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Déliberation - CCDC 220823 080 Contrat Agysoft
Document publié le Samedi 11 juillet 2020 par la commune de Cros.
Lien du pdf (Déliberation - CCDC 220823 080 Contrat Agysoft)
Thèmes du document : Données personnelles, Télécommunications et internet, Industrie,
nee COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DÉPARTEMENT DE LODEVOIS ET LARZAC
L'HÉRAULT Hs
UNE DÉCISION
portant sur
SRE DE SERVICES D'UTILISATION DU PROGICIEL MARCO HÉBERGÉ EN
MODE HÉBERGE SOFTWARE AS A ANSE N°V14.165-1821 AVEC LA SOCIET
Le Président de la communauté de communes Lodèvois et Larzac,
VU le Code de la Commande Publique (CCP), et en particulier, l'article R.2122-8,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment les articles 5211-2, 5211-10 et l'article L.2122-22 dont l'alinéa 4,
VU la délibération n°CC_200711_03 du Conseil communautaire du 11 juillet 2020 par laquelle le Conseil communautaire délègue au Président la prise de décision prévue aux articles du CGCT sus- visés,
CONSIDÉRANT la nécessité pour la Communauté de communes Lodévois et Larzac de conclure un contrat de services d'utilisation d'un logiciel de gestion des achats et des marchés publics,
CONSIDÉRANT que le montant des prestations est inférieur au seuil de quarante mille euros Hors Taxes (40 000 euros HT) et que par conséquent, il est fait recourt à un procédure de gré à gré, soumise aux dispositions de l'article R.2122-8 du CCP sus-visé,
CONSIDÉRANT la proposition commerciale de la société AGYSOFT pour la mise à disposition de l'utilisation du Progiciel "MARCO" sous forme de service,
DÉCIDE
- ARTICLE 1 : de conclure un contrat de services d'utilisation du progiciel MARCO hébergé en mode Software As À Service (SaaS) n°V14.16S-1821 avec la société AGYSOFT, ayant son siège social à Grabels (34790), Parc Euromédecine Il, 560 rue Louis Pasteur, pour une durée de trois ans à compter du 13 septembre 2022, pour un montant annuel estimé à six mille huit cent soixante dix euros HT (6 870,00 € HT),
- ARTICLE 2 : de préciser que les droits, obligations et conditions financières de chacune des parties sont définis dans le contrat annexé à la présente décision,
- ARTICLE 3 : de préciser que la dépense correspondante est inscrite au budget principal, chapitre 011, article 611,
- ARTICLE 4 : de dire que le présent acte sera inscrit au registre des délibérations et sera transmis au service du contrôle de légalité,
Fait à Lodève, le vingt trois aout deux mille vingt-
deux,
Le Préside
Jean-Luc
Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exéculoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
034-200017341-20220823-DC_220823_080-AR
Date de télétransmission : 25/08/2022
Date de réception préfecture : 25/08/2022 2
AGYSOFT PROGICIEL & SERVICES
CSA V14.168-1821 cent O0! 310 dx
CONTRAT DE SERVICES D'UTILISATION DU PROGICIEL MARCO
| EN MODE HEBERGE (SaaS) N° V14.165-1821
Ente CC LODEVOIS ET LARZAC - 1, place Francis Morand - 34700 LODEVE
Ciaprès dénommé « CLIENT »
Et AGYSOFT, Société par Actions Simplifiée au capital social de 500.000 euros, siège sociai Pac Euromédecire Il - 660 nue Louis Pasteur — 34790 GRABELS, représentée par Monsieur Jeremy CERTOUX, agissant en lant que Drecteur Général, Claprès dénommé « AGYSOFT » ou « le PRESTATAIRE »
ll à été convenu ce qui sui :
PREAMBULE :
AGYSOFT est tiuare exclusif des droits de propriété
intellectuelle sur le Progiciel qu'i édite sous l'appellation Marco»,
ayant pour fonction la gestion des achals et des marchés publics.
AGYSOET a décidé de proposer de mettre à disposition de ses
clients l'utilisation du Progiciel sous fomme de serices.
Le CLIENT a également manifesté son souhait de se procurer,
auprès d'AGYSOFT, un droit d'utisalion du Progciel préché en
mode hébergé sous forme de services {SaaS) dans les conditions
définies au présent contrat (ci-après le «Contrats}, par accès au
sie -serveur d'AGYSOFT.
C'est dans ce contexte que le CLIENT et AGYSOFT 50 sorl
rapprochés pour arrêter les lemnes et condiions du présent
Contrat.
1. DEFINITIONS
Dans le Contrat, chacun des termes ci-après défis s'entend au
sers de la défnition qui suit :
«Progiciels : programmes exéculables conçus pour être foumis
à plusieurs ubisateurs en vue d'une mèrne application ou dune
mêrne fonction, dans toute version en ce compris toute mise à
jour.
«Mode SaaS» : modèle d'exploitation commerciale des bgiciels
qui se caractérise par une instalation sur des serveurs distants
ainsi que par un système d'abonnement récurrent.
«Anomalles : défaut de concenlion du Progiciel se manifestant
per un défaut de fonctomemert, reproductble, empêchant
l'exécution de lout ou parte des fonctiomallés telles que prévues
dans la Documentation.
«Documentations : manuel elou site en ligne en langue
française destiné à l'utilisateur couvrant les tros aspects :
fonctionrel, exploitaton, accès et connexion, Ce manuel evou
aide en ligne comprend la descriplion de chaque fanction
principale du Progicil et de son utilisation et le cas échéant, de
son paramétrage.
«Configurations : environnement technique conatlué de la
confguration matérielle et logcielle sur quelle est préu l'accès
et l'utilisation en exploitation du Progicre.
«Modules: : le terme «Modulen est ertendu comme suit dans le
Progcel Marco : Ensembh de programmes accomplissant une
fonciian ou une série de l'onctions déterminées dans un domaine
précis, ici la gesbon de achat et des marchés publics.
« Organisme » : personne morale de droit public ou de droit privé
idnifiée par un numéro Siret.
«Nouvelles Versions Majeures»: nouveles versions du
Progciel contenart des amélicration(s) eVou modification(s) des
spédificaions etlou fonctionnablés (telle que, par exemple, la
prise en compte des évolutions réglementaires mpliquant des
modficstions substantielles ou l'ajout de nouvelles fonctionnalités
au Progiell, Lorsqu'il s'agit d'une nouvalke plateforme
technologique ceci entraîne généralement une Incompatbibié
avec les versions précédentes.
Elles sont référencées sous la fomme: V x.yy (x élantle numéro
de version majeure).
«Nouvelles Versions»: versions corrgées du Progicié se
caractérisant par une Identité au niveau ds fonclionnaltés
existantes du Progiciel et par une modification struciurebe ce La
base de données. Elles sont de tois ordres :
.« sue à des corrections d'anornalies, de défauts ou «bogues»
du Progiciel ;
« suite à des corrections sur les nouvelles fonctionnalités ;
« sue à une évolution de k réglementation de l'achat pubbc.
Elles sont référencées sous la forme : V xyy (yy étant le numéro
de version).
«Mises à jours : corrections d'anomalies apportées au Progiciel
par AGYSOFT et actualisation des programmes n'impiquart pas
de modifications substantietes ou de nouvelles foncliornaltés au
Progciel.
