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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2018 080 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2018 080 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Sécurité publique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°71-2018-080
PUBLIÉ LE 7 NOVEMBRE 2018 Sommaire
Direction départementale de la cohésion sociale
71-2018-10-30-004 - Arrêté relatif à l'équipe technique permanente du PDALHPD (2
pages) Page 4
71-2018-10-30-001 - Arrêté relatif à la composition du Comité responsable du PDALHPD
(5 pages) Page 7
71-2018-10-30-002 - Arrêté relatif au chef de projet du PDALHPD (2 pages) Page 13
71-2018-10-30-003 - Arrêté relatif au comité technique du PDALHPD (2 pages) Page 16
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire
71-2018-10-11-002 - AP nouveaux IDSR (2 pages) Page 19
71-2018-10-24-002 - Arrêté autorisant l'exécution du plan de gestion "sanglier" accordé au
titre de la campagne 2018-2019 dans les réserves de chasse et de faune sauvage de l'ACCA
de Condal. (2 pages) Page 22
71-2018-10-11-001 - Arrêté autorisant l'exécution du plan de gestion "sanglier" accordé au
titre de la campagne 2018-2019 dans les réserves de chasse et de faune sauvage de l'ACCA
de Simandre. (2 pages) Page 25
71-2018-10-22-001 - Arrêté modifiant l'arrêté n°11-261 du 21/12/2011 portant sur
l'évaluation préliminaire des risques inondation sur le bassin Loire-Bretagne (2 pages) Page 28
71-2018-10-18-003 - Arrêté portant mise en demeure au titre de l'article L171-8 du code de
l'environnement de la communauté urbaine Creusot Montceau de mettre en conformité les
systèmes d'assainissement de Blanzy (4 pages) Page 31
71-2018-10-18-002 - Arrêté portant mise en demeure au titre de l'article L171-8 du code de
l'environnement de la communauté urbaine Creusot Montceau de mettre en conformité les
systèmes d'assainissement de Génelard, Sanvignes-les-Mines "les Essards" et
Saint-Sernin-du-Bois (4 pages) Page 36
71-2018-10-18-004 - Arrêté portant mise en demeure au titre de l'article L171-8 du code de
l'environnement de la communauté urbaine Creusot Montceau de mettre en conformité les
systèmes d'assainissement de Montceau-les-Mines (4 pages) Page 41
71-2018-10-18-005 - Arrêté portant mise en demeure au titre de l'article L171-8 du code de
l'environnement de la communauté urbaine Creusot Montceau de mettre en conformité les
systèmes d'assainissement de Torcy (4 pages) Page 46
71-2018-10-05-003 - Arrêté portant sur la destruction de sangliers sur la réserve du
domaine public fluvial dite C de la Loire (Grands Verziaux), commune de Vitry-sur-Loire.
(4 pages) Page 51
71-2018-10-12-002 - Arrêté portant sur la prolongation pour une durée de six mois du
schéma départemental de gestion cynégétique 2012-2018 (2 pages) Page 56
71-2018-10-18-001 - Arrêté préfectoral de mise en demeure au titre de l'article L171-8 du
code de l'environnement de la commune de Paray-le-Monial de mettre en conformité sons
système d'assainissement (4 pages) Page 59
2 71-2018-10-24-001 - Arrêté préfectoral portant sur la destruction de sangliers à l'origine de
dégâts importants causés à l'activité agricole et représentant une menace à la sécurité
publique (communes de Saint-Eusèbe et de Montchanin). (2 pages) Page 64
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Côte-d'Or et
Saône-et-Loire
71-2018-10-11-009 - Arrêté conjoint d'autorisation de fonctionnement du CES de
Bellevue/Montferroux géré par l'Association du Prado de Bourgogne (3 pages) Page 67
71-2018-10-11-006 - Arrêté conjoint d'autorisation de fonctionnement du CES de Salornay
géré par l'Association Prado de Bourgogne (3 pages) Page 71
71-2018-10-11-007 - Arrêté conjoint d'autorisation de fonctionnement du CES le Meplier
géré par l'Association Prado de Bourgogne (3 pages) Page 75
71-2018-10-11-008 - Arrêté conjoint d'autorisation de fonctionnement du Foyer Educatif la
Maisonnée géré par le Prado de Bourgogne (3 pages) Page 79
71-2018-10-11-005 - Arrêté Conjoint d'Autorisation de fonctionnement du Service de
Placement Familial et Educatif à Mâcon géré par l'association Prado Bourgogne (3 pages) Page 83
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2018-10-23-001 - agrément d'un médecin consultant hors commission médicale des
permis de conduire: Dr LAURENT (2 pages) Page 87
71-2018-10-24-003 - AP approbation DDRM (1 page) Page 90
71-2018-10-11-004 - AP établissant les projets de création de secteurs d'information sur les
sols (4 pages) Page 92
71-2018-10-05-002 - Arrêté COMMUNAUTE DE COMMUNES MACONNAIS
TOURNUGEOIS : agrément pour domiciliation juridique (2 pages) Page 97
71-2018-10-15-001 - Arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 portant restriction temporaire
de certains usages de l'eau sur le département de Saône-et-Loire (14 pages) Page 100
71-2018-10-15-002 - arrêté préfectoral portant cessation de fonction du Dr RUETSCH au
sein de la commission médicale primaire des permis de conduire (2 pages) Page 115
service départemental d'incendie et de secours de Saône-et-Loire
71-2018-10-26-001 - Arrêté fixant la liste des candidats admis au concours de sergent (4
pages) Page 118
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2018-10-15-003 - Arrêté de convocations des électeurs de la commune de SEVREY (4
pages) Page 123
3 Direction départementale de la cohésion sociale
71-2018-10-30-004
Arrêté relatif à l'équipe technique permanente du
PDALHPD
Direction départementale de la cohésion sociale - 71-2018-10-30-004 - Arrêté relatif à l'équipe technique permanente du PDALHPD 4 ?
ES L. Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE saône-et-loire
LE DÉPARTEMENT
Le Préfet de Saône et Loire
ARRÊTÉ
Relatif à l'institution d’une équipe technique permanente du Plan départemental d’actions
pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées
N°
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement ;
Vu l'arrêté conjoint du Président du Conseil Départemental et du Préfet n°71-2018-09-26-001 du
26 septembre 2018 approuvant le Plan Départemental d'Action pour le Logement et
l'hébergement des Personnes Défavorisées de Saône-et-Loire 2018-2022,
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture de Saône-et-Loire et de M. le
Directeur général des services départementaux,
ARRETENT
Article 1
Il est institué une équipe technique permanente du Plan départemental d'actions pour le
logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) qui assure le suivi fin et
régulier de la mise en œuvre opérationnelle des actions du PDALHPD. Elle assiste le chef de
projet du PDALHPD dans ses missions.
Article 2
La composition de l'équipe technique permanente est fixée dans le Plan Départemental d'Action
pour le Logement et l'hébergement des Personnes Défavorisées de Saône-et-Loire 2018-2022
pour la durée du plan.
Article 3
L'équipe technique permanente est animée par le chef de projet du PDALHPD et comprend des
représentants :
- De l'Etat : Direction départementale de la cohésion sociale (DDCS), Direction départementale des
Direction départementale de la cohésion sociale - 71-2018-10-30-004 - Arrêté relatif à l'équipe technique permanente du PDALHPD 5 territoires (DDT),
- Du Département : Direction de l'insertion et du logement social (DILS),
- Des organismes payeurs des aides au logement : Caisse d'allocations familiales de Saône-et-
Loire (CAF), Caisse régionale de mutualité sociale agricole de Bourgogne (CRMSA),
- De l'Agence départementale d'information sur le logement (ADIL) /Maison départementale de
l'habitat et du logement (MDHL),
Elle peut, en fonction des thématiques abordées, être élargie à des personnes ressources,
partenaires du Plan, Agence régionale de santé (ARS), associations, bailleurs, etc.
Article 4
M. le Secrétaire général de la Préfecture de Saône-et-Loire et M. le Directeur général des
services départementaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié par le Préfet, au recueil des actes administratifs de la Préfecture, et par le
Président du Conseil départemental, au recueil des actes administratifs du Département.
Fait à Mâcon, le 3 { OCT. 2018
André ACCARY
Le Président du Conseil départemental, Po Le Préfet,
Direction départementale de la cohésion sociale - 71-2018-10-30-004 - Arrêté relatif à l'équipe technique permanente du PDALHPD 6 Direction départementale de la cohésion sociale
71-2018-10-30-001
Arrêté relatif à la composition du Comité responsable du
PDALHPD
Direction départementale de la cohésion sociale - 71-2018-10-30-001 - Arrêté relatif à la composition du Comité responsable du PDALHPD 7 E Liberté + Égalité + Fraternité saône-et- loire RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le Préfet de Saône-et-Loire
ARRÊTÉ
Relatif à la composition du Comité responsable du Plan départemental d'actions pour le
logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD)
N°
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement;
Vu le décret n°2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux Plans départementaux d'actions
pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées,
Vu l'arrêté conjoint du Président du Conseil Départemental et du Préfet n°71-2018-09-26-001 du
26 septembre 2018 approuvant le Plan Départemental d'Action pour le Logement et
l'hébergement des Personnes Défavorisées de Saône-et-Loire 2018-2022,
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture de Saône-et-Loire et de M. le
Directeur général des services départementaux,
ARRETENT
Article 1
Il est institué un Comité responsable du Plan départemental d'actions pour le logement et
l'hébergement des personnes défavorisées coprésidé par le Préfet et le Président du
Conseil départemental ou leurs représentants,
Article 2
Les membres du Comité responsable du Plan sont désignés par le Préfet et le Président
du Conseil départemental pour la durée du plan.
Direction départementale de la cohésion sociale - 71-2018-10-30-001 - Arrêté relatif à la composition du Comité responsable du PDALHPD 8 Le Comité Responsable du Plan comprend des représentants :
Avec voix délibérative :
-_ des collectivités locales :
la Communauté d'agglomération du Mâconnais Beaujolais
la Communauté d'agglomération le Grand Chalon
la Communauté d'agglomération du Grand Autunois Morvan
la Communauté urbaine du Creusot Montceau-les-Mines
l Association des maires de Saône-et-Loire
-_ des associations dont l'un des objets est la lutte contre les exclusions, pour l'insertion où le
logement des personnes défavorisées où dont l'objet est la défense des personnes en situation d'exclusion par le logement :
l'association Les PEP 71
- des organismes disposant des agréments définis aux articles L.365-2 à L.365-4 du code de la construction et de l'habitation, qui exercent des activités de maîtrise d'ouvrage, des
activités d'ingénierie sociale, financière et technique et des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale :
SOLIHA Centre Est
- des organismes à loyer modéré ou des sociétés d'économie mixte :
l'Office Public de l'Habitat (OPH) Office Public de l'Aménagement et de la Construction (OPAC) Saône-et-Loire
- des bailleurs privés :
l'Union Nationale de la propriété immobilière (UNP1)
-__des organismes payeurs des aides personnelles au logement :
la Caisse d’allocations familiales de Saône-et-Loire
la Caisse régionale de la mutualité sociale et agricole de Bourgogne
-_ de la société mentionnée à l'article L.313-19 du code de la construction et de l'habitation: Action Logement
- des organismes œuvrant dans le domaine de l'accueil, l'hébergement et l'accompagnement vers l'insertion et le logement des personnes sans domicile :
l association Le Pont
des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 2 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement :
le Conseil Consultatif Régional des Personnes Accueillies de Bourgogne
-_ des représentants des associations d'information sur le logement :
l Agence Départementale d'Information sur le Logement (ADIL)
Avec voix consultative :
- De lEtat:
le Préfet de la Saône-et-Loire
ies Sous-préfets co-présidents des CCAPEX
la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) la Direction départementale de la cohésion sociale (DDCS)
la Direction départementale des territoires (DDT)
Direction départementale de la cohésion sociale - 71-2018-10-30-001 - Arrêté relatif à la composition du Comité responsable du PDALHPD 9 la Délégation territoriale de l'agence régionale de santé (ARS)
la Banque de France (commission de surendettement)
le Conseil Départemental d'Accès au Droit (CDAD)
- Du Département :
les Présidents des commissions uniques délocalisées (CUD), conseillers départementaux
les Elus co présidents des commissions territoriales de la CCAPEX
la Direction de l'Insertion et du Logement Social
la Direction de l'Enfance et des Familles
les Territoires d'Action Sociale (Montceau-Autun-Le Creusot, Mäâcon-Paray-le-Monial-Charolles,
Chalon- Louhans)
-_ Les collectivités locaies :
la Communauté de communes Bresse Louhannaise Intercom'
la Communauté de communes du Clunisois,
la Communauté de communes entre Arroux, Loire et Somme
la Communauté de communes entre Saône et Grosne
la Communauté de communes du Grand Charolais,
la Communauté de communes La Clayette Chauffailles en Brionnais,
la Communauté de communes Mêâconnais-Tournugeois,
la Communauté de communes Saint-Cyr Mère Boitier entre Charolais et Mâconnais
la Communauté de communes du Sud de la Côte Chalonnaise
la Communauté de communes Terres de Bresse
la Communauté de Communes Saône Doubs Bresse
la Communauté de Communes du Canton de Marcigny
la Communauté de Communes du Canton de Semur en Brionnais
la Communauté de Communes du canton de Pierre de Bresse
la Communauté de Communes de Bresse Revermont 71
La Communauté d'Agglomération de Beaune Côte et Sud
la Ville de Chalon-sur-Saône
la Ville de Mâcon
la Ville de Montceau-les-Mines
la Ville d’Autun
la Ville de Louhans
la Ville de Paray-le-Monial
l'Union des Maires de Communes Rurales de Saône-et-Loire
- des associations dont l'un des objets est la lutte contre les exclusions, pour l'insertion ou le
logement des personnes défavorisées ou dont l'objet est la défense des personnes en
situation d'exclusion par le logement :
les Centres communaux d’action sociale/Centres intercommunaux d'action sociale
l'Union Départementale des Associations Familiales (UDAF)
la Sauvegarde 71
les Restos du Cœur
la Croix Rouge
le Secours Populaire
le Secours Catholique
- des organismes disposant des agréments définis aux articles L.365-2 à L 365-4 du code de
la construction et de l'habitation, qui exercent des activités de maîtrise d'ouvrage, des
activités d'ingénierie sociale, financière et technique et des activités d'intermédiation locative
et de gestion locative sociale :
ISBA Immobilière Sociale Bourgogne et Associés
- des organismes à loyer modéré où des sociétés d'économie mixte :
l'Office Public de l'Habitat Mâcon Habitat
Direction départementale de la cohésion sociale - 71-2018-10-30-001 - Arrêté relatif à la composition du Comité responsable du PDALHPD 10 HABELLIS
la Société d'Economie Mixte de Construction du département de l'Ain (SEMCODA)
DYNACITE
SCIC Habitat Bourgogne
Habitat Beaujolais Val de Saône (HBVS)
Cité Nouvelle
-_ des bailleurs privés :
la Fédération nationale des agents immobiliers mandataires (FNAIM)
- des organismes œuvrant dans le domaine de l'accueil, l'hébergement et l'accompagnement
vers l'insertion et le logement des personnes sans domicile :
l'association La Croisée des Chemins
l'association l'Ecluse
PF ETAP Cluny
l Abri Hivernal Autunois
l Accueil de Nuit du Louhannais
l Accueil des Charmilles
l'Accueil de Nuit du Pays Chagnotin
- des représentants des associations d'information sur le logement :
la Confédération Logement Cadre de Vie (CLCV)
la Confédération Nationale du Logement (CNL)
- des autres partenaires du Plan :
l Union Régionale pour l'Habitat des Jeunes de Bourgogne (UÜRHAJ)
la SACICAP — PROCIVIS Bourgogne Sud Allier (Groupe Crédit Immobilier)
le Président de la Commission de Médiation
la Chambre des huissiers de Saône-et-Loire
les Foyers de jeunes travailleurs
ADOMA
ALFA 3 A
les Missions Locales
AILE Sud Bourgogne
Habitat et Humanisme 71
le Centre d'information Local sur l'Emploi et les Formations
la Confédération Nationale des Familles (CNF)
le Syndicat Départemental d'Energie de Saône-et-Loire (SYDESL)
les Fournisseurs d'eau, d'énergie et de services téléphoniques
Article 3
En fonction des thématiques abordées, des personnes ressources, organismes, associations et
structures partenaires du Plan peuvent être invitées aux réunions du Comité responsable du Plan.
Article 4
Le Comité Responsable du Plan est chargé de la mise en œuvre du Plan. Il établit les bilans
annuels d'exécution et contribue à l'évaluation du Plan selon les dispositions de l'article 8 du
décret n°2017-1688 du 14 novembre 2017. L'ensemble de ses missions est défini dans le
PDALHPD 2018-2022.
Direction départementale de la cohésion sociale - 71-2018-10-30-001 - Arrêté relatif à la composition du Comité responsable du PDALHPD 11 Article 5
M. le Secrétaire général de la Préfecture de Saône-et-Loire et M. le Directeur général des services
départementaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié par le Préfet, au ecueil des actes administratifs de la Préfecture, et par le Président
du Conseil départeme iu recueil des actes administratifs du Département.
A
Fait à
Mâcon,
le 3
f QCT.
2018
André ACCARY
Le Président du Conseil ( Le Préfet de
Départemental, Saône-et-Loire
Direction départementale de la cohésion sociale - 71-2018-10-30-001 - Arrêté relatif à la composition du Comité responsable du PDALHPD 12 Direction départementale de la cohésion sociale
71-2018-10-30-002
Arrêté relatif au chef de projet du PDALHPD
Direction départementale de la cohésion sociale - 71-2018-10-30-002 - Arrêté relatif au chef de projet du PDALHPD 13 ?
Ex L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE saône-et-loire
LE DÉPARTEMENT
Le Préfet de Saône et Loire
ARRÊTÉ
Relatif au chef de projet du Plan départemental d’actions pour le logement et
l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD)
N°
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement,
Vu l'arrêté conjoint du Président du Conseil Départemental et du Préfet n°71-2018-09-26-001 du
26 septembre 2018 approuvant le Plan Départemental d'Action pour le Logement et
l'hébergement des Personnes Défavorisées de Saône-et-Loire 2018-2022,
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture de Saône-et-Loire et de M. le
Directeur général des services départementaux,
ARRETENT
Article 1
Le chef de projet du Plan départemental d'actions pour le logement et l'hébergement des
personnes défavorisées 2018-2022, en accord avec le Département, est un représentant de la
Direction départementale de la cohésion sociale (DDCS).
Article 2
Le chef de projet a la responsabilité de la mise en œuvre du Plan. Il est chargé :
-_ de préparer et présenter les bilans annuels et orientations au Comité Responsable du
Plan,
-_ d'assister les pilotes du Plan dans le portage politique auprès des acteurs institutionnels,
- _ d'impulser et superviser la coordination des actions du Plan et fédérer les acteurs,
- de soutenir et promouvoir les évolutions règlementaires et/ou les évolutions proposées
par les pilotes du Plan ou les partenaires du Plan,
- de diriger et coordonner les travaux du comité technique et de l’équipe technique
permanente du Plan.
Direction départementale de la cohésion sociale - 71-2018-10-30-002 - Arrêté relatif au chef de projet du PDALHPD 14 Article 3
M. le Secrétaire général de la Préfecture de Saône-et-Loire et M. le Directeur général des
services départementaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié par le Préfet, au recueil des actes administratifs de la Préfecture, et par le
Président du Conseil départemental, au recueil des actes administratifs du Département.
Fait à Mâcon, le 3 f] GCT. 2018
Andr |
ÉACCARY
Le Président du Conseil départemental, A Le Préfet,
ae(at e ei
Direction départementale de la cohésion sociale - 71-2018-10-30-002 - Arrêté relatif au chef de projet du PDALHPD 15 Direction départementale de la cohésion sociale
71-2018-10-30-003
Arrêté relatif au comité technique du PDALHPD
Direction départementale de la cohésion sociale - 71-2018-10-30-003 - Arrêté relatif au comité technique du PDALHPD 16 7
+ b Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE saône-et- loire
Le Préfet de Saône-et-Loire
ARRÊTÉ
Relatif à la composition du Comité technique du Plan départemental d'actions pour le
logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD)
N°
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement,
Vu l'arrêté conjoint du Président du Conseil Départemental et du Préfet n°71-2018-09-26-001 du 26
septembre 2018 approuvant le Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'hébergement des
Personnes Défavorisées de Saône-et-Loire 2018-2022,
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture de Saône-et-Loire et de M. le Directeur
général des services départementaux,
ARRETENT
Article 1
Il est institué un Comité technique du Plan départemental d'actions pour le logement et
l'hébergement des personnes défavorisées qui assure le suivi technique de la mise en œuvre du
Plan. Il prépare les bilans annuels d'exécution et fait des propositions à soumettre au Comité
responsable du Plan pour adopter, en continu, la politique de l'hébergement et du logement des
ménages du PDALHPD 2018-2022.
Article 2
Les membres du Comité technique du Plan sont désignés par le Préfet et le Président du Conseil
départemental pour la durée du Plan.
Le Comité technique du Plan comprend des représentants :
-_ De l'Etat
la Direction départementale de la cohésion sociale (DDCS)
la Direction départementale des territoires (DDT)
- Du Département
la Direction de l'insertion et du Logement Social
- Les collectivités locales
la Communauté d'agglomération du Mâconnais Beaujolais
la Communauté d'agglomération le Grand Chalon
Direction départementale de la cohésion sociale - 71-2018-10-30-003 - Arrêté relatif au comité technique du PDALHPD 17 la Communauté d'agglomération du Grand Autunois Morvan
la Communauté urbaine du Creusot Montceau-les-Mines
l association des Maires de Saône-et-Loire
- des bailleurs publics
l'Office Public de l'Aménagement et de la Construction (OPAC) Saône-et-Loire
l'Office Public de l'Habitat Mâcon Habitat
HABELIS
la Société d'Economie Mixte de Construction du département de l'Ain (SEMCODA)
- des bailleurs privés
l’Union Nationale de la propriété immobilière (UNP1)
la Fédération nationale des agents immobiliers mandataires (FNAIM)
- des organismes payeurs des aides personnelles au logement
la Caisse d'allocations familiales de Saône-et-Loire
la Caisse régionale de la mutualité sociale et agricole de Bourgogne
- des associations ou partenaires ouvrant en matière de logement, d'hébergement et
d'accompagnement
l Agence Départementale d'Information sur le Logement (ADIL)/ Maison Départementale de
l'Habitat et du Logement (MDHL)
l association Le Pont
l'association Les PEP 71
l'association La Croisée des Chemins
l'agence immobilière à vocation sociale ISBA
SOIHA Centre Est
- des autres partenaires du Plan
le Conseil consultatif régional des personnes accueillies ou accompagnées (CCRPA)
Article 3
M. le Secrétaire général de la Préfecture de Saône-et-Loire et M. le Directeur général des
services départementaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié par le Préfet, au recueil des actes administratifs de la Préfecture, et par le
Président du Conseil départemental, au recueil des actes administratifs du Département.
Fait à Mâcon, le 3 f PCT. 2010
LEPrésident du Conseil (Je Le Préfet de Saône-et-Loire Départemental,
Direction départementale de la cohésion sociale - 71-2018-10-30-003 - Arrêté relatif au comité technique du PDALHPD 18 Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire
71-2018-10-11-002
AP nouveaux IDSR
idsr
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2018-10-11-002 - AP nouveaux IDSR 19 3
ES b Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Circulation et Sécurité
Routières
Le préfet de Saône-et-Loire,
Unité Sécurité Routière, Transport et chevalier de la Légion d’honneur
Ingénierie de Crise C ; :
a
chevalier de l’ordre national du Mérite
ARRÊTÉ n
portant désignation des intervenants départementaux de la sécurité routière (DSR) du
programme« AGIR POUR LA SÉCURITÉ ROUTIÉRE »
Vu la décision du comité interministériel à la sécurité routière du 7 juillet 2004 de lancer et déployer
dans chaque département un nouveau programme de mobilisation pour la sécurité routière ;
Vu la lettre du délégué interministériel à la sécurité routière aux préfets du 23 août 2004, portant sur
le lancement du nouveau dispositif pour la politique locale de sécurité routière, et notamment du
programme « Agir pour la sécurité routière », fondé sur la mise en œuvre d'opérations structurées de
prévention ;
Vu l'arrêté préfectoral n°71-2017-08-28-015 du 28 août 2017, donnant délégation de signature à
M. Christian Dussarrat directeur départemental des territoires :
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2018-10-01-004 du ler octobre 2018 portant subdélégation de
signature à ses collaborateurs,
Sur proposition du chef de projet sécurité routière et du coordinateur sécurité routière ;
ARRÊTE
Article 1 : les personnes dont les noms suivent sont nommées intervenants départementaux de
sécurité routière (IDSR) et participeront à ce titre à des actions concrètes de prévention, ciblées sur
les enjeux spécifiques du département et proposées par la préfecture, en partenariat avec les
collectivités territoriales :
Animateur Mairie de 10 rue Lamartine
Gérald ALONSO Chalon/sS 71100 Chalon/Sl
Professeur agrégé à {true de
Biandine _ THOMAS Chauffailles Champagny
71120 Charolles
Auto-école Isea Le bourg 71490
Laurent COUILLAIS Dracy-les-Couches
37 BOULEVARD HENRI DUNANT -CS 80140 - 71040 MÂCON CEDEX - TÉLÉPHONE : 03 85 21 28 00 - TÉLÉCOPIE : 03 85 38 01 55
Horaires d'ouverture au public : du lundi au jeudi : 8h30-12h00 et 13h30-17h00 - le vendredi : 8h30-12h00 et 13h30-16h00
Site Internet :saone-et-loire.equipement-agriculture. gouv.fr
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2018-10-11-002 - AP nouveaux IDSR 20 Article 2: le directeur départemental des territoires, le chef de projet sécurité routière et le
coordinateur sécurité routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État.
