Déliberation - deliberations du conseil municipal du 19 septembre 2022

Documents similaires

Déliberation - listes des deliberations soumises au conseil munic

Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 19 septembre

Déliberation - deliberations conseil municipal du 23022023

Déliberation - deliberations conseil municipal du 14 decembre 202

Déliberation - 19 09 2024 liste des deliberations soumises au con

Procès Verbal - 23fevrier 2023 proces verbal conseil municipal

Procès Verbal - 22 10 25proces verbal du conseil municipal

Conseil Municipal - affiche reunion conseil municipal 1

Compte-Rendu - affiche reunion conseil municipal 1

Déliberation - 200324liste des deliberations conseil municipal

Déliberation - deliberations du conseil municipal du 19 septembre 2022 Document publié le Lundi 19 septembre 2022 par la commune de Livinhac-le-Haut. Lien du pdf (Déliberation - deliberations du conseil municipal du 19 septembre 2022)Thèmes du document : Éducation, Assurance, Justice et droit, 030/2022 GE

Commune de LIVINHAC-LE-HAUT

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 19 septembre 2022

L’an deux-mil-vingt-deux, le 19 septembre à 18 H 15, le Conseil Municipal de la Commune de LIVINHAC-LE-HAUT, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur JOFFRE Roland, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 15

9 Présents : CABEZON Christine, GREMAUX Pierre, JOFFRE Roland, JUPIN Jean-Michel,

ROLS Jean-Michel, SOARES Rose-Marie, VILLIEZ Eric, VIGUIE Dominique, WENZEK

Laurence.

6 Excusés : ALVERNHE Sonia (donne procuration à VIGUIE Dominique), PUECH Céline

(donne procuration à SOARES Rose-Marie), REMES Laurent (donne procuration à WENZEK Laurence), ROY Benjamin (donne procuration à VILLIEZ Eric), RUBIRA Elisabeth (donne procuration à GREMAUX Pierre), SOUBIROUX Vincent (donne procuration à ROLS Jean- Michel).

Secrétaire de séance : Mme VIGUIE Dominique

Date de convocation : le 14 septembre 2022

Le quorum étant atteint, le conseil municipal de la Commune de Livinhac-le-Haut peut délibérer.

Vente de la parcelle A N°2483 au profit de Sud Massif Central Habitat

Monsieur le Maire expose à l'assemblée le projet que souhaite porter Sud Massif Central Habitat au sein du couvent de la Sainte-Famille à savoir la construction de 2 villas en location/accession. Afin de réaliser ce projet, Sud Massif Central Habitat souhaite acheter la parcelle cadastrée section A n°2483 appartenant à la commune.

Monsieur le Maire propose de vendre à Sud Massif Central Habitat la parcelle cadastrée section A n°2483 et souhaite fixer le prix de vente à 25 euros le mètre carré.

Le bornage du terrain ayant été réalisé conformément au procès verbal de délimitation joint, la commune cèdera au profit de Sud Massif Central Habitat la parcelle cadastrée section A N°2483 pour une superficie totale de 1280 m°.

En fonction des modalités applicables en matière de TVA immobilière, cette cession est soumise à la TVA sur la marge.

En conséquence, le prix de vente de cette parcelle s’élève à trente-deux-mille euros (32 000,00 €) TVA sur la marge incluse.

Le prix hors TVA sur la marge s’élève à 28 320,00 €. La TVA sur la marge s'élève à 3 680,00 €.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Municipal : - décide de vendre la parcelle cadastrée section A N°2483 au profit de Sud Massif Central Habitat au prix de 32 000,00 € TTC et acte que le prix hors TVA sur la marge s’élève à 28 320,00 € et que la TVA sur la marge s'élève à 3 680,00 €.

- autorise Monsieur le Maire à signer l'acte de vente.

Ainsi délibéré à Livinhac-le-Haut les jour, mois et an susdits.

