Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - deliberations du conseil municipal du 19 septembre
Déliberation - listes des deliberations soumises au conseil munic
Procès Verbal - 23fevrier 2023 proces verbal conseil municipal
Procès Verbal - 22 10 25proces verbal du conseil municipal
Conseil Municipal - affiche reunion conseil municipal 1
Compte-Rendu - affiche reunion conseil municipal 1
Déliberation - 200324liste des deliberations conseil municipal
Déliberation - 21 03liste des deliberations soumises au conseil m
Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 19 septembre
Déliberation - deliberations conseil municipal du 14 decembre 202
Déliberation - deliberations conseil municipal du 23022023
Document publié le Jeudi 23 février 2023 par la commune de Livinhac-le-Haut.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations conseil municipal du 23022023)
Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Institutions publiques,
001/2023
Commune de LIVINHAC-LE-HAUT
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 23 février 2023
L'an deux-mil-vingt-trois, le 23 février à 18 H 15, le Conseil Municipal de la Commune de LIVINHAC-LE-HAUT, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur JOFFRE Roland, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 15
13 Présents: ALVERNHE Sonia, CABEZON Christine, JOFFRE Roland, JUPIN Jean- Michel, PUECH Céline, REMES Laurent, ROLS Jean-Michel, ROY Benjamin, SOARES Rose-
Marie, SOUBIROUX Vincent, VIGUIE Dominique, VILLIEZ Eric, WENZEK Laurence
2 Excusés : GREMAUX Pierre (donne procuration à ROLS Jean-Michel), RUBIRA Elisabeth (donne procuration à SOARES Rose-Marie)
Secrétaire de séance : Mme VIGUIÉ Dominique
Date de convocation : le 15 février 2023
Le quorum étant atteint, le conseil municipal de la Commune de Livinhac-le-Haut peut délibérer.
Création et suppression d’emplois dans le cadre d’avancement de grade
æ Le Maire informe l’assemblée :
Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complets nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade ;
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 14 décembre 2022, Considérant la nécessité de créer un emploi d’agent spécialisé principal de 1° classe des écoles maternelles à temps complet et un emploi d’adjoint technique principal de 2% classe à temps non complet à raison de 30 heures hebdomadaires en raison des possibilités d’avancement de grade
æ Le Maire propose à l’assemblée :
- la création d'un emploi d’agent spécialisé principal de 1° classe des écoles maternelles à temps complet ;
- la suppression d'un emploi d’agent spécialisé principal de 2°" classe des écoles maternelles à temps complet ;
- la création d'un emploi d’adjoint technique principal de 2°" classe à temps non complet à raison de 30 heures hebdomadaires
- la suppression d'un emploi d’adjoint technique à temps non complet à raison de 30 heures hebdomadaires
æ Le conseil municipal après en avoir délibéré,
Vu le tableau des emplois,
DECIDE :
- d'adopter la proposition du Maire,
- de modifier comme suit le tableau des emplois à compter du 1° avril 2023:
|FILIERE CULTURELLE
Accusé de réception en préfecture
012-211201306-20230223-20230223 012023-DE
Reçu le 24/02/2023 0601/2023
| EMPLOI GRADE(S) CATEGORIE |Ancien | Nouvel | Durée
| ASSOCIE(S) effectif | effectif | hebdomadaire
Agent à la | Adjoint du |C Ï [1 TNC (22h/s)
médiathèque | patrimoine |
FILIERE MEDICO-SOCIALE
EMPLOI GRADE(S) CATEGORIE |Ancien | Nouvel | Durée |
ASSOCIE(S) effectif |effectif | hebdomadaire
Assistance ATSEM C 3 2 TC
enseignants, nettoyage | principal
locaux, surveillance | 2% classe
cantine, accueil de
loisirs.
Assistance ATSEM C 0 l TC
enseignants, nettoyage | principal
locaux, surveillance | 1°" classe
cantine, accueil de
loisirs.
FILIERE TECHNIQUE
EMPLOI GRADE(S) CATEGORIE | Ancien | Nouvel | Durée
ASSOCIE(S) effectif | effectif | hebdomadaire
Entretien, tâches | Adjoint C 4 4 TC
techniques, technique
conduites de |principal de 1°*
véhicules classe
Entretien, tâches | Adjoint C 0 1 TNC (30h/s)
techniques, technique
conduites . de | principal de 2°me
véhicules classe
Entretien, tâches | Adjoint C 1 0 TNC (G30h/s)
techniques, technique
conduites de
véhicules
FILIERE ADMINISTRATIVE
EMPLOI GRADE(S) CATEGORIE |Ancien | Nouvel |Durée
ASSOCIE(S) effectif | effectif | hebdomadaire
Secrétaire de Rédacteur ppal|B I 1 TC
Mairie de 1°r classe
Secrétaire de | Adjoint C 1 1 TC
Mairie, administratif
Guichet. principal de 1%
classe - d'inscrire au budget les crédits correspondants.
