeRénov' ». L'AREC fait tout un travail
d'appui à la mobilisation de l'épargne citoyenne dans les projets d'énergie renouvelable.
Au-delà des activités qui sont assez bien détaillées dans le rapport d'activité, vous avez le
nombre d’audits réhabilités, le nombre de logements réhabilités, le nombre de copropriétés
aussi qui ont été réhabilitées. Rappelez-vous, nous avons voté une délibération en 2023 sur
le passage de la société qui a décidé, au-delà de ses objectifs d'équilibre économique, ses
enjeux de but lucratif, d'être une société à mission. Être une société à mission, ce n'est pas
neutre. Cela demande de s'engager sur des objectifs sociaux et environnementaux et de s’y
tenir. C'était un temps important de l'année 2023.
Que vous dire d’autre d'important sur ce rapport d'activité ? Je pense que j'ai dit l'essentiel.
En tout cas, on trouve que l’'AREC nous fournit des outils assez intéressants. C'est bien de
soutenir cette structure.
Monsieur le MAIRE : Merci, Isabelle. Y a-t-il des questions sur ce rapport de gestion, qui a
été présenté au Conseil d'Administration de la SPL au mois d'avril 2024 ? La parole peut
circuler, comme on dit. Non ? On peut poursuivre avec le rapport concernant ZEFIL. Merci,
Bruno.
Monsieur LOMBARDO : Je vous remercie, Monsieur le Maire. ZEFIL est une société pour
laquelle nous sommes actionnaires. Nous avons une action avec l'ensemble des communes de la métropole.
Ce rapport permet de :
+ renforcer l'information de la collectivité territoriale actionnaire et de ses élus,
+ _ pour les représentants nommés au sein du Conseil, de rendre compte de la manière
dont elles exécutent leurs mandats,
e renforcer le contrôle analogue,
e s'assurer que la SPL RIN agit en conformité avec les positions et les actions
engagées par la collectivité. La SPL RIN est le nom commercial de ZEFIL.
L'objet social est l'établissement de l'exploitation des infrastructures de communication
électronique. Par infrastructures de communication électronique, il faut comprendre celles
qui servent au déploiement des réseaux ouverts au public et des réseaux indépendants sur le territoire de la collectivité, et permettant soit de satisfaire des besoins propres, soit de
remplir des missions de développement économique et d'attractivité de territoire, le
développement de l'exploitation des services numériques pour le compte des collectivités
actionnaires qui peuvent satisfaire leurs besoins propres, ceux des usagers, des services
publics ou des administrés des collectivités actionnaires.
13 Pour Tournefeuille, c'est de pouvoir mailler tout notre territoire sur tout ce qui est
vidéoprotection. Nous avons fortement avancé sur tous ces sujets. Cela nous permet d'avoir
les caméras qui sont connectées, interconnectées en réseau. Cela nous permet également
de connecter l'ensemble de nos bâtiments en termes de sûreté. Il y a un lien aussi avec la
sécurité, dont la sûreté des bâtiments et des publics accueillis.
Un dernier point, c'est aussi de faire des économies, dans le cadre du décret tertiaire,
également de faire des économies aussi sur les manipulations de sondes, les évaluations,
les températures, de mettre aussi en sécurité ces bâtiments.
Monsieur le MAIRE: Merci, Bruno. Merci d'avoir rappelé tout l'intérêt que présente cette
mutualisation des réseaux existants, notamment pour les besoins de la sûreté et de la
sécurité. C'est très important de le rappeler. Oui, Stéphane ?
Monsieur MERIODEAU : Oui, merci, très rapidement. Globalement, sur ces deux rapports,
déjà une prise de position sur la logique. On n'est pas sur un recours à des cabinets d'audit, de conseils qui pourraient avoir des coûts exorbitants pour la collectivité. On est dans une
logique de labellisation et d'accompagnement des collectivités. On s'inscrit dans la
démarche. I! y a peut-être une petite réserve. Sur le numérique, il y a beaucoup
d'applications qu'il peut y avoir. La première qui est citée est la vidéosurveillance, la
vidéoprotection. Ce n'est pas forcément celle que l’on mettrait le plus en avant où que l'on
voudrait voir la plus développée avec l’utilisation des réseaux. Mais il y a effectivement de la
sûreté. Il y a énormément de choses à faire au niveau du numérique. On espère qu'il y aura
d’autres applications que celle-là.
Monsieur le MAIRE : Il y en aura bien évidemment d'autres. YŸ a-t-il d’autres observations ou
des questions ? Non ? Ce que je vous propose, c'est de faire un vote global pour les deux
rapports.
C'est un donné acte, avec un vote. On prend acte que vous avez présenté le rapport et que
tout le monde l’a bien lu ou entendu. Je vous propose de voter. Y a-t-il, sur ces rapports et
ces présentations, des abstentions ? Des votes contre ? Je vous remercie.
Pour Contre Abstention Non-participation au
DEL 24-120 vote
Rapports
annuels 2023 des 34
SPL RIN-ZEFIL
et AREC.
RESTAURATION COLLECTIVE
DEL24-122 — Adhésion à la Charte de l'Alliance pour les Transitions Agricoles et
Alimentaires (ALTAA)
Monsieur le MAIRE : Une délibération qui concerne l'adhésion à la charte de l'Alliance pour
les Transitions Agricoles et Alimentaires, l'ALTAA, présentée par Isabelle MEIFFREN. Merci.
Madame MEIFFREN : Oui, merci, Monsieur le Maire. On ne dit pas le second « A », on dit
ALTA, Alliance des Territoires pour une Alliance agricole et alimentaire.
C'est une charte qui porte sur l'alimentation. L'alimentation est un levier majeur
d'amélioration de l’environnement, de la santé, de protection de la biodiversité, mais c'est
14 moins connu du climat aussi. Notre système agroalimentaire représente quasiment un quart
de notre empreinte nette climat. Un quart de notre empreinte climatique est lié à
l'alimentation. D'où la nécessité de travailler sur des systèmes alimentaires durables, qui
peuvent interagir sur tous ces enjeux : l'environnement, la biodiversité, le climat, la santé.
En résumé, le pouvoir est dans nos assiettes, mais encore faut-il disposer des
connaissances pour appréhender les liens de cause à effet. Encore faut-il avoir accès
financièrement à une alimentation saine, qui coûte malheureusement plus chère parce que
plus intensive en main-d'œuvre et en emploi. Sans parler aussi du fait que l'alimentation
touche à des sphères très personnelles, qui sont liées à l'éducation et à la culture, qu'il y a
aussi des préjugés et des idées reçues qui ne sont pas toujours aisées à déconstruire.
C'est dans ce contexte que l’on souhaite rejoindre le réseau ALTAA. C'est un réseau qui
réunit une centaine de structures. En premier lieu, des collectivités de toute la France, des
petites, mais aussi des grandes, des chercheurs, des entreprises, des restaurateurs, et
chacune dans son domaine. Du champ à l'assiette, ouvre la voie à la mise en place du
système agricole alimentaire durable. Cela va de l'expérimentation à la généralisation des
initiatives qui ont eu le plus de succès.
Ce réseau s’est constitué en 2022 grâce au soutien financier de la Fondation Healthy Food,
Healthy Planet, de l'ADEME, de la Fondation Daniel et Nina CARASSO et de la Fondation
Crédit Coopératif.
Cette charte va nous donner accès à un espace de coopération, de partage, de savoir-faire
et de ressources. Le réseau nous sera précieux pour développer et faire partager aussi la
démarche que nous allons mettre pour végétaliser davantage la végétalisation de notre
restauration, comme nous en avons le projet. En retour, nous allons faire partager au
réseau, puisque c’est une des raisons pour laquelle ALTAA s’est rapprochée de nous, pour
faire partager à d'autres collectivités l'excellence de notre savoir-faire en matière de
restauration municipale. Mais l'intérêt du réseau dépasse la restauration municipale, puisque
ALTAA, dès sa création, investit plusieurs thématiques intéressantes.
ALTAA a mené tout un ensemble d'initiatives avec des bailleurs sociaux, avec des
entrepreneurs sociaux sur la thématique de la lutte contre la précarité alimentaire. ALTAA a
aussi travaillé avec les entreprises et la grande distribution pour essayer de clarifier leurs
actes réels en matière de responsabilité environnementale, travaille aussi sur le commerce
équitable et sur les coûts cachés de la mal-alimentation.
C'est quelques-unes des thématiques qui sont mises en débat dans le réseau et qui nous
paraissent vraiment intéressantes à suivre pour en faire bénéficier la population Tournefeuillaise.
Comment travaille ALTAA ? II va chercher des partenaires publics et privés pour monter des
appels à projets. Il y a la Banque des territoires. Ils ont monté des appels à projets avec la
Banque des territoires, ou aussi avec des organismes sociaux, pour expérimenter ces
dispositifs qui renforcent l'accessibilité à une alimentation saine, en particulier aux publics qui
en sont le plus éloignés. ALTAA développe également des actions de plaidoyer en direction
des pouvoirs publics. Cela me paraît aussi important de le souligner. Cela permet de
positionner où se situe cet acteur dans le champ politique. ALTAA soutient la mise en place
d'une sécurité sociale de l'alimentation. Le réseau demande également l'accès garanti à une
alimentation sans pesticides et sans perturbateurs endocriniens pour les femmes enceintes
et les enfants durant leurs trois premières années, dont nous savons qu'elles sont cruciales
15 pour leur bon développement. C'est aussi une façon de dire qu'ALTAA rejoint nos
engagements en matière de lutte contre les perturbateurs endocriniens et pour lesquels nous
sommes engagés également vis-à-vis de la charte que nous avons signée, pour être une
ville et territoire sans perturbateurs endocriniens.
Monsieur le MAIRE: Merci, Isabelle. Merci pour cette présentation très complète, qui met
bien en valeur les avantages que l'on aura à signer cette charte. Comme toute charte, son
intérêt est qu'elle a un aspect très incitatif et qu’elle nous engage à progresser toujours. Elle
nous rappelle qu'on l’a signée et qu'il faut y aller, il faut travailler. C'est gratuit, en plus.
Est-ce qu'il y a des prises de parole, des questions, des remarques, des observations ?
Aucune ? Merci à vous. On passe au vote. Des abstentions ? Des votes contre ? Cette
délibération est adoptée à l'unanimité. Bravo, merci.
