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Déliberation - CCDC 230323 035 CONTRAT CIVILfinances
Document publié le Samedi 11 juillet 2020 par la commune de Cros.
Lien du pdf (Déliberation - CCDC 230323 035 CONTRAT CIVILfinances)
Thèmes du document : Consommateurs, Données personnelles, Investissement et développement économique,
RÉPUBLIQUE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LODÈVOIS ET LARZAC
L'HÉRAULT mn
CANTON DE DÉCISION RS
portant sur
CONTRAT RELATIF À LA MAINTENANCE DU LOGICIEL CIVIL NET FINANCES AVEC LA SAS CIRIL GROUP
Le Président de la communauté de communes Lodèvois et Larzac,
VU le code de la commande publique et notamment son article R2122-8 relatif aux marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment les articles 5211-2, 5211-10 et l'article L.2122-22 dont l'alinéa 4,
VU la délibération n°CC_200711_ 03 du Conseil communautaire du 11 juillet 2020 par laquelle le Conseil communautaire délègue au Président la prise de décision prévue aux articles du CGCT sus-visés,
VU la proposition commerciale de la Société par Actions Simplifiée (SAS) Ciril group,
CONSIDÉRANT la nécessité d'avoir un contrat de maintenance pour le logiciel Civil Net Finances,
DÉCIDE
- ARTICLE 1 : de conclure un contrat de maintenance pour le logiciel Civil Net Finances avec la SAS Ciril group,
- ARTICLE 2 : de préciser que les droits, obligations et conditions financières de chacune des parties sont définis dans le contrat, annexé à la présente décision,
- ARTICLE 3 : de préciser que la dépense correspondante est inscrite au budget principal, chapitre 65, article 6518,
- ARTICLE 4 : de dire que le présent acte sera inscrit au registre des délibérations et sera transmis au service du contrôle de légalité,
Fait à Lodève, le vingt trois mars deux mille vingt-trois,
Le Président
Jean-Luc REQUI
— Y'{ »
Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.talerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
034-200017341-20230323-DC_230323_035-AR
Date de télétransmission : 31/03/2023
Date de réception préfecture : 31/03/2023 cic ii
CONTRAT DE SERVICE CIRIL GROUP
Le Contrat, intégrant les Conditions de Service applicables aux Services commandés par le Client, les Conditions Générales de
Vente Ciril GROUP, leurs Annexes et les Bons de Commande passés dans son cadre, est conclu par et entre :
Dénomination sociale
(ou à défaut raison sociale ou nom) :
Forme juridique :
SIREN et RCS ou équivalent :
SIRET du siège ou équivalent :
Adresse (siège social) :
Caprès désigné(e) par « Client »
D'une part
Et
Dénomination sociale:
Forme juridique :
SIREN :
Code APE :
Adresse (siège social) :
MAIRIE DE LODEVE + C.C. LODEVOIS LARZAC + CIAS
Css Csam Coun Csas Csasu Us (suc
Capital social (le cas échéant):
(Ù administration de l'Etat (© Collectivité Territoriale
C Autre lle cas échéant):
Hôtel de Ville
34700 LODEVE
CIRIL GROUP S.A.S.
Société par Actions Simplifiée au capital de 3 740 000 €
305 163 040 R.C.S. LYON
6202A
49 Avenue Albert Einstein — B.P, 12 074 — 69603 VILLEURBANNE CEDEX
C-après désignée par «x Ciril GROUP » ou « Prestataire »
D'autre part
Cirit GROUP et le Client seront ci-après individuellement désignés par « Partie » et ensemble désignés par « Parties ».
Signatures
Pour le Client Pour Ciril GROUP
A: A:
VILLEURBANNE
Le : Le :
16/02/2023
Par: Par
Arnaud BOUVATIER
En qualité de : En qualité de :
Directeur Administratif et Financier
Düment habilité{e) à représenter le Client œux fins des présentes Düment habilitée} à représenter Gni GROUP aux fins des présentes
Cachet et signature Cachet et signeture
Si ture numéri
Arnaud } 2 anaud BOUVATER
BOUVATIER ar" Fait en deux exemplaires ociginaux, l'un remis au Client, l'autre remis à Ciril GROUP
ciciUiR
Accusé de réception en préfecture
034-200017341-20230323-DC_230323_035-AR
Date de télétransmission : 31/03/2023
Date de réception préfecture : 31/03/2023 Modalité de reconduction
Période de reconduction
Durée maximale, reconductions incluses
Facturation des Services à abonnement -
Formule de révision SYNTEC
{pour les Services à cbonnement)
Date de révision :
Conditions particulières
RECONDUCTION
Reconduction tacite
Reconduction par périodes successives d'un an
Sans
TERME DE FACTURATION
Annuelle terme à échoir
REVISION DES PRIX
P = Po * (Sy/S0) aves :
e De Prix après rérision lisé pour l'année à verir
e Por Pr d'onigne
e Sr = Dersier indice SYNTEC publlé à la date d'envoi au Cher de l'Annent : Synthèse financière rédgrant les
prix révisés pour l'armée à werne
e So = indice SYNTEC de référence cer à la date d'initaiias ion.
Réridon au ler james de chaque annbe
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Date de télétransmission : 31/03/2023
Date de réception préfecture : 31/03/2023 Fiche d’information
2023-01693 GF
un Référence à roppeter au sein de chaque Bon de Commonde passé dans le cadre du Contret Description indicative du projet [facultatif] :
Le cas échésnt, références du marché public auquel s'i le Contrat: Nonconcerné
Période initiale d'engagement lan
Date de début de la période intiale d'engagement Le 01/01/2023
Adresse de facturation [à défout d'indicotion,
l'adresse de facturation sera déterminée à l'adresse
du Chent précisée en entête des présentes)
N'TVA intracommunesutaire (le cœs échéant)
Indice SYNTEC de référence (So) août 2022 (x Mo »} : 286 40
Mode de paiement : Mandat administratif
Délai de paiement : 30 jours date de facture É -
TITULARE OU COMPTE Bptrance Financement
RENE MEET tuTEn 27-01 AVENUE OÙ GEMERAL LECLERC CANO0 VELELERANNE
, 710 MASONS ALFONT CEDEX
RiB_,. CR | RIB CIRIL GROUP Où CRE
Coce Sarque | Co0e Guinet | N° Æp UVpP Domcrnmon
1x 00043 Co00SeS 1245 Le Dr Pnacerrent MAISONS AL PONT
NUMERO DE COMPTE BANCAIRE INTERNATIONAL (IBANS À LC»
h Technique … nn
Seruce d'assistance de Ciri GROUP : Prodeits CIRIL : L . nil Produs Business Geograhc - https./fgevzermces business goografc con
Contact technique du Cent $eruice :
Là renseigner por ke Cent) : :
Facturation
Comet facturation Oeil GROUP : Service lacturaton : facturation adv@onilgroup com
Cosract facturation du Client Sert:
{à renseigner per le Client) : Courriel:
Protection des données
DPO Ori GROUP Délégué à ls protection des données : dog @cirilercug com
Commact protection des données du Client Serice:
(à renseigner por be Cent) : Courriel !
Mr de voter à ls bonne exécution de ce controt. ces arlomebers sont transmnes à La société Ciré GROUP. Elles pourront étre comervées pay à le gloire emécation des sbligatioon de chacure des pertes ou Cotret purs price‘ à S ans à des ten probatoères Ce trafhoment est nbdésd dans leténbt Migtime de la socabte Cort GRCAI PF à anturer la borne db dei contréts requis abe œil partie Où de aarer à chien te en Cat de conter, At do rRDONNE Zum Loge RCE ges Peporides den eat res Pace Et Contes, à durée DrÉCÉCENTD pourra ÊUE DONS Quipe à DO ans S'agiant des MONA EGIÉES duo CONTAUS et onu pièces hotftatwes ellérentes à ces derniers (bons de commerndes. de lratcn, de révegtion. facture. be},
Lo wouété Oil GROUP et dutée d'as délégué à le grotectun des dunnées que vous pauvres jomdhe en écrivant à son attention ou siège de Cd GROUP situé as 49 avense Ateert Éiruten - BP 11074 - 6603 MILFURBANNE CEDEX qu par cœerniel à l'atresce dpocinigroup com Conformément à là n&gloume ner en, VON pOueE ERA VOS ÉTOES À'Rc ÈS, Le rte, € ATRCAMENE. E'O pen Létion, he bem tation ét à Là Corn hné en CONTACT 30 le Séligué à La protection des données Ge Cd GROUP aus coton précédentes Veux poses dgienen contacter ba Corvmerion karoncie Ge liforrur eue et des Libertés ou
toute mnt autonté de comtrÜte au sers du n Réglement Gén a sur La Pronecton des Diarnmèes « en cas che réchamngt ion
….. Pass 2 me dé
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 31/03/2023
Date de réception préfecture : 31/03/2023 Synthèse financière
Services et produits concernés Redevances annuelles # A à indice indice s ù £ Prix d'origine origine So l'octualisé sy Prix actualisé
Civil Net Finances pour la Ville + CC + CIAS 1800,00 28640 28540 1800,00 Décideur
Bons de commande, Marchés
AP/CP 340,00 286,40 285,40 340,00
interface FAST TDT 150,00 286,40 286,40 150,00
interface d'écritures CC et ville
interface Chorus 240,00 286,40 286,40 240,00
Total B 2 530,00 2 530,00
Maintenance corrective 1 636,00 286,40 286,40 1 636,00
et support technique GF
Total C 1 636,00 1 636,00
Montant annuel total (€ / HT) 4 166,00 4 166,00
TVA au taux de 20,00 % 833,20
Redevance Annuelle (€ / TTC) 4 999,20
Indice Syntec actualisé de référence: 286,40 août-22
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 31/03/2023
Date de réception préfecture : 31/03/2023 Conditions de Service Maintenance et Assistance
Progiciel Ciril GROUP
Les présentes Condtioes de Service ont pour objet de définir, dans le cadre du Ceetrat, les conditions de mise à dispoñition, d'énbeution et d'utiisston des Services de maintenace et
d'assstonce de Cird GROUP associés à l'utlisstion des progiciels édités etjou distribeés par Cid GROUP.