Ainsi délibéré à Livinhac-le-Haut les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Certifié exécutoire,
Délibération publiée le 24/02/2023
La secrétaire de séance Le Maire, ;
VIGUIE Dominique Roland
f
APE EE
Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, /le caractère
exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d’un recours
auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raÿmond IV, BP
r 2 : » 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 dans un délai de deux mois à compter de
Accusé de réception en préfecture sa publication et sa transmission aux services de l’État. Le tribunal 012-21 1201306-20230223-20230223 012023 -DE administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Reçu le 24/02/2023 citoyens » accessible par le site internet hip: telerecours.fr 002/2023
Commune de LIVINHAC-LE-HAUT
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 23 février 2023
L'an deux-mil-vingt-trois, le 23 février à 18 H 15, le Conseil Municipal de la Commune de LIVINHAC-LE-
HAUT, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur
JOFFRE Roland, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 15
13 Présents : ALVERNHE Sonia, CABEZON Christine, JOFFRE Roland, JUPIN Jean-Michel, PUECH
Céline, REMES Laurent, ROLS Jean-Michel, ROY Benjamin, SOARES Rose-Marie, SOUBIROUX
Vincent, VIGUIE Dominique, VILLIEZ Eric, WENZEK Laurence
2 Excusés : GREMAUX Pierre (donne procuration à ROLS Jean-Michel), RUBIRA Elisabeth (donne
procuration à SOARES Rose-Marie)
Secrétaire de séance : Mme VIGUIÉ Dominique
Date de convocation : le 15 février 2023
Le quorum étant atteint, le conseil municipal de la Commune de Livinhac-le-Haut peut délibérer.
Cession de la parcelle ZC N°62 au profit de M. BOUSQUET Bruno
Monsieur le Maire rappelle que la Commune de Livinhac-le-Haut est propriétaire de la parcelle ZC N°62 qui accueillait un transformateur électrique. Elle jouxte la parcelle ZC N°63, propriété de Monsieur BOUSQUET Bruno.
Suite à la démolition de ce transformateur électrique, cette parcelle ne requiert plus aucun intérêt public et Monsieur BOUSQUET Bruno souhaite acquérir cette parcelle.
S'agissant d’un terrain délaissé, non entretenu et sans affectation particulière, le terrain cédé a une contenance
de 10 m? conformément au plan ci-joint.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer au sujet de cette cession à l’euro symbolique.
Vu l’article L.2241-1 du code général des collectivités territoriales relatif à la gestion des biens et aux opérations immobilières,
Vu Particle L.2221-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif à la libre gestion des biens relevant du domaine privé des collectivités territoriales,
Considérant que le terrain en question relève du domaine privé de la commune, Considérant l’intérêt public d’une telle cession foncière,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
- décide de céder à l’euro symbolique la parcelle cadastrée ZC N°62 pour une contenance de 10 m°, au bénéfice de Monsieur BOUSQUET Bruno
- autorise Monsieur le Maire à signer l’acte à intervenir, qui sera passé en l'étude de Maître COUDERC notaire à Decazeville (Aveyron).
L’ensemble des droits, frais et taxes sont à la charge exclusive de l'acquéreur qui s’y engage expressément.
