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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2018 021 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 8 septembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2018 021 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°71-2018-021
PUBLIÉ LE 4 AVRIL 2018 Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté
71-2018-03-05-002 - Arrêté interpréfectoral VARENNE ST GERMAIN - Syndicat des
eaux du Charollais - DUP PPC - (20 pages) Page 4
71-2018-03-28-003 - Arrêté n° DOS/ASPU/058/2018 portant constat de la cessation
définitive d’activité de l’officine de pharmacie minière sise 290 boulevard de Verdun à
Saint-Vallier (71230) entraînant la caducité de la licence n°169 renumérotée 71#000169 (1
page) Page 25
71-2018-03-28-004 - Arrêté n° DOS/ASPU/059/2018 portant constat de la cessation
définitive d’activité de l’officine de pharmacie minière sise 6 bis rue Anatole France à
Montceau-les-Mines (71300) entraînant la caducité de la licence n°393 renumérotée
71#000393 (1 page) Page 27
71-2018-03-12-002 - Décision conjointe ARS Bourgogne-Franche-Comté n°
DOS/ASPU/042/2018 et ARS Auvergne-Rhône-Alpes n° 2018-0787 portant autorisation
de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la Société
d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) GROUPE BIOLOGIC (4 pages) Page 29
71-2018-03-15-001 - décision n° DOS/ASPU/049/2018 autorisant le regroupement de
l’officine de pharmacie exploitée par la société d’exercice libéral à responsabilité limitée
(SELARL) PHARMACIE DE LA REPUBLIQUE 4 rue de la République à Chagny
(71150) et de l’officine de pharmacie exploitée par la SELARL PHARMACIE DU
BOURG 15 rue du Bourg à Chagny (71150) dans un local situé 14 avenue Général de
Gaulle à Chagny (71150) (4 pages) Page 34
71-2018-03-16-001 - Décision n° DOS/ASPU/052/2018 autorisant Madame Isabelle
Crosetto, pharmacien titulaire de l’officine sise 1 rue du Pré des Angles à Paray-le-Monial
(71600), à exercer une activité de commerce électronique de médicaments et à créer un site
internet de commerce électronique de médicaments (2 pages) Page 39
71-2018-03-22-002 - Décision n° DOS/ASPU/056/2018 modifiant la décision n°
DOS/ASPU/074/2017 du 13 avril 2017 portant autorisation du laboratoire de biologie
médicale multi-sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiée
(SELAS) BIOLAB-UNILABS (2 pages) Page 42
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté
71-2018-02-15-001 - Décision d'agrément "Entreprise Solidaire et d'Utilité Sociale" -
Association SEMEURS DU POSSIBLE à CHATEAU (1 page) Page 45
Direction départementale de la cohésion sociale
71-2018-03-20-001 - arrêté subdélagtion DDCS ordonnancement secondaire (7 pages) Page 47
71-2018-03-05-001 - arrêté subdélégation de la DDCS aux membres du CODIR et agents
en charge des budgets (2 pages) Page 55
Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire
71-2018-03-01-003 - Expropriation (1 page) Page 58
2 Direction départementale des territoires de la Saône-et-Loire
71-2018-03-06-002 - Arrêté fixant la nomination des membres de la formation spécialisée
GAEC de la Commission départementale d'orientation de l'agriculture (4 pages) Page 60
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire
71-2018-03-06-003 - Arrêté portant renouvellement de la CLAH 2018 de Saône et Loire (4
pages) Page 65
71-2018-03-30-001 - Subdélégation de signature de M. DUSSARRAT à ses collaborateurs
(11 pages) Page 70
71-2018-03-30-002 - Subdélégation de signature ordonnateur secondaire délégué de M.
DUSSARRAT à ses collaborateurs (5 pages) Page 82
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2018-03-06-001 - ARRETE DE COMPOSITION CDAC du 6 mars 2018 (3 pages) Page 88
71-2018-04-03-001 - ARRETE-NOMBRE ET REPARTITION DES JURES D'ASSISES
(14 pages) Page 92
71-2018-03-19-003 - CDACi : création du Capitole Panacéa à Montceau-les-Mines (2
pages) Page 107
71-2018-03-28-002 - FIN DES FONCTIONS DES REGISSEURS TITULAIRES ET
SUPPLEANTS (2 pages) Page 110
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2018-03-29-004 - ARRETE FETE DE LA MOTO 2018 (11 pages) Page 113
71-2018-03-19-001 - ARRETE HOMOLOGATION TERRAIN MOTO CROSS STE
HELENE 2018 (8 pages) Page 125
71-2018-03-29-003 - arrêté portant création de la CLT3P en Saône-et-Loire (4 pages) Page 134
3 ARS Bourgogne Franche-Comté
71-2018-03-05-002
Arrêté interpréfectoral VARENNE ST GERMAIN -
Syndicat des eaux du Charollais - DUP PPC -
Arrêté interpréfectoral VARENNE ST GERMAIN - Syndicat des eaux du Charollais - DUP PPC -
ARS Bourgogne Franche-Comté - 71-2018-03-05-002 - Arrêté interpréfectoral VARENNE ST GERMAIN - Syndicat des eaux du Charollais - DUP PPC - 4 EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
PRÉFETE DE L'ALLIER
AGENCE REGIONALE DE SANTE DE AGENCE REGIONALE DE SANTE
BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE AUVERGNE-RHONE-ALPES
Délégation Départementale de Saône-et-Loire Délégation Départementale de L’Allier
Préfet de Saône et Loire Préfète de l'Allier
Chevalier de la Légion d'Honneur Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite Officier de l'Ordre National du Mérite
N°ARS : ARS/BFC/DD71/2018-001
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
SYNDICAT D’ADDUCTION D'EAU DU CHAROLLAIS
CHAMP CAPTANT de VARENNE SAINT GERMAIN
Puits n°1, n°2 et n°3
- portant déclaration d'utilité publique :
= des travaux de dérivation des eaux souterraines au titre des articles L.214-1 à L.214-6 et L215-3 du code de
l'environnement
= de l'instauration des périmètres de protection avec leurs servitudes afférentes au titre des articles L.1321-1 à
L.1321-10 du code de la santé publique
- portant autorisation de traitement et de production d'eau destinée à la consommation humaine au titre de l'article L. 1321-7
du Code de la santé publique
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, R.1321-1 à R.1321-63 ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.211-3, L.214-1 à L.214-6, L.214-8, L.214-10 et L.215-13 ;
VU le code rural, notamment les articles R. 114-1 à R.114-10 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d'eau
destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12et R. 1321-42 du code de la santé
publique;
VU l'arrêté préfectoral n° 79-290 du 20 août 1979 modifié portant règlement sanitaire départemental ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 9 octobre 2017 ordonnant l'ouverture d'une enquête d'utilité publique sur l'ensemble du
projet ;
VU le dossier d'enquête publique effectuée conformément à cet arrêté dans les communes de Varenne St Germain, Saint
Yan et Chassenard et vu l'ensemble des pièces du dossier justifiant l'accomplissement des formalités administratives
relatives à l'enquête ;
VU les délibérations du conseil syndical, en date des 28 février 2012 et 8 juin 2017 ;
VU les études géophysiques et hydrogéologiques réalisées sur la zone de captages datées de 1993, 2004 et février 2012 ;
1
ARS Bourgogne Franche-Comté - 71-2018-03-05-002 - Arrêté interpréfectoral VARENNE ST GERMAIN - Syndicat des eaux du Charollais - DUP PPC - 5 VU l'avis de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène en date du 24 avril 2013 ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 21 décembre 2017 ;
VU les avis des conseils départementaux de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du département de
de Saône et Loire du 20 février 2018 et du département de l'Allier du 1° mars 2018 ;
Considérant la faible épaisseur de la couverture superficielle et donc la vulnérabilité importante de la nappe aquifère captée
par les puits, et l'influence des ruissellements tombant à la surface de la plaine alluviale à l'amont de ces ouvrages de
captages ;
Considérant que les ressources en eau précitées et exploitées par le Syndicat d'Adduction d'Eau du Charollais pour la
consommation en eau de la population sont très vulnérables aux pollutions accidentelles et chroniques et doivent être
pérennisées ;
Considérant que le prélèvement d'eau souterraine, en vue de produire et distribuer de l'eau destinée à la consommation
nécessite la mise en place de mesures de protection des ouvrages et de leurs bassins d'alimentation ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général ;
ARRÊTE
TITRE 1 - DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
ARTICLE 1 - sont déclarés d'utilité publique :
- les travaux de prélèvements réalisés par le SAE du Charollais désigné également ci-après par les termes « le maître
d'ouvrage », en vue de la dérivation des eaux souterraines pour la production des eaux destinées à la consommation
humaine, à partir des captages décrits à l'article 3.
- la détermination des périmètres de protection des puits du champ captant de Varenne Saint Germain conformément aux
plans annexés au présent arrêté et l'établissement des servitudes correspondantes, pour assurer la protection des
ouvrages dont la production est destinée à l'alimentation en eau des communes des syndicats des eaux adhérents au
SAE du Charollais.
TITRE Il - CONDITIONS D'EXPLOITATION DES OUVRAGES
ARTICLE 2 - Autorisation de prélèvement d'eau
Le SAE du Charollais est autorisé à prélever les eaux souterraines captées par les ouvrages visés à l'article 3 dans les
conditions fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 3 - Localisation des captages
Les ouvrages concernés sont les suivants :
oran Coririié Référence Coordonnées Lambert 93 Altitude
prag cadastrale X Ÿ Z Puits n°1 Section C parcelle BSS 06231X0002 n°255 777 405 6593521 230
Te VARENNE Section C parcelle Puits n°2 SAINT GERMAIN | n°259 776 664 6593236 232
Puits n°3 “+ C parcelle 776495 6593771 230
ARTICLE 4 - Volumes et débits de prélèvement autorisés
Le volume d'eaux souterraines prélevées par le maître d'ouvrage dans les puits visés à l'article 12° du présent arrêté, ne
peut excéder 4000 mÿ/j, selon les modalités suivantes :
Nom du captage Commune Débit moyen Débit moyen
Puits n° 1 50 mi/h
Puits n° 2 VARENNE 50 mi/h
sn SAINT GERMAIN " EST
Puits n° 3 100 m3/h
ARS Bourgogne Franche-Comté - 71-2018-03-05-002 - Arrêté interpréfectoral VARENNE ST GERMAIN - Syndicat des eaux du Charollais - DUP PPC - 6 ARTICLE 5 - Exploitation des ouvrages
5.1. Dispositifs de mesure ou d'évaluation
Les ouvrages et installations de prélèvement des eaux souterraines sont équipés d'un système de comptage télégéré ou
d'un moyen d'évaluation approprié permettant de vérifier en permanence le respect des valeurs définies à l'article 4 du
présent arrêté. Le maître d'ouvrage, est tenu d'en assurer la pose, le fonctionnement et le bon entretien.
Chaque installation de prélèvement doit permettre le prélèvement d'échantillons d'eau brute.
Les puits sont équipés de sondes de niveau munies d'un dispositif d'alerte destinées à limiter le rabattement et les
dénoyages.
Un dispositif de commande individualisée à distance est mis en place.
5.2. Exploitation des ouvrages
Le maître d'ouvrage effectue pour chaque point de prélèvement le relevé des volumes journaliers prélevés ainsi que les
incidents d'exploitation, et les consignes sur un registre d'exploitation tenu à la disposition de l'autorité administrative
chargée de la police des eaux pendant une durée de trois ans.
Le SAE du Charollais met en place un suivi de l'évolution des débits spécifiques (débits en fonction du rabattement) et fait
effectuer dans un délai de 2 ans un diagnostic des ouvrages de captage, des essais de pompage par paliers et une
inspection télévisuelle.
Les opérations d'inspections des ouvrages sont effectuées au minimum tous les 10 ans en vue de vérifier l'étanchéité des
installations. |l adresse au préfet le compte rendu de cette inspection dans les 3 mois suivant cette opération.
5.3. Equipement et entretien des ouvrages de prélèvement
Le maître d'ouvrage est tenu d'entretenir en permanence les ouvrages de prélèvement afin de minimiser la pollution des
eaux brutes par des éléments provenant du système de pompage. Les équipements intérieurs des ouvrages (passerelles,
garde-corps, échelles d'accès) sont maintenus en bon état et renouvelés si nécessaire.
Les regards en béton des trappes d'accès au puits sont remis en état et équipés de joints d'étanchéité pour éviter tout
écoulement d'eau ou de produit dans les puits.
Les ouvrages de captages, et en particulier toutes les maçonneries, sont maintenus en parfait état, et étanches aux
infiltrations d'eau extérieure, notamment en période d'inondation.
Les parois des ouvrages de captage sont étanches dans leur partie non captante ; la margelle s'élève au moins à 50
centimètres au-dessus du sol ou du niveau des plus hautes eaux connu. En vue d'assurer une protection contre les
infiltrations superficielles, le sol est rendu étanche par un corroi argileux compacté et appliqué aux parois externes des
puits. Ce corroi argileux est conçu de manière à résister aux inondations.
5.4. Modification des conditions d'exploitation - abandon des ouvrages
Toute modification notable apportée aux ouvrages ou installations de prélèvement, à leur mode d'exploitation ou de
prélèvement, ou aux dispositifs de mesure ou d'évaluation, fait l'objet avant sa réalisation d'une demande préalable au
Préfet.
En cas de cessation provisoire ou définitive du prélèvement, le maître d'ouvrage procède à la mise hors service des
installations dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Il adresse la déclaration d'abandon au préfet au
moins un mois avant le début des travaux.
TITRE Ill - INSTAURATION DES PERIMETRES DE PROTECTION DES
CAPTAGES ET DES SERVITUDES AFFERENTES
ARTICLE 6 - Établissement des périmètres de protection des captages
Des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée sont établis autour des ouvrages visés à l'article 3 du
présent arrêté conformément aux plans annexés au présent arrêté.
6.1 - Périmètres de protection immédiate
Les périmètres de protection immédiate établis sont constitués des parcelles cadastrales suivantes situées sur la commune
de Varenne Saint Germain :
- _ Puits1 Section C - Parcelle n°255
- Puis2 Section C - Parcelle n°259
- Puits3 Section C - Parcelle n°292
ARS Bourgogne Franche-Comté - 71-2018-03-05-002 - Arrêté interpréfectoral VARENNE ST GERMAIN - Syndicat des eaux du Charollais - DUP PPC - 7 6.2 - Périmètres de protection rapprochée
Les périmètres de protection rapprochée sont constitués de deux zones 1 et 2, reportées sur le plan annexé.
Compte tenu de la proximité des ouvrages, ces périmètres de protection rapprochée sont uniques, ils sont constitués des
parcelles suivantes :
Périmèêtres Commune Section n° de parcelle
1,4, 90 à 92, 95 à 101, 130, 131, 137à 142, 145 à
Périmètre de Varenne Saint Germain (71) c 150, 165, 166, 168, 169, 171, 172, 174p, 195p,
protection 197p, 198, 199, 254, 260, 293, 302, 303, 306, 307,
rapprochée n°1 314, 315
PPR1 369p, 370
Chassenard (03) : Domaine public fluvial
FARATERE 3,5 à 15, 17, 18p, 102, 103, 106, 112, 116, 117, dre ë Varenne Saint Germain (71) C 174p, 188, 189, 191, 309 à 313, 316, 319, 321, rapprochée n°2 324 327, 328 PPR 2 UE, p : parcelle pour partie
6.3 - Périmètre de protection éloignée
Compte tenu de la proximité des ouvrages, le périmètre de protection éloignée est unique; les limites correspondent à l'aire
d'alimentation des captages et sont établies conformément aux plans annexés au présent arrêté.
ARTICLE 7 - Servitudes afférentes aux périmètres de protection immédiate
Les terrains inclus dans les périmètres de protection immédiate définis à l'article 6.1 du présent arrêté sont acquis en pleine
propriété par le maître d'ouvrage.
Ces terrains sont clos, à ses frais, par des clôtures solides barbelées de trois rangs minimum, de façon à empêcher le
franchissement d'hommes ou d'animaux, et maintenues en permanence en bon état. Les périmètres de protection
immédiate sont fermés à clé et ne sont rendus accessibles qu'aux personnes chargées de l'entretien et du contrôle des
lieux et des ouvrages.
À l'intérieur de ces périmètres, tous les travaux, installations, activités, dépôts, ouvrages, aménagements, déversements,
épandages, circulations ou occupation des sols sont interdits en dehors de ceux strictement nécessaires à l'exploitation et à
l'entretien des ouvrages de prélèvement et de production d'eau.
Les ouvrages de reconnaissance existants dans ces périmètres sont conçus de façon à interdire toute entrée d'eau en cas
de crue. Ils sont munis d'un capot étanche fermant à clef.
Les périmètres de protection immédiate sont maintenus en permanence dans un bon état de propreté. Les terrains sont
régulièrement débroussaillés, fauchés et entretenus par des moyens mécaniques exclusivement ; les résidus en résultant
sont évacués hors des périmètres.
L'utilisation de produits chimiques ou phytosanitaires et le pâturage des animaux sont strictement interdits dans les
périmètres de protection immédiate.
ARTICLE 8 - Servitudes afférentes aux périmètres de protection rapprochée
Compte tenu de la vulnérabilité importante de l'aquifère capté par ces ouvrages et en raison en particulier de la faible
épaisseur de la couverture sableuse protectrice, et en conséquence du risque de contamination important de cette
ressource, les prescriptions applicables sont les suivantes :
8-1 Prescriptions applicables dans les deux zones de périmètres de protection rapprochée (PPR-1 et PPR2)
Aménagements et occupation des sols
Sont interdits :
- Toute nouvelle construction ou ouvrage, superficiels ou souterrains y compris à usage agricole, autres que ceux
nécessaires à la production, au traitement, au stockage et à la distribution d'eau destinée à la consommation humaine,
Restent autorisées zone 2 :
- l'extension de chaque habitation existante conformément aux règles générales d'urbanisme,
- la création de bâtiments et d'équipements complémentaires aux structures agricoles existantes
- La création de terrain de camping et de caravaning et d'aires d'accueil des gens du voyage,
ARS Bourgogne Franche-Comté - 71-2018-03-05-002 - Arrêté interpréfectoral VARENNE ST GERMAIN - Syndicat des eaux du Charollais - DUP PPC - 8 - La création d'aires de stationnement, ainsi que l'infiltration d'eaux de ruissellements issues de ces surfaces,
Reste autorisée zone 2 :
- la création d'aires de stationnement non imperméabilisées.
- La création de nouvelles voies ou route destinée à la circulation de véhicules à moteur,
- La création de cimetières, l'inhumation sur fonds privés ou l'enfouissement de cadavres d'animaux.
Activités, installations et travaux
Sont interdits :
- L'exploitation de carrières d'extraction de matériaux et les affouillements de sol ou excavation de plus de un mètre de
profondeur, à l'exception de ceux nécessaires pour la production et la distribution d'eau potable, et leurs équipements
connexes,
Les fouilles pour la fondation de constructions sont tolérées si elles sont comblées immédiatement. Leur
remblaiement ainsi que celui des excavations existantes sont effectués avec des matériaux imperméables et
inertes.
- La création d'activités de nature artisanale ou industrielle,
- La création d'installations soumises à la législation des installations classées pour la protection de l'environnement,
- La pratique du camping, y compris sauvage, ainsi que le stationnement de caravanes et de bungalows,
- Le défrichement autre que celui nécessaire à l'entretien des bois,
- L'arrachage et la destruction des haies et des taillis.
Les zones boisées sont maintenues en l'état : commune de Varenne Saint Germain ; section C ; parcelles n°1, 12,
17, 96, 98 et 138.
Les haies peuvent faire l'objet d'une intervention très limitée en cas de restructuration parcellaire.
Dépôts, stockages
Sont interdits :
- Tout stockage, réservoir ou canalisation contenant des substances susceptibles d'altérer la qualité de l'eau (eaux usées
d'origine domestique, produits chimiques, matières organiques, hydrocarbures liquides ou gazeux, produits radioactifs.....), à
l'exception des produits destinés aux petits usages domestiques d'entretien des habitations individuelles.
Les installations de stockages de fioul existantes sont recensées, vérifiées et rendues conformes à la
réglementation en vigueur.
- Tout dépôt d'ordures ménagères et assimilées, de détritus, ou tout autre type de déchets et de produits susceptibles
d'altérer la qualité de l'eau.
Ouvrages et rejets
Sont interdits :
- La création de tout nouvel ouvrage de prélèvement d'eau souterraine ou superficielle à l'exception :
" des ouvrages destinés à l'alimentation en eau potable,
" des ouvrages destinés à protéger les captages contre les pollutions accidentelles.
Les têtes des ouvrages existants (sondage, forage, puits, piézomètres ...) dans ces périmètres sont rendues
étanches et équipées de capots fermant à clef ; ces équipements doivent permettre une parfaite protection des
ouvrages, en cas d'inondation, contre toute pollution par les eaux superficielles.
- La création d'étangs et de bassins, y compris pour l'irrigation,
- La création de fossés ou le drainage des parcelles à vocation agricole,
- Tout déversement ou épandage d'eaux usées non traitées d'origine domestique, de lisiers, de matières de vidange, de
boues de station d'épuration valorisées ou non, d'effluents industriels,
- L'installation de dispositif d'assainissement individuel à l'exception de ceux nécessaires à l'aménagement des habitations
existantes,
Les installations font l'objet dans un délai de T1 an, d'un contrôle de leur conformité aux dispositions
réglementaires en vigueur. Les habitations dotées et le cas échéant non équipées d'installations non
ARS Bourgogne Franche-Comté - 71-2018-03-05-002 - Arrêté interpréfectoral VARENNE ST GERMAIN - Syndicat des eaux du Charollais - DUP PPC - 9 conformes font l'objet de travaux de mise en conformité dans un délai de 2 ans à compter de la publication du
présent arrêté.
Entretien général des espaces et des voies
Sont interdits
- L'utilisation des pesticides.
Le débroussaillage est effectué par procédé mécanique.
Les jardins et potagers familiaux sont exploités sans pesticides ni engrais minéral. L'utilisation du compost
reste autorisée.
Pratiques agricoles
Sont interdits
- Tout dépôt ou stockage de fumier en « bout de champ » à l'exception des aires paillées dont la localisation est autorisée
dans les conditions fixées ci-après, article 8-2,
- Tout dépôt d'engrais organiques ou minéraux et de tous autres produits phytosanitaires en dehors des locaux prévus à cet
effet,
- L'utilisation de produits phytosanitaires, de biocides et défoliants destinés à la protection des cultures, des prairies, à
l'entretien des jardins et des espaces verts, des abords de voiries et des fossés,
- Les points d'abreuvement sont aménagés de façon à ne pas favoriser l'infiltration dans le sol d'éléments polluants.
Les puits existants utilisés pour l'abreuvement sont recensés, équipés pour éviter au maximum les infiltrations
d'eaux superficielles
Les ouvrages inutilisés sont comblés dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
- L'écobuage, le désherbage par brülage.
L'usage localisé et occasionnel de désherbeur thermique reste autorisé.
8-2 Prescriptions spécifiques à la zone 1 du périmètre de protection rapprochée (PPR-1)
Sont interdits
- Le retournement des prairies pour leur mise en cultures.
Les parcelles cultivées sont remises en prairies et sont exploitées en prairies permanentes destinées :
- Soit à la fauche exclusivement : cette pratique est privilégiée.
- Soit au pâturage et à la fauche
- Soit au pâturage exclusivement
Dans tous les cas, les apports annuels des animaux et de la fertilisation azotée organique et minérale, ne
dépassent pas 95 kg d'azote par hectare et par an.
Les apports en fertilisant sont effectués de préférence sous forme fractionnée, d'avril à septembre et en dehors des
périodes pluvieuses.
Les points d'affouragements ne doivent pas favoriser l'infiltration dans le sol d'éléments polluants. Ils sont installés en
dehors des zones d'appel des puits précisées sur le plan annexé au présent arrêté, soit :
- à une distance supérieure à 100 mètres des puits 1
- à une distance supérieure à 200 mètres en amont et 100 mètres en aval du puits 3
- en dehors de la zone d'appel du puits 2.
Les points d'affouragement localisés sur les parcelles n°91, 94, 95, 99, 100, 101, 130, 131, et 314 (pour partie)
précisées sur le plan annexé au présent arrêté sont installés sur aires paillées. Les chemins d'accès à ces parcelles
sont aménagés de façon à ne pas constituer une source de contamination de la nappe captée.
À l'issue de la période d'affouragement, les exploitants procèdent au nettoyage de l'aire paillée et à la récupération
des effluents accumulés ; ces fumiers sont épandus dans les conditions fixées dans le présent arrêté.
- L'exploitant tient à la disposition du maître d'ouvrage et de l'autorité sanitaire un plan de fumure détaillant les parcelles
réceptrices, leur surface, les dates et les quantités utilisées et détaillant les réimplantations réalisées. Il tient à jour un cahier
de chargement des parcelles pâturées.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 71-2018-03-05-002 - Arrêté interpréfectoral VARENNE ST GERMAIN - Syndicat des eaux du Charollais - DUP PPC - 10 - Les chemins de dessertes des parcelles agricoles sont strictement réservés aux exploitants agricoles, aux propriétaires et
ayants droit ainsi qu'aux agents en charge du service de l'eau.
8-3 Prescriptions spécifiques à la zone 2 du périmètre de protection rapprochée (PPR-2)
- Les parcelles exploitées en prairies permanentes à la date de signature du présent arrêté sont maintenues en l'état, cette
mesure concerne les parcelles suivantes : commune de Varenne Saint Germain — section C — parcelles n°4, 9, 116 et 117
pour partie.
- Les parcelles exploitées en prairies ou en cultures sont exploitées dans les conditions suivantes :
Les apports annuels des animaux et de la fertilisation azotée organique et minérale ne dépassent 200 kg d'azote
par hectare et par an. La fertilisation azotée sous forme minérale n'excède pas 100kg d'azote par hectare et
par an. Les apports en fertilisant sont effectués, au printemps et en dehors des périodes pluvieuses.
Les parcelles exploitées en cultures sont traitées par des moyens mécaniques ; un traitement par des produits
phytosanitaires uniquement post levée est toléré et reste exceptionnel, il est utilisé uniquement en cas de
contraintes climatiques rendant le désherbage mécanique impossible.