Articie 2 : Définitions
Les termes débtretant por une manuicue au sein des présentes Condtions de Service, qu'és soient utlisés au singuber où eu pluriel, auront ls senfication qu leur est donnée ci-apres :
« Anomalle » désigne Les dytfonctionnements du Pragiciet par rapport à son fonctionnement tel que décrit dans 52 documentation et dans le cadre d'un usège confocme à celle-ci,
roprodect bles par Cri GROUP ot imiiatirament liés (| à à adcossté de modfior un Où plusieurs paramètres d'éventuels ngcioks ters fournis par Ciril GROUP, {b} à La configuration des
ordinateurs du Chent. {c) au recémerrage du Progoel sute à wne interruption causée par un évenement externe, pour autant que cet évènement n'ai pas occasionne de perte irréveraèle,
1e à lutdisation du Progiiel à partir d'une sauvegarde des données qui y sont intégrées ou fe] à ane erreur de programmation du Prageiel par Ci GROUP. Som toutelois exclus des
Anomalies es dpfonctonnements du Progiiel survenant dans un emaronnenent non-
de test où de formation ainsi que les dystonctionnements du Pragciel 5 la version de celui-ci n'est plus maintenue par Oril GROUP
« Anomalie bloquente v ex: « Anomalie critique » désigne wnu Anomulle qui empêche lembcution d'une fonction essertielle du Progciol per plusieurs cœ par lonsemble cos at inateurs
de celle-ci
« Anomalie semkbloquente » ou « Anomalie majeure + désigne were Anomnalie qu empêche l'exécution de boute fonction du Pragiciel par gluseurs ou ga l be des Ai de
celle-ci, à l'eschmion des Anomales bioguantes,
+ Anomalle non-bloquante » cu « Anomale mineure + désigne toute Anomalie à l'exchugon des Anomalies bloquontes et semi bloguantes
« Dysfonctionnement bloquent » désgne tout érfonctonnement rendent mpossèle l'utilseton don développement spécéaque récbse et lrre par Cal GROUP pour le corngte du
Chent en ben avec son Vtiisstion du Pragoel à leschusion des développements spécifiques qui auraient été modifiés per une personne autre que Ont GROUP ou dûment habitée per
Ci GROUP
e Espace d'assistance » démgne l'intertace d'assetance de Oeil GROUP dont béneticieez le Client des souscription à en Service à ahonsemert « Heure Ouvrée » désigne les heures
d'ouverture de Cnil GROUP, c'est-à-dire de Sn30 à 12h30 et de 14h00 à 18h00 du hkandi au jeuch et de 8h30 à L2h30 et de 14h00 & 17h00 le vendredi, hoes jours fériés et jours
enceptionnellement terms de Cnil GROUP, ces jours exceptionnallement fermés étent notamment corrmariqués sur l'Espece d'assistance et mis à jour chaque année.
« Jour Ouvré » désigne les jours d'ouverture de Ci GROUP, c'est-à-dire du handi au vencedi hors jours fériés et jours excegtommellement fermés, ces jours esceptionnetlement fermés
due notament communiqués au Chen sr l'Espace d'aschiasce et suis à jour chaque année.
= Licence » désigne le droit d'utlisetion du Progciet dont benéhcie le Client
e« Prérequis Technique » désigne l'emaronnement technique constitué des configurabons matérielles et logicielles sur lesquelles peut être utilisé en exploitation réelle wa Progciet,
emkonnement dcr pour né verdion donnée de chèque Progicel darrs Là documentation relative à celle-ci. Les Prérequis Techniques sont communiqués au Chent poéalableenent à La
commande de chaque premère Licence d'un Progiciel puts sont mis à jour sur l'Espace d'assitance de Cini GROUP au fur et à metre des évobenuns du Pragiciel concerné « Progiciel » désgne les logicæh standards édités et distribués par Cnil GROUP, les Progoiels visés per le présent Contrat étant fonctions des commandes du Chent et précisés aux Bars
de Commande ou, le ces échéant, ou sein de l'Annexe : Synthèse finsacière.
« Service à abonnement » désigne, en fonction des sorvices souscrits gr le Clioen, les Services de maintenance et d'assistance, les Licences de Progiciet en Mode Locatil, les Services de
Progiiel an 5225 ainsi que bès Services de Serre Dédié et de Sérreur Mutualité, cet services étant éfléctués de manière conti.
« Service de maintenance et d'assistance » désigne, zelon le coetexte, le Service de Maintenance 5GBD (Service A}, le Sernice de Maintenance évolutive et réglementaire (Seräce Bi, le
Service de Mairtenence coerective et de support technique (Service C}, le Service d'Asustance Formation En Ligne (Service D}, le Sernce de Maintenance des développements sécfiques
(Senice L} et/ou le Service d'Accompagnement dédié (Service F}
« Socle Technique » désigne los systèmes do gestion do base de donndor, Les langages de dévolapgement {as : apache, PHP, java, enc.] ef, be cas échéant, les logicials de raslsation de
données sur lesquels repose un Progisel, ces éléments étant précses cons 505 Prercque lechmiques.
Artiche 3 : Effet, durée et reconduction
À la conclusion du Comtrat, le période initisie d'engagement pour laquelle les Serñces de at d'asi sont ctits est déterminée au soin dé lAnment : fiche
d'information Ces Serñces de maintenance et d'assistance som tacitement reccaductibles per périodes successives d'un {1] an et peuvent être résiliés au terme de le période intials
M'ongroement pu Le chogve Dérioe de roncavehemert cos rénerve 68 Le nettes à launse PEnie vec un prévé de ue LE met,
En con de commande de Services de ei « ee cours de Contrat, les termes dé leurs périodes engagement, murs modalités de recondationts et
leurs modaîtés de résibution sont kiantiques à coux des Sarvices à shonaument ie cas échéent souscrite à le conchaios du Contrat.
Articie 4 : Périmètre des commandes du Chent
Les $ornces de maintenance et d'asastance souscrits par Le Client parmi les Services À, & C, D, E et F suivants sont leritatwerment énumérés dans l'Annesc : Synthèse tmancière, étant précisé que choque Service de maintenance et d'assistance est asocié à un Progciol et/ou un module précisé au sein de celle-ci et J'en aucun cas des Services de maintenance et d'asstance associés à un Progciel et/ou un module ne pourront bénéficier à d'autres Progiciels et/ou modules. # est précisé que les modutes complémentaires d'un Progicheli ne pourront être couverts par un Service de maintonsace & d'asgstance que dans la mesure où l© Progiciei auquel les modos sont ratiacès ect lui-même couvert par ce mème Sentce de maintenance et d'assntsence.
Article 5 : Modalités d'esdoution dés Services de maintenance et d'assistance
Les Services de maintenance et d'astatance seront elfoctuès en Maures Ourréos,
Afin que ces Services de maintenance et d'assistance puissent être exécutés dans les meilleures conditions, toute demande effectuée sur l'Espace d'assbtance devra intégrer 4e) le mom et ln version du Progicel ét/on du module concerné par Là demand, {b] les coordonnées du service du Cheët à recontacter pour toute mécemation complémentaire et {c) une description de détatiée de l'objet de la demande La dérmande devra mn complément tégrer toute infosmation uule à «a privé mn charge pac Les équipes de Civil GROUP Dans le mème objectif, le Cliont s'engage à permettre l'usage por les équipes de maintenance et d'assistance de Cnil GROUP de loue de télésssstance de Ori GROUP, cet outil nécessitant l'installation par les Aibseteurs d'en chent d'apphcation lésponèle en téléchergement depuis l'Espace d'assistance) sur leur porte Par cacepton, à ééfaut de permettre l'usage de l'entil de téléassitance de Cnil GROUP, ke Chent devre peoposer l'utilisation d'un autre outil qu'il mettra alors gracieusement à disposition de Orti GROUP aus fins de réalisation des Services de maimanance ot d'atitance emragés, Outil dont We Chont sr soul responsable de La gestion ot de là sécurité, Dons une autre mesure, le Chant s'ongage également à permettre aux égapes de support de Ont GROUP d'imeragir avec tout autre lopciel du Chent, dans Le seul cadre cepandont des nécecutés du traitement des comendes de celui-ci et sous ls supervision du personnel du Cent. Il est enfis virement recommandé au Chent de tenir un journal dans lequel d consignera tout évènement susceptibie d'aftecter l'exploitation du Progciet [incidents sur son système d'information, évolution de ses rérastructures, mise à jour de ses systèmes d'exploitation, etc}. ll est également précisé que les Services de maintenance et d'assistance n'nbégrent aucune prestation de sauvegarde des données intégrées 2e Progiiel celle-ci restant à le charge du Client en préalable notamment à toute mtervention du Prestataire sur 5e systèmes d'information ainsi qu'à toute installation sur ces dorniars.
Articie 6 : Services de maintenance et d'assistance
Most roppalé que les Servioes de mostenance et d'essistence sourcrhs per ke Clent parmi les Services À 8, D, £ et F survonts sont limitotirement émmérés dans l'Annexe : Synthèse financière.
Service À : Maintenonce du Socie Techmque
Le Service de Maintenance du Sacie Technique ne peut être fourni par le Prestataire que dns ko mesure où (a) les licences des iogicheis du Socte Technique ont été Jourmies ou | Chent per ie Prestataire ou (b}, à défaut d'avoir été fournies por ie Prestataire, les dcences des logiciels du Socle Technique autonsent leur maintenance par le Prestetoire das ie
ciciii Ramiyv anne dagfias mgté 2 S Meta IN TN OFS Leo : Mu tn Di SSD. CoAAIE 08S D'PUINR POS DT MES énrtes n L'LEULL
Accusé de réception en préfecture
034-200017341-20230323-DC_230323_035-AR
Date de télétransmission : 31/03/2023
Date de réception préfecture : 31/03/2023 codre d'une scnivie commerchrie Le mise # jour des lngiciets du Socie Techmique d'un Progiciel est une condition nécessaire à in fourmeure de tout outre Service de maintenance et d'assistance en ben orec ledit Progrciel Pour pouvowr bénéficier de tout autre Sernee de maintenance et d'assistance dar l'hypothese où Le Cent ne souscrirait pas au Service de Maintenance du Sache Technique, le Chemt s'engage danc à bénéficier des droits nécessaires lui permettant d'avoir & dspo tion et d'instoller les nowrelles versions du Socle Technique, Le Client devant afors : . . | Soi installer lui-même lesdites mises à jour sur ses systèmes af de permettre le foncticanement du Progiciei conformément aux Prérequis Techniques et de permettre ke déroutement dés autres Services de maintenances et d'assistance dons des conditions opeimales ; e Soit avoir à disposition lesdites mises à jour et être en mesure d'en confier l'installation au Prestotaire, cette initellation étant une prestotion soumise à fecturetion
Dans le cadre du Service de Maintenanen du $ocie Technique, également désigné à Service À », Ciril GROUP s'engage à mettre à le dispoution du Chant er simple demande de ce dermer
les mises à jour des logiels du Socle Technique nécessaires au foectionnement de Progicel conformément à 5e: Prérequis Techniques. Es cas de souscription à ce Senace À, les lopocts
du Seche Techrique ainsi que le nombre de leurs licences couverts per ce éermer sont bmitativement éeurméèrés dans l'Annene : Synthèse Énarcière Les installations des mises à jour des
lagiciels du Soche Technique dewont être effectuées par le Chant Elles pourront toutetos être effectuées par Chili GROUP sur dests spécitique, La conmection de tout dystonctionnement
du Progicel sure à l'installation par le Chant d'une mise à jour du Socio Technique est exclue des Sortices de mantemance et d'axstance à lutlisation du Progiciel propocés par lo
Prestataire,
Es toute hypothèse, le Client reconnait que le Prestataire reste seul maître des évolutions de ses Progiciels et qu'i ne peut notamment pas se voir imposer la mise b aveu de ceux
de nouvelles versions de systèmes de gestion de bases de données ou de langages de développement uubsées per Cent,
Service 5 : Motenonce croubive et réglementaire
Dans le cadre du Sernrce de Maintenance évolutie et thgemaentaie, également détigré à Service B », GI6.CRQUP Fosgaen à mous. Msportien du Cu Les nomveles versions
majeures et mineures des Progiciels concernés par ledit Service à, ces mises à jour intégrant à la fois des 2mbllorations fonct Où techniques et les Mes # bites qui
serment imposées par là réglementation. Sent exclues de ce Service B la mise à dspostion des évoiticns maeures du Progicie impactant drectemert 52 sracturé Où requérant une
nouvelle mstallation complete de celui.