Ainsi délibéré à Livinhac-le-Haut les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Certifié exécutoire,
Délibération publiée le 24/02/2023
La secrétaire de séance Le Maire,
VIGUIÉ Dominique Roland JOF,
CRÉES Accusé de réception en préfecture 012-211201306-20230223-20230223 022023-DE
Reçu le 24/02/2023
Extrait cadastral : 130000ZC0062 Livinhac-le-Haut (012130)
SMICA
, Immeuble Le Sérial Echelle Classe de précision Date
10 Rue du Faubourg Lo Barri
EC) 12000 RODEZ
Tél : 05 65 67 85 90 1/1500 C 22/02/2023
ns
S 1979 BR aus
Der
%
4 % A
28 34i4 2417
x Année de mise à jour : 2022 Commune Quartier | Section | Parcelle 012130 0 zC 62
Aveyron (12)
Livinhac-le-Haut (012130)
10 m°
LE COUSTALOU
01/01/1975
Document n'ayant aucune valeur juridique 0033/2623
Commune de LIVINHAC-LE-HAUT
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 23 février 2023
L'an deux-mil-vingt-trois, le 23 février à 18 H 15, le Conseil Municipal de la Commune de
LIVINHAC-LE-HAUT, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur JOFFRE Roland, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 15
13 Présents : ALVERNHE Sonia, CABEZON Christine, JOFFRE Roland, JUPIN Jean-
Michel, PUECH Céline, REMES Laurent, ROLS Jean-Michel, ROY Benjamin, SOARES Rose-
Marie, SOUBITROUX Vincent, VIGUIE Dominique, VILLIEZ Eric, WENZEK Laurence
2 Excusés : GREMAUX Pierre (donne procuration à ROLS Jean-Michel), RUBIRA Elisabeth (donne procuration à SOARES Rose-Marie)
Secrétaire de séance : Mme VIGUIÉ Dominique
Date de convocation : le T5 février 2023
Le quorum étant atteint, le conseil municipal de la Commune de Livinhac-le-Haut peut délibérer.
Eclairage Public :
Modifications des conditions de mise en service et de coupure
Le Maire expose que l'éclairage public relève des pouvoirs de police du Maire au titre de l’article L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et qu’il dispose de la faculté de prendre des mesures de prévention, de suppression ou de limitation à ce titre.
Vu l’article L2212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui charge le Maire de la police municipale,
Vu l’article L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la police municipale dont l’objet est d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques, et notamment l’alinéa 1° dans sa partie relative à l’éclairage,
Vu le Code Civil, le Code de la Route, le Code Rural, le Code de la Voirie Routière, le Code de
l'Environnement,
Vu la loi n° 2009-967 du 03 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’Environnement et notamment son article 41 :
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et notamment son article 189 ;
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal décide : - d’adopter le principe de couper l'éclairage public toute ou partie de la nuit, - de donner délégation au Maire pour prendre l’arrêté de police détaillant les horaires et modalités de coupure de l’éclairage public et dont publicité sera faite le plus largement possible.
Ainst délibéré à Livinhac-le-Haut les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme, j
Certifié exécutoire,
Délibération publiée le 24/02/2023
La secrétaire de séance Le Maire
VIGUIE Dominique Roland J
—/ ” . 2
Accusé de réception en préfecture EDP
012-211201306-20230223-20230223 032023-DE
Reçu le 24/02/2023 004/2023
Commune de LIVINHAC-LE-HAUT
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 23 février 2023
L'an deux-mil-vingt-trois, Le 23 février à 18 H 15, le Conseil Municipal de la Commune de
LIVINHAC-LE-HAUT, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur JOFFRE Roland, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 15
13 Présents: ALVERNHE Sonia, CABEZON Christine, JOFFRE Roland, JUPIN Jean-
Michel, PUECH Céline, REMES Laurent, ROLS Jean-Michel, ROY Benjamin, SOARES Rose-
Marie, SOUBIROUX Vincent, VIGUIE Dominique, VILLIEZ Eric, WENZEK Laurence
2 Excusés : GREMAUX Pierre (donne procuration à ROLS Jean-Michel), RUBIRA Elisabeth
(donne procuration à SOARES Rose-Marie)
Secrétaire de séance : Mme VIGUIÉ Dominique
Date de convocation : le 15 février 2023
Le quorum étant atteint, Le conseil municipal de la Commune de Livinhac-le-Haut peut délibérer.
Extinction de l’éclairage public : Travaux pour la pose d’horloges
ENTRETIEN 2020 carto n° 30748 EntEP-22-311
Extinction lot 2 Opération Coup de Poing
ABBSCDEFGHIJKLMNOPQRS-pose d’horloges
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre des travaux d’éclairage public inhérent à la convention de groupement de commande et de modernisation de l’éclairage public le SIEDA indique que le montant des travaux s‘élève à 11 600,42 Euros HT.
Monsieur le Maire précise que sur ce montant, compte tenu de l’aide apportée par le SIEDA de 30 % soit 3 480,00 €, le reste à charge de la Commune est de 10 440,50 €.
La commune délègue temporairement la maîtrise d'ouvrage de ces travaux au SIEDA de ce fait elle supportera la prise en charge totale de la TVA du projet soit 2 320,08+ 8 120,42 = 10 440,50 € (cf plan de financement). Cette dernière sera récupérée par la commune auprès du FCTVA avec la possibilité de récupérer la somme de 2 283,52 €.
