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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA SPECIAL n° 79 2016 078 du 24 juin 2016
Document publié le Vendredi 24 juin 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA SPECIAL n° 79 2016 078 du 24 juin 2016)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2016-078
PUBLIÉ LE 24 JUIN 2016Sommaire
DREAL
79-2016-06-14-002 - Arrêté n°2016/47 portant dérogation à l'interdiction de perturbations,
captures temporaires avec relâchers et de captures définitives de l'espèce Gortyna borelii (4
pages) Page 3
2DREAL
79-2016-06-14-002
Arrêté n°2016/47 portant dérogation à l'interdiction de
perturbations, captures temporaires avec relâchers et de
captures définitives de l'espèce Gortyna borelii
DREAL - 79-2016-06-14-002 - Arrêté n°2016/47 portant dérogation à l'interdiction de perturbations, captures temporaires avec relâchers et de captures définitives de l'espèce Gortyna borelii 3h . = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SEVRES
Ê TÉ A ( im 2010
DREAL AquirTaINE LIMOUSIN, PoiTou-CHARENTES ARRETE du À { ges 2€ 1G Service Patrimoine, Ressources, Eau, Biodiversité Division Continuité Ecologique et Gestion des Espèces
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246 /{7
ARRÊTÉ
portant dérogation à l'interdiction de perturbations,
captures temporaires avec relâchers et de captures
définitives de l’espèce Gortyna borelii
LE PRÉFET DES DEux-SÈVRES
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
le Code de l'Environnement et notamment les articles L 411-2 et R.411-6 à R.411-14,
l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoire
et les modalités de leur protection,
l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4°de l'article L 411-2 du code de l’environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées,
l'arrêté en date du 12 janvier 2016 de M. le Préfet de la région Aquitaine — Limousin - Poitou-
Charentes, préfet de la Gironde, donnant délégation de signature à M. Patrice GUYOT, Directeur
régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d’Aquitaine-Limousin-Poitou-
Charentes, dans le cadre de ses attributions et compétences, des décisions portant sur les
espèces protégées,
la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 20 décembre 2015
déposée par Jean-Alain GUILLOTON et M. David BUTOR,
l'avis du Conseil National de Protection de la Nature en date du 30 mars 2016,
Considérant que la demande est réalisée à des fins d'amélioration des connaissances de l'espèce et de
ses habitats dans l'intérêt de sa conservation,
Considérant qu'il n'existe pas de solution alternative pour inventorier les stations où elle est présente,,
identifier les individus et réaliser des génotypes,
Considérant que le projet d'études scientifiques ne nuit pas au maintien, dans un bon état de
conservation des populations de l'espèce concernée dans son aire de répartition naturelle du fait des
protocoles utilisés,
DREAL - 79-2016-06-14-002 - Arrêté n°2016/47 portant dérogation à l'interdiction de perturbations, captures temporaires avec relâchers et de captures définitives de l'espèce Gortyna borelii 4Sur la proposition de Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement,
ARRÊTE
ARTICLE 1
M. Guillauton, Jean-Alain , entomologiste amateur et coordinateur de l'opération et M. BATOR David,
mandataires de l'association Atlas entomologique régional-6, avenue des floralies- 44800 Saint-Herblain
sont autorisés à déroger à l'interdiction de perturbations, captures temporaires , destructions et transport
pour l'espèce protégée suivante Noctuelle des Peucédans, Gortyna boreli sur le territoire du
département des Deux-Sèvres.
ARTICLE 2
Les bénéficiaires sont autorisés à perturber l'espèce par attraction nocturne par dispositif lumineux, à
capturer de façon temporaire à fin d'identification puis relâcher sur place et à prélever 6 spécimens
maximum sur le département. Ces prélèvements en vue de la protection de l'espèce, de la conservation
de ses habitats et en vue de l'étude biométrique et (ou) génétique ne devront pas remettre en cause le
bon état de conservation des stations présentes. À cette fin, les bénéficiaires adresseront un mémoire justificatif à la DREAL pour avis avec les lieux de capture envisagés, un descriptif de la station ou des stations concernées, au minimum un mois avant de réaliser les prélèvements.