Pour Contre Abstention Non-participation au DEL 24-122 vote Adhésion à la
Charte de
l'Alliance pour les 34
Transitions
Agricoles et
Alimentaires
(ALTAA)
FINANCES
DEL24-123 — Décision modificative n° 1 du Budget Principal de la ville — 2024.
Monsieur LE MAIRE : Nous changeons de rubrique avec les finances. Nous sommes en fin
d'année et nous devons, en quelque sorte, boucler notre budget. Nous soumettons à votre
vote une décision modificative, la première et dernière de l’année 2024, qui concerne le
Budget Principal de la collectivité, que nous avons votée au mois de mars 2024, décision
modificative n° 1, présentée par Dominique FOUCHIER. Merci, Dominique.
Monsieur FOUCHIER : Merci, Monsieur le Maire. Chers collègues, il faut vous préciser, en
premier lieu, que le tableau qui vous est proposé dans cette délibération est différent de celui
qui a été présenté en Commission. Pour une raison simple, c'est qu'après cette première présentation en Commission et au regard de l'AM57, vous savez que l'on a changé de
référentiel budgétaire et comptable. L'AM57 permet d'organiser différemment les
mouvements comptables et il y a un certain nombre de différences. Rien de très important.
Je répondrai à des questions s’il y en avait.
Cette Décision modificative n° 1 est assez simple. Elle porte uniquement sur la section de
fonctionnement. Elle est équilibrée en dépenses et en recettes à hauteur de 398 623 €.
Pour en préciser les points les plus importants, en dépenses :
e Des augmentations de dépenses de 316 000 €, en ce qui concerne les charges de
personnel, les rémunérations.
e Une petite diminution de dépenses sur le PIC, après avoir été notifié du fonds de
péréquation intercommunal et communal. La péréquation est assez complexe dans
le mode de calcul. On vient souvent ajuster a posteriori les montants que nous
devons au FPIC, à hauteur de 16 000 €, pas grand-chose.
16 + Nous avons une rectification sur la dotation de solidarité communautaire de 2022.
Vous trouvez 45 470 € en augmentation de dépenses, puisque nous avons eu un
mandat de Toulouse Métropole. Nous avons eu à payer quelque chose que nous
n'avions pas prévu. En revanche, nous l'avions inscrit comme une baisse en termes
budgétaires, on retrouve une augmentation de recettes, puisqu'il fallait rétablir ces
45 470 €. Nous l'avons en augmentation de recettes. En quelque sorte, c'est un jeu
d'écriture neutre.
e Nous avons à participer un peu plus au syndicat intercommunal de la piscine de la
Ramée, à hauteur de 54 000 € en fonctionnement, pour soutenir la piscine de la
Ramée. Rien de conséquent en matière de dépenses.
Tout cela vient s’équilibrer avec une augmentation de recettes :
e Nous avons une augmentation des recettes de l'URSSAF. J'en dirai un mot tout à l'heure.
e Nous avons l'augmentation de recettes de la DSC.
+ Des ajustements sur la dotation forfaitaire et la dotation nationale de péréquation.
Cela touche à la DGF, je n’en dirai pas plus ce soir.
+ Un petit plus sur les cartes nationales d'identité et les passeports, 15 000 €, pour
souligner le dynamisme de notre service d'état civil, notamment dans les cartes
d'identité et les passeports.
e De façon beaucoup plus significative, 139 577 € de plus de la CAF, du bonus
territoire.
Je reviens pour dire qu'il y a deux augmentations de recettes très significatives sur cette
Décision Modificative, c'est les reversements de l'URSSAF et la CAF. Ces deux sujets
témoignent de la compétence de nos services qui, dans le dialogue avec la CAF et dans le
dialogue avec l'URSSAF, sont allés rechercher des recettes supplémentaires. C'est ce qui
me paraît, Monsieur le Maire, important de dire ce soir.
Tout cela s'équilibre à hauteur de 398 623 €.
Monsieur le MAIRE: Merci, Dominique. Je le redis, vous savez qu'aujourd'hui, dans ce
contexte budgétaire difficile depuis quelques années pour les collectivités locales, il est
important que la collectivité essaie de trouver aussi des recettes. En l'occurrence, il était
important de bien préciser que la recette URSSAF, pour le dire simplement, il a fallu aller
chercher auprès de l'URSSAF, parce qu'il y avait eu des trous versés et il fallait aller les
chercher. C'est le travail de la collectivité et des agents de la collectivité qui ont permis de
recouvrer cette recette.
Est-ce qu'il y a sur cette décision modificative des questions ou des observations ? Oui, Stéphane.
Monsieur MERIODEAU : Encore très rapidement, comme il s'agit de budget ici, mais que
l'on parle de fonctionnement, il n'a pas lieu ici de se démarquer en disant que l'on va
s'abstenir, parce que l’on n’a pas participé au budget de quoi que ce soit. On va prendre acte
de ces choses, juste pour signifier que l’on est dans cette, à la fois première et dernière,
Décision modificative qui est aussi dans le cadre d’une permutation des rôles entre l’adjoint
aux finances, qui était le maire, et Monsieur le Maire, pour savoir éventuellement si on parle
encore d'une décision de l'ancien Monsieur le Maire ou de Monsieur le nouveau Maire. Cela
nous donne l'occasion aussi d'exprimer ce que l'on n'a pas pu exprimer lors du précédent
Conseil Municipal ; sur le fait que nous annoncions la bienvenue à Monsieur PARRE comme
17 nouveau Maire, mais nous n'avions pas forcément très bien compris le cadre de la
démission de Dominique FOUCHIER sur le fait de conserver cette délégation aux finances.
Monsieur le MAIRE: Merci, Stéphane. Merci pour vos mots. C'est l’avis de l'exécutif
municipal que de s'organiser en fonction des choix que l'on réalise. Je crois qu'il n'est pas
nécessaire de revenir précisément sur tout ce qui a été dit longuement, à la fois par
Dominique et par moi-même, le 28 novembre. Il faut voter cette Décision modificative, c'est
important. Il faut la voter, sinon rien ne sera régulier dans cette affaire.
Ÿ a-t-il sur cette décision modificative n° 1 des abstentions ? 3 plus les pouvoirs. Des votes
contre ? Je vous remercie. Cette décision modificative est adoptée.
Pour Contre Abstention Non-participation au DEL 24-123 vote Décision
modificative n° 1 28 6 du Budget
Principal de la
ville — 2024.
DEL24-124 - Ouverture anticipée des crédits d’investissement 2025.
Monsieur le MAIRE : Une autre délibération qui concerne les finances, c'est un des
marronniers de fin d'année, avec l'ouverture anticipée des crédits d'investissement 2025.
Merci, Dominique.
Monsieur FOUCHIER : Mes chers collègues, Monsieur le Maire, vous êtes habitués à cette
délibération. Elle porte de droit sur les crédits de fonctionnement et de façon un peu plus
précise, sur les crédits d'investissement. Tout cela est encadré par le Code Général des
Collectivités Territoriales, dont les articles sont rappelés dans cette délibération.
Pour résumer les choses, il s’agit de vous autoriser, Monsieur le Maire, à engager, mandater
les dépenses d'investissement lorsqu'il s'agit des autorisations de programme et des crédits
de paiement à hauteur du tiers de l'année précédente. Lorsque l'on n'est pas dans les
autorisations de programme et crédits de paiement, on est sur un quart. Ce qui fait que vous avez un tableau qui précise les montants qui sont autorisés par cette délibération.
Pour dire les choses précisément, cette délibération, Monsieur le Maire, vous autorise à :
° engager, liquider, mandater les dépenses d'investissement avant le vote du Budget
Primitif 2025, à hauteur du quart des crédits ouverts pour le budget 2024, soit
509 832.14 €.
° Engager, liquider, mandater les dépenses d'investissement en autorisation de
programme, crédits de paiement au tiers de ceux ouverts en 2024, soit un peu plus
de 1,8 million 620 €.
Monsieur LE MAIRE: Merci, Dominique. Ÿ a-t-il sur cette délibération classique de fin
d'année des questions? Non? Nous passons au vote. Des abstentions ? 3 plus les
pouvoirs. Des votes contre ? Cette délibération est adoptée. Je vous remercie.
Pour Contre Abstention Non-participation au DEL 24-124 vote Ouverture anticipée 28
des crédits 6 d'investissement 2025.
18 INTERCOMMUNALITÉ
DEL24-125 — Principes de mutualisation des fonctions supports et convention entre le
Syndicat Intercommunal de la Piscine de la Ramée et la ville de Tournefeuille pour
l'exercice des activités de gestion concourant au fonctionnement du Syndicat.
Monsieur le MAIRE : Nous changeons maintenant de registre, un sujet qui concerne
l'intercommunalité. Il s’agit du principe de mutualisation des fonctions support au sein du
SIPR, du Syndicat Intercommunal de la Piscine de la Ramée, d’une convention signée entre
le Syndicat Intercommunal de la Piscine de la Ramée et la ville de Tournefeuille. Ceci a été
présenté en Commission, mais j'y reviens.
Le comité syndical du SIPR, le 28 février de cette année 2024, a déterminé les principes de
mutualisation des fonctions support réalisées pour son compte, c'est-à-dire la gestion des
ressources humaines, des finances, le numérique, le juridique et puis l'organisation des
assemblées du SIPR. Il se trouve que la ville de Tournefeuille a exercé ces activités de
gestion qui concourent au fonctionnement du syndicat en 2023 et en 2024. Au début du mois
de décembre, le Conseil Syndical a acté que la ville de Tournefeuille poursuivrait cette
mission pour le compte du SIPR et pour le compte des autres communes également en
2025 et en 2026.
Conformément à cette décision du Conseil Syndical du SIPR a été rédigée une convention
entre le syndicat et la ville de Tournefeuille pour organiser cette mutualisation des fonctions
support et pour tenir compte de l'exercice des activités de gestion par la ville de
Tournefeuille. L'objet de cette délibération est d'approuver la convention signée entre le
SIPR et la ville de Tournefeuille, de manière à ce que le Maire de Tournefeuille, en qualité de
Maire, puisse signer tous les actes afférents à cette convention.
Vous avez joint à la délibération la convention dans le détail, la convention signée entre le
SIPR et la ville de Tournefeuille. Vous avez dans cette convention son objet :
+ l'engagement des parties, c’est-à-dire la définition des fonctions support qui font
l'objet de la convention, prise en charge encore une fois par la ville pour le compte
du SIPR,
e l'assiette et le mode de calcul des coûts. Tout cela a été décidé démocratiquement en
Conseil Syndical.
e la détermination de la rémunération et des modalités de versement à la ville de
Tournefeuille par le SIPR, la rémunération de la ville pour l'exercice de ces travaux.