- L'exploitant tient à la disposition du maître d'ouvrage et de l'autorité sanitaire un plan de fumure détaillant les parcelles
réceptrices, leur surface, les dates et les quantités utilisées et détaillant les réimplantations réalisées. Il tient à jour un cahier
de chargement des parcelles pâturées.
- Les chemins de dessertes des parcelles agricoles sont strictement réservés aux exploitants agricoles, aux propriétaires et
ayants droit ainsi qu'aux agents en charge du service de l'eau.
ARTICLE 9 - Prescriptions relatives aux périmètres de protection éloignée
9.1. En raison du fort risque sanitaire qu'ils induisent et de la vulnérabilité importante de l'aquifère capté, sont
formellement déconseillés dans le périmètre de protection éloignée :
- L'ouverture et l'exploitation de carrière, gravière, sablière ou toute autre activité extractive,
Les carrières, gravières, sablières ou toutes autres activités extractives ne peuvent pas exploiter directement la
formation hydrogéologique identifiée comme siège d'une formation géologique captée pour l'alimentation en eau
potable ou en continuité hydraulique avec celle-ci.
- Les dépôts et stockages d'ordures ménagères et assimilées, de détritus, ou tout autre type de déchets et de produits
susceptibles d'altérer la qualité de l'eau.
- L'épandage et l'enfouissement des boues de stations d'épuration et des matières de vidange, ainsi que l'enfouissement
des cadavres d'animaux en cas d'épizootie.
9.2. Sont renforcées, ainsi qu'il suit, les dispositions de la réglementation aénérale pour les activités et installations
suivantes :
Pratiques agricoles
- le maître d'ouvrage informe les exploitants agricoles et forestiers des risques de pollution des eaux liés aux surcharges de
fertilisants minéraux ou organiques et de produits de lutte contre les ennemis des cultures et des forêts. Il veille à limiter
l'épandage de ces produits sur les terrains inclus dans le périmètre de protection éloignée et encourage les pratiques
agricoles raisonnées, respectueuses de l'environnement.
- Les stockages de fumier pailleux en «bout de champ» et leurs épandages sont autorisés à une distance supérieure à 35
mètres des cours d'eau et étangs.
- L'entretien des fossés est réalisé par broyage ou fauchage exclusivement.
Ouvrages et rejets
- L'étanchéité des canalisations existantes et notamment celles transportant des eaux usées, des hydrocarbures ou toute
autre substance potentiellement toxique ou polluante est vérifiée tous les ans quand elles sont sous pression et une fois
tous les 5 ans dans le cas contraire et dans tous les cas avant mise en service lors de leur installation ou réparation.
- Les dispositifs d'assainissement autonome existants sont contrôlés et mis en conformité dans les conditions prévues par la
réglementation en vigueur.
- Les aires de stationnement nouvelles et existantes sont aménagées de manière à éviter tout risque de pollution et
d'atteinte de la ressource en eau.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 71-2018-03-05-002 - Arrêté interpréfectoral VARENNE ST GERMAIN - Syndicat des eaux du Charollais - DUP PPC - 11 - Les nouvelles installations de stockages de fioul sont conformes à la réglementation en vigueur, elles sont réalisées avec
une sécurité renforcée, les réservoirs ne sont pas enterrés et restent en permanence accessibles aux contrôles.
- Le maître d'ouvrage informe les exploitants d'activités artisanales ou industrielles des risques de pollution des eaux liés
aux stockages de produits potentiellement polluants, huiles minérales, carburants et autres produits chimiques.
ARTICLE 10 - Signalisation des périmètres
Le maître d'ouvrage place et entretient, à ses frais, en des emplacements judicieusement choisis, des panneaux informant
le public de la présence des périmètres de protection et l'invitant à éviter tout acte de nature à porter atteinte à la qualité des
eaux.
ARTICLE 11 - Surveillance des zones d’érosion des berges de la Loire
Le maître d'ouvrage procède à une surveillance périodique de l’état de la berge de la rivière à proximité du champ captant.
Il met en œuvre après consultation et avis des services en charge de la police de l'eau, les moyens nécessaires pour éviter
que l'érosion ne porte atteinte à la qualité et à la quantité de l'eau captée.
ARTICLE 12 — Pollution des eaux
Tout exploitant, propriétaire d'une installation, d'un équipement ou d'un dépôt à l'origine d'une pollution accidentelle ou
chronique des eaux, toute personne témoin ou occasionnant une pollution à l'intérieur des périmètres de protection avertit
immédiatement le maître d'ouvrage et le préfet de Saône et Loire pour que des mesures de sécurité voire de remédiation
puissent être prises dans les plus brefs délais.
Il appartient à ces personnes de prendre toute précaution pour limiter, en cas d'accident ou d'incendie, la pollution des
eaux.
TITRE IV - AUTORISATION DE TRAITEMENT ET DE DISTRIBUTION AU
TITRE DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
ARTICLE 13 - Autorisation de traitement et de distribution d'eau en vue de leur consommation humaine
Le maître d'ouvrage est autorisé, dans les conditions définies aux articles 14 à 20, à traiter et distribuer en vue de la
consommation humaine l'eau prélevée dans les ouvrages désignés à l'article 1° du présent arrêté.
ARTICLE 14 - Traitement de l’eau distribuée à la consommation humaine
Pour répondre aux exigences de qualité définies par la réglementation, le SAE du Charollais est autorisé à mettre en
œuvre, avant mise en distribution la filière de traitement suivante :
- aération et dégazage du CO; sur cascade,
- neutralisation sur matériau calcaire Akdolit®
- désinfection au chlore gazeux. Le fonctionnement du traitement est contrôlé par un analyseur enregistreur de chlore
résiduel sur eau traitée avec régulation automatique.
La station de production est équipée d'analyseurs en continu des paramètres turbidité, conductivité et pH, asservis à un
dispositif d'alerte.
Le dispositif de traitement comporte au moins deux réserves de chlore et est muni d'un inverseur automatique évitant toute
interruption de la désinfection de l'eau distribuée.
ARTICLE 15 - Conformité des eaux mises en distribution
L'eau mise en distribution répond à tout instant aux exigences de qualité (limites et références) définies par le code de la
santé publique pour les eaux destinées à la consommation humaine.
Lorsque les limites et références de qualité ne sont pas respectées, le maître d'ouvrage ou son délégataire, est tenu :
- d'en informer immédiatement le préfet (ARS),
- d'effectuer immédiatement une enquête afin d'en déterminer la cause,
- de prendre le plus rapidement possible les mesures correctives nécessaires afin de rétablir la qualité de l'eau.
ARTICLE 16 - Entretien et fonctionnement des installations de pompage, d’adduction et de traitement
Le maître d'ouvrage entretient et maintient en bon état de propreté et de fonctionnement les ouvrages de prélèvement, de
production, de traitement et d'adduction d'eau.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 71-2018-03-05-002 - Arrêté interpréfectoral VARENNE ST GERMAIN - Syndicat des eaux du Charollais - DUP PPC - 12 Surveillance des installations
Le maître d'ouvrage est tenu de surveiller en permanence la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Cette
surveillance comprend notamment :
1° Une vérification régulière des mesures prises pour la protection de la ressource utilisée et du fonctionnement
des installations ;
2° Un programme de tests et d'analyses effectués sur des points déterminés en fonction des dangers identifiés que
peuvent présenter les installations ; le syndicat des eaux s'assure notamment qu'un résiduel de désinfectant est
maintenu en tout point du réseau d'adduction. A cet effet, il dispose de matériel permettant la mesure de résiduel
de chlore. Le maître d'ouvrage procède si nécessaire à la mise en place de traitements de désinfection en relais du
traitement mentionné à l'article 14.
3° La tenue d'un fichier sanitaire recueillant l'ensemble des informations collectées à ce titre.
Le maître d'ouvrage tient à la disposition du préfet (ARS) les résultats de la surveillance de la qualité des eaux ainsi que
toute information en relation avec cette qualité et porte immédiatement à la connaissance du préfet tout dépassement des
limites de qualité ou tout incident pouvant avoir des conséquences pour la santé publique. |! transmet au préfet un bilan
annuel de la surveillance effectuée.
ARTICLE 17 - Contrôle sanitaire de la qualité de l'eau
L'ARS assure le contrôle sanitaire des eaux prélevées, traitées et distribuées par le syndicat conformément aux dispositions
prévues par le Code de la Santé Publique. Les frais de prélèvements et d'analyses sont à la charge du maître d'ouvrage.
Le SAE du Charollais veille au bon fonctionnement et à l'installation de robinets de prise d'échantillon en entrée de station
de traitement, sur eau brute, et en sortie de traitement, au point de mise en distribution, sur eau traitée.
Ces robinets sont conçus et entretenus de façon à permettre une prise d'échantillon dans des conditions de sécurité et
d'hygiène optimales. Ces robinets sont identifiés par un marquage permettant de s'assurer de la nature et de l'origine de
l'eau qui s'écoule et permettent la prise d'échantillons représentatifs des eaux contrôlées.
ARTICLE 18 - Gestion des crises et plan de secours
Le SAE du Charollais présente au préfet de Saône et Loire, dans un délai de deux ans à compter de la signature du
présent arrêté, un plan de secours permettant d'assurer la continuité de la distribution de l'eau sur l'ensemble du réseau
d'adduction en cas de défaillance de ce dernier ou de pollution de la ressource exploitée ou d'interruption de la production
d'eau potable.
ARTICLE 19 - Fiabilité, qualité et sécurité des installations
Afin de prévenir toute intrusion et actes de malveillance sur ses ouvrages et installations servant à la production, au
traitement, au stockage et à la distribution des eaux destinées à la consommation humaine, le maître d'ouvrage réalise
régulièrement une étude caractérisant la vulnérabilité de ses installations de production et de distribution d'eau vis-à-vis des
actes de malveillance et équipe ses installations de dispositifs adaptés.
Le maître d'ouvrage met en œuvre toutes les mesures permettant d'empêcher les retours d'eau sur son réseau de
distribution d'eau potable.
TITRE V - DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 20 - Modification des installations et des conditions d'exploitation
Le titulaire de la présente autorisation déclare auprès du préfet tout projet de modification des installations et des conditions
d'exploitation mentionnées dans le présent arrêté et lui transmet tous les éléments utiles pour l'appréciation du projet
préalablement à son exécution.
ARTICLE 21 - Acquisition de terrain
Le SAE du Charollais est autorisé à acquérir, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, les terrains nécessaires à la
réalisation du projet et à la mise en place, de la zone de protection immédiate.
Les expropriations éventuellement nécessaires en zone de protection immédiate sont effectuées dans un délai de cinq ans
à compter de la date de publication du présent arrêté ou à obtenir une convention de gestion lorsque ces terrains
appartiennent à une collectivité publique.
ARTICLE 22 - Indemnités
Des indemnités peuvent être dues aux propriétaires ou occupants de terrains compris dans le périmètre de protection
rapprochée.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 71-2018-03-05-002 - Arrêté interpréfectoral VARENNE ST GERMAIN - Syndicat des eaux du Charollais - DUP PPC - 13 Le SAE du Charollais notifie le montant de ses offres et invite les expropriés et les personnes grevées de servitudes à faire
connaître le montant de leur demande. La collectivité engage ces formalités à ses frais dans un délai de un an à compter de
la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 23 - Droit de préemption et baux ruraux
Dans les périmètres de protection rapprochée de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine, les communes
peuvent instaurer un droit de préemption urbain dans les conditions définies à l'article L.211-1 du code de l'urbanisme. Ce
droit peut être délégué à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale responsable de la
production d'eau destinée à la consommation humaine dans les conditions prévues à l'article L. 213-3 du code de
l'urbanisme.
En cas d'acquisition de terrains situés à l'intérieur du périmètre de protection rapprochée, le maître d'ouvrage prescrit au(x)
preneur(s), lors de l'instauration ou du renouvellement des baux ruraux, des modes d'utilisation des sols identiques ou plus
exigeants que ceux établis par les prescriptions du présent arrêté.
ARTICLE 24 - Publicité foncière
Les servitudes instituées dans les périmètres de protection rapprochée sont soumises aux formalités de la publicité foncière
par publication du présent arrêté au Service de Publicité Foncière. Ces formalités sont engagées dans un délai de trois mois
à compter de la date du présent arrêté.
Le présent arrêté est par les soins et à la charge du SAËE du Charollais notifié sous pli recommandé avec accusé de
réception à chaque propriétaire dont les parcelles sont comprises entièrement ou en partie dans les périmètres de
protection immédiate, rapprochée.
Conformément aux dispositions en vigueur le présent arrêté :
- est publié aux Recueils des Actes Administratifs de la Préfecture de Saône et Loire et de l'Allier ;
- est affiché pendant une durée minimale de 2 mois à compter de sa date de publication, à la Préfecture de Saône
et Loire, de l'Allier et dans les mairies de Varenne Saint Germain, St Yan et Chassenard (Allier).
Une mention de cet affichage est insérée par les soins du syndicat des eaux, en caractères apparents dans deux journaux
locaux.
Les communes concernées par les périmètres de protection des ouvrages définis à l'article 1 de cet arrêté reportent les
servitudes liées à l'instauration des périmètres de protection instituées par le présent arrêté dans les documents
d'urbanisme et notamment les annexes du PLU dans un délai de un an après la signature du présent arrêté.
ARTICLE 25 - Application des prescriptions du présent arrêté
Le SAË du Charollais adresse au Préfet dans un délai de 2 ans suivant la signature du présent arrêté, un état de son
application.
Après réception de ce document, une visite des périmètres et des installations de traitement est effectuée par l'autorité
sanitaire en présence du maître d'ouvrage.
Sauf dispositions particulières, les prescriptions du présent arrêté sont mises en œuvre dans un délai maximum de un an à
compter de la date de publication du présent arrêté.
ARTICLE 26 - Délais et durée de validité
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que les captages participent à l'approvisionnement de la
collectivité dans les conditions fixées par celui-ci.
Les travaux et aménagements prescrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum de 1 an,
sauf mention particulière précisée aux articles concernés.
ARTICLE 27 - Sanctions
Non-respect de la déclaration d'utilité publique
En application de l'article L.1324-3 du Code de la santé publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 Euros
d'amende, le fait :
- de ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique.
- de ne pas se conformer aux dispositions relatives à l'interdiction et à la réglementation des activités, travaux, dépôts et
installations, dans les périmètres de protection
10
ARS Bourgogne Franche-Comté - 71-2018-03-05-002 - Arrêté interpréfectoral VARENNE ST GERMAIN - Syndicat des eaux du Charollais - DUP PPC - 14 Dégradation, pollution d'ouvrages
En application de l'article L.1324-4 du Code de la santé publique est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 Euros
d'amende le fait de :
- dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation,
- laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l'eau de source, des fontaines, des puits, des
citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique.
Non-respect de l'autorisation de traiter et distribuer l’eau
En application de l'article L.1324-3 du code de la santé publique, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 Euros
d'amende le fait :
- de ne pas se conformer aux dispositions prévues au | de l'article L. 1321-4 ou, concernant les eaux minérales, à l'article L.
1322-2 ;
- de refuser de prendre toute mesure prévue au Il de l'article L. 1321-4 pour faire cesser un risque grave pour la santé
publique ;
ARTICLE 28 - Délais de recours et droits des tiers
En cas de contestation, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Dijon :
En ce qui concerne la déclaration d'utilité publique
En application de l'article L 421-1 du Code de justice administrative par toute personne ayant intérêt pour agir, dans un
délai de deux mois à compter de son affichage en mairie.
En ce qui concerne les servitudes publiques
En application de l'article R 421-1 du Code de justice administrative par les propriétaires concernés dans un délai de deux
mois à compter de sa notification.
ARTICLE 29 - Mesures exécutoires
Les secrétaires généraux des préfectures de Saône et Loire et de l'Allier,
Le sous-préfet de Charolles,
La sous-préfète de Vichy,
Les directeurs généraux des agences régionales de santé de Bourgogne-Franche-Comté et d'Auvergne-Rhône-Alpes,
Les directeurs départementaux des territoires de Saône et Loire et de l'Allier,
Les directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
Les directeurs départementaux de la protection des populations de Saône et Loire et de l'Allier,
Les maires de Varenne Saint Germain, Saint Yan et Chassenard,
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié, qui sera publié aux recueils des actes administratifs des
départements de Saône et Loire et de l'Allier dont copie sera adressée au directeur de l'agence de l'eau Loire Bretagne, au
président de la chambre d'agriculture et au président du conseil départemental de Saône et Loire.
Fait à Mâcon,le 5 MARS ?M8 Fait à Moulins, leg % MARS 208
aire général
Annexes
Annexe n°1 : Plan des périmètres de protection immédiate et rapprochée
Annexe n°2 : Plan du périmètre de protection éloignée
Annexe n°3 : Plan d'ensemble des périmètres de protection
Annexe n°4 : Modalités d'affouragement dans le périmètre de protection rapprochée zone 1
11
ARS Bourgogne Franche-Comté - 71-2018-03-05-002 - Arrêté interpréfectoral VARENNE ST GERMAIN - Syndicat des eaux du Charollais - DUP PPC - 15 ARS Bourgogne Franche-Comté - 71-2018-03-05-002 - Arrêté interpréfectoral VARENNE ST GERMAIN - Syndicat des eaux du Charollais - DUP PPC - 16 L Uooiddes emewuog — | uIeWI99 JUIES auUseA 2p sjind sap uor23j01d 2p 21NP92014 - SIeJ[01Eu) np 3VS ke moweuuoynuz AL 14 1] = dures op eunwwo7 # pe |AIN39 ep As j 1 “ fo ne[9-ue - SL DZHdd RES #94 1819198$ 8] Sud ej in04 [Au sage & -À j SOUVTUNOYE $31 %o, Si 4 z = # « | aP s Li] [T4 Lädd ve « AE UT) Lüdd 650€ SENR G — Le T4 16 rt 4st©. ce) or! 86! we6rl OLE vrt A ARS Bourgogne Franche-Comté - 71-2018-03-05-002 - Arrêté interpréfectoral VARENNE ST GERMAIN - Syndicat des eaux du Charollais - DUP PPC - 17 ARS Bourgogne Franche-Comté - 71-2018-03-05-002 - Arrêté interpréfectoral VARENNE ST GERMAIN - Syndicat des eaux du Charollais - DUP PPC - 18 Annexe 2
7 9 MARS 2018
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Commune de Chassenard |
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Plan des périmètres de protection
MACON. le — 5 MARS 2018
LE PREFET
Pour le préfet,
le secrétaire général de la
réfecture de Sagne-ei#.OiT0
Claude GENEY
ARS Bourgogne Franche-Comté - 71-2018-03-05-002 - Arrêté interpréfectoral VARENNE ST GERMAIN - Syndicat des eaux du Charollais - DUP PPC - 21 ARS Bourgogne Franche-Comté - 71-2018-03-05-002 - Arrêté interpréfectoral VARENNE ST GERMAIN - Syndicat des eaux du Charollais - DUP PPC - 22 133344 31 ‘UCH 1e599b EX Pia ot MOCU US - EÉE À |D OR AS BLOC SAYN CAEN « sas ç Ÿ exeuuy 100È —...NEEE=-eereh x 4*DRE & è zeyooiddessieused JelpeuuuI aewuued LHdde]suepJUSUISBEINOE.PSSJEPONGÉÉLSNS47.ssù-NSn|ne-LaysouddeseeeC_] # siel|oieu9 np 3VS - UIEUHS9 juIeS euusieA op syund Sop Ré Pa se soeuusd opuoa7 ARS Bourgogne Franche-Comté - 71-2018-03-05-002 - Arrêté interpréfectoral VARENNE ST GERMAIN - Syndicat des eaux du Charollais - DUP PPC - 23 ARS Bourgogne Franche-Comté - 71-2018-03-05-002 - Arrêté interpréfectoral VARENNE ST GERMAIN - Syndicat des eaux du Charollais - DUP PPC - 24 ARS Bourgogne Franche-Comté
71-2018-03-28-003
Arrêté n° DOS/ASPU/058/2018 portant constat de la
cessation définitive d’activité de l’officine de pharmacie
minière sise 290 boulevard de Verdun à Saint-Vallier
(71230) entraînant la caducité de la licence n°169
renumérotée 71#000169
ARS Bourgogne Franche-Comté - 71-2018-03-28-003 - Arrêté n° DOS/ASPU/058/2018 portant constat de la cessation définitive d’activité de l’officine de pharmacie minière sise 290 boulevard de Verdun à Saint-Vallier (71230) entraînant la caducité de la licence n°169 renumérotée 71#000169 25 © D Agence Régionale de Santé
Bourgogne-
Franche-Comté
Arrêté n° DOS/ASPU/058/2018
Portant constat de la cessation définitive d’activité de l’officine de pharmacie minière sise 290 boulevard de Verdun à Saint-Vallier (71230) entraînant la caducité de la licence n°169 renumérotée 71#000169
Le directeur général
de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté
VU le code de la santé publique, notamment l’article L. 5125-22 ;
VU l’article 5 de l’ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l’adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie ;
VU l’arrêté du préfet de Saône-et-Loire en date du 11 octobre 1956 relatif à la licence n° 169 octroyée à la pharmacie minière sise Aux Gautherets à Saint-Vallier (71230) ;
VU la décision n° 2018-003 en date du 1er janvier 2018 portant délégation de signature du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté ;
VU le courrier en date du 9 février 2018 de Monsieur Jean-François Michel, pharmacien gérant, déclarant au directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté que l’officine de pharmacie minière sise 290 boulevard de Verdun à Saint-Vallier cessera définitivement son activité le 28 février 2018,
Considérant que l’officine de pharmacie sise 290 boulevard de Verdun à Saint-Vallier, exploitée sous le numéro de licence 169, renumérotée 71#000169, a cessé définitivement son activité le 28 février 2018,
C O N S T A T E
Article 1er : La cessation définitive d’activité de l’officine de pharmacie sise 290 boulevard de Verdun à Saint-Vallier (71230) entraîne la caducité de la licence n° 169 renumérotée 71#000169.
Article 2 : Le directeur de l’organisation des soins de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de Saône-et-Loire.
Fait à Dijon, le 28 mars 2018
Pour le directeur général,
le directeur de l’organisation des soins,
Signé
Jean-Luc DAVIGO
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification. A l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et de la préfecture du département de Saône-et-Loire.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 71-2018-03-28-003 - Arrêté n° DOS/ASPU/058/2018 portant constat de la cessation définitive d’activité de l’officine de pharmacie minière sise 290 boulevard de Verdun à Saint-Vallier (71230) entraînant la caducité de la licence n°169 renumérotée 71#000169 26 ARS Bourgogne Franche-Comté
71-2018-03-28-004
Arrêté n° DOS/ASPU/059/2018 portant constat de la
cessation définitive d’activité de l’officine de pharmacie
minière sise 6 bis rue Anatole France à
Montceau-les-Mines (71300) entraînant la caducité de la
licence n°393 renumérotée 71#000393
ARS Bourgogne Franche-Comté - 71-2018-03-28-004 - Arrêté n° DOS/ASPU/059/2018 portant constat de la cessation définitive d’activité de l’officine de pharmacie minière sise 6 bis rue Anatole France à Montceau-les-Mines (71300) entraînant la caducité de la licence n°393 renumérotée 71#000393 27 © D Agence Régionale de Santé
Bourgogne-
Franche-Comté
Arrêté n° DOS/ASPU/059/2018
Portant constat de la cessation définitive d’activité de l’officine de pharmacie minière sise 6 bis rue Anatole France à Montceau-les-Mines (71300) entraînant la caducité de la licence n°393 renumérotée 71#000393
Le directeur général
de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté
VU le code de la santé publique, notamment l’article L. 5125-22 ;
VU l’article 5 de l’ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l’adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie ;
VU l’arrêté du préfet de Saône-et-Loire en date du 28 septembre 1998 autorisant le transfert de l’officine de pharmacie minière du 9 rue Anatole France à Montceau-les-Mines (71300) à la rue des Ecoles au sein de la même commune ;
VU l’arrêté du préfet de Saône-et-Loire en date du 17 septembre 1999 modifiant l’article 1er de l’arrêté du 28 septembre 1998 susvisé ;
VU la décision n° 2018-003 en date du 1er janvier 2018 portant délégation de signature du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté ;
VU le courrier en date du 9 février 2018 de Madame Agnès Boutron, pharmacien gérant, déclarant au directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté que l’officine de pharmacie minière sise 6 bis rue Anatole France à Montceau-les-Mines cessera définitivement son activité le 28 février 2018,
Considérant que l’officine de pharmacie sise 6 bis rue Anatole France à Montceau-les-Mines, exploitée sous le numéro de licence 393, renumérotée 71#000393, a cessé définitivement son activité le 28 février 2018,
C O N S T A T E
Article 1er : La cessation définitive d’activité de l’officine de pharmacie sise 6 bis rue Anatole France à Montceau-les-Mines (71300) entraîne la caducité de la licence n° 393 renumérotée 71#000393.
Article 2 : Le directeur de l’organisation des soins de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de Saône-et-Loire.