4 1 OCT. 2018
Fait à Mâcon,
Le préfet,
2/2
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2018-10-11-002 - AP nouveaux IDSR 21 Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire
71-2018-10-24-002
Arrêté autorisant l'exécution du plan de gestion "sanglier"
accordé au titre de la campagne 2018-2019 dans les
réserves de chasse et de faune sauvage de l'ACCA de
Condal. Autorisation pour l'ACCA de Condal de chasser des sangliers dans ses réserves en raison des dégâts causés à l'activité agricole.
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2018-10-24-002 - Arrêté autorisant l'exécution du plan de gestion "sanglier" accordé au titre de la campagne 2018-2019 dans les réserves de chasse et de faune sauvage de l'ACCA de Condal. 22 er À
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Environnement
Unité Milieux naturels et Biodiversité
Le préfet de Saône-et-Loire,
chevalier de la Légion d’honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ autorisant l’exécution du plan de gestion « sanglier »
accordé au titre de la campagne 2018-2019
dans les réserves de chasse et de faune sauvage de l'ACCA de Condal
Vu le code de l’environnement et notamment l’article R 422-86,
Vu l'arrêté préfectoral n° 11-02612 du 25 mai 2011 portant sur la liste des terrains soumis à l’action
de l’association communale de chasse agréée (ACCA) de Condal, modifié par l’arrêté préfectoral du
31 août 2016,
Vu l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2016 portant sur les réserves de chasse et de faune sauvage de
l’'ACCA de Condal,
Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2018 fixant la liste, les périodes et modalités de destruction des
espèces d’animaux classées nuisibles du 3è groupe (sanglier et pigeon ramier) du 1° juillet 2018 au
30 juin 2019,
Vu l’arrêté préfectoral du 2 août 2018 portant sur les périodes d’ouverture et les conditions
spécifiques de chasse de certaines espèces de gibier pour la campagne 2018-2019,
Vu la demande en date du 22 octobre 2018 présentée par Mme Béatrice Buisson, présidente de
l’ACCA de Condal, sollicitant l’autorisation de chasser les sangliers cantonnés dans les réserves de
chasse et de faune sauvage qui sont à l’origine de dégâts agricoles,
Vu l’avis favorable du 24 octobre 2018 émis par le président de la fédération départementale des
chasseurs sur la demande d’autorisation susvisée présentée par Mme Béatrice Buisson,
Considérant que le prélèvement de sangliers dans les réserves de chasse et de faune sauvage de
lACCA de Condal, dans le cadre du plan de gestion accordé à cette association par la fédération
départementale des chasseurs de la Saône-et-Loire au titre de la campagne 2018-2019, est nécessaire
au maintien de l’équilibre agro-cynégétique et contribuera à limiter les dégâts à l’activité agricole,
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2017-08-28-015 du 28 août 2017 donnant délégation de signature à
M. Christian Dussarrat, directeur départemental des Territoires et l'arrêté préfectoral n° 71-2018-10-
01-004 du 1‘ octobre 2018 portant subdélégation de signature
ARRÊTE
Article 1 : En raison de la présence de sangliers dans les réserves de l’ACCA de Condal, qui sont à
l’origine de dégâts à l’activité agricole, Mme Béatrice Buisson, Présidente de l’association
communale de chasse agréée de Condal, demeurant 948 route de Dommartin 71480 Condal, est
autorisée à réaliser et faire réaliser tout ou partie du plan de gestion « sanglier » accordé pour le
compte de l’ACCA de Condal au titre de la campagne 2018-2019.
Tout autre acte de chasse est interdit.
37 BOULEVARD HENRI DUNANT - CS 80140 - 71040 MÂCON CEDEX - TÉLÉPHONE: 03 85 21 28 00 - TÉLÉCOPIE : 03 85 38 01 55 Horaires d'ouverture au public : du lundi au jeudi : 8h30-12h00 et 13h30-16h30 - le vendredi et la veille de jours fériés: 8h30-12h00 et 13h30-16h00 Site Internet :www.saone-et-loire.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2018-10-24-002 - Arrêté autorisant l'exécution du plan de gestion "sanglier" accordé au titre de la campagne 2018-2019 dans les réserves de chasse et de faune sauvage de l'ACCA de Condal. 23 Article 2 : Les périodes d’ouverture et conditions spécifiques de chasse pour la campagne 2018-
2019 prévues dans l’arrêté préfectoral susvisé du 2 août 2018 devront être strictement respectées.
Article 3 : Toutes les dispositions utiles devront être prises pour limiter le dérangement des autres
espèces de la faune sauvage.
Article 4 : Un compte-rendu des battues (précisant : nombre de battues, nombre de tireurs, nombre
de sangliers vus et prélevés) sur les réserves de l’ACCA devra obligatoirement être adressé à la
DDT avant le 10 mars 2019.
Article 5 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs et dont un exemplaire sera transmis à la présidente de
l'ACCA de Condal, au maire de Condal, au chef du service départemental de l'office national de la
chasse et de la faune sauvage, au commandant du groupement de gendarmerie et au président de la
fédération départementale des chasseurs.
Fait à Mâcon,
le 24 octobre 2018
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires,
pour le directeur départemental et par délégation,
le chef du service Environnement,
Marc Ezerzer
2/2
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2018-10-24-002 - Arrêté autorisant l'exécution du plan de gestion "sanglier" accordé au titre de la campagne 2018-2019 dans les réserves de chasse et de faune sauvage de l'ACCA de Condal. 24 Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire
71-2018-10-11-001
Arrêté autorisant l'exécution du plan de gestion "sanglier"
accordé au titre de la campagne 2018-2019 dans les
réserves de chasse et de faune sauvage de l'ACCA de
Simandre. Chasse du sanglier autorisée dans les réserves de l'ACCA de Simandre (pour limiter les dégâts à l'activité agricole).
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2018-10-11-001 - Arrêté autorisant l'exécution du plan de gestion "sanglier" accordé au titre de la campagne 2018-2019 dans les réserves de chasse et de faune sauvage de l'ACCA de Simandre. 25 BE = Liberté Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Environnement
Unité Milieux naturels et Biodiversité
Le préfet de Saône-et-Loire,
chevalier de la Légion d’honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ autorisant l’exécution du plan de gestion « sanglier »
accordé au titre de la campagne 2018-2019
dans les réserves de chasse et de faune sauvage de l'ACCA de Simandre
Vu le code de l’environnement et notamment l’article R 422-866,
Vu l'arrêté préfectoral n° 09-1595 du 16 avril 2009 fixant la liste des terrains soumis à l'action de
l'ACCA de Simandre, modifié par l’arrêté préfectoral n° 2013338-0009 du 4 décembre 2013,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013358-0001 du 24 décembre 2013 portant institution de la réserve de
chasse de l'ACCA de Simandre,
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2018 fixant la liste, les périodes et modalités de destruction des
espèces d’animaux classées nuisibles du 3è groupe (sanglier et pigeon ramier) du 1° juillet 2018 au
30 juin 2019,
Vu l'arrêté préfectoral du 2 août 2018 portant sur les périodes d’ouverture et les conditions
spécifiques de chasse de certaines espèces de gibier pour la campagne 2018-2019,
Vu la demande en date du 13 septembre 2018 présentée par M. Jean-Noël Fatet, président de
PACCA de Simandre, sollicitant l’autorisation de chasser les sangliers cantonnés dans les réserves
de chasse et de faune sauvage qui risquent de causer des dégâts à l’activité agricole,
Vu l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs du 9 octobre 2018,
Considérant que le prélèvement de sangliers, dans le cadre du plan de gestion accordé au président
de l’ACCA de Simandre par la fédération départementale des chasseurs de la Saône-et-Loire au titre
de la campagne 2018-2019, participera à l’équilibre agro-cynégétique et contribuera à limiter les
dégâts à l’activité agricole,
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2017-08-28-015 du 28 août 2017 donnant délégation de signature à
M. Christian Dussarrat, directeur départemental des Territoires et l'arrêté préfectoral n° 71-2018-10-
01-004 du 1‘ octobre 2018 portant subdélégation de signature
ARRÊTE
Article 1 : En raison de la présence de sangliers dans les réserves de l’ ACCA de Simandre, qui sont
susceptibles de causer des dégâts à l’activité agricole, M. Jean-Noël Fatet, Président de l’association
communale de chasse agréée de Simandre, demeurant 26 rue de la Vanoise 71290 Simandre, est
autorisé à réaliser et faire réaliser tout ou partie du plan de gestion « sanglier » qui lui a été accordé
au titre de la campagne 2018-2019.
Tout autre acte de chasse est interdit.
37 BOULEVARD HENRI DUNANT - CS 80140 - 71040 MÂCON CEDEX - TÉLÉPHONE : 03 85 21 28 00 - TÉLÉCOPIE : 03 85 38 01 55
Horaires d'ouverture au public : du lundi au jeudi : 8h30-12h00 et 13h30-16h30 - le vendredi et la veille de jours fériés: 8h30-12h00 et 13h30-16h00
Site Internet :www.saone-et-loire.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2018-10-11-001 - Arrêté autorisant l'exécution du plan de gestion "sanglier" accordé au titre de la campagne 2018-2019 dans les réserves de chasse et de faune sauvage de l'ACCA de Simandre. 26 Article 2 : Les périodes d’ouverture et conditions spécifiques de chasse pour la campagne 2018-
2019 prévues dans l’arrêté préfectoral susvisé du 2 août 2018 devront être strictement respectées.
Article 3 : Toutes les dispositions utiles devront être prises pour limiter le dérangement des autres
espèces de la faune sauvage.
Article 4 : Un compte-rendu des battues (précisant : nombre de battues, nombre de tireurs, nombre
de sangliers vus et prélevés) sur les réserves de l’ACCA devra obligatoirement être adressé à la
DDT avant le 10 mars 2019.
Article 5 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs et dont un exemplaire sera transmis au président de
l'ACCA de Simandre, au maire de Simandre, au chef du service départemental de l'office national
de la chasse et de la faune sauvage, au commandant du groupement de gendarmerie et au président
de la fédération départementale des chasseurs.
Fait à Mâcon,
le A ouroûux 2018
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires,
pour le directeur départemental et par délégation,
le chef du service Environnement,
Marc Ezerzer
2/2
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2018-10-11-001 - Arrêté autorisant l'exécution du plan de gestion "sanglier" accordé au titre de la campagne 2018-2019 dans les réserves de chasse et de faune sauvage de l'ACCA de Simandre. 27 Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire
71-2018-10-22-001
Arrêté modifiant l'arrêté n°11-261 du 21/12/2011 portant
sur l'évaluation préliminaire des risques inondation sur le
bassin Loire-Bretagne
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2018-10-22-001 - Arrêté modifiant l'arrêté n°11-261 du 21/12/2011 portant sur l'évaluation préliminaire des risques inondation sur le bassin Loire-Bretagne 28 Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION CENTRE-VAL DE LOIRE
ARRETE
modifiant Parrêté n°11-261 du 21 décembre 2011
portant sur l'évaluation préliminaire des risques inondation sur le bassin Loire-Bretagne
LE PREFET DE LA REGION CENTRE-VAL DE LOIRE
PREFET DU LOIRET
PRÈFET COORDONNATEUR
DU BASSIN LOIRE-BRETAGNE
VU la directive 2607/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative
à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.213-7, L.566-T et suivants, R.213-
16, R566-I et suivants, relatifs à l’évaluation préliminaire des risques d’inondation,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de Etat dans les régions et départements,
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les
régions et départements,
VU l’arrêté n°11-261 du 21 décembre 2011 portant sur l’évaluation préliminaire des risques
inondation sur le bassin Loire-Bretagne,
VU la note technique du 1% février 2017 relative à la mise en œuvre du 2°" cycle de la
directive Inondation,
VU les résultats de la consultation écrite des préfets de région et de département du bassin
Loire-Bretagne en date du 9 juillet 2018,
VU l'avis favorable de la commission administrative de bassin Loïre-Bretagne rendu le 22 juin
2018,
VU l'avis favorable du comité de bassin Loire-Bretagne rendu le 4 octobre 2018,
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement
de la région Centre-Val de Loire, délégué de bassin Loire-Bretagne ;
— 181, rue de Bourgogne 45042 CRLEANS CEDEX - (} standard : 02.58.91.45.45 - Télécopie : 42.38.81.46.62 Site internet : wvw.centre pouv.fr
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2018-10-22-001 - Arrêté modifiant l'arrêté n°11-261 du 21/12/2011 portant sur l'évaluation préliminaire des risques inondation sur le bassin Loire-Bretagne 29 ARRETE
Article T :
L'arrêté n°11-261 du 21 décembre 2011 portant sur l’évaluation préliminaire des risques
inondation sur le bassin Loire-Bretagne est modifié ainsi qu’il suit.
Article 2 :
L'évaluation préliminaire des risques d’inondation 2011 prise par arrêté n°11-261 du 21
décembre 2011 est complétée par l’addendum 2018 annexé au présent arrêté.
Article 3 :
Un exemplaire imprimé du document est tenu à la disposition du public pendant une durée de
six mois au siège de la DREAL Centre-Val de Loire, 5 avenue Buffon à Orléans et à l’accueil
de l’agence de l’eau Loire-Bretagne, au 9 avenue Buffon à Orléans.
Article 4 :
Le document est consultable sur le site internet de la direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement Centre - Val de Loire: www.centre develonsement-
durable.souv.fr
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région
Centre-Val de Loire et aux recueils des actes administratifs de chacune des préfectures de dé-
partement du bassin Lotre-Bretagne.
Article 6 :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté devra être introduit devant le tribunal administratif
d'Orléans - 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans cedex! tél. : 02 38 77 59 00 - dans un dé-
fai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 7 :
Les préfets de région et de département du bassin Loire-Rretagne, le directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, délégué
de bassin, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
l. 2018
Le préfet de la régi : Centre-Val de Loire
Préfet flu Loiret
Préfet coordonnateur Alu bassin Loire-Bretagne
Orléans, le L À ÜC
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2018-10-22-001 - Arrêté modifiant l'arrêté n°11-261 du 21/12/2011 portant sur l'évaluation préliminaire des risques inondation sur le bassin Loire-Bretagne 30 Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire
71-2018-10-18-003
Arrêté portant mise en demeure au titre de l'article L171-8
du code de l'environnement de la communauté urbaine
Creusot Montceau de mettre en conformité les systèmes
d'assainissement de Blanzy
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2018-10-18-003 - Arrêté portant mise en demeure au titre de l'article L171-8 du code de l'environnement de la communauté urbaine Creusot Montceau de mettre en conformité les systèmes d'assainissement de Blanzy 31 - 4
= Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Environnement
Unité Eau et Milieux aquatiques , h .
Le Préfet de Saône-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ N°
portant mise en demeure au titre de l’article L 171-8 du Code de
l’environnement de la communauté urbaine Creusot Montceau de mettre en
conformité le système d’assainissement de Blanzy
Vu la directive (CEE) n°91-271 du Conseil du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des eaux
résiduaires urbaines,
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau,
Vu la directive 2008/105/CE du 16 décembre 2008 établissant les normes de qualité
environnementale dans le domaine de l’eau,
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L.211-1, L.171-6 à L.171-8,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2224-7 à L.2224-12 et
R.2224-6 à R.2224-16,
Vu le Code de la santé publique, et notamment le livre III de la 1ère partie,
Vu l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2015 portant approbation du schéma directeur
d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire Bretagne ainsi que son programme
pluriannuel,
Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations
d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif
recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013053-0002 du 22 février 2013 portant répartition de compétences en
matière de polices de l’eau et de la pêche dans le département de Saône-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral n° 05/630/2-3 du 11 mars 2005 autorisant les travaux de restructuration de
l’assainissement sur la zone nord, de la station d’épuration de Blanzy, des déversoirs d’orage et
autorisation des rejets d’effluents dans la Bourbince,
Vu la note technique du 7 septembre 2015 relative à la mise en œuvre de certaines dispositions de
l’arrêté du 21 juillet 2015,
Vu le commentaire technique de l’arrêté du 21 juillet 2015 et en particulier sa partie 3,
Vu le guide eaux résiduaires urbaines du 2 juillet 2013,
Vu les courriers et rapports de manquements administratifs des 30 avril 2015, 25 mai 2016, 21
juillet 2017 relatifs aux contrôles annuels réalisés en 2015, 2016 et 2017,
Vu le rapport de manquements administratifs du 18 mai 2018 relatif au contrôle du système
d’assainissement de Blanzy,
37 BOULEVARD HENRI DUNANT - CS 80140 - 71040 MÂCON CEDEX - TÉLÉPHONE : 03 85 21 28 00 — TÉLÉCOPIE : 03 85 38 01 55
Horaires d'ouverture au public : du lundi au jeudi : 8h30-12h00 et 13h30-16h30 - le vendredi : 8h30-12h00 et 13h30-16h00
Site Internet : www.saone-et-loire. gouv.fr
1/4
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2018-10-18-003 - Arrêté portant mise en demeure au titre de l'article L171-8 du code de l'environnement de la communauté urbaine Creusot Montceau de mettre en conformité les systèmes d'assainissement de Blanzy 32 Vu les courriers du service de police de l’eau en date du 04 octobre 2017 et du 22 juin 2018 relatifs
à la non-conformité au titre de la directive ERU,
Vu les courriers du 04 août 2017, du 05 juillet 2018 et du 18 juillet 2018 de la communauté urbaine
Creusot Montceau en réponse aux courriers et rapports de manquements administratifs, formulés
dans le cadre de la procédure contradictoire prévue à l’article L171-6 du Code de l’environnement,
Vu l'avis de la communauté urbaine Cresuot Montceau en date du 04 octobre 2018 sur le projet
d'arrêté,
Considérant que le système d’assainissement de Blanzy doit respecter les obligations de collecte et
de traitement de la directive européenne du 21 mai 1991, des articles susvisés du Code général des
collectivités territoriales et de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 en particulier en matière
d’équipements d’autosurveillance, de rejets directs de temps sec et de temps de pluie,
Considérant que le rapport de manquements administratifs du 18 mai 2018 a mis en évidence
plusieurs non-conformités à la réglementation européenne et nationale sur les points cités
précédemment,
Considérant que ces constatations sont établies depuis plusieurs années,
Considérant que l’absence d’autosurveillance d’une partie des points réglementaires des réseaux de
collecte du système d’assainissement de Blanzy ne permet pas de répondre aux exigences en
matière d’autosurveillance définies à l’article 17 de l’arrêté du 21 juillet 2015,
Considérant que l’absence d’étude diagnostique du système d’assainissement de Blanzy ne répond
pas aux exigences de l’article 12 de l’arrêté du 21 juillet 2015,
Considérant que la présence de rejets directs au milieu naturel ne permet pas de satisfaire à l’article
5 de l’arrêté du 21 juillet 2015,
Considérant la nécessité de définir un programme de travaux assorti d’un échéancier de réalisation
compatible avec les objectifs de retour au bon état des cours d’eau,
Considérant que la mise en conformité du système d’assainissement doit être effectuée dans les
meilleurs délais techniquement possibles, en particulier pour les déversements de temps sec,
Sur proposition de M. le directeur départemental des Territoires,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 :
La communauté urbaine Creusot Montceau, représentée par son président, est mise en demeure pour
le système d’assainissement de Blanzy de :
° Équiper et surveiller l’ensemble des ouvrages de déversement (déversoirs d’orage et/ou trop
pleins de poste de refoulement) du système de collecte des eaux usées situés à l’aval d’un
tronçon destiné à collecter une charge brute de pollution organique par temps sec supérieure
ou égale à 120 kg/j de DBOS conformément au II de l’article 17 de l’arrêté du 21 juillet 2015
et transmettre mensuellement les données recueillies conformément à l’article 19 du même
arrêté. L'ensemble de ces obligations doit être réalisé avant le 30 juin 2019.
° Supprimer les déversements de temps sec du système de Blanzy avant le 31 décembre 2019.
+ Réaliser une étude de schéma directeur selon l’échéancier suivant :
» Démarrage de l’étude avant le 15 janvier 2019
» Réalisation de Ia phase 1 "Diagnostic et état des lieux" pour le 15 mai 2019
> Réalisation de la phase 2 "Campagne de mesures" pour le 15 novembre 2019
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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2018-10-18-003 - Arrêté portant mise en demeure au titre de l'article L171-8 du code de l'environnement de la communauté urbaine Creusot Montceau de mettre en conformité les systèmes d'assainissement de Blanzy 33 # Réalisation de la phase 3 "investigations complémentaires pour localisation des
anomalies et dysfonctionnements" pour le 31 janvier 2020
» Réalisation de la phase 4 "Identification des dysfonctionnements" pour le 31 mars 2020
» Élaboration du schéma directeur d'assainissement selon un planning hiérarchisé et
chiffré pour le 15 juillet 2020
* Approbation du schéma directeur d’assainissement et du planning de travaux par
délibération avant le 30 septembre 2020
Un arrêté préfectoral ultérieur validera le programme de travaux nécessaires à la mise en conformité
du système d’assainissement et l’échéancier de réalisation.
Article 2 :
L'ensemble des pièces justifiant de la mise en œuvre du présent arrêté (délibération, cahier des
charges, notification de marché, ordre de service, rapports intermédiaires et finaux d’études, procès
verbal dé réception des travaux, ...) sera adressé au service police de l’eau.
Le service police de l’eau sera membre de droit du comité de suivi des études réalisées dans le cadre
du présent arrêté. En particulier, il sera invité à chacune des réunions de travail et de rendu, chaque
échéance définie à l’article 1 étant marquée par la tenue d’une réunion du comité de suivi. Par
ailleurs, il sera informé préalablement des dates effectives de démarrage des différents travaux et de
leur date d’achèvement.
Article 3 :
En cas de non-respect des prescriptions prévues aux articles 1 et 2, et indépendamment des
poursuites pénales prévues par les articles L.173-1 et L.173-2 du Code de l’environnement qui
pourraient être engagées, il peut être pris à l’encontre de la Communauté Urbaine Creusot
Montceau les sanctions prévues par les dispositions du II de l’article L.171-8 du même code.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié à la Communauté Urbaine Creusot Montceau et transmis aux
communes de Blanzy, Montceau-les-Mines et Saint-Bérain-sous-Sanvignes pour affichage pendant
une durée minimale de un mois.
L'arrêté est mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Saône-et-Loire durant
une période d’au moins six mois.
Un extrait du présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-
et-Loire.
Article 5 :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Dijon par la
Communauté Urbaine Creusot Montceau dans un délai de deux mois suivant sa notification et par
les tiers dans un délai de un an suivant la dernière mesure de publicité dans les conditions de
l’article R.421-1 du Code de justice administrative.
Dans le même délai de deux mois, la Communauté Urbaine Creusot Montceau peut présenter un
recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande
3/4
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2018-10-18-003 - Arrêté portant mise en demeure au titre de l'article L171-8 du code de l'environnement de la communauté urbaine Creusot Montceau de mettre en conformité les systèmes d'assainissement de Blanzy 34 de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article
R.421-2 du Code de justice administrative.
Article 6 :
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire, le sous-préfet d’Autun, le directeur
départemental des territoires et le président de la Communauté Urbaine Creusot Montceau, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Mâcon, le 16 0
CT. 2018
Le Préfet
Jérôme GUTTON
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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2018-10-18-003 - Arrêté portant mise en demeure au titre de l'article L171-8 du code de l'environnement de la communauté urbaine Creusot Montceau de mettre en conformité les systèmes d'assainissement de Blanzy 35 Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire
71-2018-10-18-002
Arrêté portant mise en demeure au titre de l'article L171-8
du code de l'environnement de la communauté urbaine
Creusot Montceau de mettre en conformité les systèmes
d'assainissement de Génelard, Sanvignes-les-Mines "les
Essards" et Saint-Sernin-du-Bois
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2018-10-18-002 - Arrêté portant mise en demeure au titre de l'article L171-8 du code de l'environnement de la communauté urbaine Creusot Montceau de mettre en conformité les systèmes d'assainissement de Génelard, Sanvignes-les-Mines "les 36 EE 7 \ - Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Environnement
Unité Eau et Milieux aquatiques , x .