Ce que je peux vous dire aujourd’hui c'est que les trois communes, il s’agit de Cugnaux, de
Tournefeuille et de Villeneuve-Tolosane, se sont mis d'accord sur ces montants :
° Pour 2023, à hauteur de 45 700 €.
e Pour 2024, 2025 et 2026, à hauteur de 48 000 €.
C'est une décision du Conseil Syndical. Cette décision est reportée dans la convention. Tout
a été réglé au niveau du syndicat aujourd'hui. Même cette répartition et ces montants ont été
validés en Conseil Syndical du SIPR avant le Conseil Municipal. Nous vous demandons
d'approuver cette convention passée entre le SIPR et la piscine de La Ramée, qui permet de
gérer les rapports financiers pour l'exercice de cette gestion entre ces trois collectivités. Cela
clarifie bien les choses, ce qui est une bonne chose.
19 Y a-t-il des questions ? Oui, Stéphane ?
Monsieur MERIODEAU : Je vais faire court. Sur ce sujet, il n’y a pas vraiment de questions
sur le fonctionnement et c’est très bien de clarifier les choses. À des fins de clarification,
puisque l’on est en train de parler de changements au sein de notre collectivité, la question
que je pose est : qu'est-ce que cela change actuellement dans les sujets que l’on va aborder
tout à l'heure, institutionnels, de changement au sein du Conseil Municipal, vis-à-vis des
différentes intercommunalités, que sont tout d'abord cette intercommunalité avec Villeneuve
et Cugnaux pour la piscine de La Ramée, et plus largement aussi avec Toulouse Métropole
et dans le cadre du pacte de gouvernance qui avait été signé avec Monsieur Jean-Luc MOUDENC 7?
Monsieur le MAIRE: En ce qui concerne les rapports entre les trois collectivités qui
constituent le syndicat intercommunal, depuis la création du SIPR et de l'ouverture de la piscine de La Ramée, Tournefeuille gérait, prenait en charge pour le compte des trois
collectivités ces travaux de gestion. La nouveauté est que nous nous mettons d'accord sur
une mutualisation et une répartition des coûts induits par cette prise en charge. Cela permet
de clarifier nos rapports. Le syndicat a commencé à travailler, des réflexions ont été menées.
À un moment donné, il est apparu nécessaire de clarifier ces rapports financiers entre les
trois collectivités. Pour cela, il fallait évaluer le coût de cette gestion et de la prise en charge de ces travaux. Cela est fait.
Toulouse ne fait plus partie du syndicat intercommunal de La Ramée. A une époque elle
n'en faisait pas partie, mais elle contribuait financièrement au fonctionnement du syndicat
intercommunal et au fonctionnement de la piscine de La Ramée. Puis elle s’est retirée. Et
aujourd'hui elle souhaite revenir pour pouvoir bénéficier tout simplement du fonctionnement
de la piscine de La Ramée. Nous sommes en train de discuter avec Toulouse pour voir de
quelle manière elle pourrait revenir à la piscine de la Ramée pour ses besoins qu'elle a
identifiés, de certains collèges peut-être ? Je ne le sais pas.
Monsieur FOUCHIER : Centres de loisirs.
Monsieur LE MAIRE: De ces centres de loisirs, me précise Dominique FOUCHIER.
Quelqu'un veut-il rajouter quelque chose ? Dominique ?
Monsieur FOUCHIER : Je veux bien rajouter quelque chose à la fois sur le SIPR, pour dire
que la ville de Toulouse avait une convention particulière. La ville de Toulouse n’a jamais été
membre du syndicat intercommunal, mais il y avait une convention particulière. La suite, tu
as parfaitement répondu, retrait. En rediscutant avec la ville de Toulouse qui a des besoins
sur des piscines, on revient à discuter avec une convention.
La deuxième partie de la question de Stéphane MERIODEAU ne portait pas sur le syndicat
intercommunal de la piscine de La Ramée, mais portait sur le pacte de gouvernance de
Toulouse Métropole. Je remercie Stéphane de m'avoir salué ce soir en qualité d’adjoint aux
finances. Je vois que cela vous a fait plaisir, mais c'est comme cela. J'ai signé le pacte de
gouvernance en tant que conseiller métropolitain. Ce sont les conseillers métropolitains qui
ont signé ce pacte de gouvernance. I! n'y a pas de changement dans ma position sur le
pacte de gouvernance à ce stade et il n’y a pas de changement dans ma position de vice-
président de l'exécutif de Toulouse Métropole. Ce qui n'engage pas Frédéric qui n'est pas
membre de Toulouse Métropole, mais qui est Maire de Tournefeuille. C'est pour être pour
être très clair. Il ne faut pas imaginer des changements aussi radicaux que tu le souhaiterais.
20 Monsieur le MAIRE : Non, aucun changement.
Monsieur MERIODEAU: J'exprime juste le fait que je n'ai pas exprimé de souhait de
changement radical particulier, mais un souhait de clarification, au moins. Et là au moins
c'est clair.
Monsieur FOUCHIER : On connaît votre position sur le pacte de gouvernance. Il ne faut pas
se cacher derrière son petit doigt.
Monsieur MERIODEAU : Non plus. On ne se cache pas là-dessus.
Monsieur le MAIRE : Et je ne suis pas conseiller métropolitain.
Sur la délibération 24-125, pouvons-nous passer au vote ? YŸ a-t-il des abstentions ? Des
votes contre ? Aucun ? Je vous remercie pour l'unanimité. Cette délibération est adoptée à
l'unanimité. Merci.
Pour Contre Abstention Non-participation au DEL 24-125 vote Principes de
mutualisation des
fonctions
supports et
convention entre 34
le Syndicat
Intercommunal de
la Piscine de la
Ramée et la Ville
de Tournefeuille
pour l'exercice
des activités de
gestion
concourant au
fonctionnement
du Syndicat.
RICHESSES HUMAINES
DEL24-126 — Présentation du rapport égalité hommes femmes - Bilan année 2023.
Monsieur le MAIRE : Nous allons rentrer dans le domaine des richesses humaines. Je vais
vous présenter rapidement, si vous le permettez, parce que nous en avons parlé en
commission, le rapport égalité hommes femmes, le bilan de l’année 2023 et aussi le plan
d'action dans le même domaine pour l'année 2024-2025.
S'agissant du bilan de l’année 2023, vous avez eu sous les yeux ce rapport annuel de la
collectivité pour l'année 2023. C'est une obligation pour la collectivité, pour les communes de
plus de 20 000 habitants, de présenter à l’Assemblée délibérante un rapport annuel en
matière d'égalité entre les femmes et les hommes.
Ce rapport contient :
e La politique des ressources humaines de la collectivité en matière d'égalité
professionnelle entre les femmes et les hommes, avec des éléments chiffrés : les
recrutements, la formation, le temps de travail, la promotion professionnelle, les
conditions de travail, la rémunération. Il permet de faire un point sur tous ces index.
21 e || présente également les politiques menées par la commune sur son territoire en
faveur de l'égalité hommes femmes.
e Un aspect bilan qui met en évidence certaines choses.
e Le taux de féminisation important de la collectivité, 75 % environ, contre 62 % dans la
fonction publique territoriale au niveau national.
+ Un vieillissement des agents communaux qui se poursuit, comme dans toute la
fonction publique, 60 % des titulaires ayant plus de 50 ans.
Autres éléments chiffrés que l'on peut mettre en évidence, les femmes prédominent dans les
effectifs de la collectivité, avec une forte représentation dans la filière administrative, médico-
sociale, sociale et culturelle. Cela correspond aussi à la tendance au niveau national dans la
fonction publique territoriale. De ce point de vue, nous ne nous faisons pas remarquer.
S'agissant de la part des titulaires et non titulaires, les non titulaires représentent 12 % des
agents féminins et 13% des agents masculins. Une part équivalente d'hommes et de
femmes non titulaires.
S'agissant des avancements de grade, vous avez tout cela dans le rapport. La répartition
des avancements de grade entre les femmes et les hommes reste dans le même ordre de
grandeur que ceux du rapport précédent.
Pour ce qui concerne les hommes, par contre, le nombre d'avancements a été effectivement
doublé pour les femmes. Les avancements pour les hommes, identiques au précédent
rapport, qui datait de 2019, et pour les femmes, un doublement des avancements.
S'agissant des promotions internes, le nombre de promus a fortement augmenté, parce que
c'était une volonté délibérée de la collectivité. Vous vous souvenez, on en a débattu. Le
nombre de promus a fortement augmenté, que ce soit d’ailleurs pour les femmes et pour les
hommes, par rapport à l’année 2020.
Une collectivité du point de vue des indicateurs numériques, qui se situe dans la moyenne
des collectivités de la même importance en France, avec quelques particularités, un effort
réalisé sur l'avancement, notamment sur l'avancement des personnels féminins, puisqu'il a
quasiment doublé. |l était plus fort pour toutes les catégories, mais il a doublé pour les
femmes.
Le rapport contient les politiques menées par la commune en matière d'égalité hommes
femmes. Vous avez décrit plusieurs choses, notamment les projets qui nous permettent
d'agir dans tous les services de la collectivité, dans tous ces secteurs, pour l'amélioration de
l'égalité hommes femmes. On pourrait citer, par exemple, le projet Egali Relais, le Relais
Petite Enfance, les efforts réalisés au service Prévention Emploi, toutes les actions menées
dans le cadre de ce service ou dans la direction de l'éducation. On sait pertinemment que les
îlots de fraîcheur améliorent la répartition des élèves dans les cours d'école et favorisent
l'égalité filles-garçons.
Vous avez tout cela dans le bilan 2023, de nombreuses actions qui ont été menées à cette
fin, ce qui est bien normal. C'est pour cela que nous avons pris des décisions importantes
dans ce domaine-là et que nous pouvons les constater ensuite.
S'agissant du plan d'action 2024-2026, il y a une dynamique qui a été engagée jusqu'en
2023. Nous souhaitons poursuivre et développer cette dynamique qui a été engagée sur la
période 2021-2023 au-delà, pour la période 2024-2026 dans un second plan. Ce second
22 plan, vous l'avez aussi en annexe à la délibération. Il s'articule autour de deux grands axes.
