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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2022 080 du 02 juin 2022
Document publié le Jeudi 2 juin 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2022 080 du 02 juin 2022)
Thèmes du document : Animaux, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2022-080
PUBLIÉ LE 2 JUIN 2022Sommaire
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
79-2022-04-29-00001 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de
capture ou d’enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées (6
pages) Page 3
2DREAL Nouvelle Aquitaine
79-2022-04-29-00001
Arrêté portant dérogation à l’interdiction de
capture ou d’enlèvement de spécimens
d’espèces animales protégées
DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2022-04-29-00001 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou d’enlèvement de spécimens 3Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou d’enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées
Réf. DBEC n° 045/2022
La Préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
La Préfète de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
La Préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Le Préfet de la Vienne
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411 - 14,
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies à l’alinéa 4 de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place,
VU l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté ministériel du 5 mars 2018 nommant Alice-Anne MÉDARD, directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l’arrêté n° 16-2020-08-24-028 du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Alice-Anne MÉDARD, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l’arrêté n° 24-2021-11-22-00032 du 22 novembre 2021 donnant délégation de signature à Mme Alice- Anne MÉDARD, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l’arrêté n° 79-2022-03-07-00035 du 7 mars 2022 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne MÉDARD, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/6
DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2022-04-29-00001 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou d’enlèvement de spécimens 4VU l’arrêté n° 86-2022-03-07-00030 du 7 mars 2022 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne MÉDARD, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l’arrêté n° 87-2021-11-04-00001 du 4 novembre 2021 donnant délégation de signature à Mme Alice- Anne MÉDARD, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par Michel PERRINET, n°11bis lieu-dit La Torrissière 86800 LINERS, en date du 17 février 2022, pour la capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées pour des inventaires d’amphibiens, de reptiles et d’insectes,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au projet,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, le projet est réalisé dans « l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels »,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place, la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place et les opérations sont conduites pour la réalisation d'inventaires de populations d'espèces sauvages dans le cadre de l'évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements,
CONSIDÉRANT que, conformément à la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement, le projet n’est pas soumis à la consultation du public, n’ayant pas d’incidence sur l’environnement,
SUR PROPOSITION des secrétaires généraux des préfectures concernées,
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2022-04-29-00001 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou d’enlèvement de spécimens 5ARRÊTENT
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Cette dérogation est accordée dans le cadre de la réalisation des inventaires naturalistes (habitats, flore, faune) relatifs aux études d’impacts pour les projets de :
- parcs photovoltaïques sur les communes de Antigny et Vernon (86), Aussac-Vadalle (16) ;
- projet de lotissement sur la commune de Pompaire (79) ;
- extension d’une usine à Champagnac (24) ;
- parc photovoltaïque sur les communes de Blond et Montrol-Sénard (87).
Le bénéficiaire de la dérogation est Michel PERRINET, n°11bis lieu-dit La Torrissière 86800 LINERS.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à capturer et à relâcher sur place, dans les communes précitées, des spécimens d'espèces protégées d'insectes, d'amphibiens et de reptiles protégés suivantes :
• Crapaud épineux, Bufo spinosus
• Grenouille agile, Rana dalmatina
• Salamandre tachetée, Salamandra salamandra terrestris
• Triton marbré, Triturus marmoratus
• Triton palmé, Lissotriton helveticus
• Coronelle lisse, Coronelle austriaca
• Couleuvre à collier, Natrix helvetica,
• Couleuvre d’Esculape, Zamenis longissimus,
• Couleuvre verte et jaune, Hierophis viridiflavus,
• Couleuvre vipérine, Natrix maura,
• Lézard des murailles, Podarcis muralis,
• Lézard vert occidental, Lacerta bilineata,
• Vipère aspic, Vipera aspis,
• Damier de la succise, Euphydryas aurinia
• Cuivré des marais, Lycaena dispar
• Agrion de Mercure, Coenagrion mercuriale
La prospection a lieu de février à septembre 2022, février-mars-avril pour les amphibiens et mai à septembre pour les insectes et les reptiles.
Les opérations de capture seront strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif recherché.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2022-04-29-00001 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou d’enlèvement de spécimens 6ARTICLE 3 : Description
Les modalités des opérations autorisées dans l'article 1 sont les suivantes :
• Amphibiens et reptiles :
Le jour, rechercher des contacts visuels par observation directe, capture au filet (suivi de relâcher) : adultes d’urodèles et d’anoures, larves, pontes. Les lieux pouvant servir de refuge en phase terrestre sont également inspectés (pierres, tôles, bois..). Mise en évidence des voies de migration par des observations visuelles nocturnes à la lampe le long d’itinéraires prédéfinis entre un site de ponte et des sites d’hivernage et de gagnage potentiels.