Les nouvelles versions mises à disposition dam le cadre de ce Service B seront méses à disposition sur l'Espace d'assistance Où au moyen d'un ten de téléchargement envoyé au Cent
pr censriel, Ori GROUP indigeërà pour chaque mise à jour les préreauis techniques eminima nécecsæres à son bc fonctennement Les montées do versions mineures pourront
directement être efectuées par le Client Par excegoon, les montées de versions mageures pourront requérnir la résbsation de prestations complémentaires d'accompagnement 20wmises
à devis spécifique
Dans l'hypothèse où Cnil GROUP ermsagecat de cesser de malitentr une version de Progiciel, Cnil GROUP en infoemers le Cent au rméniermn mn (1) an au préalable, Cnil GROUF
S'engageant à mater chaque version majeure de Progiciel pour une durée minimaie de deux (29 ans à compter de 52 publication
Dans le cadre du Service B, les nouvelles versions mses à énposition du Chent revétort lo caractère d'emuvres logicielles soumises à droë d'auteur au méme Btre que le Progiciel auquel
etes se rapportent. Le Client ayant souscrk au Service 5 bénéficié à ce Dire d'une cence d'utilisation de ces nouvelles versions, qui peuvent Être utilisées par le Cent dens les mêmes condrions que les Progiciels auxquels elles se rapportent, étant précisé que certe licence d'utilisation des nouvelles versions du Progécil par le Client 24 comporte aucun translert de propreté et man sbandion des rats dé proprélé telectuelle dont Ont GROUP é6t investie ur Celles-ci.
Le Client est informé que (a à défaut de souscription à ce Sernice de Maintenance évolutive et réglementaire au phe tard au moment de la livraison du Progciel concemé ou (b) en cas
de révbation de ce Service Bet à défaut de le poursunwre sans interreption dons le cadre d'une nouvelle commende où d'un autre contrat, ds souicripton ultérieure à ce Service D pourrs
faue l'objet d'un devis complémentaire spécique.
Service € : Mointenonce corrective et support technique
Les corrections des anomales d'un Progichel érant progressaement intégrées ous nouvelles versions de celui-ci, A1 souscription au Service de Maintengace évoiutive sur un Progiciel est we prerequs nécenoire 8 lo soureripéion ou Serre de Montenonee corrective tu ce méme Pregerel. Dans le cadre du Servre de Mantenance coœrectiee et supoort technique, égslement désigné «« Service C », Ciril GROUP met à le Sspositon du Chent un service de sasport technique ae d'identifier, de vérifier et de résoudre Les Anamalies du Pragiciet signalées par le Chent au Prestataire sur l'Espace d'assistance Tout mére dyslonctonnement, notamment bé à des incidents marées et rébaaux où ancore dx inlèractons avec les logiciels d'autres éditeurs non fours par Cr GROUP, én ait éerlu Sont égaloment anchus des Saruice C : e La résohtion des Anomabes d'un Progciel pour ksqueles des correctifs auraient été apportés dans Le cadre d'une nouvelle version de cou © ; © Les Serdces d'assistance Formation En Ligne objets du Service D ;
e Les prestations de développements spécfQues ;
© Les prestations de mentenence des développements spécfiques objets che Service £ :
e Le tratement des codes mabmdlants infactant les systèmes de Chant ;
e Larésohtion des problématiques de Chant trouvant léer soluton dans la dccementaton du Progicel et de l'Espace d'assataece ;
e L'exploitation du Progciet
Dans le cadre du Service €, Ont GROUP s'angage à ce que Lot signalement d'Anormalle son pris en charge par un collaborateur de Cell GROUP au plus tard le Jour Ouvré subaant son
signademen sur l'Espace d'assistance Suite à cette prise en charge, Ci GROUP deploiers toux moyen adapté en vue de b résolunon ées Ancmralies signakes, Qu'O s'agisse d'une
œastance tébéphonique, d'une opération de télbassistance vis l'utilitaire de tébéassatance de Cri GROUP ou d'une intervention sur le site du Chent si aucent solution, que ce s0û de
contournement ou définitie, ne peut être apportée à distance Dans ce dernier cas, m une intervention sur Le site du Client est nécessaire Le prx de cette dermére est intégré au tenf du
Serdice C Le Clert est alerté sur le fait que dans l'iypothèse où 4 demandera une imtervention sur she qui trouverait 2 cause dans une problématique La} dom la résolution s'est pars
couverte par be présent Service € ou (E) qui aurait pu être résolue à Mitance, colte intervention Eu de et les rai de déplacement aflérents lui saroet facturée sur Là taie dat pra publics
du Prestataire. Le Cent est également alerté sur le far que le signalement d'une Anomole sur un Progiciet et/ou module ne pourra être effectué que par un wtiisateur ayant au préalable
Suivi une formation de Cir® GROUP sur le Progciel et/ou le mode en question.
De cas d'Ancmalie bioquante, was soutien de contournement où one solution définkive sers apportée à celle
prise on charge,
Le ces d'Anomalie sermi-blsquante, une solution de contournement eu une sobetion définétire sera apportée à celle-ci dans un détai de correction de cinq (5) Jours Ouvrés à l'issue du
del de prise en chorge.
En cas d'Anomalie non-bloquarnite, une solution de contournement où une sobstion définitive sera apportée dans le cadre d'un futur patch ou d'une faure version du Progiciel déterminé
en fonction des cycles de développernent &e Prestataire
Les délais précédents seront suspendus pour los périodes durant lesquelles les opérations d'assitance de Cini GROUP seraient retardées du fait du Client.
Gyvice D Assistance Formation En Ligne
Le Service d'Assstance Formation En Ligne, également désigné + Service AFEL » où + Service D », correspond à un accompagnement du Client par les équipes d'assistance de Ciril GROUP
ain de trater les demandes d'utlnateurs révélant soit un détlaut de maërse du Pragiciel, seit un besoin d'accompagnement dans 100 utibsation en vue de répondre à une problématique
métier porticubère, Ce Service AFEL ne se subatue en aucun cas aux formatioes de base à l'utilisation du Progiel ou aus formations complémentares de cemise à niveeu des utilisateurs
en cas d'évolution de celui-ci 1! est également prècisé que les personnels du Prestataire noffectueront on aucun ca d'ouploitation du Progcial pour le compte du Chen dans We cadre de
ce Service © Le Service AFEL à notamenent vocation à :
e Répondre aus questions du Client portant sur des fonctionnalités mal maitres :
e Aïder le Chiens à mnerpréter un résultat produit par ke Progcial ;
e Guider le Cent dans l'utilisation de la documentation du Progiciel et de l'Espace d'assistance ;
e Asseter le Chent dans le paramétrage de règles d'exploitation et dans ls personmasation du Progiciel :
e Añcktér be Chart à parzenétrer un eat nu à finaliser un Labléau dé bord obtenus à partir des solutions décivoanalles lournies par Oril GROUP ;
© Assater Le Chert dans ls bonne gestion des éroits et des habitations de 123 utilsateurs.
ciciLiR
Accusé de réception en préfecture
034-200017341-20230323-DC_230323_035-AR
Date de télétransmission : 31/03/2023
Date de réception préfecture : 31/03/2023 Dans k cadre du Service AFEL, les commandes d'assistance du Client seront tranées par los équipes d'assistance de Chi GROUP Wa l'Espace d'assistance, par coueriel ou, si les moyens
précoderks ne suftmont pas à poser un Segnostic à ba demande de l'utilisateur et à en iden®ther la soktion, par telephone ou telcmmstance En teste hypothèse, la réponse à la demande
de l'Aiisatouwr fera l'objet d'une smthèse écrite qui lui sers transmise via l'Espace d'assistance eu par courriel, cette syrthése reprenant à minima les Cases du problème traité ainsi que
les principales étapes de résolution de cehys-cx
Le Sondce AFEL à vocation à tépondre aux demandes wetaires ponctuelles dont le tratement par les équipes d'asciance de Cinit GROUP ne saurait excéder pour chacune trente (20)
ments. Le Serven AFEL est four au Client distinetement pouar chaque Progciel et dans le limite dy fortait horaire et annuel d'Assstance Formation commandé en lien avec le Progicsel
concemé. Dans le cadre du traitement des demandes du Olent precs en charges dans le Service AFÉL sont pre en compte dans le colout de la consommation de ce #orfait horaire les
temps d'insinction et d'analyse des demandes du Client, les termes d'appel du Cent ainsi que les temps de rédaction des synthèses de résolution des demandes. Les relevés de
consommation d'Asistance Formation seront élablis et corn rmetaqué a Chent &ur Simple chérmance sac La bière des rntevés electués pas les équipes d'aistance de Oil GROUP, le Chient
œyant là possibilité de suivre et de comsuiter chacune de £es demandes relevant du Sannce AFEL deput l'Espace d'assistance Sur conte base, le fortat horare d'Asgstance Formanon
commandé par le Chent pourre faire l'objet d'une réévaluation à chaque date anniversake de souscription au Service AFEL.
Service E Mountanene des dvéloppéments spécifique
Dans le cadre du Servis de Mairtenance des développements spécifiques, également désigné » Service € », Ciril GROUP mat à la dispenition du Client ue service d'assitance technique
fn d'identifier, vénfer et résoudre les dpsfonctionnemnents des développements spécifiques qui eursient été réalisés et livrés par Cnil GROUP pour Le compte du Client en ben avec les
Progiiek Ce Service E est limité au traitement des dySonctonnements exclusivement &suS des développements 12cifiques envisagés Tout autre dysloncthonnement, notamment lié
$ des incidents matènets et niseaux où encore œux interactions avec d'autres logisels, an ent esciu, Sont égatoment exclus du Service L :
e Les Services d'Assistance Formation En Ligne ébjets du Service D ;
e Les prestanons de développements spéofiques. saf déveloggements de corectits .
e L'assstance à l'uciksanon de tout autre développement ou logciel que les développements spécifiques tels qu'envisagés © avant :
e Le traitement des codes malwætilsnts infectant les systèmes da Ohent ;
e Li résoh£ios des problématiques de Chant trouvant leur solution dam là documetanion des développements spécifiques et du l'Espace d'ahLanCe ;
e L'esplotiation des dévulogpe ments spécifiques ;
e Les engrations des développements spécifiques sur de nouvelles versions mineures Où majeures d'un Progicel
Dans de cadre de ce Service E, Cinit GROUP s'engage À ce que tout sigraéement de dyilonciionnement soit pris en charge par un coliaborateur de Ciré GROUP au plus tard be hour Our
suant son signalement sur l'Espoce d'assstance. Suite à cette prise en charge, Cini GROUP déploiera tout moyen adapté en vue de le résohmtion des dysfonchonnements signalés, qu'il
d'agsse d'une aisstance téléphonique, d'une opération de tékéessatsnce vis l'atlitaire de téléessatance de Cird GROUP ou d'une intervention sur le wie du Client si aucune sobetise, que
ce soit de contournement où définitive, ne peut être apportée à distance Dans ce denier cas, 51 une intervention sur le site du Cent est nécessaire, le prix de cette dernière est irtégré
2 tant du Service E Le Cllert est aferté sur le tait que dans l'eypothèse où 4 demandera une intervæeetion sur Site Qui Wouverait sa case dans une problématique (al dont ka rés0hution
n'est pas cowverte per le présent Service £ ou (b) qui aurait pu être rébolue à dutance, cette intervention sur she et les Éran de déplacement afférents lui Laromt Éactiyrés tar La tan ches
prix publics du Prestataire Le Client est également alerté su le lait que le signatement d'un Dystonctionnement bloquant d'un développement spécifique ne pourra être effectué &se
par l'utilisateur que de Cent désgners à Cinil GROUP comme chef de projet da Client en lien avec les développements spécfiques concernés, cet utlissteur devant au préalable avoir
subi une formation de Ciré GROUP sur ceux-ci.