Le Préfet de Saône-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ N°
portant mise en demeure au titre de l’article L 171-8 du Code de
l’environnement de la communauté urbaine Creusot Montceau de mettre en
conformité les systèmes d’assainissement de Génelard, Sanvignes-les-Mines
"Les Essarts"", et Saint-Sernin-du-Bois
Vu la directive (CEE) n°91-271 du Conseil du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des eaux
résiduaires urbaines,
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau,
Vu la directive 2008/105/CE du 16 décembre 2008 établissant les normes de qualité
environnementale dans le domaine de l’eau,
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L.211-1, L.171-6 à L.171-8,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2224-7 à L.2224-12 et
R.2224-6 à R.2224-16,
Vu le Code de la santé publique, et notamment le livre III de la 1ère partie,
Vu arrêté préfectoral du 18 novembre 2015 portant approbation du schéma directeur
d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire Bretagne ainsi que son programme
pluriannuel,
Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations
d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif
recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013053-0002 du 22 février 2013 portant répartition de compétences en
matière de polices de l’eau et de la pêche dans le département de Saône-et-Loire,
Vu le récépissé de déclaration n°71-20008-00025 du 10 mars 2008 concernant le changement de pétitionnaire pour la station d’épuration "Chevroches" sur la commune de Saint-Sernin-du-Bois,
Vu le commentaire technique de l’arrêté du 21 juillet 2015,
Vu les courriers et rapports de manquements administratifs des 30 avril 2015, 25 mai 2016, 21
juillet 2017 relatifs aux contrôles annuels réalisés en 2015, 2016 et 2017,
Vu le rapport de manquement administratif du 16 mai 2018 relatif au contrôle du système
d’assainissement de Sanvignes-les-Mines "Les Essarts",
Vu les courriers du 04 août 2017, du 05 juillet 2018 et du 18 juillet 2018 de la communauté urbaine
Creusot Montceau en réponse aux courriers et rapports de manquement administratif, formulés dans
le cadre de la procédure contradictoire prévue à l’article L171-6 du Code de l’environnement,
37 BOULEVARD HENRI DUNANT - CS 80140 - 71040 MÂCON CEDEX - TÉLÉPHONE : 03 85 21 28 00 - TÉLÉCOPIE : 03 85 38 01 55 Horaires d’ouverture au public : du lundi au jeudi : 8h30-12h00 et 13h30-16h30 - le vendredi : 8h30-12h00 et 13h30-16h00 Site Internet : www.saone-et-loire. gouv.fr
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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2018-10-18-002 - Arrêté portant mise en demeure au titre de l'article L171-8 du code de l'environnement de la communauté urbaine Creusot Montceau de mettre en conformité les systèmes d'assainissement de Génelard, Sanvignes-les-Mines "les 37 Vu l’avis de la communauté urbaine Cresuot Montceau en date du 04 octobre 2018 sur le projet
d’arrêté,
Considérant que les systèmes d’assainissement de Génelard, Sanvignes-les-Mines "les Essarts" et
Saint-Sernin-du-Bois doivent respecter les obligations de collecte et de traitement de la directive
européenne du 21 mai 1991, des articles susvisés du Code général des collectivités territoriales et de
l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015,
Considérant que le rapport de manquements administratifs du 16 mai 2018 a mis en évidence
plusieurs non-conformités à la réglementation européenne et nationale pour le système de
Sanvignes-les-Mines "les Essarts",
Considérant que ces constatations sont établies depuis plusieurs années,
Considérant que l’absence d’étude diagnostique des systèmes d’assainissement de Génelard —
Sanvignes-les-Mines "Les Essarts" et Saint-Sernin-du-Bois ne répond pas aux exigences de l’article
12 de l’arrêté du 21 juillet 2015,
Considérant que la présence de rejets directs au milieu naturel ne permet pas de satisfaire à l’article
5 de l’arrêté du 21 juillet 2015,
Considérant que les systèmes d’assainissement de Génelard et Sanvignes-les-Mines "les Essarts"
ne bénéficient pas d’une autorisation administrative,
Considérant la nécessité de définir un programme de travaux assorti d’un échéancier de réalisation
compatible avec les objectifs de retour au bon état des cours d’eau, |
Considérant que la mise en conformité du système d’assainissement doit être effectuée dans les
meilleurs délais techniquement possibles, en particulier pour les déversements de temps sec,
Sur proposition de M. le directeur départemental des Territoires,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 :
La communauté urbaine Creusot Montceau, représentée par son président, est mise en demeure de
réaliser une étude de schéma directeur pour les systèmes d’assainissement de Génelard, Sanvignes-
les-Mines "les Essarts" et Saint-Sernin- du-Bois, selon l’échéancier suivant :
» Démarrage de l’étude avant le 30 novembre 2018
» Réalisation de la phase 1 "Diagnostic et état des lieux" pour le 15 mai 2019
> Réalisation de la phase 2 "Campagne de mesures" pour le 15 novembre 2019
> Réalisation de la phase 3 "investigations complémentaires pour localisation des
anomalies et dysfonctionnements" pour le 31 janvier 2020
» Réalisation de la phase 4 "Identification des dysfonctionnements" pour le 31 mars 2020
» Élaboration du schéma directeur d’assainissement selon un planning hiérarchisé et
chiffré pour le 15 juillet 2020
» Approbation du schéma directeur d’assainissement et du planning de travaux par
délibération avant le 30 septembre 2020
Un arrêté préfectoral ultérieur validera le programme de travaux nécessaires à la mise en conformité
du système d’assainissement et l’échéancier de réalisation.
2/4
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2018-10-18-002 - Arrêté portant mise en demeure au titre de l'article L171-8 du code de l'environnement de la communauté urbaine Creusot Montceau de mettre en conformité les systèmes d'assainissement de Génelard, Sanvignes-les-Mines "les 38 Article 2 :
La communauté urbaine Creusot Montceau, représentée par son président, est mise en demeure pour le système d’assainissement de Sanvignes-les-Mines "les Essarts" de :
* Supprimer les déversements de temps sec du système d’assainissement de Sanvignes-les-
Mines "les Essarts" avant le 31 décembre 20109.
* Déposer un dossier de déclaration au titre de la loi sur l’eau et conformément aux articles
R.214-1, R.214-32 à R. 214-10-3 avant le 31 mars 2019.
Article 3 :
La communauté urbaine Creusot Montceau, représentée par son président, est mise en demeure pour
le système d’assainissement de Génelard de :
Déposer un dossier de déclaration au titre de la loi sur l’eau et conformément aux articles R.214-1,
R.214-32 à R. 214-10-3 avant le 31 mars 2019.
Article d :
L’ensemble des pièces justifiant de la mise en œuvre du présent arrêté (délibération, cahier des
charges, notification de marché, ordre de service, rapports intermédiaires et finaux d’études, procès
verbal de réception des travaux, ...) sera adressé au service police de l’eau.
Le service police de l’eau sera membre de droit du comité de suivi des études réalisées dans le cadre
du présent arrêté. En particulier, il sera invité à chacune des réunions de travail et de rendu. Par
ailleurs, il sera informé préalablement des dates effectives de démarrage des différents travaux et de
leur date d’achèvement.
Article 5 :
En cas de non-respect des prescriptions prévues aux articles 1 et 2, et indépendamment des
poursuites pénales prévues par les articles L.173-1 et L.173-2 du Code de l’environnement qui
pourraient être engagées, 1l peut être pris à l’encontre de la Communauté Urbaine Creusot
Montceau les sanctions prévues par les dispositions du IT de l’article L.171-8 du même code.
Article 6 :
Le présent arrêté est notifié à la Communauté Urbaine Creusot Montceau et transmis aux
communes de Génelard, Sanvignes-les-Mines, Ciry-le-Noble, Perrecy-les-Forges, Saint-Sernin-du-
Bois, Saint-Firmin, Le Creusot pour affichage pendant une durée minimale de un mois.
L'arrêté est mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Saône-et-Loire durant une période d’au moins six mois.
Un extrait du présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-
et-Loire.
Article 7 :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Dijon par la
Communauté Urbaine Creusot Montceau dans un délai de deux mois suivant sa notification et par
3/4
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2018-10-18-002 - Arrêté portant mise en demeure au titre de l'article L171-8 du code de l'environnement de la communauté urbaine Creusot Montceau de mettre en conformité les systèmes d'assainissement de Génelard, Sanvignes-les-Mines "les 39 les tiers dans un délai de un an suivant la dernière mesure de publicité dans les conditions de
l’article R.421-1 du Code de justice administrative.
Dans le même délai de deux mois, la Communauté Urbaine Creusot Montceau peut présenter un
recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande
de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article
RK.421-2 du Code de justice administrative.
Article 8 :
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 9 :
Le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire, le sous-préfet d’Autun, le directeur
départemental des territoires et le président de la communauté urbaine Creusot Montceau, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Mâcon, le f 8 OCT. 2018
Le Préfet
Jérôme GUTTON
4/4
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2018-10-18-002 - Arrêté portant mise en demeure au titre de l'article L171-8 du code de l'environnement de la communauté urbaine Creusot Montceau de mettre en conformité les systèmes d'assainissement de Génelard, Sanvignes-les-Mines "les 40 Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire
71-2018-10-18-004
Arrêté portant mise en demeure au titre de l'article L171-8
du code de l'environnement de la communauté urbaine
Creusot Montceau de mettre en conformité les systèmes
d'assainissement de Montceau-les-Mines
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2018-10-18-004 - Arrêté portant mise en demeure au titre de l'article L171-8 du code de l'environnement de la communauté urbaine Creusot Montceau de mettre en conformité les systèmes d'assainissement de Montceau-les-Mines 41 :
. L dé
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Environnement
Unité Eau et Milieux aquatiques , .
Le Préfet de Saône-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ N°
portant mise en demeure au titre de l’article L 171-8 du Code de
l’environnement de la communauté urbaine Creusot Montceau de mettre en
conformité le système d’assainissement de Montceau-les-Mines
Vu la directive (CEE) n°91-271 du Conseil du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des eaux
résiduaires urbaines,
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau,
Vu la directive, 2008/105/CE du 16 décembre 2008 établissant les normes de qualité
environnementale dans le domaine de l’eau,
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L.211-1, L.171-6 à L.171-8,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2224-7 à L.2224-12 et
R.2224-6 à R.2224-16,
Vu le Code de la santé publique, et notamment le livre III de la 1ère partie,
Vu l’arrêté préfectoral du 18 novembre 2015 portant approbation du schéma directeur
d’aménagement et de gestion des eaux (SD AGE) du bassin Loire Bretagne ainsi que son programme
pluriannuel, |
Vu l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations
d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif
recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS,
Vu Parrêté préfectoral n° 2013053-0002 du 22 février 2013 portant répartition de compétences en
matière de polices de l’eau et de la pêche dans le département de Saône-et-Loire,
Vu l’arrêté préfectoral n° 05/631/2-3 du 11 mars 2005 autorisant les travaux de restructuration de
l'assainissement sur la zone nord, de la station d’épuration de Montceau-les-Mines, des déversoirs
d’orage et autorisation des rejets d’effluents dans la Bourbince,
Vu Ia note technique du 7 septembre 2015 relative à la mise en œuvre de certaines dispositions de
l’arrêté du 21 juillet 2015,
Vu le commentaire technique de l’arrêté du 21 juillet 2015 et en particulier sa partie 3,
Vu le guide eaux résiduaires urbaines du 2 juillet 2013,
Vu les courriers et rapports de manquements administratifs des 30 avril 2015, 25 mai 2016, 21
juillet 2017 relatifs aux contrôles annuels réalisés en 2015, 2016 et 2017,
Vu le rapport de manquements administratifs du 18 mai 2018 relatif au contrôle du système
d’assainissement de Montceau-les-Mines,
37 BOULEVARD HENRI DUNANT - CS 80140 - 71040 MÂCON CEDEX - TÉLÉPHONE : 03 85 21 28 00 - TÉLÉCOPIE : 03 85 38 O1 55 Horaires d'ouverture au public : du lundi au jeudi : 8h30-12h00 et 13h30-16h30 - le vendredi : 8h30-12h00 et 13h30-16h00 Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
1/4
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2018-10-18-004 - Arrêté portant mise en demeure au titre de l'article L171-8 du code de l'environnement de la communauté urbaine Creusot Montceau de mettre en conformité les systèmes d'assainissement de Montceau-les-Mines 42 Vu les courriers du service de police de l’eau en date du 04 octobre 2017 et du 22 juin 2018 relatifs
à la non-conformité au titre de la directive ERU,
Vu les courriers du 04 août 2017, du 05 juillet 2018 et du 18 juillet 2018 de la communauté urbaine
Le Creusot Montceau en réponse aux courriers et rapports de manquements administratifs, formulés
dans le cadre de la procédure contradictoire prévue à l’article L171-6 du Code de l’environnement,
Vu l’avis de la communauté urbaine Cresuot Montceau en date du 04 octobre 2018 sur le projet
d'arrêté, .
Considérant que le système d’assainissement de Montceau-les-Mines doit respecter les obligations
de collecte et de traitement de la directive européenne du 21 mai 1991, des articles susvisés du Code
général des collectivités territoriales et de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 en particulier en
matière d’équipements d’autosurveillance, de rejets directs de temps sec et de temps de pluie,
Considérant que le rapport de manquements administratifs du 18 mai 2018 a mis en évidence
plusieurs non-conformités à la réglementation européenne et nationale sur les points cités
précédemment,
Considérant que ces constatations sont établies depuis plusieurs années,
Considérant que l’absence d’autosurveillance d’une partie des points réglementaires des réseaux de
collecte du système d’assainissement de Montceau-les-Mines ne permet pas de répondre aux exigences en matière d’autosurveillance définies à l’article 17 de l’arrêté du 21 juillet 2015, Considérant que l’absence d’étude diagnostique du système d’assainissement de Montceau-les- Mines ne répond pas aux exigences de l’article 12 de l’arrêté du 21 juillet 2015, Considérant que la présence de rejets directs au milieu naturel ne permet pas de satisfaire à l’article 5 de l’arrêté du 21 juillet 2015,
Considérant la nécessité de définir un programme de travaux assorti d’un échéancier de réalisation
compatible avec les objectifs de retour au bon état des cours d’eau,
Considérant que la mise en conformité du système d’assainissement doit être effectuée dans les
meilleurs délais techniquement possibles, en particulier pour les déversements de temps sec,
Sur proposition de M. le directeur départemental des Territoires,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 :
La communauté urbaine Creusot Montceau, représentée par son président, est mise en demeure pour
le système d’assainissement de Montceau-les-Mines de :
+ Équiper et surveiller l’ensemble des ouvrages de déversement (déversoirs d’orage et/ou trop pleins de poste de refoulement) du système de collecte des eaux usées situés à l’aval d’un
tronçon destiné à collecter une charge brute de pollution organique par temps sec supérieure
ou égale à 120 kg/j de DBOS conformément au II de l’article 17 de l’arrêté du 21 juillet 2015
et transmettre mensuellement les données recueillies conformément à l’article 19 du même
arrêté. L'ensemble de ces obligations doit être réalisé avant le 30 juin 2019.
* Supprimer les déversements de temps sec du système de Montceau-les-Mines avant le 31
décembre 2019.
+ Réaliser une étude de schéma directeur selon l’échéancier suivant :
> Démarrage de l’étude avant le 15 janvier 2019
» Réalisation de la phase 1 "Diagnostic et état des lieux" pour le 15 mai 2019
2/4
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2018-10-18-004 - Arrêté portant mise en demeure au titre de l'article L171-8 du code de l'environnement de la communauté urbaine Creusot Montceau de mettre en conformité les systèmes d'assainissement de Montceau-les-Mines 43 » Réalisation de la phase 2 "Campagne de mesures" pour le 15 novembre 2019
»> Réalisation de la phase 3 "Investigations complémentaires pour localisation des
anomalies et dysfonctionnements" pour le 31 janvier 2020
» Réalisation de la phase 4 "Identification des dysfonctionnements" pour le 31 mars 2020
» Élaboration du schéma directeur d’assainissement selon un planning hiérarchisé et
chiffré pour le 15 juillet 2020
» Approbation du schéma directeur d’assainissement et du planning de travaux par
délibération avant le 30 septembre 2020
Un arrêté préfectoral ultérieur validera le programme de travaux nécessaires à la mise en conformité
du système d’assainissement et l’échéancier de réalisation.
Article 2 :
L'ensemble des pièces justifiant de la mise en œuvre du présent arrêté (délibération, cahier des
charges, notification de marché, ordre de service, rapports intermédiaires et finaux d’études, procès
verbal de réception des travaux, ...) sera adressé au service police de l’eau.
Le service police de l’eau sera membre de droit du comité de suivi des études réalisées dans le cadre
du présent arrêté. En particulier, il sera invité à chacune des réunions de travail et de rendu, chaque
échéance définie à l’article 1 étant marquée par la tenue d’une réunion du comité de suivi. Par
ailleurs, il sera informé préalablement des dates effectives de démarrage des différents travaux et de
leur date d’achèvement.
Article 3 :
En cas de non-respect des prescriptions prévues aux articles 1 et 2, et indépendamment des
poursuites pénales prévues par les articles L.173-1 et L.173-2 du Code de l’environnement qui
pourraient être engagées, 1l peut être pris à l’encontre de la Communauté Urbaine Creusot
Montceau les sanctions prévues par les dispositions du II de l’article L.171-8 du même code.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié à la Communauté Urbaine Creusot Montceau et transmis aux
communes de Gourdon, Montceau-les-Mines, Sanvignes-les-Mines et Saint-Vailier pour affichage
pendant une durée minimale de un mois.
L'arrêté est mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Saône-et-Loire durant
une période d’au moins six mois.
Un extrait du présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-
et-Loire.
Article 5 :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Dijon par la
Communauté Urbaine Creusot Montceau dans un délai de deux mois suivant sa notification et par
les tiers dans un délai de un an suivant la dernière mesure de publicité dans les conditions de
l’article R.421-1 du Code de justice administrative.
3/4
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2018-10-18-004 - Arrêté portant mise en demeure au titre de l'article L171-8 du code de l'environnement de la communauté urbaine Creusot Montceau de mettre en conformité les systèmes d'assainissement de Montceau-les-Mines 44 Dans le même délai de deux mois, la Communauté Urbaine Creusot Montceau peut présenter un
recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande
de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article
R.421-2 du Code de justice administrative.
Article 6 :
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire, le sous-préfet d’Autun, le directeur
départemental des territoires et le président de la Communauté Urbaine Creusot Montceau, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Mâcon, le { 8 OCT, 2018
Le Préfet
Jérôme GUTTON
4/4
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2018-10-18-004 - Arrêté portant mise en demeure au titre de l'article L171-8 du code de l'environnement de la communauté urbaine Creusot Montceau de mettre en conformité les systèmes d'assainissement de Montceau-les-Mines 45 Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire
71-2018-10-18-005
Arrêté portant mise en demeure au titre de l'article L171-8
du code de l'environnement de la communauté urbaine
Creusot Montceau de mettre en conformité les systèmes
d'assainissement de Torcy
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2018-10-18-005 - Arrêté portant mise en demeure au titre de l'article L171-8 du code de l'environnement de la communauté urbaine Creusot Montceau de mettre en conformité les systèmes d'assainissement de Torcy 46 x = Liberté + Égalité ° Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Environnement
Unité Eau et Milieux aquatiques , x .
Le Préfet de Saône-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ N°
portant mise en demeure au titre de l’article L 171-8 du Code de
l’environnement de la communauté urbaine Creusot Montceau de mettre en
conformité le système d’assainissement de Torcy
Vu la directive (CEE) n°91-271 du Conseil du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des eaux
résiduaires urbaines,
Va la directive 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau,
Vu la directive 2008/105/CE du 16 décembre 2008 établissant les normes de qualité
environnementale dans le domaine de l’eau,
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L.211-1, L.171-6 à L.171-8,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2224-7 à L.2224-12 et
R.2224-6 à R.2224-16,
Vu le Code de la santé publique, et notamment le livre III de la 1ère partie,
Vu l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2015 portant approbation du schéma directeur
d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire Bretagne ainsi que son programme
pluriannuel,
Vu l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations
d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif
recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS5,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013053-0002 du 22 février 2013 portant répartition de compétences en
matière de polices de l’eau et de la pêche dans le département de Saône-et-Loire,
Vu l’arrêté préfectoral n° 05/632/2-3 du 11 mars 2005 autorisant les travaux de restructuration de
l’assainissement sur la zone nord, de Ia station d’épuration de Torcy, des déversoirs d’orage et
autorisation des rejets d’effluents dans la Bourbince,
Vu la note technique du 7 septembre 2015 relative à la mise en œuvre de certaines dispositions de
l’arrêté du 21 juillet 2015,
Vu le commentaire technique de l’arrêté du 21 juillet 2015 et en particulier sa partie 3,
Vu le guide eaux résiduaires urbaines du 2 juillet 2013,
Vu les courriers et rapports de manquements administratifs des 30 avril 2015, 25 mai 2016, 21
juillet 2017 relatifs aux contrôles annuels réalisés en 2015, 2016 et 2017,
Vu le rapport de manquements administratifs du 18 mai 2018 relatif au contrôle du système
d'assainissement de Torcy,
37 BOULEVARD HENRI DUNANT - CS 80140 - 71040 MÂCON CEDEX - TÉLÉPHONE : 03 85 21 28 00 - TÉLÉCOPIE : 03 85 38 01 55 Horaires d'ouverture au public : du lundi au jeudi : 8h30-12h00 et 13h30-16h30 - le vendredi : 8h30-12h00 et 13h30-16h00 Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
1/4
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2018-10-18-005 - Arrêté portant mise en demeure au titre de l'article L171-8 du code de l'environnement de la communauté urbaine Creusot Montceau de mettre en conformité les systèmes d'assainissement de Torcy 47 Vu les courriers du service de police de l’eau en date du 04 octobre 2017 et du 22 juin 2018 relatifs
à la non-conformité av titre de la directive ERU,
Vu les courriers du 04 août 2017, du 05 juillet 2018 et du 18 juillet 2018 de la communauté urbaine
Creusot Montceau en réponse aux courriers et rapports de manquements administratifs, formulés
dans le cadre de la procédure contradictoire prévue à l’article L171-6 du Code de l’environnement,
Vu l’avis de la communauté urbaine Cresuot Montceau en date du 04 octobre 2018 sur le projet
d'arrêté,
Considérant que le système d’assainissement de Torcy doit respecter les obligations de collecte et
de traitement de la directive européenne du 21 mai 1991, des articles susvisés du Code général des
collectivités territoriales et de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 en particulier en matière
d’équipements d’autosurveillance, de rejets directs de temps sec et de temps de pluie,
Considérant que le rapport de manquements administratifs du 18 mai 2018 a mis en évidence
plusieurs non-conformités à la réglementation européenne et nationale sur les points cités
précédemment,
Considérant que ces constatations sont établies depuis plusieurs années,
Considérant que l’absence d’autosurveillance d’une partie des points réglementaires des réseaux de
collecte du système d’assainissement de Torcy ne permet pas de répondre aux exigences en matière
d’autosurveillance définies à l’article 17 de l’arrêté du 21 juillet 2015,
Considérant que l’absence d’étude diagnostique du système d’assainissement de Torcy ne répond
pas aux exigences de l’article 12 de l’arrêté du 21 juillet 2015,
Considérant que la présence de rejets directs au milieu naturel ne permet pas de satisfaire à l’article
5 de l’arrêté du 21 juillet 2015,
Considérant la nécessité de définir un programme de travaux assorti d’un échéancier de réalisation
compatible avec les objectifs de retour au bon état des cours d’eau,
Considérant que la mise en conformité du système d’assainissement doit être effectuée dans les
meilleurs délais techniquement possibles, en particulier pour les déversements de temps sec,
Sur proposition de M. le directeur départemental des Territoires,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 :
La communauté urbaine Creusot Montceau, représentée par son président, est mise en demeure pour
le système d’assainissement de Torcy de :
* Équiper et surveiller l’ensemble des ouvrages de déversement (déversoirs d’orage et/ou trop pleins de poste de refoulement) du système de collecte des eaux usées situés à l’aval d’un tronçon destiné à collecter une charge brute de pollution organique par temps sec supérieure ou égale à 120 kg/j de DBOS conformément au II de l’article 17 de l’arrêté du 21 juillet 2015 et transmettre mensuellement les données recueillies conformément à l’article 19 du même arrêté. L'ensemble de ces obligations doit être réalisé avant le 30 juin 2019.