La ville de Tournefeuille, un service-emploi, une employeuse égalitaire. La ville de
Tournefeuille aussi qui est, au-delà de son rôle d'employeur, engagée pour l'égalité dans ses
services, dans ses actions au profit de la population. Tout cela est décrit dans le plan
d'action que vous avez entre les mains. Je n'en dirai peut-être pas davantage pour ne pas
allonger trop mon propos.
Ceci étant dit, est-ce qu'il y a des prises de parole sur ce sujet-là ? Est-ce que quelqu'un
veut s'exprimer ? Non ? Nous allons passer au vote.
Nous allons d’abord passer au vote sur le bilan de l’année 2023, pour la période 2021-2023,
première période triennale 2021-2022-2023. Est-ce qu'il y a des abstentions ? Des votes
contre ? Merci. Le rapport est adopté à l'unanimité. Bravo aux services communaux qui
mettent en œuvre la politique qui va dans le bon sens dans l'ensemble de ces domaines-là.
Pour Contre Abstention Non-participation au DEL 24-126 vote Présentation du
rapport égalité 34
hommes femmes
— Bilan 2023
DEL24-127 — Présentation du rapport égalité hommes femmes — Plan d'action 2024-
2026.
Monsieur le MAIRE: Sur le plan d’action 2024-2025 qui poursuit et qui veut dynamiser
davantage et développer encore la dynamique 2021-2023 autour des deux axes précités,
est-ce qu'il y a des abstentions ? Des votes contre ? Je vous remercie. Le rapport est adopté
à l'unanimité.
Pour Contre Abstention Non-participation au DEL 24-127 vote Présentation du 34
rapport égalité
hommes femmes
— Plan
d'action 2024-
2026.
Merci à vous. Cela récompense les efforts réalisés par la collectivité et rend hommage d'une
certaine manière au travail réalisé par les services, sous l'impulsion des chefs de service et
des élus dans ce domaine-là qui est important. Il y a toujours à en faire dans ce domaine. Merci à vous.
DEL24-128 - Convention de mise à disposition d’un agent titulaire de catégorie B à
l'association « Comité des Œuvres Sociales du personnel de la ville de Tournefeuille »
à compter du 1er janvier 2025.
Monsieur le MAIRE : Nous pouvons continuer. De nombreuses délibérations pour ce dernier Conseil Municipal de l'année, avec une convention de mise à disposition d'un agent titulaire de catégorie B à l'association Comité des Œuvres Sociales du personnel de la ville de
23 Tournefeuille. Il s'agit d'une convention de mise à disposition qui entrera en vigueur à compter du 1°’ janvier 2025.
Il s'agit au travers de cette convention de rendre plus visibles et plus carrés les rapports entre la collectivité, entre la ville et le Comité des Œuvres Sociales. Cela permet d'identifier, de faire ressortir les choses, de bien être au clair sur l’organisation des rapports entre la collectivité et le Comité des Œuvres Sociales, même s’il n’y avait rien d'aberrant au fonctionnement antérieur. Mais au moins, nous disons au travers de cette convention qu'il est proposé la mise à disposition d’un fonctionnaire titulaire de catégorie B auprès du Comité des Œuvres Sociales de Tournefeuille à compter du 1° janvier 2025, pour une durée de trois ans, afin d'y exercer à temps complet les fonctions de gestionnaire administrative et d'administratrice du Comité des Œuvres Sociales.
Pas de changement au fond. Cette personne, on la connaît, c'est la même personne, c'est
une agente de la collectivité. On permet comme cela de clarifier les rapports entre la
collectivité et le Comité des Œuvres Sociales, puisque le Comité des Œuvres Sociales est
une association.
DEL24-129 — Convention de mise à disposition d’un agent titulaire de catégorie A au
Centre Communal d'Action Sociale de la ville de Tournefeuille à compter du
1er janvier 2025.
Monsieur le MAIRE : Avant de passer au vote, puisque l’on parle de mise à disposition, une
autre convention qui suit sur la mise à disposition d’un agent titulaire de catégorie À au
Centre Communal d'Action Sociale de la collectivité. Pas de changement en réalité non plus. Au travers de cette convention que nous vous demandons d'approuver, nous vous
proposons de mettre à la disposition un fonctionnaire titulaire de catégorie A auprès du
Centre Communal d'Action Sociale de la ville de Tournefeuille à compter du 1° janvier 2025 toujours, pour une durée de trois ans, afin d'y exercer à temps non complet, au cas
particulier, les fonctions de directrice, après nomination par arrêté du président. Il y aura un
arrêté. Pour le moment, il y a une convention qui permet à la directrice du Centre Communal
d'Action Sociale, qui est un agent de la collectivité, d'être mise à la disposition du Centre
Communal d'Action Sociale.
Maryline, pas d'observation ? Si j'ai mal dit quelque chose, il faut le dire. Y a-t-il des
questions sur ces deux mises à disposition, qui ne changent rien au fond, mais qui
permettent d'écrire les choses ? Stéphane ?
Monsieur MERIODEAU : Très rapidement. Dans la précédente, on parlait de l'Association du
Comité des œuvres et on a cité le statut juridique de la première. On n’a pas cité le statut
juridique de la seconde, juste pour rappeler éventuellement à tout le monde quel est le statut
juridique du CCAS, qui n'est pas une association.
Monsieur le MAIRE : Maryline ?
Madame RIEU : Le Centre Communal est un établissement public autonome.
Monsieur le MAIRE : Autonome. Ce qui lui donne la personnalité juridique. On n'a pas voté, il
faut me le dire. La première, le COS. Des abstentions ? Des votes contre ? Tout le monde
est pour.
Pour Contre Abstention Non-participation au DEL 24-128 vote Convention de
24 mise à disposition
d'un agent
titulaire de
catégorie B à
l'association « 34
Comité des
Œuvres Sociales
du personnel de
la ville de
Tournefeuille » à
compter du
1er janvier 2025.
Des abstentions, des votes contre pour la deuxième ? Non ? Adopté à l'unanimité. Merci à
vous.
Pour Contre Abstention Non-participation au DEL 24-129 vote Convention de
mise à disposition
d'un agent
titulaire de
catégorie À au
Centre
Communal 34
d'Action Sociale
de la ville de
Tournefeuille à
compter du
1er janvier 2025.
DEL24-130 — Déclaration annuelle des fonctions et postes permettant un remisage à
domicile d’un véhicule municipal au titre de l’année 2025.
Monsieur le MAIRE : On continue, ce n’est pas fini. La déclaration annuelle des fonctions et
postes permettant un remisage à domicile d’un véhicule municipal. Je continue.
On a déjà parlé de cette affaire. Dans le cas du règlement intérieur de la collectivité sur
l'utilisation des véhicules, il est précisé que la collectivité peut attribuer un véhicule de
service avec autorisation permanente de remisage à domicile, dans des conditions bien
précisées. Dans ce règlement, à titre temporaire pour un agent sur le temps d'une astreinte,
ou à titre permanent à un agent, lorsque celui-ci est affecté à un poste qui nécessite des
déplacements hebdomadaires non programmés, nécessaires et récurrents en dehors des
heures de travail. On a déjà dit tout cela, on a déjà délibéré sur cette affaire. Mais on avait dit
aussi qu'il fallait, au travers d'une délibération, déclarer les fonctions et postes qui
permettaient ce remisage à domicile au titre de l'année 2025.
Dans cette délibération, nous vous proposons au titre de l'année 2025 d'autoriser déjà le
principe d’un remisage des véhicules de service de la collectivité, mais pour les fonctions qui
sont décrites ensuite, et c’est l'intérêt de cette délibération.
Les fonctions suivantes :
+ Directeur général délégué. Il y en a six.
+ Directeur des systèmes d’information. On voit l'intérêt tout de suite que représente
cette possibilité.
e Directeur des sports.
e Responsable du service logistique.
25 Ces affectations, si nous en décidons, feront l'objet d’arrêtés nominatifs, puisque derrière, il y
a des agents qui sont des personnes physiques. Voici ce que nous vous proposons pour les
fonctions, c'est d'autoriser le remisage à domicile des véhicules pour ces fonctions.
Est-ce qu'il y a des observations, des questions, des remarques? On avance. Des
abstentions? Des votes contre? Je vous remercie. Cette délibération est adoptée à
l'unanimité.
Pour Contre Abstention Non-participation au DEL 24-130 vote Déclaration
annuelle des
fonctions et
postes permettant 34
un remisage à
domicile d'un
véhicule
municipal au titre
de l'année 2025.
DEL24-131 - Régime indemnitaire de la filière police — Instauration de l’indemnité
spéciale de fonction et d'engagement (ISFE)
Monsieur le MAIRE : Une autre délibération qui concerne les richesses humaines : le régime
indemnitaire de la police municipale. Il se trouve qu'un décret ministériel du 26 juin 2024 a
révisé le régime indemnitaire de la filière police et a prévu l'instauration d'une nouvelle
indemnité dénommée « indemnité spéciale de fonction et d'engagement », autrement dit
l'ISFE, pour les personnels de la police. Nous devons, conformément au décret, délibérer
pour instituer cette indemnité spéciale de fonction et d'engagement pour les policiers
municipaux.
Cette indemnité spéciale de fonction et d'engagement est composée d’une part fixe et d’une
part variable. La délibération décrit la détermination à la fois de la part fixe et de la part
variable des choix qui ont été réalisés par notre collectivité. Étant précisé que, comme je l'ai
dit déjà en Commission plénière précédemment, ce nouveau régime indemnitaire a fait
l'objet d’une présentation et d'un vote en Comité Social Territorial et qu'il a été adopté à
l'unanimité au sein du Comité Social Territorial. Sauf s’il y a des questions, je vous propose
de passer au vote pour ce régime indemnitaire.
Je vois que Madame HUSSON BARNIER me demande la parole, que je lui accorde. J'aurais
dû vous demander s’il y avait aussi des questions. Madame HUÜSSON BARNIER commence.
Merci.
Madame HUSSON BARNIER: Bonsoir. Merci, Monsieur le Maire. Pour les amateurs de ce
sujet très technique, je voudrais juste préciser que ce nouveau régime indemnitaire vient
remplacer l'IAT, qui était la prime donnée aux policiers municipaux qui ont un statut un peu
particulier dans la collectivité. Vous l'avez dit, Monsieur le Maire, c'est un décret qui fixe ce
nouveau régime, sauf que les collectivités ont eu la liberté de le fixer. Certaines villes n'ont
pas choisi de maintenir le niveau de rémunération des policiers. Certains l'ont gelé et
d’autres, et nous sommes dans ce cas-là, ont choisi d'aller au-delà de ce que nous avions
précédemment.
