Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n° 971 2017 033 publié le 13 avril 2017

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n° 971 2017 033 publié le 13 avril 2017 Document publié le Jeudi 13 avril 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n° 971 2017 033 publié le 13 avril 2017)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Fiscalité, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFECTURE DE LA

GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°971-2017-033

PUBLIÉ LE 13 AVRIL 2017Sommaire

DAAF

971-2017-04-11-004 - Arrêté DAAF STARF du 11 avril 2017 portant autorisation pour le

défrichement de bois situé sur le territoire de la commune d'Anse Bertrand au lieu-dit

Duchenne Guéry parcelle AT n° 97 (6 pages) Page 4

971-2017-04-11-013 - Arrêté DAAF STARF du 11 avril 2017 portant autorisation pour le

défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Gosier au lieu-dit Port-Blanc

parcelle AX n° 394 (6 pages) Page 11

971-2017-04-11-014 - Arrêté DAAF STARF du 11 avril 2017 portant autorisation pour le

défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Pointe Noire au lieu-dit

Grande Plaine parcelle BH n° 496 p2 (6 pages) Page 18

971-2017-04-11-005 - Arrêté DAAF STARF du 11 avril 2017 portant autorisation pour le

défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Pointe Noire au lieu-dit

Grande Plaine Sud parcelle BH n° 593 (ex BH n° 496) (7 pages) Page 25

DEAL

971-2017-04-07-001 - Arrêté portant autorisation de capture de spécimens des espèces de

chiroptères protégées en Gpe (4 pages) Page 33

DJSCS

971-2017-04-10-001 - Arrêté DJSCS du 10 avril 2017 portant attribution de subventions

aux associations locales et collectivités territoriales au titre des crédits de la réserve

parlementaire (2 pages) Page 38

971-2017-04-10-002 - Arrêté portant attribution de subventions aux associations locales et

collectivités territoriales à titre d'aide de l'Etat pour le développement des activités

sportives de loisirs (2 pages) Page 41

PREFECTURE

971-2017-04-11-008 - AP SG-DiCTAJ-BRF du 11-04-17 portant versement d'un

subvention à l'école mixte Grand-Camp affiliée à l'association départementale de

Guadeloupe "office centrale de la coopération à l'école" (2 pages) Page 44

971-2017-04-11-012 - Arrêté 2017 SG-DiCTAJ-BRF du 11-04-17 portant versement d'une

subvention à l'association "Avenir Bélinois" (2 pages) Page 47

971-2017-04-11-010 - Arrêté 2017 SG-DiCTAJ-BRF du 11-04-17 portant versement d'une

subvention à l'association "Bœufs Tirants Le volcan" (2 pages) Page 50

971-2017-04-11-011 - Arrêté 2017 SG-DiCTAJ-BRF du 11-04-17 portant versement d'une

subvention à l'association "le Zénith" (2 pages) Page 53

971-2017-04-11-002 - Arrêté 2017 SG-DiCTAJ-BRF du 11-04-17 portant versement d'une

subvention à l'association Colonial club (2 pages) Page 56

971-2017-04-11-003 - Arrêté 2017 SG-DiCTAJ-BRF du 11-04-17 portant versement d'une

subvention à l'association Mouvement culturel ansois (2 pages) Page 59

2971-2017-04-11-001 - Arrêté 2017 SG-DiCTAJ-BRF du 11-04-17 portant versement d'une

subvention à l'association PIKAN (2 pages) Page 62

971-2017-03-24-004 - Arrêté 2017 SG/DiCTAJ/BRF du 24 mars 17 portant répartition du

Fonds de Compensation à la Taxe sur la Valeur Ajoutée à la Caisse des écoles de

Sainte-Rose - exercice 2017 - versé en 2017 (2 pages) Page 65

971-2017-03-24-003 - Arrêté 2017 SG/DiCTAJ/BRF du 24 mars 2017 portant versement

de la Dotation Globale de compensation (DGC) à la collectivité de ST-MARTIN au titre de

l'année 2017 (3 pages) Page 68

971-2017-04-11-007 - Arrêté SG-DiCTAJ-BRF du 11-04-17 portant versement d'une

subvention à l'ASC KARAK (2 pages) Page 72

971-2017-04-11-009 - Arrêté SG-DiCTAJ-BRF du 11-04-17 portant versement d'une

subvention à l'association "l'amitié Pointoise" (2 pages) Page 75

971-2017-04-11-006 - Arrêté SG-DiCTAJ-BRF du 11-04-17 portant versement d'une

subvention à l'association Alliance Football Club (2 pages) Page 78

3DAAF

971-2017-04-11-004

Arrêté DAAF STARF du 11 avril 2017 portant autorisation

pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la

commune d'Anse Bertrand au lieu-dit Duchenne Guéry

parcelle AT n° 97

DAAF - 971-2017-04-11-004 - Arrêté DAAF STARF du 11 avril 2017 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune d'Anse Bertrand au lieu-dit Duchenne Guéry parcelle AT n° 97 4Liberté « Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE

DIRECTION DE L'ALIMENTATION,

DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET

Service des Territoires Agricoles

Ruraux et Forestiers

Arrêté DAAF STARF du { 1 AVR, 2017

Portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire

de la commune d'ANSE-BERTRAND au lieu-dit Duchenne Guéry

Parcelle AT n° 97

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Officier de l’ordre national du mérite,

Chevalier de la Légion d'honneur

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 :

la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21

le décret Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de M. Jacques BILLANT, en qualité de Préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;

l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015 relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement ;

L'arrêté préfectoral n° 2016-010 SG/SCI/DAAF du 22 janvier 2016 fixant les travaux et l'indemnité équivalente incombant à tout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défricher ;

L'arrêté ministériel du 6 avril 2016 portant nomination de Monsieur Vincent FAUCHER, Ingénieur en Chef des Ponts, et des Forêts, en qualité de Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;

l'arrêté préfectoral n° 2014-104 SG/SCI/MC du 18 décembre 2014 accordant délégation de signature à Monsieur Vincent FAUCHER, Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF) de la Guadeloupe (administration générale) ;

l'arrêté préfectoral n° 2014-103 SG/SCI/MC du 18 décembre 2014 accordant délégation de signature à Monsieur Vincent FAUCHER, Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF) de la Guadeloupe (administration secondaire) :

l'arrêté préfectoral DAAF-Direction du 11 janvier 2017 portant subdélégation de signature à Monsieur Pol KERMORGANT, directeur adjoint de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF) de la Guadeloupe (d'administration générale)

DAAF - 971-2017-04-11-004 - Arrêté DAAF STARF du 11 avril 2017 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune d'Anse Bertrand au lieu-dit Duchenne Guéry parcelle AT n° 97 5Vu l'arrêté de la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt 2016-21 du 12 février 2016 portant subdélégation de signature à Monsieur Pol KERMORGANT, directeur adjoint de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF) de la Guadeloupe (administration secondaire)