Fait à Dijon, le 28 mars 2018
Pour le directeur général,
le directeur de l’organisation des soins,
Signé
Jean-Luc DAVIGO
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification. A l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et de la préfecture du département de Saône-et-Loire.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 71-2018-03-28-004 - Arrêté n° DOS/ASPU/059/2018 portant constat de la cessation définitive d’activité de l’officine de pharmacie minière sise 6 bis rue Anatole France à Montceau-les-Mines (71300) entraînant la caducité de la licence n°393 renumérotée 71#000393 28 ARS Bourgogne Franche-Comté
71-2018-03-12-002
Décision conjointe ARS Bourgogne-Franche-Comté n°
DOS/ASPU/042/2018 et ARS Auvergne-Rhône-Alpes n°
2018-0787 portant autorisation de fonctionnement du
laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la
Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS)
GROUPE BIOLOGIC
ARS Bourgogne Franche-Comté - 71-2018-03-12-002 - Décision conjointe ARS Bourgogne-Franche-Comté n° DOS/ASPU/042/2018 et ARS Auvergne-Rhône-Alpes n° 2018-0787 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la Société d’exercice 29 © ) Agence Régionale de Santé
Bourgogne-
Franche-Comté
© D Agence Régionale de Santé
Auvergne-
Rhône-Alpes
Décision conjointe ARS Bourgogne-Franche-Comté n° DOS/ASPU/042/2018 et ARS Auvergne-Rhône-Alpes n° 2018-0787 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) GROUPE BIOLOGIC
Le directeur général
de l’agence régionale de santé
de Bourgogne-Franche-Comté
Le directeur général
de l’agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes
VU le code de la santé publique et notamment les titres I et II du livre II de sa sixième partie ;
VU l’ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010, ratifiée et modifiée, relative à la biologie médicale, et notamment son article 7 ;
VU le décret n° 2016-46 du 26 janvier 2016 relatif à la biologie médicale ;
VU la décision n° 2018-003 en date du 1er janvier 2018 portant délégation de signature du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté ;
VU la décision n° 2018-0125 en date du 31 janvier 2018 portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône- Alpes ;
VU la décision n° 2018-0124 en date du 31 janvier 2018 portant délégation de signature du directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU les décisions du président de la SELAS GROUPE BIOLOGIC du 7 février 2018 ayant pour objet le transfert du siège social de la société de la rue Pasteur à Paray-le-Monial (71600)au 2 rue des Charmes au sein de la même commune, à compter du 7 février 2018, la modification corrélative de l’article 4 des statuts de la société et la constatation de la démission de Monsieur Caius Ardelean de ses fonctions de biologiste médical, à compter du 15 janvier 2018 ;
VU la demande du président de la SELAS GROUPE BIOLOGIC, en date du 9 février 2018, adressée au directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté et au directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes en vue d’obtenir un acte administratif entérinant le transfert du siège social de la société de la rue Pasteur à Paray-le-Monial au 2 rue des Charmes au sein de la même commune, à compter du 7 février 2018, et la démission de Monsieur Caius Ardelean de ses fonctions de biologiste médical, au 15 janvier 2018 ;
…/…
ARS Bourgogne Franche-Comté - 71-2018-03-12-002 - Décision conjointe ARS Bourgogne-Franche-Comté n° DOS/ASPU/042/2018 et ARS Auvergne-Rhône-Alpes n° 2018-0787 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la Société d’exercice 30 -2 -
VU les statuts de la SELAS GROUPE BIOLOGIC mis à jour au 7 février 2018 ;
VU la décision conjointe ARS Bourgogne-Franche-Comté n° DOS/ASPU/046/2017 et ARS Auvergne-Rhône-Alpes n° 2017-0939 du 8 mars 2017 modifiant la décision conjointe ARS Bourgogne-Franche-Comté n° DOS/ASPU/203/2016 et ARS Auvergne-Rhône-Alpes n° 2016-7210 du 9 décembre 2016 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS GROUPE BIOLOGIC ;
VU la décision conjointe ARS Bourgogne-Franche-Comté n° DOS/ASPU/135/2017 et ARS Auvergne-Rhône-Alpes n° 2017-4404 du 20 juillet 2017 modifiant la décision conjointe ARS Bourgogne-Franche-Comté n° DOS/ASPU/203/2016 et ARS Auvergne-Rhône-Alpes n° 2016-7210 du 9 décembre 2016 modifiée portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS GROUPE BIOLOGIC ;
VU la décision conjointe ARS Bourgogne-Franche-Comté n° DOS/ASPU/212/2017 et ARS Auvergne-Rhône-Alpes n° 2017-6929 du 15 novembre 2017 modifiant la décision conjointe ARS Bourgogne-Franche-Comté n° DOS/ASPU/203/2016 et ARS Auvergne-Rhône-Alpes n° 2016-7210 du 9 décembre 2016 modifiée portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS GROUPE BIOLOGIC ;
VU la décision conjointe ARS Bourgogne-Franche-Comté n° DOS/ASPU/251/2017 et ARS Auvergne-Rhône-Alpes n° 2017-8074 du 18 décembre 2017 modifiant la décision conjointe ARS Bourgogne-Franche-Comté n° DOS/ASPU/203/2016 et ARS Auvergne-Rhône-Alpes n° 2016-7210 du 9 décembre 2016 modifiée portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS GROUPE BIOLOGIC,
D E C I D E N T
Article 1er : Le laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) GROUPE BIOLOGIC dont le siège social est implanté 2 rue des Charmes à Paray-le-Monial (71600), n° FINESS EJ 71 001 336 8, est autorisé à fonctionner.
Article 2 : Le laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS GROUPE BIOLOGIC est implanté sur onze sites ouverts au public :
Paray-le-Monial (71600) 2 rue des Charmes (siège social de la SELAS)
n° FINESS ET : 71 001 338 4,
Charolles (71120) 3 esplanade des Provins « ZAC de Provins 2 »
n° FINESS ET : 71 001 343 4,
Gueugnon (71130) 1 rue Jean Jaurès
n° FINESS ET : 71 001 348 3,
Digoin (71160) 14 rue Bartoli
n° FINESS ET : 71 001 347 5,
Dompierre-sur-Besbre (03290) 180 Grande Rue – place de la Bascule
n° FINESS ET : 03 000 690 2,
Mâcon (71000) 66 rue de Lyon
n° FINESS ET : 71 001 341 8,
ARS Bourgogne Franche-Comté - 71-2018-03-12-002 - Décision conjointe ARS Bourgogne-Franche-Comté n° DOS/ASPU/042/2018 et ARS Auvergne-Rhône-Alpes n° 2018-0787 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la Société d’exercice 31 -3 -
Mâcon (71000) Centre commercial des Saugeraies, 180 rue Louise Michel
n° FINESS ET : 71 001 353 3,
Cluny (71250) 16 rue Mercière
n° FINESS ET : 71 001 342 6,
Crêches-sur-Saône (71680) 23 rue de la Brancionne
n° FINESS ET : 71 001 352 5,
Saint-Gengoux-le-National (71460) allée de la Promenade – rue du Commerce
n° FINESS ET : 71 001 400 2,
Pont-de-Vaux (01190) place du Docteur Eugène Pillard
n° FINESS ET : 01 000 904 1.
Article 3 : Les biologistes-coresponsables du laboratoire de biologie médicale exploité par la SELAS GROUPE BIOLOGIC sont :
Monsieur Claude Jorion, pharmacien-biologiste,
Monsieur Laurent Mathieu, pharmacien-biologiste,
Monsieur Christian Bailly, médecin-biologiste.
Article 4 : Les biologistes médicaux associés du laboratoire de biologie médicale exploité par la SELAS GROUPE BIOLOGIC sont :
Madame Françoise Corniau, pharmacien-biologiste,
Monsieur Olivier Roche, médecin-biologiste,
Monsieur Philippe Viguier, pharmacien-biologiste,
Madame Caroline Dupret, pharmacien-biologiste,
Madame Annick Metrop, pharmacien-biologiste,
Madame Marie-Christine Lassus, pharmacien-biologiste,
Madame Magali Pachot, pharmacien-biologiste,
Madame Cécile Barakat, médecin-biologiste.
Article 5 : La décision conjointe ARS Bourgogne-Franche-Comté n° DOS/ASPU/203/2016 et ARS Auvergne-Rhône-Alpes n° 2016-7210 du 9 décembre 2016, modifiée en dernier lieu par la décision conjointe ARS Bourgogne-Franche-Comté n° DOS/ASPU/251/2017 et ARS Auvergne-n° 2017-8074 du 18 décembre 2017, portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) GROUPE BIOLOGIC est abrogée.
Article 6 : A compter du 1er novembre 2020, le laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS GROUPE BIOLOGIC ne peut fonctionner sans disposer d’une accréditation portant sur 100 % des examens de biologie médicale qu’il réalise.
Article 7 : Toute modification survenue dans les conditions d’exploitation et de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS GROUPE BIOLOGIC doit faire l’objet d’une déclaration au directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) de Bourgogne-Franche-Comté et au directeur général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes, dans le délai d’un mois.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 71-2018-03-12-002 - Décision conjointe ARS Bourgogne-Franche-Comté n° DOS/ASPU/042/2018 et ARS Auvergne-Rhône-Alpes n° 2018-0787 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la Société d’exercice 32 -4 -
Article 8 : Le directeur de l’organisation des soins de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté et le directeur de l’offre de soins de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Cette décision sera publiée aux recueils des actes administratifs des préfectures des régions Bourgogne-Franche-Comté et Auvergne-Rhône-Alpes, aux recueils des actes administratifs des préfectures des départements de Saône-et-Loire, de l’Ain et de l’Allier et notifiée au président de la SELAS GROUPE BIOLOGIC par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Fait en deux exemplaires originaux
à Dijon et Lyon, le 12 mars 2018
Pour le directeur général
de l’Agence régionale de santé
de Bourgogne-Franche-Comté,
le directeur de l’organisation des soins,
Signé
Jean-Luc DAVIGO
Pour le directeur général
de l’Agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes, et par délégation
le directeur de l'offre de soins,
Signé
Igor BUSSCHAERT
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté ou du directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification au demandeur. A l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 71-2018-03-12-002 - Décision conjointe ARS Bourgogne-Franche-Comté n° DOS/ASPU/042/2018 et ARS Auvergne-Rhône-Alpes n° 2018-0787 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la Société d’exercice 33 ARS Bourgogne Franche-Comté
71-2018-03-15-001
décision n° DOS/ASPU/049/2018 autorisant le
regroupement de l’officine de pharmacie exploitée par la
société d’exercice libéral à responsabilité limitée
(SELARL) PHARMACIE DE LA REPUBLIQUE 4 rue de
la République à Chagny (71150) et de l’officine de
pharmacie exploitée par la SELARL PHARMACIE DU
BOURG 15 rue du Bourg à Chagny (71150) dans un local
situé 14 avenue Général de Gaulle à Chagny (71150)
ARS Bourgogne Franche-Comté - 71-2018-03-15-001 - décision n° DOS/ASPU/049/2018 autorisant le regroupement de l’officine de pharmacie exploitée par la société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) PHARMACIE DE LA REPUBLIQUE 4 rue de la République à Chagny (71150) et de l’officine de 34 © D Agence Régionale de Santé
Bourgogne-
Franche-Comté
Décision n° DOS/ASPU/049/2018
Autorisant le regroupement de l’officine de pharmacie exploitée par la société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) PHARMACIE DE LA REPUBLIQUE 4 rue de la République à Chagny (71150) et de l’officine de pharmacie exploitée par la SELARL PHARMACIE DU BOURG 15 rue du Bourg à Chagny (71150) dans un local situé 14 avenue Général de Gaulle à Chagny (71150)
Le directeur général
de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté
VU le code de la santé publique, notamment le chapitre V du titre II du livre 1er de sa cinquième partie (parties législative et réglementaire) ;
VU l’article 5 de l’ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l’adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie ;
VU l’arrêté du 21 mars 2000 fixant la liste des pièces justificatives devant être jointes à une demande de création, de transfert ou de regroupement d’officines de pharmacie ;
VU la décision n° 2018-003 en date du 1er janvier 2018 portant délégation de signature du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté ;
VU l’instruction n° DGOS/R2/2015/182 du 2 juin 2015 relative à l’application des articles L. 5125-3 et suivants du code de la santé publique concernant les conditions d’autorisation d’ouverture d’une pharmacie d’officine par voie de création, transfert ou de regroupement ;
VU la demande présentée le 27 novembre 2017 par la Société d’Avocats FIDAL, sise à Dijon, agissant d’ordre et pour le compte de Monsieur Alexandre Thauvin, pharmacien titulaire, gérant associé de la Société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) PHARMACIE DE LA REPUBLIQUE et de Madame Isabelle Gasnier, pharmacienne titulaire, gérante associée de la SELARL PHARMACIE DU BOURG en vue d’être autorisés à regrouper les officines de pharmacie exploitées respectivement 4 rue de la République à Chagny (71150) et 15 rue du Bourg à Chagny (71150) dans un local situé 14 avenue Général de Gaulle au sein de la même commune. Ce dossier a été enregistrée le 27 novembre 2017 par le directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté ;
VU le courrier du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté du 30 novembre 2017 informant Monsieur Alexandre Thauvin, pharmacien titulaire, gérant associé de la SELARL PHARMACIE DE LA REPUBLIQUE que le dossier présenté à l’appui de la demande de regroupement de son officine de pharmacie avec celle exploitée par la SELARL PHARMACIE DU BOURG, remis en mains propres le 27 novembre 2017 par la Société d’Avocats FIDAL, a été reconnu complet le 27 novembre 2017 ;
…/…
ARS Bourgogne Franche-Comté - 71-2018-03-15-001 - décision n° DOS/ASPU/049/2018 autorisant le regroupement de l’officine de pharmacie exploitée par la société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) PHARMACIE DE LA REPUBLIQUE 4 rue de la République à Chagny (71150) et de l’officine de 35 -2-
VU le courrier du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté du 30 novembre 2017 informant Madame Isabelle Gasnier, pharmacienne titulaire, gérante associée de la SELARL PHARMACIE DU BOURG que le dossier présenté à l’appui de la demande de regroupement de son officine de pharmacie avec celle exploitée par la SELARL PHARMACIE E LA REPUBLIQUE, remis en mains propres le 27 novembre 2017 par la Société d’Avocats FIDAL, a été reconnu complet le 27 novembre 2017 ;
VU l’avis émis par le président du syndicat des pharmaciens de Saône-et-Loire (FSPF 71) le 9 décembre 2017 ;
VU l’avis émis par la chambre syndicale des pharmaciens de Saône-et-Loire le 18 décembre 2017 (USPO) ;
VU l’avis émis par le préfet de Saône-et-Loire le 4 janvier 2018 ;
VU l’avis émis par le conseil régional de l’ordre des pharmaciens de Bourgogne le 8 janvier 2018,
Considérant que la demande d’autorisation de regroupement initiée le 27 novembre 2017 par la Société d’Avocats FIDAL pour le compte de la SELARL PHARMACIE DE LA REPUBLIQUE et de la SELARL PHARMACIE DU BOURG, enregistrée le 27 novembre 2017, demeure soumise aux dispositions du code de la santé publique dans leur rédaction antérieure à la date de publication des décrets pris en application de l’ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 susvisée ;
Considérant qu’au regard des dispositions du 1er alinéa de l’article L. 5125-3 du code de la santé publique le regroupement de l’officine exploitée la SELARL PHARMACIE DE LA REPUBLIQUE et de l’officine exploitée par la SELARL PHARMACIE DU BOURG, dans un local situé 14 avenue Général de Gaulle à Chagny, doit permettre de répondre de façon optimale aux besoins en médicaments de la population résidant dans le quartier d’accueil de l’officine issue du regroupement et qu’il ne peut être accordé que s’il n’a pas pour effet de compromettre l’approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente du quartier d’origine des deux officines ;
Considérant que la population totale légale, en vigueur à compter du 1er janvier 2017, de la commune de Chagny était de 5 852 habitants (source INSEE) ;
Considérant que la desserte en médicaments de Chagny est assurée par 3 officines de pharmacie implantée sur son territoire ;
Considérant que la desserte en médicaments de Chagny se caractérise donc par un ratio d’une officine pour 1 951 habitants et que le regroupement des officines exploitées respectivement par la SELARL PHARMACIE DE LA REPUBLIQUE et la SELARL PHARMACIE DU BOURG aurait pour effet de ramener ce ratio à une officine pour 2 926 habitants ;
Considérant que les officines exploitées respectivement par la SELARL PHARMACIE DE LA REPUBLIQUE et la SELARL PHARMACIE DU BOURG sont distantes de 110 mètres, distance parcourue en 2 minutes à pied ;
ARS Bourgogne Franche-Comté - 71-2018-03-15-001 - décision n° DOS/ASPU/049/2018 autorisant le regroupement de l’officine de pharmacie exploitée par la société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) PHARMACIE DE LA REPUBLIQUE 4 rue de la République à Chagny (71150) et de l’officine de 36 -3-
Considérant que le local où le regroupement est projeté, sis 14 avenue Général de Gaulle à Chagny, se trouve à 300 mètres de l’officine exploitée par la SELARL PHARMACIE DE LA REPUBLIQUE et à 400 mètres de l’officine exploitée par la SELARL PHARMACIE DU BOURG ;
Considérant que le quartier d’origine et d’accueil est le même et qu’ainsi l’approvisionnement nécessaire en médicaments de sa population ne sera pas compromis ;
Considérant que l’implantation de l’officine issue du regroupement contribuera à une optimisation de la desserte en médicaments de la population du quartier ;
Considérant qu’au regard des dispositions du 2ème alinéa de l’article L. 5125-3 du code de la santé publique le regroupement de l’officine exploitée par la SELARL PHARMACIE DE LA REPUBLIQUE à Chagny et de l’officine exploitée par la SELARL PHARMACIE DU BOURG à Chagny ne peut être effectué que dans un lieu qui garantit un accès permanent du public à la pharmacie et permet à celle-ci d’assurer un service de garde ou d’urgence mentionné à l’article L. 5125-22 du même code ;
Considérant que le local sis 14 avenue Général de Gaulle à Chagny proposé pour ce regroupement répond aux conditions minimales d’installation requises prévues aux articles R. 5125-9 et R. 5125-10 du code de la santé publique ;
Considérant ainsi que l’ensemble des conditions énoncées à l’article L. 5125-3 du code de la santé publique pour accorder le regroupement de l’officine exploitée par la SELARL PHARMACIE DE LA REPUBLIQUE à Chagny et de l’officine exploitée par la SELARL PHARMACIE DU BOURG à Chagny dans un local situé 14 avenue Général de Gaulle au sein de la même commune est rempli,
D E C I D E
Article 1er : Monsieur Alexandre Thauvin, pharmacien titulaire de l’officine de pharmacie exploitée par la société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) PHARMACIE DE LA REPUBLIQUE 4 rue de la République à Chagny (71150) et Madame Isabelle Gasnier, pharmacienne titulaire de l’officine de pharmacie exploitée par la SELARL PHARMACIE DU BOURG 15 rue du Bourg à Chagny (71150) sont autorisés à regrouper leurs officines de pharmacie en un lieu unique situé 14 avenue Général de Gaulle à Chagny (71150).
Article 2 : La licence ainsi accordée est délivrée sous le numéro 71#000461 et remplacera les licences numéro 71#000140 et numéro 71#000141 délivrées le 19 février 1943, par le préfet de Saône-et-Loire, dès lors que le regroupement sera effectif.
Article 3 : La présente autorisation cessera d’être valable si l’officine de pharmacie n’est pas ouverte au public dans un délai d’un an à compter de la notification de la présente décision, sauf prolongation en cas de force majeure.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 71-2018-03-15-001 - décision n° DOS/ASPU/049/2018 autorisant le regroupement de l’officine de pharmacie exploitée par la société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) PHARMACIE DE LA REPUBLIQUE 4 rue de la République à Chagny (71150) et de l’officine de 37 -4-
Article 4 : Le directeur de l’organisation des soins de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire. Elle sera notifiée à Monsieur Alexandre Thauvin, pharmacien titulaire, gérant associé de la SELARL PHARMACIE DE LA REPUBLIQUE et à Madame Isabelle Gasnier, pharmacienne titulaire, gérante associée de la SELARL PHARMACIE DU BOURG une copie sera adressée :
- au préfet de Saône-et-Loire,
- aux caisses d’assurance-maladie du régime général, de la mutualité sociale agricole et du régime des travailleurs non salariés des professions non agricoles,
- au conseil régional de l’ordre des pharmaciens de Bourgogne,
- aux syndicats représentatifs localement des pharmaciens titulaires d’officines.
Fait à Dijon, le 15 mars 2018
Le directeur général,
Signé
Pierre PRIBILE
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification aux demandeurs. A l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et de la préfecture de Saône-et-Loire.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 71-2018-03-15-001 - décision n° DOS/ASPU/049/2018 autorisant le regroupement de l’officine de pharmacie exploitée par la société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) PHARMACIE DE LA REPUBLIQUE 4 rue de la République à Chagny (71150) et de l’officine de 38 ARS Bourgogne Franche-Comté
71-2018-03-16-001
Décision n° DOS/ASPU/052/2018 autorisant Madame
Isabelle Crosetto, pharmacien titulaire de l’officine sise 1
rue du Pré des Angles à Paray-le-Monial (71600), à
exercer une activité de commerce électronique de
médicaments et à créer un site internet de commerce
électronique de médicaments
ARS Bourgogne Franche-Comté - 71-2018-03-16-001 - Décision n° DOS/ASPU/052/2018 autorisant Madame Isabelle Crosetto, pharmacien titulaire de l’officine sise 1 rue du Pré des Angles à Paray-le-Monial (71600), à exercer une activité de commerce électronique de médicaments et à créer un site internet de 39 Ar © ) Agence Régionale de Santé Bourgogne-
Franche-Comté
Décision n° DOS/ASPU/052/2018
autorisant Madame Isabelle Crosetto, pharmacien titulaire de l’officine sise 1 rue du Pré des Angles à Paray-le-Monial (71600), à exercer une activité de commerce électronique de médicaments et à créer un site internet de commerce électronique de médicaments
Le directeur général
de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté
VU le code de la santé publique, notamment le chapitre V bis du titre II du livre Ier de sa cinquième partie (parties législative et réglementaire), et son article L. 1110-8 ;
VU l’arrêté ministériel du 28 novembre 2016 relatif aux règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments prévues à l’article L. 5125-39 du code de la santé publique ;
VU la décision n° 2018-003 en date du 1er janvier 2018 portant délégation de signature du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté ;
VU la demande, en date du 29 novembre 2017, formulée auprès du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, d’autorisation de commerce électronique de médicaments et de création d’un site internet de commerce électronique de médicaments adressée par Madame Isabelle Crosetto, pharmacien titulaire de l’officine sise 1 rue du Pré des Angles à Paray-le-Monial (71600) ;
VU le courrier du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, en date du 5 février 2018, informant Madame Isabelle Crosetto que le dossier présenté à l’appui de sa demande initiée 29 novembre 2017 est complet et que le délai d’instruction, fixé à deux mois, court depuis le 30 janvier 2018, date de réception de sa demande ;
VU le courrier, en date du 05 décembre 2017, de la Société par actions simplifiée CLARANET e-Santé, sise 18-20 rue du faubourg du Temple à Paris (75011), certifiant que la société MESOIGNER, sise 10 rue Brulatour à Bordeaux (33800), est hébergée sur les infrastructures de la société CLARANET e-Santé dans le cadre de son agrément d’hébergeur de données de santé à caractère personnel qui lui a été délivré par arrêté du ministre des solidarités et de la santé du 16 novembre 2017,
Considérant que les éléments du dossier de demande d’autorisation de commerce électronique de médicaments et de création d’un site internet de commerce électronique de médicaments adressés par Madame Isabelle Crosetto au directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté permettent de s’assurer du respect de la législation et de la réglementation en vigueur,
D E C I D E
Article 1er : Madame Isabelle Crosetto, pharmacien titulaire de l’officine sise 1 rue du Pré des Angles à Paray-le-Monial (71600), est autorisée à exercer une activité de commerce électronique des médicaments mentionnés à l’article L. 5125-34 du code de la santé publique et à créer un site internet de commerce électronique de médicaments dont l’adresse est : https://pharmaciecrosetto.pharmavie.fr.
…/…
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Article 2 : En cas de modification substantielle des éléments de sa demande d’autorisation mentionnée à l’article R. 5125-71 du code de la santé publique, Madame Isabelle Crosetto en informe sans délai, par tout moyen permettant d’en accuser réception, le directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté et le conseil régional de l’ordre des pharmaciens de Bourgogne.
Article 3 : En cas de suspension ou de cessation d’exploitation de son site internet, Madame Isabelle Crosetto en informe sans délai le directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté et le conseil régional de l’ordre des pharmaciens de Bourgogne.
Article 4 : le directeur de l’organisation des soins de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de Saône-et-Loire et notifiée à Madame Isabelle Crosetto.
Fait à DIJON, le 16 mars 2018
Pour le directeur général,
le directeur de l’organisation des soins,
Signé
Jean-Luc DAVIGO
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la santé ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au demandeur. A l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et de la préfecture du département de Saône-et-Loire.
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71-2018-03-22-002
Décision n° DOS/ASPU/056/2018 modifiant la décision n°
DOS/ASPU/074/2017 du 13 avril 2017 portant autorisation
du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par
la Société d’exercice libéral par actions simplifiée
(SELAS) BIOLAB-UNILABS
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Bourgogne-
Franche-Comté
Décision n° DOS/ASPU/056/2018 modifiant la décision n° DOS/ASPU/074/2017 du 13 avril 2017 portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) BIOLAB-UNILABS
Le directeur général
de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté
VU le code de la santé publique et notamment les titres I et II du livre II de sa sixième partie ;
VU l’ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010, ratifiée et modifiée, relative à la biologie médicale, et notamment son article 7 ;
VU la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale ;
VU le décret n° 2016-46 du 26 janvier 2016 relatif à la biologie médicale ;
VU la décision n° 2018-003 en date du 1er janvier 2018 portant délégation de signature du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté ;
VU la décision n° DOS/ASPU/074/2017 du 13 avril 2017 portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) BIOLAB-UNILABS ;
VU l’acte valant décision collective en date des 12 et 23 décembre 2017 où les associés de la SELAS BIOLAB-UNILABS, dont le siège social est implanté 136 avenue Boucicaut à Chalon-sur-Saône (71100), ont convenu d’agréer la cession par Monsieur Christian Léger d’une action à Madame Caroline Borschneck à effet du 1er janvier 2018 et de constater la démission de ce dernier, avec effet au 1er janvier 2018, de ses fonctions de directeur général de la société et biologiste-coresponsable afin de faire valoir ses droits à la retraite ;
VU l’acte valant décision collective en date des 15 et 29 janvier 2018 où les associés de la SELAS BIOLAB-UNILABS ont décidé d’agréer la cession par Madame Caroline Borschneck d’une action de la société au profit de Monsieur Philippe Thévenot et d’agréer ce dernier en qualité de nouvel associé professionnel de la société et de le nommer en qualité de directeur général et biologiste-coresponsable, à compter du 12 mars 2018 et ce pour une durée indéterminée ;
VU la demande formulée le 29 janvier 2018, auprès du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, par le président de la SELAS BIOLAB-UNILABS en vue d’obtenir un acte administratif entérinant la démission de Monsieur Christian Léger et la nomination de Monsieur Philippe Thévenot ;
…/…
ARS Bourgogne Franche-Comté - 71-2018-03-22-002 - Décision n° DOS/ASPU/056/2018 modifiant la décision n° DOS/ASPU/074/2017 du 13 avril 2017 portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) BIOLAB-UNILABS 43 -2-
VU le courrier du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté en date du 5 février 2018 informant le président de la SELAS BIOLAB-UNILABS que le dossier présenté à l’appui de la demande initiée le 29 janvier 2018 est reconnu complet le 30 janvier 2018, date de réception,
DECIDE
Article 1er : L’article 3 de la décision agence régionale de santé Bourgogne-Franche-Comté n° DOS/ASPU/074/2017 du 13 avril 2017 portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) BIOLAB-UNILABS, dont le siège social est implanté 136 avenue Boucicaut à Chalon-sur-Saône (71100), est modifié ainsi qu’il suit :
Les biologistes-coresponsables du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS BIOLAB-UNILABS sont :
Madame Edith Gauvain, pharmacien-biologiste,
Monsieur Pierre Mantelin, pharmacien-biologiste,
Madame Florence Barba, médecin-biologiste,
Madame Isabelle Bassenne, médecin-biologiste,
Madame Caroline Borschneck, médecin-biologiste,
Madame Eugénie Mbenga, médecin-biologiste,
Monsieur Philippe Touzet, pharmacien-biologiste,
Monsieur Philippe Begin, pharmacien-biologiste,
Monsieur Philippe Thévenot, pharmacien-biologiste.