« Panne bloquante » : interuplion inopinée du processus de
traitement des achats publics par ke Progiciel due à un bogue liée
au trakement de fanctionnatés exstantes dans ls version
ubisée, sans contoumement possible par le CLIENT,
Ne peut être considérée comme panne bloquante l'interruption du
processus de traitement des marchés par k Progiciel due à une
évoiution de la réglementation précitée, à la date d'applkabon de
cele
estimés qu'en fonction de l'ampleur des modifcalions à apporter
au Progicid. Or cele-ci ne peut être comuve qu'à la date de
parution du texte portant modification de ladite réglementation.
«Code sources : Description d'un bgiciel sous une forme lisble
par fhomme dans un langage informatique. Ce code est ensurlé
transcdt dans une fomne binaire déctifiratie par l'appareil.
«Hébergeur»: désigne ke prestataire technique Choisi par
AGYSOFT pour assurer au CLIENT faccès au progicel el aux
domées correspondantes par IntemeL
2. OBJET DU CONTRAT
Le Contrat à pour objet de définir les condiions dans lesquelles
AGYSOFT concède au CLIENT qui accepte, un droit non exclusif
et non cessible d'accès aux servkes d'uiisation di Progickl
Marco à durée délerminée, exerçable en bgne sur l'nfrastructure
d'AGYSOFT.
Cette présente ne confère au CLIENT aucun drot de propriété
sur le Progciel et ses apphcations
3. DUREE DU DROIT D'UTILISATION DES SERVICES
Le droit d'accès aux services concédé est valable pour une durée
de trois ans à compter de la date de prise d'effet prévue à l'article
AGYSOFT - Groupe Ach@t Solubons - Parc Euromédecine |1 - 560 rue Louis Pasteur - 34790 Grabels Tél. 04 67 10 78 12 - Fax. 04 67 10 78 11 - www.agysofl.fr - commercialfagysot.fr
SAS ou taoial de 500.000 Euros / RCS Montpellior 349 275 818 / SIRET 349 275 818 000 61 ! APE 5829C / N° d'Exstence Formation : 91 34 06661 34
Accusé de réception en préfecture
034-200017341-20220823-DC_220823_080-AR
Date de télétransmission : 25/08/2022
Date de réception préfecture : 25/08/2022 19 du présent contrat,
L'activation du dreit d'utisalion est condtiomée au paiement
complet du premier lerme de loyer prévu par le CLIENT.
PRESTATIONS D'ASSISTANCE ET D AINTENAN
AGYSOFT mel à disposilion du CLIENT deux services d'assis-
lance : fonctionnelle et juridique relative au Code de ls commande
publique.
Le service de maintenance ne peut en aucun cas palier à une
insuffisance de fomation ou de qualification des personnels du
CUENT, fée au Progiciel Marco où à toutes autres briques
logicielles eVou matédets informatiques.
Seu k titulaire d'un accès au tre du droit d'utilisation du Progiciel
en mode hébergé sous forme de services (SaaS) est habité à
contacter l'assistance. Le CLIENT est tenu d'informer AGYSOFT
en css de changement d'utlsateurs de Marco
l'est entendu entre ks partes que l'assistance ne doit pas
cordure à une prestation de formetlon, En aucune manière,
AGYSOFT ne saurait compenser un défaut de formation du
CUENT $4 apparait que ce dernier n'a pas les compétences
requises pour utiliser le Progickl AGYSOFT pourra, en
conséquence, refuser d'assister téléphoniquement des
utlisateurs qui n'auraient pas été formés régulièrement par ses
services el en Informer le CLIENT. AGYSOFT pourra adresser
une proposbon de formation complémentaire.
4.1. assistance courriel ou téléphonique fonctionnelle et
maintenance corrective
+ Assistance liée à l'uiisation du Progiciel quant à ses
fonctiomaltés et aux explications concemnant les différentes
zones de saisie en complément de l'aide logclel :
+ Recherche et reproduction des anomalies rencontrées par le
CUENT; ls messages el aromalles techniques sont consi-
gnées par AGYSOFT afin d'en assurer la traçabilité at le sui.
Assistance téléphonique [imite à trente miules d'intervention
pour remettre le Progcikel dans de bommes conditions
d'explolabon, à la sute d'un incident causé par une erreur de
manipulation, une erreur de paramétrage une installation non
conforme, ou loutes autres recommandations émises par
AGYSOFT &t non suivies pe le CLIENT (manipulation par un
utilisateur non formé par AGYSOFT au module ou progiciel
corcemé). Au-delà des trente minutes imparties, l'intervention du
PRESTATAIRE sera facturée au tarif d'intervention en vigueur,
4.2. assistance courriel ou téléphonique juridique
+ Assistance liée à l'utiésation du Progiciel Marco quart à s0s
fonctionnalités et aux explications concemant les différentes
zones de saisie en complément de l'aide juridique.
+ Rocherhe et commentaires des loxtes officids, des
Jurisprudences et de la doctrine dens le domaine exclusif de
l'achat public.
+ Réponse téléphonique aux questions juddiques liées aux
marchés publics réalisés dans le progiciel, et posées par les
clients, La confrmation écrite, si elle est demandée et acceptée
per le PRESTATAIRE, n'est là que pour le rappel des textes,
lurisprudences ou doctrine et non pour exposer l'interprétation
des Junisies du PRESTATAIRE.
+ Envoi d'iformalions juridiques, par lintermédare des flash-
Info (aux correspondants «Progiciels et sjuidiques de chaque
dent), mais aussi par litermédiare du site Extranet
AGYSOFT, concernant les nouveaux textes ou jurisprudences
ainsi que les analyses des juristes du PRESTATAIRE sur
certains thèmes récurrents et d'actualité.
Afin de recevoir les diverses nformations, k client s'engage à
accepler les mails provenant des adresses se terminant par le
nom de domaine @agysof.fr.
4.3, Modalités d'intervontion
En cæ de , te responsable du CLIENT hiorme
AGYSOFT de loute question se posant concemarnt les problèmes
”
AGYSOFT
CA V14.10G-102 1 chant OL 31 0 dore
rencontrés lors de l'utilisation du Progicdiel et de tout événement
couvert par la maintenance :
* soit par saiske en ligne sur lé portal d'assistance accessible
dars l'application Marco,
* soi par courriel aux adresses maintenance@agysof.fr ou
juridique @agysof.fr,
+ soi par lééiphone.
AGYSOFT s'engage à prendre en charge les demandes de
l'utilisateur dans un détéi moyen garanti de deux heures ouvrées
à compler de l'enregistrement de la demande par ses équipes,
Les prestations d'assistance et de maintenance sont réaisées
par AGYSOFT à ses jours el heures ouvrés qui, à ütre Indicatif,
sont du lundi au vendredi, hors jours fériés, de8 h 30à 12 h 00
et de 13h 30à 18h00.
4.3.1. Délais de correction ;
En ce qu concerne les anomalies, ncidents, erreurs, défaillances qui apparaîtraient à l'usage du Progidel, AGYSOFT s'engage à
les corriger dans les délais suivants :
+ pannes bhquantes : dans un délai de quatre heures, mise à
disposition de l'utilisateur d'une version corrigée où dune
solution de contournement ;
+ pannes non bloquartes : mise à la disposition de l'utisateur
d'une correction dars un délai de huit heures,
L'interbeuteur privilégié d'AGYSOFT est seu responsable de la
dffision aux utilisateurs des solitlons et corrections mises à sa
disposition par AGYSOFT.,
AGYSOFT erregstre les questions posées par ls clerts aux
services de maintenance Un rapport contenant l'ensemble des
questions posées par le CLIENT peut être admssé sur simple
demande.