Vu la demande d’autorisation de défrichement enregistrée à la Direction de l’Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt le 15 décembre 2016 sous le n° 2016-55STARF par laquelle Mme. BRISSAC Bertina épse PRUDENTE a sollicité l'autorisation de défricher 1 035 m° sur la parcelle AT n° 97 pour une surface cumulée de 130 100 m° de bois situés sur le territoire de la commune d'ANSE-BERTRAND au lieu-dit Duchenne Guéry ;

Vu l'avis favorable du technicien de l'Office National des Forêts en date du 17 mars 2017 suite à la

reconnaissance de l'état des bois à défricher ;

Vu le procès-verbal de bois à défricher transmis au demandeur le 20 mars 2017 ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L341-6 du code forestier ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

ARTICLE 1 : Terrain dont le défrichement est autorisé

L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L341-3 du Code Forestier pour une durée de 5 ans à Mme. BRISSAC Bertina épse PRUDENTE pour une portion de bois située sur le territoire de la commune de DESIRADE au lieu-dit Galets ; afin de permettre la délimitation de la parcelle en vue d'un bornage, selon le plan ci-joint qui sera annexé à l'arrêté.

| commune | Lieu-dit l section | n° | surface cadastrale (ha) surface à à défricher | E Î L | _ | ha) | ANSE-BERTRAND | Duchenne Guéry| AT | 97 | 130100m | 1035 m

ARTICLE 2 : Compensation

L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du

versement d'une indemnité équivalente.

En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application d'un coefficient multiplicateur égal à 1

Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur

une surface compensatoire de 1 035 m'.

Le bénéficiaire de l’autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 1 035 €.

DAAF - 971-2017-04-11-004 - Arrêté DAAF STARF du 11 avril 2017 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune d'Anse Bertrand au lieu-dit Duchenne Guéry parcelle AT n° 97 6ARTICLE 3 : Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement

Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspondante à la surface compensatoire fixée à l'article 2. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.

ARTICLE 4 : Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement

Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables, inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article 2. Le simple renouvellement d'un peuplement en place est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.

ARTICLE 5 : Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles

Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.

ARTICLE 6 : Engagement du bénéficiaire

Le bénéficiaire de l’autorisation dispose d’un délai maximal d’un an, à compter de la notification de la présente décision, pour transmettre à la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt un acte d'engagement des travaux à réaliser (voire formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l’indemnité définie à l’article 2.

Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et le versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicole et les complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.

En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les créance de l’État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.

Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 3 ans à compter de la présente autorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêts.

DAAF - 971-2017-04-11-004 - Arrêté DAAF STARF du 11 avril 2017 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune d'Anse Bertrand au lieu-dit Duchenne Guéry parcelle AT n° 97 7ARTICLE 7 : Engagements relatifs aux travaux

Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :

° de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficiées d'une aide publique dans les 5 ans ou sur lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre réglementation,

. de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention..….), ° de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,

. de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,

° de conserver l'affectation boisée des terrains,

° de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations).

Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux mêmes exigences pour la réalisation des travaux.

Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire pourra solliciter des conseils en matière techniques forestières préalablement au démarrage des travaux puis deux ans après.

ARTICLE 8 : Sanctions

Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.

ARTICLE 9: Durée de validité

La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans.

ARTICLE 10 : Publicité

La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, ainsi qu’à la mairie de la commune d'ANSE- BERTRAND quinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement. L'affichage sera maintenu :

* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,

* à la mairie pendant deux mois au moins.

Le demandeur déposera à la mairie d'ANSE-BERTRAND le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.

ARTICLE 11 : Exécution

Le Préfet de la région Guadeloupe, le Maire de la commune d'ANSE-BERTRAND, le Directeur de l’Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Directeur de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

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DAAF - 971-2017-04-11-004 - Arrêté DAAF STARF du 11 avril 2017 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune d'Anse Bertrand au lieu-dit Duchenne Guéry parcelle AT n° 97 8Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers

Boisement

L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, les opérations suivantes :

> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ; > si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au moyen par exemple d'une charrue à disque ; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pelle par exemple ou manuellement ;

> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences forestières locales ;

> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.

Reboisement

L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :

> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ; > créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;

> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec des essences forestières locales ;

> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;

> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.

Améliorations sylvicoles

L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité, agroforesterie .…) et à renforcer la protection contre l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes : > sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre ("tiges d'avenir") ou doté d'un système racinaire favorable au maintien des sols ; > sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ou plus ;

> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la production de bois d’œuvre ou à la protection contre l'érosion ;

> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;

> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;

> réaliser des travaux d'éclaircies afin de mettre en place des productions d'agroforesterie (vanille, café, cacao, miel, fleurs, fruits et légumes ..) ;

> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ; > réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.

Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent de la surface défrichée.

DAAF - 971-2017-04-11-004 - Arrêté DAAF STARF du 11 avril 2017 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune d'Anse Bertrand au lieu-dit Duchenne Guéry parcelle AT n° 97 900S

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DAAF - 971-2017-04-11-004 - Arrêté DAAF STARF du 11 avril 2017 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune d'Anse Bertrand au lieu-dit Duchenne Guéry parcelle AT n° 97 10DAAF

971-2017-04-11-013

Arrêté DAAF STARF du 11 avril 2017 portant autorisation

pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la

commune de Gosier au lieu-dit Port-Blanc parcelle AX n°

394

DAAF - 971-2017-04-11-013 - Arrêté DAAF STARF du 11 avril 2017 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Gosier au lieu-dit Port-Blanc parcelle AX n° 394 11EE = + À

Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE

DIRECTION DE L'ALIMENTATION,

DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET

Service des Territoires Agricoles

Ruraux et Forestiers

Arrêté DAAF STARF du À Î AVR. 2917

Portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire

de la commune de GOSIER au lieu-dit Port Blanc

Parcelle AX n° 394

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Officier de l’ordre national du mérite,

Chevalier de la Légion d'honneur

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 :

la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21

le décret Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de M. Jacques BILLANT, en qualité de Préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;

l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015 relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement ;

L'arrêté préfectoral n° 2016-010 SG/SCI/DAAF du 22 janvier 2016 fixant les travaux et l'indemnité équivalente incombant à tout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défricher ;

L'arrêté ministériel du 6 avril 2016 portant nomination de Monsieur Vincent FAUCHER, Ingénieur en Chef des Ponts, et des Forêts, en qualité de Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;

l'arrêté préfectoral n° 2014-104 SG/SCI/MC du 18 décembre 2014 accordant délégation de signature à Monsieur Vincent FAUCHER, Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF) de la Guadeloupe (administration générale) ;

l'arrêté préfectoral n° 2014-1003 SG/SCI/MC du 18 décembre 2014 accordant délégation de signature à Monsieur Vincent FAUCHER, Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF) de la Guadeloupe (administration secondaire) ;

l'arrêté préfectoral DAAF-Direction du 11 janvier 2017 portant subdélégation de signature à Monsieur Pol KERMORGANT, directeur adjoint de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF) de la Guadeloupe (d'administration générale)