Article 2 : Toute modification survenue dans les conditions d’exploitation et de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS BIOLAB-UNILABS doit faire l’objet d’une déclaration au directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté dans le délai d’un mois.
Article 3 : Le directeur de l’organisation des soins de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de Saône-et-Loire, de la Côte-d’Or et du Jura. Elle sera notifiée au président de la SELAS BIOLAB-UNILABS par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Fait à Dijon, le 22 mars 2018
Pour le directeur général,
le directeur de l’organisation des
soins,
Signé
Jean-Luc DAVIGO
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification au demandeur. A l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et des préfectures des départements de Saône-et-Loire, de la Côte-d’Or et du Jura.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 71-2018-03-22-002 - Décision n° DOS/ASPU/056/2018 modifiant la décision n° DOS/ASPU/074/2017 du 13 avril 2017 portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) BIOLAB-UNILABS 44 DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté
71-2018-02-15-001
Décision d'agrément "Entreprise Solidaire et d'Utilité
Sociale" - Association SEMEURS DU POSSIBLE à
CHATEAU
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2018-02-15-001 - Décision d'agrément "Entreprise Solidaire et d'Utilité Sociale" - Association SEMEURS DU POSSIBLE à CHATEAU 45 EX = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAONE ET LOIRE
DIRECCTE de la région Bourgogne — Franche-Comté
Unité départementale de Saône et Loire
DECISION D'AGRÉMENT « ENTREPRISE SOLIDAIRE ET D’UTILITE SOCIALE »
Vu - La loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Economie Sociale et Solidaire,
Vu - Le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale »,
Vu - L'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité
Sociale »,
Vu - Le code du travail, notamment ses articles L 3332-17-1 et R 3332-21-1 à R3332-21-5,
Vu - La demande d'agrément d'Entreprise Solidaire d’'Utilité Sociale présentée le 16 janvier 2018 par Monsieur KREMPP
Bernard, Président de l’association « Semeurs du possible » sise à Saint Laurent 71250 Château
Considérant, au vu des éléments présentés, que l’association « Semeurs du possible » remplit les conditions requises pour
bénéficier de l’agrément d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale, en particulier dans la mesure où son objet social satisfait à
titre principal à la préservation et au développement du lien social et au renforcement de la cohésion territoriale en concourant
de surcroit au développement durable dans le cadre de la mise en œuvre de circuits courts.
DECIDE
Article 1 L'association « Semeurs du possible » dont le siège social se situe Saint Laurent 71250 Château, référencée
par le n° Siret 792 663 189 00027 se voit accorder l’agrément d'Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale pour 5 ans, à compter
du 15 février 2018 et jusqu’au 14 février 2023, selon les critères issus de l’article L3332-17-1 du code du travail en vigueur à la
date de la présente décision.
Article 2 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône et Loire
Voies de recours
La présente décision peut, dans un délai de deux mois. faire l'objet d'un recours :
- Hiérarchique devant Madame la Secrétaire d'Etat à l'Economie Sociale et Solidaire
- Contentieux devant le Tribunal Administratif - 22, rue d'ASSAS - 21000 Dijon
Fait à Mâcon, le 15 février 2018
Pour le préfet de Saône et Loire,
Par délégation,
Le directeur du travail, responsable de l’unité départementale de
Saône et Loire
de la DIRECC gne Franche Comté, :
TIN
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2018-02-15-001 - Décision d'agrément "Entreprise Solidaire et d'Utilité Sociale" - Association SEMEURS DU POSSIBLE à CHATEAU 46 Direction départementale de la cohésion sociale
71-2018-03-20-001
arrêté subdélagtion DDCS ordonnancement secondaire
Direction départementale de la cohésion sociale - 71-2018-03-20-001 - arrêté subdélagtion DDCS ordonnancement secondaire 47 BE © TA Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAONE-ET-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
Arrêté relatif à la subdélégation
de signature de la directrice départementale
de la cohésion sociale
La directrice départementale de la cohésion sociale
VU la loi organique n°2001-692 du 1° août relative aux lois de finances, modifié par la loi organique
n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;
VU le code de l’action sociale et des familles ;
VU le code de l'éducation ;
VU le code du sport ;
VU la loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'Etat ;
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la réparti-
tion des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et cultu-
rel ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et aux responsabilités locales ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'Etat ;
VU le décret n° 2009-909 du 24 juillet 2009 modifié relatif à l'accompagnement de la réforme de
l'administration territoriale de l'Etat et modifiant le décret n°82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités
techniques paritaires, et notamment son article 2 ;
Direction départementale de la cohésion sociale - 71-2018-03-20-001 - arrêté subdélagtion DDCS ordonnancement secondaire 48 VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n°2013-1191 du 18 décembre 2013 modifiant le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969
modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse et des
sports ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration
VU le décret du Président de la République du 02 août 2017 nommant M. Jérôme GUTTON préfet de
la Saône-et-Loire ;
VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle
des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles ;
VU l'arrêté du Premier ministre du 29 janvier 2018 portant nomination de Mme Corinne BIBAUT en
qualité de directrice départementale de la cohésion sociale de la Saône-et-Loire :
VU l'arrêté préfectoral n°71-2018-02-08-002 du 08 février 2018 portant délégation de signature à
Mme Corinne BIBAUT, directrice départementale de la cohésion sociale de la Saône-et-Loire ;
ARRETE
Article 1° :
à l'exception des principales correspondances destinées aux administrations centrales, aux services
régionaux, des correspondances aux parlementaires, aux conseillers départementaux, dans toute
matière qui engage juridiquement et financièrement l'État ou qui ne présente pas un intérêt
strictement départemental, et à l'exception des actes relatifs à la passation des marchés publics d'un
montant supérieur à 25 000 euros, délégation de signature est donnée pour les actes suivants aux
agents de la direction départementale de la cohésion sociale de Saône-e-Loire dont les noms
suivent :
1 — En matière d'administration générale :
-1.1a l'octroi des congés annuels ;
- 1.1b l'octroi des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié ;
-1.2 l'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés de longue maladie et
des congés de longue durée ;
-1.3 l'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel :
-1.4 le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ;
-1.5 l’utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;
-1.6 l'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives à l'exercice du droit
syndical ;
-1.7 les sanctions disciplinaires du premier groupe ;
-1.8 l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité :
-19 les changements d'affectation n'entraînant pas de changement de résidence
administrative ;
-1.10 l'établissement et la signature des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui
permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département d'affectation ;:
— 1.11 tous les actes, décisions et pièces administratives relatifs à l’organisation et au fonc-
tionnement du service sur lequel il a autorité ;
— 1.12 les ordres de missions et autorisations de circuler avec un véhicule personnel des
agents placés sous son autorité ;
Direction départementale de la cohésion sociale - 71-2018-03-20-001 - arrêté subdélagtion DDCS ordonnancement secondaire 49 — 1.13 la fixation du règlement intérieur d'aménagement local du temps de travail et de l'or-
ganisation ;
— 1.14 le recrutement des personnels temporaires vacataires dans la limite des crédits délé-
gués à cet effet ;
— 1.15 la commande des matériels, fournitures, véhicules et prestations ;
— 1.16 la signature des marchés, ordres de service et toutes pièces contractuelles relatives
aux travaux d'aménagement et d'entretien des biens immobiliers ;
— 1.17 les correspondances et décisions relatives à la gestion du comité médical et des com-
missions de réforme des agents de l'État, des collectivités locales, des établissements hos- pitaliers et des sapeurs pompiers. (décret n°86-442 du 24 mars 1986), la signature des pro- cès-verbaux des commissions de réforme et du comité médical; — 1.18 les arrêtés portant désignation des médecins agréés, des membres du comité médical (décret n° 86-442 du 14 mars 1986), des membres du comité médical pour les praticiens hospitaliers (article 36 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié par le décret n° 88-665 du 6 mai 1988), des membres de la commission de réforme, des médecins chargés d'apprécier l'aptitude physique à la conduite des véhicules automobiles des sapeurs-pompiers volontaires ou professionnels.
2 — En matière d’activités sportives, de jeunesse et d'éducation populaire et de vie
associative :
2.1 : dispositions relatives au sport
2.11 — La délivrance du récépissé de déclaration des personnes désirant exploiter un
établissement mentionné à l’article L. 322-3 du code du sport ;
2.12 — la délivrance et le retrait de la carte professionnelle pour les personnes désirant
exercer l’une des fonctions mentionnées au 1°’ alinéa de l’article L. 212-1 du code du
sport ;
2.13 — Les mesures de police administratives prévues par l'article L.212-13 du code du
sport soumises à l'avis de la formation spécialisée du conseil départemental de la
jeunesse, des sports et de la vie associative,
2.14 — Les mises en demeure prises en application du décret n° 93-1101 du
3 septembre 1993 — notamment dans son article 4 — à toutes personnes exerçant une
responsabilité dans un établissement mentionné à l’article L.322-3 du code du sport ;
2.15 — Les octrois et les retraits d'agrément aux associations sportives en application
des articles L.121-4, R 121-1, R 121-2, R 121-3 et R 121-4 du code du sport (décret
n° 2002-488 du 9 avril 2002) ;
2.2: dispositions relatives au centre national pour le développement du sport
(C.N.D.S.)
2.21 — Au titre de la part territoriale : la diffusion vers les comités départementaux et
les clubs sportifs des orientations générales du CNDS ;
2.22 — Au titre des subventions d'équipement sportif : l'instruction des demandes de
subventions d'équipements et la délivrance de l'accusé de réception des dossiers
d'équipement complets et éligibles.
2.3 : dispositions relatives à la jeunesse, à l'éducation populaire et à la vie associative
2.31 — les mesures relatives à l'instruction et la gestion des postes du fonds de
_ coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire (instruction du ministre de
l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative n°12-152 du 12 avril
2012);
2.32 — Les actes prévus à l'article R. 2324-11 du code de la santé publique ;
2.33 — Les mesures relatives à l'instruction des décisions préfectorales visant à la mise
en œuvre des dispositions du code de l'action sociale et des familles, et notamment
Direction départementale de la cohésion sociale - 71-2018-03-20-001 - arrêté subdélagtion DDCS ordonnancement secondaire 50 ses articles L 227-1 et suivants concernant la protection des mineurs à l'occasion des
vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs,
2.34 — Les mesures de police administratives prévues par les articles L.227-10 et
L.227-11 du code de l'action sociale et des familles soumises à l'avis de la formation
spécialisée du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie
associative ;:
2.35 — les mesures relatives aux déclarations des accueils collectifs de mineurs et
notamment l'instruction des décisions préfectorales d'interdiction de fonctionnement
pour cause de défaut de sécurité ou d'hygiène (article L.227-11 du code de l’action
sociale et des familles),
2.36 — Les injonctions prévues à l'article L.227-11 du code de l'action sociale et des fa-
milles adressées à toute personne exerçant une responsabilité dans l'accueil de mi-
neurs ou exploitant des locaux d'accueil collectif de mineurs prévu à l'article R. 227-1
du code de l'action sociale et des familles ;
2.37 — les mesures relatives à l'instruction et à la gestion des politiques partenariales
locales (ex contrats éducatifs locaux - circulaires interministérielles du 9 juillet 1998 et
du 25 octobre 2000).
2.4 : dispositions relatives à la vie associative
2.41 —- Les mesures relatives au développement départemental de la vie associative
ainsi qu’au fonctionnement de la mission d'accueil et d’information des associations
(circulaire du premier ministre du 28 juillet 1995 relative à la création d'un délégué
départemental à la vie associative),
2.42 — Tous actes, décisions, pièces et correspondances relatives au droit des
associations, dans la limite des attributions dévolues à cette direction ;
2.43 — Les avis relatifs aux propositions d'attribution des médailles de bronze, d'argent
et d'or de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif. Les notifications
d'attribution et de refus des médailles de bronze, d'argent et d’or de la jeunesse, des
sports et de l'engagement associatif. L'établissement et l'envoi des diplômes des
médailles d'or et d'argent de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif aux
récipiendaires ;
2.44 — Les octrois et les retraits d'agréments aux associations « Jeunesse — Éducation Populaire » établis en application du décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif et du décret n°2002-571 du 22 avril 2002 pris en application de l’article 8 de la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001.
3 — En matière d'action sociale :
Actions en faveur de l’inclusion sociale :
— 3.1 la notification des décisions d'autorisation budgétaire et de tarification aux
établissements sociaux et approbation des décisions modificatives en cours d'exercice
(décret n°2003-1010 du 22/10/2003) ;
— 3.2 l'approbation des comptes administratifs et affectation des résultats (décret n°2003-
1010 du 22/10/2003) ;:
— 3.3 le subventionnement au titre de l’Allocation Logement Temporaire (loi 91.1406 du
31.12.1991) ;
— 3.4 les courriers relatifs au fonctionnement du dispositif d'hébergement d'urgence et de
veille sociale (loi n°98-657 du 29 juillet 1998) ;
— 3.5 l'attribution de subventions pour des actions figurant dans l'unité opérationnelle du
BOP 177 «hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes
vulnérables », dans la limite du seuil fixé par l'arrêté annuel d'ordonnancement secondaire ;
— 3.6 l'arrêté portant attribution de la médaille de la famille (article D.215-7 et D.215-13 du
code de la l'action sociale et des familles) ;
— 3,7 les correspondances et procès-verbaux établis en application des articles D 313-13 et
D 313- 14 du code de l'action sociale et des familles, relatifs aux modalités de mise en
Direction départementale de la cohésion sociale - 71-2018-03-20-001 - arrêté subdélagtion DDCS ordonnancement secondaire 51 — 3.7 les correspondances et procès-verbaux établis en application des articles D 313-13 et
D 313- 14 du code de l’action sociale et des familles, relatifs aux modalités de mise en
œuvre de la visite de conformité mentionnée à l'article L313-6 du code de l’action sociale et
des familles ;
— 3.8 la présentation devant les juridictions autres que les tribunaux administratifs, les cours
administratives d'appel et le Conseil d'État, sous couvert du Préfet, de la défense de l'État
pour le compte du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère
de la santé, de la famille et des personnes handicapées ;
— 3.9 le contrôle de légalité des actes des établissements sociaux :
— 3.10 l'admission dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
— 3.11 la dotation globale de fonctionnement des CHRS ;
— 3.12 l'exercice des missions de contrôle et d'inspection ;
— 3.13 la réalisation de l'entretien d'évaluation et la détermination de la prime de fonctions et
de résultats pour les chefs d'établissement mentionnés au 4° et 6° de l’article 2 de la loi
N° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction
publique hospitalière et du décret N° 2012-749 du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions
et de résultats ou emplois fonctionnels des personnels de direction (établissements sociaux).
Actions en faveur des familles vulnérables :
— 3.14 l'exercice de la tutelle des pupilles de l'État (article L.224-1 du code de l'action sociale
et des familles) ;
— 3.15 l'établissement des actes d'administration des deniers pupillaires (article L.224-9 du
code de l'action sociale et des familles) ;
— 3.16 les courriers relatifs à l'instruction des demandes d'autorisation pour les services
mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des délégués aux prestations
familiales (DPF), (loi du 5 mars 2007) ;
— 3.17 les courriers relatifs à l'instruction des demandes d'agrément des personnes
physiques exerçant l’activité de MJPM et DPF à titre individuel ;
— 3.18 les courriers relatifs à l'instruction de la déclaration par les établissements des
MJPM désignés en qualité de préposé d'établissement ;
— 3.19 les courriers relatifs à l'inscription sur la liste départementale des MJPM et des DPF ;
— 3.20 la notification des décisions d'autorisation budgétaire et de tarification des services
MJPM et DPF et approbation des décisions modificatives en cours d'exercice (décret
n°2003-1010 du 22/10/2003 et loi du 5 mars 2007);
— 3.21 l'approbation des comptes administratifs et affectation des résultats des services
MJPM et DPF (décret n°2003-1010 du 22/10/2003 et loi du 5 mars 2007) :
— 3.22 l'exercice des missions de contrôle et d'inspection ;
— 3.23 l'imputation à la charge de l'État des dépenses afférentes aux personnes sans
domicile de secours (article L121-7 du code de l'action sociale et des familles) ;
— 3.24 les propositions d'admission au bénéfice d'une forme d'aide sociale servie par l'État
(articles 131.2 et L345-1 du code de l'action sociale et des familles) ;
— 3.25 les recours devant les juridictions d'aide sociale (article 132.8 du code de l'action
sociale et des familles) ;
— 3.26 l'attribution de subventions pour les actions figurant dans l'UO du BOP Familles
vulnérables, dans la limite du seuil fixé par l'arrêté annuel d'ordonnancement secondaire.
Actions en faveur de l'accueil et de l'intégration
— 3.27 la notification des décisions d'autorisation budgétaire et de tarification aux
établissements hébergeant des demandeurs d'asile :
— 3.28 l'approbation des comptes administratifs et affectation des résultats ;
— 3.29 l'attribution de subventions pour les actions figurant dans l'UO des BOP Accueil et
Intégration, dans la limite du seuil fixé par l'arrêté annuel d'ordonnancement secondaire ;
Direction départementale de la cohésion sociale - 71-2018-03-20-001 - arrêté subdélagtion DDCS ordonnancement secondaire 52 Actions en faveur des personnes handicapées
— 3.31 la représentation de la direction départementale de la cohésion sociale à la sous-
commission consultative départementale d'accessibilité (décret n°95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité) ;
— 3.32 la signature des accusés de réception relatifs aux déclarations de séjour pour les
vacances adaptées organisées (article R 412-14 du code du tourisme).
4 — En matière de logement social :
—41 les actes relatifs à la gestion courante du contingent préfectoral (code de la
construction et de l'habitation, articles L 441-1 et R 441-565) ;
— 4,2 les actes relatifs à la gestion courante des engagements des bailleurs inscrits dans le
cadre de l'accord collectif départemental (code de la construction et de l'habitation, article
L 441-1-2) ;
— 4,3 les actes relatifs à la mise en œuvre des dispositions relatives à la mise en œuvre du
droit au logement opposable (code de la construction et de l'habitation, articles L.441-2-3 à
L. 441-2-3-2 et R.441-13 à R.441-18-5) ;
— 4.4 les actes relatifs à l'élaboration et à la mise en œuvre du plan départemental d'accès
au logement et à l'hébergement des personnes défavorisées ;
— 4,5 les décisions prises par la commission logement dans le cadre du plan départemental
d'accès au logement et à l'hébergement des personnes défavorisées ;
— 4.6 les actes liés à la prévention des expulsions locatives, notamment dans le cadre du
fonctionnement de la commission départementale de coordination des actions de prévention
des expulsions locatives (CCAPEX).
5 — En matière de politique de la ville et d'insertion sociale :
— 5.1 les accusés de réception reconnaissant le caractère complet d’un dossier de demande
de subvention de fonctionnement.
Délégation est donnée aux agents dont les noms suivent :
M. Jean-Baptiste ROUSSEAU, attaché principal d'administration d'État, secrétaire général, en ce qui concerne les actes énumérés aux paragraphes 1.1a ; 1.1b; 1.2; 1.11; 1.12 ; 1.15.
: M. Yves LAFFONT, inspecteur de la jeunesse et des sports de 1ère classe, chef du
pôle éducation, jeunesse, sport et vie associative, en ce qui concerne les actes énumérés
aux paragraphes 1.1a ; 2.11 ; 2.12 ; 2.37.
Mme Marie-Liesse KELCHE, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale,
responsable de l'unité « hébergement, logement adapté et protection des personnes
vulnérables » en ce qui concerne les actes énumérés aux paragraphes 1.1a; 3.7 ; 3.8; 3.9; 3.10, 3.12, 3.14 ; 3.16 ; 3.17 ; 3.18 ; 3.19 ; 3.22 ; 3.24 ; 3.25 ; 3.31 ; 3.32.
Mme Carine MONSAINGEON, ingénieur de l'agriculture et de l’environnement,
responsable de l'unité « politiques sociales du logement », en ce qui concerne les actes énumérés aux paragraphes 1.1a ;, 41:42:44;:46;46.
| Mme Cécile BERNARD-IANNUZZI, conseillère technique en service social,
responsable de l'unité politique de la ville, en ce qui concerne les actes énumérés aux
paragraphes 1.1a ; 5.1.
Mme Chadia LABIDI, secrétaire administrative, gestionnaire administrative de l'unité
« hébergement, logement adapté et protection des personnes vulnérables », en ce qui
concerne les actes énumérés aux paragraphes 3.14 ; 3.31 ; 3.32.
Direction départementale de la cohésion sociale - 71-2018-03-20-001 - arrêté subdélagtion DDCS ordonnancement secondaire 53 ARTICLE 2 : en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Corinne BIBAUT, directrice
départementale de la cohésion sociale, la délégation qui lui est donnée à l'article 1er de
l'arrêté préfectoral du 08 février 2018 susvisé est exercée par Mme Catherine CHARVOZ,
directrice départementale adjointe. En cas d'absence où d'empêchement de Mme Corinne
BIBAUT, directrice départementale de la cohésion sociale, et de Mme Catherine CHARVOZ,
directrice départementale adjointe, la délégation qui lui est donnée à l'article 1er de l'arrêté
préfectoral du 08 février 2018 susvisé est exercée par M. Jean-Baptiste ROUSSEAU,
secrétaire général ou M. Yves LAFFONT, chef du pôle éducation, jeunesse, sport et vie
associative.
ARTICLE 3 : la directrice départementale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
Saône-et-Loire.
Fait à MACON, le _9 9 MARS 2018
Pour le Préfet de Saône-et-Loire et par délégation,
La directrice départementale de la cohésion
sociale. T
Corinne BIBAUT
Direction départementale de la cohésion sociale - 71-2018-03-20-001 - arrêté subdélagtion DDCS ordonnancement secondaire 54 Direction départementale de la cohésion sociale
71-2018-03-05-001
arrêté subdélégation de la DDCS aux membres du CODIR
et agents en charge des budgets
Direction départementale de la cohésion sociale - 71-2018-03-05-001 - arrêté subdélégation de la DDCS aux membres du CODIR et agents en charge des budgets 55 DE LT À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAONE-ET-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
Arrêté relatif à la subdélégation
de signature de la directrice départementale
de la cohésion sociale
La directrice départementale de la cohésion sociale
VU la loi organique n°2001-692 du 1° août relative aux lois de finances, modifié par la loi organique
n°2005-779 du 12 juillet 2008 ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration
VU le décret du Président de la République du 02 août 2017 nommant M. Jérôme GUTTON préfet de
la Saône-et-Loire ;
VU l'arrêté du Premier ministre du 29 janvier 2018 portant nomination de Mme Corinne BIBAUT en
qualité de directrice départementale de la cohésion sociale de la Saône-et-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n°71-2018-02-08-003 du 08 février 2018 portant délégation d'ordonnateur
secondaire à Mme Corinne BIBAUT, directrice départementale de la cohésion sociale de la Saône-et-
Loire ;
ARRETE
Article 1”: En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne BIBAUT, directrice
départementale de la cohésion sociale de Saône-et-Loire, les délégations de signatures au titre
d'ordonnateur secondaire délégué qui lui sont conférées par l'arrêté préfectoral 71-2018-02-08-003 du
8 février 2018 susvisé sont exercées par :
1/ Madame Catherine CHARVOZ, directrice départementale adjointe de la cohésion sociale
de Saône-et-Loire ;
2/ Monsieur Jean-Baptiste ROUSSEAU, secrétaire général ;
3/ Monsieur Yves LAFFONT, responsable du pôle « Éducation, sport, jeunesse et vie associative ».
Direction départementale de la cohésion sociale - 71-2018-03-05-001 - arrêté subdélégation de la DDCS aux membres du CODIR et agents en charge des budgets 56 Article 2 : Madame Corinne BIBAUT, directrice départementale de la cohésion sociale de Saône-et-
Loire donne délégation aux agents ci-après désignés, à l'effet de valider, dans les applications
informatiques financières de l'État-CHORUS Formulaire et GISPRO, les transactions liées à
l'exécution des dépenses et des recettes non fiscales, sur l'ensemble des dossiers rattachés aux
unités opérationnelles (UO), dans la limite de l'arrêté préfectoral susvisé :
— Monsieur Jean-Baptiste ROUSSEAU, secrétaire général
— Mme Nadine DENUZILLER, chargée de la gestion financière
— Mmes Miryam NORMAND et Sylvie SOUFFLET pour l'utilisation de GISPRO au sein de l'unité
politique de la ville.
Article 3: Toute délégation de signature antérieure au présent arrêté et toutes dispositions
contraires à celui-ci sont abrogées
Article 4 : Madame Corinne BIBAUT est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et notifié à M. le Préfet du
département de Saône-et-Loire, ainsi qu’au directeur départemental des finances publiques et Loire
et aux agents ci-dessus désignés.