Pour extrait conforme,

Certifié exécutoire,

Délibération publiée le 20/09/2022

La secrétaire de séance Le Maire,

VIGUIE Dominique Roland JOFEFR] +

-

Accusé de réception en préfecture

012-211201306-20220919-20220919_302022-DE

Reçu le 20/09/2022

Commune :

Livinhac-le-Haut

MODIFICATION DU PARCELLAIRE CADASTRAL

EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL INFORMATISE

Numéro d'ordre du document

Numéro d'ordre du registre de

constatation des droits :

Cachet du service d'origine :

Centre des impôts fonciers de

RODEZ

2, avenue du 8 Mai 1945

12024 RODEZ CEDEX 9

Téléphone : 05-65-77-46-45

Fax : 05-65-77-85-42

Cdif rodez@dgfp finances gouv fr

d'arpentage ET TK

CERTIFICATION

(Art. 25 du décret n°55-471 du 30 avril 1955)

Le présent document d'arpentage, certifié par les propriétaires soussignés (3)

a été établi (1) :

A==DSprèses-iaditation

B=ErcoRRr Ar d'en piquetage- 2=222= taér te te

C - D'après un plan d'arpentage ou de bornage, dont copie ci-jointe, dressé

le 27/01/2022 _ par M Philippe GENY géomètre à 12300 DECAZEVILLE // O]

Les propriétaires déclarent avoir pris connaissance des informations portées

mn £, : GOABEFE ANT FEU

au dos de le chemise 6463

A Livinhac-le-Haut , le 27/01/2022

|

(1) Rayerles mentions nulles La formulo À n'est applcable qua dans le <2a d'une etquicss (plan renovû par vaic de mine à jou’), dune Ia formule Bee piapriélaires pouvant avoir afferlué eur-mêmen ‘€ pquelage (2) Qualité du Le paisennn tarébe {géemeie moe, ctsreseut, ghombire su teshrlcian retraité du sadädiin, ete A Préciser lon nome et quailés du mgnataire xl si différent du pronviblaire (mantatae, rové repiéserlan. duuléé de lautaiie naprogriant, cts }

Section A

Qualité du plan 02

Feuille(s)

Echelle d'origine 1250

Echelle d'édition 125Q

Date de l'édition : 27/01/2022

Support magnétique

q———————————————_—_—_—_—_—

Document d'arpentage dressé

(Dossier 220125-13193 SBM)

__€C ls

COMMUNE

COMMUNE 15a 43ca

pour La COMMUNE, Le Maire Commune :

LIVINHAC-LE-HAUT (130)

Numéro d'ordre du document

d'arpentage : 6

Document vérifié et numéroté le 29/03/2022

A Rodez

Par HUPPE Delphine

Géomètre du Cadastre

Signé

EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL

PTGC Antenne de Villefranche-de-Rouergue

Rue Emile Borel

B.P. 245

12200 Villefranche-de-Rouergue

Téléphone : 05.65.65.20.21

Fax : 05.65.65.20.27

cdif.rodez@dgfp.finances.gouv fr

. CERTIFICATION . (Art. 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955)

Le présent document d'arpentage, certifié par les propriétaires & és (3)

a été établi (1) : D

A - D'après les indications qu'ils ont foumies au Af

B - En conformité d'un piquetage : effectué sur le terrain ;

C - D'après un plan Cent Game, dont copie ci-jointe, dressé

le ——————— par ÿ géomètre à = —————

Les propriétaires deg avoir pris connaissance des informations portées

au dos a Oise 6463.

45 le

a

Section : À

Feuille(s) : 000 À 01 000 A 02

Qualité du plan: Plan non régulier

Echelle d'origine : 1/2500

Echelle d'édition : 1/1250

Date de l'édition : 29/03/2022

Support numérique _: =

D'après le document d'arpentage

dressé

Par Philippe GENY REQUIS (2)

Réf. : 220125-13193 SBM

Le 27/01/2022

41) Royer les mentions inubles La formule À n'esl applicab e que dans (e cas d'une esquisse jplan rénové par vos de m se à ou) Dans la formule B, les propnétaires peuven avor stfeclué eux mêmes le prquetage {2} Quailé de le personne agréée (géomèirs expert, mspecieur. géomètre au Lecanicien retraslé du cadésire, ec - } 6) Prédsezles noms d quailé du signataire S'il est différer du propre émane mur représentant qualifié de l'aulorlé expropnant, dc

37662

5y T

i 152425)0311/2022

Commune de LIVINHAC-LE-HAUT

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 19 septembre 2022

L'an deux-mil-vingt-deux, le 19 septembre à 18 H 15, le Conseil Municipal de la Commune de LIVINHAC-LE-HAUT, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur JOFFRE Roland, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 15

9 Présents : CABEZON Christine, GREMAUX Pierre, JOFFRE Roland, JUPIN Jean-Michel,

ROLS Jean-Michel, SOARES Rose-Marie, VILLIEZ Eric, VIGUIE Dominique, WENZEK

Laurence.