4,32. Autres cond! ,
La maintenance a en princpe lieu directement par téé-
intervention sur le site hébemgé par AGYSOFT pour le CLIENT.
La prise en main à dstance se fait à l'aide de fouti choisi par AGYSOFT.
Toutefois, si AGYSOFT l'estime nécessaire, la maintenance peut
avoir leu pa tout moyen, notamment si le problème posé
nécessite une analyse complémentaire ou peut étre résolu per ce
moyen. L'intervention se fait au choix d'AGYSOFT danses délais
et conditions définis précédemment :
+ soit dans les locaux du CLIENT, par AGYSOFT qu se rendra
sur place dans les melleur délais :
+ sok dans les locaux d'AGYSOPFT qui assurera ces prestations
dans les délais.
REMARQUE : Si fintervention est due à un incident ron
imputable au Progiciel (par exemple réseau d'accès aux senices.
versions des navigaleurs Intemet, du système d'explotation,
périphériques d'impression, outils bureautiques,.….), AGYSOFT
fecturera au CLIENT tous les frais éventuels engagés ainsi que
le temps passé au tarif journalier d'intervention en vigueur chez
AGYSOFT à la date de la prestation.
4.4. Prestations ne rentrant pas dans le cadre de cette
assistance
‘ Formations hilislkes ou complémentaires & l'ublisation du
progiciel
“ Formations à la réglementation des marchés publics * Montage ou contrôle de dossiers de consultation ou du sui des procédures
* Rédaction etlou mise en bgne des pièces nécessaires avant.
pendant et après la consultation
“ Rédaction ou aide à la rédaction de guides des procédures
‘ Organisation ou consel en organisation des serdces
«marchés» où «commande publiques
“ Audits sur les marchés
“ Toute demande de recherche et d'édiion du document
concernant utilisation du progiciel
Accusé de réception en préfecture
034-200017341-20220823-DC_220823_080-AR
Date de télétransmission : 25/08/2022
Date de réception préfecture : 25/08/2022 * Paramétrage complémentaire du progiciel (après émission du
PV de mise à dsposition du progiciel à mode SaaS).
Par contre, ces prestations complémentaires (formations et
prestations de service en marchés publics ou commande
publique) peuvent être réalisées par AGYSOFT, Celles-ci seront
alors tarilées, à la demande du CLIENT par le service
commercial,
5, ACCES AU SERVICE
Les pré-requis, conditions et modaïiés techniques de mise en
œuvre du présent Contrat par AGYSOFT sont précisés en
annexe 1,
Le droi d'utilisation s'exerce via un accès internet dédé et
sbourisé, accessibh avec un identifiant utilisateur et un mot de
passe définis par k CLIENT, AGYSOFT obligeant un niveau de
complexité du mot de passe. Lors de chaque connexion en
fonction de l'espace de silockage aloué et du nombre
d'utliseeur(s) simulané(s) déclarés par le CLIENT «t
conformément ou document de commande adressé par le
CLIENT. AGYSOFT contrôler le drot d'utilisation du service.
Ces moyens permetient d'assurer la sécurisation de l'accès aux
données du CLIENT en ligne, de sécunser la transmission et le
ds données client dans nos infrastructures,
notamment Cloud Publi.
Le CLIENT est tern d'assurer la sécurité et la pobce Intemne des
accès au sein de ses services.
Le CLIENT est tenu d'adapter son niveau de sécurilé à la nature
de ses ectiviés et ollgations légales ou contactueles et
AGYSOFT ne peut en aucun cas être tenu responsable du défaut
de sécurisation, du val ou des actes de malvélance liés au degré
insufisant de sécurisation adopté par le CLIENT, aux
négigences où insufisances dans l'appicaton des critères de
sécurisation commises au sein des services du CLIENT, à faction
malellante de tiers.
6, SERVICES FOURMS PAR AGYSOFT
6.1. Engagement de services
AGYSOFT s'engage à lourrir un accès au service de 99,5 % de
éispoaibifté sur une péfode annuelle et selon les garanlies de
corfomité « sécurké décriies en annexe 1.
6.2. Mises à jour et nouvelles versions
Les mises à jour et nouvelles versions seront effectuées
automatiquement par AGYSOFT qui s'engege à en informer le
CUENT par vois électonique (par exemple, message
d'irfommation sur le progiciel elou message sur le sile Extranet
du PRESTATAIRE, …). Sauf exception rendue nécessaire du fait
d'une anomalle ou incident bloquant ou d'un risque de sécurité.
AGYSOFT s'engage à procéder aux mises à jour ou nouveles
versions en dehors des heures ouvrées, Ces mises à jours ou
nouveles verslons peuvent Comprendre :
« la rise en confomité du progidel et de sa base de données à
l réglemertation et à la législation en vigueur dans le domane
d'appicalion du progiciel Imitée aux fonctionnalités ekstantes;
+ des corrections d'anomalies bloquartes ou défauts;
+ des améliorations où ajouts de nouvelles fonctionralilés sur
lnäiative S'AGYSOFT.
+ la mise à niveau des documentations en ligne (supports de
formalion et aides en igne
Les mises à jour et nouveles versions peuvent nécessiter des
mises à niveau du système informatique du CLIENT, entraîner
une hdisponibillé temporaire du progiciel Marco etou une
ircompaiblité avec certains progiciels du CLIENT. Toute mise à
jour où nouvele version peul contrandre ke CLIENT à mettre
également à jour ses outis informatiques (outils bureautiques,
version de systèmes d'exphialion, navigateur internet par
exemole) et ses composaris annexes nécessaires à Son bon
fonchonnemert (ériver, dl, ….}.
>
AGYSOFT
CSA VI 4.066382 l'etat 003210 doc
6.3. Exclusions
« Les nouveaux Modules ne sont pas compris dans le présent contrat mais peuvent faire l'objet d'une acquisition sur devis.
« Le service fourni par AGYSOFT est limité à W capacité de
siockage précisée dans le devis eVou le document de
commande adressé par le CLIENT. L'augmentation de la
capacité de stockage peut faire l'objet d'une acquisilon sur
devis.
Les nouvelles versions majeures ne sont pas comprises dans
le présent contrat. h est rappelé au CLIENT que leur utilisation
sera consentie au pdx en vigueur chez AGYSOFT au jour de
la commarrle,
Les frais dinstallsion de paramétrage et de formation
éventuels liés à la foumiture des nowveles versions majeures
seront factusés au CLIENT ou tarif en vigueur chez AGYSOFT
os moment de l'installation. Les frais de déplacement et de
séjours éventuels liés à cette installation serort facturés salon
le barème forleitaire en vigueur chez AGYSOFT à la date du
déplacement,
AGYSOFT se réserve ke droit d'utiliser le moyenle plus approprié
pour effectuer la correction des Anomalies : Intervention directe
sur ke serveur, télétransmission, ou téléprestation notamment.