Fait à MACON, le 05 mars 2018
Pour le Préfet de Saône-et-Loire et par délégation,
La directrice départementale de la cohésion
sociale
het Corinne BIBAUT
Direction départementale de la cohésion sociale - 71-2018-03-05-001 - arrêté subdélégation de la DDCS aux membres du CODIR et agents en charge des budgets 57 Direction départementale des finances publiques de
Saône-et-Loire
71-2018-03-01-003
Expropriation
Délégation de signature expropriation du service du domaine
Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2018-03-01-003 - Expropriation 58 Ex f Liberté « Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES MACON, le 1° mars 2018
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE SAONE-ET-LOIRE
29 rue Lamartine, 71017 MACON CEDEX
Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter l’expropriant devant les
juridictions de l’expropriation
L'Administratrice Générale des Finances Publiques, Directrice Départementale des Finances
Publiques de Saône-et-Loire :
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 1212-12 ;
Vu le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d'acquisitions foncières pour le compte
des collectivités publiques dans certains départements, notamment son article 4 :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction
Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale
des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques,
notamment son article 4 ;
Vu le décret du 4 décembre 2015 portant nomination de Mme Eliane SIMON, Administratrice
Générale des Finances Publiques, Directrice Départementale des Finances Publiques de Saône-et-
Loire ;
Arrête :
Art. 1%. - M. Laurent CHAINTREUIL, Administrateur des Finances Publiques, M. Didier HENNEQUIN,
Administrateur des Finances Publiques adjoint M. Pierre-Marie GUENEGO, M. Philippe GIMENO, M.
Gilles CHERVET, Mme Annick GUYENOT, Mme Sylvie MONNERET-DIOT, Inspecteurs des Finances
Publiques, sont désignés pour agir devant la juridiction de l'expropriation du département de Saône-
et-Loire en vue de la fixation des indemnités d'expropriation et, le cas échéant, devant la Cour d'appel
compétente :
- au nom des services expropriants de l'Etat ;
- et, sur leur demande, au nom des collectivités, établissements ou sociétés mentionnés, selon le
cas, à l'article 2 du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 susvisé, à l’article R. 1212-10 du code
général de la propriété des personnes publiques ou à l’article 4 du décret n° 2011-1612 du 22
novembre 2011 susvisé.
Art. 2. - Le présent arrêté abroge l'arrêté du 8 janvier 2018.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché
dans les locaux de la Direction Départementale des Finances Publiques de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon, le 1° mars 2018
L'Administratrice Générale des Finances Publiques,
Directrice CT des Finances Publiques
Eliane SIMON
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2018-03-01-003 - Expropriation 59 Direction départementale des territoires de la
Saône-et-Loire
71-2018-03-06-002
Arrêté fixant la nomination des membres de la formation
spécialisée GAEC de la Commission départementale
d'orientation de l'agriculture
Direction départementale des territoires de la Saône-et-Loire - 71-2018-03-06-002 - Arrêté fixant la nomination des membres de la formation spécialisée GAEC de la Commission départementale d'orientation de l'agriculture 60 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Économie Agricole
Unité Gestion des contrôles et
environnement des exploitations , L :
Le préfet de Saône-et-Loire,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ
fixant la nomination des membres de la formation spécialisée GAEC de la
Commission départementale d’orientation de l’agriculture
Vu la loi n° 62-917 du 8 août 1962 relative aux Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun
(GAEC) ;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt
réformant la procédure d’agrément et au fonctionnement des GAEC, placée sous la décision
souveraine du préfet ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.323-11, L.323-12, L.323-16,
R.313-1 à R.313-6, R.313-7-1 et R.313-7-2 ;
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des
groupements agricoles d’exploitation en commun ;
Vu le décret n°2015-216 du 25 février 2015 relatif à l’agrément en tant que groupement agricole
d’exploitation en commun ;
Vu le décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l’application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978
modifiant le titre IX du livre III du code civil ;
Vu le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l’application du chapitre IT du titre II de la loi
n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à l’accusé de réception des demandes présentées aux
autorités administratives ;
Vu le décret no 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement
de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2014-1297 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du délai de
deux mois de naissance des décisions implicites d’acceptation sur le fondement du IT de l’article 21
de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations (ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt);
Vu le décret n° 04-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services dans les régions et les départements,
37 BOULEVARD HENRI DUNANT -— CS 80140 - 71040 MÂCON CEDEX - TÉLÉPHONE: 03 85 21 28 00 - TÉLÉCOPIE : 03 85 38 OI 55
Horaires d’ouverture au public : du lundi au jeudi : 8h30-12h00 et 13h30-17h00 - te vendredi : 8h30-12h00 et 13h30-16h00
Service économie agricole
Réponse téléphonique : tous les jours de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 sauf les mercredi et jeudi après-midi
Site Internet : saone-et-loire. gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Saône-et-Loire - 71-2018-03-06-002 - Arrêté fixant la nomination des membres de la formation spécialisée GAEC de la Commission départementale d'orientation de l'agriculture 61 Vu la Circulaire DGPAAT/SDEA/2014-1051 relative aux nouveaux critères d’application du prin- cipe de transparence économique aux groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC) to-
taux pour l’accès à certaines aides de la politique agricole commune (PAC) : aides du 1* pilier et in- demnité compensatoire des handicaps naturels (ICHN) ;
Vu la Circulaire DGPAAT/SDEA/2014-1055 relative au champ d’application des activités agricoles
exercées par les groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC) totaux ou partiels et in- cidences juridiques en matière d’activité externalisée ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013063-0007 du 4 mars 2013 portant habilitation d’organisations syndicales d’exploitants agricoles ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 06-2223 du 31 juillet 2006 instituant les sections de la Commission
départementale d’orientation de l’agriculture ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2017-09-07-002 du 7 septembre 2017 portant modification des membres des sections de la Commission départementale d’orientation de l’agriculture ; Vu les propositions de désignation de représentants :
— des organisations syndicales d’exploitants agricoles membres de la Commission Départementale d'Orientation Agricole ;
— de l’Association Nationale des Sociétés et Groupements Agricoles pour l’Exploitation en Commun ;
Vu l’avis de M. le directeur départemental des territoires,
Sur la proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : La formation spécialisée de la commission d'orientation pour l'agriculture exerçant des attributions consultatives pour les décisions individuelles relatives aux groupements agricoles d’exploitation en commun, est composée, sous la présidence de M. le Préfet
ou de son représentant, comme suit :
Membres de droit :
e Trois représentants de la direction départementale des territoires, chargés de
l’agriculture compétents dans le ressort de la commission :
Membres désignés par les organisations professionnelles :
Titulaires FDSEA/JA
e M.CARRY Christophe — 3 rue du quart 71400 AUXY,
e M. MICHEL Arnaud -— Boulay 71430 SAINT VINCENT BRAGNY..
Suppléants FODSEA/JA
e M. DESCOURS Pierre-Yves — 8 rue de l’hôpital 71250 SALORNAY SUR GUYE.
e M. JURY Quentin - 157 route de St Firmin 71670 SAINT FIRMIN
2/3
Direction départementale des territoires de la Saône-et-Loire - 71-2018-03-06-002 - Arrêté fixant la nomination des membres de la formation spécialisée GAEC de la Commission départementale d'orientation de l'agriculture 62 Titulaire Confédération paysanne :
e M. RAVAT Nicolas — la Grange Gaulle 71290 LOISY
Suppléant
e Mme TRUEBLOOD Adèle — 8 rue du portail 71270 TORPES.
Membres désignés par l'association nationale des sociétés et groupements agricoles pour
l'exploitation en commun :
Titulaire
e M. ROYER Franck — La maison rouge 71130 NEUVY GRANDCHAMP.
Suppléant
e M. TISSOT Cédric — 15 route de la Verne 71370 BAUDRIERES.
Article 2 : Les membres sont nommés pour une durée de 3 ans à compter de la date du présent
arrêté.
Article 3 : Le président peut, avec l’accord de la formation spécialisée, inviter à assister avec voix
consultative aux délibérations de celle-ci toute personne dont l’avis paraît utile, compte
tenu de son expertise en matière de gestion et de fonctionnement des exploitations
agricoles.
Article 4: Le secrétariat de la formation spécialisée de la commission d’orientation pour
l’agriculture exerçant des attributions consultatives pour les décisions individuelles
relatives aux groupements agricoles d’exploitation en commun est assuré par la
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire.
Article 5: M. le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire et M le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Mâcon,
le O6 MARS 2018
Le Préfet
Jérôme GUTTON
3/3
Direction départementale des territoires de la Saône-et-Loire - 71-2018-03-06-002 - Arrêté fixant la nomination des membres de la formation spécialisée GAEC de la Commission départementale d'orientation de l'agriculture 63 Direction départementale des territoires de la Saône-et-Loire - 71-2018-03-06-002 - Arrêté fixant la nomination des membres de la formation spécialisée GAEC de la Commission départementale d'orientation de l'agriculture 64 Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire
71-2018-03-06-003
Arrêté portant renouvellement de la CLAH 2018 de Saône
et Loire
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2018-03-06-003 - Arrêté portant renouvellement de la CLAH 2018 de Saône et Loire 65 À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
PRÉFECTURE DE SAÔNE-ET-LOIRE
Service Habitat
Unité amélioration du parc privé et
renouvellement urbain
Le préfet de Saône-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ
portant renouvellement de la Commission locale d'amélioration
de l'habitat de Saône-et-Loire
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R321-10,
Vu le décret n° 2017-831 du 5 mai 2017 relatif à l’organisation et aux aides de l’Anah, modifiant la composition de la Commission locale d’amélioration de l’habitat (CLAH),
Vu les propositions des différents organismes consultés,
Sur proposition du délégué adjoint de l’ANAH dans le département,
ARRETE :
ARTICLE 1 :
La Commission locale d'amélioration de l'habitat de Saône-et-Loire est constituée ainsi qu'il suit :
A/ Membres de droit
• le délégué de l’agence dans le département ou son représentant, président ;
196 RUE DE STRASBOURG – 71021 MACON
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2018-03-06-003 - Arrêté portant renouvellement de la CLAH 2018 de Saône et Loire 66 B/ Membres nommés
1. en qualité de représentants des propriétaires :
Chambres Syndicales des Propriétaires Immobiliers – CSPI (UNPI)
Membre titulaire
Mme Nicole BONNET UNPI 71
Chambre syndicale des propriétaires et copropriétaires de Mâcon
1038 avenue De Lattre de Tassigny
71000 MACON
Membre suppléant
M. Serge BONNOT CSPI de la CCM
52 rue des Martyrs de la Libération
71200 LE CREUSOT
2. en qualité de représentant des locataires :
Membres désignés par la confédération nationale du logement - Fédération de Saône-et-Loire
Membre titulaire
M Joël DOUSSOT
CNL
B.P. 46
71302 MONTCEAU-LES-MINES Cedex
Membre suppléant
Mme Colette BURY
Présidente de la CNL
B.P. 46
71302 MONTCEAU-LES-MINES Cedex
3. en qualité de personne qualifiée pour ses compétences dans le domaine du logement
Membres désignés par l’ADIL de Saône-et-Loire
Membre titulaire
Mme Marie-Christine BIGNON
13 rue Gabriel Jeanton
71000 MACON
Membre suppléant
Mme Sandrine MARCAUD
13 rue Gabriel Jeanton
71000 MACON
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2018-03-06-003 - Arrêté portant renouvellement de la CLAH 2018 de Saône et Loire 67 4. en qualité de personne qualifiée pour ses compétences dans le domaine social
Membre désigné par l’ISBA de Chalon sur Saône
Membre titulaire
M. Joseph SASSONIA
1 rue Gauthey
71100 CHALON-SUR-SAONE
Membre désigné par l’association « LE PONT »
Membre suppléant
M Gilles VULLIN
Association Le Pont
80 rue de Lyon
71000 MACON
Membres désignés par le conseil départemental
Membre titulaire
Mme Béatrice GUENET
direction de l’insertion et du logement social
service logement social
espace Duhesme 18 rue Flacé CS 70126
71026 MACON cedex 9
Membre suppléant
Mme Valérie SERVE
direction de l’insertion et du logement social
service logement social
espace Duhesme 18 rue Flacé CS 70126
71026 MACON cedex 9
5. en qualité de représentants des associés collecteurs de l’Union d’économie sociale pour le logement
Membres désignés par ACTION LOGEMENT
Membre titulaire
Mme Pascale CHAGUE-SIEGENTHALER
23 rue Gabriel Jeanton
71000 MACON
Membre suppléant
Mme Estelle SECRET
73, grande rue Saint-Cosme
71100 CHALON-SUR-SAONE
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2018-03-06-003 - Arrêté portant renouvellement de la CLAH 2018 de Saône et Loire 68 ARTICLE 2 :
Le présent arrêté prend effet à partir de sa publication au recueil des actes administratifs du département de Saône-et-Loire.
ARTICLE 3 :
Le directeur départemental des Territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs du département de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon, le 6 mars 2018
Le Préfet,
délégué de l’agence Anah dans le département,
signé
Jérôme GUTTON
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2018-03-06-003 - Arrêté portant renouvellement de la CLAH 2018 de Saône et Loire 69 Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire
71-2018-03-30-001
Subdélégation de signature de M. DUSSARRAT à ses
collaborateurs
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2018-03-30-001 - Subdélégation de signature de M. DUSSARRAT à ses collaborateurs 70 AP
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
n
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Direction
Mission Juridique
Le préfet de Saône-et-Loire,
chevalier de la Légion d’honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995, modifié, relatif à la commission consultative départemen- tale de sécurité et d'accessibilité (C.C.D.S.A.),
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions adminis- tratives individuelles,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, notamment ses articles 20, 43 et 44-I,
Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics, et notamment ses articles 5 et 40,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, relatif aux directions départementales intermi- nistérielles,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret du Président de la République du 2 août 2017, portant nomination de M. Jérôme GUTTON en qualité de Préfet de Saône-et-Loire,
37 BOULEVARD HENRI DUNANT – CS 80140 – 71040 MÂCON CEDEX – TÉLÉPHONE : 03 85 21 28 00 – TÉLÉCOPIE : 03 85 38 01 55 Horaires d’ouverture au public : du lundi au jeudi : 8h30-12h00 et 13h30-16h30 – le vendredi : 8h30-12h00 et 13h30-16h00 Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2018-03-30-001 - Subdélégation de signature de M. DUSSARRAT à ses collaborateurs 71 Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 3 avril 2012 portant nomination de M. Christian DUSSARRAT, Ingénieur Divisionnaire des Travaux Publics de l’État, en qualité de directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015055-0008 du 24 février 2015 portant organisation des services de la direction départementale des territoires,
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2017-08-28-015 du 28 août 2017 portant délégation de signature à M. Christian DUSSARRAT
ARRÊTE
Article 1 :
Subdélégation est accordée à Mme Catherine GAILDRAUD, agissant en sa qualité de directrice départementale des territoires adjointe, pour signer l'ensemble des délégations accordées par l'arrêté préfectoral du 28 août 2017 susvisé, portant délégation de signature à M. Christian DUSSARRAT.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Catherine GAILDRAUD, la subdélégation de signature peut être exercée par Mme Laure REVEL, agissant en sa qualité de secrétaire générale.
La subdélégation accordée aux agents désignés ci-dessous est conférée aux intérimaires dûment désignés par le directeur départemental.
Article 2 :
La subdélégation de signature conférée à Mme Catherine GAILDRAUD est également donnée :
1°/ Dans les matières relevant de leurs propres attributions à :
- Mme Laure REVEL Secrétaire générale
- M. Laurent CHARASSE Chef du Service Économie Agricole
- M. Christophe BRUNEL Chef du Service Circulation et Sécurité Routières
- M. Thomas CHERAMY Chef du service Habitat
- Mme Bernardette FOURNIER Chef de la Mission Connaissance des Territoires et Prospective
- Mme Christine HEIDMANN Chef du Service Appui aux Territoires par intérim
- Mme Christine HEIDMANN Chef du Service Planification de l’Urbanisme
- M. Marc EZERZER Chef du service Environnement
- Mme Pascale CHARDON-LEYES Chargée de la mission juridique
2/11
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2018-03-30-001 - Subdélégation de signature de M. DUSSARRAT à ses collaborateurs 72 La subdélégation prévue au présent article est conférée :
En cas d'absence de Mme Laure REVEL à :
- M. Bruno NOUVEAU Adjoint à la Secrétaire générale responsable GPEC
En cas d'absence de M. Laurent CHARASSE à :
- M. Philippe ROBIN Adjoint au chef du service Économie Agricole
- M. Thierry LE BOUDEC Chef de l’unité Projets d’Exploitation
En cas d'absence de M. Thomas CHERAMY à :
- Mme Cécile DEDIENNE Adjointe au chef du service Habitat
En cas d'absence de Mme Christine HEIDMANN, dans le cadre de l’intérim du Service Appui aux Territoires à :
- Mme Gwenhael BONTÉ Adjointe au chef du Service Appui aux Territoires
En cas d'absence de M. Marc EZERZER à :
- M. Bernard GAESSLER
ou Adjoints au chef du service Environnement - M. Marc COMAIRAS
2°/ Pour les autorisations individuelles de transports exceptionnels (rubrique 1 de l'annexe n° 1), de dérogations individuelles aux interdictions de circulation des véhicules de transports de marchandises à certaines périodes (rubrique 2 de l'annexe n° 1) et les autorisations individuelles de circulation les dimanches et jours fériés (rubrique 3 de l'annexe n° 1) à :
- M. Loïc DUFFY Chef de l'unité Sécurité Routière, Transports et Ingénierie de Crise
- Mme Estelle BONY Agent défense
- Mme Valérie DUBAND-PERRIN Gestionnaire de transports exceptionnels
- M. Georges TRUCHOT Chargé d’études politique locale sécurité routière
- Mme Ghislaine LANDRIX Chargée d’études observatoire départemental sécurité routière
3/11
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2018-03-30-001 - Subdélégation de signature de M. DUSSARRAT à ses collaborateurs 73 et dans le cadre de la permanence du week-end et des jours fériés à :
- M. Laurent CHARASSE Chef du Service Économie Agricole par intérim
- M. Christophe BRUNEL Chef du Service Circulation et Sécurité Routières
- M. Thomas CHERAMY Chef du service Habitat
- Mme Bernadette FOURNIER Chef de la Mission Connaissance des Territoires et Prospective
- Mme Christine HEIDMANN Chef du Service Appui aux Territoires par intérim
- Mme Christine HEIDMANN Chef du Service Planification de l’Urbanisme
- M. Marc EZERZER Chef du service Environnement
- Mme Laure REVEL Secrétaire Générale
- Mme Pascale CHARDON-LEYES Chargée de mission juridique et chef de cabinet
3°/ Pour toutes les correspondances prévues à la rubrique 4 de l'annexe n° 1 à :
- M. Lionel PARET Chef de l'unité Éducation Routière
- Mme Marie-Hélène LACRAMPE Adjointe au Chef de l'unité Éducation Routière
4°/ Pour les arrêtés de circulation sur autoroutes prévus à la rubrique 5 de l’annexe n° 1, en cas d’absence de de M. Christophe BRUNEL à :
- M. Loïc DUFFY Chef de l'unité Sécurité Routière, Transports et Ingénierie de Crise
5°/ Pour les convocations des membres, les comptes-rendus et procès verbaux de la sous commis- sion départementale d'accessibilité prévus aux rubriques 6 et 7 de l'annexe n° 1 par :
- M. Axel SCHALK Chef de l'unité Qualité Construction
6°/ Pour les rubriques 8 à 14 de l'annexe n° 1, à :
- M. Michaël MONTERNOT Chef de l'unité Expertise Aménagement, Droit des Sols et publicité
- Mme Armelle CORSIN Chef de l’unité Expertise – Fiscalité
4/11
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2018-03-30-001 - Subdélégation de signature de M. DUSSARRAT à ses collaborateurs 74 - Mmes Dominique BARNET et Chantal MAUCHAND, chefs des unités d’instruction ADS - Fiscalité, sur l'ensemble des territoires du département.
7°/ Pour la rubrique 15 de l’annexe n° 1, à :
- Mme Gwenhael BONTÉ Adjointe au chef du Service Appui aux Territoires
- M. Michaël MONTERNOT Chef de l'unité Expertise Aménagement, Droit des Sols et publicité
8°/ Pour la rubrique 16 de l’annexe n° 1, à :
- M. Michaël MONTERNOT Chef de l'unité Expertise Aménagement, Droit des Sols et publicité
9°/ Pour la procédure des consultations obligatoires et facultatives prévues aux articles R 181-18 à R 181-32 et D 181-17-1 du code de l’environnement pour l’instruction des autorisations environnementales relevant du 1° de l’article L 181-1 du même code (rubrique 17 de l’annexe 1) :
- Mme Edwige GRALL Technicienne police de l’eau – Pollutions diffuses
- Mme Marie DURANEL Technicienne bardigues – Continuité écologique
- Mme Nathalie BERTHET Technicienne travaux en rivières – Plan d’eau
- Mme Séverine HERBAYS Technicienne assainissement
- M. Dominique MEAUDRE Technicien assainissement
- M. Yannick LOISON Chargé d’études eaux et milieux aquatiques
Article 3 :
Pour les marchés d'un montant inférieur à 20 000 € hors taxes à :
- Mme Laure REVEL Secrétaire Générale
- M. Laurent CHARASSE Chef du Service Économie Agricole par intérim
- M. Christophe BRUNEL Chef du Service Circulation et Sécurité Routières
- M. Thomas CHERAMY Chef du service Habitat
- Mme Bernadette FOURNIER Chef de la Mission Connaissance des Territoires et Prospective
5/11
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2018-03-30-001 - Subdélégation de signature de M. DUSSARRAT à ses collaborateurs 75 - Mme Christine HEIDMANN Chef du Service Appui aux Territoires par intérim
- M. Marc EZERZER Chef du service Environnement
- Mme Christine HEIDMANN Chef du Service Planification de l’Urbanisme
- M. Loïc DUFFY Chef de l'unité Sécurité Routière, Transports et Ingénierie de Crise
- M. Axel SCHALK Chef de l'unité Qualité Construction,
- Mme Patricia HEDOUIN Chef de l'unité Ressources Humaines et Médico-sociale,
- M. Lionel PARET Chef de l'unité Éducation Routière,
- Mme Annick VENET Chargée de mission Communication,
- M. Hubert RAULT Chef de l’unité Logistique et Moyens Financiers,
- M. Philippe CARNAT Adjoint logistique
- Mme Stéphanie DELONG Responsable du pôle financier
sont autorisés à effectuer les actes dévolus au pouvoir adjudicateur.
La subdélégation prévue au présent article est conférée :
En cas d'absence de Mme Laure REVEL à :
- M. Bruno NOUVEAU Adjoint à la Secrétaire générale responsable GPEC
En cas d'absence de M. Laurent CHARASSE à :
- M. Philippe ROBIN Adjoint au chef du service Économie Agricole
- M. Thierry LE BOUDEC Chef de l’unité Projets d’Exploitation
En cas d'absence de M. Thomas CHERAMY à :
- Mme Cécile DEDIENNE Adjointe au chef du service Habitat
6/11
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2018-03-30-001 - Subdélégation de signature de M. DUSSARRAT à ses collaborateurs 76 En cas d'absence de M. Marc EZERZER à :
- M. Bernard GAESSLER
ou Adjoints au chef du service Environnement
- M. Marc COMAIRAS
En cas d'absence de Mme Christine HEIDMANN, dans le cadre de l’intérim du Service Appui aux Territoires à :
- Mme Gwenhael BONTÉ Adjointe au chef du Service Appui aux Territoires
Article 4 :
Subdélégation de signature est donnée pour les marchés de l’État à :
- M. Hubert RAULT Chef de l’unité Logistique et Moyens Financiers
- M. Philippe CARNAT Adjoint logistique
- Mme Stéphanie DELONG Responsable du pôle financier
à l'effet de certifier conformes à l'original les documents contractuels et les décisions de la personne responsable.
