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unknown - Communauté de communes - Vézère-Monédières-Millesources - 105 2024 Annule et Remplace Droit de preemption urbain commune de Bugeat
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vézère-Monédières-Millesources - 105 2024 Annule et Remplace Droit de preemption urbain commune de Bugeat)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
019-200066645-20241007-105prime2024-DE Accusé
certifié
exécutoire
Cp
Réception
par
le
préfet :
15/10/2024]
202
|
204 |.
COMMUNAUTE DE COMMUNES
Paraphe
VEZERE
MONEDIERES
MILLESOURCES
19260
Treignac
———
—
Lundi
07
octobre
2024
Feuillet
-
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Membres
titulaires
39
Titulaires
Présents
29
-
=
—
.
Suppléants
avec
vote
3
Le
sept
octobre
deux
mille
vingt-quatre
à
dix-huit
heures
trente,
les
son
_.
_
membres
du
conseil
communautaire
se
sont
réunis
à
la
salle
des
fêtes
ombre de
votants
i
:
:
L4A
4
EE
SRE
Cat
TZ
Rte
es
FD
ponVocation
qui
leur
a
été
adressée
par
le
Président,
Certifié exécutoire le
08/10/2024
ppe:
Date DATA
08/1
e
TITULAIRES
PRESENTS
AVEC
VOTE
: BERNARD
Sylvain,
BONNET
Envoyé en préfecture
le
CHR
TENEZE
Véronique,
BORT
Jean-Pierre,
BOURROUX
François,
CHABRILLANGES
Maurice,
CHAMPSEIX
Serge,
CHEYPE
Sandrine,
COIGNAC
Gérard,
COUTURAS
Alain,
DEGERY
Sylvie,
JAMILLOUX
VERDIER
Simone,
JARRIGE
Didier,
JENTY
Philippe,
LACHAUD
Sylvie,
LAURENT
André,
LELIEVRE
Carla,
MEUNIER
Colette,
PEYRAMAURE
Pierre,
PLAS
Marcel,
, ROME
Robert,
ROUCHEREAU
Patrice,
RUAL
Bernard,
SAVIGNAC
Sylvie,
SENEJOUX
Geneviève,
SENEJOUX
Philippe,
TAVERT
Gérard,
TERRACOL
Danielle,
URBAIN
Jean-Yves,
VIGROUX
SARDENNE
Josiane.
SUPPLEANTS
PRESENTS
AVEC
VOTE
: DELAUNAY
Jean-Paul,
GAGE
Pascal,
VERGNE
Patrick.
SUPPLEANTS
PRESENTS
SANS
VOTE
: BEZEAUD
Annie,
BEZAU
Sophie,
LONGUET
Jean-François.
EXCUSES
:
BOUCHOT
Estelle
(représentée),
BOURDARIAS
Sophie,
CHASSEING
Daniel
(donne
procuration
à
RUAL
Bernard),
COISSAC
Vincent
(donne
procuration
à
SENEJOUX
Geneviève),
GARAIS
Daniel
(représenté),
JANICOT
Véronique,
LE
MEUR
Marion
(donne
procuration
à
JARRIGE
Didier),
PETIT
Christophe
(représenté),
ROME
Hélène,
TER-HEIDE
Laurence.
Secrétaire
: COIGNAC
Gérard.
105°-2024
: Annule
et
remplace
- instauration
du
droit
de
préemption
urbain
dans
la
commune
de
Bugeat
dotée
d’un
PLUi
approuvé
Vu
les
articles
L.211-1
et
suivants,
R.211-1
et
suivants
du
Code
de
l'urbanisme,
Vu
la
délibération
par
laquelle
le
conseil
communautaire
de
Haute
Corrèze
Communauté
dans
sa
séance
du
08
décembre
2022
a
approuvé
le
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal,
Vu
le
rattachement
de
la
commune
de
Bugeat
à
la
Communauté
de
Communes
Vézère
Monédières
Millesources
au
1er janvier
2023,
Vu
que
l'exercice
du
droit
de
préemption
urbain
est
une
compétence
de
la
CCV2M,
Considérant
que
le
droit
de
préemption
urbain
(DPU)
constitue
un
outil
foncier
qui
permet
aux
communes
qui
l'ont
institué
de
mettre
en
œuvre
leur
politique
d'aménagement
urbain,
de
mise
en
valeur
du
patrimoine,
de
loisirs
et
tourisme,
économie,
de
lutte
contre
l'insalubrité.
Le
titulaire
du
DPU
peut
ainsi
se
porter
acquéreur
par
priorité,
à
l'occasion
de
toute
aliénation à
titre
onéreux
d'un
immeuble
bâti
ou
non
bâti,
situé
dans
les
zones
des
documents
d'urbanisme
où
il est
instauré.
Ainsi,
toute
mutation
située
dans
ces
zones,
sous
peine
de
nullité,
doit
faire
l'objet
d'une
déclaration
d'intention
d'aliéner
(DIA)
déposée
en
Mairie.
Considérant
l'intérêt
pour
la
commune
et
la
communauté
de
communes
de
disposer
d'un
droit
de
préemption
urbain,
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
communautaire,
à
35
voix
pour,
0
voix
contre
et
0
abstention,
>
Décide
d’instituer
le
droit
de
préemption
urbain
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Bugeat:
- Sur
les
zones
correspondant
aux
zones
U et
AU
du
PLUï
de
Haute
Corrèze
Communauté
;
- sur
les
périmètres
de
protection
rapprochés
des
prélèvements
d'eau
destinés
à
la consommation
humaine,
>
Compte
tenu
des
compétences
propres
à
la
communauté
de
communes,
décide
sur
le territoire
de
la
commune
de
Bugeat
de
:
-__
conserver
le
DPU
sur
les
zones
d'activités
transférées,
-__
donner
délégation
à
M.
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
pour
exercer
au
nom
de
la
communauté
de
communes
le
droit
de
préemption
urbain
sur
les
zones
d'activités
transférées
à
la
Communauté
de
Communes
et
toute
affaire
relative,
-
déléguer
l'exercice
du
DPU
à
la
commune
de
Bugeat
pour
les
autres
zones
et
périmètres, >
dit
qu'un
registre
d'enregistrement
dans
lequel
seront
inscrites
toutes
les
déclarations
d'intention
d'aliéner
(DIA)
sera
ouvert
et consultable
en
mairie
de
Bugeat
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture,
conformément
à
l’article
L213-13
du
code
de
l'urbanisme.
Les
DIA
concernant
les
zones
d'activités
transférées
seront
transmises
par
la
mairie
de
Bugeat
à la Communauté
de
communes.
>
Précise
que
cette
délibération
fera
l'objet
des
mesures
de
publicité
prescrites
par
l'article
R.211-2
du
Code
de
l'urbanisme,
soit
un
affichage
au
siège
de
la communauté
de
communes,
à la
mairie
de
Bugeat,
durant
un
mois,
et
une
insertion
dans
deux
journaux
diffusés
dans
le
département.
En
outre,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R211-3,
une
ampliation
sera
transmise
aux
personnes
suivantes
:
à
M.
le
préfet
;
au
directeur
départemental
des
services
fiscaux ;
au
président
du
conseil
supérieur
du
notariat
et
à
la
chambre
départementale
des
notaires
;
à
la chambre
du
barreau
constituée
près
le tribunal
de
grande
instance
de
Limoges
et au
greffe
du
même
tribunal.
Fait
à Treignac
le 08/10/2024
Le
Président,
Philippe
JENTY