6 Excusés : ALVERNHE Sonia (donne procuration à VIGUIE Dominique), PUECH Céline

(donne procuration à SOARES Rose-Marie), REMES Laurent (donne procuration à WENZEK

Laurence), ROY Benjamin (donne procuration à VILLIEZ Eric), RUBIRA Elisabeth (donne

procuration à GREMAUX Pierre), SOUBIROUX Vincent (donne procuration à ROLS Jean-

Michel).

Secrétaire de séance : Mme VIGUIE Dominique

Date de convocation : le 14 septembre 2022

Le quorum étant atteint, le conseil municipal de la Commune de Livinhac-le-Haut peut délibérer.

Révision des tarifs communaux

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de modifier les tarifs communaux suivants à compter du 26 septembre 2022 :

PRE :- ... Ecole:

- Repas cantine pour les élèves scolarisés à Livinhac-le-Haut : 2.50 euros

- Repas cantine pour les élèves non scolarisés à Livinhac-le-Haut : 3.00 euros - Repas cantine pris sans inscription préalable : 5.00 euros

- Repas cantine non pris sans raisons valables : 2.50 euros

- Repas cantine pour les enseignants : 6.20 euros

- Garderie périscolaire en fonction du quotient familial :

(le Quotient familial

Q1 et Q2 < 521 €

Q3 de 521 à 800 €

Q4 à Q7 > 800 €

re du matin E (rardk

- Concession trentenaire au Columbarium : 480.00 euros

- Concession perpétuelle : 155.00 euros le mètre carré

- Habitants de la Commune : 30.00 euros

- Habitants hors commune : 100.00 euros

- Associations extérieures : 100.00 euros

- Associations livinhacoises : gratuit

Accusé de réception en préfecture

012-211201306-20220919-20220919 312022-DE

Recçu le 20/09/20220531/2022 44

Salle des fêtes de Laroque-Bouillaes - Habitants de la Commune : 120.00 euros

- Habitants hors commune : 200.00 euros

- Associations extérieures : 140.00 euros

- Chauffage : 50.00 euros

- Associations livinhacoises : location de la salle gratuite : chauffage payant

aile MOMONTEMMMHAOMENATTE

- Habitants de la Commune :

. Grande salle : 150.00 euros

. Petite salle : 50.00 euros

. Cuisine : 100.00 euros

. Chauffage grande salle : 80.00 euros

. Chauffage petite salle : 25.00 euros

. Vidéoprojecteur : 50.00 euros

- Habitants hors Commune :

. Grande salle : 250.00 euros

. Cuisine : 100.00 euros

. Chauffage grande salle : 80.00 euros

. Vidéoprojecteur : 50.00 euros

- Associations de la Commune :

. Location de la salle gratuite

. Cuisine : 100.00 euros

. Chauffage grande salle : 80.00 euros

. Chauffage petite salle : 25.00 euros

. Salle de plonge : 10.00 euros

. Vidéoprojecteur : gratuit

- Associations hors Commune :

. Grande salle : 180.00 euros

. Cuisine : 100.00 euros

. Chauffage grande salle : 80.00 euros

. Vidéoprojecteur : 50.00 euros

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal approuve les tarifs communaux proposés.

Ainsi délibéré à Livinhac-le-Haut les jour, mois et an susdits.

Pour extrait conforme,

Certifié exécutoire,

Délibération publiée le 20/09/2022

La secrétaire de séance Le Maire,

VIGUIE Dominique Roland JOFFRE

mn

Accusé de réception en préfecture

012-211201306-20220919-20220919 312022-DE

Reçu le 20/09/2022032/2022 557

Commune de LIVINHAC-LE-HAUT

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 19 septembre 2022

L’an deux-mil-vingt-deux, le 19 septembre à 18 H 15, le Conseil Municipal de la Commune de LIVINHAC-LE-HAUT, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur JOFFRE Roland, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 15

9 Présents : CABEZON Christine, GREMAUX Pierre, JOFFRE Roland, JUPIN Jean-Michel,

ROLS Jean-Michel, SOARES Rose-Marie, VILLIEZ Eric, VIGUIE Dominique, WENZEK

Laurence.

