Déliberation - 26 01 2024'

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Déliberation - 26 01 2024' Document publié le Vendredi 26 janvier 2024 par la commune de Juillan. Lien du pdf (Déliberation - 26 01 2024')Thèmes du document : Énergies, Environnement, Justice et droit, 1

SEANCE ORDINAIRE DU 26 JANVIER 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six janvier à dix-huit heures trente minutes, le conseil municipal de la commune de Juillan, dûment convoqué, s'est réuni à la mairie, sous la présidence de M. Fabrice SAYOUS, Maire.

Etaient présents : M. F. SAYOUS,

M. VILLACRES, Mme PERUZZA-LAUZIN, CASTETS, M. VIGNES, Mme ABADIE, M. HABBADI, Mme FRANCONIE, M. SIMON, Mmes MARCOU, GONZALEZ- GOMEZ, M DUBIE, Mme HARAMBAT, M. FONG-KIWOK, Mme LANUSSE, MM CAYROLLE, PEREIRA NEVES, CASSAIGNE, Mmes LAFFONT, LORENTE

Absents : M. CISTAC, Mmes CASSAN, HERAUT-PEMARQUE, MANZI, DEDIEU MM PIQUES, CARON

Procurations : M. CISTAC à M. CASTETS, M. PIQUES à M. VIGNES, Mme MANZI à M. FONG- KIWOK, Mme DEDIEU à Mme HARAMBAT, Mme HERAUT-PEMARQUE à M. VILLACRES, Mme CASSAN à M. SAYOUS

Secrétaire de séance : Mme HARAMBAT

Date de convocation : 19 janvier 2024

Date d'affichage des délibérations : 30 janvier 2024

Monsieur le Maire ouvre la séance.

Il demande s’il y a des observations sur le compte rendu précédent. Pas d’observation formulée sur le compte

rendu, celui –ci est validé.

ORDRE DU JOUR :

I - URBANISME – ENVIRONNEMENT

1. Identification des Zones d’Accélération de la production des Energies Renouvelables – ZAEnR -

II – PERSONNEL

1. Création de poste

III - QUESTIONS DIVERSES

IV - INFO DU MAIRE

I - URBANISME-ENVIRONNEMENT :

1. Identification des Zones d’Accélération de la production Des Energies Renouvelables (ZAEnR)

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Bertrand VILLACRES, adjoint en charge de l’Environnement, qui présente le dossier.

L’article 15 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables confère aux communes la définition de zones d’accélération pour l’implantation terrestre de production d’énergies renouvelables (ZAEnR). Les secteurs potentiels de développement doivent s’inscrire dans une démarche de planification territoriale de l’énergie, de solidarité entre territoires et de sécurisation de l’approvisionnement. Dans ces zones, les délais de procédures seront plus précisément encadrés et les projets pourront bénéficier d’avantages notamment financiers dans les procédures d’appels d’offres. Les communes pourront ainsi attirer les implantations de projets sur les emplacements qu’elles auront jugé les plus opportuns et bénéficier de retombées financières. Toutefois, cela ne changera en rien la réglementation actuelle applicable. Ainsi chaque projet fera l’objet d’un examen au cas par cas comme aujourd’hui.2

Ces zones d’accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors. A contrario, elles ne figent pas des secteurs en attendant d’éventuels porteurs de projets.

Dès lors que les ZAEnR seront arrêtées, il sera possible de recourir à la procédure de modification simplifiée pour les intégrer aux documents d’urbanisme.

M. VILLACRES précise que le territoire de la commune dans sa totalité a été retenu à l’exclusion de certaines zones naturelles que la commune souhaite préserver : le polygone, un espace lieu-dit Prat-Dessus qui encadre le Juncassa, un espace qui longe l’Echez sur sa partie amont ainsi que la partie du Turon.

Considérant la localisation péri-urbaine de la commune et son occupation des sols, il est proposé de retenir trois zones (plan en annexe) :

• Une zone A avec production photovoltaïque sur toitures et ombrières ainsi que des projets de géothermie ou biomasse, notamment dans l’enceinte de l’espace Jouanolou. Cette zone correspond aux zones urbanisées à vocation d’habitat ou de services

• Deux zones B et C avec développement de projets d’Agrivoltaïsme et de champs de panneaux photovoltaïques au sol (ombrière photovoltaïque aux ateliers municipaux en cours de conception). Ces deux zones correspondent aux espaces agricoles.