* Supprimer les déversements de temps sec du système de Torcy avant le 31 décembre 2019.
+ Réaliser une étude de schéma directeur selon l’échéancier suivant :
» Démarrage de l’étude avant le 15 janvier 2019
» Réalisation de la phase 1 "Diagnostic et état des lieux” pour le 15 mai 2019
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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2018-10-18-005 - Arrêté portant mise en demeure au titre de l'article L171-8 du code de l'environnement de la communauté urbaine Creusot Montceau de mettre en conformité les systèmes d'assainissement de Torcy 48 » Réalisation de la phase 2 "Campagne de mesures" pour le 15 novembre 2019
> Réalisation de la phase 3 "investigations complémentaires pour localisation des
anomalies et dysfonctionnements" pour le 31 janvier 2020
» Réalisation de la phase 4 "Identification des dysfonctionnements" pour le 31 mars 2020
» Élaboration du schéma directeur d’assainissement selon un planning hiérarchisé et
chiffré pour le 15 juillet 2020
» Approbation du schéma directeur d’assainissement et du planning de travaux par
délibération avant le 30 septembre 2020
Un arrêté préfectoral ultérieur validera le programme de travaux nécessaires à la mise en conformité
du système d’assainissement et l’échéancier de réalisation.
Article 2 :
L'ensemble des pièces justifiant de la mise en œuvre du présent arrêté (délibération, cahier des
charges, notification de marché, ordre de service, rapports intermédiaires et finaux d’études, procès
verbal de réception des travaux, ...) sera adressé au service police de l’eau.
Le service police de l’eau sera membre de droit du comité de suivi des études réalisées dans le cadre
du présent arrêté. En particulier, il sera invité à chacune des réunions de travail et de rendu, chaque
échéance définie à l’article 1 étant marquée par la tenue d’une réunion du comité de suivi. Par
ailleurs, il sera informé préalablement des dates effectives de démarrage des différents travaux et de
leur date d’achèvement.
Article 3 :
En cas de non-respect des prescriptions prévues aux articles 1 et 2, et indépendamment des
poursuites pénäles prévues par les articles L.173-1 et L.173-2 du Code de l’environnement qui
pourraient être engagées, il peut être pris à l’encontre de la Communauté Urbaine Creusot
Montceau les sanctions prévues par les dispositions du I] de l’article L.171-8 du même code.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié à la Communauté Urbaine Creusot Montceau et transmis aux
communes de Le Breuil, Le Creusot, Montcenis, Montchanin, Saint-Eusèbe et Torcy pour affichage
pendant une durée minimale de un mois.
L'arrêté est mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Saône-et-Loire durant une période d’au moins six mois.
Un extrait du présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-
et-Loire,
Article 5 :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Dijon par la
Communauté Urbaine Creusot Montceau dans un délai de deux mois suivant sa notification et par
les tiers dans un délai de un an suivant la dernière mesure de publicité dans les conditions de
l’article R.421-1 du Code de justice administrative.
3/4
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2018-10-18-005 - Arrêté portant mise en demeure au titre de l'article L171-8 du code de l'environnement de la communauté urbaine Creusot Montceau de mettre en conformité les systèmes d'assainissement de Torcy 49 Dans le même délai de deux mois, la Communauté Urbaine Creusot Montceau peut présenter un
recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande
de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article
R.421-2 du Code de justice administrative.
Article 6 :
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire, le sous-préfet d’Autun, le directeur
départemental des territoires et le président de la Communauté Urbaine Creusot Montceau, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Mâcon, le { ÿ OCT. 2018
Le Préfet
Jérôme GUTTON
4/4
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2018-10-18-005 - Arrêté portant mise en demeure au titre de l'article L171-8 du code de l'environnement de la communauté urbaine Creusot Montceau de mettre en conformité les systèmes d'assainissement de Torcy 50 Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire
71-2018-10-05-003
Arrêté portant sur la destruction de sangliers sur la réserve
du domaine public fluvial dite C de la Loire (Grands
Verziaux), commune de Vitry-sur-Loire.
Destruction de sangliers à l'origine de dégâts importants à l'activité agricole en périphérie de la
réserve du domaine public fluvial.
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2018-10-05-003 - Arrêté portant sur la destruction de sangliers sur la réserve du domaine public fluvial dite C de la Loire (Grands Verziaux), commune de Vitry-sur-Loire. 51 EX © À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Environnement
Unité Milieux naturels et Biodiversité
Le préfet de Saône-et-Loire,
chevalier de la Légion d’honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ portant sur la destruction de sangliers sur la réserve du domaine public fluvial dite C de la Loire (Grands Verziaux), commune de Vitry-sur-Loire
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L 427-1 à L 427-3, L 427-6, R 427-1 à R
427-4,
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie, modifié par l’arrêté
ministériel du 3 février 2011,
Vu l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l’application de l’article R 427-6 du code de
l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d’espèces
susceptibles d’être classées nuisibles par arrêté du préfet,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012270-0001 du 26 septembre 2012 portant approbation du schéma
départemental de gestion cynégétique,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013200-0016 du 19 juillet 2013 portant sur les réserves de chasse et de
faune sauvage sur le domaine public fluvial du 1‘ juillet 2013 au 30 juin 2019,
Vu l'arrêté préfectoral du 16 septembre 2016 portant sur la nomination des lieutenants de louveterie
jusqu’au 31 décembre 2019,
Vu l'arrêté préfectoral du 13 mars 2017 portant sur l’organisation d’interventions administratives de
décantonnement de sangliers par les lieutenants de louveterie,
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2018 fixant la liste, les périodes et modalités de destruction des
espèces d’animaux classées nuisibles du 3è groupe (sanglier et pigeon ramier) pour la période allant
du 1° juillet 2018 au 30 juin 2019,
Vu le courrier du 04 juillet 2018 du président du Conservatoire d’Espaces Naturels de l’Allier
sollicitant l’organisation d’opérations de destruction de sangliers dans le département de Saône-et-
Loire, ces animaux étant à l’origine de dégâts importants sur les milieux naturels au sein de la
réserve naturelle régionale du Val de Loire Bourbonnais, limitrophe du département de Saône-et-
Loire, ainsi que sur les parcelles agricoles avoisinantes,
Vu l'arrêté préfectoral n° 1813/18 du 12 juillet 2018 de la préfète de l’Allier autorisant des battues
administratives de destruction de sangliers sur la réserve naturelle régionale du Val de Loire
Bourbonnais jusqu’au 28 février 2019 et sur les propriétaires riveraines du 1° au 31 mars 2019,
Vu l'arrêté préfectoral du 2 août 2018 portant sur les périodes d’ouverture et les conditions
spécifiques de chasse de certaines espèces de gibier pour la campagne 2018-2019,
Vu l’avis émis le 2 octobre 2018 par le président de la fédération départementale des chasseurs sur
l’opportunité d'organiser des opérations de destruction de sangliers dans le département de Saône-et-
Loire, en périphérie de la réserve naturelle régionale du Val de Loire Bourbonnais,
37 BOULEVARD HENRI DUNANT - CS 80140 - 71040 MÂCON CEDEX - TÉLÉPHONE: 03 85 21 28 00 - TÉLÉCOPIE : 03 85 38 01 55 Horaires d'ouverture au public : du lundi au jeudi : 8h30-12h00 et 13h30-16h30 - le vendredi et la veille de jours fériés : 8h30-12h00 et 13h30-16h00 Site Internet :www.saone-et-loire.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2018-10-05-003 - Arrêté portant sur la destruction de sangliers sur la réserve du domaine public fluvial dite C de la Loire (Grands Verziaux), commune de Vitry-sur-Loire. 52 Considérant la nécessité de prélever des sangliers à l’origine de dégâts conséquents sur la réserve
naturelle régionale du Val de Loire Bourbonnais et sur les parcelles agricoles voisines et dans
l'intérêt d’autre part de faire baisser le niveau de la population de cette espèce considérée
localement comme surdensitaire,
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2017-08-28-015 du 28 août 2017 portant délégation de signature à M.
Christian Dussarrat,
Vu l’arrêté préfectoral n° 71-2018-07-04-001 du 1° octobre 2018 portant subdélégation de signature,
ARRÊTE
Article 1 : En raison d'importants dégâts signalés sur la réserve naturelle régionale du Val de Loire
Bourbonnais et sur les parcelles agricoles avoisinantes, et de la population forte observée
localement, M. Marc Forest, lieutenant de louveterie, demeurant «Les Terres Blanches » 71130
Gueugnon, est chargé d’organiser jusqu’au 28 février 2019 inclus, des opérations de destruction de
sangliers, sur la réserve du domaine public fluvial de la Loire dite «C des Grands Verziaux », sur le
territoire de la commune de Vitry-sur-Loire.
Article 2 : Les interventions administratives sont organisées, commandées et dirigées par M. Marc
Forest, lieutenant de louveterie territorialement compétent, qui pourra se faire assister par toute
personne de son choix qu’il désignera.
Pour assurer une meilleure efficacité de ces interventions, il appartiendra à M. Marc Forest
de convenir avec M. Roger Pasquet, lieutenant de louveterie chargé de la destruction des sangliers
sur la réserve naturelle régionale du Val de Loire Bourbonnais par arrêté du 12 juillet 2018 de la
préfète de l’Allier, des dates des opérations administratives qui devront être conduites sur les deux
départements autant que possible de manière concomitante.
Dans ce même objectif, les détenteurs de droits de chasse sur la commune de Vitry-sur-
Loire, situés en périphérie de la réserve du domaine public fluvial visée à l’article 1, pourront
prélever les jours des battues administratives organisées, dans le cadre des plans de gestion 2018-
2019 accordés par la fédération départementale des chasseurs de la Saône-et-Loire, les sangliers qui
se seront dispersés sur leurs territoires de chasse respectifs.
Article 3 : Tout sanglier abattu sur la réserve du domaine public fluvial de la Loire dite «C des
Grands Verziaux » devra être remis au maire de la commune de Vitry-sur-Loire qui se chargera de le
faire enlever par un établissement d’équarrissage.
Article 4 : Le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l’'ONCEFS,
le maire de Vitry-sur-Loire et le chef de la brigade de gendarmerie concernée seront informés à
l’avance de la date et du lieu de toute intervention administrative organisée.
Chaque intervention administrative fera obligatoirement l’objet d’un compte-rendu écrit
adressé à la DDT dans un délai de 24 heures.
Article 5 : Le directeur départemental des territoires, Marc Forest, lieutenant de louveterie, le chef
du service départemental de Saône-et-Loire de l’office national de la chasse et de la faune sauvage,
le maire de Vitry-sur-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
2/3
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2018-10-05-003 - Arrêté portant sur la destruction de sangliers sur la réserve du domaine public fluvial dite C de la Loire (Grands Verziaux), commune de Vitry-sur-Loire. 53 Un exemplaire de cet arrêté sera transmis au président de la fédération départementale des
chasseurs, au président de l’association départementale des chasseurs de gibier d’eau de Saône-et-
Loire ainsi qu’au président du Conservatoire d’Espaces Naturels de l’Allier.
Fait à Mâcon,
le OS octobre LOI
Le préfet
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental,
pour le directeur départemental et par délégation,
le chef du service Environnement,
Marc Ezerzer.
et
3/3
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2018-10-05-003 - Arrêté portant sur la destruction de sangliers sur la réserve du domaine public fluvial dite C de la Loire (Grands Verziaux), commune de Vitry-sur-Loire. 54 Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2018-10-05-003 - Arrêté portant sur la destruction de sangliers sur la réserve du domaine public fluvial dite C de la Loire (Grands Verziaux), commune de Vitry-sur-Loire. 55 Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire
71-2018-10-12-002
Arrêté portant sur la prolongation pour une durée de six
mois du schéma départemental de gestion cynégétique
2012-2018
Prolongation du schéma départemental de gestion cynégétique pour six mois.
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2018-10-12-002 - Arrêté portant sur la prolongation pour une durée de six mois du schéma départemental de gestion cynégétique 2012-2018 56 x = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Environnement
Unité Milieux naturels et
Biodiversité , k . Le Préfet de Saône-et-Loire,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ portant sur la prolongation pour une durée de six mois
du schéma départemental de gestion cynégétique 2012-2018
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L 425-1 à L 425-3-1 et R 425-I,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012270-0001 du 26 septembre 2012 portant approbation du schéma
départemental de gestion cynégétique,
Vu le projet de schéma départemental de gestion cynégétique élaboré par la fédération
départementale des chasseurs,
Vu les avis émisi@ffle projet de schéma départemental de gestion cynégétique, notamment lors des réunions de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 30 mars 2017 et des 13 février, 29 mars et 14 juin 2018,
Vu que les travaux d'élaboration du nouveau schéma n’ont pas pu être menés à leur terme avant
l’expiration du schéma départemental 2012-2018 approuvé par arrêté préfectoral du 26 septembre
2012,
Considérant de ce fait qu’il est nécessaire de prolonger, pour une durée de six mois, le schéma
départemental de gestion cynégétique approuvé le 26 septembre 2012, afin d’assurer le maintien du
dispositif réglementaire et des activités cynégétiques dans le département et permettre à la
fédération départementale des chasseurs de terminer l'élaboration du nouveau schéma
départemental de gestion cynégétique dans le respect des dispositions prévues aux articles L 425-2
et L 425-4 du code de l’environnement,
Sur proposition de M. le directeur départemental des Territoires,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1: Le schéma départemental de gestion cynégétique, approuvé par arrêté préfectoral n°
2012270-0001 du 26 septembre 2012, est prolongé pour une durée de six mois.
Il est opposable aux chasseurs et aux sociétés, groupements et associations de chasse du
département.
Il est consultable auprès de la Fédération départementale des chasseurs (24 rue des 2
Moulins — 71260 Viré) et téléchargeable sur son site internet : www.chasse-nature-71.fr
37 BOULEVARD HENRI DUNANT - CS 80140 - 71040 MÂCON CEDEX - TÉLÉPHONE : 03 85 21 28 00 - TÉLÉCOPIE : 03 85 38 01 55 Horaires d'ouverture au public : du lundi au jeudi : 8h30-12h00 et 13h30-16h30 - le vendredi et la veille de jours fériés : 8h30-12h00 et 13h30-16h00 Site Internet :www.saone-et-loire
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2018-10-12-002 - Arrêté portant sur la prolongation pour une durée de six mois du schéma départemental de gestion cynégétique 2012-2018 57 Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le chef
du service départemental de Saône-et-Loire de l’office national de la chasse et de la faune sauvage,
le commandant du groupement de gendarmerie et le président de la fédération départementale des
chasseurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mâcon,
le 2 OCT. 2018
Le Préfet
e— CD
Jérôme GUTTON
2/2
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2018-10-12-002 - Arrêté portant sur la prolongation pour une durée de six mois du schéma départemental de gestion cynégétique 2012-2018 58 Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire
71-2018-10-18-001
Arrêté préfectoral de mise en demeure au titre de l'article
L171-8 du code de l'environnement de la commune de
Paray-le-Monial de mettre en conformité sons système
d'assainissement
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2018-10-18-001 - Arrêté préfectoral de mise en demeure au titre de l'article L171-8 du code de l'environnement de la commune de Paray-le-Monial de mettre en conformité sons système d'assainissement 59 & Er
E
E 2 Liberté + Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Environnement
Unité Eau et Milieux aquatiques Le Préfet de Saône-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ N°
portant mise en demeure au titre de Particle L 171-8 du Code de
l’environnement de la commune de Paray-le-Monial de mettre en conformité
son système d’assainissement
Vu la directive (CEE) n°91-271 du Conseil du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des eaux
résiduaires urbaines,
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau,
Vu la directive 2008/105/CE du 16 décembre 2008 établissant les normes de qualité
environnementale dans le domaine de l’eau,
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L.211-1, L.171-6 à L.171-8,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2224-7 à L.2224-12 et
R.2224-6 à R.2224-16,
Vu le Code de la santé publique, et notamment le livre III de la 1ère partie,
Vu l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2015 portant approbation du schéma directeur
d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire Bretagne ainsi que son programme
pluriannuel,
Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS, Vu l’arrêté préfectoral n° 2013053-0002 du 22 février 2013 portant répartition de compétences en matière de polices de l’eau et de la pêche dans le département de Saône-et-Loire, Vu l’arrêté préfectoral n° 08-05092 du 09 octobre 2008 autorisant la construction d’une station d’épuration, les déversoirs d’orage sur la commune de Paray-le-Monial, Vu la note technique du 7 septembre 2015 relative à la mise en œuvre de certaines dispositions de l’arrêté du 21 juillet 2015,
Vu le commentaire technique de l’arrêté du 21 juillet 2015 et en particulier sa partie 3,
Vu le guide eaux résiduaires urbaines du 2 juillet 2013,
Vu les courriers et rapports de manquements administratifs des 09 mai 2017 et 21 juillet 2017
relatifs au contrôle annuel réalisé en 2017,
Vu le rapport de manquements administratifs du 03 mai 2018 relatif au contrôle du système
d’assainissement de Paray-le-Monial,
37 BOULEVARD HENRI DUNANT - CS 80140 - 71040 MÂCON CEDEX - TÉLÉPHONE : 03 85 21 28 00 - TÉLÉCOPIE : 03 85 38 01 55 Horaîres d’ouverture au public : du lundi au jeudi : 8h30-12h00 et 13h30-16h30 - le vendredi : 8h30-12h00 et 13h30-16h00 Site Intemet : www.saone-et-loire.gouv.fr
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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2018-10-18-001 - Arrêté préfectoral de mise en demeure au titre de l'article L171-8 du code de l'environnement de la commune de Paray-le-Monial de mettre en conformité sons système d'assainissement 60 Vu le courrier du service de police de l’eau en date du 22 juin 2018 relatif à la non-conformité au
titre de la directive ERU,
Vu les courriers du 04 août 2017, du 11 août 2017 et du 15 juin 2018 de la commune de Paray-le-
Monial en réponse aux courriers et rapports de manquements administratifs, formulés dans le cadre
de la procédure contradictoire prévue à l’article L171-6 du Code de l’environnement,
Vu l’avis de la commune de Paray-le-Monial en date du 04 octobre 2018 sur le projet d’arrêté,
Considérant que le système d’assammissement de Paray-le-Monial doit respecter les obligations de
collecte et de traitement de la directive européenne du 21 mai 1991, des articles susvisés du Code
général des collectivités territoriales et de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 en particulier en
matière de rejets directs de temps sec,
Considérant que le rapport de manquements administratifs du 03 mai 2018 a mis en évidence une
non-conformité à la réglementation européenne et nationale sur le point cité précédemment,
Considérant que ces constatations sont établies depuis plusieurs années,
Considérant que l’absence d’étude diagnostique du système d’assainissement de Paray-le-Monial
ne répond pas aux exigences de l’article 12 de l’arrêté du 21 juillet 2015,
Considérant que la présence de rejets directs au milieu naturel ne permet pas de satisfaire à l’article
5 de l’arrêté du 21 juillet 2015,
Considérant la nécessité de définir un programme de travaux assorti d’un échéancier de réalisation
compatible avec les objectifs de retour au bon état des cours d’eau,
Sur proposition de M. le directeur départemental des Territoires,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 :
La commune de Paray-le-Monial, représentée par son maire, est mise en demeure pour son système
d’assainissement de :
* Supprimer les déversements de temps sec avant le 31 juillet 2019.
+ Réaliser une étude de schéma directeur selon l’échéancier suivant :
> Démarrage de l’étude avant le 31 décembre 2018
» Réalisation de la phase 1 "Diagnostic et état des lieux" pour le 1° mars 2019
> Réalisation de la phase 2 "Campagne de mesures" pour le 30 septembre 2019
D Réalisation de la phase 3 "investigations complémentaires pour localisation des
anomalies et dysfonctionnements" pour le 30 novembre 2019
Réalisation de la phase 4 "Identification des dysfonctionnements" pour le 31 janvier
2020
> Élaboration du schéma directeur d’assainissement selon un planning hiérarchisé et chiffré pour le 31 mars 2020
» Approbation du schéma directeur d’assainissement et du planning de travaux par
délibération avant le 30 avril 2020
Un arrêté préfectoral ultérieur validera le programme de travaux nécessaires à la mise en conformité
du système d’assainissement et l’échéancier de réalisation.
Y
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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2018-10-18-001 - Arrêté préfectoral de mise en demeure au titre de l'article L171-8 du code de l'environnement de la commune de Paray-le-Monial de mettre en conformité sons système d'assainissement 61 Article 2 :
L'ensemble des pièces justifiant de la mise en œuvre du présent arrêté (délibération, cahier des
charges, notification de marché, ordre de service, rapports intermédiaires et finaux d’études, procès
verbal de réception des travaux, ......) sera adressé au service police de l’eau.
Le service police de l’eau sera membre de droit du comité de suivi des études réalisées dans le cadre
du présent arrêté. En particulier, il sera invité à chacune des réunions de travail et de rendu, chaque
échéance définie à l’article 1 étant marquée par la tenue d’une réunion du comité de suivi. Par
ailleurs, 1l sera informé préalablement des dates effectives de démarrage des différents travaux et de
leur date d’achèvement.
Article 3 :
En cas de non-respect des prescriptions prévues aux articles 1 et 2, et indépendamment des
poursuites pénales prévues par les articles L.173-1 et L.173-2 du Code de l’environnement qui
pourraient être engagées, il peut être pris à l’encontre de la commune de Paray-le-Monial les
sanctions prévues par les dispositions du IT de l’article L.171-8 du même Code.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié à la commune de Paray-le-Monial et affiché en mairie de Paray-le-
Monial pendant une durée minimale de un mois.
L'arrêté est mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Saône-et-Loire durant
une période d’au moins six mois.
Un extrait du présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-
et-Loire.
Article 5 :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Dijon par la commune
de Paray-le-Monial dans un délai de deux mois suivant sa notification et par les tiers dans un délai
de un an suivant la dernière mesure de publicité dans les conditions de l’article R.421-1 du Code de
justice administrative.
Dans le même délai de deux mois, la commune de Paray-le-Monial peut présenter un recours
gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article
R.421-2 du Code de justice administrative.
Article 6 :
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire, la sous-préfête de Charolles, le directeur
départemental des territoires et le maire de la commune de Paray-le-Monial, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Mâcon, le 1 8 OCT, 2018
Le Préfet
Jérôme GUTTON 3
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2018-10-18-001 - Arrêté préfectoral de mise en demeure au titre de l'article L171-8 du code de l'environnement de la commune de Paray-le-Monial de mettre en conformité sons système d'assainissement 62 Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2018-10-18-001 - Arrêté préfectoral de mise en demeure au titre de l'article L171-8 du code de l'environnement de la commune de Paray-le-Monial de mettre en conformité sons système d'assainissement 63 Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire
71-2018-10-24-001
Arrêté préfectoral portant sur la destruction de sangliers à
l'origine de dégâts importants causés à l'activité agricole et
représentant une menace à la sécurité publique (communes
de Saint-Eusèbe et de Montchanin). Destruction de sangliers qui causent des dégâts agricoles et des risques à la sécurité publique organisée par le lieutenant de louveterie.
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2018-10-24-001 - Arrêté préfectoral portant sur la destruction de sangliers à l'origine de dégâts importants causés à l'activité agricole et représentant une menace à la sécurité publique (communes de Saint-Eusèbe et de Montchanin). 64 DX er À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Environnement
Unité Milieux naturels et
Biodiversité A
:
Le préfet de Saône-et-Loire,
chevalier de la Légion d’honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ portant sur la destruction de sangliers à l’origine
de dégâts importants causés à l’activité agricole et représentant une
menace à la sécurité publique (communes de Saint-Eusèbe et de Montchanin)
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L 427-1 à L 427-3, L 427-6, R 427-1 àR
427-4,
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie, modifié par l’arrêté
ministériel du 3 février 2011,
Vu l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l’application de l’article R 427-6 du code de
l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d’espèces
susceptibles d’être classées nuisibles par arrêté du préfet,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012270-0001 du 26 septembre 2012 portant approbation du schéma
départemental de gestion cynégétique, reconduit pour 6 mois par l’arrêté préfectoral du 12 octobre
2018,
Vu l'arrêté préfectoral du 16 septembre 2016 portant sur la nomination des lieutenants de louveterie
jusqu’au 31 décembre 2019,
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2018 fixant la liste, les périodes et modalités de destruction des
espèces d’animaux classées nuisibles du 3è groupe (sanglier et pigeon ramier) pour la période allant
du 1°”juillet 2018 au 30 juin 2019,
Vu les rapports produits les 15 et 22 octobre 2018 par M. Christian Masuez, lieutenant de
louveterie, signalant des dégâts importants causés à l’activité agricole (prairies, blé, orge, colza) par
des sangliers réfugiés sur un secteur difficilement chassable (à proximité d’un réseau routier très
fréquenté et de la présence de maisons d’habitation), communes de Montchanin et de Saint-Eusèbe,
Vu l'avis recherché le 16 octobre 2018 auprès du président de la fédération départementale des
chasseurs de la Saône-et-Loire sur l’opportunité d’organiser des opérations de destruction de
sangliers sur les deux communes susvisées,
Vu l'avis favorable du 19 octobre 2018 émis par le président de la fédération départementale des
chasseurs,
Considérant la nécessité de prélever des sangliers à l’origine de dégâts conséquents et dans l’intérêt
d’autre part de faire baisser localement le niveau de la population de cette espèce et d’assurer la
sécurité publique,
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2017-08-28-015 du 28 août 2017 portant délégation de signature à M.