6 Excusés : ALVERNHE Sonia (donne procuration à VIGUIE Dominique), PUECH Céline (donne procuration à SOARES Rose-Marie), REMES Laurent (donne procuration à WENZEK Laurence), ROY Benjamin (donne procuration à VILLIEZ Eric), RUBIRA Elisabeth (donne procuration à GREMAUX Pierre), SOUBIROUX Vincent (donne procuration à ROLS Jean- Michel).

Secrétaire de séance : Mme VIGUIE Dominique

Date de convocation : le 14 septembre 2022

Le quorum étant atteint, le conseil municipal de la Commune de Livinhac-le-Haut peut délibérer.

Actualisation du règlement intérieur de la cantine municipale

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l'éducation et notamment les articles. L212-4 et L.212-5,

Monsieur le Maire demande au Conseil municipal d'approuver l’actualisation du règlement intérieur du service de la restauration scolaire.

Il fait lecture du projet de ce règlement qui entrera en application à compter de la rentrée scolaire 2022/2023 et sera opposable aux usagers des écoles maternelle et primaire.

Ouï cet exposé, le Conseil Municipal :

- approuve à l'unanimité l’actualisation du règlement intérieur du service de la restauration scolaire joint à la présente délibération,

- Charge Monsieur le Maire de l'exécution de la présente décision,

- dit que le présent règlement entrera en application à compter de la rentrée scolaire 2022/2023 et sera opposable aux usagers des écoles maternelle et primaire.

Ainsi délibéré à Livinhac-le-Haut les jour, mois et an susdits.

Pour extrait conforme,

Certifié exécutoire,

Délibération publiée le 20/09/2022

La secrétaire de séance Le Maire,

VIGUIE Dominique Roland JOE

Accusé de réception en préfecture

012-211201306-20220919-20220919 322022-DE

Reçu le 20/09/2022La cantine est un service public administratif facultatif.

Un règlement intérieur d'une cantine municipale est un acte relatif au fonctionnement général d’un service public géré par la commune. Seul le conseil municipal est compétent pour l'édicter étant donné que c'est à cet organe qu'il incombe de fixer les mesures générales d'organisation des services publics de la commune. Le règlement intérieur d'une cantine scolaire est un acte de portée générale à caractère règlementaire, c'est pourquoi il n'a pas à être notifié à chaque parent d'élèves pour entrer en vigueur. || sera par conséquent exécutoire après l'accomplissement des formalités d'affichage et de transmission à la sous-préfecture de Villefranche-de-Rouergue.

Il sera notifié à l'ensemble des utilisateurs (les parents) qui doivent en prendre connaissance.

y

REGLEMENT INTERIEUR

) 4 Cantine municipale de Livinhac-le-Haut

Durant l'année scolaire, une cantine municipale fonctionne dans la salle de restauration de l'école Prosper Alfaric de Livinhac-le-Haut

Ce service, outre sa vocation sociale, a une dimension éducative ; le temps du repas doit être pour l'enfant : - un temps pour se nourrir ;

- un temps pour se détendre ;

- un temps de convivialité.

Article 1 - Publication du règlement

1. Affichage : Le présent règlement est affiché dans le restaurant scolaire. 2. Notification : Un exemplaire est notifié à chaque famille qui doit en prendre connaissance et en accepte toutes les modalités d'application. Celles-ci seront connues de l'élève et de ses parents. Ce règlement est également adressé au Directeur de l'Ecole et à l'IEN. Il est consultable par tous sur le site internet de la commune.

Article 2 — Inscription

L'inscription à la cantine se fera exclusivement sur le portail Famille à l'adresse suivante : https://portail.berger-levrault.fr/MairieDeLivinhacLeHaut12300/accueil

Elle est soumise à l'acceptation préalable du présent règlement sur le portail Famille. Vous devez utiliser le portail Famille que votre enfant mange régulièrement ou occasionnellement. L'inscription se fait au plus tard le jeudi soir 18h pour la semaine qui suit. Par décision du Conseil municipal du 19/09/2022, toute inscription hors délai (jeudi soir 18h pour la semaine qui suit) sera facturée au tarif de 5€.

