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Déliberation - CCDC 230323 037 CONTRAT CIVILhebergement
Document publié le Samedi 11 juillet 2020 par la commune de Cros.
Lien du pdf (Déliberation - CCDC 230323 037 CONTRAT CIVILhebergement)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Industrie,
RÉPUBLIQUE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LODÈVOIS ET LARZAC
L'HÉRAULT mn
CANTON DE DÉCISION RS 7
portant sur
CONTRAT RELATIF À L'HÉBERGEMENT CIVIL NET FINANCES ET RH AVEC LA SAS CIRIL GROUP
Le Président de la communauté de communes Lodèvois et Larzac,
VU le code de la commande publique et notamment son article R2122-8 relatif aux marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment les articles 5211-2, 5211-10 et l'article L.2122-22 dont l'alinéa 4,
VU la délibération n°CC_200711_ 03 du Conseil communautaire du 11 juillet 2020 par laquelle le Conseil communautaire délègue au Président la prise de décision prévue aux articles du CGCT sus- visés,
VU la proposition commerciale de la Société par Actions Simplifiée (SAS) Ciril group,
CONSIDÉRANT la nécessité d'avoir un service d'hébergement pour le logiciel Civil Net Finances et RH,
DÉCIDE
- ARTICLE 1 : de conclure un contrat d'hébergement pour le logiciel Civil Net Finances et RH avec la SAS Ciril group,
- ARTICLE 2 : de préciser que les droits, obligations et conditions financières de chacune des parties sont définis dans le contrat, annexé à la présente décision,
- ARTICLE 3 : de préciser que la dépense correspondante est inscrite au budget principal, chapitre 65, article 6518,
- ARTICLE 4 : de dire que le présent acte sera inscrit au registre des délibérations et sera transmis au service du contrôle de légalité,
Fait à Lodève, le vingt trois mars deux mille vingt-trois,
Le Président
Jean-Luc REQUI _
ST »
Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.talerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
034-200017341-20230323-DC_230323_037-AR
Date de télétransmission : 31/03/2023
Date de réception préfecture : 31/03/2023 cic ii
CONTRAT DE SERVICE CIRIL GROUP
ciciUiR
Le Contrat, intégrant les Conditions de Service applicables aux Services commandés par le Client, les Conditions Générales de
Vente Ciril GROUP, leurs Annexes et les Bons de Commande passés dans son cadre, est conclu par et entre :
Dénomination sociale
(ou à défaut raison sociale ou nom) : MAIRIE DE LODEVE + C.C. LODEVOIS LARZAC + CIAS
Forme juridique : Csa Css Ceun Csas Csasu Us sac Capital social (le cas échéant) :
CC administration de l'Etat (© collectivité Teritoriaie
C autre fe cas échéant) :
SIREN et RCS ou équivalent :
SIRET du siège ou équivalent :
Hôtel de Ville Adresse (siège social) : 34700 LODEVE
Cr-après désigné{e) par « Client »
D'une part
Et
Dénomination sociale: CIRIL GROUP SAS.
Forme juridique : Societé par Actions Simplifiée au capital de 3 740 000 €
SIREN : 305 163 040 R.C.S. LYON
Code APE : 6202A
Adresse (siège social) : 49 Avenue Albert Einstein — 8.P, 12 074 —- 69603 VILLEURBANNE CEDEX
Ci-après désignée par « Ciril GROUP » ou « Prestataire »
D'autre part
Ciril GROUP et le Client seront ci-après individuellement désignés par « Partie » et ensemble désignés par « Parties ».
Signatures
Pour le Client Pour Ciril GROUP
“: à:
VILLEURBANNE
Le : Le:
16/02/2023
Par : Par :
Arnaud BOUVATIER
En qualité de : En qualité de :
Directeur Administratif et Financier
Düment habitté{e) à représenter le Client aux fins des présentes Düment habilité{e} à représenter Cnil GROUP aux fins des présentes
Cachel et signature Caches et signature
Signature numérique
Arnaud deamaud BOUVATIER
BOUVATIER oûte : 20230315 12:52:54 +01'00"
Fait en deux exemplaires originaux, l'un remis ou Chen, l'autre remis à Ciril GROUP
Accusé de réception en préfecture
034-200017341-20230323-DC_230323_037-AR
Date de télétransmission : 31/03/2023
Date de réception préfecture : 31/03/2023 Modalité de reconduction
Période de reconduction
Durée maumale, reconductions incluses
Facturation des Services à abonnement -
Formule de révision SYNTEC
{pour les Services à obonnement}
Date de révision :
Conditions particulières
RECONDUCTION
Reconduction tacite
Reconduction par périodes successives d'un an
Sans
TERME DE FACTURATION
Annuele terme à échoir
REVISION DES PRIX
P « Po * {Sy/So) avec -
e Poe Prix aprés révision fleé pour l'année à wanir
e Po» Pru finé au Bon de Commande
e Sy = Dernier indice SYNTEC publié à la date d'envoi au Ciert de l'Annexe : Synthèse financière itégrant Les
pete rénisés pour l'armée à verni
e So = ice SYNTEC de référence sien à la date de conclugon du contrat.
Révision annuelle à la date anniversaie de là date de début de La période d'engagement
Accusé de réception en préfecture
034-200017341-20230323-DC_230323_037-AR
Date de télétransmission : 31/03/2023
Date de réception préfecture : 31/03/2023 Période de reconduction
Durée maumale, reconductions incluses
Facturation des Services à abonnement :
Formule de révision SYNTEC
lpour les Services à abonnement)
Date de révision :
CiCLUEE =
Conditions particulières
RECONDUCTION
Reconduction tacite
Reconduction par périodes successives d'un an
Sans
TERME DE FACTURATION
Annuele terme à échoir
REVISION DES PRIX
P « Po * (Sy/So) avec :
e Poe Prix aprés néision fleé pour l'année à wenir
e Por Pre find au Son de Cossmande
e Sx = Dernier indice SYNTEC publié à la date d'envoi au Ciert de l'Annexe : Synthèse financière intégrant les
ps réviés pour l'année à vent
e So = vice SYNTEC de référence sen à la date de conchion du contest.
Résion annuelle à lo date anniersaie de la date de détour de là période d'engagement
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 31/03/2023
Date de réception préfecture : 31/03/2023 Synthèse financière
Services et produits concernés Redevances annuelles indice indice Prix d'origine iuts muaiit Prix actualisé
Hébergement Ville + CC + CIAS
Hébergement Civil Net Finances et RH 12 000,00 286,40 286,40 12 000,00
Revalorisation complémentaire 1 124,80
Total Hébergement 12 000,00 13 124,80
Montant annuel total (€ / HT) 12 000,00 13 124,80
Soit une redevance annuelle (€ / HT) 13 124,80
TVA au taux de 20,00 % 2 624,9
Redevance annuelle (€ / TTC) 15 749,76
Indice Syntec actualisé de référence: 286,40 août-22
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 31/03/2023
Date de réception préfecture : 31/03/2023 Conditions de Service Hébergement Serveur Dédié
Progiciel Ciril GROUP
Les présentes Condmicss de Serice ont pour objet de défier, dans le cadre du Contrat, les conditions de mie à dissosition, d'extcution et de d'utilisation des services d'hébergement
des progiciels édités et/ou detnbués per Qril GROUP, hébergement réalisé sur les Serveurs Dédhés de Cini GROUP
Articie 2 : Définitions
Les termes débtretant por une manuicue au sein des présentes Condtions de Service, qu'és soient utlisés au singuber où eu pluriel, auront ls senfication qu leur est donnée ci-apres :
« Donnée » désigne toute donnée mtégrée par le Client où ses utilisateurs au Pragiciel Hébergé
« Espace d'assistance » désigne interface d'assistance de Onl GROUP dont bénéficiera te Chent dès soucoripton à un Service à abonnement.
« Moure Ouvrée » désigne les heures d'ouverture de Cini GROLE, c'est.a dire de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 18h00 du lune au jeudi et de Hh20 à 12h30 et de 14h00 à 17h00 le
vendredi, hors jurs fériés et jours exce ptionnellement fermés de Ciril GROUP, ces jours esceptionnellement fermés étant notamment comenmiqués sur l'Espace d'assitance et is à
jour choque année
« Jour Ouvré + désigne les jours d'ouverture de Cu GROUP, c'est-à-dire du lundi au vendredi hors jours fériés et jours excepcoanelloment fermés, Os jours excegtionnellement
lerrmés étant notamment communiqués ou Chent sur l'Eupaen d'antistence et rnis à jour année.
« Licence » désigne Le droit d'utfisetion du Pragiciel dont bénéficie le Chent.
« Prérequis Technique » désigne l'emtronnement techrique constiqué des configuretons matérielles et logicielles sur lesquelles peut être utilisé en exgiohation réelle un Progciel,
esveonnement décrE pour té version donnée de chaque Progionl dans la documentation relative à celle-ci. Les Préréquis Techniques Sont communiqués au Chent préalablement à La
commande de chaque première Licence d'un Progiciel puis Sont ms à jour sur l'Espace d'asstitance de Ciril GROUP au fer et à mesure des évolutions du Progickel concerné.
« Progiciel » désigne les logcils sertards édités et datribués par Carl GROUP, les Progiciels visés pur le présent Contrat étant fonctions des commandes de Cnt ot précisés aux Barr
de Commande 0, le ces échéant, à l'Anness Synthèse financière.
« Progiciel Hébergé » désigne le Progiciel hébergé conformément aux présentes Conditions de Sanvce, celui-ci étant fonction des commandes du Chant et précisé à l'Annece Symhème
financière
« Ressources Serveur Dédié » désigne les ressources allouées par Chi GROUP au Serveur Dédié après corwmande du Chent accegtée par Cri GROUP.
« Serveur Dédié » désigne le serveur vrtuel hébergé au sein des inéraitructures et de le plateforme mutualsée d'hébergernent du Prestataire Ce serveur est esclusieenent desbné à
lhébergement du Pragiciet Hébergé, des logcieis nécessaires à son fonctionnement ainsi que des Données.