AGYSOFT fournit également un service de sauvegarde
hébergée par son HEBERGEUR {back up} quilui permet, en cas
de détériomlion ou de perte des données di CLIENT
conséculives à une panne du progiciel, de fourni au CLIENT une
resthution de des données leles qu'elles ont &é saisies elou
transmises par le CLIENT à j - À au soir (1 sauvegarde est
réalisée par période de 24 heures).
L.PROPRIETE INTELLECTUELLE
AGYSOFT déclare que le Progiciel Marco est sa propriété au
sens des dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Il est
donc détenteur de tous les droits nécessaires pour conclure le
Contrat.
Le CUENT s'interdit de capter, enregistrer, aspirer, stocker Ie
Progciel d'une quelconque manière, el s\terdi de cortesler les
draits de propriété intellectuelle d'AGYSOFT, de mettre en œuvre
toute opération d'ingénierke inverse, ou de tenter de la faire.
8. RESPONSABILITE
AGYSOFT s'engage à exbcuter ses otligalons contractuelles
avec tout le soin possible en usage dans la profession, dans le
cadre d'une obbgation générale de moyens.
AGYSOFT ne pourra en aucun cas &tre lenu responsable des
dommages ndirects ou incidents, ni des pertes de proft.
prévisibles ou mprévisibles, evendqués par le CLIENT ou ses
dents (y compris notamment pour pertes de données, de chiffre
d'affaire, rondement financier, interruption d'utiisaton ou de
disponbihé des données) résultant d'un marquement à une
garant expresse ou tache, d'un manquement au contrai, d'une
fausse déclaration ou dune négligence ou faute grave
d'AGYSOFT.
De la même marièm, AGYSOFT n'assume aucune
responsabililé en cas de non disponibilité du service consécutive
à une iterruplion de réseau (internet ou tout autre type de
réseau) quelle qu'en soit la couse, l'obligation SAGYSOFT
consistant uniquement à fournir au CLIENT une préconisalon
relative à la configuration de ls connexion et aux pré-requis pour
la mise en œuvre de l'accès aux services en ligne. Le CLIENT ne
pourra arguer de la qualité de professionnel du PRESTATAIRE
pour échepper à 808 propres responsabiiés découlant des
obligations informations et de colaborstion mises à sa charge
par € corirat.
En tout élat de cause, la responsabilité totale d'AGYSOFT ne
pourrait excéder la somme totale effecliæment perçue par
AGYSOFT au titre du droit d'utilisation dans le timestre où es
constaté incident,
Accusé de réception en préfecture
034-200017341-20220823-DC_220823_080-AR
Date de télétransmission : 25/08/2022
Date de réception préfecture : 25/08/2022 9. ETENDUE DU DROIT D'UTILISATION DU PROGICIEL
En vertu du présent Contrat et pour sa durée, le CLIENT est
autorisé à user les services du Progicel confonnément à sa
destination el pour 885 «besons propresx (eux-mêmes limités
par la chuse du «Périmètre d'utilisation») sur la configuration.
L'accès aux services n'entraîine eu profit du CLIENT, le transfert
d'aucun droit de propriété sur le Progiciel.
Le présent contrat et ses annexes ne peuvent être transférés ou
cédés par CLIENT, en tout où partie, à une personne tierce au
contrat sans l'autorisation discrétionnaie, préalable et écrite
d'AGYSOFT,
9.1. Périmètre d'utilisation
La lkence dublsation est Emitée a nombre d'organismes,
d'utlissteurs smulanés et de modules enregistrés et délivrés au
CUENT et stipulés à l'article 14, Cette utilisation des serdces est
concédée pour terroire délimité per le champ de compétence
#dmhétrate et territoriale du CLIENT.
Au litre du droit d'ublisation concécié par le présent contrat, le
CLIENT pourra reproduire, de façon permanente où provisoire,
les données intégrées au Progiied Marco, aux fins de
Chargement, d'affichage, d'exécution, de transmission ou de
stockage desdites domées. Le CLIENT disposera d'une copie de sauvegwde du Progicel qui est efflecluée par AGYSOFT sur ses propres serveurs, fournie et hébergée par AGYSOPFT.
9.2, Droits non concédés
En dehors des droits concédés au présent aticle ci-dessus et
sans prébidice de ceux-ci le CLIENT n'est pas autorisé au titre
des présentes à :
+ copier (hors copie de sauvegarde), imprimer, transférer,
transmettre ou #fficher tout ou partis du Progiciel ;
+ vendre, louer, sousicencier ou distribuer de quelque façon que
cæ sait le Progiciel ou son utilisation;
+ utliser le Progicel pour fournir des serdces de tratement de
données, de service bureau, d'exploñation en temps partagé ou
d'autres services analogues de quelque nature qu'ils solert, à
loute autre personne physique, société ou entité ;
+ modifier les Logiciels elou fusionner tout ou partie du Progjciel
dans d'autres programmes informatiques.
De plus, l'est expressément convenu que le CLIENT s'nterdit de
comiger par lukmême loute Anomale quelle qu'elle sot,
AGYSOFT se réservant seul ce droit
9.3. Mutualisation ou transfert
En l'absence de protocole de mutualisation formalisé par écrit et conclu entre le CLIENT et AGYSOPFT, loue utilisation du Progiciel
par des personnels autres que ceux du CLIENT ou pour d'autres
besoins où organismes que ceux du CLIENT, est shictement
interdite sous pene de résiliation du présent contrat et
constatation d'un acte de contrefaçon.
Dans ces cas, l'utilisation du Progiciel devra donc impérativement
faire objet d'un avenant au présent contrat où d'un nouveau
contrat au gré d'AGYSOFT et salon des conditions à définir sur la bæse du présent Contrat, pour prendre en compte le nombre réel
dutilissteur(s) simutané(s) et dorgarisme(s). Le protocde de
mutualisation signé par CLIENT serait alors annexé à l'avenant
suscié.
AGYSOFT prévoñ lapplcalon de frais de transfert ou de
mutualisation pour faire face au fort impact des réformes
tertornles sur l'équibre de ses contrats, Ces frais seront
intégrés à l'avenant suscité.
10. CLUB UTILISATEURS
Pendant toute & durée du présent contrat, k responsable du
CUENT a accès au Club des Ubisateurs du Progiciel. C'est un
leu d'écharge et de rélexion quart aux modalités d'utilisation et
propositions d'évolution du Progiciel Le Club des Utlisateurs est
composé des responsables des CLIENTS. E est animé par
”
AGYSOFT
CHA V4, 108-1023 Chert OO 10e x
AGYSOFT et se réunit à l'nitiatve d'AGYSOFT. Chaque réunion
du Qub Ullissteurs est présidée par un représentant
d'AGYSOFT qui réchge un compte-rendu et ke metà la disposition
des membres du Qub sur le ste Extranet AGYSOFT. Le Club
peut aussi be organisé, à l'iniliative d'AGYSOFT, sous forme
d'un "Forum électronique’,
Le Club Utilisateur a pour mission :
+ de prendre connaissance de loutes informations relatives au
Progjciel et aux besoins des uilisateurs, ot notamment des
comptes rendus d'expérience ;
+ de faire le point des rernarques, préconisations, avis et conseils
des wilsateurs ;
+ de suivre l'avancement et à qualité des mises à jour et des nouvelles versions don a connaissance, issues
éventuellement des remarques, préconisations, avis et
conseils des Uiisateurs ;
+ d'examiner les choix techniques d'AGYSOFT, cette demnière
corservant la responsabiké du choix technique retenu ot la
décision quant à l'évolution du Progiciel.