DAAF - 971-2017-04-11-013 - Arrêté DAAF STARF du 11 avril 2017 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Gosier au lieu-dit Port-Blanc parcelle AX n° 394 12Vu l'arrêté de la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt 2016-21 du 12 février 2016 portant subdélégation de signature à Monsieur Pol KERMORGANT, directeur adjoint de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF) de la Guadeloupe (administration secondaire)

Vu la demande d’autorisation de défrichement enregistrée à la Direction de l’Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt le 13 décembre 2016 sous le n° 2016-S4STARF par laquelle M. Yves MONTHOUEL à sollicité l'autorisation de défricher 1 100 m° sur la parcelle AX n° 394 pour une surface cumulée de 7 738 m° de bois situés sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Port Blanc ;

Vu l'avis favorable du technicien de l'Office National des Forêts en date du 8 mars 2017 suite à la

reconnaissance de l'état des bois à défricher ;

Vu le procès-verbal de bois à défricher transmis au demandeur le 8 mars 2017 ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L341-6 du code forestier ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

ARTICLE 1 : Terrain dont le défrichement est autorisé

L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L341-3 du Code Forestier pour une durée de 5 ans à M. MONTHOUEL Yves pour une portion de bois située sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Port-Blanc, afin de permettre la construction d'une maison individuelle, selon le plan ci-joint qui sera annexé à l'arrêté.

| commune | Lieu-dit | section |n° | surface cadastrale (ha) | surface à défricher| À 2 (ha) | GOSIER | Port Blanc | AX | 394 Ï 7 738 m° | 1 100 m°

ARTICLE 2 : Compensation

L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du

versement d'une indemnité équivalente.

En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application d'un coefficient multiplicateur égal à 1

Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur

une surface compensatoire de 1 100 m:.

Le bénéficiaire de l’autorisation peut s’acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 1 100 €.

DAAF - 971-2017-04-11-013 - Arrêté DAAF STARF du 11 avril 2017 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Gosier au lieu-dit Port-Blanc parcelle AX n° 394 13ARTICLE 3 : Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement

Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspondante à la surface compensatoire fixée à l'article 2. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.

ARTICLE 4 : Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement

Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables, inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article 2. Le simple renouvellement d'un peuplement en place est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.

ARTICLE 5 : Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles

Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.

ARTICLE 6 : Engagement du bénéficiaire

Le bénéficiaire de l’autorisation dispose d’un délai maximal d’un an, à compter de la notification de la présente décision, pour transmettre à la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt un acte d'engagement des travaux à réaliser (voire formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l’indemnité définie à l’article 2.

Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et le versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicole et les complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.

En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les créance de l’État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.

Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 3 ans à compter de la présente autorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêts.

DAAF - 971-2017-04-11-013 - Arrêté DAAF STARF du 11 avril 2017 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Gosier au lieu-dit Port-Blanc parcelle AX n° 394 14ARTICLE 7 : Engagements relatifs aux travaux

Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :

° de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficiées d'une aide publique dans les 5 ans ou sur lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre réglementation,

. de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention.….), ° de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,

. de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,

. de conserver l'affectation boisée des terrains,

. de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).

Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux mêmes exigences pour la réalisation des travaux.

Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire pourra solliciter des conseils en matière techniques forestières préalablement au démarrage des travaux puis deux ans après.

ARTICLE 8 : Sanctions

Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euro$ par mètre carré défriché.

ARTICLE 9: Durée de validité

La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans.

ARTICLE 10 : Publicité

La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, ainsi qu’à la mairie de la commune du GOSIER quinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement. L'affichage sera maintenu :

* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,

* à la mairie pendant deux mois au moins.

Le demandeur déposera à la mairie du GOSIER le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.

ARTICLE 11 : Exécution

Le Préfet de la région Guadeloupe, le Maire de la commune du GOSIER, le Directeur de l’Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Directeur de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

iécteur Adjoint de l'Alimentation

de t'Adriullure et de la Forêt de la Guadeloupe

Pol KERMORGANT

DAAF - 971-2017-04-11-013 - Arrêté DAAF STARF du 11 avril 2017 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Gosier au lieu-dit Port-Blanc parcelle AX n° 394 15odnojspen

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DAAF - 971-2017-04-11-013 - Arrêté DAAF STARF du 11 avril 2017 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Gosier au lieu-dit Port-Blanc parcelle AX n° 394 16Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers

Boisement

L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, les opérations suivantes :

> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ; > si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au moyen par exemple d'une charrue à disque ; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pelle par exemple ou manuellement ;

> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences forestières locales ;

> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.

Reboisement

L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif

insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :

> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ; > créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;

> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec des essences forestières locales ;

> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ; ) > au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.

Améliorations sylvicoles

L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif forestier (améliorer la production de bois d’œuvre de qualité, agroforesterie ….) et à renforcer la protection contre l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes : > sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d’œuvre ("tiges d'avenir") ou doté d'un système racinaire favorable au maintien des sols ; > sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ou plus ;

> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la production de bois d’œuvre ou à la protection contre l'érosion ;

> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;

> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;

> réaliser des travaux d'éclaircies afin de mettre en place des productions d'agroforesterie (vanille, café, cacao, miel, fleurs, fruits et légumes ….) ;

> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ; > réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les Zones appauvries.

Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent de la surface défrichée.

DAAF - 971-2017-04-11-013 - Arrêté DAAF STARF du 11 avril 2017 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Gosier au lieu-dit Port-Blanc parcelle AX n° 394 17DAAF

971-2017-04-11-014

Arrêté DAAF STARF du 11 avril 2017 portant autorisation

pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la

commune de Pointe Noire au lieu-dit Grande Plaine

parcelle BH n° 496 p2

DAAF - 971-2017-04-11-014 - Arrêté DAAF STARF du 11 avril 2017 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Pointe Noire au lieu-dit Grande Plaine parcelle BH n° 496 p2 18Liberté Liberté + Égalité + Fraternité e Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE

DIRECTION DE L'ALIMENTATION,

DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET

Service des Territoires Agricoles

Ruraux et Forestiers

Arrêté DAAF STARF du {À } AVR. 2917

Portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire

de la commune de POINTE-NOIRE au lieu-dit Grande Plaine

Parcelle BH n° 496 p2

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Officier de l’ordre national du mérite,

Chevalier de la Légion d'honneur

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;

la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21

le décret Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de M. Jacques BILLANT, en qualité de Préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;

l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015 relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement ;

L'arrêté préfectoral n° 2016-010 SG/SCI/DAAF du 22 janvier 2016 fixant les travaux et l'indemnité équivalente incombant à tout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défricher ;