« Sarvice à bonnement n désigne, en fonchon des services sousceits par ko Clic, les Services de maintenance ot d'assistance, les Liconces de Pregicioi on Made Locatit, les Services de
Progriel en $235$ ainsi que les Servces de Serveur Dedie et de Serveur Mytualise, ces sernces étant efectues de maniere contrue.
e Service de Serveur Dédié » désigne le service d'hébergement du Progciel Hébergé sur le Serveur Déthé ainsi que l'ememble des services qui 084 améciés à 500 hébergement ces
derniers étant fonction des commandes de Client, qu'é s'agase de l'allocation dés Ressources Serveur Dédié, de sauvegarde, de PRA, d'infogérance, de VLAN, etc
« Socle Technique « désigne les systèmes de gestion de base de données, les langages de développe ment (ex : apache, PHP, java, etc.] et, le cas échéant, les logiciels de riaualisation de
donrdes ser lasels repose un Progiciel, ces éléments étant procads dans 181 Préroque Techniques.
Articie 3 : Ellat, durée et reconduction
Ale conclusion du Contrat, la période initiale d'engagement pour laquelle les Services de Serveur Dédié 04 souscrits est déterminée au sein de l'Annene : Fiche d'information. Ces
Services de Serveur Dédié sant taci nctibles per période d'un (1) en et peuvent être résiiés au terme de La période initisle d'engagement puis de cheque période de renouvellement sous réserve de ke notilier à l'autre Partis avec un préavis de trois (3} mois En cas dé cormmandes do Sarnce de Serveur Dédié on cours de Contrat, les Lermen de leurs péricéas d'engagement, leurs modalités de reconductions ot leurs modalités de réuliation sont identiques à ceus des Seruces à abonnement sousenits à ls conchumson du Contrat étant précise que les éventuelles réductions des Ressources Serveur Décié sllmxies au Serveur Dédié ne pourront être accordées que dans le Gmte des Ressources Serveur Dédé nos consommées
Article 4 : Périmètre des comenandes du Chent
Les Services de Serveur Dédié souscrts par le Client sont lmfiatirement énumérés dans 525 Bons de Commande, étant geéché que les Serdces de Serveur Dédié souscrits dans le cadre
des présentes ont Atos au Progcial Hébergé ét Qu'en aucun CAS ds mé pourront bémélicier à d'autres Progiciels.
Articie 5 : Description du særvice d'hébergement Serveur Dedié
Dans be cadre du Service de Serveur Décéé, le Client pourra béberges le Progiciel dont i souhaite confies Fhébesgement à Ciré GROUP sur un Serveur Dédié au sein des mérastructures et
de La plateforme mutualisée hébergement de Ciril GROUP. Ce Serveur Décié Lers exchnivement destiné à héberger le Progiciel Mébergé. les Données et les logcæk nécessaires au
fonctionnement du Prog ciel Hébergé.
Article 6 : Niveaux de services
Dans le cadre du Service de Serveur Décié, le Prestataire garantit un taux de dsponbüté mensuelle de celui-ci de 99%. Ce taux est poogre à la deponiilité du Serveur Dédié et n'est em
ocen ces asdmilable à la discotiliiité du Progiciel Hébergé. Il est coleuté selon le formule suivante :
+70 = {00 — Di) / DD * 100
Awec :
°1D = Taux de dngonitaäté mensuelle
+D0 + Durée maximale de disponibilité mensuele
eDt 2 Dupée totale 'indisponiblité sus le encis
La durée macmale de duponibiité mensuelle servant de buse chons le calcul de ce taux est de 672 eures [pour les mois de 28 jours), 696 heures [pour les mois de 29 jours], 720 heures
pour les mois de 30 jours) ou de 744 heures [pour les mois de 31 jours]. Dans le cadre du cakul des taux de Misponibibsé mérsuele, les taux seront tronqués pu mille. Les durées de
maintenences effectuées por le Prestataire et dont le Cliset serait préslablement informé ainsi que les durées d'indepombi té ues de demandes du Client, per exemple en cas de
demande de restauration d'une sauvegarde où de déclenchement du PRA sont exclues des cakuis des toux de dipgonitiäité. La notion d'indispornibilté rerwaoie à l'impossittité
d'accéder au Soreur Dédié wa Internet où tout autre réseau de communication éectronmque auquel k Serveur Dédié est connecté pondant plus do trois (3) minutes conséc utios an
Heures Ouvrées.
Dans le cadre du Service de Serveur Détié, Ciril GROUP s'engage à ce que tout sigsalement de dyslonctiommement du Serveur Dédié soit pris en charge pas un collaborateur de Cæil
GROUP su plus tard le Jour Ouvré suvant son senalement sur l'Espace d'assitence Site à cette prise en charge, Chi GROUP dépioers tout moyen adaoté en vus de Le vésolution des
dystonctonnemenss sigaakts, Ciril GROUP s'engagent à ce que le Service de Sorveur Dédié soit rétabli dans un délai manmal d'un (1) iour Ouvré au terme de délai de prise en charge.
Dans le cadre du Service dn Serveur Dédé, le nobon de dnfonchonnement renvoie | à toute Sminution des portormences du Server Dédié hors diminution des porformances
couées par des Ressources Serveur Dédié insuffsantes où fi à un problème de connectinté du Serveur Décié.
Les délais précédents seront suspendus pour les périodes durant lesquelles les interventions de Cri GROUP seraient retardées du ait du Chant.
Articie 7 : Accès au Serveur Dédié et au Progiciel
Dans le cadre du Service de Serveur Dédié, le Chent ne pourra pas accéder directement 2 Serveur Dédié du Prestataire, les accés du Chert à celui-ci étant fmités aux accès aux
irrartaces du Frogion|l Hébergé. Par ascoption à ce qui précède, le Client pourra érectenent accéder au Serveur Dédié an cas de souscription à un sarvice de VLAN Bé à calui-
Les séentfians et moyons d'authentifcamon nécessares à © premibre connexion cu Chent aux intertaces du Progriel Heborgé et, en cas de sowgonption à un service de VLAN, aux
imertaces du Serveur Dédié seront fournis our le Prestataire, ke Cent devant emuite gérer par lui-mèrne ln créations, la modification et le suppression des comptes de ses propres
édministrateurs et utilisateurs
cici\i ei) pasdtmefie cureeiLi Ronan aus OÙ ON SRE Lane - Gus on meme 6 ARGARER Ne TUE ARS AUS 56 1 de Creshocent : A Pret Se 14
Accusé de réception en préfecture
034-200017341-20230323-DC_230323_037-AR
Date de télétransmission : 31/03/2023
Date de réception préfecture : 31/03/2023 Conditions de Service Hébergement Serveur Dédié
Progiciel Ciril GROUP
Les présentes Condtioss de Serdce ont pour objet de défi, dans le cadre du Contrat, les conditions de mie à disposition, d'enbeution et de d'utilisation des services d'hébergement
des progiciels édités et/oe distribués per Oril GROUP. hébergement réalisé sur les Serveurs Dédhés de Ciré GROUP
Article 2 : Définitions
Les termes débutant por ane majuscule su sein des présentes Conditions de Service, qu'ils soient utdisés au singulier où au pluriel, auront les snécation que leur est donnée ci-après :
# Donnée + désene toute donnée mtégrée par le Client où 585 Utlisateurs au Progiciel Hébergé
0 Espace d'assistance » désigne l'ntertace d'assistance de Oni GROUP dont Lénéticwr le Chont dés sousonpaon à un Service à abonnement,
« Heure Ouvrée » désigne les houres d'ouverture de Ciné GROUP, c'est. dire de 8h30 à 12230 et de 14h00 à 18h00 du lunc au jeudi et de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00 le
vendredi, bérs jours lériés et jours exceptonnellemnent fermés de Ciril GROUP, ces jours excepticnnellement lermés étant note mment comvmuniqués sr lEspace d'assistance et mis à
jour chaque année
« Jour Ouwré » dégene les jours d'ouverture de Cuil GROUP, c'est.à dire du band au vendredi hors jours fériés et jours exceptionnelloment fermés, cs jours exceptionneliement
lermés étant notamment communqués au Client sur l'Espace d'anvitence et rs à joe sande.
a Livence » désigne Le droit d'iAfisation du Pragiciet dont bénéficie le Cent.
« Prérequis Technique » désigne l'esveonnement technigue constitué des configurations matérielles et logicielles sur lesquelles peut être wtlisé en exploitation réelle un Progiciel,
evreronnement décre pour né version donnée de chaque Progichl dans la documentation relative à céllé-ci. Les Prérequis Techniques ont communiqués au Cheat préalablement à La
commande de chaque première Licence d'un Progiciel puis £ont rés à jour sur l'Espace d'assistance de Cinil GROUP au fur ct à mesure des évolutions du Pragiciel concerné.
n Progisiel» désigne les logiciels mandarés étés et datribués par Ciril GROUP, les Progiciels vas pur le présent Corérat étant fonctions dés commandes de Clint ot précisés aux Bars
de Commande on, le cas échéant, à l'Anness Synthèse finsencière
« Progiiel Hébergé » désigne le Progiciel hébergé conéorrmäment aux présentes Conditions de Service, ceki-c étant fonction des commandes du Chant et précisé à lAnnese Synthèse
financière.
« Ressources Serveurs Dédié » désigne les ressources alloaées par Chil GROUP au Serveur Dédié après commande du Chent accogtée per Ciril GROUP.
« Serveur Dédié » désigne le serveur virtuel hébergé au sein des infrastructures et de le platelorme mutualsée d'hébergernent du Prestataire. Ce serveur est exchaseement desire à
l'hébergement du Progiciet Hébergé. des logiciels nécessaires à 00 fonctionnement aii que des Duanées.