Article 3 —- Absences

La famille doit prévenir de l'absence de son enfant dès que possible en utilisant uniquement le portail Farnille, et avant 9h00 pour le jour-même.

Par décision du Conseil municipal du 19/09/2022, tout repas réservé mais non pris sans raison valable sera facturé.

Article 4 — Tarifs

La participation des familles au coût du repas est fixée par délibération du Conseil Municipal. Toute modification du tarif sera décidée par délibération du Conseil Municipal.

Le maintien de l'accueil au restaurant est conditionné par le paiement régulier des factures. Le paiement se fait par facture établie tous les deux mois et adressée au domicile des parents. Le paiement s'effectue auprès du Service de Gestion Comptable de Decazeville.

En cas de non-paiement, une procédure est automatiquement engagée par le Trésor Public.

Article 5 —- Menus

Les menus sont visibles sur le panneau d'affichage de l’école, sur le site internet de la commune et sur le portail Famille.

Article 6 - Santé

1. Régime alimentaire pour raison médicale et allergies alimentaires : Tout régime alimentaire pour raisons médicales ou lié à une allergie alimentaire doit obligatoirement être signalé au moment de l'inscription au restaurant scolaire. L'accueil est dans ce cas soumis à lasignature obligatoire d'un PAI (Programme d'Accueil Individualisé) visé conjointement par l'Inspection de l'Education Nationale, l'équipe pédagogique, le centre médico-scolaire et les parents. Ces enfants

peuvent être accueillis dans le restaurant scolaire avec un « panier repas » fourni par les parents,

suivant le PAI. Les composants du repas seront placés dans une boîte hermétique identifiée au nom de l’enfant et prévu dans un contenant isotherme nécessaire au transport, au stockage et assurant le respect de la chaîne du froid. Le repas est réchauffé au micro-onde. 2. Médicaments :

Les accompagnateurs ne sont pas habilités et n’ont pas compétence pour l'administration de médicaments aux enfants (sauf PAIÏ) ni pour effectuer le transport d'élèves blessés.

Article 7 - Encadrement

Dès la sortie des classes à 12h, les enfants sont pris en charge par les employé(e)}s communaux (ales). Les enfants sont placés sous leur responsabilité jusqu'à 13h20, heure à laquelle les enseignants reprennent le relais.

Article 8- Assurances

Les parents doivent obligatoirement souscrire une assurance responsabilité civile et une garantie individuelle accident.

Article 9 — Discipline

Le temps méridien (12h-13h20) permet aux enfants d'apprendre la vie en collectivité et s'inscrit dans une continuité éducative. Les enfants doivent respecter leurs camarades, le personnel, la nourriture et le matériel mis à leur disposition.

En cas de manquement, des mesures disciplinaires seront appliquées : 1) Les problèmes mineurs d’indiscipline seront réglés par le personnel communal en privilégiant la discussion avec l'enfant sur la base d’un respect mutuel.

2) Avertissement : en cas de récidive, un courrier d'avertissement sera adressé aux parents par la commune. La famille est éventuellement convoquée pour un entretien. 3) Exclusion temporaire ou définitive : en cas d'indiscipline régulière ou de faute grave, l'exclusion temporaire ou définitive pourra être prononcée par la commune et notifiée à la famille par courrier. Les enfants doivent observer un comportement correct, se conformer aux recommandations des accompagnants et suivre quelques règles élémentaires de discipline discutées et élaborées par les enfants et les employés communaux chargés de la surveillance :

Règle 1 : je respecte les adultes et mes camarades

Règle 2 : je demande la permission avant de me lever et me déplace en marchant Règle 3 : je parle doucement

Règle 4 : je goûte et mange ce que j'ai dans mon assiette

Article 10 — Exécution

Conformément à l'article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, le présent règlement intérieur sera affiché en mairie et transmis à la sous-préfecture de Villefranche-de-Rouergue.

Délibéré et voté par le Conseil municipal Livinhac-le-Haut dans sa séance du 19 septembre 2022.

Le maire,

Roland JOFFRE