26 Je voudrais vous remercier, Monsieur le Maire, parce que vous chapeautez les richesses
humaines et qu'à ce titre-là, vous avez validé ce nouveau régime. Comme cette décision a
été prise à l'époque où monsieur Dominique FOUCHIER occupait votre fonction, je voudrais
lui adresser un remerciement tout particulier. Il a permis ce travail à la fois important,
transparent, collaboratif avec nos agents et il a choisi de bonifier la rémunération des
fonctionnaires de la police municipale de Tournefeuille. Merci.
Monsieur le MAIRE: Merci, Elisabeth. Nous avons garanti le montant des primes perçues
selon l'ancien régime et nous sommes allés un peu au-delà. Ce qui a certainement permis
d'emporter l'adhésion de tous les représentants des personnels. Merci. Oui, Stéphane ?
Monsieur MERODIEAU : Oui, merci. La prise de parole sera plus un positionnement et une
explication de vote qui concerne plus généralement à la fois l’ancienne prime (l'IAT) tout
autant que l'ISFE. Nous souhaitons reconnaître l'engagement des agents au quotidien et
pour la liste citoyenne de Tournefeuille, la revalorisation du traitement des fonctionnaires,
l'amélioration des conditions de travail qui sont très difficiles. Cela nous semble être quelque
chose d'essentiel. Ceci dit, pour ce qui concerne les primes et les indemnités, qu'elles soient
précédentes ou nouvelles, nous n'avons pas vraiment la capacité à avoir un avis éclairé,
avec des notions de critères qui restent subjectifs émis par la hiérarchie et un risque de
politique du chiffre et de la performance par ailleurs pour des éléments qui seraient plus
objectifs.
Pour ces raisons globales, on aura plutôt tendance soit à ne pas participer au vote ou soit à
s'abstenir sur ce genre de délibération.
Monsieur le MAIRE : Merci pour cette prise de parole. Y a-t-il d'autres prises de parole ? Oui,
Bruno LOMBARDO ?
Monsieur LOMBARDO : De ce que l’on peut comprendre, c'est que les fonctionnaires de
police se parlent entre eux, entre les différentes communes. Cette délibération vient vraiment
avoir une attractivité de Tournefeuille toute particulière pour avoir des policiers de qualité et
pouvoir sélectionner des candidats, les meilleurs pour Tournefeuille.
Monsieur le MAIRE : On comprend que l'élément financier est important dans le cadre des
recrutements. À chaque fois, on le sait, il y a de fortes difficultés. Toutes les collectivités
rencontrent de grandes difficultés pour recruter les fonctionnaires territoriaux, sans parler de
la fonction publique nationale dorénavant. L'élément financier n’est pas le seul, mais c’est un
élément très important, on peut le comprendre. Les efforts consentis sont réalisés de
manière à pouvoir renforcer l’attractivité de la collectivité. Merci.
Y a-t-il d'autres prises de parole ? Non ? Je soumets cette délibération à votre avis. Y a-t-il
des abstentions ? Deux dans la liste citoyenne. Des votes contre ? Aucun. Je vous remercie.
Pour Contre Abstention Non-participation au
DEL 24-131 vote Régime
indemnitaire de la
filière police —
Instauration de 32 2 l'indemnité
spéciale de
fonction et
d'engagement
(ISFE)
27 DEL24-132 — Personnel communal - Recours à une vacation au sein de la
Médiathèque.
Monsieur LE MAIRE : Toujours dans le domaine des richesses humaines, un recours à une
vacation au sein de la Médiathèque. C'est une délibération annuelle que nous vous
proposons là. On l’a dit plusieurs fois, les employeurs municipaux peuvent recruter des
vacataires pour exécuter un acte déterminé, ne justifiant pas la création d'un emploi, pour
pouvoir recruter un vacataire, lorsque certaines conditions sont remplies. On les a déjà dites,
je ne vais pas les répéter là.
Nous vous proposons d'adopter la vacation pour une activité qui concerne l'accueil à la
médiathèque de la collectivité, selon les dispositions prévues dans la délibération. Y a-t-il
une prise de parole ? Des questions ? Des remarques ? Non ? Merci. Je passe au vote. Des
abstentions ? Des votes contre ? Cette délibération est adoptée à l'unanimité.
Pour Contre Abstention Non-participation au DEL 24-132 vote Personnel
communal - 34
Recours à une
vacation au sein
de la
Médiathèque.
DEL24-133 - Tableau des emplois et des effectifs — recrutement de contractuels sur
emplois non permanents.
Monsieur le MAIRE : Une délibération concernant le tableau des emplois et des effectifs et le
recrutement de contractuels sur emplois non permanents. Il s’agit d’une délibération annuelle
qui concerne la mise à jour du tableau des emplois et des effectifs, plus particulièrement le
recrutement des contractuels sur emplois non permanents.
S'agissant des emplois non permanents, le recours aux contractuels reste nécessaire. C'est
dans le statut de la fonction publique. La ville de Tournefeuille peut recruter temporairement
des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à certains besoins
qui sont prévus par la loi et décrits dans le Code Général de la fonction publique. Il s’agit de
l'accroissement temporaire d'activité et de l'accroissement saisonnier d'activité. |! faut prévoir
au tableau général des emplois de la collectivité. C'est ce que nous faisons dans la
délibération qui vous est proposée, qui fait apparaître un plafond. C'est un plafond d'emplois
qui peuvent être donnés lieu en recrutement de contractuels, d'emplois non permanents et
dans chaque catégorie autorisée par la loi: l'accroissement temporaire d'activité, le
remplacement d'agents permanents absents et les emplois saisonniers.
Est-ce qu'il y a des prises de parole demandées sur cette délibération ? Non. On passe au
vote. Abstention ? Contre ? Aucun ? Adoption à l'unanimité. Je vous remercie.
Pour Contre Abstention Non-participation au DEL 24-133 vote Tableau des
emplois et des 34
effectifs —
recrutement de
contractuels sur
emplois non
permanents.
28 INSTITUTIONNEL
DEL24-134 - Désignation d’un représentant au Centre de Gestion de la Fonction
publique Territoriale de la Haute-Garonne (CDG31)
Monsieur le MAIRE : Nous devons délibérer sur la désignation d’un représentant au centre
de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne. J'étais, Frédéric PARRE,
membre représentant au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-
Garonne. Je représentais la commune de Tournefeuille. Je n'étais pas le seul, d’ailleurs,
mais il convient de me remplacer. Pour me remplacer, nous nous proposons de désigner
Dominique FOUCHIER. Il peut y avoir d'autres candidats, mais nous vous proposons de
désigner Dominique FOUCHIER.
Monsieur FOUCHIER : Avec plaisir, Monsieur le Maire.
Monsieur le MAIRE: Monsieur FOUCHIER, acceptez-vous cette candidature ? Êtes-vous
candidat ?
Monsieur FOUCHIER : Si Monsieur MERIODEAU est d'accord.
Monsieur le MAIRE: Êtes -vous candidat, c'est sûr? Monsieur FOUCHIER est candidat.
Nous allons mettre le nom de Dominique FOUCHIER dans la délibération. Acceptez-vous
cette délibération ? Des abstentions ? Des votes contre ? Pas d'opposition ? Vous êtes
désigné à l'unanimité.
Pour Contre Abstention Non-participation au
DEL 24-134 vote
Désignation d'un
représentant au
Centre de
Gestion de la 34
Fonction publique
Territoriale de la
Haute-Garonne
(CDG31).
DEL24-135 — Désignation d’un nouveau membre de la commission municipale «
Administrer, gérer la ville »
Monsieur le MAIRE: Nous devons aussi désigner un nouveau membre de la commission
« Administrer, gérer la ville ». Il faut aussi me remplacer. Je suis président de droit, parce
que je suis Maire. Il faut un vice-président qui sera désigné par la commission, mais il faut
surtout Un nouveau membre, parce que je vais quitter cette commission. Je ne serai plus
membre de cette commission.
Nous vous proposons aussi de modifier la composition de la commission et nous vous
proposons de désigner Dominique FOUCHIER. Il est désigné volontaire comme membre de
ladite commission « Administrer, gérer la ville ».
Y a-t-il des observations, des remarques ? Oui, Stéphane ?
Monsieur MEROIDEAU: Juste par rapport au rôle de cette commission, qui est sur
l'administration, la gestion et les finances de la ville, pour savoir si l'orientation de la nouvelle
29 équipe donnera des moyens pour le reste du mandat et si l'équipe est reconduite lors des
prochaines municipales, au-delà de cette fin de mandat, à l'Agora. On est sur la partie
institutionnelle des délibérations. || y a une autre commission « Vivre la ville » qui débat de
l'Agora. Mais pour ce qui est des moyens de l'Agora, c'est un sujet qui risquerait d'être
abordé plutôt dans cette commission. Je pose la question si l'on prévoit de pérenniser, de
donner des moyens sur la fin du mandat et potentiellement au-delà à l’Agora.
Monsieur le MAIRE : Stéphane, je dois vous le dire, ce n'est pas le sujet. Ensuite, rien ne
nous interdit d'en discuter dans une autre enceinte et nous en discuterons dans une autre
enceinte. Mais ce n'est pas le sujet. Je vous propose tout simplement de passer au vote.
Acceptez-vous la désignation de Dominique FOUCHIER comme membre de la commission
« Administrer, Gérer la ville » ? Des abstentions ? Des votes contre ? La désignation de
Dominique FOUCHIER, membre de la commission « Administrer, gérer la ville » est adoptée
à l'unanimité. Merci.
Pour Contre Abstention Non-participation au DEL 24-135 vote Désignation d’un
nouveau membre 34
de la commission
municipale «
Administrer, gérer
la ville »
SOLIDARITÉS
DEL24-136 — Mise en place d’une Mutuelle communale : approbation d’une convention
de partenariat entre la ville de Tournefeuille, le C.C.A.S de la ville de Tournefeuille et la
Mutuelle MUTAMI.
Monsieur le MAIRE : Nous changeons de sujet. Nous allons maintenant aborder un sujet,
non pas que les autres sujets n'étaient pas importants, mais que je qualifierai certainement de très important pour la collectivité. Il s'agit de la mise en place d’une mutuelle communale.
Je n'en dirai pas davantage. Je passe la parole à Maryline RIEU qui est en charge de la
question de la solidarité et aussi de tout ce qui concerne la santé et de la prise en charge
des coûts de la santé.