« Service à aboanement » désigne, en fonction des sonnces tenscrits par ko Chant, les Sortices de maintenance ot d'assistance, les Liconces de Pragiciol on Mode Locatif, leg Services de
Progitel en $e3$ airei que les Services de Serveur Dedie et de Serveur Mytualise, ces seraces étant cfiectues de mamere contre,
0 Serdice de Serveur Dédié » désigne le service d'hébergement du Progiiel Hébergé sur le Serveur Dédié aai que l'ensemble des services qui 5008 anvocié s à 500 hébergement, ces
derniers étant lanctom des commandes du Client, qu'é f'agase de l'allocation des Ressources Serveurs Dédié, de sauvegarde, de PRA, d'infogérance, de VLAN, éte
a Socle Technique » désigne les systèmes de pestion de base de données, les langages de développement (ex : apache, PHP, java, etr.] et, le cas échéant, les logiciels de visualisation do
données ver lesquels repose un Pragiciel ces étéments étant procnés dans 161 Préreque Techniques
Article 3 : Etlet, durée et reconduction
A la conclusion du Contrat, R période initiale d'engagement pour laquelle les Services de Serveur Dédié som souscrits est déterminée au sein de lAanene - Fiche d'information. Ces
Services de Serveur Décié sont tacitement secondixtibles per périodes successives d'un (1] em et peuvent être résihés au terme de Le période initisle d'engagement pus de chaque
période de renouvellement sous réserve de le notilies à l'autre Partie avec un préavis de rois (3) mois.
En cas de commandes de Service Go Server Dédié en cours és Contrat, les Lérmen dé leurs périodes d'engagement, lours modalités de rocoméactes ot hours modalités de roule
sont 1dentiques à ceux des Seraces à abonnement sousents à La conclusion du Contrat, étant précise que les cremtuetles reductions des Ressources Serveur Deché allouées 2 Serveur
Dédé ne pourront être accordées que dans lo Emite des Ressources Serveur Dédié non consommées.
Article 4 : Périmètre des commandes du Client
Les Services de Serveur Dédié souscrks par le Cheat sont imitativément énumérés dans 525 Bons de Commande, étant gréché que les Services de Serveur Dédié souscrits dans le cadre
des présentes 10e associés de Progichal Hébergé ét Qu'en aucun Cas Ês né pourront béméficier à d'autres Progiciels.
Article 5 : Description du service d'hébergement Serveur Dédié
Dans be cadre du Service de Serveur Dédé, le Client pourra héberger le Progicel dont i souhate confier hébergement à Ciri GROUP sur un Serveur Dédié au sein des nérastructuses et
de Ls plateforme mutusisée d'hébergement de Ciril GROUP. Ce Serveur Décté Lers echnivement destiné à héberger le Progiciel Hébergé, les Données et les logiciels nécessaires au
fenctoanement d: Progoel Hébergé.
Article & : Niveaux de services
Dans le cadre du Service de Serveur Déde, le Prestataire garantit un twex de depontiité mensuelle de celui-ci de 99%. Ce toux est peopre à La disponibilité du Serveur Dédié et n'est en
mecun cas assrilable à la disponibilité du Progiciel Hébergé. Il est caicuté selon le formule sutuaste :
+70 = {00 - ON) / DD * 100
Awec:
°10 = Taus de dnporibité merauete
+00 + Durée maximale de disponibilité merauele
eDt : Durée totate d'indisgonibiité ses le nos
La durée macrmale de dponibtité mensuelle servant de bose chans le calcul de ce toux est de 472 heures (pour les mois de 28 jours), 696 heures (pour les mois de 29 jours), 720 heures
lsour les mois de 30 jours} ou de 744 heures (pour les mois de 32 jours). Dans le cadre du cakul des taux de disponibilité merauele, les taux seront tronqués au mmillième Les durées de
maintenances effectuées par le Prestataire et dont le Client serait préslablement informé ainsi que des durées d'ndispomblité issues de demandes du Cent, per exemple en cas de
demande de restauration d'une sauvegarde où de déclenchement du FRA. sont exclues des calais des taux de disponitiité. La notice d'ndisponbilté renvois à l'impossbtité
d'accéder au Sarveur Dédié via Internet où tout autre réseau de communication électronique 2equel ke Serwour Dédié et connecté pendant plus do trois (3) minutes consécutives on
Heures Quvrées.
Dans le cadre du Service de Serveur Déthé, CGiril GROUP s'engage & ce que tout signalement de dyslosctionnement du Serveur Dédié soit pris en Charge per un collaboratest de Ciril
GROUP au plus tard le Jour Ouvré suvant 100 sgnélement sur l'Espace d'assistance Suite à cette prise en charge, Cil GROUP déplowrs tout moyen adanté en vos de La séiolution des
dysfonctonnements cgnakés, Ciil GROUP s'engages à ce que le Sernice de Sorvour Dédié soit rétabli dans un délai mana d'un (1) Jour Ouvré au terme cu délai de prise en charge.
Dans le cadre du Service do Serveur Dédé, le noton de dnfonctennement envoie |i}) à toute Seminution des perlormances du Sersmuw Dédié hors diminution des portormances
œusées por des Ressources Serveur Dédé insufésartes ou {10 à un problème de connectivité du Serveur Déché.
Les délais précédents seront suspendus pour es périodes derant lesquelles les interventons de Cet GROUP serment retardées du Lait du Cent.
Article 7 : Accès au Serveur Dédié et au Progiciel
Dans le cadre du Service de Serveur Dédé, le Chent ne pourra pas accéder directement æu Serveur Dédié du Prestataire, les accés du Chent à celui-ci étant limités aux accès aux
inrartaces du Progicwl Hébergé. Par ascoption à ce qui précède, le Cont pourra directement accéder au Sarveur Dédié an cas de souscripoon à un service de WLAN bé à celui-ci,
Les séentfiants et moyens d'authentification nécessares à à prermere connedion du Cent aux irtortaces du Progriel Hébergé et, en cas de sousonption à un soruce de VLAN, ax
imertaces du Serveur Dédié serunt foureis par le Prestataire, le Cent devant emuile gérer par lui-même la création, la modilication et lo suppressise des comptes de 1es propres
édmrénistrateurs et ublsateurs
CLR ali pu ste me Gare el À) À TObs mue «8 VAS OU Line - Qu uit Ale eee L. 6e AS rep rr mhsemné | DLETT
Accusé de réception en préfecture
034-200017341-20230323-DC_230323_037-AR
Date de télétransmission : 31/03/2023
Date de réception préfecture : 31/03/2023 Conditions Générales de Vente Ciril GROUP
Chi GROUP, égaement désignée par x Prestataire », Société par Actions Simplifiée au capitai de 3 740 000 € immatriculée sous le numéro 20516000 C5 LYON 1 ayant son siège du
49 Avoaue Albert Einstein - 69100 Vileuwrbanae, propose défférants serwces et solutions logicohes au sein de ces offres, notamment en matière do bgiiek de gestion à destination des
personnes prèliques françases, de systèmes d'informatoen géographiques, d'aide à la décision at d'hébergement. Le Cent, tel qu'identifié au Contrat ou au Bon de Corrmande,
cowbage pour 38 port de se doter ou de souscrire à l'un d'eux, Cnil GROUP et le Client, ci-après idiiduelement désignés « Partie > et ensemble désgnées « Parties », ont échangé de
bonne foi afin que soieet transmises au Chent toutes formations utiles à 54 compréhension de Contrat et des senvices proposés par Chili GROUP. À l'issue de ces échanges, le Corerat,
Vbrement régocé entre les Parties et auquel sont iréégrées les prisentes Conditions Générates de Vente Oré GROUP, à été état afin che céfinir les conditions de mise à disponi tion,
d'enécution et de d'utihsation des Sennices de Cri GROUP.
Articie 2 : Définitions
Saut définition particubère qu en serait donnée aux Conditions de Service applicables, les termes débotane par une majuscule au 3cin du Contrat, qu'ils soient vtihsés au singuler ou au
pluriel, aurost la sigrélication Qui leur est donnbe © aprés :
e Annese » dévene l'une des anemss aus présentes Conditions Générales de Vente Qi GROUP. anménes identifiées à l'article 3 des présentes.
« Bon de Commande » désigne tout document par loquel lo Oiont pacce une commande de Services auprès do Cuil GROUP ot marquant accoptation d'une offre de Services de Caril
GROUP érnss dans Le cadre des présentes. Ù peut notamement s'agir d'un devis émis par Cird GROUP à destination du Chwnt ot signé par ce dernier, Lorsqu'ils sont établis par le Chent,
l voñdité de ces Bons de Commande et kur acceptation par Ce GROUP n'entraine ni acceptation des stipuistions qu y figureraient et qui se serment ps issues de l'offre du
Prestataire, ri acceptation de toutes condo générales d'achat où de toutes sipalations équivatentes du Cent qui y seraient mentionnées Où qui y apparaitraent, Les bons de
Commande passés dans le cadre du Contrat, qu'és soient érmis gr de Client où par Ciré GROUP, doiænt à minima rappeler toute mention imposée par ts régementation apphcabie et
rappeter les références [e REF. N° +) du Coarrat indiquées dans l'Annexe : Fiche d'information si elle est établie où, le cas échéant, celles du contrat de commande publique auguel ls
Y'ntéegrent
e CG »« désigne les présentes Conditions Générales de Vente Cri GROUP
« Conditions de Service » éésigne les conilons encadrant l'exécution àt luedisation des Services commandés. Les Comditons de Service apphcables aux Senatcei commandés par be
Chent lu som commursquees préslablement aumdites et sont expresse tégrées au Contrat par voie de référence Les conditons d'iutfisation des Progiciels de Cinit
GROUP lont pour leur part l'objet de Conditions de Service partiuhères stipulées au sein du Contrat ée Licence Utilseteur Final, ou « CLUF », égalerment joint à chaque Progicioi,
€ Contrat » désene les présentes CG, leurs Anmeses, les Conditions de Senice et les Bons de Commande.
« Données de Santé © désigne toute donnée de santé à caractère personnel wide par l'article LIL11-8 | du Code de là santé publique
« Espace d'assitance » désigne lintoriace d'assittance do Cnil GROUP dont bénétswra te Chant dés soncriplion à un Sein à abonnoment.
« Fihole » désigne une s001été contrôlant ou contrôlée par une s0c0été, directement ou indirectement. au sens des articles L.233-1 ou L233-3 du Code de commerce.