Dans ce cadre le SIEDA, mandataire, fournit à la collectivité mandante, un état récapitulatif des
dépenses concernées, éligibles au FCTVA.
Ces travaux vont faire l’objet des inscriptions budgétaires, en instruction M14, suivantes : - d’intégrer le montant TTC de ces travaux, au compte 21538 pour les dépenses réelles et de comptabiliser cet ouvrage dans le patrimoine de la collectivité, pour un montant de 13 920,50 € - d’intégrer au compte 13258 en recette réelle le montant de la subvention qui sera versé par le SIEDA soit la somme de 3 480,00 €
- d'émettre sa demande de récupération de FCTVA en joignant l’état récapitulatif
Ouiï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil décide à l’unanimité :
- De s’engager à payer le montant TTC de l’investissement estimée à 13 920,50 € - De percevoir la subvention du SIEDA d’un montant de 3 480,00 €
- De s’engager à céder au SIEDA les Certificats d’Economies d’Energie (CEE) émis à l‘occasion de ces travaux.
La participation définitive tiendra compte du décompte réalisé en fin de travaux. Dans l'éventualité où des travaux complémentaires s’avèreraient nécessaires, la mise en recouvrement
Accusé de réception en préfecture
012-211201306-20230223-20230223 042023-DE
Reçu le 24/02/2023 0047/2023
de la participation de la commune serait établie sur le montant de la facture définitive dont une
copie nous sera transmise par le S.L.E.D.A.
Ainsi délibéré à Livinhac-le-Haut les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme,
Certifié exécutoire,
Délibération publiée le 24/02/2023
La secrétaire de séance Le Maire,
VIGUIÉ Dominique Roland JOFFRE
Pre = S
PLAN DE FINANCEMENT PROVISOIRE
Commune de LIVINHAC LE HAUT
clairage Public ENTRETIEN 2020 — Carto n° 30748 EntEP-22-311
Dossier Extinction lot 2 Opération Coup de Poing
ABBSCDEFGHIJKLMNOPQAQRS
Travaux d'installation d'éclairage public (montant HT)
11 600,42 €
TVA (20%)
2 320,08 €
TOTAL TTC 13 920,50 €
Participation du SIEDA (HT) : 30 % 3 480.00 €
Conformément aux décisions du comité syndical A
Fonds propres de la collectivité (HT) (solde de
tion déduction faite des éventuelles participations) 8 120,42 €
TVA (correspond à la TVA de toute l'opération.
Elle sera récupérée pour partie au titre du FCTVA) 2 320,08 €
Total charge de la collectivité 10 440,50 €
Possibilité récupération FCTVA (16,404%) 2 283,52 €
Le Présent Plan de financement vaut accord de subvention
Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité. le caractère
exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours
auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond [V, BP
A : de ré ti af 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 dans un délai de deux mois à compter de
ccusé de réception en préfecture sa publication et sa transmission aux services de l'État. Le tribunal
012-21 1201306-20230223-20230223_042023-DE administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Reçu le 24/02/2023 citoyens » accessible par le site internet http: télerecours.Îr 9005/2023
Commune de LIVINHAC-LE-HAUT
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 23 février 2023
L'an deux-mil-vingt-trois, le 23 février à 18 H 15, le Conseil Municipal de la Commune de
LIVINHAC-LE-HAUT, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsteur JOFFRE Roland, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 15
13 Présents: ALVERNHE Sonia, CABEZON Christine, JOFFRE Roland, JUPIN Jean-
Michel, PUECH Céline, REMES Laurent, ROLS Jean-Michel, ROY Benjamin, SOARES Rose-
Marie, SOUBIROUX Vincent, VIGUIE Dominique, VILLIEZ Eric, WENZEK Laurence
2 Excusés : GREMAUX Pierre (donne procuration à ROLS Jean-Michel), RUBIRA Elisabeth (donne procuration à SOARES Rose-Marie)
Secrétaire de séance : Mme VIGUIÉ Dominique
Date de convocation : le 15 février 2023
Le quorum étant atteint, le conseil municipal de la Commune de Livinhac-le-Haut peut délibérer.
Convention de partenariat 2023
entre la Commune et l'association Francas Decazeville
La commune de Livinhac-le-Haut souhaite poursuivre sa politique globale et cohérente comprenant notamment la création d'activités éducatives dans le temps périscolaire pour les enfants de l'école.
La Mairie de Livinhac-le-Haut et l'Association "Francas Decazeville" ont décidé de développer un partenariat pour gérer un Accueil de Loisirs :
- durant les vacances scolaires d'Hiver, de Printemps et de Toussaint
- le mercredi et le temps périscolaire du matin et du soir.