Christian Dussarrat,
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2018-10-01-004 du 1‘ octobre 2018 portant subdélégation de
signature,
37 BOULEVARD HENRI DUNANT - CS 80140 - 71040 MÂCON CEDEX - TÉLÉPHONE : 03 85 21 28 00 - TÉLÉCOPIE : 03 85 38 01 55
Horaires d'ouverture au public : du lundi au jeudi : 8h30-12h00 et 13h30-16h30 - le vendredi et la veille de jours fériés : 8h30-12h00 et 13h30-16h00
Site Internet :www.saone-et-loire.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2018-10-24-001 - Arrêté préfectoral portant sur la destruction de sangliers à l'origine de dégâts importants causés à l'activité agricole et représentant une menace à la sécurité publique (communes de Saint-Eusèbe et de Montchanin). 65 ARRÊTE
Article 1 : Dans l’intérêt de limiter les dégâts causés à l’activité agricole, de faire baisser le niveau
de la population et dans l’objectif également d’assurer la sécurité publique, M. Christian Masuez,
lieutenant de louveterie, demeurant 7 La Galoche 71210 Saint-Laurent-d’ Andenay, est chargé de la
destruction de sangliers sur les communes de Montchanin et de Saint-Eusèbe. Ces opérations
administratives sont permises de jour comme de nuit jusqu’au 31 décembre 2018 inclus.
L'utilisation de sources lumineuses est autorisée.
Article 2 : En cas d'empêchement, M. Christian Masuez se fera remplacer par un lieutenant de
louveterie de son choix, nommé par l’arrêté préfectoral susvisé du 16 septembre 2016, qu'il
désignera. Il pourra également se faire assister par tout lieutenant de louveterie de son choix et/ou
par tout agent du service départemental de Saône-et-Loire de l'ONCFS.
Article 3 : Tout sanglier abattu au cours de ces interventions administratives devra être remis au
maire de la commune de prélèvement qui se chargera de le faire enlever par un établissement
d'équarrissage.
Article 4 : Le directeur départemental des territoires, les maires des communes de Montchanin et de
Saint-Eusèbe, le chef du service départemental de l’'ONCFS et le chef de la brigade de gendarmerie
concernée devront être prévenus à l'avance de la date de toute opération organisée.
Un compte-rendu devra obligatoirement être communiqué à la DDT à l’issue de chaque
intervention et dans un délai maximum de 48 heures.
Article 5 : Le directeur départemental des territoires, M. Christian Masuez, lieutenant de louveterie,
le chef du service départemental de l'ONCFS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Un exemplaire de cet arrêté sera transmis aux maires de Montchanin et de Saint-Eusèbe, au
président de la fédération départementale des chasseurs, au commandant du groupement de
gendarmerie, au directeur d'agence Bourgogne Est de l'office national des forêts, au président de la
chambre d'agriculture et au président de la fédération départementale des syndicats d'exploitants
agricoles.
Fait à Mâcon,
le JA octola 2 048
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
pour le directeur départemental et par délégation,
le chef du service Environnement,
Marc Ezerzer
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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2018-10-24-001 - Arrêté préfectoral portant sur la destruction de sangliers à l'origine de dégâts importants causés à l'activité agricole et représentant une menace à la sécurité publique (communes de Saint-Eusèbe et de Montchanin). 66 Direction territoriale de la protection judiciaire de la
jeunesse de Côte-d'Or et Saône-et-Loire
71-2018-10-11-009
Arrêté conjoint d'autorisation de fonctionnement du CES
de Bellevue/Montferroux géré par l'Association du Prado
de Bourgogne
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Côte-d'Or et Saône-et-Loire - 71-2018-10-11-009 - Arrêté conjoint d'autorisation de fonctionnement du CES de Bellevue/Montferroux géré par l'Association du Prado de Bourgogne 67 Er
Liberté + Egalité + Fraternité
saône-et-loire 2 LE DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE ADJOINTE AUX SOLIDARITES PREFECTURE DE SAONE ET LOIRE Domicile et établissements DIRECTION DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
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Département de Saône-et-Loire / Hôtel du Département / rue de Lingendes / 71026 Mâcon Cedex 9 Tél. : 03 85 39 66 00 / contact@cg71.fr / www.cg71.fr
Arrêté n°2018-DGAS-232
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION A L’ASSOCIATION PRADO BOURGOGNE POUR LE FONCTIONNEMENT DU CENTRE EDUCATIF SPECIALISE BELLEVUE-MONTFERROUX A 71300 MONTCEAU-LES-MINES
Le Préfet du département de la Saône et Loire,
Le Président du Département de Saône-et-Loire,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L.312-1, L.312-8, L.313-1, L.313-3, L.313-5, L.314-3 ;
Vu le Code civil, et notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l’enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2010-2214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu les circulaires DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 et DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013, relatives aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l’arrêté n° 2018-DGAS-193 en date du 3 mai 2018 de M. Le Président du Conseil Départemental de Saône et Loire portant autorisation à l’association du Prado Bourgogne pour le fonctionnement du Centre Educatif Spécialisé Bellevue-Montferroux à Monceau-les-Mines ;
Considérant la date d’autorisation, antérieure au 3 janvier 2002 et son ouverture, antérieure au 22 juillet 2009, le Centre Educatif Spécialisé Bellevue-Montferroux était autorisé à fonctionner pour 15 ans à compter du 3 janvier 2002,
Considérant le renouvellement par tacite reconduction de l’autorisation pour 15 ans à compter du 1er janvier 2017 en application de l’article L315-6 du CASF,
Considérant que les conclusions de l’évaluation externe de l’établissement réalisée dans la structure ne s’opposent pas au renouvellement de l’autorisation,
Sur proposition de Monsieur le Directeur général des services départementaux de Saône-et-Loire et de M. le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Côte d’Or et de la Saône et Loire ;
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Côte-d'Or et Saône-et-Loire - 71-2018-10-11-009 - Arrêté conjoint d'autorisation de fonctionnement du CES de Bellevue/Montferroux géré par l'Association du Prado de Bourgogne 68 ARRÊTE
Article 1 : Le Centre Educatif Spécialisé Bellevue-Montferroux sis à Montceau-les-Mines est autorisé à fonctionner pour une durée de 15 ans à compter du 01 janvier 2017 et jusqu’au 31 décembre 2031.
Article 2 : Les caractéristiques de la présente décision sont enregistrées comme suit au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) :
1°) Entité juridique :
N° FINESS 710000530
SIREN 385 400 452
Raison sociale ASSOCIATION DU PRADO BOURGOGNE
Adresse 1154 Route de Salornay 71870 HURIGNY
Statut Juridique 60 Ass.L.1901 non R.U.P
2°) Entités géographiques :
N° FINESS 710005588
Dénomination Centre Educatif Spécialisé Bellevue-Montferroux
Adresse 2 Rue Louise Cécile 71300 MONTCEAU-LES-MINES
Catégorie
d'établissement Disciplines
Modes de
fonctionnement
Catégories de
clientèle
Nombre de places
autorisées installées
177 Maison
d'Enfants à
Caractère Social
912
Hébergement
Social Pour
Enfants et
Adolescents
11 Hébergement
complet internat
800 Enfants,
Adolescents.ASE
et Justice (Sans
Autre Indication)
44 33
803 Adolescents
Jeunes Majeurs
(13-21 ans)
913 Accueil
Temporaire
d'Urgence Pour
Enfants et
Adolescents
11 Hébergement
complet internat
800 Enfants,
Adolescents.ASE
et Justice (Sans
Autre Indication)
3 3
803 Adolescents
Jeunes Majeurs
(13-21 ans)
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Côte-d'Or et Saône-et-Loire - 71-2018-10-11-009 - Arrêté conjoint d'autorisation de fonctionnement du CES de Bellevue/Montferroux géré par l'Association du Prado de Bourgogne 69 Article 3 : Conformément à l’article L313-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles, cette autorisation vaut habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’Aide Sociale à l’Enfance.
Article 4 : Le renouvellement de cette autorisation sera subordonné aux résultats de l’évaluation externe mentionnée à l’article L.312-8 du Code de l'action sociale et des familles, dans les conditions prévues à l’article L.313-5 du même code.
Article 5 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement du Centre Educatif Spécialisé Bellevue-Montferroux, par rapport aux caractéristiques de l’autorisation, devra être porté à la connaissance du Président du Département de Saône-et-Loire.
Article 6 : l’arrêté n° 2018-DGAS-193 en date du 3 mai 2018 de M. Le Président du Conseil Départemental de Saône et Loire portant autorisation à l’association du Prado Bourgogne pour le fonctionnement du Centre Educatif Spécialisé Bellevue-Montferroux à Monceau-les-Mines est abrogé.
Article 7 : En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l’objet :
- d’un recours administratif gracieux devant le préfet du département et le président du conseil départemental, autorités signataires de cette décision ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 8 : Monsieur le Directeur général des services départementaux de Saône-et-Loire, Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Saône et Loire sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon, le 11 octobre 2018
Le Président, Le Préfet, Signé Signé André ACCARY Jérôme GUTTON
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Côte-d'Or et Saône-et-Loire - 71-2018-10-11-009 - Arrêté conjoint d'autorisation de fonctionnement du CES de Bellevue/Montferroux géré par l'Association du Prado de Bourgogne 70 Direction territoriale de la protection judiciaire de la
jeunesse de Côte-d'Or et Saône-et-Loire
71-2018-10-11-006
Arrêté conjoint d'autorisation de fonctionnement du CES
de Salornay géré par l'Association Prado de Bourgogne
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Côte-d'Or et Saône-et-Loire - 71-2018-10-11-006 - Arrêté conjoint d'autorisation de fonctionnement du CES de Salornay géré par l'Association Prado de Bourgogne 71 = À
Liberté + Egalité + Fraternité
saône-et-loire RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LE DÉPARTEMENT
DIRECTION GENERALE ADJOINTE AUX SOLIDARITES PREFECTURE DE SAONE ET LOIRE Domicile et établissements DIRECTION DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
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Département de Saône-et-Loire / Hôtel du Département / rue de Lingendes / 71026 Mâcon Cedex 9 Tél. : 03 85 39 66 00 / contact@cg71.fr / www.cg71.fr
Arrêté n°2018-DGAS-229
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION A L’ASSOCIATION PRADO BOURGOGNE POUR LE FONCTIONNEMENT DU CENTRE EDUCATIF SPECIALISE SALORNAY A 71870 HURIGNY.
Le Préfet du département de la Saône et Loire,
Le Président du Département de Saône-et-Loire,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L.312-1, L.312-8, L.313-1, L.313-3, L.313-5, L.314-3 ;
Vu le Code civil, et notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l’enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2010-2214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu les circulaires DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 et DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013, relatives aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l’arrêté n° 2018-DGAS-195 en date du 3 mai 2018 de M. Le Président du Conseil Départemental de Saône et Loire portant autorisation à l’association du Prado Bourgogne pour le fonctionnement du Centre Educatif Spécialisé Salornay à Hurigny ;
Considérant la date d’autorisation, antérieure au 3 janvier 2002 et son ouverture, antérieure au 22 juillet 2009, le Centre Educatif Spécialisé Salornay était autorisé à fonctionner pour 15 ans à compter du 3 janvier 2002,
Considérant le renouvellement par tacite reconduction de l’autorisation pour 15 ans à compter du 1er janvier 2017 en application de l’article L315-6 du CASF,
Considérant que les conclusions de l’évaluation externe de l’établissement réalisée dans la structure ne s’opposent pas au renouvellement de l’autorisation,
Sur proposition de Monsieur le Directeur général des services départementaux de Saône-et-Loire et de M. le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Côte d’Or et de la Saône et Loire ;
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Côte-d'Or et Saône-et-Loire - 71-2018-10-11-006 - Arrêté conjoint d'autorisation de fonctionnement du CES de Salornay géré par l'Association Prado de Bourgogne 72 ARRÊTE
Article 1 : Le Centre Educatif Spécialisé Salornay sis à Hurigny est autorisé à fonctionner pour une durée de 15 ans à compter du 01 janvier 2017 et jusqu’au 31 décembre 2031.
Article 2 : Les caractéristiques de la présente décision sont enregistrées comme suit au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) :
1°) Entité juridique :
N° FINESS 710000530
SIREN 385 400 452
Raison sociale ASSOCIATION DU PRADO BOURGOGNE
Adresse 1154 Route de Salornay 71870 HURIGNY
Statut Juridique 60 Ass.L.1901 non R.U.P
2°) Entités géographiques :
N° FINESS 710785254
Dénomination Centre Educatif Spécialisé Salornay
Adresse 1154 Route de Salornay 71870 HURIGNY
Catégorie
d'établissement Disciplines
Modes de
fonctionnement
Catégories de
clientèle
Nombre de places
autorisées installées
177 Maison
d'Enfants à
Caractère Social
912
Hébergement
Social Pour
Enfants et
Adolescents
11 Hébergement
complet internat
803 Adolescents
Jeunes Majeurs
(13-21 ans)
58 48
21 Accueil de jour 40 30
913 Accueil
Temporaire
d'Urgence Pour
Enfants et
Adolescents
11 Hébergement
complet internat
803 Adolescents
Jeunes Majeurs
(13-21 ans)
4 4
Article 3 : Conformément à l’article L313-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles, cette autorisation vaut habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’Aide Sociale à l’Enfance.
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Côte-d'Or et Saône-et-Loire - 71-2018-10-11-006 - Arrêté conjoint d'autorisation de fonctionnement du CES de Salornay géré par l'Association Prado de Bourgogne 73 Article 4 : Le renouvellement de cette autorisation sera subordonné aux résultats de l’évaluation externe mentionnée à l’article L.312-8 du Code de l'action sociale et des familles, dans les conditions prévues à l’article L.313-5 du même code.
Article 5 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement du Centre Educatif Spécialisé Salornay, par rapport aux caractéristiques de l’autorisation, devra être porté à la connaissance du Président du Département de Saône-et-Loire.
Article 6 : l’arrêté n° 2018-DGAS-195 en date du 3 mai 2018 de M. Le Président du Conseil Départemental de Saône et Loire portant autorisation à l’association du Prado Bourgogne pour le fonctionnement du Centre Educatif Spécialisé Salornay à Hurigny est abrogé.
Article 7 : En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l’objet :
- d’un recours administratif gracieux devant le préfet du département et le président du conseil départemental, autorités signataires de cette décision ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 8 : Monsieur le Directeur général des services départementaux de Saône-et-Loire, Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Saône et Loire sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon, le 11 octobre 2018
Le Président, Le Préfet, Signé Signé André ACCARY Jérôme GUTTON
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Côte-d'Or et Saône-et-Loire - 71-2018-10-11-006 - Arrêté conjoint d'autorisation de fonctionnement du CES de Salornay géré par l'Association Prado de Bourgogne 74 Direction territoriale de la protection judiciaire de la
jeunesse de Côte-d'Or et Saône-et-Loire
71-2018-10-11-007
Arrêté conjoint d'autorisation de fonctionnement du CES le
Meplier géré par l'Association Prado de Bourgogne
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Côte-d'Or et Saône-et-Loire - 71-2018-10-11-007 - Arrêté conjoint d'autorisation de fonctionnement du CES le Meplier géré par l'Association Prado de Bourgogne 75 = À
Liberté + Egalité + Fraternité
saône-et-loire RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LE DÉPARTEMENT
DIRECTION GENERALE ADJOINTE AUX SOLIDARITES PREFECTURE DE SAONE ET LOIRE Domicile et établissements DIRECTION DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
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Département de Saône-et-Loire / Hôtel du Département / rue de Lingendes / 71026 Mâcon Cedex 9 Tél. : 03 85 39 66 00 / contact@cg71.fr / www.cg71.fr
Arrêté n°2018-DGAS-230
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION A L’ASSOCIATION PRADO BOURGOGNE POUR LE FONCTIONNEMENT DU CENTRE EDUCATIF SPECIALISE MEPLIER A 71450 BLANZY
Le Préfet du département de la Saône et Loire,
Le Président du Département de Saône-et-Loire,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L.312-1, L.312-8, L.313-1, L.313-3, L.313-5, L.314-3 ;
Vu le Code civil, et notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l’enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2010-2214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu les circulaires DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 et DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013, relatives aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l’arrêté n° 2018-DGAS-192 en date du 3 mai 2018 de M. Le Président du Conseil Départemental de Saône et Loire portant autorisation à l’association du Prado Bourgogne pour le fonctionnement du Centre Educatif Spécialisé Meplier à Blanzy ;
Considérant la date d’autorisation, antérieure au 3 janvier 2002 et son ouverture, antérieure au 22 juillet 2009, le Centre Educatif Spécialisé Méplier était autorisé à fonctionner pour 15 ans à compter du 3 janvier 2002,
Considérant le renouvellement par tacite reconduction de l’autorisation pour 15 ans à compter du 1er janvier 2017 en application de l’article L315-6 du CASF,
Considérant que les conclusions de l’évaluation externe de l’établissement réalisée dans la structure ne s’opposent pas au renouvellement de l’autorisation,
Sur proposition de Monsieur le Directeur général des services départementaux de Saône-et-Loire et de M. le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Côte d’Or et de la Saône et Loire ;
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Côte-d'Or et Saône-et-Loire - 71-2018-10-11-007 - Arrêté conjoint d'autorisation de fonctionnement du CES le Meplier géré par l'Association Prado de Bourgogne 76 ARRÊTE
Article 1 : Le Centre Educatif Spécialisé Méplier sis à Blanzy est autorisé à fonctionner pour une durée de 15 ans à compter du 01 janvier 2017 et jusqu’au 31 décembre 2031.
Article 2 : Les caractéristiques de la présente décision sont enregistrées comme suit au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) :
1°) Entité juridique :
N° FINESS 710000530
SIREN 385 400 452
Raison sociale ASSOCIATION DU PRADO BOURGOGNE
Adresse 1154 Route de Salornay 71870 HURIGNY
Statut Juridique 60 Ass.L.1901 non R.U.P
2°) Entités géographiques :
N° FINESS 710785189
Dénomination Centre Educatif Spécialisé Méplier
Adresse 3 Rue des Crépins 71450 BLANZY
Catégorie
d'établissement Disciplines
Modes de
fonctionnement
Catégories de
clientèle
Nombre de places
autorisées installées
177 Maison
d'Enfants à
Caractère Social
912
Hébergement
Social Pour
Enfants et
Adolescents
11 Hébergement
complet internat
800 Enfants,
Adolescents.ASE
et Justice (Sans
Autre Indication)
32 32
21 Accueil de
Jour
800 Enfants,
Adolescents.ASE
et Justice (Sans
Autre Indication)
42 42
18 Hébergement
Nuit Eclaté
(Placement A
Domicile)
800 Enfants,
Adolescents.ASE
et Justice (Sans
Autre Indication)
18 18
913 Accueil
Temporaire
d'Urgence Pour
Enfants et
Adolescents
11 Hébergement
complet internat
800 Enfants,
Adolescents.ASE
et Justice (Sans
Autre Indication)
2 2
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Côte-d'Or et Saône-et-Loire - 71-2018-10-11-007 - Arrêté conjoint d'autorisation de fonctionnement du CES le Meplier géré par l'Association Prado de Bourgogne 77 Article 3 : Conformément à l’article L313-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles, cette autorisation vaut habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’Aide Sociale à l’Enfance.
Article 4 : Le renouvellement de cette autorisation sera subordonné aux résultats de l’évaluation externe mentionnée à l’article L.312-8 du Code de l'action sociale et des familles, dans les conditions prévues à l’article L.313-5 du même code.
Article 5 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement du Centre Educatif Spécialisé Méplier, par rapport aux caractéristiques de l’autorisation, devra être porté à la connaissance du Président du Département de Saône-et-Loire.
Article 6 : L’arrêté n° 2018-DGAS-192 en date du 3 mai 2018 de M. Le Président du Conseil Départemental de Saône et Loire portant autorisation à l’association du Prado Bourgogne pour le fonctionnement du Centre Educatif Spécialisé Meplier à Blanzy est abrogé.
Article 7 : En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l’objet :
- d’un recours administratif gracieux devant le préfet du département et le président du conseil départemental, autorités signataires de cette décision ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 8 : Monsieur le Directeur général des services départementaux de Saône-et-Loire, Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Saône et Loire sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon, le 11 octobre 2018
Le Président, Le Préfet, Signé Signé André ACCARY Jérôme GUTTON
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Côte-d'Or et Saône-et-Loire - 71-2018-10-11-007 - Arrêté conjoint d'autorisation de fonctionnement du CES le Meplier géré par l'Association Prado de Bourgogne 78 Direction territoriale de la protection judiciaire de la
jeunesse de Côte-d'Or et Saône-et-Loire
71-2018-10-11-008
Arrêté conjoint d'autorisation de fonctionnement du Foyer
Educatif la Maisonnée géré par le Prado de Bourgogne
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Côte-d'Or et Saône-et-Loire - 71-2018-10-11-008 - Arrêté conjoint d'autorisation de fonctionnement du Foyer Educatif la Maisonnée géré par le Prado de Bourgogne 79 = À
Liberté + Egalité + Fraternité
saône-et-loire RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LE DÉPARTEMENT
DIRECTION GENERALE ADJOINTE AUX SOLIDARITES PREFECTURE DE SAONE ET LOIRE Domicile et établissements DIRECTION DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
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Département de Saône-et-Loire / Hôtel du Département / rue de Lingendes / 71026 Mâcon Cedex 9 Tél. : 03 85 39 66 00 / contact@cg71.fr / www.cg71.fr
Arrêté n°2018-DGAS-231
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION A L’ASSOCIATION PRADO BOURGOGNE POUR LE FONCTIONNEMENT DU FOYER EDUCATIF LA MAISONNEE A 71000 MACON
Le Préfet du département de la Saône et Loire
Le Président du Département de Saône-et-Loire,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L.312-1, L.312-8, L.313-1, L.313-3, L.313-5, L.314-3 ;
Vu le Code civil, et notamment ses articles 375 à 375-8
Vu l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l’enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2010-2214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu les circulaires DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 et DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013, relatives aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l’arrêté n° 2018-DGAS-194 en date du 3 mai 2018 de M. Le Président du Conseil Départemental de Saône et Loire portant autorisation à l’association du Prado Bourgogne pour le fonctionnement du Foyer Educatif La Maisonnée à Mâcon ;
Considérant la date d’autorisation, antérieure au 3 janvier 2002 et son ouverture, antérieure au 22 juillet 2009, le Foyer Educatif La Maisonnée était autorisé à fonctionner pour 15 ans à compter du 3 janvier 2002,
Considérant le renouvellement par tacite reconduction de l’autorisation pour 15 ans à compter du 1er janvier 2017 en application de l’article L315-6 du CASF,
Considérant que les conclusions de l’évaluation externe de l’établissement réalisée dans la structure ne s’opposent pas au renouvellement de l’autorisation,
Sur proposition de Monsieur le Directeur général des services départementaux de Saône-et-Loire et de M. le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Côte d’Or et de la Saône et Loire ;
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Côte-d'Or et Saône-et-Loire - 71-2018-10-11-008 - Arrêté conjoint d'autorisation de fonctionnement du Foyer Educatif la Maisonnée géré par le Prado de Bourgogne 80 ARRÊTE
Article 1 : Le Foyer Educatif La Maisonnée sis à Mâcon est autorisé à fonctionner pour une durée de 15 ans à compter du 01 janvier 2017 et jusqu’au 31 décembre 2031.
Article 2 : Les caractéristiques de la présente décision sont enregistrées comme suit au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) :
1°) Entité juridique :
N° FINESS 710000530
SIREN 385 400 452
Raison sociale ASSOCIATION DU PRADO BOURGOGNE
Adresse 1154 Route de Salornay 71870 HURIGNY
Statut Juridique 60 Ass.L.1901 non R.U.P
2°) Entités géographiques :
N° FINESS 710784000
Dénomination Foyer Educatif La Maisonnée
Adresse 194 Rue du Concours 71000 MACON
Catégorie
d'établissement Disciplines
Modes de
fonctionnement
Catégories de
clientèle
Nombre de places
autorisées installées
177 Maison
d'Enfants à
Caractère Social
912
Hébergement
Social Pour
Enfants et
Adolescents
11 Hébergement
complet internat
800 Enfants,
Adolescents.ASE
et Justice (Sans
Autre Indication)
50 50
803 Adolescents
Jeunes Majeurs
(13-21 ans)
913 Accueil
Temporaire
d'Urgence Pour
Enfants et
Adolescents
11 Hébergement
complet internat
800 Enfants,
Adolescents.ASE
et Justice (Sans
Autre Indication)
3 3
803 Adolescents
Jeunes Majeurs
(13-21 ans)
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Côte-d'Or et Saône-et-Loire - 71-2018-10-11-008 - Arrêté conjoint d'autorisation de fonctionnement du Foyer Educatif la Maisonnée géré par le Prado de Bourgogne 81 Article 3 : Conformément à l’article L313-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles, cette autorisation vaut habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’Aide Sociale à l’Enfance.