« information Confidentielle » désigne toute information divulguée, par éent où non, per eme Pate, ci-après désignée « Partie Divulgatrice », à l'autre Porte, ci-après désignée «
Partie Réceptrice », dans Le cadre du prétent Contrat et ientiée corne étant confidentielle par la Partie Oirulgatrice ou que là Partie Méce pirice devrait casonnablement considéeer
comme confidentete. Les informatons Contitentalles n'incluent pa lnformation que : 00 dostent publique £ans que ce soit du fat de La Pare Récoptnce ; [il est communiquée à là
Partie Receptrice par un tiers l'ayant lotement obtenue et non tenu à une oblgetion de conbdentabte quant à cele-c ; (ii) est ocquee de Ésçon indépendante par ln Partie Receptrice
sens utilhation de ls moindre Information Confidentielles de la Partie Divulgatrice ; (lv) était en possession légitime de lo Partis Réceptrice avant sa comemaication por le Partie
Dauligatrice où {vi dont Là dvulgation est exigée par la los, à condition & possible que là Partie Récegirice at efoemé par écrit et dans les plus broËs délais là Partie Divulgatrice d'une
telle exigence et qu'elle ait accortié à la Partie Oreulgaince un détail ranonnatie pour s'y opponer. De convention expresse, le Contrat, et notamment les Bons de Commaede et les
Condmons de Serrice, ainsi Que Les Ses érms par Cnil GROUP, à documentation des Services et les prix u Prestatare rerétert en caractère confidertel.
« Heure Ouvrée » désigne les heures d'ovvertuee de Cini GROLP, c'est-à-dire de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 14h00 du lundi au joués et de Mh30 & 12h30 et de 18h00 à 17h00 le
vendredi, hors jours fériés et jours exceptionnellement fermés de Ciril GROUP, ces jours enceptionnellement fermés étant notamment communiqués sur fEspace d'assistance et nus à
Joux choque année.
e jour Ouvré » démgne tes pours d'ouverture de Ori GROUP, c'est.» dire du lundi au vendredi hors jours tènes ot jours exceptiomneliement fermés, ces jours cxceptonnellement
lermmés étant sotamenent commmaesiqués ou Chent sur l'Espace d'assistance et mais à jour année.
€ Licence » désigne le droit d'utilisation du Progiciel dont bénéficie le Chant
« Prestation » désigne les Sontces consistant on des Prestations Expertise où des Formations Catalogue ain que tout Service qui ne serait ni un Service à abonnement ni une Ucence
« Progiciel » désigne les logicieës standards édités at distribués par Ont GROUP, los Progciais visés par le présent Contrat étant fonctions des commandes du Chent et précisés aux Borne
de Commande 0, le cas échéant, mu sen de l'Annexe : Synthése financière,
« Service » désigne les sarvices énécutés par Ci GROUP aimé que les Licences de Progriets et, le cas échant, celles de buses de données fomenies par celle-ci qu Cent aprés
commande de ce darréer dau Le cadre du Contrat
« Service à abonnement » désigne, en fonction des commandes du Chant. les Services de maintenance et d'assistance, les Licences de Pragoel on Mode Locatif, les Services de
Proguel en $es$ ainsi que les Services de Serveur Dedié et de Serveur lytualisé, ces services étant eflectues de maruère conteur,
Artiche 3 : Documents contractuels
Les éléments constituant le Contrat sort présertés ci-dessous par valeur hiérarchique décroissante, toute Mipuletion d'un élément contractuel de valeur hiérarchique supérieure
primant Les stipadations contraires qui seraient issues des éléments contractuels de valeur iérarchque inféceure :
e Aremse : Conditions Partinlibres où x Conditiont Partcelibren ». tatliec de mandre lacune ot de Cas échéant éréctéenant intégrées dure peétantes,
e Armense : Fiche d'information ou + Fiche d'information », cette Anmene étant étable qu'en cas de souscription à «en Service à bonnement ;
e Armese : Synthèse financière où + Synthèse financière », cette Annèse n'étant étable qu'en cas de souscription à un Serdce à abonnement ;
e Les présentes Condmons Générales de Vente Cini GROUP ;
e Les Conditions de Service ;
e Les Bom de Commande;
e Armes - Protection des dorées Cird GROUP.
Le Contrat coretftue, à l'exclusion notamment de toutes discussions, échanges ou accords anténeurs abri qu'à l'exchuson de tostes conditions générates du Chent et, phes largement, de tent document qui ne serait pars intégré aus documents émemérés ciarant, l'intégralité des engagements des Parties en ln avec son objet. Dans l'hypothèse où les Sarvices font l'otyet d'une commande pastde dans le cadre d'un marché prblie, dont les références sont aices rappeler au sain de l'Année : Fiche d'information et/ou au ein des Sons de Commande passés dans le cadre de on emécution, les stiglations du marché public prment toutes sbpulations du Contrat.
Articie 4 : Effet, durée et reconduction
Le Contrat prend eflet, le cas échéont rétroactisærment, (al à la date de signature des poésentes par la dermere des deux Parties, (5) à la date de réception par On GROUP du Bon de
Commande signé par le Chent enreuant acceptation d'une offre de Chi GROUP à laquelle les présentes sont intégrées (e] à la date de tout commencement d'exécution des Services
comméndés par Le Cent ou {d) à le date de début de période d'engagement ipuiée dans l'Annene : fiche d'information si elle est étabiie, le première de ces hypothèses sormenant état ratenuve Le présent Contrat prend fin à l'issue de & partate extcoution par les Parties des obhgations qu'il stipule à leur charge, étant précisé qu'en cas de souscnption à 2e moine un Service à abonnement, il reste en rgueur jaqu'as terme de ls pérode inisle d'engagement de colus-cs puis de ses éventuelles périodes de reconduction, Saut #gsetion contraire, les Services à abonnement sont sowscnits pour une période inkiale d'engagement d'un (1} en débutant à ls date déterminée au sein de l'Annexe : Fiche d'infos mation cu, à défaut d'établissement de cette Annexe, à La date du commencemem de leur exécution Au terme de Le durée intisle d'engagement, sauf sBgndation contraire et saut mterdition qu en sara lané pér Loute règlementation applicable, là période de souteniplion aux Servcei à Abommernent est Lacilement reconduet blé par périodes successives d'un [L} an, les Services à abonnement pouvam être résiliés au terme de leur période imtale d'engagement puis de chaque pènode de reconduction sous réserve de le nobñer à l'autre Partie avec un prééuis de tros (3) mas
Accusé de réception en préfecture
034-200017341-20230323-DC_230323_037-AR
Date de télétransmission : 31/03/2023
Date de réception préfecture : 31/03/2023 Dans l'hypothèse où des Conditions Parteudières provoirant cpresément une éCOMATIO® dspresse, toute décison du Chant de recondire les Serres à abonnement devra être
notifiée à Ciril GROUP 2 minima trois |3} mois avant le terme de leur période inwale d'engagement ou de leur pénode de recondection en cours. À défaut de respecter ce détat, leur
recceducton sers s0urnse à l'acceptation expresse de Ciril GROUP.
Én cas de commande de Services à abonnement supolémentaines eu cours de le période initie d'engagement où d'une période de reconduction, les termes de leurs périodes
d'engagement leurs mocabtés de racoaductions et leurs modaltds de résBütion serom dontiques à ceus des Services à abonnement souscrits à là conchwsion dy Contraa, Toute modfication du Contrat en cours d'esscuton, hors évolution des comensndes du Chen ot ées prix du Prestataire telles qu'enviagées aux prèsentes, devra être eflectube pur vote d'avensnt toute modification du Contrat devont dans ce codre être effectuée par écrit et signée por les deux Parties. Ces modfications entreront en vigueur sex dates qui y seront précisbes et pour une dinée égale à le durée restant à courir du Contrat.
Article 5 : Commande de Services
Préalablement à ls commande de tout Serge, le Client s'engage à fournir à Cnil GROUP un descriptif détaillé et exhaustif des caractéristiques techniques et orgarisationnelles du
projet qu'il envisage afin de permette à Chi GROUP d'en étudier là faisabilité, aotamment au ragard de se6 ConGraintes de Capacté, et de lui proposer une offre 2dèquate Toute
demande de Service émise par le Client ot dont l'acceptation est envisagée par le Prestataire tera l'objet d'une ofére tanfawro. Sous réserve de ce qui suit, l'accoptation de cette oftre par le Chen emperters comménde définitive du Client augeës de Cri GROUP, le Chent garantissent avoir pris connaissance et accepter toutes Conditions de Service qui ki ersient été communiquées #s préslable en Len avec les Services envisagés au sein de lodite offre À cétan de stpulaton partostière portée à ladite offre, celle-ci aura une durée do validité de wrois (3) mo à corgeer de son émission par Cri GROUP. Toute oftre de Ci GROUP qui ne forat pas l'objet d'un Bon de Commande parvenant à On GROUP dans cn délai sers contdèrée comme refusée par ke Chant. Dès réception du lon de Commande dûment acomèe par Cri GROUP, Orf GROUP disposera d'un détei de quinre (25) jours pour confirmer son acceptation du Bon de Commande au Chent. Tout refus de Orf GROUP dans ce détai emporters anmmdotion de le commande concernée, le silence de Cri GROUP gardé jusqu'au terme de ce délai ainsi que tout commencement d'exécution des Sérvices par Cri GROUP emportant toutélos acceptation de La commande par Ciné GROUP
Dans le cadre des Services à abonnement, chaque commande du Chent acceptée par Ciné GROUP sera breégrée à l'Annese : Syethèsa financière 2e fur ot à mesure de 105 mises à jour, coles-ci étant affectuées au minimum une fois par an en cas d'évolition des Services et/ou des redevances qui y Sont atsos@s.
Article 6 : Systèmes d'intarmation de santé et services SynAApS
Le Client s'ongage à re pas wtliser les Services fournis por Cril GROUP dans le cadre des présentes pour extorsalisor auprès de Citil GROUP l'hébergement de Données de Santé,
l'hébergement esternalisé de systèmes d'information de santé et de Données de Santé devant le ces échéant faire l'objet d'un contrat spécifique. Le Chent est également iréormé que
le présent Conuat ne pout en aucun cas donner feu à la commande des services de location de baies informatiques, de serveur pirrsique dédié, hébergement en mode Platform às à
Sardce et d'infogérance proposés par Ont GROUP à travers son pôle d'actiaté SynAAES dans la mesure où ces derniers, mtégrés au périmètre de le certification d'Hébergeurs de
Données de Santé de Cnil GROUP, aécesstent également la conclusion de contrats spécFiques.