En ca de Dyclonchonneront bloquant, une solution de conternemont ou une Solution délintiro sara agportio à colui-
du delai de pnse en charge, Pour tot autre dysfonctionnement pris en charge dans le cadre du Service É, une sobution de contournement ou une solution défnite sers apportée à cos
den fonction des cycles de développement du Prestataire Les délais précédents seront suspends pour les sénodes durant lesquelles les mterventions de Ori GROUP séraent retardées
du fait du Chiens.
Service F : Accompagnement dédié
Dans le cadre du Service d'Accompagrement dédié, également césigné « ServiceF », Ci GROUP met à la disposition du Chess un service d'accompagnement dé afin de l'accompagner
dans l'exploitation du Pragiciel et des éventuels déeioppe ments spécéiques réatsés et livres par Cri GROUP sur ce derruer fexpertise, chetiene de proget, installstion, mise à jour,
MT NÉ PSS A ME Tr PERRET SCT l'accormgagnement du Chent pour le réponse à l'enquête
IntosDts, pe ésultant en la ge on d'une appli d que où d'un rapport produit à partir du Propgciel Anais et présentent les éonnées productibles à partir des informations Séjà présemes dans l'entrepôt de données du Chent imégré auët Progciel Ansiyad, Sont notamment exches de ce Service F :
e Les Sernces de maintenance et d'assistance couverts par les Services À B, C, Det E ;
e Les prestations de développements spécfiques ;
e Le tratement des codes mabhadllants infactant les systèmes du Chen ;
e L'esplotation des Progiciels où des développements æécifiques ;
e Dons ke cocve de l'accompagnement pour le réponse à l'engsête infoSDS, la réalisation de travaux d'ncorporation de nouveiles données dans l'entrepôt du Client.
Ce Service F er 2 fours au Client dans Le rite do volume annuel de jours commandé par be Clerc ét supulé à Tansans Synthèse Enancière, Le Chont pourra demander le déclenchement du combre de demi-joursées souatées par l'intermédiaire d'une demande sur l'Espace d'assiitance, dans la limite du sombre de jours commandés dans le cadre che ce Service F Les dates d'anénéien des demi-jourabes éécianchées dons Lo csdre de cs Sanéce F sorent snsuRe plonifiéss confsinaament par les Portes. Ca Service Faut exchisisement résiisé à dance.
remis enr ene
ciciii " Ramiyanes dpi muté à: 1 Meet . (09 MT ENS Les : Mes Re Di OED. CoAIE 2008 D PUR PUIS Det MS Defurte 2 Page ? on 44
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 31/03/2023
Date de réception préfecture : 31/03/2023 Conditions Générales de Vente Ciril GROUP
Ci GROUP, également désignée par « Prestataire », Société par Actions Simplfiée au capital de 3 740 000 € immatriculée sous le numéro 20268000 À C 5 LYON et ayant son shège du
A9 Avotese Albert Eastein - 69100 Vilorbarte, propose différents sonnces ct solutions logicubes au sein de 65 offres, notamment en matière do bogiocks de gestion à éestination dos
personnes pabliques françases, de systèmes d'informetonn géagrachiques, d'aide à la déciion et d'hébergernent. Le Client, tel qu'identiéé au Contrat ou au Don de Commande, envisage
pour ss port de se doter ou de souscrire à l'un d'eux, Cini GROUP et le Olent, o-aprés indviiuelement désignés « Partie » et ensemble désignées « Parties », ont échangé de bonne foi de que soient transmises au Chen toutes formations uüles à 53 compréhemdon du Contrat et des services proposés par Ciril GROUP. À l'ssue de ces échanges, le Contrat, Mrement négocié entre Les Parties et auquel sont itbgrées les présentes Conditions Générates de Vente Ciré GROUP, à été étabh afin de définir les conditions de mise à dispositon, d'exécution et de d'utilisation des Services de Cini GROUP.
Article 2 : Définitions
Saut déénition particulière qui en serait donnée aux Conditions de Sennce sgplicables, les termes débetant par une majusonie au son du Contrat, qu'és sotent utilisés au singulier ou au
pluriel, auront la signification qui leur est donnée ciaprés :
« Annese » désigne l'une des annees aux présentes Conditions Gémérales de Vente Ci GROUP, anmexes dentilfiées à l'artcle 3 des présentes,
« Ben de Commande » désigne tout document par loquel le Chont passe wno commande de Sorvices auprès do Cnil GROUP ot marquant acceptation d'ano offre de Sendces de Cinit
GROUP éme dar le cadre des présentes, N peut notamment s'agit d'un devis émis par Ciril GROUP à destination du Cent et siané per ce dernier, Lorsqu'ils sont établis par le Client, la
vabdité de ces Sons de Commande et leur acceptation par Ont GROUP n'entrane ni ecceptatioe des spulatons qui y Égureraient et Qu ne seraient pas tsoues de l'offre du Prestataire,
ni acceptation de toutes conditions générales d'achat ou de toutes tisulation équivalentes da Cent que y ere nt mertionnbes où qui y apoaratraient Les Bons de Commande gassés
dans le cadre du Contrat, qu'ils soient émis par le Chent où par Oil GROUP, doivent à minima rappeler toute mention imposée par ta réglementation apphcabie et rappeler Les références
(a REF. N° «) du Coanrat indiquées dans l'Armane : Fiche d'iformation si elle ect établie ou, le cas écart, celles du contrat de commande publique aquel ils s'mtégrent.
a COV » desgre les présentes Condrbons Générales de Vente Cnil GROUP,
€ Conditions de Service » désigne Les conditions encadrant l'exécution et l'unlisation des Services commandés. Les Conditions de Service applicables aux Services commandés par Le
Chant ha sont communsques préalablement aundites cos @t tort éxprasiément intégrées àu Contrat pat vote de référence Les coribons d'utilisation thés Pragie bis de Cri
GROUP font pour Leur part l'objet de Condwons de Service partiudieres stipulées au son du Contrat ée Licence Utilsateur Final, ou « CLUF », égalomnent joint à chaque Fropgciel
« Comtrat » désigne les présentes CGV, leurs Anremes, les Conditions de Service et les Bons de Commande.
« Données de Santé » désigne toute donnée de santé à caractère personnel visée par l'article L1111-8 1 du Code de la santé publique
à Espace d'assistance » désigne l'interface d'assistance de Cni GROUP dont Lénéticwrs te Chont dés souscription à un Service à abonnement.
« Filiale » désigne une société corerèlant Cù contrôlée par une s0c0tb, directement ce inérectoment, au sons dus artiches L.233-1 ou L213-3 du Code de commerce
« imlormation Confidentielle » désigne toute information duulguée, par écrit ou non, par use Partie, c'après désignée « Partie Divaigatrice «, 2 l'autre Partie. c-après démgnée « Partie Récoptrice », dans le cadre du présent Contrat et dfemtifiée comme étant confidentielle par La Partie Divalgatrice où que La Partie Réceptrice devrais raisonnablement comsidéers comme fid de Les Info Confid des n'incent pas l'information qui : (9 devant publique sans Que ce soi du fan de Là Partie Néceptrice ; On} est conrmeniquée à Le Partie Rôceptrice par un tiers l'ayant lcitement obtenue et non tenu à une obligation de cosditentidité quant à colle -ci ; (hi} est acquise de façon indépendante par la Partie Récoptrice sance utibsabon de La moindre information Confidestielle de le Partie Draigsènce : (v] etat en possession légitime de Ls Partie Réceptnce avant 53 cornmemcation par Le Partie Cvwlgatrice ; où (#) dont la divulgation est exigée per Le lot, à cond tion 51 possible que le Partie Réceptrice at informé par écrit ét dans les plus brefs délais ls Partie Dixigetrice d'une telle exigence et qu'elle at accordé à la Partie Dimégathce un délai rasonnable pour s'y opposer De conmrention espresse, le Contrat, et notamment les Boas de Commande et les Conditions de Service, anst que les devis émis par Cini GROUP, la documentation des Services et les prix du Prestataire revbtent un caractère confidentiel « Heure Ouvrée » désigne les heures d'ouverture de Cri GROUP, c'est-à-dire de 8h30 à 12830 et de 14h00 à 18h00 du lun au peudi et de Eh30 à 12h30 et de 1400 à 17h00 Le vendredi,
hors jours fériés et jours excepbonnellement fermés de Cnil GROUP, ces jours exceptionnellement fermés étant notamment commumqués sur l'Espace d'assstance et mis à jour chaque
ænée
« Jour Ouvré » désigne let jours d'ouverture &e Ci GROUP, c'est-à-dire du hunde au vendredi hors jours frs ét jours exc mphonnalloment for mis, ces jours éxceptionnatenmennt ferré
étant notamment communiques au Chont sur l'Espace d'assntance et ms à jour annee.
« Licence » désigne le éoit d'uAisation du Pragiciei dont béséficie le Chart.
« Prestation » désigne les Service CONS en des Prestations Expertise où des Formations Catalogue ainsi que tout Servicé qu né serait ré un Sérice à abonnement ni uné Licence
a Progiciel » désigne les logicioks standseds édités ot distribués par Cr GROUP, les Progiciois sés par le présent Contrat étant fonctions des commandes du Client et précisés aux Bars
de Commande Ge, le cas échéant, ou sen de l'Anneue : Synthèse financière.
a Service » désigne les services cséoutés par Cnil GROUP ainsi que les Licences de Progiciels et, le cas échéant, celles de bases de données fournies per celle-ci au Client après commande
de ce decnier dans le cadre du Contrat.
« Service à sbonnement » désigne, an fonction des commandes du Chént, lès Services de manlétace et d'aiilance, lé Licences de Progel en Mode Local, les Sénvices Ge Progicet
on S2$ ainsi que les Services de Serveur Dédié et de Serveur Mutualité, ces services étant effectués de manière conbnue
Article 3 : Documents contractuels
Les alèments corstrtuant le Contrat sont presentes ci-dessous par valeur hiérarchique Stcroisante, toute stpulamon d'un élément contractuel de valeur mérarchique supérieure primant les stpulations contraires qui seraient ivess des éléments comtractæls de valeur Iméeaschique inférieure | e Annase Conditions Partiuhéres où « Conditons Partcouières +», étabiies de manière facutatwe et le cas échéant drectemnen Imtégrèes aux présentes.
+ Annexe : Fiche d'iformation ou » Fiche d'information », cette Annene n'étant étable qu'en cas de souscription à un Serice à abonnement ;
e Annexe : Synthèse fnancère où » Synthèse À ère », cette Annexe n'étent étabhe qu'en cas de souscription à un Service à abonnement ; e Les présentes Conditions Générales de Vente Cini GROUP :
e Les Conditions de Service ;
+ Les Bons de Commande;
+ Annese : Protection des données Cri GROUP
Le Contrat constitue, à lasdiusion notamment de toutes discussions, échanges ou accords antéreurs mnsi qu'à l'esciumes de toutes condtons générales de Chont et, plus largement, de
tout document qu ne serait pes imtégré œux documents énumérés ci-avant l'intégralité des engagements des Parties en ben avec son objet, Dans l'hypothèse où les Services lon l'objet d'une commaete passée dans le cadre d'un marché publie, dot les référencés s00t ators rappelées au seie de l'Annexe : Fiche d'information et/ou au sein des Bons de Cormenarde paisés dns le Cadre dé Lan eséculon, les stipulatoes du marché pride priment toutes itipulations de Contrat.