Article 5 :
M. le directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon, le 30 mars 2018
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
Signé
Christian DUSSARRAT
SUBDELEG DDT A COLLABOR (01-04-2018).odt
7/11
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2018-03-30-001 - Subdélégation de signature de M. DUSSARRAT à ses collaborateurs 77 8/11
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2018-03-30-001 - Subdélégation de signature de M. DUSSARRAT à ses collaborateurs 78 9/11
A N N E X E N° 1
EXPLOITATION DES ROUTES
1
2
3
4
I - ROUTES NATIONALES ET CIRCULATION ROUTIERE
Autorisations individuelles de transports exceptionnels
Code de la Route
Art. L 110-3, R 433-1 à
R 433-6, R 433-8, R 435-1
et R 436-1 – Arrêté minis-
tériel du 4 mai 2006 M. Loïc DUFFY
Mme Estelle BONY
M. Georges TRUCHOT
Mme Ghislaine LANDRIX
Mme Valérie DUBAND-
PERRIN
Dérogations individuelles aux interdictions de circulation
des véhicules de transports de marchandises à certaines
périodes
Arrêté ministériel du
2 mars 2015
Autorisation individuelle de circuler pour les transports de
matières dangereuses, les dimanches et jours fériés,
ainsi que les veilles de dimanches et jours fériés
Arrêté ministériel du
11 juillet 2011
Toutes correspondances relatives aux activités et
missions suivantes :
- mise en œuvre et suivi de tous les fichiers informatiques
concernant l'application R.A.O. : les établissements
d'enseignement de la conduite, les centres d'examens,
les inspecteurs,
- attribution des places d'examen aux auto-
écoles : élaboration du planning des examens,
transmission des coefficients d'attribution, calcul des
droits des auto-écoles, répartition des places d'examen,
- contrôle journalier des places d'examen rendues et
redistribution journalière de ces places,
- gestion quotidienne des examens : annulation des
examens, information des enseignants par téléphone ou
voie télématique, reprogrammation des examens
annulés,
- gestion de l'attribution des places dites
supplémentaires : étude des demandes des auto-écoles,
décision d'attribution,
- convocation aux examens : envoi par courrier ou
télématique aux inspecteurs et aux auto-écoles et
convocations des candidats se présentant à titre
individuel ou des dossiers de régularisation,
- transmission des informations à la D.S.C.R. : envoi des
différents états mensuels de situation des examens,
application des différentes instructions, en particulier
celles concernant l'attribution des places d'examens,
- vérification des dossiers au retour des examens et
transmission à la préfecture de ceux impliquant édition
des titres,
- programmation et tenue des réunions du comité local
de suivi d’attribution des places d’examens avec les
organisations professionnelles représentatives et les
représentants d’usagers,
- traitement des correspondances et réclamations
auxquelles donnent lieu la répartition des places
d'examen et l'organisation des examens aux enseignants
de la conduite ou aux candidats,
- agrément des établissements d’enseignement de
conduite automobile et des centres de sensibilisation à la
sécurité routière,
- autorisations d’animer et d’enseigner
Circulaire Équipement
n° 2001-74 du 29 octobre
2001
M. Lionel PARET
Mme Marie-Hélène
LACRAMPE
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2018-03-30-001 - Subdélégation de signature de M. DUSSARRAT à ses collaborateurs 79 10/11
5 Arrêtés de circulation sur autoroutes
ACCESSIBILITE
6
M. Axel SCHALK
7
a/ CERTIFICAT D'URBANISME
Instruction
8
b/ DECLARATION PREALABLE, PERMIS DE CONSTRUIRE, D'AMENAGER, DE DEMOLIR
Instruction
9
10 Notification de demande de pièces manquantes
11
12
13
c/ CONTRÔLE DE LA CONFORMITE DES TRAVAUX
14
Article R.411-9 du code de
la route
M. Loïc DUFFY
En cas d’absence de
M. Christophe BRUNEL
II - CONSTRUCTION
Convocation des membres de la sous commission
départementale d'accessibilité pour les visites
d'ouverture des établissements recevant du public, de
première catégorie et pour la sous commission
départementale d'accessibilité
Décret n° 95-260 du 8 mars
1995 modifié par le décret
n° 2006-1089 du 30 août
2006
Compte rendu de la sous commission départementale
d'accessibilité et procès verbaux des visites d'ouverture
des établissements recevant du public de première
catégorie
Décret n° 95-260 du 8 mars
1995 modifié par le décret
n° 2006-1089 du 30 août
2006
III - AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME
Demande d'avis Code de l'Urbanisme R. 423-52 et R. 423-53 M. Michaël MONTERNOT
Mme Armelle CORSIN
Mme Dominique BARNET
Mme Chantal MAUCHAND
Notification d'une modification ou d'une prolongation
exceptionnelle du délai d'instruction de droit commun
Code de l'Urbanisme
Art R. 423-42 et suivants
M. Michaël MONTERNOT
Mme Armelle CORSIN
Mme Dominique BARNET
Mme Chantal MAUCHAND
Code de l'Urbanisme
Art. R. 423-38 et suivants
Consultation des personnes publiques, services ou
commissions intéressés
Code de l'Urbanisme
Art R. 423-50 et suivants
Transmission de la demande de maintien des règles
propres à un lotissement
Code de l'Urbanisme
Art. R. 442-23
Organisation de l'enquête publique préalable à la
décision de caducité des règles propres à un lotissement
malgré la décision de la majorité des co-lotis
Code de l'Urbanisme
Art. L.442-9, L.442-10 et
R. 42-23 2°
Information du bénéficiaire du permis ou de la déclaration
de l'exercice d'un récolement
Code de l'Urbanisme
Art. R. 462-8
M. Michaël MONTERNOT
Mme Armelle CORSIN
Mme Dominique BARNET
Mme Chantal MAUCHAND
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2018-03-30-001 - Subdélégation de signature de M. DUSSARRAT à ses collaborateurs 80 11/11
d/ CONTRÔLE DE LEGALITE DE L’URBANISME
15 Lettres de demande de pièces complémentaires
e/ COMMISSIONS DE SECURITE
16 M. Michaël MONTERNOT
IV – ENVIRONNEMENT
AUTORISATIONS ENVIRONNEMENTALES
17
Annexe mise à jour le 29 mars 2018
Code Général des
Collectivités Territoriales
Art. L.2131-1 et L.2131-2
Mme Gwenhael BONTÉ
M.Michaël MONTERNOT
Compte rendu de la sous commission départementale
d'accessibilité et procès verbaux des visites d'ouverture
des établissements recevant du public de première
catégorie
Décret n° 95-260 du 8 mars
1995 modifié par le décret
n° 2006-1089 du 30 août
2006
Consultations dématérialisées en phase d’examen, via
l’outil national ANAE
Code de l’Environnement
Art. R.181-18 à R.181-32,
D.181-17-1 et L.181-1
Mme Edwige GRALL
Mme Marie DURANEL
Mme Nathalie BERTHET
Mme Séverine HERBAYS
M. Dominique MEAUDRE
M. Yannick LOISON
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2018-03-30-001 - Subdélégation de signature de M. DUSSARRAT à ses collaborateurs 81 Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire
71-2018-03-30-002
Subdélégation de signature ordonnateur secondaire délégué
de M. DUSSARRAT à ses collaborateurs
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2018-03-30-002 - Subdélégation de signature ordonnateur secondaire délégué de M. DUSSARRAT à ses collaborateurs 82 AP
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
n
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Direction
Mission Juridique
Le préfet de Saône-et-Loire,
chevalier de la Légion d’honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature
relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu la convention de délégation de gestion du 15 février 2011 entre la direction départementale des territoires de Saône-et-Loire et la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Bourgogne et ses différents avenants.
Vu l'arrêté n° 71-2017-09-08-002 du 8 septembre 2017 du préfet du département de Saône-et- Loire, donnant délégation de signature à M. Christian DUSSARRAT, directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 des budgets opérationnels de programme suivants :
- Budget opérationnel de programme central « paysages, eau et biodiversité », n° 113, - Budget opérationnel de programme régional « paysages, eau et biodiversité », n° 113, - Budget opérationnel de programme central « urbanisme, territoire et amélioration de l’habitat », n° 135,
- Budget opérationnel de programme régional « urbanisme, territoire et amélioration de l’habitat », n° 135,
- Budget opérationnel de programme central « forêt », n° 149,
- Budget opérationnel de programme central « agriculture», n° 154,
- Budget opérationnel de programme central « information géographique et cartographique », n° 159,
- Budget opérationnel de programme central « prévention des risques », n° 181, - Budget opérationnel de programme régional « prévention des risques », n° 181, - Budget opérationnel de programme central « recherche dans le domaine de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables », n° 190,
37 BOULEVARD HENRI DUNANT – CS 80140 – 71040 MÂCON CEDEX – TÉLÉPHONE : 03 85 21 28 00 – TÉLÉCOPIE : 03 85 38 01 55 Horaires d’ouverture au public : du lundi au jeudi : 8h30-12h00 et 13h30-16h30 – le vendredi : 8h30-12h00 et 13h30-16h00 Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2018-03-30-002 - Subdélégation de signature ordonnateur secondaire délégué de M. DUSSARRAT à ses collaborateurs 83 - Budget opérationnel de programme central « infrastructures et services de transport », n° 203, - Budget opérationnel de programme central « sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation », n° 206,
- Budget opérationnel de programme régional « sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation », n° 206,
- Budget opérationnel de programme central « sécurité et circulations routières », n° 207, - Budget opérationnel de programme régional « sécurité et circulations routières », n° 207, - Budget opérationnel de programme central « conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » n° 215,
- Budget opérationnel de programme régional « conduite et pilotage des politiques de l'agriculture », n° 215,
- Budget opérationnel de programme central « conduite et pilotage des politiques d'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer », n° 217,
- Budget opérationnel de programme régional « conduite et pilotage des politiques d'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer », n° 217,
- Budget opérationnel de programme régional « moyens mutualisés des administrations déconcentrées », n° 333,
- Budget opérationnel de programme régional « opérations immobilières déconcentrées », n° 723.
Article 1 :
Subdélégation de signature est donnée à :
- Mme Catherine GAILDRAUD Directrice adjointe
- Mme Laure REVEL Secrétaire générale
à effet de signer dans les conditions fixées dans l’arrêté préfectoral susvisé, toute pièce relative à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes.
Article 2 :
Subdélégation de signature est donnée aux gestionnaires ci-après :
- M. Thomas CHÉRAMY Chef du Service Habitat
- M. Laurent CHARASSE Chef du Service Économie Agricole
- Mme Christine HEIDMANN Chef du Service Appui aux Territoires par intérim
- Mme Christine HEIDMANN Chef du Service Planification de l’Urbanisme
2/5
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2018-03-30-002 - Subdélégation de signature ordonnateur secondaire délégué de M. DUSSARRAT à ses collaborateurs 84 - M. Marc EZERZER Chef du Service Environnement
- M. Christophe BRUNEL Chef du Service Circulation et Sécurité Routières
- Mme Bernadette FOURNIER Chef de la Mission Connaissance des Territoires et Prospective
- Mme Cécile DEDIENNE Adjoint au chef du service Habitation
- M. Philippe ROBIN Adjoint au chef du service Économie Agricole
- M. Axel SCHALK Chef de l’unité Qualité Construction
- Mme Sylvie BARNEL Chef de l’unité Milieux naturels et Biodiversité
- Mme Sindie FROMENT Chef de l'unité Logement Public et Observatoires
à effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences :
- les propositions d’engagements auprès du contrôleur financier déconcentré et les pièces justificati- ves qui les accompagnent,
- les pièces de liquidation des recettes et des dépenses,
- la constatation du service fait pour les dépenses correspondantes.
Subdélégation de signature est donnée à Mme Sylvie Robelin, instructrice au titre du logement social au sein du service habitat, pour valider tous les actes relevant de la compétence de l’ordonna- teur dans l’application informatique Galion interfacée avec le système d’information financière de l’État (Chorus) :
- les engagements juridiques,
- la certification du service fait,
- les demandes de paiements,
- les ordres de recouvrer afférents.
Article 3 :
Subdélégation de signature est donnée à :
- M. Hubert RAULT Chef de l’unité Logistique et Moyens Financiers
- M. Philippe CARNAT Adjoint logistique
3/5
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2018-03-30-002 - Subdélégation de signature ordonnateur secondaire délégué de M. DUSSARRAT à ses collaborateurs 85 - Mme Stéphanie DELONG Responsable du pôle financier
à effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences :
- les fiches d’engagement auprès du contrôleur financier déconcentré,
- les pièces comptables et les documents relatifs à l’ordonnancement des dépenses et recettes, - les pièces de liquidation des recettes et des dépenses.
- la constatation du service fait pour les dépenses correspondantes.
Subdélégation de signature est donnée à M. Michel Vayer, gestionnaire budget au sein du Secrétariat Général, pour valider tous les ordres de missions dans l’application informatique Chorus-DT, interfacé par le système d’information financière de l’État Chorus).
Article 4 :
Subdélégation de signature est donnée à :
- M. Bruno NOUVEAU Adjoint à la Secrétaire générale, responsable GPEC
- M. Bernard GAESSLER Adjoint au chef du service Environnement
- M. Marc COMAIRAS Adjoint au chef du service Environnement
- Mme Gwenhael BONTÉ Adjointe au chef du Service Appui aux Territoires
- M. Loïc DUFFY Chef de l'unité Sécurité Routière, Transports et Ingénierie de Crise
- M. Lionel PARET Chef de l'unité Éducation Routière
- M. Mathias MONZIE Chef de l'unité Prospective, Études et Conjoncture
- Mme Bernadette LAMOTTE Chef de l'unité Amélioration du Parc Privé et Renouvellement Urbain
- M. Axel SCHALK Chef de l'unité Qualité Construction
- Mme Patricia HEDOUIN Chef de l'unité Ressources Humaines et Médico-Sociale
- Mme Marie-Hélène LACRAMPE Adjointe au chef de l’unité Éducation Routière
à effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences les pièces de liquidation des dépenses.
4/5
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2018-03-30-002 - Subdélégation de signature ordonnateur secondaire délégué de M. DUSSARRAT à ses collaborateurs 86 Article 5 :
M. le directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon, le 30 mars 2018
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
Signé
Christian DUSSARRAT
SUBDELEG ORDO DDT A COLLABOR (01-04-2018).odt
5/5
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2018-03-30-002 - Subdélégation de signature ordonnateur secondaire délégué de M. DUSSARRAT à ses collaborateurs 87 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2018-03-06-001
ARRETE DE COMPOSITION CDAC du 6 mars 2018
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2018-03-06-001 - ARRETE DE COMPOSITION CDAC du 6 mars 2018 88 ed
Liberté + Égaliré + Fraternité
| RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ARRÊTÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE Bureau de la réglementation et des élections CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Commission départementale CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU
d'aménagement commercial MERITE
N°
Vu le code de commerce, notamment le livre VII, titre V relatif à l'aménagement commercial et son
article L.751-2 :
Vu les articles L.2122-17, L.2122-18, L.3221-7, L4231-5 et L.5211-9 du code général des
collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises, notamment le chapitre ler du titre II relatif à la simplification et à la modernisation de
l'aménagement commercial ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015107-000$ en date du 17 avril 201$ modifié par l’arrêté préfectoral du
21 janvier 2016 portant constitution de la commission départementale d'aménagement commercial
de Saône-et-Loire pour une durée de trois ans ;
Vu le courrier de l'associatior des maires du département de Saône-et-Loire reçu le 3 janvier 2018
désignant les représentants des maires et des intercommunalités au niveau départemental et leurs
suppléants :
Vu les propositions des associations de consommateurs et de protection de l'environnement de
Saône-et-Loire consultées :
Vu les réponses des personnes contactées pour siéger au sein des collèges de personnalités
qualifiées de la commission départementale d'aménagement commercial :
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire,
ARRETE
ARTICLE 1: La commission départementale d'aménagement commercial de Saône-et-Loire
(CDAC), appelée à statuer sur les demandes d’autorisation d’exploitation commerciale est
composée de sept élus et de quatre personnalités qualifiées. Elle est constituée comme suit :
196 RUE L'E STRASBOURG — 71021 MÂCON CEDEX 9 - TÉLÉPFIONE 03.85.21.81.00
Site Internet : www.prel7L.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2018-03-06-001 - ARRETE DE COMPOSITION CDAC du 6 mars 2018 89 1.
Sept élus :
Le maire de la commune d'implantation du projet ou un membre du conseil municipal
désigné par lui. Aucun élu de la commune d’implantation ne peut siéger en une autre qualité
que celle de représentant de sa commune.
Le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont
est membre la commune d’implantation ou un membre du conseil communautaire désigné
par lui ;
Le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunale
chargé du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est située la commune
d'implantation ou un membre de l’assemblée délibérante désigné par lui ou, à défaut, le
maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou, à défaut, un membre du
conseil départemental ;
Le président du conseil départemental de Saône-et-Loire ou son représentant ;
La présidente du conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté ou son représentant ;
Un représentant des maires au niveau départemental, désigné parmi les élus suivants :
- M. Henri BONIAU, maire de Cluny
- Mme Marie-Claude JARROT, maire de Montceau-les-Mines,
Un représentant des intercommunalités au niveau départemental, désigné parmi les élus
suivants :
- M. Jean PIRET, vice-président de la communauté de communes Le Grand Charolais,
- M. Louis PONCET, vice-président de la communauté de communes de Marcigny.
Lorsque l’un des élus mentionnés aux 1. à 5. détient plusieurs mandats, il ne siège qu’au titre
de l’un de ses mandants. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu
désignent son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels 1l ne peut siéger.
Aucune personne ne peut siéger au sein de la commission à deux titres différents.
Quatre personnalités qualifiées: deux en matière de consommation et de protection des
consommateurs et deux en matière de développement durable et d'aménagement du territoire
désignées parmi les membres des deux collèges suivants :
collège des personnalités qualifiées en matière de consommation et de protection des
consommateurs :
- M. Claude OREME (Union Fédérale des Consommateurs — Que Choisir de Saône-et-
Loire),
- Mme Nicole RONDIERE (Union Fédérale des Consommateurs — Que Choisir de
Saône-et-Loire),
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2018-03-06-001 - ARRETE DE COMPOSITION CDAC du 6 mars 2018 90 - M. Robert DESBOTTES (Union Fédérale des Consommateurs — Que Choisir de
Saône-et-Loire),
- M. Jean Paul ANGARAMO (Union Départementale des Associations Familiales de
Saône-et-Loire),
- M. Étienne DUMORTIER (Fédération départementale « Familles de France » de
Saône-et-Loire).
_- collège des personnalités qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement
du territoire :
- M. Thierry GROSJEAN, président de la Confédération des Associations pour la
Protection de l'Environnement et de la Nature (CAPEN 71),
- M. Pierre FAVRE, commissaire enquêteur,
- Mme Odile PANNÉ-BERNARD (Comité Départemental de Protection de la Nature en Saone-et-Loire).
ARTICLE 2: Lorsque la zone de chalandise du projet dépasse les limites du département, la
commission est complétée par au moins un élu et une personnalité qualifiée de chaque autre
département concerné.
ARTICLE 3 : Le mandat des représentants des maires et des intercommunalités ci-dessus désignés
est de trois ans, renouvelab'e une fois. Il prend fin dès que cesse leur mandat d'élu.
ARTICLE 4: Le mandat des personnalités qualifiées ci-dessus désignées est de trois ans,
renouvelable.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 6 : L'arrêté préfectoral en date du 17 avril 2015 portant constitution de la commission
départementale d'aménagement commercial de Saône-et-Loire et l'arrêté préfectoral modificatif en
date du 21 janvier 2016 sort abrogés.
ARTICLE 7: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
LS ANS 26 Mâcon, le
Le Préfet,
Pour ie oréfe,
2 secrétaire générai de la .
prétecture de Sane-et-Loire 7
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2018-03-06-001 - ARRETE DE COMPOSITION CDAC du 6 mars 2018 91 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2018-04-03-001
ARRETE-NOMBRE ET REPARTITION DES JURES
D'ASSISES
Nombre et répartition des jurés de cours d'assises en vue de constituer la liste annuelle du
département 71 pour l'année 2019
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2018-04-03-001 - ARRETE-NOMBRE ET REPARTITION DES JURES D'ASSISES 92 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ETDELALÉGALITÉ
Bureau de faréglementation et des élections
Nombre et répartition des jurés de cours
d'assises en vue de constituer la liste
annuelle du département de Saône-et-
Loire pour l’année 2019
N° 2018-
Liberie + Égalité . Fraterntié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
ARRÊTÉ
LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de procédure pénale et notamment ses articles 254 à 267 ;
Vu la loi n° 78-788 du 28 juillet 1978 modifiée portant réforme de la procédure pénale sur la police judiciaire et le jury d'assises :
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2017-1873 du 29 décembre 2017 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de Saône-et-Loire ;
ARRETE
Article ler: La liste annuelle de jurés du département de Saône-et-Loire comprendra, pour
l’année 2019, 441 noms, soit un juré pour 1 300 habitants.
Article 2 : Les jurés sont répartis par commune ou communes regroupées. La répartition des jurés
d'assises entre les communes s’effectuera par tirage au sort à partir des listes électorales, dans les conditions fixées en annexe.
Article 3 : Qu'il s’agisse des communes isolées ou de communes regroupées, le tirage au sort aura
lieu publiquement, le nombre de noms à tirer étant le triple de celui fixé par le présent arrêté pour chacune des circonscriptions considérées.
Pour les communes regroupées, ce tirage sera effectué par le maire de la commune chef-lieu de canton et en présence des maires des communes du groupement ou de leurs représentants.
Article 4 : En vue de permettre la constitution de la liste spéciale des jurés suppléants prévue par
l’article 264 du code de procédure pénale, il sera procédé, par la ville de Chalon sur Saône, à l’établissement d’une liste préparatoire comprenant les noms de 100 personnes domiciliées dans cette
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2018-04-03-001 - ARRETE-NOMBRE ET REPARTITION DES JURES D'ASSISES 93 ville. Cette liste sera dressée, par voie de tirage au sort, à partir des listes électorales des différents
bureaux de vote que comporte la ville.
Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture, Mme et MM. les sous-préfets, Mmes et MM.
les maires sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à M. le président du
tribunal de grande instance de Chalon sur Saône, siège de la cour d'assises, et inséré au recueil des actes
administratifs.