L'arrêté ministériel du 6 avril 2016 portant nomination de Monsieur Vincent FAUCHER, Ingénieur en Chef des Ponts, et des Forêts, en qualité de Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;

l'arrêté préfectoral n° 2014-104 SG/SCI/MC du 18 décembre 2014 accordant délégation de signature à Monsieur Vincent FAUCHER, Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF) de la Guadeloupe (administration générale) ;

l'arrêté préfectoral n° 2014-103 SG/SCI/MC du 18 décembre 2014 accordant délégation de signature à Monsieur Vincent FAUCHER, Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF) de la Guadeloupe (administration secondaire) :

l'arrêté préfectoral DAAF-Direction du 11 janvier 2017 portant subdélégation de signature à Monsieur Pol KERMORGANT, directeur adjoint de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF) de la Guadeloupe (d'administration générale)

DAAF - 971-2017-04-11-014 - Arrêté DAAF STARF du 11 avril 2017 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Pointe Noire au lieu-dit Grande Plaine parcelle BH n° 496 p2 19Vu l'arrêté de la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt 2016-21 du 12 février 2016 portant subdélégation de signature à Monsieur Pol KERMORGANT, directeur adjoint de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF) de la Guadeloupe (administration secondaire)

Vu la demande d’autorisation de défrichement enregistrée à la Direction de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt le 3 janvier 2017 sous le n° 2017-0ISTARF par laquelle M. TAILLANDIER André a sollicité l'autorisation de défricher 1 000 m° sur la parcelle BH n° 496 p2 pour une surface cumulée de 1000 m° de bois situés sur le territoire de la commune de POINTE-NOIRE au lieu-dit Grande Plaine ;

Vu l'avis favorable du technicien de l'Office National des Forêts en date du 20 mars 2017 faisant

suite à la visite préalable de terrain effectuée le 14 décembre 2016 ;

Vu le rapport d'instruction des bois à défricher transmis au demandeur ie 21 mars 2017 :

Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L341-6 du code forestier ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

ARTICLE 1 : Terrain dont le défrichement est autorisé

L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L341-3 du Code Forestier pour une durée de 5 ans à M. TAILLANDIER André pour une portion de bois située sur le territoire de la commune de POINTE-NOIRE au lieu-dit Grande Plaine ; afin de permettre la construction d'une maison individuelle, selon le plan ci-joint qui sera annexé à l'arrêté.

commune | Lieu-dit section| n° | surface cadastrale (ha) [surface à défricher| — + ———— + — ——————— + __ (ha) — POINTE-NOIRE | Grande Plaine | BH 496 p2 L 1 000 m° 1 000 m°

ARTICLE 2 : Compensation

L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du

versement d'une indemnité équivalente.

En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application d'un coefficient multiplicateur égal à 1

Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur une surface compensatoire de 1 000 m°.

Le bénéficiaire de l’autorisation peut s’acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 1 000 €.

DAAF - 971-2017-04-11-014 - Arrêté DAAF STARF du 11 avril 2017 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Pointe Noire au lieu-dit Grande Plaine parcelle BH n° 496 p2 20ARTICLE 3 : Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement

Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspondante à la surface compensatoire fixée à l'article 2. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.

ARTICLE 4 : Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement

Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables, inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article 2. Le simple renouvellement d'un peuplement en place est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.

ARTICLE 5 : Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles

Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.

ARTICLE 6 : Engagement du bénéficiaire

Le bénéficiaire de l’autorisation dispose d’un délai maximal d’un an, à compter de la notification de la présente décision, pour transmettre à la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt un acte d'engagement des travaux à réaliser (voire formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l’indemnité définie à l’article 2.

Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et

le versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicole et les complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.

En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les créance de l’État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.

Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 3 ans à compter de la présente autorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêts.

DAAF - 971-2017-04-11-014 - Arrêté DAAF STARF du 11 avril 2017 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Pointe Noire au lieu-dit Grande Plaine parcelle BH n° 496 p2 21ARTICLE 7 : Engagements relatifs aux travaux

Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :

° de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficiées d'une aide publique dans les 5 ans ou sur lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre réglementation,

° de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention..….), . de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,

. de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,

. de conserver l'affectation boisée des terrains,

° de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations. ….).

Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux mêmes exigences pour la réalisation des travaux.

Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire pourra solliciter des conseils en matière techniques forestières préalablement au démarrage des travaux puis deux ans après.

ARTICLE 8 : Sanctions

Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.

ARTICLE 9: Durée de validité

La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans.

ARTICLE 10 : Publicité

La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, ainsi qu’à la mairie de la commune de POINTE- NOIRE quinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement. L'affichage sera maintenu :

* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,

° à la mairie pendant deux mois au moins.

Le demandeur déposera à la mairie de POINTE-NOIRE lie plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.

ARTICLE 11 : Exécution

Le Préfet de la région Guadeloupe, le Maire de la commune de POINTE-NOIRE, le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Directeur de l'Office National des Forêts sont

actes administratifs de la Préfecture.

DAAF - 971-2017-04-11-014 - Arrêté DAAF STARF du 11 avril 2017 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Pointe Noire au lieu-dit Grande Plaine parcelle BH n° 496 p2 22eJpi8Jul

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Boisement

L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé,

les opérations suivantes :

> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ; > si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au moyen par exemple d'une charrue à disque ; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pelle par exemple ou manuellement ;

> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences forestières locales ;

> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.

Reboisement

L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :

> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ; > créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;

> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec des essences forestières locales ;

> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;

> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.

Améliorations sylvicoles

L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité, agroforesterie …) et à renforcer la protection contre l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes : > sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d’œuvre ("tiges d'avenir") ou doté d'un système racinaire favorable au maintien des sols ; > sur les "tiges d'avenir”, élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ou plus ;

> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la production de bois d’œuvre ou à la protection contre l'érosion ;

? assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;

> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;

> réaliser des travaux d'éclaircies afin de mettre en place des productions d'agroforesterie (vanille, café, cacao, miel, fleurs, fruits et légumes …) ;

> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ; > réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.

Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent de la surface défrichée.

DAAF - 971-2017-04-11-014 - Arrêté DAAF STARF du 11 avril 2017 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Pointe Noire au lieu-dit Grande Plaine parcelle BH n° 496 p2 24DAAF

971-2017-04-11-005

Arrêté DAAF STARF du 11 avril 2017 portant autorisation

pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la

commune de Pointe Noire au lieu-dit Grande Plaine Sud

parcelle BH n° 593 (ex BH n° 496)

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Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE

DIRECTION DE L'ALIMENTATION,

DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET

Service des Territoires Agricoles

Ruraux et Forestiers

Arrêté DAAF STARF du À { AVR. 2017

Portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire

de la commune de POINTE-NOIRE au lieu-dit Grande Plaine Sud

Parcelle BH n° 593 (ex BH n° 496)

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Officier de l’ordre national du mérite,

Chevalier de la Légion d'honneur

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;

la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21

le décret Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de M. Jacques BILLANT, en qualité de Préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;

l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015 relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement ;

L'arrêté préfectoral n° 2016-010 SG/SC/DAAF du 22 janvier 2016 fixant les travaux et l'indemnité équivalente incombant à tout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défricher ;