Article 4 : Effet, durée et reconduction
Le Contrat prend effet, ke cas échéant tétroactwement, (a} à là date de signature des présantes par la dormère des dous Parties, (b} à la date de réception par Cnil GROUP du Bon de
Commonde sgne par le Chent marquent acceptation d'une offre de Ci GROUP à quelle les présentes sont integrées (ci à La date de tout commencement d'exécution des Services
commendés par le Client ou [d} à la date de début de période d'engegerment stipulée dans l'Annene Fiche d'information 5 elle est établie, le première de ces rypothèses survenant étant
retenue, Le présent Cortrat grend En à l'issue dé le parfaite anbcution per Les Parties des obligations qu'il tipuie à leur charge, étant précisé qu'en cas de souscription à au mors mn Service à abonnement, # reste on Wgueur jusqu'au terme de La période intiale d'engagement de celui-ci puis de 05 éventueles périodes de reconduction Saut siputation contraire, les Suraces à bonnement sont senacrits pot ne période initisle d'engagement d'un (1} ss débutant à ls date déterminée au soin de l'Annee : Fiche d'aformetion ou, à défaut d'établesement de cette Annere, à lo date du commencement de leur exécution. Au terme de la durée nitisle d'engagement. sauf stiputation contraire et sauf IimerSction qu en serañt lake par toute réglementation appécable, la période de souscription aux Seréces à abonnement est Lactement reconducbble par périodes successhees d'un (1) 2, es Services à abonnement pouvant étre rédiliés au terme dé leur période mitiale d'engagement puis de chaque génode de rec anchec tion sous réserve de le notfier à l'autre Partie avec un préavis de trois {3} mois.
Accusé de réception en préfecture
034-200017341-20230323-DC_230323_035-AR
Date de télétransmission : 31/03/2023
Date de réception préfecture : 31/03/2023 Dans l'aypothèse où des Conditions Parncubères prévoraont cpresémen une RCOMIUCtIO® espresse, toute décison du Chent de reconduire les Services à abonnement dowa ere
notitiee à Cri GROUP à minima trois {3} mois avant le terme de leur pénode imtale d'engagement ou de leur pénoce de reconéaction on cours. À défaut de respecter ce délai, leur
recondubon sers sounise à l'acceptation expresse de Civil GROUP.
En cas de commande de Services à abonnement supplémentaines &u cours de Le période initide d'engagement où d'une période de reconduction, les termes de leurs périodes
d'engagement, leurs modabtés de raconductions et leurs modabtés de résiiation seront identiques à coux des Services à abonnement sowscrits à là conchusion du Contrat, Toute modification du Contrat en cours d'exéestion, hors évolution des commandes du Client et des prix du Pr telles qu' agpes aux pee , devra être effectuée per voie d'avenant, toute modficaton du Contrat devant dans ce cadre être effectuée par écrit et signée par les deux Parties. Ces modifications entreront en Mgueur aux detes qu y seront précisées et pour une durée égale à le durée restant à courir du Contrat.
Article 5 : Commande de Services
Préatoblement à la commande de tout Service, le Cent s'engage à fourrés à Cnil GROUP un descriptif détallé et exhaustif des canactéristiques techniques et oœrganisationnelles du projet
Qu'il érmisage afin de permetne à Cet GROUP d'en études là fasabiné, notamment au regard de ses contraintes de capacité, et de lui proposer une offre adéquate Toute demande de
Service émise par le Client et dont l'accoptamon est envragée por le Prestataire fera l'objet d'une oëtre taritaire. Sous réserve de ce qui sur, l'acceptation de cette oftre par le Otent esporters conmande définit du Client auprès de Ciri GROUP, le Chert garantissant avoir pris connaissance et accepter toutes Corétions de Service qui lui auraient été communiquées eu préelable en ben avec Les Services errrissgés au sie de ladite offre.
À défaut de stipulaton particulière portée à ladite offre, colle. aura une durée do valitité de rois (3) mois à compter de son émission par Ciré GROUP Toute offre de Ciril GROUP qui
ne ferat pas l'objet d'un Bon de Commande parvenant à Oiril GROUP dans cn chilai sera conbdérée comme refunée par le Chant, Dès réception du lion ée Commande dûment scombe
par Ori GROUP, Ciné GROUP diosers d'un délai de quinze (15) jours pour confirmer 200 acceptation du Bon de Commande du Client. Tout refus de Cirii GROUP dans ce détot emporterz
ennulatic® de la commande concernée, le sience de Cnil GROUP gardé jura’ terme de ce délai air que tout commencement d'exécution des Services par Cr GROUP emportant
toutéton acceptation de Le commande gur Cril GROUP
Dans ko cadre des Services à abonnement, chaque coervmande du Chant acceptée par Cerf GROUP sera reégrée à l'Annene : Syachèse financière au fur et à mesure de 505 mésas à jour,
cebes-ci étant effectuees au snimum une don par an en cas d'évoktion des Services et/ou des redevances qui y sont as5océs
Articie 6 : Systèmes d'information de santé et services SynAApS
Le Chant s'engage à ne pas uiliser les Services fournis pér Cri GROUP dans le cadre des présentes pour éxtornaliser auprès de Ciri GROUP l'hébergement de Données de Santé,
hébergement cxternalsé de systèmes d'information de santé et de Données de Santé devant le cas échéemt aire l'objet d'un contrat sécifique Le Chent est également informé que le
présent Contrat ne peut en aucun ces donner les à la commande des services de location de baies informatiques, de serveur prsique dédié, d'hébergement en mode Platform às à
Service et S'infogérance proposés par Oril GROUP à travees son pôle d'actreité SynAAES dns La mesure où ces derniers, intégrés au périmètre de |» certécat ion d'Hbbergeurs de Donndes
de Santé de Citil GROUP, nécessitent également le conchsion ée contrats spéctigues.
Articie 7 : Engagomeet de Ciril GROUP et garantia
Les Parties s'engagent à coopèrer de bonne toi dars l'exécution du Contrat, En particuber, Ciné GROUP s'engage à exécuter les Services en profesmonnet normalement dégent et dans le
coére d'une cbligetion de moyen, notamment au regard de la partiubére techniché de ses activités. Cir£ GROUP garantit le fourritwe de Seréces conformes à son offre, sans toutefois
spporter de garantie de conformité des Seruices dncx eg ences et aux béioins particuliers du Client CHE GROUP garantt également être Uidlare ouconcemonnéine des dronts de proge été
trrolectuelle lui permettant de fournir au Clont les conces d'utilsation et/ou les œuvres protégées qu'elle ki propose, étant précisé que les logicieis et bases de données de tiers le c2s
échéant dérbués par CGiré GROUP au Client pont senemis à leurs progees conditions de licence auequelles le Chient s'engage à ne pas porter atteinte Toute garantie non-cxproisément
stipulée aus présentes est exchue.
Articie 8 : Propriété et réserve de propriété
Sauf stiguletion partculére des Conditions de Service, l'ensemble des éléments mis à s disposition du Client per Ci GROUP dans le cadre de l'exécution des Senices demeure ls
propriété de Oeil GROUP. Le Chent conserve pour sa part & propriété de l'ensembie des élèmeoets qu'é mettrait à disposition de Ciil GROUP en vue de l'exécution des Services, Ciril
GROUP s'inter disant d'utibser lesdits dènants à d'autre fins que cobe-ci.
Dans l'hycotnése où le transfert de propriété d'un bien maténel où rmmaténiel serait ennsagé au bénéfice du Client dans le coëre d'un Service, le Chent accepte que ledit transtert de
propriété d'ntervienne qu'au complet paiement du prix dudit Sersice auprès de Cnil GROUP, Giril GROUP se sévervant la possibilité d'anmroer son divit à revendication de la chose restée
impayés et ces stpulations ne fetsant en aucun cas obstacie au tramstert au Chent, à comptes de La Guratson de la Chose envisagée, des risques de perte ou de détérioration de celle-ci
ainsi que des dommages qu'elle pourrait OCLaIONNer .
Articie 9 : Contenus llicites
Dans l'hypothese où des Services d'hébergement, qu'il s'agese de Sorwces de Serveur Déco, de Serveur Maualké où de Progiciels on 5325, serment souscrks par le Olent, le Cent
r'nterdh d'utiliser ces Services pour stocker, permettre le stockage, traramettre ou permettse La transmission de tout coment Micite, contraire ax lois et règlements, aux bonnes mœurs,
à l'ordre pubbc ou portant atteinte eux droits de tiers, notamment en matière de droit d'acteur Le Cent s'engage à me pes avoir de ces Services un usage contraire à ka réglementation
2oelicable aux communicatons électroniques et s'engage à ne pas Apporter SON CONCOUTS à un 1e wsage, Le Client garant au Prestataire le respect des obligations sues de présent
paragraphe par és utliatours
Dans l'hypothése où le Prestataire serait averti de l'exstence d'un conter ilicite ou sein des Services d'hébergement dont bénéticicrait le Chent, le Prestataire en anformera ke Client
dé qu'é punse ke ces échéant supprimer les accès audit contenu et le retirer. La suppression des accès et le retrait du contenu éevre avoir heu dans les pes brefs délais Le Prestataire
se réserve la possitiliné de suspendre les Services d'hébergement fourmis au Client à celui-ci ne retire pas le contenu dhcite des un délai de deux {2j jours calendares après avoir été
iréormé do leur existence
Artiche 10 Jouenafisation
Les acces et les tentatwes d'accès aux infrastructures d'hébergement de Ont GROUP sont jourmabsés par Ont GROUP et sont conservés un (1) an afin de pouvoir en assurer la sécurité et
de pouvoir répondre aux exigences égales en la matière, notamment aus articies 6.11 de là Loi post la Confiance en l'Économe Numérique et L24-] du code des postes et des
communications électroniques. Les journaux mnsi créés ne sont accessibles qu'au personnel habilité de Cril GROUP et, en cas de demande en ce sens, aux autorités compétentes.
Conformément à lo informatique et Liberté et dans les limites de cette dernière, toute personne concernée par cos traitements pout exercer son droit d'acces, de rectification,
d'efticement, d'opposition, de Mutation et de portatélité en écrivant au Déléguéà la Protection des Données de Ciril GHOUP par vole postale au 49 Aveaue Albert Eine, HP 12074,
65603 Villeurbanne Cedex ou par courriel à l'adresse dpoBonigroup com. |l est également possible pour ces personnes d'acroduire une réclamation auprés de la Commission Nationale
de l'iformatique et des Libertés oe de toute autre autorké compétente au sens du Réglement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016. En cas de demande par une autonté comgétente de transmission des jounaux précédents relatifs Chent et sauf interdiction faite au Prestataire de procéder ains par ladite atorité, le Chant sera foemé par le Prestataire de hdio demande dans un délai rasonnatie préalablement à la trancmession afin notamment de latisar au Chien la poisibiité s'y opposer auprès de l'autorité concernée ou de loute autre autorité compétente
Article 11 : Sous-traitance
Sous réserve des sépulations perticuheres on la matière isvwes de l'Annexe : Protection des écenées et, le cas échéant, sous rserve des dupositions d'ordre piblic applicables et isiubs
du Code de le commande publique, Ont GROUP est sstorisée à zous-traiter tout ou parte de l'exécution des Services, Oiril GROUP demeurent cependent responsable de 2e3 éventuels sous-traitants vis-à-vis du Client
Article 12 : Force majeure
L'ecécution de ses obligations par une Partie pourra être ssgendue pendant la période durant laquelle elle serait empêchée de rempli Les obligations en cause en raison d'un cas de
force majoure des sur de l'artiche 2218 du Code Chu et clans les Conditions €i-apr it.