ILACCES AUX CODES SOURCES
Les programmes-sources du Progidiel ort été déposés à
l'Agence pour la Protection des Programmes (APP) : 54 rue de
Paradis, 75010 Paris, sous le numéro :
IDON.FR 001.320002.011.5.C. 1996.000.31200
Conformément à l'arick 6 du règlement général de l'APP, le
CLIENT pourra avor accès aux programmes-sources du
Progciel, sous le contrôle de la Commission d'arbitrage de l'APP,
Cet accès peut &tre effectué dans les cas suivants :
+ Rodressemant judiciaire sans continuité des services ou
lquidætion judiciaire d'AGYSOFT, et sans reprise des
engagements CAGYSOFT envers le CLIENT dans un délai de
un mois à compter du jugement prononçant k redressement
ou la lqudation ;
+ cessation définiive de lédilon du Progiciel Marco par
AGYSOFT, dans un délai de un mois après réception par le CUENT d'une lettre recommandée avec accusé de niception
lui nofifiant le changemert.
Par contre, en cas de cession de l'édition el ou de l'exploitation
du Progiciel Marco per la société AGYSOFT, l'accès aux codes-
sources no sera pas permis au CLIENT, dans la mesure où
l'actiuté liée eu Progcel sera reprise et continuée par le
cessionnaire. En cas d'accès aux programmes-sources, la
duplkation des programmes-sources déposés à lAPP se fera
sous la responsabilité du CLIENT, en présence d'un expert
désigné par TAPP. Les frais lés à l'accès aux programmes-
sources seront supportés par le CLIENT, Le cas échéant, le
CLIENT ne pourra user les programmes-sources du :
que dans la imile des droits suivants : Wksation, maintenance et
adeplalion en vue de la continuité de l'utilisation contractuelle,
L'accès à ces programmes ne transférerai dors en aucun casles
autres droits, nolamment de propriété, d'édition ou de
commercialisation.
12. CONFIDENTIALITE
12.1 Confidentialité du Progiciel
Le Progice fait parte des secrets de fabrication d'AGYSOFT el
deva être considéré par le CLIENT comme une information
confideniele, qu'i puisse ou non être breveté, protégé par les
droits d'auteur ou d'une autre façon. ll ne peut être cédé, apporté ou transféré sans l'accord d'AGYSOFT. Toute violation de ces
secrets pourra entraîner toutes les poursuites civiles ou pénaies
prévues par la Loi
12.2 Confidentialité des données du CLIENT
Les dispostions relatves à l& protection des donrées
personnelles et du Régement européen sur la protection des
données personnelles (RGPD) figurent en annexe 2,
Accusé de réception en préfecture
034-200017341-20220823-DC_220823_080-AR
Date de télétransmission : 25/08/2022
Date de réception préfecture : 25/08/2022 13. RESILIATION
13.1 Résiliation à titre de sanction
Le Contrat pourra être réslié de pleh droit et sans formalités par
l'une des parties en cas de manquement par l'autre partie à lune
quelconque de ses obligations aux termes du Contrat si ce
manquement n'est pas corigé dans un délai 30 jours suivant
récephon par la partie an manquement d'une lettre recommandée
avec acousé de réception notifiant ce manquement el sans
préjudice de tous dommages-intérêts auxquels la partie ayant pris
l'ntialive de la résiliation pourrait prétendre.
13.2 Résiliation à l'Initiative CLIENT
Dans le ces d'une résiliation à l'initiative du CLIENT, une
indemrité de 2/3 du montant du contrat restant à exécuter pour la
période d'engagement du présent contrat sera versée de plein
droit à AGYSOFT par le CLIENT.
13.3 Résillation pour migration
AGYSOFT informera ke CLIENT 6 mois avant ls date d'arrêt
défintive de ls mairienance de la version du progiciel objet du
présentcontrat et de sa proposition de migration vers une solution
progiielle altemative. Le CLIENT indiquera la date à lequele 4
souhate migrer vers colle nouvelle solution proposée par
AGYSOFT.Le présentcontret de service sara résilé de plein droit
par le CLIENT au plus tôt à la date de migration décidée par le
CUENT et au plus terd à la date d'arrêt du maintien de la version
otjet du présent contrat sans indemnité. Un nouveau corteal de
service lu sera alors adressé pa AGYSOFT pour l'engagemert
sur la sokbon progiciele ailamative.
Dans tous les cas, en cas de cessation des présentes relations cortractueles et ce, pour quelque raison que ce soi, le service
ou CUENT cessera par coupure de l'accès au serdce et désac-
tivation des cés ou codes d'accès. Souf demende expresse du
CUENT (cf. 16. Réversibilté-Récupératon de données) ses
données seront alors supprimées
14 REDEVANCES
44.1, Prix et modalités de facturation
Les tarifs sont indiqués ci-dessous :
Version VAS0 , Toutes procédures 2omanisres :
Communauté de comenunes Lodévoïs & Lara et là Tarif
airie de Lodève -Capacté destockage 2Go | mr à
intruté du moche | Niro accés |
Marco-Régacton Travaux | Il
Marco-Rédaction FCS
Marco-Rédaction PI-MO
Marco-Rédaction PI-AE
Marco-Rédaction CT
Marco-Rédac CSPS
Marco-PROC 1
Marco-SAM 1
Marco-Alertes |
Marco-STF 1 1146.00
5724,00
TOTAL (en € HT/an) 6 870,00
Les factures de redevance sont émises annuellement à larme à
échoir.
14.2. Variation des prix
Les péx sont indexés sur la variation de l'indice Syntec. La
redevance figurant à l'article 14.1. est révsbe à craque échéance
annuelle par application de la formule :
P=Pp*xUl.
P* = prix de la proposition de base.
| = index national SYNTEC, du mois m — 3 {mois} : m étant le
mois d'anniversaire du présent contrat, soit pour la première
révision m3 » juin 2023
l = index national SYNTEC du mois M° - 3 (mois) : M° étant lo
PP
AGYSOFT
CSA VIA. 108-182 1 chert OO 21 dx
mois de départ du présert contrat, soit M° - 3 = juin 2022
L'évalution du prix de réglement résultant de l'application de la
formule cidessus sera dédenchée à partir d'une hausse
supérieure à 0 % l'an.
14.3. Modalités de paiement
Les factures sont payables à trente jours (30) par mandat
administrabf, virement ou chèque bencaïre, dès réception de la
facture.
Le défaut de paiement dans les dékis prévus au Code de la
commande publique, fat courir de plein droit, et sans autre
formalité, des intérêts moratoires au bénéfice d'AGYSOFT. Le
taux d'intérêt moratoire applicable est k taux de la péncipale
faciité de refinancement appliquée par la Banque Centrale
Européenne à son opération de refinancement principe la plus
récente elfectuée avant le premier jour de calendrier du semestre
do lamée civik au cours duquel ks iméräts moraloires or
commencé à courir, majoré de 8 points. Le retard de paiement
donnera égalernent beu au versement d'une ndemnité forfaitaire
de 40 € pour frais de recouvrement.
15. CESSION DE CONTRAT
AGYSOFT se réserve la possibilité de céter & bénéfice du
présent contrat à loute personne mormle ou physque qui
reprendra l'intégralité des obligations en causa.