Le droit de propriété et les dispositions réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces
protégées (réserves naturelles et arrêté préfectoral de protection de biotope) des zones prospectées
seront respectés.
La présente dérogation vaut autorisation de transport des spécimens vers le domicile de M. Guillauton,
La close des Saules, 44 810 HERIC et le domicile de M. Butor, 16, rue Georges Feydeau 44810 LA
CHEVALLERAIS et le domicile de M. Drouet Eric , 86b route de Luye, 05000 GAP en vue du séquençage
ADN.
ARTICLE 3
L'autorisation est valable jusqu'au 30 novembre 2016.
ARTICLE 4
Un compte rendu annuel détaillé des opérations sera établi et transmis avant le 31 mars 2017 à la
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Aquitaine, Limousin, Poitou-
charentes ainsi que les articles scientifiques et ouvrages produits.
En particulier, le rapport devra contenir les données naturalistes (Noctuelle des peucédans et ses
plantes-hôte) précises issues des opérations de captures réalisées :
- le nom français de l'espèce ;
- la localisation la plus précise possible des stations observées, au minimum sur un fond IGN au
1 :25000°. La localisation pourra se faire sous la forme de points, de segments ou d’aires. Les
données de localisation seront apportées en coordonnées Lambert Il étendu, en Lambert 93 et
en coordonnées longitude latitude (dms) ;
- la date d'observation ;
- l’auteur des observations ;
- le nom scientifique de l'espèce, si possible selon le référentiel Kerguelen modifié du Muséum
d'Histoire Naturelle ;
- la codification Natura 2000 si elle existe ;
- effectifs de l'espèce dans la station ;
- le stade de développement ;
- le sexe;
- tout autre champ descriptif de la station ;
-_ d'éventuelles observations complémentaires.
DREAL - 79-2016-06-14-002 - Arrêté n°2016/47 portant dérogation à l'interdiction de perturbations, captures temporaires avec relâchers et de captures définitives de l'espèce Gortyna borelii 5Ces données naturalistes seront transmises, à un format compatible aux bases de données nationales et
régionales du Système d'Information sur la Nature et les Paysages (SINP), de l'Observatoire Aquitain de
la Faune Sauvage (OAFS) et du Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique. (CBNSA).
ARTICLE 5
Le bénéficiaire de la présente dérogation précisera dans le cadre de ses publications que ces travaux ont
été réalisés sous couvert d’une autorisation préfectorale relative aux espèces protégées.
ARTICLE 6
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers. Le délai de
recours est de 2 mois.
La décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet des Deux-
Sèvres dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification . Le silence de
l'Administration vaut rejet implicité du recours au terme d'un délai de deux mois.
ARTICLE 7
Le Directeur Départemental des Territoires des Deux-Sèvres et le Directeur Régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement de l’Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes sont chargés de l'exécution
du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des préfectures, notifié au
bénéficiaire et transmis pour information à :
e MM. le chef de service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage des
Deux-Sèvres,
+ MM. le chef de service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques des
Deux-Sèvres,
M. le Délégué Inter-régional de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques,
M. le Délégué Inter-Régional de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage,
Mme la chef de projet de l'Observatoire Aquitain de la Faune Sauvage
Monsieur le Président du Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique,
1 4 JUIN 2016 Fait à Bordeaux, le
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement Aquitaine-
Limousin-Poitou-Charentes
Le Directeur Régional adjoint
Jacques REGAD
DREAL - 79-2016-06-14-002 - Arrêté n°2016/47 portant dérogation à l'interdiction de perturbations, captures temporaires avec relâchers et de captures définitives de l'espèce Gortyna borelii 6DREAL - 79-2016-06-14-002 - Arrêté n°2016/47 portant dérogation à l'interdiction de perturbations, captures temporaires avec relâchers et de captures définitives de l'espèce Gortyna borelii 7