Mâcon, le D À AVR, 20
pl Le préfet, wW pr A1qe ,
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2018-04-03-001 - ARRETE-NOMBRE ET REPARTITION DES JURES D'ASSISES 94 A
1° - COMMUNES DE 1 300 HABITANTS ET PLUS
Ces communes organiseront individuellement leur propre tirage au sort en vue de la désignation d'un nombre de jurés proportionnel à leur population, à savoir :
Population Nombre de
1 - Arrondissement d’Autun
AUTUN 14 843 11
BLANZY 6 492 5
BREUIL (LE) 3 683 3
COUCHES 1 431 1
CREUSOT + ST FIRMIN + ST PIERRE DE VARENNES (1) 24 065 19
ECUISSES 1 667 1
EPINAC EH 2 260 2
ETANG-SUR-ARROUX 2 060 2
GENELARD 1415 1
MONTCEAU-LES-MINES + ST BERAIN SOUS SANVIGNES (2) 20 383 16
MONTCENIS 2 250 2
MONTCHANIN 5 275 4
PERRECY-LES-FORGES 1 700 1
ISAINT-LEGER-SUR-DHEUNE 1 588 1
SAINT-SERNIN-DU-BOIS 1 920 1
SAINT-VALLIER 8 943 7
SANVIGNES-LES-MINES 4 503 3
TORCY 3 083 2
{1) dont 17 pour Le Creusot seulement + 2 jurés tirés au sort entre les 3 communes
{2) dont 16 pour Montceau les Mines seulement + 1 juré tiré au sort entre les 2 communes
2 = Arrondissement de Chalon sur Saône
BUXY 2 187 2
CHAGNY 7 5 764 4 CHALON-SUR-SAONE 47 129 36 CHAMPFORGEUIL 2 501 2 CHATENOY-LE-ROYAL 6 326 5
CRISSEY : 2 590 2
DEMIGNY 1 823 1
DRACY-LE-FORT + 356 1
EPERVANS 1 670 1
FONTAINES 2319 2
FRAGNES/LA LOYERE 1 517 1
GERGY | 2 610 2
GIVRY 3 843 3
LUX 1 980 2
MELLECEY 1 345 n
MERCUREY 1 367 1
RULLY 1611 s
SAINT-LOUP-GEANGES 1 670 1
SAINT-MARCEL I: 6211 5
SAINT-MARTIN-EN-BRESSE 2 021 2 SAINT-REMY 6 740 5
SASSENAY | 1 630 1
SENNECEY-LE-GRAND 3 207 2
SEVREY 1 307 1
VARENNES-LE-GRAND 2 269 2 VIREY-LE-GRAND 1411 1
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2018-04-03-001 - ARRETE-NOMBRE ET REPARTITION DES JURES D'ASSISES 95 3 — Arrondissement de Charolles
BOURBON-LANCY 5 141 4
CHAROLLES 3 167 2
CHAUFFAILLES 3 804 3
CIRY-LE-NOBLE 2 339 2
CLAYETTE (LA) 1 796 1
DIGOIN 8 173 G
GUEUGNON 7 404 6
MARCIGNY 1 846 1
PALINGES 1 562 1
PARAY-LE-MONIAL 9679 7
TOULON SUR ARROUX 1 626 1
4 — Arrondissement de Louhans
BRANGES 2415 2
CUISEAUX 1 899 1
CUISERY 1577 1
LOUHANS 6 715 6
MERVANS 1 493 1
OUROUX-SUR-SAONE 3 143 2
PIÉRRE-DE-BRESSE 2 005 2
ROMENAY 1 692 1
SAINT-GERMAIN-DU-BOIS 1977 2
SAINT-GERMAIN-DU-PLAIN 2 285 2
SAINT-USUGE 1 341 1
SIMANDRE 1 736 1
SORNAY 2113 2
5 — Arrondissement de Mâcon
CHAPELLE-DE-GUINCHAY (LA) 411? 3
CHARNAY-LES-MACON 7 311 6
CLUNY 5 156 4
CRECHES-SUR-SAONE 3 061 2
HURIGNY 2 06 2
MACON + VARENNES LES MACON (1} 34 852 27
PRISSE 2073 2
ROCHE-VINEUSE (LA) 1 572 1
ROMANECHE-THORINS 2017 2
SAINT-MARTIN-BELLE-ROCHE 1 405 1
SANCE 1 981 2
TOURNUS 6 030 5
{1} dont 26 pour Mâcon seulèment + 1 juré tiré au sort entre les 2 communes
TOTAL SAÔNE-ET-LOIRE {communes +1300 hab) 285
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2018-04-03-001 - ARRETE-NOMBRE ET REPARTITION DES JURES D'ASSISES 96 2° - COMMUNES DE MOINS DE 1 300 HABITANTS
La répartition des jurés sera effectuée au niveau du canton par tirage au sort à partir des listes électorales des communes regroupées. Celles figurant au 1°) de la présente annexe ne sont pas intégrées dans cette répartition
Le maire de ia commune chef-lieu de canton ou de la commune la pius importante du regroupement est désigné pour procéder à ce tirage au sort. Le nombre de jurés à répartir s'établit comme suit :
Communes [Population Cantons chef-lieu de Communes regroupées Popuaion totale par M e de canton canton
1 AUTUN Anost 739
Barnay 117
La Celle-en-Morvan 500
Chissey-en-Morvan 290
Collonge-la-Madeleine 43
Cordesse 192
Créot 85
Curgy 1 168
Cussy-en-Morvan 440
Dracy-Saint-Loup 602
Épertully 64
Igornay 555
Lucenay-l'Évêque 343) 430 :
Monthelon 396
Morlet 79
La Petite-Verrière 52
Reclesne 337
Roussillon-en-Morvan 273
Saint-Forgeot 510
Saint-Gervais-sur-Couches 204
Saint-Léger-du-Bois 545
Saisy 345
Sommant 215
Sully 525
Tavernay 491
Tintry 79
2 AUTUN Antully 846
AUXYy 990
La Boulaye 110
Brion 319
Broye 767
La Chapeile-sous-Uchon 187
Charbonnat 258
Charmoy 261
.[La Comelle 219
Dettey 81
La Grande-Verrière 549
Laizy 606
Marmagne 1 274 10242 8
Mesvres 789
Saint-Didier-sur-Arroux 250
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2018-04-03-001 - ARRETE-NOMBRE ET REPARTITION DES JURES D'ASSISES 97 Saint-Émiland 354
Saint-Eugène 149
Saint-Léger-sous-Beuvray 398
Saint-Martin-de-Commune 119
Saint-Nizier-sur-Arroux 135
Saint-Prix 226
int-Symphorien-de-
a manne Fe 858 La Tagnière 238
Thil-sur-Arroux 146
Uchon 115
BLANZY Les Bizots 483
Collonge-en-Charoliais 141
Genauilly 443
Gourdon 959
Joncy 544
Marigny 157
Mary 235
Mont-Saint-Vincent 343 6241 Le Puley 97 Saint-Eusèbe 1 208 Saint-Julien-sur-Dheune 241 Saint-Laurent-d'Andenay 1 045 Saint-Martin-la-Patrouille 63 Saint-Micaud 282
CHAGNY Aluze 261
Bouzeron 149
Chamilly 156
Change 232
Charrecey 315
Chassey-le-Camp 343
Chaudenay 1 141
Cheilly-lès-Maranges 542
Dennevy 313
Dezize-lès-Maranges 184
Dracy-lès-Couches 155
Essertenne 478 7910 Morey 211 Paris-l'Hépital 301 Perreuil 548 Remigny 447 Saint-Bérain-sur-Dheune 568 Saint-Gilles 267 Saint-Jean-de-Trézy 360 Saint-Maurice-lès-Couches 196 Saint-Sernin-du-Plain 583 Sampigny-lès-Maranges 160
PRÉRAPON — [Farges-lès-Chalon 766 766
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2018-04-03-001 - ARRETE-NOMBRE ET REPARTITION DES JURES D'ASSISES 98 CHAPELLE DE GUINCHAY Bourgpvilain 342
Brandon 301
Chaintré 581
Chänes 570
F Chapelle-du-Mont-de- 189
rance
Chasselas 180
Clermain 231
Davayé 783
Dompierre-les-Ormes 956
Fuissé 401
Germolles-sur-Grosne 130
Leynes 542
Matour 1 089
Montagny-sur-Grosne 125
Montmelard 349
Pierreclos 924/ 14775 11
Pruzilly 320
Saint-Amour-Believue 553
Saint-Léger-sous-la-Bussière 255
Saint-Pierre-le-Vieux 359
Saint-Point 340
Saint-Symphorien-d'Ancelles 1 196
Saint-Vérand 173
Serrières 290
Solutré-Pouilly 363
Tramayes 1 056
Trambly 404
Trivy 279
Vergisson 260
Verosvres 508
Vinzelles 726
CHAROLLES |Ballore 90
Baron 317
Beaubery 376
Champlecy 222)
Changy 467
Colombier-en-Brionnais 311
Dyo 350
Fontenay 40
Grandvaux 84
Lugny-lès-Charolles 357
Marcilly-la-Gueurce 121
Martigny-le-Comte 432
Mornay 126
Oudry 405
Ouroux-sous-le-Bois-Sainte- 67
Ozolles 443 11296 9
Pouilloux 1 040
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2018-04-03-001 - ARRETE-NOMBRE ET REPARTITION DES JURES D'ASSISES 99 Prizy 73]
Le Rousset-Marizy 714
Saint-Aubin-en-Charollais 510
Saint-Bonnet-de-Joux 769
Saint-Bonnet-de-Vieille-Vigne 197
Saint-Germain-en-Brionnais 201
Saint-Julien-de-Civry 495
Saint-Romain-sous-Gourdon 486
Saint-Vincent-Bragny 1 031
Suin 281
Vaudebarrier 268
Vendenesse-lès-Charolies 768
Viry 255
10 CHAUFFAILLES |Amanzé 185
Anglure-sous-Dun 170
Baudemont 665
Bois-Sainte-Marie 203
Briant 229
La Chapelle-sous-Dun 438
Chassigny-sous-Dur 591
Châteauneuf 110
Châtenay 162
Coublanc 867
Curbigny 327
Fleury-la-Montagne 704
Gibles 628
Iguerande 1 024
Ligny-en-Brionnais 341
Mailly 164
Mussy-sous-Dun 365
Oyé 318
Saint-Bonnet-de-Cray 496
Saint-Christophe-en- 536 14558 11 Brionnais
Saint-Didier-en-Brionnais 160
Saint-Edmond 379
Sainte-Foy 136
Saint-Igny-de-Roche 769
Saint-Julien-de-Jonzy 334
Saint-Laurent-en-Brionnais 343
Saint-Martin-de-Lixy 90
Saint-Racho 183
Saint-Symphorien-des-Bois 450
Sarry 128
Semur-en-Brionnais 668
Tancon 570
Vareilles 266
Varenne-l'Arconce 125
Varennes-sous-Dun 607
Vauban 235
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2018-04-03-001 - ARRETE-NOMBRE ET REPARTITION DES JURES D'ASSISES 100 11 CLUNY Ameugny 172
Bergesserin 220
Berzé-le-Châtel 61
Bissy-sous-Uxelles 72
Blanot 162
Bonnay 344
Bray 130
Buffières 279
Burmand 136
Burzy 70
Chapaize 1585
Château 242
Chérizet 22
Chevagny-sur-Guye 76
Chiddes 93
Chissey-lès-Mâcon 247
Cormatin 577
Cortambert ‘237
Cortevaix 261
Curtil-sous-Buffières 88
Curtil-sous-Burnand 136
Donzy-le-Pertuis 167
Flagy 176
La Guiche 629
Jalogny 365 11364
Lournand 336
Malay 237
Massilly 369
Mazille 462
Passy 63
Pressy-sous-Dondin 98
Sailly 90
Saint-André-le-Désert 259
Sainte-Cécile 294
Saint-Clément-sur-Guye 135
Saint-Gengoux-le-National 073
Saint-Huruge 56
Saint-Marcelin-de-Cray 188
Saint-Martin-de-Salencey 105
Saint-Vincent-des-Prés 115
Saint-Ythaire 128
Salornay-sur-Guye 868
Savigny-sur-Grosne 178
Sigy-le-Châtel 97
Sivignon 174
Taizé 178
Vaux-en-Pré 88
La Vineuse sur Fregande 656
14 CUISEAUX |L'Abergement-de-Cuisery 787
Bantanges 571
Brienne 485
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2018-04-03-001 - ARRETE-NOMBRE ET REPARTITION DES JURES D'ASSISES 101 Champagnat 470
La Chapelle-Thècle 456
Condal 438
Dommartin-lès-Cuiseaux 804
Flacey-en-Bresse 386
La Frette 249
Frontenaud 163
La Genèête 575
Huilly-sur-Seille 324
Joudes 397 13584 10
Jouvençon 428
Loisy 654
Ménetreuil 44
Le Miroir 595
Montpont-en-Bresse 1 110
Ormes 513
Rancy 543
Ratenelle 402
Sainte-Croix 647
Savigny-sur-Seille 431
Varennes-Saint-Sauveur 1 152
15 DIGOIN Chalmoux 667
Cronat 572
Gilly-sur-Loire 514
Les Guerreaux 244
Lesme 199
Maitat 297
Mont 214 6324 5
La Motte-Saint-Jean 1 266
Perrigny-sur-Loire 141
Saint-Agnan 731
Saint-Aubin-sur-Loire 315
Varenne-Saint-Germain 718
Vitry-sur-Loire 446
16 GERGY Allerey-sur-Saône 816
Bey 817
Les Bordes 89
Bragny-sur-Saône 611
Charnay-tès-Chalon 184
Ciel 800
Damerey 580
Écuelles 273
Lessard-le-National 639
Longepierre 179
Mont-lès-Seurre 176
Navilly 443
Palleau 231 10022 8 Pontoux 272 Saint-Didier-en-Bresse 174 Saint-Gervais-en-Vallière 449
Saint-Martin-en-Gâtinois 123
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2018-04-03-001 - ARRETE-NOMBRE ET REPARTITION DES JURES D'ASSISES 102 Saint-Maurice-en-Rivière 596
Saunières 83
Sermesse 248
Toutenant 194
Verdun-sur-le-Doubs 1 156
Verux 542
Clux-Villeneuve 347
17 GIVRY Barizey 139
Bissey-sous-Cruchaud 352:
Bissy-sur-Fiey 103
Cersot 143
Châtel-Moron 97
Chenôves 213
Culles-les-Roches 207
Fley 236
Germagny 214
Granges 552
Jambies 513
Juily-lès-Buxy 376
Marcilly-lès-Buxy 719
Messey-sur-Grosne 760
Montagny-lès-Buxy 228
Moroges 598
Rosey 166
Saint-Boil 505
Saint-Denis-de-Vaux 281 10618
Saint-Désert 901
Saint-Germain-lès-Buxy 285
Sainte-Hélène 516
Saint-Jean-de-Vaux 415
Saint-Mard-de-Vaux 287
Saint-Martin-d'Auxy 97
Saint-Martin-du-Tartre 160
Saint-Martin-sous-Montaigu 385
Saint-Maurice-des-Champs 63
Saint-Privé 67
Saint-Vallerin 277
Santilly 142
Sassangy 156
Saules 132
Savianges 76
Sercy 100
Villeneuve-en-Montagne 158
18 GUEUGNON |La Chapelle-au-Mans 230
Chassy 333
Clessy 248
Cressy-sur-Somme 198
Curdin 334
Cuzy 123
Dompierre-sous-Sanvignes 76
Grury 545
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2018-04-03-001 - ARRETE-NOMBRE ET REPARTITION DES JURES D'ASSISES 103 Issy-l'Évêque 769
Marly-sous-issy 90| 6337 5
Marly-sur-Arroux 343
Montmort 189
Neuvy-Grandchamp 195
Rigny-sur-Arroux 671
Sainte-Radegonde 165
Saint-Romain-sous-Versigny 91
Uxeau 546
Vendenesse-sur-Arroux 591
19 HURIGNY |Azé 1 043
Berzé-la-Ville 673
Bissy-la-Mâconnaise 209
Burgy 117
Bussières 603
Charbonnières 355
Chevagny-les-Chevrières 619
Cléssé 869
Cruzille 327
Igé 885
Laizé 1127
Lugny 984
Milly-Lamartine 366 16108 12 Montbellet 822 Péronne 665 Saint-Albain 511 Saint-Gengoux-de-Scissé 619 Saint-Maurice-de-Satonnay 508
La Salle 570
Senozan 1 134
Sologny 607
Verzé 798
Viré 1 177
Fleurville 515
20 LOUHANS _ iBruailles 1 006
La Chapelle-Naude 580
Le Fay 646
Juif 261
Montagny-près-Louhans 459
Montcony 288
Montret 819
Ratte 378 9158 7
Sagy 1 262
Saint-André-en-Bresse 102
Saint-Étienne-en-Bresse 835
Saint-Martin-du-Mont 212
Saint-Vincent-en-Bresse 572
Simard 1251|
Vérissey 53
Vincelies 434
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2018-04-03-001 - ARRETE-NOMBRE ET REPARTITION DES JURES D'ASSISES 104 24 OUROUX-SUR- L' Abergement-Sainte- 1 293
SAONE Colombe
Allériot 1 134
(Baudrières 959
Châtenoy-en-Bresse 1 160
Guerfand 206
Lans 946 9326
Lessard-en-Bresse 571
Montcoy 252
Oslon 1 286
Saint-Christophe-en-Bresse 1 120
Tronchy 256
| Villegaudin 213
25 PARRTE LAnzy-le-Duc 556
Artaix 331
Baugy 529
Bourg-le-Comte 188
Céron 282
Chambilly 515
Chenay-le-Châtel 401
Hautefond 225
L' Hôpital-le-Mercier 308
Melay 991 9769
Montceaux-l'Etoile 305
Nochize 108
Poisson 593
Saint-Léger-lès-Paray 727
Saint-Martin-du-Lac 250
Saint-Yan 1218
Versaugues 211
Vindecy 256
Vitry-en-Charollais 1 138
Volesvres 637
26 PERRE EE Authumes 260
Beaurepaire-en-Bresse 663
Beauvernois 138
Bellevesvre 275
Bosjean 325
Bouhans 169
La Chapelle-Saint-Sauveur 698
Charette-Varennes A57
La Chaux 317
Dampierre-en-Bresse 173
Devrouze 318
Diconne 359
Frangy-en-Bresse 640
Fretterans 295
Frontenard 232| 11265
Lays-sur-le-Doubs 144
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2018-04-03-001 - ARRETE-NOMBRE ET REPARTITION DES JURES D'ASSISES 105 Es Montjay 199
Mouthier-en-Bresse 447
Le Planois 101
Pourlans 204
La Racineuse 178
Saillenard 797
Saint-Bonnet-en-Bresse 492
Savigny-en-Revermont 1 220
Sens-sur-Seille 401
Serley 607
Serrigny-en-Bresse 196
Le Tartre 120
Thurey 453
| Torpes 387
27 SAINT REMY |La Charmée 721
Marnay 558 2456 2
Saint-Loup-de-Varennes 1177 |
29 TOURNUS |Beaumont-sur-Grosne 356
Boyer 712
Bresse-sur-Grosne 199
= Champagny-sous-Uxelles 94
La Chapelle-de-Bragny 264
La Chapelle-sous-Brancion 134
Chardonnay 200
Étrigny 482
Farges-lès-Mâcon 222
Gigny-sur-Saône 560
Grevilly 35
Jugy 336
Lacrost 739
Laives 1 067
Lalheue 414] 11434 9
Mancey 397
Martailly-lès-Brancion 142
Montceaux-Ragny 36
Nanton 646
Ozenay 233
Plottes 562
Préty 579
Royer 133
Saint-Ambreuil 525
Saint-Cyr 750
La Truchère 222
Uchizy 870
Vers 241
Le Villars 284
TOTAL SAÔNE-ET-LOIRE (communes -1300 hab) 202 748 202 748 156
10
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2018-04-03-001 - ARRETE-NOMBRE ET REPARTITION DES JURES D'ASSISES 106 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2018-03-19-003
CDACi : création du Capitole Panacéa à
Montceau-les-Mines
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2018-03-19-003 - CDACi : création du Capitole Panacéa à Montceau-les-Mines 107 a Liberté * Égalité . RÉPUBLIQUE FRANÇAISE é
PREFÉT DE SAONE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
COMMISSION DEPARTEMENTALE
d'AMÉNAGEMENT CINEMATOGRAPHIQUE
Création du CAPITOLE PANACÉA
à MONTCEAU-LES-MINES
Le préfet de Saône-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
n°
Vu le code de commerce,
Vu le code du cinéma et de l'image animée,
Vu les articles L.2122-17, L.2122-18, L.3221-7 et L.5211-9 du code général des collectivités territoriales, Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, notamment le chapitre 1° du titre III relatif à la simplification et à la modernisation de l'aménagement commercial,
Vu le décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014 relatif à la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée,
Vu le décret n° 2015-268 du 10 mars 2015 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée et relatif à l'aménagement cinématographique,
Vu l’arrêté préfectoral n° DLPE/BRE-2015-10 du 25 juin 2015 portant désignation des membres de la commission départementale d’aménagement commercial statuant en matière cinématographique, Vu la demande d'autorisation de création d’un cinéma de 5 salles et 756 places, à l'enseigne CAPITOLE PANACEA à MONTCEAU-LES-MINES, Quai Jules Chagot, enregistrée en préfecture le 14 février 2018 sous le n° 109, formulée par la SAS Compagnie des Théâtres Cinématographiques, agissant en qualité de future exploitante de l’établissement de spectacles cinématographiques, dont le siège social est 3 rue de la Loire à DIGOIN 71160, représentée par M. Régis FAURE, président,
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire,
ARRETE
ARTICLE 1er — La commission départementale d’aménagement cinématographique appelée à examiner la demande susvisée, est composée comme suit :
Élus :
-_ Mme le maire de MONTCEAU-LES-MINES, commune d’implantation du projet d'aménagement cinématographique ;
- M. le maire du CREUSOT, commune la plus peuplée de l’arrondissement, autre que la commune d’implantation ;
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2018-03-19-003 - CDACi : création du Capitole Panacéa à Montceau-les-Mines 108 - M. le maire de BLANZY, commune incluse dans la zone d’influence cinématographique du projet, désignée par le représentant de l’Etat en application de l’article L.212-6-2 du code du cinéma et de l’image animée en raison de la détention par M. le maire du CREUSOT du mandat de président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’aménagement de l’espace et de développement dont est membre la commune d’implantation ;
-__ M. le maire de SAINT-VALLIER, commune incluse dans la zone d’influence cinématographique du projet, désigné par le représentant de l’Etat en application de l’article L.212-6-2 du code du cinéma et de l’image animée en raison de la détention par M. le maire du CREUSOT du mandat de président de l’établissement public de coopération intercommunale chargé du schéma de cohérence territoriale auquel adhère la commune d’implantation ;
- M. le président du conseil départemental ou son représentant, qui ne peut pas être élu de la commune de MONTCEAU-LES-MINES ou siéger à un autre titre au sein de la CDAC.
Personnalités qualifiées :
- un expert désigné par le centre national du cinéma et de l’image animée: Mme Nicole DELAUNAY ;
- une personnalité qualifiée en matière de développement durable : M. Thierry GROSJEAN ;
- une personnalité qualifiée en matière d’aménagement du territoire : M. Georges CARNOT.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 3 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire est chargé de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à chacun des membres de la commission, à monsieur le directeur régional des affaires culturelles de Bourgogne-Franche-Comté à DIJON, à monsieur le directeur départemental des territoires, ainsi qu’au pétitionnaire.
MÂCON, le 1 9 MARS 2018
Le préfet,
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2018-03-19-003 - CDACi : création du Capitole Panacéa à Montceau-les-Mines 109 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2018-03-28-002
FIN DES FONCTIONS DES REGISSEURS
TITULAIRES ET SUPPLEANTS
FIN DES FONCTIONS DES REGISSEURS TITULAIRES ET SUPPLEANTS
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2018-03-28-002 - FIN DES FONCTIONS DES REGISSEURS TITULAIRES ET SUPPLEANTS 110 | < À À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
ARRÊTÉ
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau du Conseil et du Contrôle
LE PRÉFET DE SAÔNE ET LOIRE
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Régie d’État — Encaissement des amendes
de police municipale et consignations
Fin des fonctions du régisseur titulaire
et des régisseurs suppléants
Commune de SAINT-REMY
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2212-5 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
notamment son article 22 ;
VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre
1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des
organismes publics ;
VU le code de la route, notamment son article R.130-2 ;
VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être alloués aux
régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du
cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et
des régisseurs de recettes ;
VU Parrêté interministériel du 22 juillet 2003 habilitant les Préfets à instituer ou à modifier des régies
d’avances et de recettes de l’État auprès des communes et groupements de communes qui emploient des
agents de police municipale, des gardes champêtres ou des agents chargés de la surveillance de la voie
publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2002 portant institution d'une régie de recettes auprès de la police
municipale de la commune de Saint-Rémy ;
VU l'arrêté préfectoral n° 03/2782/2-3 du 9 septembre 2003 portant nomination du régisseur de recettes
auprès de la commune de Saint-Rémy ;
VU Parrêté préfectoral n° 2014-4336-0008 du 2 décembre 2014 désignant deux régisseurs suppléants :
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2018-03-28-002 - FIN DES FONCTIONS DES REGISSEURS TITULAIRES ET SUPPLEANTS 111 Considérant le courrier du 1* mars 2018 de madame le maire de Saint-Rémy demandant la fermeture définitive de la régie d’Etat au 1° avril 2018 ;
Considérant l’avis favorable de madame la directrice départementale des finances publiques en date du 22 mars 2018 ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire.
ARRÊTE
ARTICLE 1 — Il est mis fin aux fonctions de régisseur titulaire de M. Patrick CHOPIN, responsable de la police municipale de la commune de Saint-Rémy à compter de la date de remise de service.
ARTICLE 2 — Il est mis fin aux fonctions de régisseurs suppléants de M. Erick LEFEBVRE, brigadier chef principal de police municipale et de M. Loïc ADOLPHE, gardien de police municipale, au 1° avril 2018.
ARTICLE 3 — M. le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire, M. le sous-préfet de Chalon-sur- Saône, Mme la directrice départementale des finances publiques, Mme le maire de Saint-Rémy, M. le régisseur titulaire, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Faità MACON, le 2 8 MARS 2018
P/ LE PREFET, € Ja dd,
de Chaicn-sur-Saône
€ 2 Jean-Jacques BOYER
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2018-03-28-002 - FIN DES FONCTIONS DES REGISSEURS TITULAIRES ET SUPPLEANTS 112 Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2018-03-29-004
ARRETE FETE DE LA MOTO 2018
FETE DE LA MOTO 2018 SEVREY
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2018-03-29-004 - ARRETE FETE DE LA MOTO 2018 113 Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
SOUS-PREFECTURE DE CHALON-SUR-SAONE
Chalon-sur-Saône, le 22 MAN 208
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté portant autorisation épreuve sportive :
SEVREY — POLE MOTO
Samedi 07 AVRIL 2018 et Dimanche 08 AVRIL 2018
Arrêté n°
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et
suivants, L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-10, D. 331-5, R. 331-18àR.
331-34, R. 331-45, À. 331-18 et A. 331-32 ;
Va l'arrêté préfectoral N° 71-2018.02.08.004 du 08 février 2018 donnant délégation de
signature à M. le Sous-Préfet de CHALON-SUR-SAONE ;
Vu la demande déposée le 04 janvier 2018 par M. Thierry BOYER, au nom de l’association
«POLE MOTO » à SEVREY, afin d’obtenir l’autorisation d’organiser une manifestation publique
intitulée « FETE DE LA MOTO » Démonstration de Stunt — Portes ouvertes sur le territoire de la
commune de SEVREY (71150) au Pôle Moto — Zone Actisud - Allée des Erables les Samedi 07 et
Dimanche 08 Avril 2018 ;
Vu les engagements de l’organisateur :
- à prendre en charge les frais du service de sécurité
- à prendre en charge des frais du service d’ordre
- à prendre en charge la réparation des dommages de la voie publique ou privée ou de ses
dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés
Vu les avis favorables émis par les membres de la Commission Départementale de la
Sécurité Routière (CDSR) « section épreuves sportives » requis par écrit
Vu l’avis favorable de M. le Maire de SEVREY :
Considérant que l’intérêt de la sécurité nécessite l’adoption de mesures particulières à l’occasion de
cette manifestation ;
28, RUE DU GÉNÉRAL LECLERC - B.P. 30106 - 71321 CHALON-SUR-SAÔNE CEDEX - TÉLÉPHONE 03.85.42.55.55 - TÉLÉCOPIE 03.85.42.55.62 Site Internet : www.saone-et-loire. gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2018-03-29-004 - ARRETE FETE DE LA MOTO 2018 114 Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de CHALON-SUR-
SAONE
ARRÊTE
Article 1 : AUTORISATION DE LA MANIFESTATION -
M. Thierry BOYER, est autorisé à organiser une manifestation intitulée «FETE DE LA
MOTO » les Samedi 07 et Dimanche 08 Avril 2018 sur la commune de SEVREYVY au Pôle Moto
— Zone Actisud — Allée des Erables.
Présentation de la manifestation :
Dans le cadre des Journées Portes Ouvertes des magasins spécialisés de MOTO (ouverture
au public de 10 H 00 à 18 H 00), cette manifestation consiste en des démonstrations de stunt
(weeling, stoppy, drift) par un cascadeur professionnel :
- 3 démonstrations d’environ 30 mn en fin de matinée et l’après-midi
- les samedi et dimanche de : 11h30 à 12h00 — 14h30 à 15h00 — 16h00 à 16h 30
Les évolutions auront lieu sur une zone de 40 m X 15 m maximum, rue de la Verpilière
Il n’y aura aucune notion de vitesse.
L’organisateur devra se conformer strictement aux prescriptions émises par la Commission
Départementale de Sécurité Routière (CDSR) et la manifestation sera conforme au dossier déposé.
Article 2 - SECURITE DE LA MANIFESTATION :
Le présent arrêté traite, à raison des particularités locales, des garanties spécifiques exigées
des organisateurs pour la sécurité du public et des concurrents :
L’organisateur a en charge la sécurité intérieure du site.
Les moyens de sécurité seront conformes au plan annexé et au formulaire de sécurité « grands
rassemblements » dûment rempli et consultable dans le dossier déposé en Sous-Préfecture de
Chalon/Saône.
Nombre maximal de spectateurs attendus :
- sur la zone d’évolution : 500 (public debout)
- sur la manifestation : 10 000 environ répartis sur les deux jours.
Des moyens radio seront mis en place pour la communication entre chaque responsable
(ainsi que des téléphones et des haut-parleurs).
Le personnel participant soit à la sécurité, soit au fonctionnement devront être facilement
identifiables.
Les membres du service de sécurité seront au nombre de 50 personnes, dont 10 affiliées à la
FFMC (Fédération Française des Motards en Colère) et seront chargées du filtrage (sans palpation,
ni fouille des sacs) du public.
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2018-03-29-004 - ARRETE FETE DE LA MOTO 2018 115 La circulation et le stationnement :
Un arrêté municipal réglementant la circulation sur l’Allée des Erables et la rue de la
Verpillère est pris par le Maire de Sevrey en date du 26 mars 2018.
Les véhicules des spectateurs seront garés sur les parkings des magasins partenaires, en
dehors de la zone piétonne qui restera fermée à la circulation.
Deux parkings réservé aux motos sont prévus : rue de la Verpilière, après la zone d’évolution
stunt et Allée des Erables (voir plan joint) ils sont matérialisés sur le plan joint et seront strictement
délimités par des barrières.
En aucun cas la circulation des véhicules ou leur stationnement ne doit être une gêne à la
circulation et à l’accès des véhicules de secours et d’incendie, à la manifestation ou sur les secteurs
des communes desservies par ces voies publiques.
Les spectateurs évolueront sur une Zone piétonne délimitée par des barrières vauban
réparties conformément au plan fourni par l’organisateur.
Les membres du service de sécurité assureront le « blocage » des entrées aux véhicules du
public de la manifestation en leur indiquant les places de parking prévues, tout en permettant aux
clients des magasins de la zone commerciale (Jardiland, Toyota, Temps apprivoisé...) d’accéder aux
parkings de ces magasins.
L’interdiction de circulation sera également matérialisée par des véhicules garés en travers
de la chaussée (clés de contact sous le pare-soleil):
- 1 au début de l’Allée des Erables (accès par la D294),
- 1 au bout de la zone « Stunt » rue de la Verpilière,
- 1 au début de l’Aïlée des Erables ( accès côté magasins Toyota, Jardiland)
Sécurité espace évolution :
Les moyens de sécurité seront conformes au plan annexé au dossier.
L’organisateur disposera entre la piste et les spectateurs les moyens capables de stopper la
trajectoire d’un engin en cas de sortie de route.
Aux abords de la piste principale , il est demandé de prévoir une zone de 3 m pour permettre
l’accès des véhicules de secours.
Les zones spectateurs seront matérialisées.