Monsieur le Maire fait lecture de la proposition de convention de partenariat qui définit l'engagement des deux parties. La commune s'engage à verser une subvention de fonctionnement de 25 669.00 euros en 2023 qui sera réajustée en fin d'exercice selon les dépenses réelles de l'association "Francas Decazeville”.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat telle qu'annexée à la présente délibération.
Ainsi délibéré à Livinhac-le-Haut les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Certifié exécutoire,
Délibération publiée le 24/02/2023
La secrétaire de séance Le Maire,
VIGUIÉ Dominique Roland JOFFR
__S
Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le curabstère
exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d'un recours
Accusé de réception en préfecture auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV, BP
012-211201306-20230223-20230223 052023-DE 7007. 31068 Toulouse Cedex 7 dans un délai de deux mois à compter de sa publication ct sa transmission aux services de l'Etat. Le tribunal
Reçu le 24/02/2023 administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet htip: relerecours.ft
CONVENTION DE PARTENARIAT
Année 2023
Entre :
La commune de Livinhac-Le-Haut représentée par Monsieur Roland JOFFRE Maire de la Commune et autorisé par délibération du Conseil Municipal du jeudi 23 février 2023, Et
L'Association Francas Loisirs Decazeville (SIRET N° 420 102 659 00034) enregistrée en préfecture de l’Aveyron sous le numéro 0123002076 conformément à la loi de 1901, représentée par Monsieur Cédric MORS, agissant en qualité de Président de l’ Association.
Il est convenu ce qui suit :
I - EXPOSE DES MOTIFS :
Depuis plusieurs années et conformément à l’objet qui a présidé à sa création, l’Association Francas Loisirs Decazeville gère et anime des Accueils de Loisirs, des activités de loisirs éducatifs pour les enfants de Decazeville et du district. Elle adhère à la Fédération Départementale des Francas, spécialisée depuis sa création dans ce secteur d’activité, par ailleurs reconnue d’utilité publique et complémentaire de l’enseignement public. Elle fait sien les principes éducatifs des Francas :
e Respect des consciences, refus de toute discrimination, accueil de tous les enfants sans
distinction d’origine, de religion, dans le strict respect de la laïcité inhérents à l’action publique.
e L’action auprès des enfants est indissociablement éducative, sociale et culturelle :
EDUCATIVE, car elle contribue au développement de la personnalité de l’enfant.
SOCIALE, car elle lutte contre toutes les formes d’exclusion, de ségrégation et d’injustice qui s’opposent au droit à l’éducation pour tous.
CULTURELLE, car elle entraîne chez les enfants et les jeunes l’envie de découvrir les richesses de notre civilisation, de s’ouvrir à une culture de plus en plus universelle, tout en acquérant la faculté de mieux se situer dans son environnement immédiat.
Cette action éducative est mise en œuvre par la pratique d’activités dans les domaines les plus variés, par le développement de l’esprit d’initiative, par la menée de projets collectifs.
La Fédération des Francas est aussi prestataire de services, facilitant ainsi la gestion et l’organisation au plan local :
+ Conseil juridique, technique, pédagogique
+ Formation des cadres professionnels, occasionnels, bénévoles
+ Réseau international pour les échanges de jeunes
+ Edition pour les animateurs, éducateurs, enseignants.
+ Organisation de la réflexion, des échanges de pratiques entre organisateurs d’activités enfance-jeunesse. La commune de Livinhac-Le-Haut souhaite poursuivre sa politique globale et cohérente envers l’enfance, comprenant les temps d’accueil autour de l’école.
La Mairie de Livinhac-Le-Haut et l’Association Francas Loisirs Decazeville ont décidé de développer un partenariat pour gérer un Accueil de Loisirs :
v”_ durant les vacances scolaires d'Hiver, de Printemps et de Toussaint
Ÿ”_ la journée du mercredi,
Ÿ”_ le temps périscolaire du matin et du soir les jours d’école.
Par ailleurs, la Convention Territoriale Globale est signée avec la CAF.
La présente convention a pour objet la description des modalités de ce partenariat.
II- ENGAGEMENT DE L'ASSOCIATION FRANCAS LOISIRS DECAZEVILLE :
Article 1 :
L’Association Francas Loisirs Decazeville s’engage à mettre en œuvre, gérer et organiser : > un Accueil de Loisirs durant trois périodes de petites vacances scolaires dans l’esprit du projet éducatif des Francas et conformément au projet déposé dans le cadre du PEDT Plan mercredi et de la Convention Territoriale Globale.