Madame RIEU : Merci, Monsieur le Maire. Je suis ravie de vous présenter cette délibération
qui a pour objet la mutuelle communale. Si nous la votons ce soir, qui pourra être
opérationnel dès début janvier, fin janvier sur le territoire de Tournefeuille. Elle sera surtout
accessible à toutes les Tournefeuillaises et tous les Tournefeuillais, mais également aux
personnes qui exercent une profession sur notre territoire.
Cette mutuelle communale, nous l'avons réfléchie depuis déjà plusieurs mois, face à
l'accroissement du déremboursement des soins par la sécurité sociale, face à la difficulté
pour certains d'entre nous d'accéder à une mutuelle et à l'éloignement du soin pour ces
personnes en difficulté. Nous avons souhaité mettre en place une mutuelle communale.
Nous avons lancé un appel à partenariat il y a déjà quelques mois, un appel à partenariat qui
aboutit aujourd’hui. 5 mutuelles mutualistes ont répondu présentes. 3 ont été écartées et 2
sont rentrées en négociation avec la Ville de Tournefeuille. 1! faut savoir qu’une étude très
précise a été faite par les Services de la ville et par le CCAS. Je souhaitais le saluer ce soir,
30 puisqu'un travail très fin nous a conduits à nous accompagner, nous élus, et à décider à
vous proposer aujourd'hui la mutuelle que l’on vous propose ce soir.
Il était important d'étudier le premier critère qui était le rapport entre les garanties et les tarifs
proposés. C'était important de le prendre en compte, mais il était aussi important de prendre
en compte les actions que les deux mutuelles proposaient. Notre choix se tourne aujourd'hui
vers la mutuelle MUTAMI. Pourquoi ? D'une part, parce que la mutuelle MUTAMI était
mieux-disante par rapport à son concurrent, mais également parce que c'était une mutuelle
qui axait sa politique vers les seniors. C'était pour nous, élus, important d'accompagner les
aînés de la commune qui sont parfois en difficulté, avec des petites retraites et qui ne
peuvent pas prendre de mutuelle et qui n’accèdent pas aux soins. Nous avons souhaité
renforcer cette action dans notre politique sociale et accompagner nos aînés dans le choix
d'une mutuelle communale.
Ce choix aussi s’est porté, parce que MUTAMI nous a proposé de nous accompagner dans
des actions de prévention. Des actions que nous mènerions, ou que nous menons déjà,
dans le cadre notamment d'octobre rose ou dans le cadre de la semaine
intergénérationnelle. C'était un plus important que nous avons pris en compte dans le choix
de la mutuelle.
Enfin, la mutuelle MUTAMI est membre intégrante du réseau d'économie solidaire. C'est vrai
que c'était un critère aussi pour nous important.
Nous vous proposons la mutuelle MUTAMI qui sera notre partenaire. C'est un contrat de
partenariat pour deux ans. Si nous validons cette mutuelle aujourd'hui, nous pouvons
proposer aux Tournefeuillaises et Tournefeuillais une réunion publique qui aura lieu au mois
de janvier, afin que le partenaire se présente aux Tournefeuillaises et Tournefeuillais. À partir
de là, nous organiserons des permanences qui auront lieu au Centre Communal d'Action
Sociale à partir du mois de février. Lors de ces rencontres, toute personne pourra venir
échanger avec la mutuelle et comparer les garanties qui sont proposées par leur propre
mutuelle et la mutuelle MUTAMI. Monsieur le Maire, je pense que j'ai fait le tour de cette
belle délibération et qui clôture cette année civile.
Monsieur le MAIRE: Merci, Maryline. C'est un beau projet, attendu. Nous avons eu des
échos. J'ai eu l'occasion d'évoquer ce projet dans la presse. De suite, nous avons eu des
manifestations d'intérêt pour cette mutuelle. Je rappellerai aussi qu'il s'agit d'un engagement
que nous avons pris en 2020. Cela fait partie de notre programme. Nous sommes tout
particulièrement satisfaits d’avoir pu le mener à terme. C'est un progrès social pour les
habitants de Tournefeuille et ceux qui y travaillent, si je peux me permettre.
Y at-il des prises de parole, des observations, des questions sur ce dossier qui est
technique aussi ? C'est très technique. Oui, Nadine ?
Madame STOLL : Oui, ce n'est pas une question, mais une approbation, pour dire que nous
avons pris de façon très positive cette proposition, qui va être votée a priori sans problème,
sachant que c'était pour la liste citoyenne, en 2020, un de nos axes et propositions fortes
dans notre programme. Nous soutenons cette proposition au même titre que la majorité.
Monsieur le MAIRE : Merci. Nous nous retrouvons sur les valeurs et sur les mesures aussi,
lorsque cela se justifie pleinement. C'est vraiment un très beau projet, très attendu. Il faut se
réjouir que nous ayons pu le mener à son terme. Je pense que les Tournefeuillaises et les
Tournefeuillais vont être satisfaits. Nous pouvons passer au vote. Sur ce vote, y a-t-il
31 l'unanimité ? YŸ a-t-il des votes contre ? YŸ a-t-il des votes des abstentions ? Un vote unanime
pour la mise en œuvre. Bravo à tous ceux qui ont travaillé sur ce projet en particulier. Nous
l'attendions et il a fallu travailler, consulter, passer en commission d'appel d'offres aussi,
alors que ce n'était pas une obligation, ce qui est une preuve de transparence de la part de
la collectivité. Vraiment bravo à tous ceux qui ont travaillé.
Oui, Nadine ?
Madame STOLL : Une question technique : à partir de quand le dossier a été lancé ?
Madame RIEU : Quasiment une année.
Monsieur le MAIRE : Merci à vous tous et à vous toutes pour ce vote unanime.
Pour Contre Abstention Non-participation au DEL 24-136 vote Mise en place
d'une Mutuelle
communale :
approbation d'une 34
convention de
partenariat entre
la Ville de
Tournefeuille, le
C.C.A.S de la
Ville de
Tournefeuille et la
Mutuelle
MUTAMI.
CULTURE
DEL24-137 — Partenariat « Dispositif Danse à l’école » entre la Direction des Services
Départementaux de l'Éducation Nationale de la Haute-Garonne de l’Académie de Toulouse et la ville de Tournefeuille.
Monsieur le MAIRE : Nous poursuivons avec des sujets qui concernent la culture. Je laisse
la parole à Murielle THOMAS, notre adjointe déléguée à la culture, pour un partenariat
dispositif « Danse à l'école ». Merci.
Madame THOMAS: Merci, Monsieur le Maire. Nous allons proposer à l’Assemblée le
renouvellement d’un partenariat du dispositif « Danse à l'école » pour les deux années à
venir, 2024-2025 et 2025-2026, dans le cadre d’un programme d'éducation artistique et
culturelle de la Ville de Tournefeuille, de l'éducation nationale, ce projet est co-construit
depuis plusieurs années, sur le thème de la danse.
La présente délibération porte sur la convention de partenariat dans les années
scolaires 2024-2025, 2025-2026, ainsi que le cahier des charges pour la période 2024-2025.
Le cahier des charges suivant sera établi ultérieurement.
Ce cahier des charges précise que pour chaque année scolaire le rôle des partenaires, le
programme de travail, le budget prévisionnel global, ainsi que les moyens affectés à la
réalisation. Je voudrais préciser que l'objectif est vraiment une mise en réseau des
enseignants, des artistes, des acteurs culturels dans le domaine de la danse en milieu
scolaire qui s'organise autour de la formation des enseignants.
32 Le financement de l'intervention dans le domaine de la création chorégraphique est quelque
chose qui est très structurant pour les enfants qui participent à ces projets. Les enseignants
sont heureux de pouvoir travailler avec des partenaires artistiques. À Tournefeuille, c’est la
compagnie Sylvain HUC, qui apporte cette ouverture chorégraphique, qui enrichit les
apprentissages conduits par l'enseignant. C'est l'enseignant qui est maître de ce travail.
L'artiste vient appuyer par ses compétences le travail qui est mis en œuvre.
Comme il est très important aussi d'être spectateur, on crée, mais aussi d'aller au spectacle.
Ces trois classes vont participer au parcours, vont assister à un spectacle de danse, mais
19 autres classes vont également rencontrer des artistes lors d’un spectacle proposé par
Sylvain HUC le 7 avril à l'ESCALE, suite au Bloom Festival.
Les élèves seront aussi acteurs, ils présenteront leur travail de l’année. Dans un premier
temps, devant les villes partenaires, parce que ce projet est monté avec 13 communes sur le
territoire de la Haute-Garonne. Ce travail sera présenté dans le cadre d’une proposition avec
les villes partenaires, de façon à ce que tous les élèves puissent le voir lors des journées
ouvertes de rencontres départementales au Phare les 6 et 7 juin. Il est important aussi que
les familles des enfants des trois classes de Tournefeuille puissent y assister. Le Phare est
mis à disposition sur la soirée du 7 juin, pour que les familles puissent voir ce travail mené
sur l’année. On remercie les enseignants qui s’investissent dans ce projet.
Le financement de ce projet est pris en charge selon une répartition annuelle qui est définie
entre l'inspecteur de circonscription et la ville. Cette année, comme précisé dans le cahier
des charges, il y a trois projets retenus : un financé par la Direction de l'éducation nationale
et deux financés par la Ville de Tournefeuille.
Monsieur le MAIRE: Merci, Murielle. Y a-t-il des demandes de prise de parole sur cette
délibération et sur ce dispositif ? Non ? Nous passons au vote. Des abstentions ? Des votes
contre ? Adoption à l'unanimité. Je vous remercie.
Pour Contre Abstention Non-participation au DEL 24-137 vote Partenariat «
Dispositif Danse
à l'école » entre
la Direction des 34
Services
Départementaux
de l'Éducation
Nationale de la
Haute-Garonne
de l’Académie de
Toulouse et la
Ville de
Tournefeuille.
DEL24-138 — Partenariat entre l’Association Gospel and Soul 31 et la ville de
Tournefeuille pour l’organisation du Festival « GOSPEL TOUCH 2025 »
Monsieur le MAIRE : Le partenariat entre l'association Gospel and Soul 31 et la Ville de
Tournefeuille. Toujours Murielle.
Madame THOMAS : Nous proposons à l'Assemblée la signature de la convention annuelle
de partenariat avec l'association Gospel and Soul 31 pour l’organisation du festival Gospel
Touch 2025.