Article 7 : Engagement de Ciril GROUP et garantia
Les Parties s'engagent à coopérer de bonne foi dans l'exécution che Controt. En particulier, Ciril GAOUP s'engage à exécuter les Services en professbanet normalement éligent et dans
le cote d'une obligation de moyen, notamment au regard de la particulière technicité de ses activités Chi GROUP garantit là louwniture de Services conlorenes à son oflte, sarrs
toutelon apporter de gare de conformié des Services aux maigences et qux besoins parSoudiers de Chent Ciril GROUP garant également être nulèire Qu comcessionnale des deoits
de propriété intellectuelle lui permettant de fournir au Chent les licences d'utilisation et/ou les œuvres protégées qu'elle lui propose, étare précisé que les lopcicis ot bases de données
de Wers le cas échéent distribués par Ciril GROUP au Cent sont sourns à leurs progres conditions de licence ascgquelles le Cent s'engage à ne pas porter atierte Toute garantie non
expressément stipule aux présentes 31 exclue.
Articie 8 : Propriété et réserve de proprièté
Sauf stipuletion partculière des Conditions de Service, l'ensemble des éléments mis à ls dispostion du Client per Cri GROUP dans le cadre de l'exécution des Services demeure ls
propriété de Ciil GROUP. Le Chent conserve pour $a part lb propriété de l'ensembie des éléments qu'é metrrait à disposition de Ciil GROUP en vue de l'exéoution des Services, Ciril
GROUP s'nterdsant d'utiçor lestits démants à d'autres fans qu coble-ci.
Dans l'hypothèse où le trarefert de propnété d'un bien matériel où immatériel zerait envisagé au bénéfice du Olem dans le cadre d'un Sernce, le Client accepte que ledit transfert de
propriété Mintervienne qu'au complet paiement du prix dut Service auprès de Cird GROUP, Oril GROUP se réservent le possbilté d'exercer son do à revendcation de le chose
restée engayée et ces slipndations ne faisant er ac cas olstacte au transfert du Chen, à compter de la livraison de la chose envisagée, des risques de perte ou dé déténoration de cebe-ci ains: que des dommages qu'elle pourrait Gccaionner.
Articie 9 : Contenus Mictes
Dans l'ypothese où des Services d'hébergement, qu'il s'agisse de Series de Serveur Dédé, de Servour Munualisé ou de Progiciels en 5325, serment sowcris par le Chent, le Chent
r'rterdit d'ubliser ces Serdces pour stockés, permettre le siochage, transmettre où permettre la transmission de tout contes élicte, contraire aux lois et règiemerts, ax bonnes
mœurs. à l'ordre public ou portant atteinte oux droits de Bers, notamment en matière de droit d'euteur, Le Chent s'engage à ne pas avoir de ces Services un usage contraire à le
régdemematon apelicable aux communications électroniques et s'engage à ne pas apporter SON Concours à we tel usage Le Chent garantit au Prestataire le respect des obligations
hcwëé de présent paragraphe par sé Ublitaleurs.
Dans l'aypothése où le Prestataire serait avert de l'existence d'un contenu Wicite au sein des Services d'hébergement dont bénéficiera® le Chent. le Prestataire on infoemera le Cent
den qu'il puise le cas échéant supprimer les accés audit contenu et le retirer. La suppression des accès et le retrait de contenu devra avoir eu dans les plus brefs délai. Le Prestataire
se réserve la possitiiné de suspendre les Services d'hébergement fourmes au Client si celui-ci ne retire pes de contenu dhcite durs un délai de deux {2} jours calendaires après avoir été
intormé co leur onstence
Article 10 : Journalisation
Les accès et les tentaowes d'accès aus iérastructures d'hébergement de Ciri GROUP sont journabsés par Ciné GROUP et sont conservés un (1) an afin de pouvoir en assurer la sécunté
et de pouvoir répondre aux cnigences légales en la matière, notamment aux articles 6.8 de ls Loi pour à Confiance en l'Ecescmue Numérique et LI&-1 du code des postes et des
communications électroniques. Les journeux mnsi créés me sont occessibles qu'ou personnel habibté de Cnil GROUP et, en cas de demande en ce sens, aux sutontés compétentes.
Conformément à loi informatique et Liberné et dans les limites de cette dernière, toute personne concernée par ces traitements gout emvroër son droit d'acchs, de rectification,
d'eftacement, d'appositon, de limitation et de portabihté en écrivant 2e Détégaë à la Protection des Données de Ciril GROUP par voie postale au 49 Avenue Abert Este, AP 12074,
65603 Villeurbanne Cedex ou par courriel à l'adresse dpoboinigroup com. M est également possible pour ces personnes d'introduire une réchamation auprès de la Commission
Nationale de l'intormetique et des Libertés ou de toute autre autorité compétente au sens du Réglement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil de 27 evrd 2016.
En cas de demande ga une autorité compétente de tramsmission des journaux précédents relatifs Chent et sauf interdiction taite au Prestataire de procéder ainsi par ladite autorité, le
Chant sara nfoemé par le Presiaaire de ladite demande dans un délai ratsonnètle préslatioment à la transmésson din notamment do baisser au Chont là poss Bilné s'y opposer auprès
de l'autorité concernée ou de toute autre autorité compétente
Article 11 : Sous-traitance
Sous réserve des stpulations particuhères en la ensbère intues de l'Annese : Protection des écrrdes et, le cas échéant, sous réserve des dispotitons d'ordre public applicables et issues
du Code de lo commande pubhque. Ont GROUP ext autorisée à 2ows-traiter tout ou parte de l'exécution des Services, Ciril GROUP demeurent cependant responsable de ses éventuels sout-Lratants vis-à-vis du Client
Article 12 : Force majeure
L'ecécution de ses obligations par une Pate pourra être sapgendue pendant la période durant laquelle eîle seat emgêchée de remplir les obligations en cause en raison d'un cas de
force majeure ds sen de l'article 1218 du Code ché et dans les conditions ci-après,
Toute Parte affectée par un cas de force majeure en notfiera dans les melleurs élus l'autre Partie et s'etforcer d'y remédier avec toute ls dfigence raisonnable possible. Pour l'objet
des présentes, sort assemilés à des ces de force rmajeure lorsqu'ib empêchent l'exécution des obligations d'une Partie dans des conditions raisonnables, outre ceux habituellersent
retenus per ds jurisprudence des tr'imwmaus français et sans que cette liste ne Soit exhswstive, les séismes, les épidémies, les incendies. les dégéts provoqués par le fouxire, les expiosions,
les inosdatons, los ntempénes, les dtats dhostiités, de conflits armés ou do guerre, les émoutes, les mouvements populaires, los grèves où confhes du travai, là défailance du résezu
Accusé de réception en préfecture
034-200017341-20230323-DC_230323_037-AR
Date de télétransmission : 31/03/2023
Date de réception préfecture : 31/03/2023 de distrbumon d'éloctriciné, les actions Où Orressions d'un tiers dont ne Partie n'est pas responsable, la perte des autorkations réglementaires nécossaires à l'endcution des obligations
d'une Partie, le fat du prince, les actes de toute autorite legaiatie, admunttrative, juñicire ou équivalente, de toute 2dmiréswamion collecte pubèque ou gestionnaire de domane public autres que les Parties pour elles-mêmes, les incidents survenant sur le réseau d'un opérateur de cation ke ique, contamiution des systèmes d'infoematise d'une Partie par un code rmabellant et le cas de force majeure impactant l'un de se foumisseurs où sous-traitants, Tout dommage résultent d'un risque incontu par l'hoerwme cha méties au moment de La réalisation de l'action qui y aurait menée par ne personne agissant pour le compte d'une Partie sera cordéré comme résultant d'un ca5 de force majure et ne pourss lui étre imputé
Chacune des Parties pourra demander une modification du Contrat ou du Service dont l'exécution est perturbée de maniere à palier les effets d'un cas de force majeure. Disns ce cas,
les Pacties se réunbont de borne lai pour décider des modalités selon lesquelles lenécution des obigations au tire du présent Contrat se poursutera En cas de persistance d'un même
érénement de foece majeure pendant plus dé trente (50) jours consécutifs, chacune des Parties pourra séilier de plein droit le Contrat en be notilisnt à l'autre Partie at sous réèrue da
respect d'un près de quiao (15) jours, sans qu'aucune intemnité ne soit empüle de l'une ou l'autre Partie du tait de là réuliation. Dans cette hygothése de résfiation, les sommes
payées par le Chent pour des Services non-meboutés du lait dudit cas de force majeure ain que pour des Services postérieurs à la date de résibetion de Contrat ki seront restiuées, le
ces échéeet pro rats tempors, étant précisé que toute redevance afférente à des Serdces effectués préslabiement à adte résthation, qu'elle at ou non déjé été focturée ou Chent,
restera due par ce dernier au Prestataire,
Articie 13 : Responsabilité
Sous résarve des stipulations du présent article, chacune des Parties assume Wa responsabiiné des conséquences résutant de 525 fautes, erreurs où omisions, ainsi que des taenes,
erreurs ou omissions de ses 2o0n-traitants, personnels et préposés causant un dommage direct et prévisible à l'autre Partir,
La responsabilité du Prestataire ne pourra étre engagée qu'à raison des dommages drects, maténeis ct prévisibles causés au Client por une faute du Prestataire ou de l'un de se: sous-
traitents. En outre, le Prestataite ne pourra pas être tenu à la réparation de préjadices découdan d'une perte de chance, d'une perté d'enploitation, d'une perte d'image. d'u gain
manqué où du coût de reconstitution de données Sauf disposition bègale où réghementaire impérative contraire, la responsabilité du Prestataire ne pourre excéder, cour àa glotaimé ha
Contrat et de 506 sufes, tous prépedices et tous faits générateurs confondus, huit (4) Souxièmes du montant des sommes payées pac le Client à Cini GROUP dans le cadre du Contrat.