Toute Partie affectée par un cas de force majeure en notfiera dans les meilleurs délais loutre Partie et s'efforcera d'y remédier avec toute ls diligence raisonnable possible Pour l'objet
des srbventes, sont aumilés à des cas de force majeure lorsqu'ês empécher l'exécution des cbligetions d'une Pare dans des conditions raisonnables, exAre ceux habituellement retermes
per Le purprudence des tritmemaux français ét sans que cette lite ne soit exhaustive, les séismes, les épidémies, es ancendies, les dégéts provoqués par Le foudre Les explosions, les hondations, les intompéries, les états d'hostiltés, de conflits arrmès ou do guorre, les émeutes, les mouvements papnéaies, les grèves ou contbes du ervail, là défatlance du réseau de
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Date de réception préfecture : 31/03/2023 danbution d'éfectriché, las actions ou cnssions d'un Wers dont une Partie d'est pas responsable, là porte des autoratons réglementaires nécessaires à l'anécumion des cipatons
d'ure Perte, le fat du prince, les actes de toute atonte legriative, admimtstrative, judiciaire ou équietente, de toute séminetrabon, coliectinté pubhque où gestionnaire de domaine
public autres que les Partes pour elles-mêmes, les incidents serment sur le résess d'un opérateur de communication électronique, la contéærination des syièmes d'informetion d'une
Partie par un code malveillant et le cas de forcé majeure impactant l'un de ses fournisseurs 0e sous-trattants, Tout dommage résultant d'un sisque incorme pér l'homens du métier au
moment de là réalisation de l'action qu y aurait monde par une personne aghsant pour le compte d'une Partie sera considéré comme résudtant d'un c2s de force majeure et ne pourra lue être imprté.
Chacune des Parties pourra demander use modification du Contrat ou du Service dom l'exécution est perturbée de manière à pallier les effets d'un cas de force majeure. Dans ce cas, les
Pertes se réunkont ée bonne loi pour décider des modalités set0n iwsaquelles l'ecécution des obligations au Wtre du présent Contrat se poursuivra. En cas de persistance d'un mème
événement de fwce majeure pendant plus de Lente (50) jours consécutifs, chacune des Parties pour résiser de plein droit de Contrat en be notifiant à l'autre Partie et son rétarye due
respect d'un prés de quinre (15) jours, sané qu'aucune indemnité ne soit augble de l'une ou l'autre Partie du tait de là réshation Oanc cette mypothèse de résiliation, bes sommes
péyées par le Chent pour des Services non-cubeutés du fait dudit cas de force majèure ainsi que pour des Services postérieurs à la date de tés distson du Corrtrat lui seront restitubes, le
cas échéem pro rats temgork, étant précisé que tonte rederance afférente à des Services effectués présiablement à ladite réstistion, qu'elle ait où non déjà été facturée au Client,
restera due par ce dernier au Preslataine,
Article 13 : Responsabilité
Sous réserve des stipulations du présent artiche, Chacune des Parties assume là responsatiité des conséquences résultant de 585 fautes, OTeurS Qu oMSson, ainsi que des fautes, erreurs ou cmissions de ses sous-tratants, personneës et préposés courant un dommage érect et prévsitie à l'autre Partie La resporeablité du Prestataire ne pourra étre engagée qu'à raison des dommages directs, maténets et préwsibles causés au Client por une faute du Prestataire ou de fun de se: sous- traents. En otre, le Prestataire ne pourte pas être Less à le réparation de préjudices découtant d'une perte de Chance, d'use perte d'exsioitation, d'une perte d'image, d'un gain ménqué ce du coit de reconstäution de données, Sauf diposibon bègale où régternertaire impérative contraire, La responsabilité du P ne pourré excéder, pour la gahalhé de Contrat at de 505 suRes, tour préjudicos at tous faRs généeateurs condondus, rit (8) dourièmes du montant des sommes payées par le Chent à Oril GROUP dans le cadre du Contrat. Sat disposihon legale ou réglementaire mperatve contraire, cle ne pourra on revanche en aucun cas encoder cent onquante mêle | 150 000) euros. L'organisation de le responsabilité du Prestataire e1 le répartition des risques en découlant sont des composantes essentielles du présent Contset à partie desquelles ont notamment êté déterminés les prix des Services progoiés par le Prestataire et acceptés par le Cle, Les stipulations du géant article trouveront à s'appliquer pour tout différend que résulter at du Contrat et ont vocaton à survivre à son terme.
Article 14 : Assurance
Le Prestataire et le Client ont sousent et s'engagent à mairtver aupres de compagnies d'assurances notoirement soivables les aseurances nécentaires as de couvrir les risques lis à
l'exercice de leurs activités et, par incidence, Bés à l'exécution du Comnrat. Sur simple demande de l'autre Perte, chaque Partie s'engage à hui communiquer dans les metieues délais 20 Attestation d'assurance
Article 15 : Evolution des prix
Les tarifs pratiqués par le Pr pourront TE évoluer au cours du Contrat Les prix des Services à abonnement stigulés, si elle est établie, dèns l'Annexe : Synthèse financière
ne pourront toutefois évoluer que dans La lerite des stpulations du prétent articié, Dans ce cadre, à La durée de Contrét st supérieure à doure (12} mois, les prix feront l'objet d'une
révesion armwelle à la date anniversaire du début de là periode initiale d'ergage ment telle que stipuee dans l'Annese - Synthèse financiere et selon la formule de révision de pris suivante -
o P=Po* (Sw/so)
Aves!
+ P = Prix après rovison frû pour l'année à venir, ronqué au centième
e Po = Prix fné au Bon de Commande
e Sy = Dernier indice SYNTIC pubrié à ls date d'envoi 2e Chent de l'Annexe : Synthèse financière imbégrant les prix révisès pour l'année à venir
e Sa = Iinéce SYNTEC de référence rtonu à & date de contagion du contrat et préc dans lAmaane : Fiche d'information
A défaut de determination de l'indice SYNTEC So au sein de l'Annexe : Fiche d'information, l'indice SYNTEC So sera équivalent ou dernier indice SYNTEC publié à la date de conchsion du
Contrat.
Un Gus de forte hausse, le Preitataire pourte être amené à revoir ses prix en fonction de l'évolution dés prix de l'électricité ainsi que dés prix pratiqués par Les fournisseurs, notant
de logcicts, pendant toute le durée du Costrat En aucun cas, le Prestataire no pourra réaliser une augmentation de 565 prie supérieurs à l'augmentation des coûts effectirement subis
per le Prestatare.
Articie 16 : Facturation
Saut stipdaton contraire, les prix pratqués par Cri GROUP air que les montants figurant au Contrat et ax lactures émises à l'attertion du Chené s'entendent en eures. À là comchusion
du Contrat, les sommes dues par le Chent au tre des Services sont défines au prermer Bon de Coermande du Client, étant précisé que les sommes des par le Chert au titre des Services à atoenemert sont alors le Cas échant reprises dans l'Annene : Synthèse financière et seront complétées par les sovrmes 2550ck0s aux commandes ultérieures du Chem effectuèes dans le cadre de Contrat.
Les montants exprimés aux Bons de Commande et à l'Annexe : Synthèse financiere étant hors tanes, les redevances seront majorées de toutes Les taucs en vigueur, celles-ci étant à la
charge du Cet, Toute évolution de ces tas, et notamment du taux de Le tue sur le valeur ajoutée ou ses modalités d'application, sers répercutée sur Les focteres de Cri GROUP à la date définies quer des règles fiscates applicables
Saut sopulatoe aspresse contraire de l'Annexe : Fiche d'information ou, à défaut d'établissement de cotto Annane, du Bon de Commande, kes facteres soet payables 100€ tronte 430)
jours date de facture, par virement, prélevement stomatique où mandat séministraté Les coordonnées bancaires du Prestataire seront communiquees dans les plus brets dela au Chent dès conchasion du Costrat. Toute molication des coordonnées bancaires du Prestatiee ne sera cpporable au Client qu'agrés notification desdites maffications cette notification devons parer au Chem au eronirauumn quineée (15) jours avant cetles-ci
Saut stiputaton contraire de l'Anrese : Fiche d'indormation, les Services à abonnement sort facturés anmællement à terme à écho, les Prestations sont facturées au senace fart et les
Licences de Progiciels ou de bases de données, hors Services à abonnement, sont facturées à la iwrason.
Towte facture aux termes de ce Contrat ne sers émise per le Prestataire qu'à destination du Cent et aus coordonnées de facturation précaées der l'Annexe : Fiche d'information ou, à détlaut d'établissement de cette Annexe, au Bon de Commande Toute évolution de ces coordonnées devra être notifiée au Prestataire en respectant un préavis de deux (2) moi ; à détaut, lus évolutions de cos comrdonnéas ne Seront par cpporables au Praitatake En aucun cas le Prestataire ne lacturéra 466 Séruices aux ulilsatours, aux cliéets da Client, aux SOus- tratants du Cient et plus largement à une autre personne que le Client, ce que le Chent reconnait. Es cas de désaccord sur tout ou partie d'une tacture, le Client s'engage à sctilier ledit désaccord ainsi que son motif au Prestataire dans ur délai de quinee (15) jours à compter du jour de réception de ls facture concernée Les Parties coméénnent qu'aucune contestation ne sera recevable pesé ce délai En aucun cas le Chent ne pourré décider seut d'une quekconque réducmon de La ou des factures comtestèes
Article 17 : Défaut de paiement
Le défaut de paiement par le Client d'une facture à son échéance entraiers de plein droit :
e L'apphcation, sans mise en demeure, d'intérèts de retard calcutes sur ko buse du taux d'interêt légel majoré de dus (109 points, » compter du premver jour de retard, es complement du paiement per Le Client d'une somre locataire d'us montam de quarante 40) euros ainsi que des Mai bancaires et de gestion supplémentaires éventuelle ment subis par le Prestataire sum du vræert, et fees téléphoniques de relance, représentation dés rejets de prélèvement bancaire, etc |: e La réchation de plein droit et sans formalité judiciaire ds Contrat trente (30) jours agrès réception par le Chant d'une notification le mettant en demeure de payer non sutrie du partait
paiement des sommes dues dans le méme délai
Dans ce cas précis de résiliation du Contrat ainsi qu'en cas de résation consécutive à un manquement grave Ou répété du Client à ses obligations et en cas de résiliation du Contrat go
le Chant pour convenance, l'itégraliné des sornmes réitant dues du titre dés Servicus connais deviendes immédiatement édigble auprès de Chent, ét cé fans préjudice de bons
dommages et irréréts complémenmes que serait en droit de demander le Prestataire
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Date de réception préfecture : 31/03/2023 Article 18 : Résiliation
Dans l'hypothèse où le Contrat ou en Service à abonnement serait tocttoment reconductible, il est rappelé que toute décmon de réshetion du Contrat ou du Sernce concerné par Le
Chent devra être notifiée au Prestataire à minima trois (3) mois ont le terme de sa période initiale d'engagement ou de sa période de reconduction alors en cours pour li être opposable .
En cas de manquement grave où répété pas lune des Parties à 15 obigatons contractuelles, le Contræ pourra copeñdant être rèmié de pless droit ot sans autre formalité, notsemrment
jutciatre, par la Partie non défaftante trente (30) jours après ts réception par lo Partie ayant manqué à ses obligations d'une notification le mettant en demeure de s'emécuter rertée sans
effet dans un délai de quinae (15) jours à compter de 23 réception. La eise en demeure iediquera le ou les défallances contatées.