33 Dans le cadre de sa politique culturelle, la ville de Tournefeuille soutient l’organisation de ce
festival. La convention a pour objet de fixer les termes de ce soutien pour l'édition 2025 qui
aura lieu du 14 au 16 mars au Phare de Tournefeuille. Le soutien de la ville est uniquement
en nature. La liste des apports en nature est mise à disposition, précitée en annexe à la
convention et valorisée à hauteur de 13 140 €.
Ces apports concernent notamment la mise à disposition du phare du 13 au 16 mars, des
personnels techniques, la billetterie et la communication.
Monsieur le MAIRE: Merci, Murielle. Y a-t-il des demandes de parole sur ce partenariat
renouvelé ? Non ? Des abstentions ? Des votes contre ? Adoption à l'unanimité. Merci à
VOUS.
Pour Contre Abstention Non-participation au DEL 24-138 vote Partenariat entre
l'Association
Gospel and
Soul 31 et la ville 34
de Tournefeuille
pour
l'organisation du
Festival «
GOSPEL
TOUCH 2025 »
PATRIMOINE
SPORT
DEL24-139 — Subvention exceptionnelle à trois associations sportives : Association
Sportive de Tournefeuille Foot, Tournefeuille Sauvetage Nautique, Tournefeuille
Handball
Monsieur le MAIRE: Nous changeons de thème. Nous passons au sport avec une
subvention exceptionnelle à trois associations sportives. Je laisse la parole à l'adjoint au
maire délégué au sport, Jean-Pascal GUILLEMET.
Monsieur GUILLEMET : Merci, Monsieur le Maire. C'est l’avant-dernière délibération, on
avance.
Il s’agit d'une délibération qui propose d'accorder une subvention exceptionnelle à trois
associations sportives qui en ont fait la demande. Il s’agit de l'association sportive de
Tournefeuille foot, Tournefeuille sauvetage nautique et Tournefeuille handball. Ce sont des
associations qui ont dû faire face à des charges supplémentaires exceptionnelles. [ls sont
venus grever leur budget de fonctionnement. Ils ont demandé de leur accorder un
complément, comme on le fait chaque année, quand on a la possibilité de le faire. On a
toujours dit aux associations que l'on ne leur fermait pas la porte si elles rencontraient des
difficultés.
Pour rappel, les subventions qui ont été votées en 2024 pour ces trois associations s'élèvent
a :
34 e 58 000 € pour l'Association Sportive Tournefeuille Foot.
° 13 000 € pour Tournefeuille Sauvetage Nautique.
e 77 211 € pour Tournefeuille Handball.
Les montants que je vous ai donnés intègrent les bonifications qui ont été votées au mois de
juillet.
La ville de Tournefeuille souhaite apporter un soutien financier complémentaire, d’un
montant de 2500€ pour l'association sportive de Tournefeuille foot, 1000€ pour
Tournefeuille sauvetage nautique et 2 500 € pour Tournefeuille handball. Cela correspond à
une part des sommes qu'ils nous ont demandées, mais c'est évidemment loin de la totalité.
Il convient également de voter un avenant dans cette convention. Vous savez que pour les
associations qui perçoivent plus de 23 000 € de subvention, la collectivité est obligée de
passer un contrat d'objectif. Il convient de prendre un avenant qui est à établir avec ces
associations, pour acter le versement de cette nouvelle aide financière.
I s’agit d'autoriser, Monsieur le Maire, à verser cette subvention complémentaire, de préciser
que les crédits sont inscrits au budget 2024 et d'approuver l'avenant n° 2 relatif à la
convention d'objectifs.
Monsieur le MAIRE : Merci, Jean-Pascal. Nous sommes en fin d'année. Nous aidons les
associations quand nous le pouvons et elles nous le demandent parfois. Nous arbitrons en
fonction à la fois de nos ressources et de leurs besoins justifiés. Merci, Jean-Pascal, pour
cette proposition qui permettra financièrement d'améliorer la fin de l’année de ces
associations.
S'il n'y a pas d'observations ou de questions, on vote. Des abstentions ? Des votes contre ?
Merci pour votre vote unanime sur cette délibération, qui aidera les associations qui nous
l'ont demandé.
Pour Contre Abstention Non-participation au
DEL 24-139 vote Subvention
exceptionnelle à
trois associations
sportives :
Association
Sportive de
Tournefeuille 33 1 Foot,
Tournefeuille
Sauvetage
Nautique,
Tournefeuille
Handball
PATRIMOINE
DEL24-140 - Convention de mise à disposition de locaux en faveur de l'association «
Comité des Œuvres Sociales du personnel de la Ville de Tournefeuille »
Monsieur le MAIRE : Nous passons à une convention de mise à disposition de locaux en
faveur du Comité des Œuvres Sociales du personnel de la Ville de Tournefeuille, dans le
35 même esprit que les précédentes. C'est Isabelle qui va vous expliquer tout cela. Merci,
isabelle.
Madame MEIFFREN : Vous vous rappelez, tout à l'heure, on a voté la convention de mise à
disposition d'une permanente pour faire vivre le Comité des Œuvres Sociales. Il s’agit de
formaliser la convention de mise à disposition des locaux.
Le Comité des Œuvres Sociales s’est installé au service technique, 2 rue Colbert et il faut
faire une convention de mise à disposition des locaux. Rien de plus dans cette délibération.
Mais c'est quand même important de le faire pour clarifier les droits et les devoirs de chacune des deux parties, la Ville et le Comité des Œuvres Sociales.
Pas de questions, Monsieur le Maire, je suppose.
Monsieur le MAIRE : Merci. Madame RIEU demande la parole.
Madame RIEU : Non, juste profiter de cette délibération pour remercier les bénévoles du
COS et la responsable du COS pour tout le travail qui est fait tout au long de l'année, avec
des propositions d'action, d'animation, d'action sociale. On a eu un Noël du COS la semaine
dernière toujours à la hauteur. Bravo à tous les bénévoles qui œuvrent pour le COS.
Monsieur le MAIRE : Vous avez bien raison de le rappeler. Je l'aurais dit si vous ne l'aviez
pas dit, le Noël du COS est quelque chose de toujours aussi merveilleux. C'est un travail
énorme pour les bénévoles et pour la personne qui anime le COS. C'est vraiment quelque
chose d'extraordinaire. Je suis toujours très surpris de voir ce que l’on peut faire avec peu de
moyens.
Merci à vous. Ce n’est pas tout à fait terminé. Je souhaiterais revenir sur l'aide
exceptionnelle que nous vous proposons.
Il fallait aussi voter pour cette mise à disposition de locaux en faveur de l'association COS. Y
a-t-il des abstentions ? Y a-t-il des votes contre ? Un vote à l'unanimité. Merci à vous.
Pour Contre Abstention Non-participation au DEL 24-140 vote Convention de
mise à disposition
de locaux en
faveur de 30 4
l'association «
Comité des
Œuvres Sociales
du personnel de
la Ville de
Tournefeuille »
Je voulais revenir sur Mayotte. On vous a remis sur la table une délibération qui n'était pas
prévue. On aurait préféré l'éviter, d’ailleurs. La situation est telle qu'il faut agir rapidement.
Nous essayons de le faire le plus rapidement possible, en vous proposant, dans ce contexte
catastrophique, de verser une aide exceptionnelle de 5 000 € et de la voter en faveur de
Mayotte. Je crois qu’il n'y a pas grand-chose à dire. Tout le monde a vu les images. Tout le
monde a lu les articles de presse. C'est absolument incroyable de voir dans quelle situation
se retrouvent les Mahorais.
36 Je vous propose de voter cette délibération. Si vous voulez vous exprimer, vous le pouvez. Y
a-t-il des prises de parole ? Oui, Stéphane ?
Monsieur MERIODEAU : Tout d’abord, pour parler de la nécessaire solidarité et de se rendre
compte de la situation catastrophique de Mayotte, d'une part, et pour exprimer aussi notre
incompréhension et notre indignation par rapport à l'utilisation de l'avion présidentiel du
Premier ministre dans un tel contexte, pour aller se rendre dans un Conseil Municipal à Pau,
alors que l’on était en train d'apprendre ces informations tragiques. On l’a dit tout à l'heure,
certes, les communes sont un pilier de notre démocratie, mais certainement pas l'ego de
certains Maires.
Monsieur le MAIRE : Ceci étant dit, je crois que nous avons là le bon réflexe. C'est à la
mesure de nos moyens aussi et des charges qui sont les nôtres, mais c'est un signe que
nous voulons donner à la population, qui voterait très certainement à main levée et à
l'unanimité pour ces 5 000 €.
Il faut voter. Y a-t-il des personnes contre où qui s’abstiennent sur une délibération pareille ?
Bien évidemment, non. Merci à vous toutes et à vous tous pour un vote unanime sur cette
aide exceptionnelle.
Pour Contre Abstention Non-participation au DEL24-141 vote Aide
exceptionnelle en 34
faveur de Mayotte
à hauteur de
5 000 €.
Cela ne nous empêchera pas, je parle au titre de la collectivité de travailler avec les
associations qui agiront dans le même sens. On les connaît. Je n'en citerai aucune pour n'en
oublier aucune, mais elles se reconnaîtront. On sait le travail qu’elles réalisent sur notre
territoire. Cela ne nous empêchera pas d’aider ces associations à faire davantage que ces
5 000 €, avec les moyens qui sont les nôtres. On ne vote pas, mais je crois que tout le
monde serait d'accord sur ce point. Je vous remercie.
Il y a un vœu. C'est le moment des vœux, des questions. On approche de la fin de l’année.
Un vœu présenté par la majorité municipale et la liste citoyenne, qui concerne en particulier
les finances, mais pas seulement. Je vais demander à Corinne CURVALE de bien vouloir
présenter ce vœu. Je vous rappelle que vous avez deux minutes pour exposer ce vœu. Je
distribuerai ensuite la parole et chaque groupe pourra s'exprimer pendant une minute en
réponse à ce vœu. Vous pouvez y aller.
Madame CURVALE: Merci, Monsieur le Maire. Lecture de l'exposé des motifs. C'est un
vœu pour un rééquilibrage fiscal garantissant la qualité des services publics.
Madame CURVALE fait lecture du vœu.
« Sous l'impulsion du président de la République, les différents gouvernements ont mis en
place des réformes fiscales majeures, notamment la suppression de l'impôt de solidarité sur
la fortune et l'instauration d'une flat tax sur les revenus du capital.
