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Déliberation - DELIBERATION N°2024 07 02 Annulation de la Deliberation N°2024 02 02 Exercice du Droit de Preemption Urbain SUR le Territoire de la Commune
Document publié le Vendredi 13 septembre 2024 par la commune de Monestier-Merlines.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION N°2024 07 02 Annulation de la Deliberation N°2024 02 02 Exercice du Droit de Preemption Urbain SUR le Territoire de la Commune)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE DE MONESTIER MERLINES
Folio : 487
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers :
En exercice : 11 N° 2024-07-02
Présents : 10
Absents : O1
Séance du 13 septembre 2024
L'an deux mil vingt-quatre
Et le treize septembre
A dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué,
s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Nathalie LE GALL, Maire.
Présents : M. Sylvain COUDERT, Mme Elodie COURTET, M. Jean-Paul DEVEDEUX, M. Claude FERLANDA, Mme Géraldine GOURGEONNET, Mme Laurence LEPEITRE, Mme Nathalie LE GALL, M. Marcel OLLIER, M. Sylvain OLLIER.
Absent excusé : Mme Maryvonne PRADEL donne pouvoir à Mme Nathalie LE GALL. Absents : Mme Elodie COURTET
Date de la convocation : 05 septembre 2024
Secrétaire de séance : Mme Géraldine GOURGEONNET
Objet : ANNULATION DE LA DELIBERATION N°2024-02-02 « EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE MONESTIER-MERLINES » PRISE EN DATE DU 22/03/2024
Madame le Maire informe le Conseil Municipal que les services de la Sous-Préfecture à demander à la commune d’annuler la délibération n°2024-02-02 prise en date du 22 mars 2024 concernant l’exercice du droit de préemption urbain sur le territoire de la commune.
La Sous-Préfecture d’Ussel a précisé qu’il n’était pas nécessaire de délibérer pour l’exercice le DPU car depuis la mise en place du PLUi, la compétence a été transféré à Haute-Corrèze Communauté.
La Communauté de communes a ensuite délibéré en 2022, afin que ce droit soit délégué à la commune.
Madame le Maire demande au Conseil Municipal de délibérer afin d'annuler cette délibération.
A l'unanimité, le Conseil Municipal renonce au vote à bulletin secret et après en avoir délibéré, décide :
> D'’annuler la délibération n°2024-02-02 « Exercice du droit de préemption urbain sur le territoire de la commune de Monestier-Merlines» prise en date du 22/03/2024.
| Votants: 10 | Pouvoirs : O1 | Pour: 10 | Contre : 0 | Abstention : 0 |
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Date de transmission de l'acte: 19/09/2024
Date de reception de l'AR: 19/09/2024
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