L'arrêté ministériel du 6 avril 2016 portant nomination de Monsieur Vincent FAUCHER, Ingénieur en Chef des Ponts, et des Forêts, en qualité de Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;

l'arrêté préfectoral n° 2014-104 SG/SCI/MC du 18 décembre 2014 accordant délégation de signature à Monsieur Vincent FAUCHER, Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF) de la Guadeloupe (administration générale) ;

l'arrêté préfectoral n° 2014-103 SG/SCI/MC du 18 décembre 2014 accordant délégation de signature à Monsieur Vincent FAUCHER, Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF) de la Guadeloupe (administration secondaire) ;

l'arrêté préfectoral DAAF-Direction du 11 janvier 2017 portant subdélégation de signature à Monsieur Pol KERMORGANT, directeur adjoint de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF) de la Guadeloupe (d'administration générale)

DAAF - 971-2017-04-11-005 - Arrêté DAAF STARF du 11 avril 2017 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Pointe Noire au lieu-dit Grande Plaine Sud parcelle BH n° 593 (ex BH n° 496) 26Vu l'arrêté de la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt 2016-21 du 12 février 2016 portant subdélégation de signature à Monsieur Pol KERMORGANT, directeur adjoint de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF) de la Guadeloupe (administration secondaire)

Vu la demande d’autorisation de défrichement enregistrée à la Direction de l’Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt le 8 décembre 2016 sous le n° 2016-52STARF par laquelle M. Claude LEVERT à sollicité l'autorisation de défricher 300 m° sur la parcelle BH n° 593 (ex BH n° 496) pour une surface cumulée de 995 m° de bois situés sur le territoire de la commune de POINTE-NOIRE au lieu-dit Grande Plaine Sud ;

Vu l'avis favorable du technicien de l'Office National des Forêts en date du 9 mars 2017 faisant suite

à la visite préalable de terrain effectuée le 5 décembre 2016 ;

Vu le rapport d'instruction transmis au demandeur le 9 mars 2017 ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L341-6 du code forestier ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

ARTICLE 1: Terrain dont le défrichement est autorisé

L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L341-3 du Code Forestier pour une durée de 5 ans à M. Claude LEVERT pour une portion de bois située sur le territoire de la commune de POINTE-NOIRE au lieu-dit Grande Plaine Sud ; aux motifs suivants :

> que la zone sur laquelle le défrichement est envisagé par le demandeur ne nécessite pas de réserve boisée,

> qu'il n'y a pas de pente de nature à constituer un risque fort de mouvement de terrain en cas de déboisement,

> que le périmètre, objet de la demande de défrichement n'est pas concerné par une zone d'intérêt écologique remarquable et selon le plan ci-joint qui sera annexé a l'arrêté.

commune | lieu-dit | section | n° | surface cadastrale (ha) | surface à défricher

_ | (ha) __ | _ POINTE-NOIRE | Grande Plaine Sud BH Î 593 | 995 m° | 300 m |

ARTICLE 2 : Compensation

L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du

versement d'une indemnité équivalente.

En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les

DAAF - 971-2017-04-11-005 - Arrêté DAAF STARF du 11 avril 2017 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Pointe Noire au lieu-dit Grande Plaine Sud parcelle BH n° 593 (ex BH n° 496) 27enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application d'un coefficient multiplicateur égal à 1

Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur une surface compensatoire de 1 000 mi.

Le bénéficiaire de l’autorisation peut s’acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 1 000 €.

ARTICLE 3 : Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement

Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspondante à la surface compensatoire fixée à l'article 2. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.

ARTICLE À : Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement

Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables, inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article 2. Le simple renouvellement d'un peuplement en place est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.

ARTICLE 5 : Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles

Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.

ARTICLE 6 : Engagement du bénéficiaire

Le bénéficiaire de l’autorisation dispose d’un délai maximal d’un an, à compter de la notification de la présente décision, pour transmettre à la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt un acte d’engagement des travaux à réaliser (voire formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l’indemnité définie à l’article 2.

Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et

le versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses

DAAF - 971-2017-04-11-005 - Arrêté DAAF STARF du 11 avril 2017 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Pointe Noire au lieu-dit Grande Plaine Sud parcelle BH n° 593 (ex BH n° 496) 28obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicole et les complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.

En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les créance de l’État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.

Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 3 ans à compter de la présente autorisation de défrichement. À défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêts.

ARTICLE 7 : Engagements relatifs aux travaux

Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :

° de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficiées d'une aide publique dans les 5 ans ou sur lesquelles Îles travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre réglementation,

° de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention.…..), ° de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,

° de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,

. de conserver l'affectation boisée des terrains,

° de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations).

Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux mêmes exigences pour la réalisation des travaux.

Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire pourra solliciter des conseils en matière techniques forestières préalablement au démarrage des travaux puis deux ans après.

ARTICLE 8 : Sanctions

Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.

ARTICLE 9: Durée de validité

La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans.

ARTICLE 10 : Publicité

La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, ainsi qu’à la mairie de la commune de POINTE- NOIRE quinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement. L'affichage sera maintenu :

° sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,

* à la mairie pendant deux mois au moins.

‘Le demandeur déposera à la mairie de POINTE-NOIRE le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.

DAAF - 971-2017-04-11-005 - Arrêté DAAF STARF du 11 avril 2017 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Pointe Noire au lieu-dit Grande Plaine Sud parcelle BH n° 593 (ex BH n° 496) 29ARTICLE 11 : Exécution

Le Préfet de la région Guadeloupe, le Maire de la commune de POINTE-NOIRE, le Directeur de l’Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Directeur de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Pour le préfet et par

LR irecteur de l'Alimentation fait a Gi - LA PAgricuitu de la Forêt de la Guadeloupe

/

bdd 240 PO/KERMORGANT

DAAF - 971-2017-04-11-005 - Arrêté DAAF STARF du 11 avril 2017 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Pointe Noire au lieu-dit Grande Plaine Sud parcelle BH n° 593 (ex BH n° 496) 30Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers

Boisement

L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé,

les opérations suivantes :

> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ; > si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au moyen par exemple d'une charrue à disque ; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pelle par exemple ou manuellement ;

> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences forestières locales ;

> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.

Reboisement

L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif

insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :

> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons”, d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;

> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;

> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec des essences forestières locales ;

> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ; J

> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.

Améliorations sylvicoles

L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif forestier (améliorer la production de bois d’œuvre de qualité, agroforesterie …) et à renforcer la protection contre l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes : > sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d’œuvre ("tiges d'avenir") ou doté d'un système racinaire favorable au maintien des sols ; > sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mêtres du sol ou plus ;

> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la production de bois d’œuvre ou à la protection contre l'érosion ;

> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;

> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;

> réaliser des travaux d'éclaircies afin de mettre en place des productions d'agroforesterie (vanille, café, cacao, miel, fleurs, fruits et légumes ..) ;

> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ; > réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.

Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent de la surface défrichée.