Un projet d’agrivoltaïsme (hangar) a déjà été réalisé sur le secteur des Garognères et un autre est en cours de réalisation sur le secteur de Lacarrete.

Un processus de concertation, par la mise à disposition du public apte à formuler ses observations quant aux propositions de zones d’accélération, consultable en mairie ou sur le site internet de la commune du mardi 9 janvier au lundi 22 janvier 2024 – 17h00 a été réalisé.

Arrivée de M. PEREIRA NEVES à 18h51

M. VILLACRES présente le bilan de la concertation (aucune observation n’a été formulée) et qu’à l’issue de celle-ci, les Zones d’Accélération de la Production des Energies Renouvelables pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergie renouvelable ont été identifiées.

Le conseil municipal,

- Après avoir réalisé un processus de concertation, par la mise à disposition du public apte à formuler ses observations quant aux propositions des zones d’accélération, d’un dossier consultable en mairie ou sur le site internet de la commune du 09 janvier 2024 au 22 janvier 2024, dont le bilan est joint en annexe 2, - Et après en avoir délibéré en son sein en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’énergies renouvelables déjà installées, à l’UNANIMITE, décide :

• De définir, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’énergies renouvelables, les zones d’accélération de production d’énergies renouvelables telles que précisées ci-après et définies dans le plan joint en annexe 1 :

➢ Zone A : zones U ou AU du PLUi, urbanisées à vocation d’habitat ou de services pour production photovoltaïque diffuse sur toitures et ombrières + réseaux de chaleur (géothermie ou biomasse) ➢ Zone B : zone A du PLUi pour production photovoltaïque au sol ou Agrivoltaïsme ➢ Zone C : zone A du PLUi pour production photovoltaïque au sol ou Agrivoltaïsme + possibilité d’accueillir des projets de méthanisation.

• De notifier ces propositions au référent préfectoral aux énergies renouvelables et à l’EPCI dont il est membre afin qu’un débat au sein de l’organe délibérant de l’EPCI sur la cohérence des zones par rapport au projet de territoire de l’EPCI soit organisé.

II - PERSONNEL :

1. Création d’un poste d’agent d’Etat-Civil et administratif polyvalent

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Jean-Claude CASTETS, adjoint en charge du personnel, qui présente le dossier.3

Il explique que la commune souhaite élargir les jours d’ouverture du dispositif de recueil (DR) pour l’établissement des CNI et passeports.

M. le Maire précise que la Préfecture incite les communes à élargir les plages d’ouverture de ce dispositif en augmentant la dotation en fonction du nombre de demandes de titres sécurisés traitées.

De plus, il est précisé que les deux agents administratifs actuels ne peuvent plus faire face à la charge de travail, le dispositif de recueil venant se rajouter aux tâches habituellement effectuées (urbanisme, élection, accueil, secrétariat etc…).

Il est indispensable d’effectuer ce recrutement afin de garantir pour le dispositif de recueil des titres sécurisés, de bonnes conditions d’accueil et une ouverture plus large pour les usagers mais aussi en donnant de bonnes conditions de travail à l’ensemble des agents administratifs de la commune.

Conformément à l’article L 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaire au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

La délibération portant création (ou suppression) d’un emploi permanent doit préciser : • le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé,

• pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (… / 35èmes).

➢ Considérant qu’il existe un besoin permanent au service administratif, suite à la détention depuis plusieurs mois du dispositif de recueils, que la commune souhaite élargir les jours d’ouverture de ce dispositif et décharger de cette fonction les agents administratifs actuels, il convient de créer l’emploi suivant :

- Agent d’Etat-Civil et administratif polyvalent dans le cadre emploi des Adjoints administratifs, grade : adjoint administratif, adjoint administratif principal 2eme classe, adjoint administratif principal 1ere classe à temps complet 35/35eme, à compter du 01/04/2024

Le Conseil Municipal sur le rapport présenté et après en avoir délibéré, à l’unanimité : DECIDE :

• De créer un poste d’agent d’Etat-Civil et administratif polyvalent dans le cadre emploi des Adjoints administratifs, grade : adjoint administratif, adjoint administratif principal 2eme classe, adjoint administratif principal 1ere classe à temps complet 35/35eme, à compter du 01/04/2024 • D’autoriser monsieur le maire à accomplir les démarches nécessaires à cette affaire. DIT:

• Que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2024.