Saut éspastion légale ou reglementaire impératwe contraire, elle ne pourra en revanche en autun cas excdder cent cinquante mille (150 O0 euros.
L'organisation de le responsabilité du Prestataire et la répartition des risques en découlant sont des composantes essentielles du présent Contrat à part desquelles ont notamment été
déterminés les gr des Sanices proposés par le Prestataire et acceptés par be Clieer, Les Süpulations du présent article trouveront à s'appliquer pour tout Sffésend qui résulerait du
Contrat et ont vocation à survivre à son terme
Article 14 : Assurance
Le Prestataire et le Client ont sousent et s'engagent à maintenu suprés de compagnies d'assurances notoirement sobeables les surances nécessaires afin de cour les raques bés à
l'enercice de leurs activités et per incidence, Bés à l'exécution du Coerrat Sur simple demande de l'autre Partie, choque Partie s'engage à bei communiquer dans les medleuss délais 50
éttestabon d'asmrance.
Article 15 : Evolution des prix
Les tarfs pratiqués par le Prestataire pourront lbrement évoluer au cours du Contrat Les prix des Services à abonnement stiguhés, si elle est établie, dans l'Annent Synthèse financière
ne pourront toutefois évoluer que dans La bite des stigelations de présent artiche, Dans ce cadre, si la duéé du Contrat est sopérieure à douse (12) mots, bes prix feront l'objet d'une
révision annuelle à là date annirersaire du début de la période initiale d'engagement tele que stipuièe dans l'Annonc : Synthèse nancière et selon la forrmule de révision de prix
suwente:
- ?2Po° (Sw/So)
Avec:
e Poe Prix après révise lin pour l'année à vorir, tonqué au centsme
e Po = Prin ind au Bon de Commande
e Sy = Dernier indice SYNTEC putiié à la date d'envoi au Chem de l'Annexe : Symthése financière intégrant les prix réviès pour lamnée à venir
e 50 = indice SYNTEC de référence retenu à le dote de conchusion dy contrat et précisé dans l'Annexe : Fiche d'iréormation.
À détaut de détermination de l'indice SYNTEC So au sein de l'Annent : Fiche d'information, l'indcn SYNTEC So sera équivalent eu dernier indice SYNTEC pulslié à la date de comchusion du
Contrat.
En cas de forte hausse, le Prestataire pourra être amené à revor Les prix en fonction de l'évolution des pes de f'élactricité ainsi que des prix pratiqués par 585 fournisseurs, notamment
de logocts, pendant toute le durée du Contrat, En aucun cas, le Prestataure ne pourrs realiser une augmentation de ses prix supérieure à l'augmentation des coûts eflectivement sube
per le Prestataire.
Artcie 16 : Focturation
Sauf stipwetion contraire, les prix pestiqués pes Ciril GROUP ansi que Les montants figurent au Contret et aux factures émiees à l'attention du Cent s'entendent en euros. À le
conchksion du Contra, les sommes dues par le Cent au titre des Services som définies au premier Bon de Commande du Chant, étant précisé que les sommes dues par le Chent au titre
des Services à abonnement sont alors le cac dchant repris dans l'Annièsee : Synthèse financière ét ceront complétées gar hé sornmes RSS aux commandes uitôrieuses du Cia
ctfectuées dans le codre du Contrat.
Les montants exprimés aux Bons de Commande et à l'Annexe : Synthèse financière étant hors tases. les redevences seront rmajarées de toutes Les taues en vigueur, celles-ci étant à La chauge du Client, Toute évolation de ces lames, #1 notamment du taux de Le Lame our Le valeur ajoutée ou ses rnodtaltés d'apolication, Sera répercutée sut Les factures de Card GROUP à Le date défino par les règles fiscales apphcabies.
Saut supulation expresse contraire de l'Annexe : Fiche d'nformation ou, à défaut d'établusement de cette Annee, du bon de Commande, les factures sont payables sous trente (20)
jours date de facture, par virement, prélèvement automatique où mandat administratif. Les coordonnées bancaires du Prestataire seront communiquées dans les glus brefs détais aus
Chent dès conclues du Contrat, Toute modfication des coordonnées bancaires du Prestataire ne sera coposable au Client qu'après notfration desdites modifications, cette
notification devant parrerir au Cent 20 minimum quinre (15) jours avant ceûles-ci
Saut sipulation contraire de lAnnese - Fiche d'information, les Serdces à atoanemnert sort facturés arte mem à terme à échoir, les Prestations sont facturées au 2er vice fait et les
Licences de Progiciels ou de bases de donmées, hors Services & abonnement, sont fecturées à ls fwsson.
Toute facture aux terenes de ce Comtrat ne sera émise par le Prestataire qu'à destination du Client et aux coordonnées de facturation gréciées dus l'Annexe : Fiche d'information ou à
détaut d'établissement de cote Annèse, au bon de Commande Toute évohtion de cu coordonnées devra dtre notifibé au Prestataire en refpactant mn préavis de dx (2} mois ; à
détaut, les évolutions de ces coordonnées ne seront pas opposables au Prestataire. En aucun cas le Prestataire ne facturera ses Sernices aux tilsmtours, aux clients du Client, aux zous-
traitents du Oieet et plus largement à une autre personne ue le Chent, ce que le Client reconnait.
Un cas de désaccord sur tout ou partie d'une lache, le Cent s'engage à notifier ledit désaccord ainsi que son motif au Prestataire dans un délés de quinse (15) jours à compter és jour
de réceprion de là tacture concernée Les Parties comtennent qu'aucune contestation ne sera recevable pessé ce délai En zac un cas le Chen me pourra décider seul d'une quelconque
réduction de le ou des factures comtestées
Article 17 : Défaut de paiement
Le défan de paement par le Client d'une facture à 108 échéance ertraners de plein droit ;
« L'application, sams mise en demeure, d'intérêts de retard colcudés ur Le base du taux dintérés légal majoré de x (10 polats, à compter du grenier jour de retard, en complément
du parement par le Chant d'une somme loclatains d'en montant de quarante (40) euros wnsi que des frais bancaires et de gestion supplémentaires évéstuéllement subis par be
Prestataire (sui du recouarement, courriers et frais ééphonques de relance représentaton des rejets de prélèvement bancaire, etc ] ;
+ La réslistion de plein dront et sans fcemalité judicwre du Contrat trente (30) jours apres réception per le Client d'une notification le mettant en demeure de parer non suMe du
partait paiement des sommes des dans le enême délai.
Dans ce can précis de résiliation du Contrat ainsi qu'en cat de résiliation consécutine à un mangent grève Où répété da Ciut à ei obhgations ét en cas de résliition du Cortrat per
le Oiemt pour convenance, l'ntégralté des sommes restant dues au Dtre des Services commandés denendra immédatement exigible auprès du Chent, et ce sans préjudice de tous
dommages et rtérèts complémenercs que serait en droit de dermémder le Prestataire
ciri EE PR Es Pagr © ont 11
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Date de réception préfecture : 31/03/2023 Article 18: Résiliation
Dans l'hypothèse où le Contrat ou un Service à abonnement serait tacitoment reconductble, il est rappelé que toste décmion de réshetion dy Contrat où du $ernce concerné per le
Chent devra être notiliée au Prestataire à entnima trois {3} mois avant le terme de a période itisle d'engagement ou de sa période de reconduction aloes en cours pour lui être
opposable
En cas de manquement grave ou répete per l'une des Parties à ses oblgatices contractuels, le Contrat pourrs cepenctant être réale de plein droit et sans autre formalité, notamment
judcsire, por le Partie no« déteilente trente (30) jours après la réception par le Partie ayant manqué à 425 obligations d'ane noûfication ls mettant en demeure de s'exécuter restée
sans effet dans un délai de quinze {15} jours à compter de 49 réception La mise en demeure mdiquers ls ou les défailences constatées, Dans l'ypothése où le Contrat serait intégré à un marché public, le Prestataire aura droit en cas de résliaton pour motif d'ntérét général à une indermité équivalente à trente {30} Poutcents du pris des Sorvices non encore payés ot dot Fonbeution aurait été postérieure à là date de résiliation du Contrat, Lan prhpuee ds paiorneet des Sérices exécutés ou lavrés
antérieurement à celle-ci.
Articte 19 : Confidentialité
Le Pate Receptnice prétervers ls confidentialité de toutes les brfcmations Confidentielles de ka Partie Dnségatnce pendant ls duree du grésent Contrat pus perdent une éurèe
ménimumn de cine (5) ans: à l'issue de cette durée, là Partie Récepirice restera tome à la présente obligation de cosfifentidlité jusqu'à ce qu'elle détruise les lalormations
Confidentielles et toute copie de celles-ci an 5à possetion où qu'elle les restitue à là Partie Oivulgatrice, le cas dchésex sur simple demande de celle-ci, cette dettrection Ou cette
restitution devant être contrmée sans del par écrit par la Partie Réceptrice La Partie &éceptrice n'utibsera ces informations Confitentiolles que dans le cadre de l'endcution ue
présent Contrat Chaque Pérte grotègers les Informations Corédenteles de l'autre Partie d'une divulgation où utilsaton non sutornée avec la mème attestion que celle dont elle fait
preuve pour protéger ses propres informations similaires, ensis en y apportant à tout le moins une attention resonneble Toutes les informations Confidentielles communiquées per le
Partie Divulgatrice à La Partie Récegérice en vertu des dispositions du présent Contrat, de même que les copies de cetles-ci restent la propriété de la Partie Dvulgatrice. Chaque Partie
'éngige par alours à taire racpector les obligations tous du présent article pur Lei porsonnek dt par out préposé où Lars Qui pourrait intervene pour ion compilé à quelque L£re qué
ce 50% dons le codre du Contrat. Le Prestataire s'engage entre autres à ce que l'ensemble de san personnel en lien avec les prestations soit soumis coréractuellement à une obligation
de confidentialité Le Client donne son accord au Prestataire pour utiliser, pour la durée du Contrat puës pour une durée d'un (1) an, le mor, le nom commercial, ls dénomination
sociale ou le reason sociale du Chent e1 Lont signe distinctif du Chem permettent raisonnablement d'identifier ce derniee afin smiquement de cer le Chant panel les références du
Prestatairo, ectammen dans kes brochures commerciales et gites mob du Prestiaee aire Qqu'auprès d'autres chonts où prospects du Prestatare
Articie 20 : Non soilichation de personnel
Le Cent renonce à débaucher, engager ou à taire travaller, directement ou par personne interposée, tout salarié ch Prestataue, sans accord exprès et préalable de ce dernier. Cette
renonciston est valable pendent toute le durée du Contrat puis pendant les douse (12) emo qu suivront son terme, quelle qu'en soit le cause Dans le cas où le Chent ne respecter at
pes cette obligation. il s'engage & dédommager le Prestataee en he versant immédiatement et sur simple demande, une somme forfaitaire égale à vingt-quatre (24) fois ls moyenne de la révunération mereuele brute du salarié concerné, cette moyens état Caculée sur les douse (12) derniers mois de rémunération memswlle brute du salarié précédant là rupture du conarat de travail de ce dernier avec be Prestataire, primes, heures suppièmentares dl loutes méemntés versées au Salarié au cours de cette période inciutes.