16. REVERSIBILITE - RECUPERATION DE DONNEES
La réversitilté désigne l'opératon de retour de responsabilité
iechrique par hquele le CLIENT reprend les prestations qu'i
avait confiées au titulaire du mæché d'infogérance arrivart à
terme. Le présent contrat ne s'intègre pas dans un coriral
d'infogérance, mais dans un mode Saas.
Aussi, aux termes définis de transférablité el de réversibilté, la
notion d'infogérance du OCAG-TIC ne pouvant étre retenue, rous
leur substituons les notions de Transfer de domées, vers une
autre applicaton. Sur demande expresse du CLIENT de transfen des données vers
une autre epplcation AGYSOFT transmetira un devis précisant
les conditions de mise à disposition des donrées récupérables. li
s'agira des données d'explotationistées ci-dessous. Elles seront
à dsposition du CLIENT, pour une durée de 2 mois, à travers une
API spécique de type WebServices :
+ Export des données de l'appication contenues dans la base ce données dans un format XML documenté, avec les
informations suivantes : informations principaes des affaires,
marchés détaillés, clauses personnalisées, référentiel général
de l'application (nlormallons principals des Uilisateurs,
groupes, organismes, drection services), Index el taux de Tva
« ZIP des documerts contenus dans la GED (DCE, Courriers,
PV, Conventions...) éventuellement signés (dépôts candida-
tures et offres), mais déchifirés.
11, FORCE MAJEURE
AGYSOFT re sera tenu vis-à-vis du CLIENT de la non-exécution
ou des retards dans l'exéculion de ses obégations dus au fait du
Ciert ou à la survenance d'un événement extédeur, imprévisible
et_ irrésistible qui metwet AGYSOFT dans l'impossibilité
d'entreprendre ou de poursuivre fexécution de ses obhgations.
La force majeure s'entend telle que prévue par les articles 1218
et 1351 du Code cMil
Dans un premier temps, l'événement de force majeure suspend
les chligations nées du prsert contrat.
Si l'événement de force majeure venait à excéder une durée de
30 jours consécubfs, il ouvrirait droë à la résiliation du plein drot,
sans lommaté judichire, du présent contrat par le CLIENT ou
AGYSOFT 8 jours après l'envoi d'une lettre recommandée avec
accusé de réception notifiant la résiliation.
Accusé de réception en préfecture
034-200017341-20220823-DC_220823_080-AR
Date de télétransmission : 25/08/2022
Date de réception préfecture : 25/08/2022 18. CLAUSES FINALES
18.1. Non validité partielle :
Si l'une quelconque des stipulatons du contrat est nulle, au
regard d'une règle de doit en vigueur ou d'une décision de Justice
devenue défnbve, ele sera réputée non écrite, mais les autres
süpulalions demeureront applicables,
18.2. Titres :
En cas de difficuké dinterprétation entre lun quelconque des
litres et une quelconque des clauses, le contenu de k clause
prévaudra sur le Ütre
18.3. Référonces :
AGYSOFT pourra mentionner le nom du CLIENT en tant que
client dAGYSOFT sur une fiste de références tant pour des
besoins de communication terres qu'extemnes.
18.4. Conclliation :
En cas de dfficuké pour l'nterprétation ou l'exécution du présent
contrat ou de fun de ses avenants, le CLIENT et AGYSOFT
décident de se sounet®æ préalablement à une procédure
amiable. À ce btre, toute partie qui souhaîterait mettre en euladite
procédure, el ce préakblement à la saisine du trbunal
compétent, devra notifier par lettre recommandée avec accusé
de réception une tele volonté en laissant un délai de quinze jours
à l'autre parte Les parties désigneront un expert amiable d'un
Fai à Grabels, k : 19/08/2022
AGYSOFT
Pour Jeremy CERTOUX, Directeur Générot
Mylène PORTALES
Resporsatie contrats de maintenance
Cachel et signature
—
AGYSOFT
CA VIA LES: 1A2: chart 001 10 ex
Commun accord dans ledit délai de quirze jours. A défaut,
compétence expresse sora aitrbuée à Monsieur le Présiient du
Tribunal Administratf de Montpellier pour effectuer une tele
désignation. L'expert amiable devra effectuer une tole
désignation. L'expert amiable devra tenter de concilier le CLIENT
et AGYSOPFT dans un délai de deux mois à compter de la saisine. B proposera un rapport en vus de condciier les vues de chacune
des parties. Ce rapport a un caractère confidentiel et ne pourra
servir dans le cas d'une procédure judiciare.
De manière expresse, le CLIENT et AGYSOFT sinterdisent
drectement ou ndrectement d'utiser toutes les informations et
données qui auraient pu être révélées durant la procédure
d'expertise amiable. En cas de conciliation, k CLIENT et
AGYSOFT s'engagent à signer un accord transactionnel et
confklentiel L'accord tansactiomnel précisera de ménière
expresse sile présent contrat continuera à s'apphquer,
18.5. Juridiction :
Seul le Tribunal Administratif de Montpelier sera compétent en
cas de Hige. Le présent contrat est soumis aux dispositions du
Cahier des Clauses Administratives Générales - Ti es
de l'information et de la Communication (C.C A. G. T1C,).
Le présent contrat est soumis exclusivement à la Loi Française
tant au plan des conditions de fond que de forme ëu contrat.
19, DATE DE DEBUT DU CONTRAT: 13/09/2022
Fait à .k:
LE CLIENT
Nom el qualité :
Cachet et signature
se
Accusé de réception en préfecture
034-200017341-20220823-DC_220823_080-AR
Date de télétransmission : 25/08/2022
Date de réception préfecture : 25/08/2022 CA V1 109-182 1 chant OO 310 doc
[ANNEXE 1 - PRE-REQUIS, GARANTIES DE CONFIDENTIALITE ET DE SECURITE DU SERVICE |
À. Pré-raquis Mwco en mode Sans
1. Pré-requis poste client
- PC (Wiiows 7 ou supérieur, Linux) où MacOS X
« Processeur DualCore >= 2Ghx
«+ 2 Go de RAM minimum
« Navigateurs internet Google Chrome, Mozilla Firefox, Apple Si, Microsoft Edge, IE 10 et 11 {gbibuloment dans los versions maininues
par l'éditeur ou la communauté correspondante)
2. Bande passante
Pour les acobs distants, la bande passante dot permettre de supporler un flux de 296 Kbps par poshe wiésateur, 1Mbys par site distant de 5 uflisaleurs max et 2Mbis par aile Sstant de 10 lis meurs mad.
3. Sécurité informatique
AGYSOFT iméte fortement ses chents à suive les rocommandalions RGS,
su l'athentfication d'une personne par Ttilsation d'itertifiants et de mots de passe staliques, et se réserve le droit de rendre obligatoire à tout moment ces rcommandaions.
1
Seul le personnel autorisé peut entrer dans les locaux de HÉBERGEUR,
L'ecobs par badge RFID nominatif aux salles des machines est survollé 24
heures) 24, 7 jours/7 par et den, L'accès à l'enceinte de
mouvernenls en continu. L'actvié dans les centres
de dennées et à l'extérieur des bihtiments est moniorté puis enregistrés
eur ds sonveurs sécurisés, lands quo des équises de surveillance 5e
rdaiont 24 houres/24, 7 joursi7.