Article 4 : Le renouvellement de cette autorisation sera subordonné aux résultats de l’évaluation externe mentionnée à l’article L.312-8 du Code de l'action sociale et des familles, dans les conditions prévues à l’article L.313-5 du même code.
Article 5 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement du Foyer Educatif La Maisonnée, par rapport aux caractéristiques de l’autorisation, devra être porté à la connaissance du Président du Département de Saône-et-Loire.
Article 6 : L’arrêté n° 2018-DGAS-194 en date du 3 mai 2018 de M. Le Président du Conseil Départemental de Saône et Loire portant autorisation à l’association du Prado Bourgogne pour le fonctionnement du Foyer Educatif La Maisonnée à Mâcon est abrogé.
Article 7 : En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l’objet :
- d’un recours administratif gracieux devant le préfet du département et le président du conseil départemental, autorités signataires de cette décision ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 8 : Monsieur le Directeur général des services départementaux de Saône-et-Loire, Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Saône et Loire sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon, le 11 octobre 2018
Le Président, Le Préfet, Signé Signé André ACCARY Jérôme GUTTON
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Côte-d'Or et Saône-et-Loire - 71-2018-10-11-008 - Arrêté conjoint d'autorisation de fonctionnement du Foyer Educatif la Maisonnée géré par le Prado de Bourgogne 82 Direction territoriale de la protection judiciaire de la
jeunesse de Côte-d'Or et Saône-et-Loire
71-2018-10-11-005
Arrêté Conjoint d'Autorisation de fonctionnement du
Service de Placement Familial et Educatif à Mâcon géré
par l'association Prado Bourgogne
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Côte-d'Or et Saône-et-Loire - 71-2018-10-11-005 - Arrêté Conjoint d'Autorisation de fonctionnement du Service de Placement Familial et Educatif à Mâcon géré par l'association Prado Bourgogne 83 = À
Liberté + Egalité + Fraternité
saône-et-loire RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LE DÉPARTEMENT
DIRECTION GENERALE ADJOINTE AUX SOLIDARITES PREFECTURE DE SAONE ET LOIRE Domicile et établissements DIRECTION DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
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Département de Saône-et-Loire / Hôtel du Département / rue de Lingendes / 71026 Mâcon Cedex 9 Tél. : 03 85 39 66 00 / contact@cg71.fr / www.cg71.fr
Arrêté n° 2018-DGAS-228
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION A L’ASSOCIATION PRADO BOURGOGNE POUR LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE DE PLACEMENT FAMILIAL ET EDUCATIF A 71000 MACON.
Le Préfet du département de la Saône et Loire,
Le Président du Département de Saône-et-Loire,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L.312-1, L.312-8, L.313-1, L.313-3, L.313-5, L.314-3 ;
Vu le Code civil, et notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l’enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2010-2214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu les circulaires DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 et DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013, relatives aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l’arrêté n° 2018-DGAS-191 en date du 3 mai 2018 de M. Le Président du Conseil Départemental de Saône et Loire portant autorisation à l’association du Prado Bourgogne pour le fonctionnement du Service de Placement Familial et Educatif à Mâcon ;
Considérant la date d’autorisation, antérieure au 3 janvier 2002 et son ouverture, antérieure au 22 juillet 2009, le Service de Placement Familial et Educatif était autorisé à fonctionner pour 15 ans à compter du 3 janvier 2002,
Considérant le renouvellement par tacite reconduction de l’autorisation pour 15 ans à compter du 1er janvier 2017 en application de l’article L315-6 du CASF,
Considérant que les conclusions de l’évaluation externe de l’établissement réalisée dans la structure ne s’opposent pas au renouvellement de l’autorisation,
Sur proposition de Monsieur le Directeur général des services départementaux de Saône-et-Loire et de M. le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Côte d’Or et de la Saône et Loire ;
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Côte-d'Or et Saône-et-Loire - 71-2018-10-11-005 - Arrêté Conjoint d'Autorisation de fonctionnement du Service de Placement Familial et Educatif à Mâcon géré par l'association Prado Bourgogne 84 ARRÊTE
Article 1 : Le Service de Placement Familial et Educatif sis à Mâcon est autorisé à fonctionner pour une durée de 15 ans à compter du 01 janvier 2017 et jusqu’au 31 décembre 2031.
Article 2 : Les caractéristiques de la présente décision sont enregistrées comme suit au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) :
1°) Entité juridique :
N° FINESS 710000530
SIREN 385 400 452
Raison sociale ASSOCIATION DU PRADO BOURGOGNE
Adresse 1154 Route de Salornay 71870 HURIGNY
Statut Juridique 60 Ass.L.1901 non R.U.P
2°) Entités géographiques :
N° FINESS 710781683
Dénomination Service de Placement Familial et Educatif
Adresse 96 Place Genevès 71000 MACON
Catégorie
d'établissement Disciplines
Modes de
fonctionnement
Catégories de
clientèle
Nombre de places
autorisées installées
236 Centre de
Placement
Familial Socio
éducatif
912
Hébergement
Social Pour
Enfants et
Adolescents
18 Hébergement
nuit éclaté
803 Adolescents
Jeunes Majeurs
(13-21 ans)
68 68
15 Placement
Famille Accueil
800 Enfants
Adolescents
ASE-Justice 76 76
803 Adolescents
Jeunes Majeurs
(13-21 ans)
913 Accueil
Temporaire
d'Urgence Pour
Enfants et
Adolescents
18 Hébergement
nuit éclaté
803 Adolescents
Jeunes Majeurs
(13-21 ans)
2 2
15 Placement
Famille Accueil
800 Enfants
Adolescents
ASE-Justice 2 2
803 Adolescents
Jeunes Majeurs
(13-21 ans)
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Côte-d'Or et Saône-et-Loire - 71-2018-10-11-005 - Arrêté Conjoint d'Autorisation de fonctionnement du Service de Placement Familial et Educatif à Mâcon géré par l'association Prado Bourgogne 85 Article 3 : Conformément à l’article L313-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles, cette autorisation vaut habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’Aide Sociale à l’Enfance.
Article 4 : Le renouvellement de cette autorisation sera subordonné aux résultats de l’évaluation externe mentionnée à l’article L.312-8 du Code de l'action sociale et des familles, dans les conditions prévues à l’article L.313-5 du même code.
Article 5 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement du Service de Placement Familial et Educatif, par rapport aux caractéristiques de l’autorisation, devra être porté à la connaissance du Président du Département de Saône-et-Loire.
Article 6 : L’arrêté n° 2018-DGAS-191 en date du 3 mai 2018 de M. Le Président du Conseil Départemental de Saône et Loire portant autorisation à l’association du Prado Bourgogne pour le fonctionnement du Service de Placement Familial et Educatif à Mâcon est abrogé.
Article 7 : En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l’objet :
- d’un recours administratif gracieux devant le préfet du département et le président du conseil départemental, autorités signataires de cette décision ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 8 : Monsieur le Directeur général des services départementaux de Saône-et-Loire, Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Saône et Loire sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon, le 11 octobre 2018
Le Président, Le Préfet, Signé Signé André ACCARY Jérôme GUTTON
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Côte-d'Or et Saône-et-Loire - 71-2018-10-11-005 - Arrêté Conjoint d'Autorisation de fonctionnement du Service de Placement Familial et Educatif à Mâcon géré par l'association Prado Bourgogne 86 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2018-10-23-001
agrément d'un médecin consultant hors commission
médicale des permis de conduire: Dr LAURENT
agrément d'un médecin consultant hors commission médicale des permis de conduire: Dr
LAURENT
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2018-10-23-001 - agrément d'un médecin consultant hors commission médicale des permis de conduire: Dr LAURENT 87 ELA
F «S Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
ARRÊTÉ
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau de la réglementation
et des élections
Missions de proximité
LE PREFET DE SAONE-et-LOIRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Agrément d’un médecin consultant
hors commission médicale
des permis de conduire
n°
Vu le code de la route ;
Vu le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à la
conduite ;
Vu l'arrêté interministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l’organisation du contrôle
médical de l’aptitude à la conduite;
Vu l’arrêté ministériel du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales
incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la
délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée;
Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d‘établissement, de
délivrance et de validité du permis de conduire ;
Vu la demande d’agrément présentée par Monsieur le docteur Ludovic LAURENT le 3 août
2018 accompagnée de l’attestation de suivi de formation;
Vu l’avis favorable du conseil de l’ordre des médecins de la Nièvre ;
Sur la proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire;
ARRETE
Article 1 — Monsieur le Docteur Ludovic LAURENT est agréé pour cinq ans à compter de la date
de notification du présent arrêté pour apprécier, en cabinet libéral, l'aptitude à la conduite des
candidats au permis de conduire et des conducteurs de véhicules automobiles.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2018-10-23-001 - agrément d'un médecin consultant hors commission médicale des permis de conduire: Dr LAURENT 88 Article 2 — Pour chaque dossier déposé, les services de la préfecture ou de la sous-préfecture
fournissent aux usagers la liste des médecins agréés et la liste des pièces exigées. L'usager contacte
personnellement et directement le praticien de son choix à son cabinet pour convenir d'un rendez-
vous.
Article 3 — Le médecin s'engage à être disponible pour satisfaire les demandes des usagers dans un
délai de rendez-vous usuel; il se récuse s'il s'agit d'un de ses patients.
Article 4 — Le médecin rédige un dossier médical comprenant les constatations faites lors de
l'examen du patient et une conclusion motivée qu'il conservera. Si nécessaire, pour conforter sa
décision, il peut faire appel à un médecin spécialiste de son choix. Il remet au conducteur examiné
un exemplaire de l’avis médical qui lui est destiné revêtu de son cachet professionnel et de sa
signature.
Article 5 — Le médecin transmet directement à la préfecture à Mâcon une copie de l’avis médical
complété signé et revêtu de son cachet professionnel.
Article 6 — Deux mois avant la fin de son agrément et conformément à l’arrêté du 31 juillet 2012,
le médecin peut demander par écrit au préfet le renouvellement de son agrément dans la mesure où
les conditions qui ont permis sa délivrance sont toujours réunies.
Article 7 — Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
dont une copie sera adressée à l’intéressé et au conseil de l’ordre des médecins dont il dépend.
Mâcon, le 23 OCT, 2018
Le préfet,
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2018-10-23-001 - agrément d'un médecin consultant hors commission médicale des permis de conduire: Dr LAURENT 89 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2018-10-24-003
AP approbation DDRM
arrêté préfectoral portant approbation du Dossier Départemental sur les Risques Majeurs
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2018-10-24-003 - AP approbation DDRM 90 DE A À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
CABINET : :
DIRECTION DES SECURITES Ê É
Bureau de la Sécurité Civile et de la Défense ARRETE
LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre national du mérite
Arrêté préfectoral portant approbation du
dossier départemental sur les risques majeurs
de Saône-et-Loire
BSCD/2018,A5
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L 125-2, R 125-9 à R 125-14 et D 563-8-1,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 731-3 et R 731-1 à R 731-10,
Vu l’arrêté préfectoral du 21 mai 2012 approuvant le dossier départemental sur les risques majeurs de
Saône-et-Loire,
Vu l'avis les avis des services consultés,
Sur proposition de Mme la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire,
ARRETE
Article 1
Le dossier départemental sur les risques majeurs (DDRM) de Saône-et-Loire, joint au présent arrêté, est
approuvé. Il comprend en annexe la liste des communes exposées aux risques majeurs.
Article 2
L'arrêté préfectoral du 21 mai 2012 approuvant le dossier départemental sur les risques majeurs de
Saône-et-Loire est abrogé
Article 3
Le dossier départemental sur les risques majeurs de Saône-et-Loire est consultable sur le site internet des
services de l’État et en mairie.
Article 4
Mme la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire,
Mmes et MM. les sous-préfets d’arrondissement,
Mmes et MM. les chefs de services départementaux de l’État,
Mmes et MM. les maires du département,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Mâcon, le
Le préfet, 2 & OCT. 2018
TON
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2018-10-24-003 - AP approbation DDRM 91 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2018-10-11-004
AP établissant les projets de création de secteurs
d'information sur les sols
projets de création de secteurs d'information sur les sols (SIS) art. L125-6 du code de
l'environnement
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2018-10-11-004 - AP établissant les projets de création de secteurs d'information sur les sols 92 es À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Direction Régionale de l’Environnement, Mâcon, le 4% 1 ffT 2018
de l’Aménagement et du Logement Bourgogne Franche-Comté |
Service Prévention des Risques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
établissant les projets de création de secteurs d'information sur les sols (SIS)
prévus par l’article L. 125-6 du code de l’environnement, pour le département de Saône-et-Loire
Le Préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article 173 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
(ALUR) ;
VU l'article 43 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du
Grenelle de l'environnement, prévoyant notamment que « l'inventaire des sites potentiellement pollués en
raison d'une activité passée et son croisement avec l'inventaire des points de captage d'eau et lieux d'accueil
des populations sensibles seront achevés en 2010, afin d'identifier les actions prioritaires. » :
VU le décret n° 2015-1353 en date du 26 octobre 2015 relatif aux secteurs d'information sur les sols prévus
par l’article L. 125-6 du code de l'environnement et portant diverses dispositions sur la pollution des sols et
les risques miniers ;
VU le décret n° 2004-374 en date du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU les articles L 125-6 et L. 125-7 du code de l’environnement ;
VU les articles L 556-2, R 556-2 et 3 du code de l’environnement :
VU les articles R 125-23 à R 125-27 du code de l'environnement ;
VU les articles R 125-41 à R 125-47 du code de l'environnement ;
VU les articles R 512-39-1 et suivants, R 512-46-25 et suivants, R 512-66-1 et 2 du code de
l'environnement ;
VU les articles R 151-53 et R 161-8 du code de l'urbanisme ;
VU l'article R 410-15-1 du code de l'urbanisme ;
VU les articles R 431-16 et R 442-8-1 du code de l'urbanisme ;
VU faction 19 « Réduire les expositions dans les bâtiments accueillant des enfants » (constituant une
mesure de déclinaison de l’article 43 de la loi n° 2009-967) du plan national santé environnement 2009-2013
(PNSE 2), et plus particulièrement la sous-action «/dentifier d'ici 2013 les établissements sensibles
construits sur des sites potentiellement pollués, évaluer le risque et, le cas échéant, définir et mettre en
œuvre des plans de gestion ».
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2018-10-11-004 - AP établissant les projets de création de secteurs d'information sur les sols 93 CONSIDÉRANT qu'en Bourgogne-Franche-Comté, le croisement de l'inventaire des sites potentiellement
pollués en raison d'une activité passée avec celui des lieux d'accueil des populations sensibles a abouti à
l'identification de 49 établissements ;
CONSIDÉRANT que les diagnostics réalisés ont permis de classer ces établissements de Bourgogne- Franche-Comté en trois catégories : 27 en catégorie À «les sols de l'établissement ne posent pas de
problème », 19 en catégorie B «les aménagements et les usages actuels permettent de protéger les
personnes des expositions aux pollutions, que les pollutions soient potentielles ou avérées. Des modalités de
gestion de l'information devront cependant être mises en place pour expliquer ce qui doit être fait si les
aménagements ou les usages des lieux venaient à être modifiés » et 3 en catégorie C « les diagnostics ont
montré la présence de pollutions qui nécessitent la mise en œuvre de mesures techniques de gestion, voire
la mise en œuvre de mesures sanitaires » ;
CONSIDÉRANT que les diagnostics réalisés pour les 22 établissements de catégories B et C mettent donc
en évidence l'existence d'une pollution des sols au droit de leur emprise ;
CONSIDÉRANT par conséquent que les parcelles d'emprise de ces établissements répondent aux critères de nécessité de classement en secteurs d'information sur les sols (SIS) ;
CONSIDÉRANT, par ailleurs, que le classement en SIS des parcelles d'emprise de ces 22 établissements vient en complément de ce qui a été mis en œuvre au titre de l'article 43 de la loi n° 2009-967 et de l'action 19 du PNSE 2, en apportant des dispositions de nature à sécuriser ce qui a déjà été mis en œuvre : notamment, la mémoire des pollutions est conservée de façon pérenne et les éventuels projets d'aménagement ou de construction à venir seront encadrés pour tenir compte, a minima, des pollutions qui avaient été mises en évidence ;
CONSIDÉRANT, s'agissant d'établissements scolaires, que lorsque plusieurs établissements ont des
parcelles mitoyennes et font partie d'un même groupe scolaire, il convient de désigner l'ensemble par un
unique SIS ;
CONSIDÉRANT que, conformément au R. 125-42 du code de l'environnement, le dossier portant sur le projet de création de SIS, qui va être soumis à la consultation des collectivités territoriales concernées, est complet ;
CONSIDÉRANT que l'ensemble des documents d'information des collectivités mis à disposition par le ministère de la transition écologique et solidaire permettent une information complète des collectivités sur le
dispositif de SIS ;
CONSIDÉRANT que l'échéance pour établir la liste des SIS est fixée au 1° janvier 2019 ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture :
ARRÊTE
Article 1°
Les établissements sensibles de catégories B et C, au sens de l'action 19 du PNSE 2, constituent des projets
de secteurs d'informations sur les sols. L'ensemble de ces projets de SIS sur le territoire du département de
Saône-et-Loire est annexé au présent arrêté (tableau 1).
Article 2
L'ensemble des autres projets de SIS établis par les services de l'État sur le territoire du département de
Saône-et-Loire est annexé au présent arrêté (tableau 2).
Article 3
La direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement est chargée d'informer les
collectivités territoriales des projets de SIS les concernant.
Article 4
Les collectivités consultées disposent d'un délai de six mois à compter de la date du courrier d'information
qui leur sera adressé pour proposer, le cas échéant, des modifications et compléments. À l'issue de ce délai,
une absence de réponse vaudra accord.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2018-10-11-004 - AP établissant les projets de création de secteurs d'information sur les sols 94 Article 5
Le présent arrêté préfectoral est publié sur le site internet de la préfecture de Saône-et-Loire pendant un
délai d'un an à compter de la date de signature du présent arrêté. Il est également publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Article 6
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux au tribunal administratif de Dijon. Le délai de
recours est de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 7
Le Préfet et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Bourgogne Franche-
Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera
également adressée :
à la Direction Départementale des Territoires de Saône-et-Loire :
- Service Planification de l'Urbanisme ;
-_ Service Environnement ;
à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de
Bourgogne-Franche-Comté :
- Service Développement Durable et Aménagement ;
- Service Prévention des Risques ;
- Unité Départementale de Saône-et-Loire ;
à l'Agence régionale de santé Bourgogne-Franche-Comté / Direction de la santé publique / Département
santé environnement ;
au Rectorat de l'Académie de Dijon.
Le Préfet,
lérôme GUMTON
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2018-10-11-004 - AP établissant les projets de création de secteurs d'information sur les sols 95 Annexe: liste des projets de secteurs d'information sur les sols dans le département de Saône-et-Loire
N° Code Nom Commune Catégorie
71SIS05411 |Collège Robert Doisneau Chalon-sur-Saône B
2 | 71SIS05412 |Lycée Mathias Chalon-sur-Saône CG
Tableau 1 : projets de secteurs d'information sur les sols correspondant à des établissements sensibles
N° Code Nom Commune
1 | 71SIS05434 |Site Bitulac Épinac
2 | 71SIS05435 | RUBIS STOCKAGE Gergy
3 | 71SIS05438 | KALIREL (ex FINIMETAL) Chagny
4 | 71SIS05439 | TOTAL RAFFINAGE MARKETING (Chalon, ex ELF) Chalon-sur-Saône
5 | 71SIS05453 |GARAGE MASSOT Branges
6 | 71SIS05466 |Installation technique de Gaz de France (GDF-Suez) Marcigny
7 | 71SIS05467 | CERI ANTIROUILLE Saint-Marcel
8 | 71SIS05469 | GDF SUEZ ENERGIE SERVICES (ex COFATHEC) Chalon-sur-Saône
9 | 71SIS05484 | Ancienne usine à gaz Gueugnon
10 | 71SIS05485 | Ancienne usine à gaz Cluny
11 | 71SIS05486 | Ancienne usine à gaz Mâcon
12 | 71SIS05487 | Ancienne usine à gaz Chagny
13 | 71SIS05488 | Ancienne usine à gaz Chalon-sur-Saône
14 | 71SIS05798 | Raffinerie du Midi Crissey
15 | 71SIS05801 |CICOFER Écuisses
16 | 71SIS06552 | Ancienne Tuilerie de la Loire Artaix
17 | 71SIS07754 |PPC (ex. Freyssinet Industries) Saint-Rémy
18 | 71SIS07962 | KODAK Chalon-sur-Saône
Tableau 2 : autres projets de secteurs d'information sur les sols
notre ar!
Mécon, le À 1 NET. 7018
Cie Ci Je Ce jout [PVR 7
Jérôme GUTTON
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2018-10-11-004 - AP établissant les projets de création de secteurs d'information sur les sols 96 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2018-10-05-002
Arrêté COMMUNAUTE DE COMMUNES
MACONNAIS TOURNUGEOIS : agrément pour
domiciliation juridique
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2018-10-05-002 - Arrêté COMMUNAUTE DE COMMUNES MACONNAIS TOURNUGEOIS : agrément pour domiciliation juridique 97 nn Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation et des élections
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Agrément pour domiciliation juridique
N° OCL-LNE - NE -VA
Vu la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;
Vu le code de commerce et notamment les articles L. 123-10, L. 123-11-1 à L. 123-11-8 :
Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L561-37 à L561-43 ;
Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme,
notamment les articles 9 et 20 ;
Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du
respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement
du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L561-2 du code
monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R561-43 à
R561-50 du code monétaire et financier) ;
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers (articles R123-166-1 à R123-166-5 du code de commerce) ;
Vu la demande déposée le 10 avril 2018 et renouvelée le 24 septembre 2018, par la
Communauté de Communes Maconnais-Tournugeois, via sa pépinière d’entreprises La
Pépi’t, représentée par Mme Catherine GABRELLE, présidente de la Communauté de
Communes Maconnais Tournugeois sise ZA Pas Fleury à 71700 — TOURNUS, tendant à
obtenir l'agrément en vue d'exercer l'activité de domiciliation d'entreprises et les pièces
justificatives afférentes ;
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2018-10-05-002 - Arrêté COMMUNAUTE DE COMMUNES MACONNAIS TOURNUGEOIS : agrément pour domiciliation juridique 98 _-2-
Considérant que la Communauté de Communes Maconnais-Tournugeois, via sa pépinière d’entreprises La Pépi’t, dispose en ses locaux des pièces propres destinées à assurer la confidentialité nécessaire et les met à disposition des personnes domiciliées, pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise qui s'y domicilie ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements, conformément notamment à l'article R 123-168 du code de commerce ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article ler : La Communauté de Communes Maconnais-Tournugeois, via sa pépinière d’entreprises La Pépi’t, sise ZA du Pas Fleury à TOURNUS 71700, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Mâcon, et présidée par Mme Catherine GABRELLE, est agréée pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
Article 2 : Le présent agrément numéroté DJ-71-2018-05 est accordé pour une durée de SIX ans.
Article 3 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R 123-166-2 du code de commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise domiciliataire sont portés à la connaissance du préfet de Saône-et-Loire dans un délai de deux mois conformément à l'article R123-66-4 du même code.
Article 4 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R123-66-2 du code de commerce ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.
Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme Catherine GABRELLE et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Mâcon, le
L OCT. 2010
LE PREFET,
. Pourle préfet,
le secrétaire général de la
préfecture de Saô
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2018-10-05-002 - Arrêté COMMUNAUTE DE COMMUNES MACONNAIS TOURNUGEOIS : agrément pour domiciliation juridique 99 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2018-10-15-001
Arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 portant restriction
temporaire de certains usages de l'eau sur le département
de Saône-et-Loire
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2018-10-15-001 - Arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 portant restriction temporaire de certains usages de l'eau sur le département de Saône-et-Loire 100 Ex = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Environnement
Unité Eau et Milieux aquatiques : x .