Article 21 : Collaboration des parties
Les Parties cotaborcont do benne fes dant lo cadre de lomdcution des Sarre. En parmeudior, le Chont s'engage à -
«+ Transmettre à Cré GROUP les coordonnées d'un intertocuteur approprié sn que Cré GROUP pusse échanger efficacement avec ce dernier sur toute problématique bée à
lerécution des Services ;
e Permettre ou personnel de Cird GROUP mobtisé dans le cadre des Services d'accéder à toute hérastructure et à toute partie de système d'infosmetion dont l'accès serait sanicterment eécessaire à la réahiation des Services :
-+ Transmettre à Ori GROUP teute consigne de sécurité appheable préslablement aus accès éventuels aux locaux, ifrastructures et systèmes d'informatios du Cbnt, Ceil GROUP
s'engagenrt au respect de celle-cx
Dans l'hypothèse où le Cent mettrar à le disposition du Prestataiee des inlormations où des moyens protégés par un quelconque droit de propriété imellectuelle, le Cent garantn au
Prestataire que l'ublisation de cœus-c par es parsonnehk mobilisés dan le cadre de Là réalisation den Services re porté en aucune mamére Attente audt don.
Article 22 : Sécurité du personnel
Dans l'hypothèse où là réalisation des Services roquerrait un déplacement au soin d'un lou déterminé par ke Clienr, co dorses s'engage à informer Ciii GROUP présiatiement à Là
commande desdits Services ou, au ph tord, presleblement à { planification du dépiacenent envarape de la présence éventuelle d'amante et. plus largement, de toute matière ou produit dangercus ou sin des beus de réalisation de ceux-ci. De manière général et dans lo mesure requise par Le loi dans l'ypothése où les Services devrment être réalisés dans les locaux du Client, le Cent mettra à le disposition du Prestataire toute information utle à la prévention des risques Que pourtant cour ses personnels lors de ceux-ci et, le cas échaiaes, à te résination d'une inspection commune préalable puits d'un plan de prévention au sens des articles R4512-€ et sukants du Code du traral
Article 23 : Points de contect
%, dans be cadre du présent Contrat, le Clleot #61 mener à comemniques les cowdonnées d'un référent métier où d'un poitt dé Cortact pour en factitér l'application et 4 celte
communication comporte des données à caractère personnel, le Client s'engage à communiquer à ces personnes b menton d'information senwante :
« Afio de veiller à la bonne exécution du contret Mont ls société Cri GAOUP & notre structwer, nowr pros tronsens & le société Curl GROUP ver condamnées professionnelles, Ces
saformatinns sont exchrstrement destinées à Ci GROUP et pourront être conservées jusqu'à M pleine exécutior des chigotions de chacune des parties audit controt puis jusqu'à 5 ans & des fins probatorres. Ce troament est rénbsé dons l'uotérét légiéiene de le société CN GROUP à assurer le bonne emeution des contrats quaquets élle #sr partie ét à are er L0 éfense an ces de contentevs
Afla de répondre aux exigences légales imposées cn matière fiscales et comptables, lo durée précédente pourre être portée jusqu 10 ses s'ogissant des aforrmations intégrées aux
contrats ét œux pièces justficotires afférentes à ces derniers (bons de commandes, de Mvrason, de réception, facture, tr.) Lo société Cri GROUP est dotée d'un Délégué à lo Protection des Données que vous pourez joindre en écrivant à son cttention oy siège de CR GROUP situé ou 49 avence Albert Éhstan - 5P 12074 - 60503 VILLEURBANNE CEDEX où per courriel à l'adresse dpo@crilgreæp.com Conformément à lo rhgfementaton, vos pouvez exercer vos droës d'accès, de
rectification, d'effocement, d'opposition, de Émitetion et à lo portoblité en contoctont le Délégué 6 la Protection des Données de CIM GROUP aux coordomées précédentes. Vous poures également contacter Le Commission Hationaie de l'informatique 1 des Libertés ou toute autre autorité de contrôte ou sens de » Réglement Généroi sur lo Protection des Données » en con de réclomotion, »
Article 24 : Non concurrence
Sauf atonsation spécifique, prédiabie et écrite du Prestataire, D est strictement interdit d'untiser les Services propotés par le Prestataire pour concarancer mème partelemen Les
ottres de Ciri GROUP, quelles qu'etes soient. Le Chent roconnat qu'é est parfaitement informe de cette obligation et qu'é la respectera pondant toute le durée @e Contrat Le non
respect de cette cbligation entrainers de plein deck la césdistion du Contrat du fait d'un manquement grave du Chent à ses obligations.
Article 25 : Cossion
Aucune des Parties n'est autorisée à céder le Contrat, même partielement, 32.6 accord préalable, particulier et écrit die l'autre Porte. Par dérogation à ce qu précède, et dans la
mesure où cette cession n'entrame aucune modification des conditions substenmelles d'exécution du Contrat etre qu'un changement dé cocontractant. Ciné GROUP peut Sbrerment céder tout où partie du présent Contrat à ses Fliales Le Chent autorise également Ortl GROUP à transférer le présent Contrat en tout ou Part au bénéficiaire de toute opération menant au transtert de tout où partie du patnmoint Où des activités de Cnil GROUP. En toute mypothèse, Cuil GROUP notifiera au Chent son intention de procéder à la cession où à l'opératon envsagee préalablement à celle-c, Si l'opération est réalisée au bénééce d'un concurrent direct de l'autre Perte ou d'une personne avec liquelle l'autre Partie est on contendeux, ls Partie en question est autorisée à résifer le Comarat de plein droit et sans indemnité à condition qu'elle en netifie l'autre Partie dans un délai maximum de quinre (15) jours apeès avoir été informée de lintenton de celle-ci de procéder à l'opération enrisagée
Articie 26 : indépendance des parties
Le Pratatère anbcutera 585 PrRLatONs en Loute indépendance et Fo pourra en aucun Cas dure considéré comes mandatane, salé, agent où représentant du Chont Le Prestataie ne pourra ni age, ré d'engager au nom de colu
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Date de réception préfecture : 31/03/2023 quelconque, éprésse Où implicite, au nom du Chant En tout état de cause, le présent Contrat no saurait non-plus tre conshiére conne Contitutf d'une SOC Qu d'un groupement
d'intérêt économique de fait entre les Parties. tout affectio s0cictatis etant exclu
Artiche 27 : Lutte contre Le travail dissimulé
Cril GROUP déclare satnlaire aux obligations légales an matière de lutte conère le travail dissireuté et de recours évertuel à la main d'œuvre étrangère. Elle fournit à ce titre au Cient
les documents le cas échéset requis par les articiés D.8222-5 et D8254-2 du Code du travail
Article 28 : Nullité partielle
La rulite, le coducité, l'absence ée force obligatoire ou l'inoppassbtité d'une ou pluseurs des stpulstions du Coatrat remporte pas ls nulité, ls caducité, l'absence de force obligatoire
ou l'opposabilté de 125 autres stipulations, qui conserveront tous leurs effets. Les Parties pourront cependant, d'un commun accord, convenir de remplacer là ou les stpulaticns
hrualitées.
Article 29: Titres
Les ares detente aux aetiches dus Contrat le 10e à dos fan de libibtés ot n'ont pur der eux-mêmes de valeur contractuelle.
Articie 30 Computation des délais et fuseau horaire
Saut stiputation contraire, les défait chpulés au sois du Comrat sont cakulés en jours calkendaires at commencent à courir à cometer du lendemain do & arvansnce de lour évènement
déchnchouw., Les jours férais le ces échiant mentionmes au Contrat s'entendent des jours fériés en France. La fusese borare apphcabie æux heures mentionnées au Cortrat est cakes
utisé en France métropolitaine, à savoir UTC+E où UTC+2 selon les périodes de l'année.
Articie 31 : Notications
Toste notification ou mise en demeure mestionnée au Coetrat devra étre effectuée per lettre recommendée avec eccusé de réception et sers réputée avoir été valablement délrurée à
une Paetie au jour de $à première présentation à l'adresse à quelle edle aura él doericie conformément aux présentes
Artiche 12 : Rencumciation
Le fait pour une ou l'autre des Parties de ne pas 5e prévaloir d'un manquement par Tautre Partie à l'une quelconque des obligations visées par les présentes ne saurait être nrerprété
pour l'avernke comme une rémonciation à l'obfigatioe 4e cuis.