Cet Accueil de Loisirs accueillera les enfants âgés de 3 à 14 ans et leur proposera des activités aux vacances d'Hiver, de Printemps et de Toussaint. L’Accueil fonctionnera du lundi au vendredi de 8h à 18h00.
> un Accueil de loisirs le mercredi de 7h30 à 18h pour les enfants de 3 à 14 ans. > Un Accueil de Loisirs périscolaire les lundi, mardi, jeudi et vendredi, le matin de 7h30 à 09h00
> Un Accueil de Loisirs périscolaire les lundi, mardi, jeudi et vendredi, le soir de 16h30
à 18h30, pour tous les enfants scolarisés à l’école Prosper Alfaric.
> Les inscriptions des élèves au restaurant scolaire de Livinhac le Haut les semaines d’école, selon la répartition horaire suivante :
- lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9h à 9h15, soit 1h par semaine
- vendredi de 9h15 à 9h45, soit 30mn pour faire le bilan hebdomadaire, la
transmission à la cuisinière.
Article 2 :
Le personnel encadrant de l’ Association Francas Loisirs Decazeville dépend de la Convention « ECLAT ». L’Association s’engage à embaucher du personnel qualifié.
Article 3 :
Les activités ainsi définies devront être déclarées et agréées par les autorités compétentes sous la responsabilité du Président de l’association signataire, conformément aux textes et règlements en vigueur et à leur évolution.
Article 4 :
L’Association Francas Loisirs Decazeville prend en charge la gestion directe des activités décrites à l’article 1, dans le cadre d’un budget préétabli annuellement.
L’Association s’engage à tout mettre en œuvre pour rechercher et obtenir les cofinancements externes notamment les subventions, les prestations de service des organismes sociaux. Elle percevra directement les produits des familles de l’ALSH des mercredis après-midi et de celui des petites vacances. Conformément aux directives de la CTG, l’Association Francas Loisirs Decazeville percevra directement les subventions du Bonus territoire pour l’ensemble des structures dont elle a la gestion pour la commune de Livinhac-le-Haut. L’Association engage les dépenses sous sa propre responsabilité.
Article 5 :
L’Association Francas Loisirs Decazeville s’engage à fournir :
— Les documents nécessaires à la Commune pour assurer le suivi des relations administratives avec les partenaires mobilisés dans le cadre du Projet Educatif Territorial Plan mercredi (PEDT) et du le cas échéant de la Convention Territoriale Globale
— Les documents rendus obligatoires par la loi, notamment les comptes annuels de l’ Association (compte de résultat et bilans)
— Les documents définis en commun dans le cadre du comité de pilotage, nécessaire à l’évaluation de l’action.
Article 6 :
L’Association Francas Loisirs Decazeville et la mairie de Livinhac le Haut s’engagent à participer aux différentes réunions de coordination, de réflexion et de bilan.
Article 7 :
L’Association Francas Loisirs Decazeville s’engage à tenir une comptabilité conforme à la réglementation en vigueur.
Article 8 :
L’Association Francas Loisirs Decazeville s’engage à souscrire une assurance auprès de la compagnie de son choix, afin de garantir les risques relatifs à la responsabilité civile engagée par la mise en œuvre de l’accueil des enfants et des activités.
IIT- ENGAGEMENT DE LA MAIRIE DE LIVINHAC-LE-HAUT :
Article 1 :
La Commune de Livinhac-Le-Haut contribue au fonctionnement des activités gérées par l'Association en mettant à disposition à titre gracieux les locaux suivants :
Espace bâti : Locaux scolaires :
- Deux salles d’activités
- Espace de restauration
- Les sanitaires
- La salle de motricité de l’école maternelle
- la salle de sieste de l’école maternelle
Salle omnisport
Espace Culturel Camille Couderc (dont la médiathèque).
Espace non bâti: — Les cours de l’école
— Le terrain de sport
— L’aire multisports
- L’aire de loisirs « les rives du Lot »
Les frais de chauffage, d’eau, d’électricité, de téléphone, d’internet et de photocopies sont pris en charge par la Commune. Article 2 :
La Commune de Livinhac-Le-Haut contribue également au projet par la mise à disposition du personnel communal (voir tableau des mises à disposition)
> Pour l’animation
> Pour le service ; les tâches de ménage des salles utilisées et des sanitaires affectés à l’Accueil de Loisirs seront effectuées en dehors de la présence des enfants. > Pour le temps du repas, l’Association utilisera la salle de restauration de l’école ainsi que son personnel.