DAAF - 971-2017-04-11-005 - Arrêté DAAF STARF du 11 avril 2017 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Pointe Noire au lieu-dit Grande Plaine Sud parcelle BH n° 593 (ex BH n° 496) 31PAP

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971-2017-04-07-001

Arrêté portant autorisation de capture de spécimens des

espèces de chiroptères protégées en Gpe

DEAL - 971-2017-04-07-001 - Arrêté portant autorisation de capture de spécimens des espèces de chiroptères protégées en Gpe 33Ex = =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUADELOUPE

DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT,

DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT

SERVICE RESSOURCES NATURELLES

Pôle Biodiversité

Arrêté DEAL/RN n°

portant autorisation de capture de spécimens des espèces de chiroptères

protégées en Guadeloupe

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Chevalier de la Légion d'honneur

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2 et R.411-1 à

R.411-14 et R.412-1 à R.412-7 ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles ;

Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié par le décret n° 99-259 du 31 mars

1999, pris pour l’application de l’article 2.1° du décret du 15 janvier 1997 précité ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril

2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services

de l’État dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté du 17 février 1989 fixant des mesures de protection des mammifères terrestres

représentés dans le département de la Guadeloupe, modifié par l'arrêté ministériel du 24

mars 1989 :

Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié par l’arrêté ministériel du 12 janvier 2016

fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de

l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de

flore sauvages protégées ;

DEAL - 971-2017-04-07-001 - Arrêté portant autorisation de capture de spécimens des espèces de chiroptères protégées en Gpe 34Vu l'arrêté ministériel du 21 mars 2016, portant nomination de M. Daniel NICOLAS en tant que Directeur de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la Guadeloupe (DEAL) :

Vu l'arrêté n° 2016-01 DEAL/ATOL/AJ du 5 janvier 2016 accordant délégation de signature à M. Daniel NICOLAS, directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guadeloupe ;

Vu l'arrêté n° 2016-01 DEAL/MPS du 1 mars 2016 portant organisation de la Direction de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement (DEAL) de la Guadeloupe ;

Vu la décision DEAL du 6 février 2017 portant organisation du service, accordant subdélégation de signature (Administration générale) :

Vu la demande de dérogation pour la capture d’espèces protégées de chiroptères présentée par Monsieur Vincent RUFRAY le 9 février 2017, complétée les 9 février, 22 février et 28 mars 2017 :

Considérant que l’autorisation ne nuit pas au maintien des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;

Sur proposition du Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement

Arrête

Article 1 - Monsieur Vincent RUFRAY, directeur de l’agence Amazonie-Caraïbes du bureau

d’études BIOTOPE, situé au 30, Domaine de Montabo à Cayenne, est autorisé, à des fins

d’inventaires de populations d’espèces sauvages, et dans les conditions fixées par les articles 2 à 6 du présent arrêté, à capturer des spécimens de toutes les espèces de chiroptères protégées par l’arrêté ministériel du 17 février 1989 fixant des mesures de protection des mammifères représentés dans le département de la Guadeloupe.

Cet inventaire s’inscrit dans le cadre de l’évaluation préalable des impacts sur la biodiversité

d’un projet de parc éolien porté par la société VALOREM sur la commune du Lamentin.

L'objectif des captures est de réaliser un inventaire le plus exhaustif possible des espèces fréquentant l’emprise du projet, et en particulier de compléter l’inventaire des espèces difficilement détectables par études bioacoustiques.

À ti ] 2 P ] r ® ] x { Il fi N] x L Es I ] ] .

consistent :

- à capturer des spécimens en quantité indéterminée et dépendant des occurrences, à l’aide de 10 filets japonais au maximum (d’une longueur de 12 mètres) tendus dans les différents habitats de la zone d’étude ;

- à détenir les individus capturés pour une durée la plus courte possible, permettant de réaliser les manipulations suivantes : démaillage, préservation des individus quelques minutes dans des pochons, examen des individus pour identification, mesures biométriques, sexage, état reproducteur ;

- à relâcher les individus le plus rapidement possible sur leur lieu de capture.

La durée de détention sera de l’ordre de moins de 5 minutes et ne devra en tout état de cause

pas excéder 15 minutes.

DEAL - 971-2017-04-07-001 - Arrêté portant autorisation de capture de spécimens des espèces de chiroptères protégées en Gpe 35Ces opérations seront réalisées avec toutes les précautions nécessaires visant à limiter la perturbation des spécimens, le risque de porter atteinte à leur intégrité physique ainsi que le risque de décès.

Une attention toute particulière sera portée aux espèces les plus fragiles, dont les Phyllostomidés, pour réduire le stress de la capture et la durée de détention. Une attention toute particulière sera portée aux femelles gestantes ou pouvant avoir un jeune sous le ventre (toutes espèces confondues), qui devront être identifiées le plus rapidement possible et relâchées immédiatement.

Article 3 — Le nombre de spécimens capturés, les espèces et le sexe auxquelles ils appartiennent sont indéterminés et dépendront des occurrences.

Article 4 - Les lieux de capture concernent l’aire d’emprise directe du projet de pare éolien sur la commune du Lamentin. Lorsqu'ils auront été arrêtés, le calendrier des captures ainsi que la localisation précise des lieux de capture devront être fournis en amont des captures par le bénéficiaire.

Article 5 — Le bénéficiaire devra au préalable des interventions prendre contact avec le Groupe Chiroptères de Guadeloupe.

Article 6 — La présente autorisation est valable à compter de la signature du présent arrêté, et ce jusqu’au 31 décembre 2017.

Article 7 — Dans un délai de 3 mois à compter du 31 décembre 2017, le bénéficiaire devra fournir à la Direction de l’environnement, de l'aménagement et du logement un bilan des captures réalisées, qui comprendra notamment le nombre de décès éventuellement survenus au cours des opérations. Les données seront également transmises aux associations locales étudiant les chiroptères.

Article 8 - Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux dispositions du présent arrêté peut entraîner la suspension ou la révocation de la présente autorisation.

Article 9 - Le présent arrêté est notifié intégralement à monsieur Vincent RUFRAY.

sa publication — pour les personnes ayant intérêt à agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe, le présent arrêté peut faire l’objet de recours amiable et contentieux :

- un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la Guadeloupe, Palais d'Orléans, rue Lardenoy, 97109 Basse-Terre, Guadeloupe ;

- un recours hiérarchique est à adresser à Mme la ministre de l'Écologie du Développement Durable et de l'Energie, Bureau des Contentieux, Arche Sud, 92055 La Défense Cedex ;

- un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif de Basse-

Terre, Quartier d'Orléans, Allée Maurice Micaux, 97100 Basse-Terre.

©)

DEAL - 971-2017-04-07-001 - Arrêté portant autorisation de capture de spécimens des espèces de chiroptères protégées en Gpe 36Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception. L’exercice d’un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l’absence de réponse de l’ Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).