Artiche 33: Deoût applicable et attribution de juridiction
Le présont Contrat, 10n itorprétation ot 104 exécution sont régis par la loi française à laxiusios de toute autre loi, notamment en cac de confik de lois, ainsi qu'à lanciugdon de
l'apphcation de ls Corventon des Notions Ümes sur les contrats de vente internsbonale de machondse En cas de dflérend, la Partie la phes dligerte le notiliers nenédistement à l'autre Partie. Les Parties s'accordent pour échanger entre eBes de bonne loi afin de convenir d'un accord sridtie, 4 ce sur une durée madmum de Lois (5) mo à compter de La réception de cette noUficatOn ps La Partie qui en serait La destinataire, À défaut d'accosd à l'armabie conchu dans ce délai et à défaut d'accord entre les Parties pour le prolonger, les Parties s'accordent pour soumettre leur détérend au Médiateur des emtropries tel que détiné par le droit français et pour participer actement et de bonne foi à la médation cpanisée par cehs
Article 34 - Election de domicile
Pour l'application du Comtrat, chaque Partie élit domicile à l'adresse renseignée pour elle en entèle &e Contrat ou, à défaut, renseignée au Bon de Commende. Toute modlication de
cette atreste ne sera opposable à l'autre Pare qu'un (1} mots ageés qu'elle lui at été notfiée.
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Date de réception préfecture : 31/03/2023 Protection des données
La présente Amtens à pour objet de définir les engagements de Ciril GROUP et du Chent relatifs aus traitements de données à carectère personnel que Cid GROUP pourrait le ces
échéant être amenée à effecer pour le compte du Chent darrs de code du Contrat Dans ke cadre des prestations commandées par Le Cliset sex termes du Contrat. Le Client agft en
tant que sporsatle de Wratemant Où pour be compte de ce dernier. Agisant on Tam Qué Lous-tratant du Chant, Cnil GROUP s'engage à respectée les obigatons Qui La som Imposées
on 2 quebté de sous-trañent aux termes du Régement 2016/679 du Parlement européen et du Consei du 27 avril 2016 rotatif à La protection des personnes payriques à Fégard du
trañement des éonnées à caractère personnel et à la Nbre cculeton de ces données fci-après désigné « Réglement 2016/6579 »}. Le Client garantit pour sa part à Ci GROLP le resgect
des oblgations que incombent au ceuponsable de traitement aux termes de ce méme régéernent
A : Obligations de Civil GROUP
Cirii GROUP s'engage à :
e Traiter les données uniquement pour le où Les seule{s) finalités} qui fait/font l'otyet de le prestation commandée per le Client ;
e Ne traher Les données à caractère personné qu séront transmises par le Chent que sous les seules instructions écrites et dooumentées du Client, Sont considérées comme des
retructions écrites ot documontéos suffisantes las demandes que lo Chent émettra par l'rterméchae de l'Espace d'acistance le cat échéant mis à sa dispocition par Cri GROUP
etjos par éerit concernant les pretttions commandées par le Cieré aux termes du Contrat, lo Contrat en définissant alors les modalités d'amtcution, Conformément à l'articie 28 és
Régemem 2016/6739, Ont GROUP est tenue d'informer le Client de toute instruction qu'elle recewait de 58 port et Qui serai, apparemment et en l'étm des connaissences de Ciril
GROUP, en violation du droit à la protection des données En pareille hypothèse, en l'abience de réponse casonnable après saicitation du Cheat, Oeil GROUP se verra contrainte de
2e pas exécuter linstruxction concernée sars que Le Client puisse prétendre à une quekonque indemmisation
© Garantir le confidentialité des données à caractère porioane trañées dans le cacire ds Contrat ;
e Veler à ce que les personnes atorisbes à traiter les données à caractère personnel en vertu du Contre (i} s'engagent à en respecter le confidentitté, cette obligation de
coréitentidité comprenant ee obigstion de non-civalgation et une obfigation de non-cétfsson hors instruction du Client et hors cadre du Contrat, des données à caractère
persormel transmises por le Cher, Ciré GROUP s'engageant ainsi à ce Que Lon personnel, où plus largement toute personne qu'elle tort itervenir dans k cadre de l'enbcution du
Contrat, ne prenne aucune copie des documents et supports cordes par le Cent à l'eccegtion de celles nécessaires pour les besouns de l'embcution de la prestation, et Li] reçorent ka
torrmation nécessaire en matière de geotection des données à caréctére gersonnel .
© Prendre en compte, s'agissant de es outils, produis, apphrations ou services, les principes de protection des données dès b conception et de protection des donnêes por défaut.
B: Sous-traitance
S dans de code de l'esecuton de Contrat Cril GROUP doit far intervenxs ses progres sous-tratents, Carl GROUP s'engage à ce que ces derniers présentent des gsranbes méfisantes en
termes de sécurité et de confidentialité des données. Qui GROUP est atorisée à recourir à des sous-traitants au sens du Règemert 2016/6793 à condition d'en informer Le Client au
préalable ot à conditon que Chent ee formule aucune opposition à ladite sous-traitance errnisagée dans un délai de sept {7} jours à compter de la réception de ladite ifoemation,
toute oppostion devant être notiliée à Ciril GROUP dans locit délai, Cette autorwaton ne Bbère pos Cnil GROUP de ses obligations relatwes à la sous-traitance cons le cadre de
l'exécution de contrats régis por le code de la commande publique.
C: loto desp
Ilappartient au respomable de tratemnent de fournir l'inéormation aux personnes concernées par les opérations de traitement &u moment de Le collscte des données.
D : Luercice des droits des personnes
Cnil GROUP s'engage à assictee Le Chant dant las auttoi qu'il dontara aus demandes d'andrece de droit des porsonnes concernées par lus donndes traitées Durs liypothèse où Coril
GROUP recewrait l'une de ces demandes, Cri GROUP s'engage à le transmettre sans détai au Client. La vérification de l'identhé de lemetteur de la dernande incombers au Chent.
€ : Notification des violations
De ces de violation de données à caractère personne dont Oril GROUP prendrait connaissance, Ciné GROUP s'engage à en informer le Chent si passible dans les querante-buit (28)
heures, tout retard devent être dûment past, Cette information contendra entre autres là description des ckconstances de & découverte de là notation ainsi que les informations
Que Cnil GROUP aura réuries sur celle-
Contrat.
F Assmtance pour les etudes et les formalités préalables
An d'évaluer les rsques que ke Lratement engendrerait sur le vie privée des personnes concérnées, Ciril GROUP mettra à dhposition du Cent, sur demandé écrite de ce dernier, tout
document nécessaire à là réclisztion d'études d'impact sur celle-ci. Sunant Les mèmes modalités, Cinl GROUP mettra à ésposion du Chent tout document nécessae pour que ce
dernier passe réaliser les éventsælles tormaltés préalables au trañernent durs lequel intervient Ceil GROUP.
G : Mesures de sécurité
Chil GROUP et le Chent s'engagent à mettre en œuvre des mesures de sécurité techniques « organisationneles garemtissant un niveau de sécurité approprié des traitements de
dannées personnéties ous du Contet. Pour à part et par défaut, Cirii GROUP s'angage à mettre en couvre lei memes décrites dans la fiche de rogisiré diponitée ci-ageès. Cnil
GROUP s'engage également à mettre ee œuvre los mesures compile mestares le cas échéant issues des commandes du Chent fn de répondre à ses besoins de sécunte parteuhers
M: Suppression des données
Au teree de ses prestations, Cird GROUP s'engage à supprimer toutes les données à caractère personnel en se possemion qui auraient été portées à 14 comnaitante où mises à
disposition par le Chent au cours de l'exécution de celles-ci. Cette suppression sera effectuée [a] dès confimation par le Client de la possidité pour Ciré GROUP de supprimer les
données ou (b}, à défaut d'instruction écrite contraue, au plui Land dans los trois (4) mon Guévants le terme des proctatens. Par (a) la contiemation par lo Chant Ge là poisibdité pour
Cnil GROUP de suppnmer les données ou |b}, l'absence d'instruction écrite contraire notifiée à Oil GROUP ww plus tard cons les trous {3} mon surrant le terme des prestations, le Chent
renonce expressément à tout recours où comestation fé aux prestations concernées dans La mesure Où à pourrait trouver son origine dans un défaut des données que le Oiert aurait
initalement portées à la connaisssace ou mises à dispostion de On CROUF.
1: Délégués à la protection des données
Le délégué à la pronacton és données de Cr GROUP est joignable en écrivant par voie postale à s0n attention 2 49 Avenue Albert Einstoin, 8P 12074, 69603 VILLEURBANNE CEDEX
ons que per cournel à l'adresse dpo@origross com. Le Chert s'engage pour sa pert à comememquer les coordonnées de son délégué à le protection des données oc de son prncpel
contact en Le matière à Cnil GROUP par tout moyen approgeié et dans Le mesure du pensibile en les inscrhant dans la Fiche d'information atsociée à son Contrat ou à détat dans la
fiche de regie disponible ci-après puis en remvoyant le document concerné à Ciil GROUP Cri GROUP et & Chant s'engagent à £e ten irdomés de toute modification des
coortonnées de leur délègue à b protection des données ou de leur contact en rmatère de protection des donnèess
1: Rogütre des cotégontes d'activites de traftemnont
Conformément à l'article 30.2 du Régiement X116/679, Cni GROUP declere ter per écré un repatre de toutes Les catégones d'actmtés de trañtement efiectuees pour le compte du
Chent. Un exemplaire type de fiche de ce registre est enis à La disposition de celui-ci ci-après.
K : Documentation et audits
Cnil GROUP met à La dspoution du Client la documentation nécestaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations au regard du Régement 2016/6739 et pour permettre la
réslsation d'oudits, y comons des inspections, par le Chent où un autre suditeur qu'il a mandaté, et comtnbuer à ces audits L'auteur le cas échézne mandaté par be Chent à cet effet
ne pourre cependant en aucun cas être un concurrent de Oril GROUP. Cie GROUP devre à tout le moins être avate de Le date de l'audit, de se darbe, de son périmétre et de l'identité
de l'auditeur au plus tard trente (30) jours avant le démarrage de l'audit. Tout audit devra être elfectué dans Le respect des pobtiques de sécurité de Cr GROUP. En toute hypothèse, le
Chant ne pourra pas t6ahsar plu d'un audit de Cinit GROUP sur une période glissante de doure [12) mois sauf accord de carte dornière.
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Date de réception préfecture : 31/03/2023 _Fiche eeregsre sous-traitant Ciril GROUP
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