Ces réformes, au cœur de la politique dite de l'offre, ont conduit à un déficit public record de
6,1% du PIB en 2024. Les collectivités territoriales n'ont pas été épargnées par
37 d'importantes réformes fiscales, rendant leurs ressources trop peu dynamiques et très
dépendantes des décisions de l'État, par exemple avec la suppression de la taxe d'habitation
et la suppression progressive de la CVAE.
Affaiblies par ces réformes conjuguées à une baisse des dotations de l'État, les collectivités
territoriales sont en grande difficulté pour assurer leur mission de service public, investir,
maintenir la cohésion sociale, soutenir l'économie locale tout en devant voter des budgets à
l'équilibre. Rappelons que la commande publique pèse 8 % du PIB français.
Afin d'essayer de combler le déficit record de l'État, le précédent gouvernement BARNIER a
proposé de contraindre encore plus les collectivités territoriales, en leur demandant un effort
budgétaire de 9 milliards d'euros en 2025, une purge sans précédent. Ces mesures, si elles
devaient être reprises par le gouvernement BAYROU, entraveraient les collectivités
territoriales dans la réalisation et la mise en œuvre des politiques essentielles et urgentes de justice sociale et de transition écologique.
Considérant l'ensemble des éléments énoncés, le Conseil Municipal de Tournefeuille réunit
en date du 17 décembre 2024 :
e Article 1, demande un moratoire sur toute nouvelle réduction des dotations aux
collectivités territoriales et appelle à la compensation intégrale des pertes de recettes
dues aux réformes fiscales récentes, afin de permettre aux collectivités territoriales
de continuer à assurer des services publics de qualité.
e Article 2, alerte sur les conséquences néfastes d'une politique de réduction des
recettes des collectivités territoriales, avec des effets négatifs pour les services
publics locaux et pour l'économie, notamment en termes d'investissement et de
soutien au tissu économique et associatif local.
° Article 3, appelle le nouveau gouvernement à rétablir une fiscalité redistributive qui a
été supprimée ou allégée au cours des dernières années, afin de rééquilibrer les
finances publiques sans compromettre les ressources des collectivités territoriales,
en restaurant l'impôt de solidarité sur la fortune, en supprimant la flat tax, en
rétablissant la CVAE. »
Monsieur le MAIRE : Merci, Corinne, pour ce vœu. La parole circule sur ce vœu, pour ceux
qui le souhaitent. Oui, Laurent ?
Monsieur SOULIE: Bonsoir, merci. Sur l'alerte que vous voulez donner au travers de ce
vœu, on est d'accord avec ce besoin de demander un moratoire sur les réductions qui
avaient été envisagées des dotations aux collectivités territoriales, ainsi que sur l'alerte que
vous voulez donner. En revanche, on serait prêts à voter ce vœu et on va proposer un
amendement. D'abord, cela serait de supprimer l'introduction, que nous trouvons un peu
caricaturale, avec un lien de cause à effet entre différentes réformes et le résultat du déficit.
Vous faites un lien direct qui est assez controversé et controversable. Je ne suis pas un
expert en économie. Ce n'est pas non plus dans les compétences de la ville. Mais je pense
que ce chapitre est un peu dogmatique, un peu trop politique, selon nous. Démarrer ce vœu
par le chapitre « Les collectivités territoriales n'ont pas été épargnées ».
Ce serait la première proposition. Notre proposition suivante est de supprimer l'article 3,
puisque cet article propose des solutions qui ne sont pas forcément les bonnes. Là encore,
on n’est pas des experts en économie nationale pour aller dire au gouvernement ce qu'il doit
faire. C'est mon avis, en tout cas. Les solutions sont, à nos yeux, trop dogmatiques. Vous
savez comme moi que les entreprises sont en difficulté aujourd’hui. Rétablir la CVAE n'est
38 peut-être pas la meilleure idée dans un contexte où les entreprises ont déjà des difficultés et
que l'on risque de voir le chômage repartir à la hausse. La flat tax, je connais votre position.
On sent votre volonté de donner un gage aux franges les plus à gauche, les plus extrêmes
du nouveau Front populaire. En tout cas, on ne pense pas que ce soit une bonne idée. Pour
ce qui est de la restauration de l'impôt de solidarité sur la fortune, vous savez comme moi
que c’est plus symbolique que réellement source de revenus pour l'État.
On proposerait de supprimer l'introduction, de supprimer l'article 3 et de renommer
également ce vœu, non pas pour un rééquilibrage fiscal garantissant la qualité des services
publics, mais pour le maintien des dotations et recettes des collectivités locales.
Sous ces conditions-là, on est prêts à voter ce vœu, sinon nous nous abstiendrons. Merci.
Monsieur le MAIRE : Y a-t-il d'autres demandes de parole ? Je répondrai après à Laurent.
Non ? Je réponds. Oui, Nadine ?
Madame STOLL : Nous avons été sollicités par la majorité pour co-élaborer ce vœu. Nous
l'avons amendé en y introduisant ce troisième article, qui semblerait poser problème à votre
liste. Vous avez l'explication. Nous sommes l’aile gauche du nouveau Front populaire, est-ce
cela ?
Si nous avions conçu ce vœu indépendamment de la majorité, nous aurions intégré la
création du CICE. Vous en souvenez-vous du temps de Monsieur HOLLANDE ? Nous avons
une vision plus large que seulement cette période des sept ans passés. C'est une des
raisons pour lesquelles nous sommes dans cette difficulté financière aujourd’hui, autant de la
période HOLLANDE que de la période MACRON. Merci à vous.
Monsieur CHARTIER : Oui, ce serait pour repréciser. Depuis sept ans, on est en baisse de
recettes. On est arrivés à 60 milliards par an. L'IFS, 5 milliards. Le flat tax, 2 milliards. L’IS,
moins 11 milliards. La TAH, 25 milliards. La contribution à l'audiovisuel public, qui rend
l'audiovisuel public dépendant du gouvernement, moins 3 milliards. La CVAE, moins 10.
Pour ma part, je ne suis pas l'aile gauche de quelque chose. Je constate ce qui se passe
depuis sept ans et je suis entièrement en phase avec ce qui a été écrit dans ce vœu.
Monsieur le MAIRE : Merci. D’autres prises de parole ? Oui, Stéphane ?
Monsieur MERIODEAU : C’est une réaction très rapide à tenir dans les minutes de Nadine.
Comme l'a dit Patrick, je ne me reconnais pas dans une aile gauche ou même extrême de
quoi que ce soit. On est dans des mesures où on est en train de corriger des choses qui
ressemblent à des positionnements assez dogmatiques de gouvernements libéraux ou
ultralibéraux. On rectifie des choses, mais qui ne vont pas forcément dans ce que l’on
pourrait appeler de l'extrême gauche. Cela n’a absolument rien à voir.
Monsieur le MAIRE: Je vous ai tous bien écoutés. Laurent, vous n'êtes d'accord ni sur le
constat ni sur les propositions pour l'essentiel. Cela me paraît difficile de concilier votre
position avec celle du vœu tel qu'il vous a été présenté. Je pense que tout le monde est
d'accord pour dire que nos finances publiques sont dans un état absolument déplorable. Il y
a certes des facteurs exogènes qui peuvent expliquer une partie de la situation, mais il y a
effectivement aussi des mesures qui ont été prises sous l'impulsion du président de la
République au cours des sept dernières années. Je ne vois pas pourquoi on retirerait quoi
que ce soit de ce vœu. Pour ne pas trahir ce qu'ils ont écrit au fond, je propose de passer au
vote et chacun fera ce qu'il entendra.
39 Il faut voter l'amendement, les propositions que vous avez faites. Je propose de rejeter
l'amendement de Laurent. Qui est pour l'amendement de Laurent ? Vous-même ? Vous êtes
3? 6 pour. Quelqu'un s'abstient-il sur l'amendement de Laurent? Cet amendement est
rejeté.
Pour Contre Abstention Non-participation au
Vote sur vote
l'amendement du
vœu pour un
rééquilibrage 6 28
fiscal garantissant
la qualité des
services publics
Je propose le vote du vœu. Oui ?
Monsieur SOULIE : Serait-il possible de m'appeler par mon nom de famille, s’il vous plaît ?
Merci.
Monsieur le MAIRE : Plus « Monsieur PARRE », s’il vous plaît.
Monsieur SOULIE : C'est un oubli de ma part. Je ne me suis pas encore habitué.
Monsieur le MAIRE : C'est ma manière, comme je considère que nous sommes collègues,
mais vous avez raison. Je vous appellerai « Monsieur SOULIE » et « Monsieur le Maire ».
Merci.
On a mis au vote. La majorité est contre l'amendement.
Je propose l'adoption de ce vote. Qui s’abstient sur ce vœu ? Une abstention, Elisabeth
HUSSON BARNIER.
Madame TOURNEIX-PALLME: Excusez-moi, pourriez-vous répéter, parce que tout le
monde parle ?
Monsieur le MAIRE : Nous passons au vote sur le vœu tel qu'il a été proposé ce soir, sans
prise en compte de votre amendement.
Pour le vote de ce vœu, sans prise en compte de votre amendement qui a été rejeté, qui
s'abstient ? Quatre abstentions maintenant. Qui est contre ? Sept avec vous, sept plus un.
On est d'accord. Cela a été noté, il n’y a pas d'erreur. Qui est contre ? Zéro contre. Ce vœu
est adopté à la majorité. Je vous remercie.
DEL24-142 Pour Contre Abstention Non-participation au Vote sur le vœu vote pour un
rééquilibrage 27
fiscal garantissant 7 la qualité des
services publics
Nous avons terminé cette dernière séance du Conseil Municipal de l’année 2024 qui
contenait de nombreuses délibérations, certaines plus techniques que d’autres, mais aussi
40 d'autres, très symboliques. Je pense à Mayotte, à la mutuelle que nous allons pouvoir
proposer aux Tournefeuillais et à ceux qui travaillent à Tournefeuille.
Je vous remercie pour votre collaboration. Tout s’est très bien passé. C'était très agréable.
Nous ne sommes pas toujours d'accord, mais nous sommes ici pour cela, pour discuter et
pour le constater aussi. C'est important. C'est la démocratie.
En attendant, je vous souhaite de très belles fêtes de fin d'année, à vous-même et à vos
proches, quels qu'ils soient. Bonne fête de fin d'année et à bientôt pour le prochain
Conseil Municipal, le Débat d'Orientation Budgétaire, une chose grave. Nous verrons d'ici là
à quelle sauce les collectivités locales auront été mangées au mois de janvier. Merci
La séance est levée à 20 h 24.
Le Maire,
Frédéric PARRE Isabelle MEIFFREN
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