Dans l'hypothèse où le Contrat serait intégré à we marché publc. le Prestatane sure droit en ces de résiation pour motf d'intérêt général à une indemnité équvuslente à trente C0}
pouwrcents du pris des Services moe encore payés et dont l'esboution auran été postérieure à la date de résihation du Contrat, sans prégudice du patermnent des Services emécutés où livrés
cntétiorenent à colle
Article 19 - Confidentialité
La Partie Aécoptrice présorver © confisentoité de toutes les Informations Confidentielles de & Parne Dwuigatnce pendant à durée du présent Contrat pus pendamt une durée rméniereen
de cinq (5) ans ; à l'issue de cette durée, ls Partie Recepirice resters tenue à la présente obigatioe de confidentiaäte jusqu'à ce qu'elle détruse les idormetions Confidentielles et toute
copie de celles
sans déla par écrh par le Porte Récepurice La Partie Réceporice n'utilers ces Informations Confidentielles que dans le cadre de lecéoution du présees Contrat. Chaque Partie grotègera
les imiormations Confidentielles de farre Partie d'une énulgston ou utilisation non autorsée avec La même attention que celle dont elle tant prouve pour protéger es propres
formations tesleres, eis on y apportant à tout le moins une attention rasonneble Toutes les informations Confidentielles communiquées par la Partie Dixdgatrice à la Partie
Néceptrice en vertu des dispositions du présent Conteet, de eme que les copies de celles-ci, restent la propriété de la Partie Divulgatrice Chaque Partke s'engage per alleurs à Ésire nncamrhpene eines eneenrendestenlareamedetastee-srahedmedhedemmpimentondencieutrcrss.dm er dondedoande Comrat. Le Prectiare s'engage entre autres à ce que l'onsersèle de son porsonnel en ben avec bec préititiont LE souris à une of de coré abbé. Le Chnt
donne +on accord au Prestataire pour utiliser, pour ls durée du Contrat puis pour une durée d'un (i}an, le non, te nom commercil, je dipemination raciale ou le raison societe ds Clunt
ettout sene datectif du Client permettant rasonnablement d'séentifier ce dernier afin, unigsernent, de citer be Client pare des références du Prestataire, notamment dans Les brochures commerciales et sites web du Prestataire abrsi Qu'auprés d'autres clents où prospects de Prestataire
Article 20 : Non sollicitation de personnel
Le Cent réronce à débaacher, engager ou à faire travaller, directement où par personne iterposée, tout salarié du Preittaine, dans accoed exprès et préalable de ce dernier. Cette
renoncason est valable pendant toute à durée du Coetrat puis pendant les doure (12) mois qu sutrront son terme, quelle qu'en soit W cause Dares le ca où ke Client re respecterait
pas cette obligston, il s'engage à dédommager le Prestataire en ha versant immédiatement et sur simple demande, une sormme lortsitaire égale & wngt-quatre (24) fois la moyenne de
ls rémunération mercuelle brute du salarié concerné, cette moyenne étant caicuiée sur les doure (12) dernéers mois de rémunération menseelle brute du salarié précédant le rupture du contrat de travail de ce dersier avec le Prestataire, primes, heures supplémentaires at toutes indemnités versées au salarié au cours de conte période incluses.
Article 21 : Collaboration des parties
Les Parties colaboseront de bonne foi dans le cadre de lesécution des Serwices, En particulier, le Chent s'engage à - e Transmetue à Gr GROUP les coordonnées d'un méerlotuteur apéranné afin que Ciri GROUP puisse échanger efficacement avec Ce dérmer sur touté problématique dée à l'ecécution
des Services ;
e Permettre au personnel de Cri GROUP mobilise ders Le coco des Services d'accéder à toute infrastructure et à toute parte de systeme d'information dont l'acces serait strictement nécessaire à ls réofisation des Services ;
e Transmettre à Ont GROUP toute conmgne de sécurité apphcatie préalablement aux accès éventueh aux locaux, infrastructures et systèmes d'information du Chent, Ori GROUS
s'engageswrs au respect de cole-ci.
Dans l'hypothèse où le Ciernt mettrat à le depositon du Prestataire des sfcemetions où des moyens protégés per un quelconque droit de propnete intellectuelle, le Cent garantit au
Prestataire que utilisation de ceus-ci per des personnel mobilisés dans le cadre de la réalisation des Services ne porte en aucune manière attente av8t deon
Arbcie 22 : Sécurfé du personnel
Dans l'hypothèse où le réalisation des Services requerrat un déplacement au sein d'un deu déterminé per le Client, ce dernier s'engage à inlormer Ciil GROUP préalablement à Le
commande desdits Sanaces Qu, au phei tard, préalablement à là planticance du déplacement emesagé de là présence éventuelle d'amiante ot, plus largement, do LouRe matière on produit dangereus æu soin des beux de résbsstion de ceux-ci. De maniere generaie et dans La mesure requec per le loi cons l'mypothese où les Services devratent être réalisés dors les locaux du Client, le Client mettra à la disposition du Prestataire toute information utile à la prévention des risques que pourraient courie es personnels lors de ceux-ci et, le cas échéaat, à Le réalisation d'une insoecbon commune préalable puis d'un olèn de prévention au sans des artiches R4512-6 et savants du Code de travail
Article 23 : Points de contact
Si, dans le cadre du présent Contrat, le Client est armé à communique les coordonnées d'un référent métier ou d'un point de contact pour en faciliter l'appheation et si cette
mpoc té es chourtaders à ue pe L te Cent s'engage à communiquer à où parionmes di menbDon information surrantée -
« Afin de veder à lo bonne exécution du contrat Lont hs société Cri GROUP à notre structure, nous ev005 transmis à lo sochèté Ci GROUP fi fes. Ces info
don exdribronent destinées à Gti GROUP et pourront être convertées Jen Le pleine cabcotien des châgetions de cherune die parties alt conter puis jvote à 5 es à des frs probotores Ce érattement est réalisé dons l'intérét égitime de di société Ciri GROUP à assurer lo bonne exécution des contrats auxguets elle est portie et à assurer sa défense en cas de Conteatieux
Afin de répondre oux exigences legales imposées er matière fiscales et compeobdes, lo dorée précedente powrre être portée jJurqu'6 10 ons r'ogesent des mformetons mtégrées qu
cootrets et aux pièces justiicotires afférentes à ces derniers (bons de commandes, de fsraison, de réception, factare, ett.]. Le société Ori GROUP ent dotée dur Détégué à la Protection des Données que rous pouvez joindre en écrivant à son attention ov sége de COIL GROUP sœwé ou 49 avenue Albert Énste - 8P 12074 . 69603 VALEURBAMNE CEDEX ou por courriel à l'adresse dpo@criigroup com Conformément à lo règlementation, Vous pOAez entrcer vos droits d'accés, de rectification, d'affecement, d'opposition, de beat et à la pertobilté 20 contactænt le Délégué à ls Protection des Données de CRI GROUP œux cocdonnéei précédentes Vous pouvez également contocter le Commission Notiongie de l'informatique et des Libertés ou toute outre aéonté de contrèle au sens du « Règlement Général ser fo Protection des Données » en cas de réciemation. »
Articie 24 : Non concurrence
Saut autorisation spécifique, créalatie et écrite du Prestataie, 8 est strictement interdit d'utiliser les Services proposés pur le Prestataire pour concurrencer même partieberners les
offres de CHE GROUP, quelles qu'elles soient Le Chant reconnat qu'é est parfaite meet informé de cette obligation et Qu'il là reipectera pendant toute là durée du Coral Le non-respect
de cette obligation entrainera de plein droit le résiliation du Contrat du tait d'un manquement grave du Olent à ses obfgamors.
Articie 25 : Cession
Aucune dus Parties n'est autornée à céder le Contrat, mème partiellement, sauf accord présisble, particulier et écrit de l'autre Partie. Par dérogation à ce qui préchde, et dam ls mesure
où cette cession n'entraine aucune modification des conditions abstantielles d'enécution du Coatrat autre qu'un changement de cocomtractant, Ciri GROUP peut Hibremem céder tout
où pertie du présent Contrat à ses Pihales, Le Client autorte également Ciril GROUP à transiérer Le présent Contrét en tout on Partie au béinéficwine dé toute opération menant eu transfer
de tout où perte du patrimoine ou des activités de Ciril GROUP. En toute typothèse, Ori GROUS notifier au Cent son intention de procéder à la cession ou à l'opération ermdisagée
préalablement à cole-ci S l'opéracion est rédisée au bénéfice d'un concurrent direct de l'autre Partie ou d'une personne avec laquelle l'autre Partie st on comtontieux, la Partie on
question est sutonséc à révber le Contrat de plein dror et sans indemmite à condtion qu'elle en notée l'autre Porte dans un délai maxreum de quinre {15) jours apres avor été informée
de l'irtertios de celle di de procéder à l'opération emisagée.
Article 26 : Indépendance des parties
Le Prestataire exécuter 523 prestations en toute indépendance et ne pourra en aucun Cas être considéré comme mandétate, salé, agent ou représentant du Client. Le Prestataire ne Pour à oi ag, ex S'angager au nom de Célui-c. Par conséquent, le Prestataire ne détiendira pas be dent de créer ou de prendre en charge une rasponsabäté ou une obligation quelconque,
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Date de réception préfecture : 31/03/2023 Sprosse Où imgliione, au ao du Client, En tout étx de cause, le présent Contrat ne saurak non-glus Être considéré comme COMORUIIT d'une SOC Ce d'un groupanent d'rAérÊt
économique de fait entre les Parties, tout aHectio societatis etant cuchu.
Article 27 : Lutte contre Le traval dissimubé
Cinil GROUP déciare sotnfaire aux cbhgatises légales en matière de lutte contre le travail dntimulé et de recours éventuel à la man d'ansvre étrangère Elle fournit à ce titre au Chent les
documents le cas échéant requis par les articles D 8222-5 et D8254-2 de Code du travail
Articie 28 : Nullité partielle
La nulbté, le coducité, l'absence de force obligstoire ou linoppossbihté d'une ou plusieurs des stipuliations du Contrat n'emporte pas le nubité, ls caducité, l'absence de orce obligatoire
ou l'opposabilné de ses autres stpulations, qui conseveront tous leues effets. Les Parts pourront cependant, d'un commen accord, convenir de remplacer la où les stipulations
iraliiées.
Article 29 : Titres
Les titres dons aux archos du Contrat le 100 à des far de limiabtés ot n'ont pus ét mux-mêmes de valeur contractuelle.
Articie 30 : Computation des délais et fuseau horaire
Sauf stiputaton contraire, Les délai chpulés au soin du Contrat sont calkculés en jours calendaires at commencent à counr à compter du lendemain do & survencece de lour événement
déclencheur. Les purs lénes le cas échéant mestionsés au Contrat s'entendent des jours fériés en France. Le fuseau horaire applicable aue heures mentionnées au Contrat est coksi win
en France métropolitaine, à savoir UTC+1 où UTC+2 selon les périodes de l'année.
Article 31 : Notifications
Toute notécation ou mise en demeure mentionnée au Contrat devrs être effectuée per lettre recommandée avec eccusé de réception et sera réputée avoir été valablement délurée à
une Patio au pour de 52 première présentation à l'adresse à quelle elle aura élu doenicie conformément œux géantes
Ardicie 12 : Renceciation
Le tait pour Fune ou l'autre des Parties de ne pas 5e prévaloir d'un manquement par l'autre Partie à lune quelconque des obligations visées par les présentes ne saurait être imrerprété
pour l'avant comme une renonciation à l'obhgatiss &n chuté.