2. Mise à jour du tableau des effectifs et des emplois permanents

Monsieur Le Maire donne la parole à Mr Jean-Claude CASTETS qui expose qu’aux termes de l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’assemblée délibérante qui détermine ainsi l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Par ailleurs, les articles L.2313-1 et R.2313-3 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) imposent la tenue d’un « état du personnel » dont le contenu est encadré par l’instruction budgétaire et comptable M57 et l’obligation de le joindre en annexe au budget primitif et au compte administratif.

Enfin, le Conseil municipal adopte tout au long de l’année des délibérations de création, modification ou suppression d’emplois qui modifient le tableau des effectifs des emplois permanents. Dans ces conditions et pour des raisons de transparence et de saine prévision budgétaire, il apparaît indispensable de disposer d’un tableau reprenant l’ensemble des emplois permanents de la collectivité ou de l’établissement préalablement à l’adoption du budget primitif.

Considérant le besoin de la collectivité territoriale ou de l’établissement de disposer d’un tableau des effectifs des emplois permanents à jour :4

-Vu la création d’un poste au 01/04/2024, Agent d’Etat-Civil et administratif polyvalent dans le cadre emploi des Adjoints administratifs, grade : adjoint administratif, adjoint administratif principal 2eme classe, adjoint administratif principal 1ere classe à temps complet 35/35eme

- Vu le départ en retraite d’un agent au 01/02/2024, au poste de DGS dans le cadre d’emploi Attaché 35/35eme - Vu le départ d’un agent au 05/01/2024, au poste de secrétaire médicale dans le cadre d’emploi des adjoints administratifs, 28/35eme

-Vu le recrutement d’un agent au 01/03/2024, au poste de DGS dans le cadre d’emploi Attaché 35/35eme - Vu le recrutement d’un agent au 01/04/2024, au poste de comptable dans le cadre d’emploi Attaché 35/35eme - Vu le recrutement d’un agent au 05/02/2024, au poste de secrétaire médicale dans le cadre d’emploi des adjoints administratifs, 28/35eme,

Le Conseil Municipal sur le rapport présenté et après en avoir délibéré, à l’unanimité, DÉCIDE

- d’approuver le tableau des effectifs des emplois permanents de la collectivité ou de l’établissement, à compter du 01/04/2024 comme suit :5