Le Préfet de Saône-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
lo aseD/Ro.18 20
ARRÊTÉ
portant restriction temporaire de certains usages de l’eau
sur le département de Saône-et-Loire
Vu le code de l’environnement livre II titre 1° et notamment l’article L211-3 relatif aux mesures de
limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux
conséquences d’accidents, de sécheresse, et l’article R211-66 ;
Vu le code de la santé publique, livre III, titre IL, chapitre 1°;
Vu le code général des collectivités territoriales et en particulier son article L2212-2-5,
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,
Vu le code pénal, et notamment son livre [°, titre IT ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des
services et organismes publics de l'État dans les départements,
Vu l’article 14 de l’arrêté ministériel du 2 février 1998 par lequel le préfet peut limiter ou suspendre
provisoirement les usages de l’eau dans les installations classées pour la protection de
l’environnement,
Vu l'arrêté préfectoral cadre n° 2012202-0015 du 20 juillet 2012 fixant des mesures de préservation
de la ressource en eau en période d’étiage, prorogé par l’arrêté préfectoral du 6 juillet 2018
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2018-09-06-002 du 6 septembre 2018 portant restriction temporaire de
certains usages de l’eau sur le département de Saône-et-Loire
Vu les conclusions de l’observatoire sécheresse qui s’est tenu le 4 octobre 2018,
Considérant la situation hydrologique actuelle, et notamment la faiblesse des débits de certains
cours d’eau constatée par les relevés établis par la direction régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement (DREAL) de Bourgogne-Franche-Comté,
Considérant les données de l’observatoire national des étiages (ONDE) mis en œuvre par le service
départemental de l’agence française de biodiversité (AFB),
Considérant la nécessité de gérer au mieux la ressource en eau afin d’éviter tout gaspillage,
Considérant que les mesures de restriction ou d’interdiction provisoire de certains usages de l’eau
s'imposent pour la préservation des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau,
Considérant la sensibilité des cultures maraîchères et horticoles, des plantes sous serres ou en
containers, et des pépinières au stress hydrique,
Considérant les caractéristiques particulières de la vallée de la Saône et de la basse vallée de la Seille
qui permettent de maintenir certains prélèvements sans nuire au milieu aquatique ni aux autres usages de
l’eau,
37 BOULEVARD HENRI DUNANT -— CS 80140 — 71040 MÂCON CEDEX 9 - TÉLÉPHONE : 03 85 21 28 00 - TÉLÉCOPIE : 03 85 38 01 55 Horaires d'ouverture au public : du lundi aujeudi : 8h30-12h00 et 13h30-16h30 - le vendredi : 8h30-12h00 et 13h30-16h00 Site Internet : saone-et-loire.gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2018-10-15-001 - Arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 portant restriction temporaire de certains usages de l'eau sur le département de Saône-et-Loire 101 Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : zones hydrographiques soumises à restriction des usages
En application de l’arrêté-cadre susvisé fixant les mesures de préservation de la ressource en eau en
période d’étiage, sont placées en niveau de restriction des usages de vigilance, alerte, alerte
renforcée et crise les zones hydrographiques selon la répartition suivante :
Niveau de restriction des usages Zone hydrographique
Vigilance Loire
Alerte Renforcée Bourbince
Crise
Arroux Morvan
Arconce et Sornin
Dheune
Grosne
Saône, Doubs et côtes viticoles
Seille et Guyotte
La liste des communes et la carte des zones concernées sont annexées au présent arrêté.
Article 2 : Mesures de restrictions applicables
Les mesures de limitation des usages prévues par l’article 5 de l’arrêté cadre n° 2012202-0015 du 20
juillet 2012 s’appliquent sur les zones hydrographiques répertoriées à l’article 1 du présent arrêté, à
Savoir :
2/14
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2018-10-15-001 - Arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 portant restriction temporaire de certains usages de l'eau sur le département de Saône-et-Loire 102 Mesures de niveau 3 — situation d’alerte renforcée
USAGES MESURES DE NIVEAU3 :
SITUATION D’ALERTE RENFORCÉE
Usages domestiques
Sont interdits :
- le lavage des véhicules hors des stations professionnelles équipées d’un
système de recyclage des eaux ou d’un système de lavage haute-pression,
- le lavage des allées, terrasses, toitures, et façades sauf par un
professionnel de ravalement de façade,
- le lavage des voies et trottoirs, à l’exclusion des nécessités de salubrité
publique (hors balayeuses laveuses automatiques),
- l'arrosage des pelouses, des espaces verts publics ou privés et des golfs
hors green,
- l'arrosage des jardins potagers, des massifs fleuris (pleine terre), bacs et
jardinières ainsi que des espaces sportifs publics, à partir de
prélèvement en cours d’eau et nappe d’accompagnement,
- le remplissage et la mise à niveau des piscines privées d’un volume
supérieur à 5 m°,
Toutefois la première mise en eau pour les piscines en cours de chantier
dont la livraison ne peut être réalisée qu’après remplissage est autorisée,
sous réserve de l’accord du gestionnaire du réseau d’eau potable.
Reste autorisé de 20 heures à 8 heures, en dehors des prélèvements
réalisés en cours d’eau et nappe d’accompagnement, l’arrosage :
° des jardins potagers, des massifs fleuris, des bacs et jardinières,
* des espaces sportifs publics.
Usages agricoles
Sont interdits de 8 heures à 20 heures, les prélèvements en rivière, en
nappe souterraine, en canaux et dans les plans d’eau alimentés par un
cours d’eau, pour l'irrigation des grandes cultures et des prairies.
Sont interdits de 12 heures à 17 heures, l’arrosage des cultures les plus
sensibles au stress hydrique, à savoir les pépinières viticoles, les cultures
maraîchères et les légumes destinés à la filière industrielle (conserverie).
Possibilité de « tours d’eau » si les prélèvements ont une incidence rapide
sur le débit du cours d’eau.
Restent autorisés de tout temps les prélèvements effectués pour :
* _ abreuver les animaux,
* arroser les plantes sous serres ou en containers
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2018-10-15-001 - Arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 portant restriction temporaire de certains usages de l'eau sur le département de Saône-et-Loire 103 Usages industriels et
commerciaux
Les prélèvements directs en rivière ou en canal sont interdits sauf
adaptation au cas par cas justifiée par des dispositifs particuliers tels que
le recyclage ou la restitution en milieu naturel.
Les activités industrielles et commerciales sont tenues de mettre en œuvre
des dispositions temporaires permettant de limiter au strict nécessaire les
consommations d’eau et de réduire leurs prélèvements.
Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)
procéderont à une autosurveillance hebdomadaire des rejets directs dans
le milieu, conformément aux prescriptions fixées par les arrêtés
préfectoraux d’autorisation.
Les mesures de restriction des usages domestiques non prioritaires telles
que l’arrosage des pelouses ou le lavage des véhicules (en dehors de toute
obligation réglementaire) s’appliquent aux professionnels.
Milieux aquatiques
Sont interdits :
- la vidange des étangs et plans d’eau et leur remplissage à l’exception de
ceux gérés par des pisciculteurs professionnels,
- le cheminement dans le lit des cours d’eau,
- l'accès des animaux d'élevage directement dans le lit des cours d’eau
(des zones d’abreuvement doivent être aménagées).
Micro-centrales
hydroélectriques et
autres ouvrages
construits dans le lit
d’un cours d’eau
Sont interdits :
- toute manœuvre de vannes y compris celles des moulins et tout
fonctionnement par éclusée dans le respect de la conservation de la ligne
d’eau nécessaire à la navigation le cas échéant.
Autres
Les opérations de maintenance non indispensables au fonctionnement des
installations et susceptibles d’augmenter le flux polluant doivent être
reportées.
Une surveillance accrue des rejets de station d’épuration est prescrite.
Les travaux nécessitant le délestage direct sont soumis à autorisation
préalable et pourront être décalés jusqu’au retour d’un débit plus élevé.
Les essais sur les bornes d’incendie doivent être reportés, dans la mesure
du possible.
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2018-10-15-001 - Arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 portant restriction temporaire de certains usages de l'eau sur le département de Saône-et-Loire 104 Mesures de niveau 4 - situation de crise
USAGES MESURES DE NIVEAU14 :
SITUATION DE CRISE
Usages domestiques
Restent seuls autorisés les usages de l’eau prioritaires répondant à la
santé, la salubrité publique, la sécurité civile, l’alimentation en eau
potable de la population et la préservation des milieux naturels.
Sont interdits à ce titre :
- le lavage des véhicules,
- le lavage des allées, terrasses, toitures, et façades,
- le lavage des voies et trottoirs, à l’exclusion des nécessités de salubrité
publique (hors balayeuses laveuses automatiques),
- l'arrosage des pelouses, des espaces verts publics ou privés, des espaces
sportifs de toute nature, des stades, des golfs et des green,
- le remplissage et la mise à niveau des piscines,
- l'arrosage des massifs fleuris (pleine terre), des bacs et jardinières.
Reste autorisé de 20 heures à 8 heures, en dehors des prélèvements
réalisés en cours d’eau et nappe d’accompagnement, l’arrosage des
jardins potagers.
Usages agricoles
Sont interdits, les prélèvements en rivière, en nappe souterraine, en
canaux et dans les plans d’eau alimentés par un cours d’eau, pour
l'irrigation des grandes cultures et des prairies.
Pour l’arrosage des cultures les plus sensibles au stress hydrique, à
savoir les pépinières viticoles, les cultures maraîchères, les légumes
destinés à la filière industrielle (conserverie) et les plantes sous serres ou
en containers, des dérogations pourront être accordées au cas par cas et
sous réserve de la disponibilité de la ressource en eau.
Restent autorisés de tout temps les prélèvements effectués pour :
* __ abreuver les animaux.
Usages industriels et
commerciaux
Les prélèvements directs en rivière ou en canal sont interdits sauf
adaptation au cas par cas justifiée par des dispositifs particuliers tels que
le recyclage ou la restitution en milieu naturel.
Les activités industrielles et commerciales sont tenues de mettre en
œuvre des dispositions temporaires permettant de limiter au strict
nécessaire les consommations d’eau et de réduire leurs prélèvements.
Des mesures spécifiques pourront être imposées suivant le type
d’activité, notamment via des arrêtés préfectoraux complémentaires à
l’arrêté ICPE : modification de certains modes opératoires, réduction
temporaire d’activité, limitation de l’impact des rejets aqueux par
rétention temporaire d’effluents ou recyclage de certaines eaux de
nettoyage.
Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)
procéderont à une autosurveillance hebdomadaire des rejets directs dans
le milieu, conformément aux prescriptions fixées par les arrêtés
préfectoraux d’autorisation.
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2018-10-15-001 - Arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 portant restriction temporaire de certains usages de l'eau sur le département de Saône-et-Loire 105 Les mesures de restriction des usages domestiques non prioritaires telles
que l’arrosage des pelouses ou le lavage des véhicules (en dehors de
toute obligation réglementaire) s’appliquent aux professionnels.
Usages industriels et
commerciaux
Le service de navigation veille à assurer une exploitation optimisée de
l’alimentation des canaux notamment par un regroupement des bateaux
Navigation pour le franchissement des écluses. En cas de nécessité la navigation pourra être interrompue.
Le chômage des canaux est interdit.
Sont interdits :
- la vidange et le remplissage des étangs et plans d’eau,
Milieux aquatiques | - le cheminement dans le lit des cours d’eau,
- l'accès des animaux d’élevage directement dans le lit des cours d’eau
(des zones d’abreuvement doivent être aménagées).
Micro-centrales
hydroélectriques et
autres ouvrages
construits dans le lit
d’un cours d’eau
Est interdit :
- toute manœuvre de vannes y compris celles des moulins et tout
fonctionnement par éclusée dans le respect de la conservation de la ligne
d’eau nécessaire à la navigation le cas échéant.
Une surveillance accrue des rejets de station d’épuration est prescrite.
Les essais sur les bornes d’incendie doivent être reportés.
Autres Sont interdits : - tous les rejets non nécessaires à la sécurité ou à la salubrité publique et
ayant un impact significatif sur les milieux.
Article 3 : Dérogations aux restrictions de crise pour certains usages
Par dérogation aux mesures de restriction de niveau crise, les prélèvements d’eau dans la Saône et
sa nappe d’accompagnement, dans la Seille et sa nappe d’accompagnement à l’aval de Louhans,
restent autorisés pour l’arrosage des cultures maraîchères et horticoles, des plantes sous serres ou en
containers et des pépinières, de 17 h à 12 h pour les cultures de pleine terre, et sans limitation
horaire pour les plantes sous serres et en containers.
Article 4 : Vidange de plans d’eau
Les opérations de vidange et de remplissage des étangs et plans d’eau sont interdites sur l’ensemble
du département.
Article 5 : Pouvoir des maires
Il est rappelé aux maires qu’ils peuvent à tout moment, si la situation l’exige, décider de mesures de
restriction plus sévères de certains usages de l’eau sur leur commune.
Article 6 : Durée de validité
Ces mesures s’appliquent à partir de la date de réalisation des mesures de publicité prévues à
l’article 7 du présent arrêté et jusqu’au 15 novembre 2018. Elles pourront être revues et complétées
en tant que de besoin, ou abrogées le cas échéant, en cas d’évolution de la situation météorologique
et hydrologique tel qu’il est prévu à l’article 7 de l’arrêté cadre n° 2012202-0015 du 20 juillet 2012.
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2018-10-15-001 - Arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 portant restriction temporaire de certains usages de l'eau sur le département de Saône-et-Loire 106 Article 7 : Délais et recours
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Dijon dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Article 8 : Contrôles et sanctions
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté encourt une contravention de 5° classe
(jusqu’à 1 500 euros). Ces amendes peuvent s’appliquer de manière cumulative chaque fois qu’une
infraction aux mesures de restriction est constatée (jusqu’à 3 000 € en cas de récidive).
Article 9 : Abrogation de l’arrêté préfectoral n°71-2018-09-06-002 du 6 septembre 2018
L'arrêté préfectoral n° 71-2018-09-06-002 du 6 septembre 2018 portant restriction temporaire de
certains usages de l’eau sur le département de Saône-et-Loire est abrogé.
Article 10 : Affichage
Le présent arrêté sera affiché dans les mairies des communes concernées, publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture et consultable sur le site internet des services de l’État de Saône-et-
Loire (http://www.saone-et-loire.gouv.fr/) et sur le site de consultation des arrêtés de restriction
d’eau « Propluvia » à l’adresse (http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr).
Article 11 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire, Monsieur le sous-préfet d’Autun,
Madame la sous-préfète de Louhans, Monsieur le sous-préfet de Chalon-sur-Saône, Madame la
sous-préfète de Charolles, Monsieur le directeur départemental des territoires, Monsieur le directeur
départemental des territoires de la Nièvre, Madame la directrice régionale de l’environnement, de
aménagement et du logement Auvergne Rhône-Alpes, Monsieur le directeur départemental de la
protection des populations, Monsieur le directeur général de l’Agence Régionale de Santé
Bourgogne-Franche-Comté, Monsieur le chef du service départemental de l’agence française pour la
biodiversité, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Madame la directrice
départementale de la sécurité publique, les agents visés à l’article L 216-3 du code de
l’environnement et Mesdames et Messieurs les maires des communes sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon,
le 15 OCT. 2018
Le Préfet
Jéfôme GUTT
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2018-10-15-001 - Arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 portant restriction temporaire de certains usages de l'eau sur le département de Saône-et-Loire 107 ANNEXE 1 : Liste des communes par zone hydrographique
Zone 1
VALLÉE DE LA LOIRE
ARTAX DIGOIN PERRIGNY-SUR-LOIRE
BAUGY GILLY-SUR-LOIRE SAINT-AGNAN
BOURBON-LANCY HOPITAL-LE-MERCIER (L') SAINT-AUBIN-SUR-LOIRE
BOURG:-LE-COMTE IGUERANDE SAINT-MARTIN-DU-LAC
CERON LESME SAINT-YAN
CHAMBILLY MARCIGNY VARENNE-SAINT-GERMAIN
CHENAY-LE-CHATEL MELAY VINDECY
CRONAT MOTTE-SAINT-JEAN (LA) VITRY-SUR-LOIRE
Zone 2
ARROUX
ANOST DRACY-SAINT-LOUP SAINT-EMILAND
ANTULLY EPINAC SAINT-EUGENE
AUTUN ETANG-SUR-ARROUX SAINT-FIRMIN
AUXY GRANDE-VERRIERE (LA) SAINT-FORGEOT
BARNAY GRURY SAINT-GERVAIS-SUR-COUCHES
BOULAYE (LA) GUERREAUX (LES) SAINT-LEGER-DU-BOIS
BRION GUEUGNON SAINT-LEGER-SOUS-BEUVRAY
BROYE IGORNAY SAINT-MARTIN-DE-COMMUNE
CELLE-EN-MORVAN (LA) ISSY-L'EVEQUE SAINT-NIZIER-SUR-ARROUX
CHALMOUX LAIZY SAINT-PRIX
CHAPELLE-AU-MANS (LA) LUCENAY-L'EVEQUE SAINTE-RADEGONDE
CHAPELLE-SOUS-UCHON (LA) MALTAT SAINT-SERNIN-DU-BOIS
CHARBONNAT MARLY-SOUS-ISSY SAINT-S YMPHORIEN-DE-MARMAGNE
CHASSY MARLY-SUR-ARROUX SAISY
CHISSEY-EN-MORVAN MARMAGNE SOMMANT
CLESSY MESVRES SULLY
COLLONGE-LA-MADELEINE MONT TAGNIERE (LA)
COMELLE (LA) MONTHELON TAVERNAY
CORDESSE MONTMORT THIL-SUR-ARROUX
CRESSY-SUR-SOMME MORLET TINTRY
CREUSOT (LE) NEUVY-GRANDCHAMP TOULON-SUR-ARROUX
CURDIN PETITE-VERRIERE (LA) UCHON
CURGY RECLESNE UXEAU
CUSSY-EN-MORVAN RIGNY-SUR-ARROUX VENDENESSE-SUR-ARROUX
CUZY ROUSSILLON-EN-MORVAN
DETTEY SAINT-DIDIER-SUR-ARROUX
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BOURBINCE
BIZOTS (LES) MONTCEAU-LES-MINES : SAINT-BONNET-DE-VIEILLE-VIGNE
BLANZY MONTCENIS SAINT-EUSEBE
CHAMPLECY MONTCHANIN SAINT-LEGER-LES-PARAY
CHARMOY MONT-SAINT-VINCENT SAINT-ROMAIN-SOUS-GOURDON
CIRY-LE-NOBLE OUDRY SAINT-ROMAIN-SOUS-VERSIGNY
DOMPIERRE-SOUS-SANVIGNES PALINGES SAINT-VALLIER
GENELARD PARAY-LE-MONIAL SAINT-VINCENT-BRAGNY
GOURDON PERRECY-LES-FORGES SANVIGNES-LES-MINES
GRANDVAUX POUILLOUX TORCY
HAUTE FOND SAINT-AUBIN-EN-CHAROLLAIS VITRY-EN-CHAROLLAIS
MARIGNY SAINT-BERAIN-SOUS-SANVIGNES VOLESVRES
Zone 4
ARCONCE ET SORNIN
AMANZE GIBLES SAINTE-FOY
ANGLURE-SOUS-DUN GUICHE (LA) SAINT-GERMAIN-EN-BRIONNAIS
ANZY-LE-DUC LIGNY-EN-BRIONNAIS SAINT-IGNY-DE-ROCHE
BALLORE LUGNY-LES-CHAROLLES SAINT-JULIEN-DE-CIVRY
BARON MAILLY SAINT-JULIEN-DE-JONZY
BAUDEMONT MARCILLY-LA-GUEURCE SAINT-LAURENT-EN-BRIONNAIS
BEAUBERY MARTIGNY-LE-COMTE SAINT-MARTIN-DE-LIXY
BOIS-SAINTE-MARIE MONTCEAUX.L'ETOILE SAINT-MAURICE-LES-CHATEAUNEUF
BRIANT MONTMELARD SAINT-RACHO
CHANGY MORNAY SAINT-SYMPHORIEN-DES-BOIS
CHAPELLE-SOUS-DUN (LA) MUSSY-SOUS-DUN SARRY
CHAROLLES NOCHIZE SEMUR-EN-BRIONNAIS
CHASSIGNY-SOUS-DUN OUROUX-SOUS-LE-BOIS-SAINTE-MARIE SUIN
CHATEAUNEUF OYE TANCON
CHATENAY OZOLLES VAREILLES
CHAUFFAILLES POISSON VARENNE-L'ARCONCE
CLAYETTE (LA) PRIZY VARENNES-SOUS-DUN
COLOMBIER-EN-BRIONNAIS ROUSSET-MARIZY (LE) VAUBAN
COUBLANC SAINT-BONNET-DE-CRAY VAUDEBARRIER
CURBIGNY SAINT-BONNET-DE-JOUX VENDENESSE-LES-CHAROLLES
DYO SAINT-CHRISTOPHE-EN-BRIONNAIS VEROSVRES
FLEURY-LA-MONTAGNE SAINT-DIDIER-EN-BRIONNAIS VERSAUGUES
FONTENAY SAINT-EDMOND VIRY
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DHEUNE
ALUZE DENNEVY SAINT-GILLES . | BOUZERON DEZZE-LES-MARANGES SAINT-JEAN-DE-TREZY BREUIL (LE) DRACY-LES-COUCHES SAINT-JULIEN-SUR-DHEUNE CHAGNY ECUISSES SAINT-LAURENT-D'ANDENAY
CHAMILLY EPERTULLY SAINT-LEGER-SUR-DHEUNE CHANGE ESSERTENNE SAINT-LOUP-GEANGES CHARRECEY MOREY SAINT-MARTIN-EN-GATINOIS
CHASSEY-LE-CAMP PALLEAU SAINT-MAURICE-LES-COUCHES CHATEL-MORON PARIS-L'HOPITAL SAINT-PIERRE-DE-VARENNES
CHAUDENAY PERREUIL SAINT-SERNIN-DU-PLAIN
CHEILLY-LES-MARANGES REMIGNY SAMPIGNY-LES-MARANGES COUCHES RULLY VILLENEUVE-EN-MONTAGNE
CREOT SAINT-BERAIN-SUR-DHEUNE
DEMIGNY SAINT-GERVAIS-EN-VALLIERE
Zone 6
GROSNE
AMEUGNY DOMPIERRE-LES-ORMES SAINT-HURUGE
BEAUMONT-SUR-GROSNE ETRIGNY SAINT-LEGER-SOUS-LA-BUSSIERE BERGESSERIN FLAGY SAINT-MARCELIN-DE-CRAY BISSY-SOUS-UXELLES FLEY SAINT-MARTIN-D'AUXY BISSY-SUR-FLEY GENOUILLY SAINT-MARTIN-DE-SALENCEY BONNAY GERMAGNY SAINT-MARTIN-DU-TARTRE
BOURGVILAIN GERMOLLES-SUR-GROSNE SAINT-MARTIN-LA-PATROUILLE
BRANDON JALOGNY SAINT-MAURICE-DES-CHAMPS BRAY JONCY SAINT-MICAUD BRESSE-SUR-GROSNE LAIVES SAINT-PIERRE-LE-VIEUX BUFFIERES LALHEUE SAINT-POINT BURNAND LOURNAND SAINT-PRIVE BURZY MALAY SAINT-VINCENT-DES-PRES CHAMPAGNY-SOUS-UXELLES MARY SAINT-YTHAIRE
CHAPAIZE MASSILLY SALORNAY-SUR-GUYE CHAPELLE-DE-BRAGNY (LA) MATOUR SANTILLY
CHAPELLE-DU-MONT-DE-FRANCE (LA) MAZILLE SAULES
CHATEAU MESSEY-SUR-GROSNE SAVIANGES CHERIZET MONTAGNY-SUR-GROSNE SAVIGNY-SUR-GROSNE
CHEVAGNY-SUR-GUYE NANTON SENNECEY-LE-GRAND CHIDDES PASSY SERCY CLERMAIN PRESSY-SOUS-DONDIN SIGY-LE-CHATEL CLUNY PULEY (LE) SIVIGNON COLLONGE-EN-CHAROLLAIS SAILLY TAIZE CORMATIN SAINT-AMBREUIL TRAMAYES
CORTAMBERT SAINT-ANDRE-LE-DESERT TRAMBLY
CORTEVAIX SAINTE-CECILE TRIVY CULLES-LES-ROCHES SAINT-CLEMENT-SUR-GUYE VAUX-EN-PRE CURTIL-SOUS-BUFFIERES SAINT-CYR VINEUSE-SUR-FREGANDE (LA) CURTIL-SOUS-BURNAND SAINT-GENGOUX-LE-NATIONAL
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ABERGEMENT-DE-CUISERY (L')
ALLEREY-SUR-SAONE
ALLERIOT
AZE
BARIZEY
BERZE-LE-CHATEL
BERZE-LA-VILLE
BEY
BISSEY-SOUS-CRUCHAUD
BISSY-LA-MACONNAISE
BLANOT
BORDES (LES)
BOYER
BRAGNY-SUR-SAONE
BURGY
BUSSIERES
BUXY
CERSOT
CHAINTRE
CHALON-SUR-SAONE
CHAMPFORGEUIL
CHANES
CHAPELLE-DE-GUINCHAY (LA)
CHAPELLE-SOUS-BRANCION (LA)
CHARBONNIERES
CHARDONNAY
CHARETTE-VARENNES
CHARMEE (LA)
CHARNAY-LES-CHALON
CHARNAY-LES-MACON
CHASSELAS
CHATENOY-EN-BRESSE
CHATENOY-LE-ROYAL
CHENOVES
CHEVAGNY-LES-CHEVRIERES
CHISSEY-LES-MACON
CIEL
CLESSE
CLUX-VILLENEUVE
CRECHES-SUR-SAONE
CRISSEY
CRUZILLE
DAMEREY
DAVAYE
DONZY-LE-PERTUIS
DRACY-LE-FORT
ECUELLES
EPERVANS
FARGES-LES-CHALON
FARGES-LES-MACON
FLEURVILLE
FONTAINES
FRAGNES-LA-LOYERE
FRETTERANS
FRONTENARD
FUISSE
GERGY
GIGNY-SUR-SAONE
GIVRY
GRANGES
GREVILLY
HURIGNY
IGE
JAMBLES
JUGY
JULLY-LES-BUXY
LACROST
LAIZE
LANS
LAYS-SUR-LE-DOUBS
LESSARD-LE-NATIONAL
LEYNES
LONGEPIERRE
LUGNY
LUX
MACON
MANCEY
MARCILLY-LES-BUXY
MARNAY
MARTAILLY-LES-BRANCION
MELLECEY
MERCURE Y
MILLY-LAMARTINE
MONTAGNY-LES-BUXY
MONTBELLET
MONTCEAUX-RAGNY
MONT-LES-SEURRE
MOROGES
NAVILLY
ORMES
OSLON
OUROUX-SUR-SAONE
OZENAY
PERONNE
PIERRECLOS
PIERRE-DE-BRESSE
PLOTTES
PONTOUX
POURLANS
PRETY
PRISSE
PRUZILLY
SAÔNE, DOUBS et CÔTES VITICOLES
ROCHE-VINEUSE (LA)
ROMANECHE-THORINS
ROSEY
ROYER
SAINT-ALBAIN
SAINT-AMOUR-BELLEVUE
SAINT-BOIL
SAINT-DENIS-DE-VAUX
SAINT-DESERT
SAINT-GENGOUX-DE-SCISSE
SAINT-GERMAIN-DU-PLAIN
SAINT-GERMAIN-LES-BUXY
SAINTE-HELENE
SAINT-JEAN-DE-VAUX
SAINT-LOUP-DE-VARENNES
SAINT-MARCEL
SAINT-MARD-DE-VAUX
SAINT-MARTIN-BELLE-ROCHE
SAINT-MARTIN-SOUS-MONTAIGU
SAINT-MAURICE-DE-SATONNAY
SAINT-MAURICE-EN-RIVIERE
SAINT-REMY
SAINT-SYMPHORIEN-D'ANCELLES
SAINT-VALLERIN
SAINT-VERAND
SALLE (LA)
SANCE
SASSANGY
SASSENAY
SAUNIERES
SENOZAN
SERMESSE
SERRIERES
SEVREY
SIMANDRE
SOLOGNY
SOLUTRE-POUILLY
TOURNUS
TRUCHERE (LA)
UCHIZY
VARENNES-LE-GRAND
VARENNES-LES-MACON
VERDUN-SUR-LE-DOUBS
VERGISSON
VERJUX
VERS
VERZE
VILLARS (LE)
VINZELLES
VIRE
VIREY-LE-GRAND
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SEILLE ET GUYOTTE
/ABERGEMENT-SAINTE-COLOMBE (L) FRONTENAUD oo SAINT-ANDRE-EN-BRESSE
AUTHUMES GENETE (LA) SAINT-BONNET-EN-BRESSE
BANTANGES GUERFAND SAINT-CHRISTOPHE-EN-BRESSE
BAUDRIERES HUILLY-SUR-SEILLE SAINTE-CROIX
BEAUREPAIRE-EN-BRESSE JOUDES SAINT-DIDIER-EN-BRESSE
BEAUVERNOIS JOUVENCON SAINT-ETIENNE-EN-BRESSE
BELLEVESVRE JUIF SAINT-GERMAIN-DU-BOIS
BOSJEAN LESSARD-EN-BRESSE SAINT-MARTIN-DU-MONT
BOUHANS LOISY SAINT-MARTIN-EN-BRESSE
BRANGES LOUHANS SAINT-USUGE
BRIENNE MENETREUIL SAINT-VINCENT-EN-BRESSE
BRUAILLES MERVANS SAVIGNY-EN-REVERMONT
CHAMPAGNAT MIROIR (LE) SAVIGNY-SUR-SEILLE
CHAPELLE-NAUDE (LA) MONTAGNY-PRES-LOUHANS SENS-SUR:SEILLE
CHAPELLE-SAINT-SAUVEUR (LA) MONTCONY SERLEY
CHAPELLE-THECLE (LA) MONTCOY SERRIGNY-EN-BRESSE
CHAUX (LA) MONTJAY SIMARD
CONDAL MONTPONT-EN-BRESSE SORNAY
CUISEAUX MONTRET TARTRE (LE)
CUISERY MOUTHIER-EN-BRESSE THUREY
DAMPIERRE-EN-BRESSE PLANOIS (LE) TORPES
DEVROUZE RACINEUSE (LA) TOUTENANT
DICONNE RANCY TRONCHY
DOMMARTIN-LES-CUISEAUX RATENELLE VARENNES-SAINT-SAUVEUR FAY (LE) RATTE VERISSEY FLACEY-EN-BRESSE ROMENAY VILLEGAUDIN
FRANGY-EN-BRESSE SAGY VINCELLES
FRETTE (LA) SAILLENARD
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2018-10-15-001 - Arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 portant restriction temporaire de certains usages de l'eau sur le département de Saône-et-Loire 114 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2018-10-15-002
arrêté préfectoral portant cessation de fonction du Dr
RUETSCH au sein de la commission médicale primaire
des permis de conduire
arrêté préfectoral portant cessation de fonction du Dr RUETSCH au sein de la commission
médicale primaire des permis de conduire
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2018-10-15-002 - arrêté préfectoral portant cessation de fonction du Dr RUETSCH au sein de la commission médicale primaire des permis de conduire 115 DE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
ARRÊTÉ
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Missions de proximité
LE PREFET DE SAONE-et-LOIRE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Commissions médicales primaires
des permis de conduire.