Movens d’assistance et de secours :
L'équipe médicale sera composée de la Croix Blanche : 3 infirmiers et 1 ambulance
Le centre hospitalier de CHALON-SUR-SAONE sera avisé de cette manifestation.
Des moyens d’extinction de premier secours (extincteurs appropriés aux risques) seront disposés sur
le site et susceptibles d’être mis en œuvre par des personnels qualifiés, recrutés par les
organisateurs. Ils se tiendront en permanence aux emplacements qui leur auront été assignés
pendant les démonstrations de motos.
L'organisateur devra communiquer suffisamment tôt aux services publics de secours (CIS de
CHALON-SUR-SAONE) les éventuels itinéraires de déviation mis en place lors de cette
manifestation.
L'intervention du service d’incendie et de secours interviendra par appel sur le 18 ou le 112
par portable (l’adresse de l’intervention devra de préférence être notifiée par lieu-dit plutôt que par
coordonnées GPS). S’il y a lieu d’évacuer, la manifestation sera suspendue. L'organisateur doit
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2018-03-29-004 - ARRETE FETE DE LA MOTO 2018 116 prendre les mesures nécessaires afin de réaliser les premiers secours en attendant l'arrivée des
sapeurs pompiers.
Pour les liaisons avec les services extérieurs (sapeurs-pompiers, police, centre hospitalier)
un membre de l’organisation sera désigné comme interlocuteur unique disposant des moyens et des
consignes pour déclencher une alerte en cas de besoin.
Avant le début de la manifestation toutes les liaisons téléphoniques feront l’objet d’un test de
transmission.
Mesures complémentaires :
Des stands seront installés dans l’allée des érables (zone piétonne) et sur les parking des
concessions:
Si des chapiteaux, tentes ou structures (CTS) accessibles au public devaient être implantés
pour cette manifestation, l’organisateur devra se conformer à l’arrêté du 23 Janvier 1985 modifié
qui précise entre autre, les points suivants :
1 — avant toute ouverture au public, dans une commune, l’organisateur de la manifestation
ou du spectacle devra obtenir l’autorisation du maire. Au préalable, il devra faire parvenir au maire
huit jours avant la date d’ouverture au public, l’extrait du registre de sécurité du chapiteau.
2 — S'il le juge nécessaire, le maire pourra faire visiter l’établissement avant l’ouverture au
public par la commission de sécurité pour ce qui concerne notamment :
. P’implantation
. les aménagements
. les sorties et les circulations
3 — Une inspection devra être effectuée par une personne compétente avant toute ouverture
au public. Pour les éventuels CTS non accessibles au public, il serait souhaitable de respecter les
contraintes d’implantation et de solidité au montage.
Article 3 : CONTRAT D'ASSURANCE-
La manifestation doit être couverte par un contrat d’assurance. Cette police d’assurance doit
être conforme aux dispositions du code du sport et de la réglementation générale applicable aux
manifestations comportant la participation de véhicules à moteur.
La présente autorisation ne deviendra définitive qu'après la présentation, 48 heures
avant la manifestation à la mairie de SEVREY, de l'attestation d’assurance.
Article 4 :CONTROLE DE LA MANIFESTATION -
L’organisateur technique (M. Thierry BOYER) s’assure avant le début de la manifestation
que tous les dispositifs de sécurité ainsi que les prescriptions imposées sont effectivement en place
et en mesure de fonctionner. L’attestation de conformité ci-jointe, devra être signée et faxée à la
Sous-Préfecture (03-85-42-55-62) ou mail : patricia.priet(@saone-et-loire.gouv.fr), ainsi qu’à la
Gendarmerie.
Il a également la possibilité de retarder l’ouverture de la manifestation dans le cas où les
dispositifs de sécurité seraient absents ou s’avéreraient insuffisants.
L'autorisation de l’épreuve pourra être reportée à tout moment par M. le Commandant de la
Compagnie de Gendarmerie de CHALON-SUR-SAONE, s’il apparaît que les conditions de sécurité
ne se trouvent plus remplies ou que l’organisateur, malgré la mise en demeure qui lui aurait été faite
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2018-03-29-004 - ARRETE FETE DE LA MOTO 2018 117 par l’autorité administrative ou ses représentants qualifiés, ne respecte plus ou ne fait plus respecter
les dispositions prises pour assurer la protection du public et des participants
La présente autorisation est accordée, sous réserve que l’organisateur M. BOYER Thierry
prenne à sa charge les frais du service d’ordre, mis en place à l’occasion du déroulement de
l'épreuve et assure la réparation des dommages, dégradations, modifications de toutes sortes de la
voie publique ou de ses dépendances, imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs
préposés.
Article 5 — Voies de recours
En application des dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, cet
arrêté d'autorisation peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif
de DIJON dans le délai de deux mois à compter de sa notification par courrier électronique à M. le
Président de l’association « POLE MOTO » et de sa publication sur le site internet suivant :
http://www.saone-et-loire.gouv.fr/Politiques publiques :Jeunesse, sport et vie associative/Sport/les
épreuves sportives en Saône-et-Loire/arrondissement de CHALON-SUR-SAONE.
Article 6 — Poursuite des infractions
Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies
conformément aux dispositions de l’article R 610-S5 du nouveau code pénal, sans préjudice, s’il y a
lieu, des pénalités plus graves prévues par les lois et règlements en vigueur.
Article 7
Mme la Secrétaire Générale, M. le Maire de SEVREY, M. le Commandant de la Compagnie
de Gendarmerie de CHALON-SUR-SAONE, M. le Directeur Départemental du Service d’Incendie
et de Secours à SANCE, M. le Médecin-Chef du SAMU, ainsi que le Président de l’association
POLE MOTO), sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Une copie de cet arrêté sera également remise à Mme la Directrice Départementale de la
Cohésion Sociale, M. le Chef du Bureau de la Sécurité Civile à MACON, MM. les représentants de
la Ligue Motocycliste de Bourgogne,
CHALON SUR SAONE, le 70 MARS 2018
Le Sous-Préfet,
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Jean-Jacques BOYER
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2018-03-29-004 - ARRETE FETE DE LA MOTO 2018 118 Plan 1
points de contrôle d'accès du site et des parkings motos
En blanc, l'emplacement de l'ambulance
- En jaune la zone d'acrobatie
- En rouge les 6
Plan 2 :
-__ En rouge les parking réservés aux Motos
- En bleu la zone piétonne
- En jaune la zone d'acrobatie
Plan 3 :
En bleu les parking réservés aux automobiles
Plan 4
Plan plus détaillé et plus serré
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2018-03-29-004 - ARRETE FETE DE LA MOTO 2018 119 Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2018-03-29-004 - ARRETE FETE DE LA MOTO 2018 120 Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2018-03-29-004 - ARRETE FETE DE LA MOTO 2018 121 10
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2018-03-29-004 - ARRETE FETE DE LA MOTO 2018 122 2X/Yn92 S Sth69 OXxO1I 2KH)MYRà * . ë À Ë JUN VE [Hosernug oo| 2 D °& 4 VA Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2018-03-29-004 - ARRETE FETE DE LA MOTO 2018 123 INTITULE ET DATE DE LA MANIFESTATION
FETE DE LA MOTO
07 et 08 AVRIL 2018
POLE MOTO SEVREY
ATTESTATION DE CONFORMITE
Après visite sur le terrain, il est constaté que toutes les prescriptions
mentionnées dans l’arrêté d’autorisation préfectorale et tous les dispositifs de
sécurité mis en place avant le début de la manifestation.
NOM PRENOM QUALITE SIGNATURE
FAIT A , le
Cette attestation est remise ou transmise immédiatement aux services
de gendarmerie ou de police avant le début de la manifestation.
Un exemplaire sera transmis à la Sous-Préfecture par fax au
03-85-42-55-62 ou par mail à patricia.priet@saone-et-loire.souv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2018-03-29-004 - ARRETE FETE DE LA MOTO 2018 124 Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2018-03-19-001
ARRETE HOMOLOGATION TERRAIN MOTO CROSS
STE HELENE 2018
ARRETE HOMOLOGATION 2018 STE HELENE
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2018-03-19-001 - ARRETE HOMOLOGATION TERRAIN MOTO CROSS STE HELENE 2018 125 DE =" À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
SOUS-PREFECTURE DE CHALON-SUR-SAONE
Réglementation Générale et Libertés Publiques Chalon-sur-Saône, le 19 MARS 2018 Renouvellement homologation du circuit de moto-cross
de STE HELENE
Arrêté N°
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code du sport et notamment ses articles R331-35 à R331-44 du code du sport et ses annexes
IT-22 à INI-25 ;
VU la loi n° 84-610 du 16 Juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promotion des
activités physiques et sportives, notamment ses articles 16 à 18 et 37 ;
VU le décret n°2007-1133 du 24 Juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du
Sport ;
VU l'arrêté préfectoral N° 71-2018.02.08.004 du 08 février 2018 donnant délégation de signature à
M. le Sous-Préfet de CHALON-SUR-SAONE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-132.0007 homologuant sous le n° 29 du registre spécial tenu à la
Sous-Préfecture de CHALON-SUR-SAONE, le terrain de moto-cross située sur le territoire de la
commune de SAINTE HELENE , « Route de Clouneaux » -71390- au profit de l’association
« MOTO CLUB DE BUXY »
VU le dossier de demande de renouvellement d'homologation présenté le 10 janvier 2018 par M.
Julien DALBEC, représentant l’association COLOS SPORTS de ST BOIL, ayant repris les activités
de l’association MOTO CLUB DE BUXY.
VU les avis favorables émis par les membres de la Commission Départementale de la Sécurité
Routière, Section « Epreuves Sportives », réunie sur place le 27 février 2018 ;
Considérant que l’intérêt de la sécurité nécessite l’adoption de mesures spéciales ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de CHALON-SUR-SAONE ;
28, RUE DU GÉNÉRAL LECLERC- B.P. 30106 - 71321 CHALON-SUR-SAÔNE CEDEX - TÉLÉPHONE 03.85.42.55.55 - TÉLÉCOPIE 03.85.42.55.62 Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2018-03-19-001 - ARRETE HOMOLOGATION TERRAIN MOTO CROSS STE HELENE 2018 126 Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2018-03-19-001 - ARRETE HOMOLOGATION TERRAIN MOTO CROSS STE HELENE 2018 127 ARRETE
ARTICLE 1° -
L’homologation du terrain de moto-cross, situé Route de Clouneaux sur le territoire de la
commune de SAINTE HELENE (71390) et géré par l’association « COLOS SPORTS » est
renouvelée pour une durée de 4 ans sous le n° 29 du registre spécial tenu à la Sous-Préfecture de
CHALON-SUR-SAONE . L’association COLOS SPORTS a repris les activités de l’association
MOTO CLUB BUXY 71 le 22/12/2017. Cette homologation est valable exclusivement pour
l’entraînement, le terrain ne pouvant être utilisé pour des compétitions.
ARTICLE 2 -
Les véhicules admis sur le terrain sont de type moto-cross d’une cylindrée de 50cm 3 à
650cm3 de la classe 2 temps et 4 temps.
Le nombre de véhicules circulant simultanément est de 25 sur la piste de motocross et de 10
sur la piste de pitbike.
ARTICLE3 -
Cette homologation est accordée sous réserve que soient rigoureusement respectées les
dispositions réglementaires et les Règles Techniques de Sécurité correspondantes.
Le site a subi des modifications de tracé et est composé:
- d’une piste de Pit-Bike (Attestation de conformité FFM du 16/12/2016)
Cette piste de 250 m est réservée aux cours de pilotage pour enfants (entre 20 et 25) délivrés
par trois éducateurs diplômés d’Etat.
- d’une piste de moto-cross (Attestation de conformité FFM du 16/12/2016)
Cette piste de 1025m est exclusivement réservées aux titulaires d’une licence fédérale FFM
ou UFOLEP. Elle ne peut servir qu’à des entraînements.
Afin d’assurer la sécurité des pilotes et conformément au rapport d’expertise de la FFM et
aux RTS en vigueur, une barrière de 1m en matériaux rigides est installée sur le tour des deux
circuits ainsi que des protections dans les virages.
Ces deux pistes sont isolées l’une de l’autre.
Le règlement intérieur (joint à l’arrêté) doit être affiché sur le panneau dédié conforme aux
prescriptions de la CDSR et comporter les jours et horaires de fréquentation ainsi que le lieu
exact du circuit soit « Circuit de motocross — Route des Clouneaux — STE HELENE 71390 ».
ARTICLE 4-
- Sécurité du public et accès des secours :
L’accès du public au terrain de moto-cross est interdit sur les deux circuits et les
accompagnateurs devront rester derrière les filets de protection prévus à cet effet.
L’accès au terrain des moyens de secours doit être permanent. Le responsable de
l’association doit pouvoir apporter les premiers secours avant l’arrivée des sapeurs-pompiers. Une
trousse de secours destinée à apporter les premiers soins et un moyen de communication adéquat
devront être à disposition immédiate sur le site.
Les numéros de téléphone des services de secours et ceux des responsables des circuits
doivent figurer sur le panneau d’affichage pour des raisons de sécurité.
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2018-03-19-001 - ARRETE HOMOLOGATION TERRAIN MOTO CROSS STE HELENE 2018 128 Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2018-03-19-001 - ARRETE HOMOLOGATION TERRAIN MOTO CROSS STE HELENE 2018 129 - Tranquillité du public :
Les équipements des véhicules circulant sur les deux circuits devront être conformes à la
législation en vigueur concernant les nuisances sonores, étant précisé que depuis 2017, les bruits sur
circuits tombent également sous le coup du droit commun des bruits de voisinage.
ARTICLE 5-
La présente homologation pourra être révoquée à tout moment s’il apparaissait que son
bénéficiaire ne respectait pas ou ne faisait pas respecter les conditions auxquelles son octroi a été
subordonné ou s’il s’avérait, après enquête, que son maintien n’était pas compatible avec les
exigences de la sécurité.
ARTICLE 6-
M. le Maire de STE HELENE, M. le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de
CHALON-SUR-SAONE, Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale, Mme la
Directrice Départementale de la Jeunesse et des Sports à MACON, Mme la Déléguée Territoriale
de l’Agence Régionale de Santé, M. le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de
Secours à SANCE, M. Julien DALBEC représentant l’association COLOS SPORTS, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à M. le Préfet de
SAONE ET LOIRE -— Service Interministériel de Défense et de Protection Civile. Copie sera
adressée à M. le représentant de la Fédération Française de Motocyclisme.
Cet arrêté est publié sur le site internet de la Préfecture de Saône-et-Loire (http://www.pref71.fr —
Politiques Publiques — Jeunesse, Sports et vie associative — Sports — Epreuves sportives —
arrondissement de Chalon-sur-Saône)
CHALON-SUR-SAONE, le 10 MARS 2079
Le Sous-Préfet,
Jean-Jacques BOYER
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2018-03-19-001 - ARRETE HOMOLOGATION TERRAIN MOTO CROSS STE HELENE 2018 130 Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2018-03-19-001 - ARRETE HOMOLOGATION TERRAIN MOTO CROSS STE HELENE 2018 131 REGLEMENT INTERIEUR MOTO CROSS - ANNÉE
2017/2018
ARTICLE 1 : Le circuit d'entraînement de COLOS SPORTS est réservé exclusivement aux
licenciés à jour de cotisation (70 EUROS pour les licenciés de colos sports ou 20 EUROS/
jours pour les non licenciés a colos sports détenteurs d’une licence FFM ou ufolep (à
l'exception des stagiaires de l’école de moto).
ARTCILE 2 : La licence fédérale (FFM) ou Ufolep est obligatoire pour circuler sur ce
circuit,
ARTICLES 3 : Le circuit d'entraînement est ouvert
Du 1% septembre au 30 Juin (horaire hiver) :
Le mercredi et samedi etjour ferier : de 9H30 à 18H00
Le 1° ou 3 eme dimanche du mois a raison d’un dimanche par mois :
10H00 à 17H30
Pendant les périodes scolaires, suivant le même calendrier.
“Ouverture exceptionnel avec accord de la marie de Sainte hélène.
Du 1°" juillet au 31 août (horaire d'été)
Lundi mardi jeudi vendredi :
- 92H00 12H30. (Exclusivement pour l’activité de colos sports centre de vacances)
- 13H30 17H30 (Exclusivement pour l'initiation moto et quad de l’école smx concept)
Mercredi 9H00 12H00 13H30 17H30
Samedi 10H00 12H00 13H30 17H30 (exclusivement aux membres de colos sports)
Dimanche : Fermée
L'accès au circuit d'entraînement est condamné par un portail fermé par une serrure à
code.
Chaque licencié sera en possession du code. Le portail devra être fermé
après chaque passage (entrée et sortie).
ARTICLE 4 : Chaque licencié sera responsable du code d’accès qui doit rester
confidentiel et veillera a ce qu'aucune personne non licencié a colos sports emprunte le
circuit,
ACTICLE5 : Les coureurs doivent respecter le sens de rotation du circuit, indiqué au
départ par les flèches.
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2018-03-19-001 - ARRETE HOMOLOGATION TERRAIN MOTO CROSS STE HELENE 2018 132 ARTICLE 6 : Les coureurs doivent présenter leur licence colos sports et leur licence
fédérale à chaque contrôle.
ARTICLE 7 : En cas d'accident, l'appel des secours (18 / 112) devra indiquer le lieu
exact, soit « Circuit de motocross de Sainte Hélène 71390).
ARTICLE 8 : Les coureurs doivent respecter les équipements mis à leur disposition, ainsi
que l'environnement (poubelles sur place),
Le circuit doit rester propre. Les poubelles pastiques, les déchets
personnels doivent être évacués par les pilotes.
ARTICLE 9 : Les véhicules utilisant le circuit doivent être conformes à la législation en
vigueur en matière de bruit. { Règlement technique et de sécurité de la fédération
français de motocyclisme).
Des contrôles seront effectués ( sonomètre) avec exclusion du pilote en cas de non-
conformité. Des limiteurs de bruit sont obligatoire pour les motos 4T, fréquence des
contrôles ( Prévoir registre)
Le nombre de véhicules circulant sur le circuit simultanément est de 25 sur la piste de
moto cross et 10 sur la piste éducatif.
ARTICLE 10 : Il est formellement interdit de circuler en dehors du circuit. ( EX : parking,
voie d'accès, parc coureur et autres équipements).
ARTICLE 11 : Tout contrevenant à ce règlement pourra se voir exclu de colos sports sur
décision du comité directeur du club. Tous les pilotes ne respectant pas ce règlement
s’exposent à des poursuites judiciaires.
ARTICLE 12 : Le moto club se réserve le droit de modifier ce règlement et d’en informer
les coureurs, ainsi que de fermer les circuits pour raisons d'organisations d'épreuves ou
raisons importantes.
ARTICLE 13 : Le moto club a l'interdiction de vendre de l'alcool de 4eme et 5eme
groupe.
Il est interdit de s’entrainer seule sur le circuit.
FAIT À BUXY LE 27/02/2018
Le président de colos sports
Dalbec Mathieu.
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2018-03-19-001 - ARRETE HOMOLOGATION TERRAIN MOTO CROSS STE HELENE 2018 133 Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2018-03-29-003
arrêté portant création de la CLT3P en Saône-et-Loire
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2018-03-29-003 - arrêté portant création de la CLT3P en Saône-et-Loire 134 D À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
hal : . Ô ] {) hi Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône SERRE Ge, Jo, 9 MARS 2018
ARRÊTE préfectoral n°
Portant création et composition de la commission locale des transports publics particuliers de
personnes (CLT3P) de Saône-et-Loire
LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
- Vu le code de la consommation, notamment son article L,811-1,
- Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L5211-9-2 et L3642-2,
- Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles R 133-1 à R
133-15,
- Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L322-5,
- Vu le code des transports, notamment ses articles L1221-1, L1241-1, L3121-11-1, L3122-3,
L3124-11, R3121-4 et R3121-5
- Vu le code du travail, notamment ses articles L2121-1 et L2151-1;
- Vu la Loi n°2014-1104 du 1° octobre 2014, relative aux taxis et aux voitures de transport avec
chauffeur,
- Vu la Loi n°2016-1920 du 29 décembre 2016, relative à la régulation, à la responsabilisation et
à la simplification dans le secteur du transport particulier de personnes,
- Vu le décret n° 72-997 du 2 novembre 1972, relatif à l’organisation de l’industrie du taxi,
- Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006, relatif à la réduction du nombre et à la simplification
de la composition de diverses commissions administratives,
- Vu le décret n°2014-1725 du 30 décembre 2014, relatif au transport public particulier de
personnes,
- Vu le décret n°2015-1252 relatif aux tarifs des courses de taxi,
- Vu le décret n°2017-36 du 24 février 2017, portant création de l’Observatoire national des
transports publics particuliers de personnes, du Comité national des transports publics
particuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de
personnes,
- Vu l'avis du Comité national d'évaluation des normes en date du 21 juillet 2016,
28, RUE DU GÉNÉRAL LECLERC- B.P. 30106 - 71321 CHALON-SUR-SAÔNE CEDEX - TÉLÉPHONE 03.85.42.55.55 - TÉLÉCOPIE 03.85.42.55 62
Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2018-03-29-003 - arrêté portant création de la CLT3P en Saône-et-Loire 135 - Vu le décret du Président de la République du 2 août 2017 publié au journal officiel le 3 août 2017 nommant Monsieur Jérôme GUTTON, préfet du département de Saône-et-Loire,
- Vu le décret du Président de la République du 24 août 2016 publié au journal officiel le 25 août 2016 nommant Monsieur Jean-Jacques BOYER, sous-préfet de Chalon-sur-Saône,
- Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2018-02-08-004 en date du 08 février 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Jacques BOYER, sous-préfet de l'arrondissement de Chalon-sur- Saône,
- Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la sous-préfecture de Chalon-sur-Saône,
ARRETE
Article 1° : Une commission locale des transports publics particuliers de personnes (CLT3P) est
créée dans le département de Saône-et-Loire. Elle est composée comme suit :
Présidence:
M. le Préfet de Saône-et-Loire ou son représentant,
Composition :
A — Au titre du collège de l'Etat
- M le Préfet de Saône-et-Loire, ou son représentant,
- M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Saône-et-Loire. représenté par
M. Thierry CALMAND, Maréchal des Logis Chef, du peloton motorisé de Chalon-sur-
Saône (titulaire) ou M. Christian MOUNIER, Adjudant-Chef, de la Brigade motorisée de
Paray-le-Monial (suppléant)
- Mme la Directrice de la Sécurité Publique de Saône-et-Loire, représentée par M. Alain
Rousseau, commandant divisionnaire, Chef du Bureau d’Etat Major (titulaire) ou Mme
Magalie PERRIN, Commandant, Adjointe au Chef du Bureau d’Etat Major
(suppléante) ;
- M. le Directeur départemental de la Protection des Populations, représenté par M.
Marc BOUVERNE, inspecteur expert (titulaire) et Mme Stéphanie PETITJEAN,
directrice adjointe (suppléante) ;
B - au titre des représentants du collège des organisations professionnelles
1- pour les exploitants de taxis :
- M le Président de la Fédération des Taxis Indépendants de Saône-et-Loire, représenté
par
° M. Patrick GORIS
° M. Wilfrid BADIE
° M. Jean-Luc MONTMAYEUR
2 — pour les exploitants de véhicules de transports avec chauffeur
- M le président de la fédération française des exploitants de voiture de transport avec
chauffeur, représenté par M François DONNADILLE (titulaire) et M. William GABET
(suppléant) ;
C — au titre des représentants du collège des collectivités locales
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2018-03-29-003 - arrêté portant création de la CLT3P en Saône-et-Loire 136 - M. le Maire de Chalon-sur-Saône, représenté par M. Joël LEFEVRE, adjoint (titulaire)
et Mme Sophie LANDROT (suppléante),
- M. le Maire de Macon, représenté par M. Norbert DESSERTENNE, chef du service de
l'Etat civil, des Élections et de la Réglementation (titulaire) et Mme Amandine
VATTIER, son adjointe (suppléante),
- M le Président, Association des Maires de France. section Saône-et-Loire, représenté
par Mme Sophie CHAMOULAUD, Maire de Saint-Symphorien-d’Ancelles (titulaire) et
Mme Michelle PEPE, Maire de Bissy-sous-Uxelles (suppléante),
- M. le Président de la Communauté Urbaine Creusot Montceau. représenté par M.
Daniel MEUNIER (titulaire) et M. Jean-Paul LUARD (suppléant)
D — au titre des représentants du collège des associations
- M. Noël GILIBERT, président de la fédération départementale des Familles Rurales,
(titulaire)
- M. François CLITON (titulaire) et Mme Yvette RAVET (suppléante), représentant
l’Union Fédérale des consommateurs de Saône-et-Loire (UFC que choisir 71)
Article 2 : la durée du mandat des membres de la commission est de trois ans à compter
de la date du présent arrêté,
Article 3 : Le secrétariat de la commission est assuré par la sous-préfecture de Chalon-
sur-Saône et son siège est fixé à la sous-préfecture de Chalon-sur-Saône,
Article 4: Les règles de composition, de composition et de fonctionnement de la
commission sont précisées dans un règlement intérieur, approuvé par la commission lors
de sa séance d’installation,
Article 5 : l’arrêté préfectoral n° 2016-55-01 du 24 février 2016 portant composition de
la commission départementale des taxis et voitures de petite remise est abrogé
Article 6: M. le Sous-Préfet de CHALON-SUR-SAONE est chargé de l’exécution du
présent arrêté, dont copie sera transmise aux membres de la commission ainsi qu’à :
- Mme la Ministre des transports (DGITM -DST),
- M le Préfet de Saône-et-Loire, Mmes et MM les sous-préfets d’Autun, Charolles et
Louhans,
- Mmes et MM les Maires de Saône-et-Loire,
- M le Directeur Régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement
(DREAL -UT 71),
- Mme la déléguée départementale de l’ARS, pour la Saône-et-Loire,
- M. le Directeur de la caisse primaire d’assurance maladie de Saône-et-Loire
- M. le président de la chambre des métiers de Saône-et-Loire,
- M le Président de la chambre de commerce et d’industrie de Saône-et-Loire,
°
Fait à Chalon-sur-Saône, le 29 mars 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Chalon-sur-Saône
Jean-Jacqueé BOYER
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2018-03-29-003 - arrêté portant création de la CLT3P en Saône-et-Loire 137 Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2018-03-29-003 - arrêté portant création de la CLT3P en Saône-et-Loire 138