Article 11 - Le secrétaire général de la Préfecture de la Guadeloupe, le commandant de Gendarmerie de la Guadeloupe, le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guadeloupe, le directeur régional des Douanes, le délégué régional à l’outremer de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, le chef du Service mixte de police de l’environnement de Guadeloupe, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Basse-Terre, le À ax2n | lo\ +

Pour le préfet, et par délégation,

Pour le DEAL, et par délégation,

Pour la cheffe du service Ressources

,

DEAL - 971-2017-04-07-001 - Arrêté portant autorisation de capture de spécimens des espèces de chiroptères protégées en Gpe 37DJSCS

971-2017-04-10-001

Arrêté DJSCS du 10 avril 2017 portant attribution de

subventions aux associations locales et collectivités

territoriales au titre des crédits de la réserve parlementaire

ABSM

DJSCS - 971-2017-04-10-001 - Arrêté DJSCS du 10 avril 2017 portant attribution de subventions aux associations locales et collectivités territoriales au titre des crédits de la réserve parlementaire 387

EE Liberté Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE GUADELOUPE

DIRECTION

DE LA JEUNESSE DES SPORTS

ET DE LA COHESION SOCIALE

A ARRETE N°2017/

9 \ PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS

AUX ASSOCIATIONS LOCALES ET COLLECTIVITES

TERRITORIALES AU TITRE DES CREDITS DE LA RESERVE

PARLEMENTAIRE

LE PREFET DE LA REGION GUADELOUPE

PREFET DE LA GUADELOPE

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu la loi n° 84-810 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promotion du sports dans le plus grand nombre des activités physiques et sportives année 2017.

Vu l'instruction DS-MEF / n° D-17-002641 du 27 janvier 2017 relative aux crédits de la réserve parlementaire des BOP régionaux 2017 — Programme 219 « Sport ».

Vu le crédit de 3.000 euros notifié par le Ministère des Sports sur le domaine fonctionnel 0219-01-01 au titre de

la réserve parlementaire 2017 en faveur de l'association ASSOCIATION DES BASKETTEURS DE SAINT-MARTIN

Vu l'arrêté ministériel du 23 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Jean-Luc THEVENON, Directeur par intérim, De la Jeunesse, des Sport et de la Cohésion Sociale — (DISCS) de GUADELOUPE, à compter du 1°” Décembre 2016.

Vu l’arrêté préfectoral 971-2016-11-30-004 du 30 novembre 2016, accordant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc THEVENON, Directeur par intérim de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Guadeloupe.

SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR PAR INTERIM DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE DE GUADELOUPE.

ARRETE

ARTICLE IER : Une somme de TROIS MILLE EUROS (3.000,00 €) est attribuée au titre de la réserve parlementaire à l’association ci-après désignée pour l’Ecole de Basket.

ASSOCIATION DES BASKETTEURS DE SAINT-MARTIN

60 rue de l’espérance BAT.12 — Grand Case

97150 —- SAINT-MARTIN

BDAF -— 41839 00012 06562890010 09 3.000,00 € N° SIRET : 534 903 059 00010

DJSCS - 971-2017-04-10-001 - Arrêté DJSCS du 10 avril 2017 portant attribution de subventions aux associations locales et collectivités territoriales au titre des crédits de la réserve parlementaire 39ARTICLE 2 : Les bénéficiaires de la subvention sont tenus de fournir à la Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale dans les trois mois de la fin de l’exercice, un compte rendu d'emploi de la somme perçue.

ARTICLE 3 : En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l’action ou en cas d'utilisation des crédits non conforme à l’objet, les bénéficiaires devront reverser à la Direction Régionale des Finances Publiques Les fonds qui leur ont été attribués par le présent arrêté.

ARTICLE 4 : Cette dépense sera imputée sur les crédits ouverts au 219 - 01 - 01 du budget de 2016.

ARTICLE 5 : MM. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Région Guadeloupe, le Directeur Régional des Finances Publiques de la Guadeloupe et le Directeur par intérim de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale de la Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

\

A L POUR LE PREFET ET PAR DELEGATION

Le Directeur par intérim

7 Paï inté Le Dir eu

. nEVEN

DJSCS - 971-2017-04-10-001 - Arrêté DJSCS du 10 avril 2017 portant attribution de subventions aux associations locales et collectivités territoriales au titre des crédits de la réserve parlementaire 40DJSCS

971-2017-04-10-002

Arrêté portant attribution de subventions aux associations

locales et collectivités territoriales à titre d'aide de l'Etat

pour le développement des activités sportives de loisirs

CDGMJSEA

DJSCS - 971-2017-04-10-002 - Arrêté portant attribution de subventions aux associations locales et collectivités territoriales à titre d'aide de l'Etat pour le développement des activités sportives de loisirs 41î

EE :

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA GUADELOUPE

DIRECTION

DE LA JEUNESSE, DES SPORTS

ET DE LA COHESION SOCIALE

See ——

2017/ SPORTS/WR «i ee" ARRETE N°2017/

\$

PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS

AUX ASSOCIATIONS LOCALES ET COLLECTIVITES

TERRITORIALES A TITRE D'AIDE DE L'ETAT POUR

LE DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES SPORTIVES

DE LOISIRS.

LE PREFET DE LA REGION GUADELOUPE

PREFET DE LA GUADELOPE

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu la loi n° 84-810 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promotion du sports dans le plus grand nombre des activités physiques et sportives année 2017.

Vu l'instruction n° 03-066 JS du 04 Avril 2003 relative aux crédits déconcentrés sports.

Vu le crédit de 151.600 euros attribué par le Ministère des Sports au chapitre 0219 au titre de

l'exercice 2017.

Vu l'arrêté ministériel du 23 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Jean-Luc THEVENON,

Directeur par intérim, De la Jeunesse, des Sport et de la Cohésion Sociale — (DJSCS) de GUADELOUPE, à

compter du 1° Décembre 2016.

Vu l'arrêté préfectoral 971-2016-11-30-004 du 30 novembre 2016, accordant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc THEVENON, Directeur par intérim de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Guadeloupe.

SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR PAR INTERIM DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE DE GUADELOUPE.

ARRETE

ARTICLE IER : Une somme de SEPT CENT CINQUANTE EUROS (750 €) est attribuée à titre D’AIDE DE L’ETAT pour l’action « Valorisation du bénévolat » à l’association ci-après désignée :

COMITE DEPARTEMENTAL GUADELOUPE DES MEDAILLES DE LA JEUNESSE DES SPORTS ET

DE L'ENGAGEMENT ASSOCIATIF (CDGMJSEA)

DDJSCS - Boulevard du Général de Gaulle

97100 —- BASSE-TERRE

CAISSE D’EPARGNE - 11315 00001 08004062104 53 750,00 € N° SIRET : 494 631 385 00015

DJSCS - 971-2017-04-10-002 - Arrêté portant attribution de subventions aux associations locales et collectivités territoriales à titre d'aide de l'Etat pour le développement des activités sportives de loisirs 42ARTICLE 2 : Les bénéficiaires de la subvention sont tenus de fournir à la Direction de la Jeunesse, des

Sports et de la Cohésion Sociale dans les trois mois de la fin de l’exercice, un compte rendu d’emploi de la somme perçue.