N°
Vu le code de la route ;
Vu le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à
la conduite ;
Vu l'arrêté interministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l’organisation du
contrôle médical de l’aptitude à la conduite;
Vu l’arrêté ministériel du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections
médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant
donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée;
Vu l’arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d ‘établissement,
de délivrance et de validité du permis de conduire ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2014225-0031 du 13 août 2014 modifié portant agrément du
Docteur Bernard RUETSCH pour exercer le contrôle médical de l’aptitude à la conduite des
conducteurs ou des candidats au permis de conduire ;
Vu le courrier du docteur RUETSCH en date du 24 juillet 2018 informant la préfecture
de la cessation de son activité à compter du 1° octobre 2018;
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2018-10-15-002 - arrêté préfectoral portant cessation de fonction du Dr RUETSCH au sein de la commission médicale primaire des permis de conduire 116 ARRETE
Article 1 — L'arrêté préfectoral n° 2014225-0031 du 13 août 2014 est abrogé.
Article 2 : A compter du 1° octobre 2018, le Docteur RUETSCH n’exercera plus l’activité de
médecin agréé consultant hors et en commission médicale des permis de conduire.
Article 2- Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Saône-et-Loire est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et dont une copie sera adressée à Madame et Monsieur les sous-préfets des arrondissements
de CHALON-sur-SAONE et de LOUHANS, à Monsieur le président du conseil de l’Ordre
des Médecins de Saône-et-Loire et à Mesdames et Messieurs les médecins membres de la
commission médicale primaire des permis de conduire de CHALON-sur-SAONE.
MACON, le 15 OCT, 2018
Le préfet,
Pour le préfet,
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2018-10-15-002 - arrêté préfectoral portant cessation de fonction du Dr RUETSCH au sein de la commission médicale primaire des permis de conduire 117 service départemental d'incendie et de secours de
Saône-et-Loire
71-2018-10-26-001
Arrêté fixant la liste des candidats admis au concours de
sergent
Arrêté fixant la liste des candidats admis à se présenter au concours interne d'accès au grade de
sergent de SPP session 2018
service départemental d'incendie et de secours de Saône-et-Loire - 71-2018-10-26-001 - Arrêté fixant la liste des candidats admis au concours de sergent 118 SAPEURS
POMPIERS SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE SAÜME-FT-LO0IRE ET DE SECOURS DE SAONE-ET-LOIRE
CORPS DEPARTEMENTAL DE ARRETE SAPEURS-POMPIERS
DIRECTION
Le Président du Conseil d'Administration
du Service Départemental d’Incendie
SB/18-2149 et de Secours de Saône et Loire
Groupement Formation Capital-Santé-Sécurité
Arrêté fixant la liste des candidats admis à se présenter au
concours interne d'accès au grade de sergent de sapeurs-
pompiers professionnels session 2018
Vu le Code général des collectivités territoriales, en particulier le chapitre IV du titre Il du
livre IV de la première partie relative aux services d'incendie et de secours (article L 1424 — 1 et suivants),
ainsi que les dispositions réglementaires correspondantes (article R 1424 — 1 et suivants) :
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à
l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes
requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et
d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne où d'un autre Etat partie à l'accord
sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction
publique française ;
Vu le décret n°2012-521 du 20 avril 2012 modifié portant statut particulier du cadre
d'emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels, et notamment son article 4 ;
Vu le décret n°2012-730 du 7 mai 2012 fixant les modalités d'organisation du concours
prévu à l'article 4 du décret n° 2012-521 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des
sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et
d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la
fonction publique territoriale ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2000 modifié fixant les conditions d'aptitude médicale des sapeurs-
pompiers professionnels et volontaires et les conditions d'exercice de la médecine professionnelle et
préventive au sein des services départementaux d'incendie et de secours ;
Vu l'arrêté du 7 mai 2012 relatif au programme du concours prévu à l'article 4 du décret n°
2012-521 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sous-officiers de sapeurs-
pompiers professionnels ;
Vu la délibération du Bureau Conseil d'Administration du SDIS de Saône-et-Loire en date
du 2 juillet 2018 décidant d'organiser les concours interne d'accès au grade de sergent au titre de l’année
2018 ;
Vu l'arrêté n° SB/1491 du 21 juin 2018, complété par l'arrêté n° SB/18-2148 en date du 26
octobre 2018 portant ouverture et organisation d'un concours interne d'accès au grade de sergent de
sapeurs-pompiers professionnels session 2018 ;
Vu l'arrêté n° SB/18-1990 du 15 octobre 2018, fixant la composition du jury du concours
interne d'accès au grade de sergent de sapeurs-pompiers professionnels session 2018 ;
S.D.1.S. 71 — 4, rue des Grandes Varennes — CS 90109 — 71009 MACON CEDEX Téléphone 03 85 35 35 00
service départemental d'incendie et de secours de Saône-et-Loire - 71-2018-10-26-001 - Arrêté fixant la liste des candidats admis au concours de sergent 119 Vu l'arrêté n° SB/18-2129 du 26 octobre 2018, nommant les correcteurs des épreuves
écrites d'admissibilité du concours interne d'accès au grade de sergent de sapeurs-pompiers
professionnels session 2018 ;
Sur la proposition de M. le Directeur Départemental par intérim des Services d'Incendie et
de Secours, commandant le corps départemental de sapeurs-pompiers de Saône et Loire ;
ARRETE
Article 1° - Les 73 candidats, dont les noms figurent sur la liste en annexe, sont admis à se
présenter aux épreuves du concours interne d'accès au grade de sergent de sapeurs-
pompiers professionnels - Session 2018, dont les premières épreuves se dérouleront le
07 novembre 2018.
Article 2 - Leur admission à se présenter aux épreuves repose sur :
- l'exactitude des renseignements demandés au dossier et qu'ils ont fournis ;
- la transmission de l’ensemble des pièces demandées au dossier et qu'ils ont jointes et
signées;
- le respect des conditions à remplir pour se présenter à l'examen professionnel auquel ils
se sont inscrits.
Par conséquent, en cas de déclaration inexacte de leur part et/ou de non-conformité de
leur dossier et/ou de non-respect des conditions à remplir pour se présenter à l'examen
professionnel auquel ils se sont inscrits, ils seront invités à régulariser leur situation.
S'ils restent dans l'incapacité de régulariser leur situation dans le délai requis ou si les
pièces complémentaires fournies ne permettent pas de vérifier qu'ils remplissent bien les
conditions requises pour se présenter, leur candidature sera rejetée, même après avoir
passé les épreuves, et ils seront radiés de la liste des candidats admis à se présenter qui
fera l'objet d’un arrêté modificatif.
Article 3 - Le Directeur Départemental par intérim du Service d'Incendie et de Secours de Saône-et-
Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes
administratifs du SDIS de Saône-et-Loire et transmis à Monsieur le Préfet de Saône-et-
Loire.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à
compter de sa notification. Un recours contentieux peut également être introduit devant le
Tribunal Administratif de DIJON, dans le délai de deux mois à compter de la notification de
la présente décision ou à compter de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été préalablement déposé.
Fait à Mâcon, le 26 octobre 2018
Le Président du CA.SDIS 71,,-% 22
service départemental d'incendie et de secours de Saône-et-Loire - 71-2018-10-26-001 - Arrêté fixant la liste des candidats admis au concours de sergent 120 LISTE DES CANDIDATS ADMIS À SE PRESENTER AUX EPREUVES DU
CONCOURS INTERNE DE SERGENT DE SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS - SESSION 2018 (71)
DATE DES EPREUVES ECRITES : LE 07 NOVEMBRE 2018
NOM PRENOM
AISSAOUI Remi
ANDRIEUX Alexis
BARRY Michael
BASIN Stéphane
BASTION Maxime
BEDEAU Yoan
BERTRAND Thomas
BOIZARD Vincent
BORGEOT Baptiste
BOURNY Julian
BULLAERT Maxime
CALBRIS Arnaud
CARRE Fabien
CARRE Maximilien
CERDA Frédéric
CHAVANCE Nicolas
CHIFFOT Jordan
CHOSSON Norbert
CONSTANT Tristan
COSTE Rémi
CRETIN Laurent
CREZZINI Yannick
CROUZET Julien
CZAPLICKI Florian
DAMIGON Landry
DE GOUVEIA Auguste
DROGOU Victor
DUCAROUGE Emmanuel
DUCRET Mick
DUMOND Coralie
DURAND Arnaud
ECHEGUT Damien
FLAMIN Nicolas
FORTIN Ludovic
GARDON Rémi
GEOFFROY Anthony
GERBET Thomas
GHESQUIERE Arnaud
GOUTAILLER Mickael
GRANGE Anthony
GRANGER Miléva
JACQUESON Bastien
JAMMES Charlotte
JAMMET Benoit
JUGE Jérémy
LIBERCIER Thomas
LORTON Thomas
MARABET Lahcen
MARTRES Julien
MAUNET Florian
MEUNIER Sébastien
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service départemental d'incendie et de secours de Saône-et-Loire - 71-2018-10-26-001 - Arrêté fixant la liste des candidats admis au concours de sergent 121 LISTE DES CANDIDATS ADMIS A SE PRESENTER AUX EPREUVES DU
CONCOURS INTERNE DE SERGENT DE SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS - SESSION 2018 (71)
DATE DES EPREUVES ECRITES : LE 07 NOVEMBRE 2018
NOM PRENOM
PACQUEAU Sophie
PASSOT Corentin
PEDOT Christophe
PETIT Thomas
PETIT-VAZQUEZ Jolan
POLTURAT Julien
POULAT Joel
PRINCE Arnaud
RATEAU Thibaut
REGNIER Fabrice
RENOLLEAU Florian
RICHARD Mathieu
ROCHE David
ROESSLE Damien
ROLLAND Damien
ROUDAUT Jerome
SIVET Florent
SPAY Coralie
STOECKLIN Geoffrey
THEVENET Kevin
TROUVÉ Cédric
URBANIAK Arnaud
Nombre de candidats : 73
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service départemental d'incendie et de secours de Saône-et-Loire - 71-2018-10-26-001 - Arrêté fixant la liste des candidats admis au concours de sergent 122 Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2018-10-15-003
Arrêté de convocations des électeurs de la commune de
SEVREY
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2018-10-15-003 - Arrêté de convocations des électeurs de la commune de SEVREY 123 De LL Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
SOUS-PREFECTURE DE CHALON-SUR-SAÔNE
Sécurité, Citoyenneté et Réglementation
Chalon-sur-Saône, le { ' GCT. 2018
Commune de SEVREY
Election municipale partielle intégrale
ARRÊTE N°
LE SOUS-PREFET DE CHALON-SUR-SAÔNE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, les articles L. 2122-8 et
suivants :
Vu le Code Electoral et, notamment. les articles L.247 et L. 270 ;
Vu la loi N° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux.
des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier
électoral ;
Vu la circulaire ministérielle N° NOR/INT/A/1626463J du 19 septembre 2016 relative à
l’organisation des élections partielles ;
Vu la circulaire ministérielle N° NOR/INT/A/1405029C du 13 mars 2014 relative à l’élection
et au mandat des assemblées et des exécutifs municipaux et communautaires ;
Vu la circulaire ministérielle N° NOR/INT/A/1637796J du 17 janvier 2017 relative au
déroulement des opérations électorales :
Vu le décés de M. Bernard DUPARAY, Maire de SEVREY, en date du 02 octobre 2018 ;
Vu le décès de M. Daniel FOURNERET, 2°"* adjoint et conseiller municipal de la commune
de SEVREY, en date du 20 mai 2015 :
Considérant qu’il convient de procéder au renouvellement intégral du conseil municipal de
SEVREY avant de procéder à l’élection d’un nouveau maire ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de CHALON-SUR-
SAONE,
I
28, RUE DU GÉNÉRAL LECLERC - B.P. 30106 - 71321 CHALON-SUR-SAÔNE CEDEX - TÉLÉPHONE 03.85.42.55.55 - TÉLÉCOPIE 03.85.42.55.62
Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2018-10-15-003 - Arrêté de convocations des électeurs de la commune de SEVREY 124 ARRÊTE
Article 1°”: Les électrices et les électeurs de la commune de SEVREY sont convoqués le
DIMANCHE 25 NOVEMBRE 2018 et si nécessaire, en cas de second tour, le DIMANCHE
02 DECEMBRE 2018 pour élire 15 conseillers municipaux et 1 conseiller
communautaire.
Article 2 : L'élection aura lieu d’après les listes électorales et électorales complémentaires
arrêtées le 28 février 2018, éventuellement complétées par les tableaux intermédiaires adoptés
sur le fondement de l’article L. 11-2 du Code électoral relatif aux inscrits d’office. Les
modifications apportées à ces listes seront consignées dans un tableau rectificatif publié
5 jours avant l’ouverture du scrutin, conformément aux dispositions des articles L. 30 à
L.33 du Code Electoral.
Article 3 : Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures. Il aura lieu à la Mairie de
SEVREY.
Article 4 : Les électeurs ne pouvant se déplacer au bureau de vote le jour du scrutin pourront
mandater par procuration établie devant le tribunal d’instance ou en gendarmerie ou au
commissariat de police de leur lieu de domicile ou de travail, un autre électeur de la commune
pour voter en leur nom, conformément aux dispositions des articles L. 71 à L. 78 du Code
Electoral. La présentation d’une pièce d’identité pour voter est obligatoire.
Article 5: Les listes de candidats devront souscrire obligatoirement une déclaration de
candidature pour chaque tour de scrutin dans les formes prévue par les articles L264 et L 265,
R128 et R128-3 du Code Electoral.
La déclaration de candidature est présentée sous forme d’une liste complète, comportant
autant de candidats que de sièges à pourvoir (15 candidats), et composée alternativement
d’un candidat de chaque sexe. Elle est déposée par la personne ayant la qualité de responsable
de liste ou par un mandataire désigné par elle. Le déposant devra présenter une pièce
d'identité ainsi que les mandats l’habilitant à effectuer ce dépôt.
La déclaration de candidature est établie au moyen du formulaire CERFA n°14998*01,
accompagné de la liste complète des candidats qui indique expressément l’ordre de
présentation. Cette déclaration est assortie des déclarations individuelles des candidats
composant la liste (CERFA n° 14997*01) et des pièces justificatives afférentes.
Selon les dispositions de la loi n°2018-51 du 31 janvier 2018, dans le cadre d’une candidature
groupée, chaque candidat doit ajouter à la déclaration de candidature une mention manuscrite
après sa signature, par laquelle celui-ci s’engage à se porter candidat aux élections concernées.
Chaque candidat doit également ajouter aux pièces nécessaires au dépôt de candidature, une
photocopie d’un justificatif d’identité.
Est jointe à cette déclaration, la liste des candidats au conseil communautaire (1 conseiller
communautaire et un conseiller communautaire supplémentaire) établie conformément à
l’article L 273-9 du code électoral, étant précisé que ces candidats sont obligatoirement issus
de la liste des candidats au conseil municipal.
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2018-10-15-003 - Arrêté de convocations des électeurs de la commune de SEVREY 125 Le dépôt des déclarations de candidature aux élections municipales intégrales du 25
novembre 2018 est fixé le MERCREDI 07 NOVEMBRE 2018 de 9 heures à 12 heures et
le JEUDI 08 NOVEMBRE 2018 de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures à la
Sous-Préfecture de CHALON-SUR-SAONE (28, Rue du Général Leclerc — tel 03 85 42 55 68
pour signaler une arrivée le jeudi après-midi, la sous-préfecture étant fermée au public).
Les listes de candidature seront publiées par voie d’affiche le vendredi 09 novembre 2018 aux
lieux habituels d’affichage de la commune.
Le tirage au sort pour l’attribution de l’ordre des panneaux d’affichage entre les listes sera
effectué à la Sous-Préfecture de CHALON-SUR-SAONE le vendredi 09 novembre 2018 à
09h00. Cet ordre sera également valable en cas de second tour.
Article 6 : Au premier tour de scrutin, la campagne électorale débute le lundi 12 novembre
2018 et prend fin le samedi 24 novembre, veille du premier tour de scrutin à minuit. En cas
de second tour, la campagne électorale reprend du lundi au samedi suivant.
Article 7 : Les bulletins de vote devront être conformes aux dispositions de l’article R. 30 du
code électoral. L’impression des documents de propagande (circulaires, bulletins de vote et
affiches) et les frais d’affichage seront remboursés par l’État aux listes obtenant au moins 5 %
des suffrages exprimés. Les bulletins et circulaires devront être imprimés sur du papier de
qualité écologique.
Article 8 : Les opérations de vote se déroulent avec des enveloppes de scrutin de couleur
violette. Si au premier tour de scrutin, aucune liste n’obtient la majorité absolue, les électeurs
sont convoqués à un second tour de scrutin. Les dispositions de l’article L. 262 du code
électoral précisent le nombre de sièges attribué à chaque liste en fonction des résultats de
élection.
Après la clôture du scrutin, il est procédé au dépouillement du scrutin par bureau de vote et à
l’établissement des procès-verbaux en double exemplaire signés par le président du bureau de
vote et les membres du bureau. Un procès-verbal récapitulatif est établi en deux exemplaires
et les résultats sont proclamés publiquement par le président du bureau de vote et affiché
aussitôt par les soins du l’adjointe faisant fonction de maire.
Un exemplaire, accompagné des documents réglementaires, sera déposé à la Sous-Préfecture
de CHALON-SUR-SAONE dès le lendemain de chaque tour de scrutin.
Article 9 : La Sous-Préfecture est chargée de retourner la liste d’émargement à la mairie de
SEVREY au plus tard le mercredi 28 novembre 2018 (entre les deux tours) en cas de second
tour de scrutin.
Article 10 : Tout électeur et tout éligible peut arguer de nullité les opérations électorales. Les
réclamations doivent être insérées au procès-verbal ou déposées à 18 heures le cinquième jour
qui suit l’élection, soit au Tribunal Administratif de DIJON, soit à la Sous-Préfecture de
CHALON-SUR-SAONE.
LU)
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2018-10-15-003 - Arrêté de convocations des électeurs de la commune de SEVREY 126 Article 11 : M. le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de CHALON-SUR-SAONE et
Madame l’Adjointe faisant fonction de Maire de la commune de SEVREY sont chargés.
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans
la commune de SEVREY.
LE SOUS-PREFET,
Jean-Jacques BOYER.
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2018-10-15-003 - Arrêté de convocations des électeurs de la commune de SEVREY 127