La nuit, réaliser des écoutes d’anoures et des observations visuelles directes (utilisation d’une lampe torche). Elles permettent de compléter ou confirmer les observations réalisées le jour, et assurent la vérification de la reproduction sur place des espèces contactées.
Afin de lutter contre la Chytridiomycose, les pièges et épuisettes, ainsi que les bottes et le petit matériel seront désinfectés à l'aide d'un produit bactéricide et fongicide (Virkon®) après chaque utilisation, conformément au protocole d'hygiène de la Société Herpétologique de France.
• Insectes :
L’inventaire des lépidoptères est réalisé par collecte des adultes et des larves. Leur capture est réalisée à l’aide d’un filet à papillons puis l’identification se fait essentiellement sur la base de photographies. Les individus sont par la suite tous relâchés. Chaque habitat du site est prospecté, en accordant plus d’importance aux habitats les plus favorables.
Les larves (chenilles) sont également étudiées bien que leur découverte reste cependant assez difficile et aléatoire. Leur recherche peut être utile pour inventorier des lépidoptères qui se trouvent en faibles effectifs à l’état adulte, mais en nombre important au stade larvaire.
L’inventaire des odonates (libellules et demoiselles) repose sur la collecte d’exuvies (dépouilles larvaires) par prospection de la végétation rivulaire et par la capture des adultes avec un filet à papillons. Les individus sont par la suite soit identifiés sur place, soit pris en photo pour identification ultérieure. Les captures s’effectuent au fur et à mesure des prospections, en privilégiant les habitats les plus favorables (prairies humides, berges boisées, grandes herbes, eau courante et stagnante).
ARTICLE 4 : Période d'intervention
La dérogation est accordée de la signature de cet arrêté au 30 septembre 2022.
ARTICLE 5 : Bilans
Un bilan détaillé des opérations est établi et transmis à la Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les articles scientifiques et ouvrages éventuels produits.
En particulier, le rapport doit contenir les données naturalistes précises issues des opérations autorisées :
– la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisé sur un fond IGN au 1/25000e. La localisation peut se faire sous la forme de points, de linéaires ou de polygones. Les données de localisation sont apportées selon la projection Lambert 93 ou en coordonnées longitude latitude,
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2022-04-29-00001 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou d’enlèvement de spécimens 7– la date d’observation (au jour),
– l’auteur des observations,
– le nom scientifique de l’espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National d'Histoire Naturelle,
– l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National d'Histoire Naturelle,
– les effectifs de l’espèce dans la station,
– tout autre champ descriptif de la station,
– d’éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le rapport des opérations doit être transmis avant le 31 décembre 2022 à la DREAL Nouvelle-Aquitaine.
Le bénéficiaire verse au Système d’Information et d’Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via les Pôles SINP régionaux habilités, les données brutes de biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté (http://www.sinp.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.- gouv.fr/).
ARTICLE 6 : Publications
La bénéficiaire précisera dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert d’une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 7 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération, au titre d’autres législations.
ARTICLE 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la DREAL les accidents ou incidents intéressant les installations, travaux ou activités faisant l’objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 9 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature auront libre accès aux installations, travaux ou activités autorisés par la présente dérogation. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2022-04-29-00001 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou d’enlèvement de spécimens 8La DREAL, la DDT et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
La présente autorisation sera présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du code de l’environnement.
ARTICLE 10 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
- soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès du préfet concerné. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence de l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable - peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 10 : Exécution
Les Secrétaires généraux des préfectures de la Charente, de la Dordogne, des Deux-Sèvres, de la Vienne, de la Haute-Vienne, la Directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle- Aquitaine, les Directeurs Départementaux des Territoires de la Charente, de la Dordogne, des Deux-Sèvres, de la Vienne, de la Haute-Vienne, les Chefs de service départementaux de l’Office Français de la Biodiversité de la Charente, de la Dordogne, des Deux-Sèvres, de la Vienne, de la Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des préfectures précitées et notifié aux pétitionnaires.
Bordeaux, le 29 avril 2022
Pour la Préfète de la Charente
Pour le Préfet de la Dordogne
Pour le Préfet des Deux-Sèvres
Pour le Préfet de la Vienne
Pour la Préfète de la Haute-Vienne et par
délégation,
pour la directrice régionale et par
subdélégation,
JULIEN PELLETANGE
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