MAIRIE DE JUILLAN

Code postal : 65290

Fax : 05 62 32 97 15

Emplois

permanents Cadres d’emplois

Catégorie

statutaire

Grade occupant le

poste

Emplois

budgétisés

Emplois

pourvus

Emplois

vacants

Position

statutaire

Quotité de

travail

hebdoma

daire

Création ou

suppression

Directeur Général

des Services Attaché territorial A Attaché 1 1 0 Activité 35 H

administratif Attaché territorial A Attaché principal 1 1 0 Vacant 35 H

administratif Rédacteur territorial B Redacteur 1 1 0 Activité 35 H

Adjoint administratif

principal 1ère classe 1 1 0 Activité 35 H

Adjoint administratif 8 7 2 Activité vacant 35 H

Adjoint administratif 1 1 0 Activité 28 H

Adjoint administratif 1 1 0 Activité 24 H

Adjoint administratif 1 0 1 Activité Vacant 21 H

Adjoint administratif 2 1 1 Disponibilité vacant 17,5 H

Adjoint administratif 1 1 0 Activité 7 H

l'ensemble des

grades 2 0 2 Vacant 35 H

Responsable des

Services

Techniques

Ingenieur A Ingenieur principal 1 1 0 Activité 35 H

Responsable des

Services

Techniques

Ingenieur A Ingenieur 1 0 1 vacant 35 H

Responsable

d’équipe technique

Agent de maîtrise

territorial C

Agent de Maitrise

principal 2 1 1 Activite

vacant 35 H

Responsable

d’équipe technique

Agent de maîtrise

territorial C Agent de Maitrise 1 0 1 Vacant 35 H

Responsable

d'equipe technique

Adjoint technique

territorial C Adjoint technique 1 1 0 Activité 35 H

Adjoint technique 2 2 0 Activité 35 H

Apprenti 1 0 1 Vacant 35 H

Adjoint technique

principal 1ère classe 1 1 0 Activité 35 H

Adjoint technique

principal 2eme

classe

1 1 0 Disponibilité 35 H

Adjoint technique 7 6 1 Activité vacant 35 H

Police municipale B Chef de service de police municipale 1 0 1 vacant 35 H

Police municipale C Brigadier chef principal 1 1 0 Activité 35 H

Garde champêtre Garde champetre C Garde champêtre chef 1 1 0 Activité 35 H

Responsable

cantine scolaire Agent de maîtrise C Agent de maîtrise

principal 1 1 0 Activité 35 H

Responsable

cantine scolaire Agent de maîtrise C Agent de maîtrise 1 0 1 Vacant 35 H

Adjoint technique

principal 1ere classe 1 1 0 Activité 35 H

Adjoint technique 3 3 0 Activité 35 H

Responsable ALAE

Entretien Agent de Maitrise C Agent de Maitrise 1 1 0 Activité 35 H

Adjoint technique

principal 2ème classe 2 1 1

Activité

Vacant 35 H

Adjoint technique

principal 2ème classe 1 1 0 Activite 33,58 H

Adjoint technique

principal 2ème classe 1 1 0 Activité 30,68 H

Adjoint technique 1 1 0 Activité 28,51 H

Adjoint technique 1 1 0 Activité 35 H

Adjoint technique 1 1 0 Activité 18 H

Adjoint technique 1 1 0 Activité 6,66 H

ATSEM principal

2ème classe 3 3 0 Activité 29 H

MEDECIN Sans cadre d'emploi 1 0 1 vacant 35 H

MEDECIN Sans cadre d'emploi 2 1 1 Activité vacant 32 H

MEDECIN Sans cadre d'emploi 2 2 0 Activité 28 H

MEDECIN Sans cadre d'emploi 1 0 1 Vacant 25 H

TOTAL : 69 52 18

Cuisiniers Adjoint technique territorial C

Agents d’entretien

bâtiments et ALAE

Adjoint technique

territorial C

SERVICE ECOLE / ENTRETIEN

Agents d’entretien

voirie / bâtiments

Adjoint technique

territorial C

SERVICE POLICE

SERVICE CANTINE

Responsable Police

Municipale

administratif Adjoint Administratif territorial C

Téléphone : 05 62 32 06 00

C Agents d’entretien des espaces verts Adjoint technique territorial

ANNEXE : TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS au 01/04/2024

SERVICE ADMINISTRATIF

SERVICE TECHNIQUE

CENTRE DE SANTE MUNICIPAL

ATSEM Aide enseignant / enfants C

29 H ATSEM Principal 1ère classe 4 3 1 Activité vacant6

- d’abroger les précédentes délibérations fixant le tableau des effectifs des emplois permanents à compter de l’entrée en vigueur de la présente délibération.

- d’inscrire au budget principal (ou annexe) les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois créés

- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération

III - QUESTIONS DIVERSES

IV - INFO DU MAIRE

1- Précision sur les recrutements :

- Le poste de secrétaire médicale sera pourvu à compter du 05 février 2024 - Le poste de DGS sera pourvu à compter du 1er mars 2024

- Le poste de comptable sera pourvu à compter du 1er avril 2024.

2- Lecture d’un courrier de M. BONIFACE, médecin à l’ASMT, médecine du travail, concernant Mme JOURET

3- Lecture d’un courrier Mme Elodie BÉDOURET, avocate de M. LHOSTE qui relève que son client, faute d’évaluation professionnelle n’a pas bénéficié d’un avancement d’échelon en 2018 et demande une indemnité à hauteur de 10 000 €.

Fin de séance 19h10