2-La protection contre les pannes de courant
Les centres de domées de l'HEBERGEUR sont almenlés par deux
arivées éloctiques Indépendartes lune de autre et sonl également
équipés d'onduleurs. Des groupés électrogènes d'une aulonome de 46
héures pornettent de palier une éventuelle panne du réseau de fourniure
Céecucté.
+ Doubie alimentation dectnque systématique :
«+ Onduleurs de 2S0KVA chacun ;
. Grouwes électrogènes d'une autonomie itiiele de 46h ;
- 2 armées réseau minimum jusqu'au datacente ; à l'intérieur, 2 sales
réseau jumelles capables de prendre le ras Tune de l'autre.
3. Le refroidissement ot la chmatisation
L'ersemble des dalacertres de lHEBERGEUR em tonpéfè par Un
système mède de choulaton dar et d'eau, sans nécessilé Œune
climatisation trattionnelle. Eprouvé depuis 2003 le wateroding consiste à
user du iqude au cœur même des serœurs pour on rafrokdr les
processeurs. Le liquide e% amené däns des éthangeurs lherniques
' ainsi que certaine autres CoMposaits
dégageant beaucoup de chaleur Plus cassique, le flux d'air grèce au
concept de lour, fair frais arrive droctemert on façade des serveurs,
réguiant ainsi la température des vontiateurs et des entrées d'air des
« Ai fais en façade des serveurs:
. L'air chauffé par les composants est évacué en lace arrière des Serveurs ; «+ Aux d'air chaud et froid séparés.
4. La sécurité antiincondia
Chaque salle de chaque ditacenire est équipée d'un systô0me de détacbon et deinction d'incendie ainsi que de porips coupe-feu. L'HEBERGEUR respecte la règle APSAD R4 pour l'installation des exincieurs pormifs et mobdes et possède le certificat da confomité N4 pour tous 505 datacenies.
5. L'emplagement physique des serveurs
Les sarvices héborgeant du progiciol Marco sont séparés en 35 couches : de gérant La comectvté at La sécumé (frontaux at FirgW'al
une couche aoplicativé gérant de progklel lui-même (serveurs d'apolcaton) et
+ une couche gérant ls donnéts (SGBUR el seræurs de fichiers). Chaque couche est doublée. physiquement déployée sur des machines physiques dslinchs e1 géme par des crécansmes de mpwlitlon de charges réseaux, CPU et RAM. Les serveurs sont équipés de double
s À
AGYSOFT
L'HEBERGEUR goranët une disporitilté de 99.99% de ses serwurs.
Marco hébergé sur ces serveurs bénéficie de cete disponiblilé.
L'HERBERGEUR fournit un matériel de rempacement enmoins de 15
minutes en cas de défallance d'un serveur.
Conformément à la circulaire DGP/SIAF/2016/06 du Ministère de l'intérieur,
le progciol Marco est hébergé dans un des datacentres situés en Franot
LHÉBERGEUR déploie son réseau on fibre pique. À ls poinie de ls
technologie. ses équipes d'ingénieurs choisissent, instalent et mantien-
nent le matériel. Ce réseau en peopre permet de éélwer uné qualité de
sendce irréprochable à tous les cionis de l'entreprise, où qu'ils 50 trouvent.
Il affiche en affel une bande passante de 3 Thps on Europe.
L'entreprise à également fait le choix de construire son réseau do manière
totalomert redondée : plusieurs boucles de sécurisation ort ainsi été mises
en place afin d'éliminer tut risque d'indisponbiié. Cote muRpicié des
lens pormet également à vos données d'emprunter le chemin le plus cour
et donc d'afficher des temps de lsences mininums.
L'HEBERGEUR guantit que le réseau irterne de son dalxcertre esl
accessible à 100% du temps, oxcepié en cas de maintenance planifiée.
1 garant que la connect à irternet de son Dedicatod Cloud est
accossble à 89.95% du temps, excepté en cas de maiienance planifiée.
2. La bande passante L'HÉBERGEUR fournit à AGYSOFT une barde passante garantie à 100%
entre los malèriels et siockage et une bande passante entrarte el sortante vers l'internet de 1,5Gbps.
3. La disponibilité at protection des services
Linfrætructuo de lHEBERGEUR imègre une prolecion contre tous les
d'atisques DDoS de 160 Gbps chacurm dans ke contes de
données 24 heures/24 et 7 jours/ 7. Les serveurs AGYSOFT som protégés
par doux pare-feu firesall) configurés en haube disponibité.
4. I
Le bon fonctionnement de la plate-fome est surveillé par les services de
L'HÉBERGEUR. AGYSOFT a acobs à une interface d'adminisrabon
pemnotiant d'acobder à des rapports détallés du service concmé, ainsi
que des rappons standards do supervision, les nfornations de dis poniblité
des serveurs elles perbormances des équipements. Des tickets d'incidents
pommétent d'avertir les administrateurs des incdents relevès et des mors
à la ncemale.
La restauration des services sulin à un crash des serveurs sera prisé en
charge par fHÉBERGEUR. AGYSOFT assure en plus une trouve téléphonique pour assister 'HÈBE RGEUR.
$.
La sécsiaion des données consisi en la sauvegrrde des données
(système, fiers, configuration, base de dmnées) Les espaces de
sbckage sont sauvegardés une fois par jour
dstscontre avec un délai de rébnton de 14 jours. L'ensembla 0e
farasructure est toutes les heures avec un délai de rétention
de 24 heures pour répondre à des besoins tvchniques. Au-delà du délai de rétention de 14 jours, la sauvegarde des données est de la seule
responssblité du dient qui est tenu do sauvegarder réguhèrement
tous les documents déposés ou générés dans Marco par 508 propres
moyens
À partir de ce système de sauvogarde el en cas de détédoration ou de
pates de donndes consécutives à une panne du progcel, Agysalt
s'engage à restaumr les données du CLIENT ledos qu'elles ort été satsiéss
et transmises par coluici, SOUS sa rosponsælité exclusive, dans les
demières 24 heures précicdanl linodent,
6. Laredondance télécom mil opérateur
Unirastructure néssau est connectée au backbane de HÉBERGEUR,
assurant la disponibdité des conéxons. L'HÉBERGEUR assure par
contrat une dsponbiité du réseau Mélécom) 100% du lemps.
D.
En plus d'un Fimwal réseau, mod_#ecunty un Firenal apobcatf est ns til sur chacun des frontaux de la plate-forne Marco. Ilgaranlit que les fichiers, les données saisis ot transmises vors Marco par hs inwnantes légémes ou pas sont sains et les proëge conbm les princpales arliques connues sdon le To10 de l'OWASP. Cependant, à est égaement nécessaire que Le CUENT ai recours à un antivirus et un frewdl instal localement pour protéger son poste de travai ét le llanne à jour Quotitionnenent.
74
Accusé de réception en préfecture
034-200017341-20220823-DC_220823_080-AR
Date de télétransmission : 25/08/2022
Date de réception préfecture : 25/08/2022 CSA VI4 1881421 chant 00110 does
| ANNEXE 2 - RGPD |
1.Obiet
Les présentes déposiions ont pour objet de définir les conditons dans lesquelles le sourtraitent (d-après dénommé également « AGYSOFT x») s'engage à effectuer pour le compte du responsolée de traitement (chaprès dénommé égalenert « CLIENT ») les opérations de taoment do données à caracbre personrel définies caprès,
Dans ke cadre de leurs mafons conractuelks, ls parties s'orgagert à respecter la séglementsion en vigueur appicabis au leailernent de données à caracbre personnel el en particuier, le règlement (UE)2016479 du Partemect européen & du Consoë du 27 ovni 2016 appécatie à comçter du 25 mai 2018 (c-aprés, « le règjement ouropéan sur la prouction des données x).