Article 33 : Droët applicable et attribution de juridiction
Le présont Comrat, son imorprétation ot son enéeution sont régis par La loi française à lexciusion de toute autse ken, ectarement on cat de confir de lois, ainsi qu'à lasciuges de
l'apphcston de ts Convention des Notions Unes sur les contrats de veste internstonaie de marchandise
Es ces de dflérend, la Partie la phss dligerte ke notifiers enmédistement à l'autre Pate. Les Parties s'accordent pour échanger entre elles de bonne loi afin de convenir d'un accord
drialie, et 08 sur une durée raadrmum de trois (4) mois à compter de La réception de celle notification par Là Partie qui en serait le destimataire À délaut daccord à l'anmable conclu dans
ce déla et à détaut Moccord entre les Parties pour le prolonger, les Parties s'accordent pour soumettre leur différend au M éctateur des entreprises tel que défie par le droit français ot
pour participer actirement et de bonne fes à la médotion caganaiée par celui-ci
À défout d'accord amisble des Pertes à l'issue de cette médistion ou à défaut d'éigbibté à celle-ci, les Parties s'entendent pour soumettre tout litige découlent de ou bé au Contrat et notamment à 52 valdité, son l'interprétation ou son enécution, à La juridiction wnique et exchuive du Tribunal de commerce de Lyon (France), y compris en cas de télèré, de pluralité de déféndéurs arsi qu'en cas de dommdes idente où récommantiannelléé Pour tout Iigé né pouvant roievér de là compétence de là juraticton précédente, ler Parties prrakigiarcnt
asant que possible la compétence des peridictions lyonnaises, étant touretos précise qu'en cas de bbge relevant de compétence excluswe des junditions ée l'ordre adminéstratit,
compétence est alors attribuée qu tritamal amnistesté dans le ressort duquel est dormic is le Client,
Article 34 : Élection de domicile
Pour l'application du Contrat, chaque Partie élit domicde à l'adresse renseignée pour elle en entête du Contrat ou, à éélaut, remeignée au Bon de Commande. Toute modfication de
cette adresse ne sera opposable à l'autre Pare qu'un {1} mot aprés qu'elle lui ait été motte.
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Date de réception préfecture : 31/03/2023 Protection des données
La présente Arnese à pour objet de définis les engagersents de Ciril GROLP et du Chent rela ts ax tratements de données à caractère personnel que Ciril GROUP pourrait le cas échéant
être amenée à eftechuer pour le compte du Chent dans Le cadre du Contrat. Dons le cadre des prestations commandées par ke Client aux termes du Contrat, de Cent agit en tent que
responsable de Dratomnont Où pour le compte de Ce dre AGISEANE où Ta que sous-traitant du Cheat, Cré GROUP s'engage à respecter las obhgatioes qui hé sont mposées on 52
qualité de sous-traitant sux termes du Réglement 2016/6790 du Partioment européen et du Consed che 27 avr 2016 relatif à la protection des parsoanes physiques à l'égard du tratement
des données à caractère personnel et à le bre chculation de ces données (ci-après désigné « Réglement 2026/679 x}. Le Cent garamk pour 52 part à Cri GROUP le respect des obligations
auimcombent au responsable de tratement aux térmes de ce mèrme rgement.
À : Obligotions de Ciil GROUP
Ci GROLP s'engage à :
e Traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) fimabtéts) qui éat/ont l'objet de le prestation commandée par le Chent |
e Ne traher Les données à caractère personnel qu seront transmises par de Cent Qué sous les seules imstructions écrites et documentées du Chent. Sont conshiérées corne des
mestructons dcriies tt docemantées suffisantes Les domantes que le Cheat émettra par l'intermddiaire de l'Espace d'assistance le cas échéant mi à 52 disposition por Ciril GROUP et/ou
par écrit concernent les prostations commandées per le Chent aux tormes du Contrat, le Contrat en définissent alors les modabtés d'extcution, Condorrmèment à l'artiio 28 chu
Règement 2016/679, Ont GROUP est tenue d'informer Le Cliem de toute instruction qu'elle recewok de 28 port et qui sers, apparemment et en l'état des connaissances de Oil
GROUP, en violation du droit à là protection des données. En pareille mypothèse, en l'aience dé réponse raisonnable après sollichation du Chent, Cr GROUP se verra contrainte de
ce pas exdcutes l'instruction concernée sans que le Chent punse poétendre à une quelconque indemnisation ;
© Garantir le conlidentualité des données à caractère perscanel tratées dans Le cadre du Contrat ;
e Veiber à ce que les pe Aotivées à rater les données à caractère personnel en vertu du Contrat (0 s'engagent à en rmgecter la confidentialité, certe obligation de confidentialité
comprenant une obligation ée noù-dvafgation et une obligation de non-réutisation, boes instruction du Cerf et hors cadre du Contrat, des donmées à caractère personnel transmies
par le Chen, Cri GROUP s'ergageant ainsi à ce que son paricenel, ou ples largement toute parsonne qu'elle ferait mtervenit dans le cadre de l'exéc.tios du Contrat, ne prenne aucune
copie des documents et suogorts conhes par ke Client à l'excepton de celles nécessaires pour les besoirs de l'exécution de le prestation, et di} recowent le formation necessaire en
matière de protection des données à caractère personne ;
e Prendre on compte, 5:'agesant de 5es oubls, produits, apphrations où services, les principes de protection des données des La conception et de protection des donnees par défaut
B: Sous-traitance
S dans le cadre de lesecuton du Contret Ori GROUP dof fre intervomr es propres sous-tratsnts, Curil GROUP s'engage à ce que ces dernien présestent des grandes sÉinantes en
termes de sécurité et de confidentialité des données. Cr GROUP est autorisée à recourir à des sous-traitants au sens du Règlemert 2016/679 à condition d'en informer le Clisnit au
préalable 41 à condition que le Chant ne formule aucune opposition à ladite Sous-traitance arnisagée dans un délai de sept (7) jours à compter de à rècapmion de ladite aformaton, toute
opposition devant être sottiée à Ori GROUP dans locht délai. Cette autorisation ne libère pas Get GROUP de 05 obligations rotatives à la sous-trañance dans le cadre de l'emécumon de
contrans régis par le code de la commande publique.
C: Information des personnes concernées
1 appartient au respomable de trakerment de fournir l'information aux personnes concernées par les opération de tréterment au moment de Le collecte des données.
D : Cuercice des droits des personnes
Cil GROUP s'engage à assister le Cent dans las sutoi qu'il écamars aux denandes d'asvrcice de droit Ses personnes concernées par lus données traïtées Dors l'ypothèse où Coil
GROUP recerrait l'une de ces demendes, Cri GROUP s'engage à la traremetire sans délas ou Chent La vérification de l'identré de l'émetteur de la demande encombers au Chent.
E : Notification des violations
En ces de violation de données à caractèse personne dont Ciré GROUP prendrait comnébsance, Cri GROUP s'engage à en nfocmer be Client si poss ie dans Les querarte-huit (48} heures.
tout rataré devant être ment justifié. Cecte information contiendra entre autres la éescripoon des chconstances de la découverte de là viotaton zens que les informations que Cil
GROUP aura réunies sur celle-ci Elle pourra prendre la forme d'un courriel arreoyé à l'adresse du contact en matière de protection des données du Chent telle q7'iderulié® au Contrat.
F: Assutance pour les études et les fornaités préalables
Afin d'évaluer Les risques que k tatement engendrerait sur le vie privée des personnes concernées, Cri GROUP mettra à Ssposition du Clent, sur demande écrite de ce dernier, tout
document nécessaire à là réalisation d'études d'impact sur célle-<1 Sutrant les mêmes modabtés, Oui GROUP mettre à dsposthon du Chent tout document sécessaire pour Que Gé de renenr
pusse réaliser les éventuelles tormalinés préalables 24 tratement dans lequel mtersent Ci GROUP.
G : Mesures de curé
Cnil GROUP et le Ciert s'engagent à mettre en œuvre des meseres de securite tochmaues et orgams Îles gr un mveau de securite appropne des traitements de doandes
personnelles is du Contrat. Pour sa part et par défaut, Ci GROUP s'engage à mettre en œuvre les mesures décrites clans la fiche de registre disponible caprès. Ciil GROUP s'engage
égabment à mettre en œuvre les mésures complémentaires be cas échéant lttués dei commande du Chent an de répondre à ses bésomns dé sécurité parteubérs.
H : Suppression des donndes
Au terme de 265 prestations, Cini GROUP s'engage à scprimer toutes les données à caractére personnel en sa possession Qui auraient été portées à 13 connaissance où mises à disposition
per le Chent æ cours de Fesécution de celles-ci Cette suppression sers effectuée (a) dés cond metion per le Cent de ls possibilité pour Ciril GROUP de supprimer les domnées où {b}, à détaut d'instruction écrite contraire, su plus tort céans Les trots (3) mois suivants Le terme des prestations. Par (al la confimmation gar Le Client de la possbiité pour Ciné GROUP de supprimer les données Su {b), l'absence d'inanection éérité contraire notifiée à Cuil GROUP ds plus tard dans bec trois (3) mois coivant le forme dos prets, le Chen ronénos
capressément à tot recours ou contestation 6 aux prestabons concernées dans ka mesure où il pourræt trouver son origine dans un détat des données que le Chent aurait mfsslement
portées à Le connaissance où mises à disposition de Ci GROUP.
|: Délégués à le protection des données
Le ctlégué à la protection es données de Cr GROUP est joignable en écrivant par voie poitale à son attention au 49 Avenue Albert Einstein, BP 12074, 68603 VRLEURBANNE CEDEX
sine que pas couru à l'atome dpoBcirigrous.com. Le Client s'engage pour sa part à comeraniques bes coorécendes de 40m délégué à la protecten des donndei où de 208 principal
contact on le matière à Cird GROUP per tout moyen approprié et dans le mesure du posmble en les rocreent dons le Fiche d'information sss0ci6e à son Contrat ou, à défaut, dans ls éche de registre Misponible ci aprés puis en renvoyant le document concerné à Cnil GROUP Ciel GROUP et le Chent s'engagent à se tenir informés de toute modlication des coordonnées de leur délégué à la protection des données où de leur contact en matière de protection dés données.
1: Bague des cnégories d'activités de trablernent
Conformément à l'article 30 2 du Régiement 2016/679, Cuil GROUP déclare terir par écnt un registre de toutes les catégories d'actuités de tratement effectuées pour le compte du Chent. Ve csemplove type de fiche de ce regatre est eus à Lo chspoution de celui-c ci-aprés
K : Documentation et mudits
Cnil GROUP met à la dspoution du Client là documentation nécessare pour démontre le respect de toutes ses obligations au ragaed du Règlement 2016/679 et pour permettre la
téabsetion d'audits, y compris des inspection, par le Chant où un autre auditeur qu'il a mandaté, et comtnbuer à ons audits. L'autteur le cas échéant rmandaté par le Ciient à cet effet ne
pourra cependant en aucun cas être un concurrent de Cerf GROUP. Cini GROUP devra à tout le moins être aisée de la date de l'audit, de 23 durée, de 204 périmètre et de l'identité de
l'audéeur eu plus tard trente (30) jours avent Le démarrage de l'audit. Tout audit devre être effectué duns le respect des politiques de sécurité de Ciril GROUP, En toute ypothése, le
Chent ne pourra pas réaliser plus d'un audit de Oril GROUP sur ne période ghssante de doute {12) mois sauf accondt de cette dernière.
CLR "Rate mans dagfihses meÿed 2: 3 Tetebneune «109 MT AIS Les : Mur DSi SONGS. Co 00e D PURIM SO SETME Coprs : 9 Pau 194 16
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