En cas de maladie la Mairie s’engage à pourvoir au remplacement de son personnel.
Petites vacances d’hiver, printemps et Toussaint
Animation :
ALSH 1 employé 8h par jour +1h de préparation par semaine - En fonction des effectifs
Extrascolaire | Restauration et Ménage : 1 employée de 7h à 15h soit 8h par jour
Mercredi restauration et ménage
1 employé de 9h30 à 14h30 soit 5h
ALSH Animation
. S . MATIN = 1 employé 1h/jour lundi mardi jeudi vendredi de 8h à 9h soit 4h par semaine Périscolaire
SOIR = 1 employé 1h30/jour lundi mardi jeudi vendredi de 16h30 à 18h soit 6h par semaine Et 30 mn/j de préparation lundi mardi jeudi vendredi de 16h à 16h30 soit 2h par semaine
Ménage
Le ménage est géré chaque jour par la Mairie y compris le mercredi dans les locaux mis à disposition et les sanitaires en dehors du temps de présence des enfants soit 5h/ semaine
Article 3 : la restauration La confection des repas sera gérée par la mairie de Livinhac-Le-Haut pour l’ensemble des structures. Article 4 : la facturation
La facturation des repas auprès des familles sera gérée par la Mairie.
La facturation de l’ALSH périscolaire (matin et soir des jours de classe) auprès des familles sera gérée par la Mairie.
La facturation de l’ALSH extrascolaire (petites vacances) et de l’ALSH Périscolaire (mercredis) auprès des familles sera gérée par l’ Association « Francas Decazeville ».
Article 5 :
La Commune de Livinhac-Le-Haut verse à l’association Francas de Decazeville une subvention annuelle au vu du programme et du budget de l’année considérée.
Pour l’année 2023 conformément au budget prévisionnel de fonctionnement, la subvention s’élève à 25 669€.
Cette somme sera réajustée en fin d’exercice selon les dépenses réelles.
Les modalités de versement sont les suivantes :
- 35% en février soit 8 984€
- 35% en septembre soit 8 984€
- Le solde 30% en fin d’exercice soit 7 701€, ajusté sur présentation des comptes.
Article 6 :
La commune s’engage à souscrire une assurance couvrant les locaux utilisés pour les différents arcueils gérés par l’assaciation Francas de Decazeville. IV- RENONCIATION __A RECOURS CONTRE L’OCCUPANT DES _ BIENS IMMOBILIERS
La Commune de Livinhac-Le-Haut, représentée par son Maire et agissant en qualité de propriétaire des locaux, renonce à tout recours en cas de dommages causés aux biens résultant de tous évènements contre l’occupant des locaux, à savoir l’association Francas Loisirs Decazeville.
V- DISPOSITION PARTICULIERE
Un élu de la Mairie de Livinhac-Le-Haut siègera obligatoirement lors de l’Assemblée Générale de l’Association.
VI- DUREE :
Article 1 :
La présente convention est établie pour l’année 2023.
Article 2 :
La rupture de la présente convention peut être prononcée par l’une ou l’autre des parties sous réserve d’un préavis de trois mois.
Fait à LIVINHAC-LE-HAUT, le en deux exemplaires.
Le Maire, Le Président de l‘Association
Roland JOFFRE Laurent TARAYRE 006/2023
Commune de LIVINHAC-LE-HAUT
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 23 février 2023
L'an deux-mil-vingt-trois, le 23 février à 18 H 15, le Conseil Municipal de la Commune de LIVINHAC-LE-HAUT, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur JOFFRE Roland, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 15
13 Présents: ALVERNHE Sonia, CABEZON Christine, JOFFRE Roland, JUPIN Jean-
Michel, PUECH Céline, REMES Laurent, ROLS Jean-Michel, ROY Benjamin, SOARES Rose-
Marie, SOUBIROUX Vincent, VIGUTE Dominique, VILLIEZ Eric, WENZEK Laurence
2 Excusés : GREMAUX Pierre (donne procuration à ROLS Jean-Michel), RUBIRA Elisabeth (donne procuration à SOARES Rose-Marie)
Secrétaire de séance : Mme VIGUIÉ Dominique
Date de convocation : le 15 février 2023
Le quorum étant atteint, le conseil municipal de la Commune de Livinhac-le-Haut peut délibérer.