+ atements de sécurisation : chifhenent'déchifrement pseudonymésation en Cas import de la base lors d'une apération denairtenance chez AGYSOFT.
+ traitements de récupérañon des données, de netoyage, …
+ divers autres us29os bées aux cigions de mantnance
La ou les finafté(s) du taitement sort k gostion foréston, édlion, publication, exécution, suiv) de données relatives aux marchés publics.
Les données à caractère porsonnel traitées sort les enals, gen, noms,
prénoms, heures et adresses P do connexions à Mwco,
Les catégories de parsonnes concemées sont les ulsnieurs décheès de la soktion Marco.
Pour lefcuton di serdce otjet du présent conkat le responsatie de traterment mot à ls disposition du sous-traitant les inbmations nécésssines aides
s la Esto, los quaffkstions et les ifonatons de contact des utilisateurs Miarvenart durs le processus de mariisnance:
+ Le cas échéant la liste, les quéfications ot les Infoemations de ecnitoct des personnels des autres sous-traitants du CUENT intervenant dons le processus de maintenance ;
+ toutes les procédures, codes d'accès, moyens ipchriques où phrysiques tout auto document Wie pour pæmetine foxécution des series objot du
Le sous-traitant s'engage à :
3.1. Traiter les données uniquement pour La ou les seule(s] fnaïté(s) qui faltiont l'objet de la sous-traitance
Si lo soustmtart corsière qu'une instruction conte une vidiaion du réglement européen sur La proincton des données ou de toute autre disposition du drot de l'Union ou du droit des Etats memibees relative à ls protection des
données, à on iforme imméditernent le responsable de trabement En outre, si lo sous-traftant est leru de procéder à un tanafert de données vers un pays Lors ou à Lune organisation iemationtée, en vortu du droit de l'Union ou du deoit de l'Etmt membre auquel à et soumis, à doit homer le resporsatie du tralerent de celte otégaticn jrfque avent le uatement, soif si lo droit concemé interdét une tele iéomañon pour des molfs importants dintérét pubéc.
32 Garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées
dans le cacire du présent contrat.
3.3, Voller à co que les personnes autorisées à traiter les données à Caractère personnel an vertu du peésert contrat :
+ S'ongngent à respecter La confidentalt ou soient sournses à une chigation kgnie appropriée de corfidertiaëlé,
+ Roçolvent la fomañon nécessaire on matèr de patecton des données à
race personnel,
34. Prondre en compte, s'agissant de ses outils, produits, applications ou
services, ls principes de protection das données dès la conception et de prolecton dés donrbus par défaut.
35. Sousiratance
Le sou8-+aitant pout faire appel à un autre soustratart (c-après, « le sous. tratart ultérieur ») pour mener des acéitks de trañoment
Dans co cs, 4 fome préalablement et pur écrit le responsable de traitemert
de tout changement envisagé conconart l'ajout où le remgiacemeort d'autres
soustalants. Cette ifonraton dok indiquer clairement ls acthiés do
tralementsous-traitées, lidentié elles ccoxfonnées du soue-tratant et les dates du cortrat de sous-traitance. Le responsable de rakenert dispos dun déési
minimum de ? mois à compter de ka date do réception de cote irfomaton pour
présenter ses chjections. Cabe sous-tralanco no pout être efioctube que si le
responsable de traitement ra pas émès d'objoction perdant le délai converu.
; « rosponsatée
Gevant la responsable de ralemert de l'axcuion par l'auère sous-traltart de ses chiguiors.
3.6. Droit d'infomnation des personnes concernées
llappartent au responsable de tatamert de burn Ninfommtion aux personnes concemées par les opérations de traitement eu moment de la coloc des données.
3.7. Exercice des droits des personnes
concemés :droi d'accès, de rocffication, d'effacemert et d'opposition, droit à La
fnitxton du traitement, droë à à potobiité des donnies, doi de ne pas faire
lotjet d'une décsion indiiduele astomeatisée (y compris le profilage)
3.8 Notification des violations de données à caractère personnel
Le sous -raitant ndtife au responsable de trallement toute vidañon de denndes
pormnettre au s#pormblo de trañgenent si
nécessaire, de noëfier cufte victaton à fautorté de cortsie compétents.
3. Mesures de sécurité
Le sous-tralart s'engage à motte an œuvre les mesumes de sécuré suivantes:
+ La pseuxbnymisation et le chfirement des données à caractère personnel + Les moyens permettant de gueartir ia confdertité, l'intégrité, a Sporibiité
et la réslence constantes des systèmes et des services de traiemert
* Les moyens pemnetiunt de rétabir ls dspontiié des données à caractère personnel et laccis à colos-ci dans des délais apgropriés en cas d'rcijent physique ou technique;
* Une proéôue visant à lostor, à ‘analyser et à ‘évaluer réguièrement
faficacté des musuwes techniques et crganèationnelles pour sssurer la sécurité du trftoment.
3.10. Sort des données
Au mme de la prestation de services reistfs au traitement de ces données, lo souS-railat s'engage à :
+ Détruire butes les données à caractère parscenel ou
+ À renvoyer butes les données à cæactère porsornel au respormatin de
tralemeet, AGYSOFT adresser un devk précisant les conditions de resiution des données.
Le renvoi doit s'accompagner ds ls destucton dr louis les copies existantes Cars les systèmes d'ifonañon du sous-traitant, Une fois détruites, le sous- tratent doit jeter par écrii de la destruction
3.11. Délégué à ln protection des données
Un délégué à la prtecton des données a été désigné conformément à l'aricio
37 du réglement eurcpéen sur la protection des données. H est joinatie à
Tadresse mai doBachets0h ons fr.
3.12, Rogistro des catégories d'activités do trakoment
Le soustritant déclare tnir par écrii un rogstre de toutes les catigares
d'activitès de rañoment eflociuées pour le compte du responsable de traitement comprenant:
. Le nom et les conmionrées du responsible do ratement pour le compte
duquel 4 agt, des éventuels sous-taants el, lo cas échéant, du cékiqué à la probcéon des donrabos
* Les cokbgories do traitements effectués pour b comple du respensatie du tternert,
+ Dons là mesum du possible, une descrition généeie des mesures de
sécurié techniques et ogarisatomelts décrites dans ls présente annexe.
4, Oblgéions du n Die
Le responsable de ratenent s'orgage à :
. Four au sous-traitant les données visées au 2 des prisontes dispositions : « Documents par 6er buie restriction concemant le traboment des dorées
par le sous-traitant;
+ Voilor, au prédiabés et perviart lue la durée du traitement. au respect dés
otégations prévues per le réglement européen surla protection des données Go le past du sous-traitant:
+ Suporviser le tatement, y comçnis résis er les audits cf les inspections auprès du sous-traitant.
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Accusé de réception en préfecture
034-200017341-20220823-DC_220823_080-AR
Date de télétransmission : 25/08/2022
Date de réception préfecture : 25/08/2022