Création d’un pumptrack
Monsieur le Maire présente à l'assemblée le projet de création d’un pumptrack. Ce projet a été porté par le Conseil Municipal des Enfants : Il s’agit d'un espace dédié à la pratique récréative du vélo qui favorise l’épanouissement, l’apprentissage et le jeu dans un climat sécuritaire.
Il propose de retenir un coût d'opération estimatif de 98 000,00 euros hors taxes afin de concrétiser ce projet.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- de retenir un coût d'opération estimatif de 98 000.00 euros HT,
- de solliciter les subventions conformément au plan de financement suivant : Etat (DETR) : 30% soit 29 400.00 euros
Conseil Départemental : 20% soit 19 600.00 euros
Decazeville Communauté : 25% soit 24 500.00 euros
Commune : 25% soit 24 500.00 euros
TOTAL : 98 000.00 euros
Ainsi délibéré à Livinhac-le-Haut les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Certifié exécutoire,
Délibération publiée Le 24/02/2023
La secrétaire de séance
VIGUIÉ Dominique
p/ QE
Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours Accusé de réception en préfecture auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV, BP 012-211201306-20230223-20230223 062023-DE 7007. 31068 Toulouse Cedex 7 dans un délai de deux mois à compter de Reçu le 24/02/2023 sa publication et sa transmission aux services de l'État. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http: _telerecours, ft 0907/2023
Commune de LIVINHAC-LE-HAUT
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 23 février 2023
L'an deux-mil-vingt-trois, Le 23 février à 18 H 15, le Conseil Municipal de la Commune de LIVINHAC-LE-HAUT, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur JOFFRE Roland, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 15
13 Présents: ALVERNHE Sonia, CABEZON Christine, JOFFRE Roland, JUPIN Jean-
Michel, PUECH Céline, REMES Laurent, ROLS Jean-Michel, ROY Benjamin, SOARES Rose-
Marie, SOUBIROUX Vincent, VIGUIE Dominique, VILLIEZ Eric, WENZEK Laurence
2 Excusés : GREMAUX Pierre (donne procuration à ROLS Jean-Michel), RUBIRA Elisabeth (donne procuration à SOARES Rose-Marie)
Secrétaire de séance : Mme VIGUIÉ Dominique
Date de convocation : le 15 février 2023
Le quorum étant atteint, le conseil municipal de la Commune de Livinhac-le-Haut peut délibérer.
Acquisition de la parcelle A N°1870 auprès de la Congrégation de la
Sainte Famille
Monsieur le Maire informe l’assemblée que la Congrégation de la Sainte Famille est propriétaire de la parcelle A N°1870. Or cette parcelle fait office de voie communale depuis une délibération du Conseil Municipal en date du 19 décembre 1979 et son classement en date 02 janvier 1980.
La Congrégation de la Sainte Famille vend toutes ses parcelles et c’est à cette occasion qu’il a été constaté que la parcelle A N°1870 leur appartenait toujours.
Cette parcelle faisant office de voie communale, desservant l'impasse du Riach et la Rue de l'Egalité, elle est entretenue depuis 1980 par la Municipalité de Livinhac-le-Haut. Après discussion entre les différentes parties afin de régulariser cette situation, la Congrégation de la Sainte famille propose de céder la parcelle pour l’euro symbolique.
Considérant l'intérêt public d’une telle cession foncière, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
- décide de d’acquérir pour l’euro symbolique la parcelle cadastrée A N°1870 pour une contenance de 541 m°, auprès de la Congrégation de la Sainte Famille
- autorise Monsieur le Maire à signer l’acte à intervenir, qui sera passé en l’étude de Maître COUDERC notaire à Decazeville (Aveyron).
L'ensemble des droits, frais et taxes sont à la charge exclusive de l'acquéreur qui s’y engage expressément.
Ainsi délibéré à Livinhac-le-Haut les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Certifié exécutoire,
Délibération publiée le 24/02/2023
La secrétaire de séance Le Maire, VIGUIÉ Dominique Roland JOF
Accusé de réception en préfecture "nus #
012-211201306-20230223-20230223 072023-DE
Reçu le 24/02/2023
Extrait cadastral : 130000041870 Livinhac-le-Haut (012130)
SMICA
. Immeuble Le Sériat | Echelle Classe de précision Date
| sm (CE) 10 Rue du Faubourg Lo Barri
12000 RODEZ
Tél : 05 65 67 85 90 1/2000 C 22/02/2023
Commune
Décompos
_ Parcelle LE
012130 0 A 1870
Aveyron {12) Livinhac-le-Haut (012130) 541 m°? RIACH 01/01/1977 Document n'ayant aucune valeur juridique