ARTICLE 3 : En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l’action ou en cas d'utilisation des crédits non conforme à l’objet, les bénéficiaires devront reverser à la Direction Régionale des Finances Publiques les fonds qui leur ont été attribués par le présent arrêté.

ARTICLE 4 : Cette dépense sera imputée sur les crédits ouverts au 219 — 03 « Contrôles et sécurité des équipements sportifs » du budget de 2017.

ARTICLE 5 : MM. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Région Guadeloupe, le Directeur Régional des Finances Publiques de la Guadeloupe et le Directeur par intérim de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale de la Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

S \ \ POUR LE PREFET ET PAR DELEGATION

Le Directeur par intérim

r Par Inté

DJSCS - 971-2017-04-10-002 - Arrêté portant attribution de subventions aux associations locales et collectivités territoriales à titre d'aide de l'Etat pour le développement des activités sportives de loisirs 43PREFECTURE

971-2017-04-11-008

AP SG-DiCTAJ-BRF du 11-04-17 portant versement d'un

subvention à l'école mixte Grand-Camp affiliée à

l'association départementale de Guadeloupe "office

centrale de la coopération à l'école" AP SG-DiCTAJ-BRF du 11-04-17 subvention école mixte Grand-Camp

PREFECTURE - 971-2017-04-11-008 - AP SG-DiCTAJ-BRF du 11-04-17 portant versement d'un subvention à l'école mixte Grand-Camp affiliée à l'association départementale de Guadeloupe "office centrale de la coopération à l'école" 44Listes * Egelis e fratireits

BÉPUBLIQUE FENNCASE

PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

DIRECTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

ET DES AFFAIRES JURIDIQUES

Bureau des relations financières

ARRÊTÉ n° 2017 SG/DiCTAJ/BRF du A] [OU | 014 portant versement d’une subvention à l’école mixte de Grand-Camp

affiliée à l’association départementale de Guadeloupe

« l’office centrale de la coopération à l’école »

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

la loi organique n°2001-692 du 1‘ août 2001 relative aux lois de finances ;

la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs rapports avec les administrations ;

la loi de finances pour 2014 n° 2013-1278 du 29/12/2013 ;

le décret loi du 2 mai 1938 relatif aux subventions accordées par l’État aux associations, sociétés ou collectivités privées ;

le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique,

le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;

le décret n° 2016-1937 du 29 décembre 2016 portant répartition des crédits et découverts

autorisés par la loi de finances n°2016-1917 du 29 décembre 2016 pour 2017 ;

le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

PREFECTURE - 971-2017-04-11-008 - AP SG-DiCTAJ-BRF du 11-04-17 portant versement d'un subvention à l'école mixte Grand-Camp affiliée à l'association départementale de Guadeloupe "office centrale de la coopération à l'école" 45ARRÊTE

ARTICLE 1° Une subvention de 4 470 € (quatre mille quatre cent soixante-dix euros) est attribuée à

l’école mixte de Grand-Camp affiliée à l’association départementale de Guadeloupe

« l’office centrale de la coopération à l’école », domiciliée à Grand-Camp - 97 142 -

Abymes - SIRET n° 331 193 797 00015.

ARTICLE 2 - Cette somme représente la contribution du ministère des Outre-mer au fonctionnement général de l’association.

ARTICLE 3 - Cette subvention est à verser au compte IBAN : FR76 code banque : 10107 — code guichet: 00473 — compte n° 00941742960 — clé : 48. Domiciliation : BRED Baie- Mahault Jarry.

ARTICLE 4 - Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts à l’action 4 du programme 123 de la mission outre-mer - domaine fonctionnel 0123-04-06 — activité 012300000406. Le comptable assignataire est le contrôleur budgétaire et comptable de la Guadeloupe.

ARTICLE 5 - L'emploi de la subvention est soumis au contrôle de l’État, dans les conditions du droit

commun applicable en matière de contrôle des établissements bénéficiaires de

financements publics.

L'association adressera au ministère des Outre-mer un compte-rendu d’exécution au

plus tard le dernier jour du sixième mois qui suit la clôture de l’exercice au titre duquel

la subvention a été allouée ainsi que les comptes approuvés et le rapport d’activité : le

compte-rendu d’exécution comportera les principales rubriques en charges et en

ressources pour l’opération subventionnée.

L'État rappelle les dispositions légales de contrôle, notamment par la Cour des

comptes et l’inspection générale des finances ; l’association doit répondre à toute

demande d’information qui lui sera exprimée.

ARTICLE 6- En cas de non-exécution de l’action décrite à l’article 2 ou de manquement aux dispositions de l’article 5, l’organisme sera tenu de reverser la totalité de la subvention.

ARTICLE 7 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa modification, faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Guadeloupe.

PREFECTURE - 971-2017-04-11-008 - AP SG-DiCTAJ-BRF du 11-04-17 portant versement d'un subvention à l'école mixte Grand-Camp affiliée à l'association départementale de Guadeloupe "office centrale de la coopération à l'école" 46PREFECTURE

971-2017-04-11-012

Arrêté 2017 SG-DiCTAJ-BRF du 11-04-17 portant

versement d'une subvention à l'association "Avenir

Bélinois"

Arrêté 2017 SG-DiCTAJ-BRF du 11-04-17 subvention association Avenir Bélinois

PREFECTURE - 971-2017-04-11-012 - Arrêté 2017 SG-DiCTAJ-BRF du 11-04-17 portant versement d'une subvention à l'association "Avenir Bélinois" 47EN =

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PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

DIRECTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

ET DES AFFAIRES JURIDIQUES

Bureau des relations financières

ARRÊTÉ n° 2017 — SG/ DiCTAJ/BRF du ._{{ | 0 (| 20 (+ Portant versement d’une subvention à l’association

« AVENIR BELINOIS »

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs rapports avec les administrations ;

Vu la loi de finances pour 2014 n° 2013-1278 du 29/12/2013 :

Vu le décret loi du 2 mai 1938 relatif aux subventions accordées par l’État aux associations, sociétés ou collectivités privées ;

Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique,

Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;

Vu le décret n° 2016-1937 du 29 décembre 2016 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi de finances n°2016-1917 du 29 décembre 2016 pour 2017 ;

Vu le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

PREFECTURE - 971-2017-04-11-012 - Arrêté 2017 SG-DiCTAJ-BRF du 11-04-17 portant versement d'une subvention à l'association "Avenir Bélinois" 48ARRÊTE

ARTICLE 1° Une subvention de 4 000 € (quatre mille euros) est attribuée à l’association « AVENIR

BELNoIS », domiciliée, Lieu dit Belin — 97 117 Port-Louis — SIRET n° 443 877 204

00018.

ARTICLE 2 - Cette somme représente la contribution du ministère des Outre-mer au fonctionnement général de l’association.

ARTICLE 3 - Cette subvention est à verser au compte IBAN : FR76 code banque : 14006 - code

guichet : 00000 — compte n° 48152935001 — clé : 17. Domiciliation : crédit agricole

mutuel de Guadeloupe.

ARTICLE 4 - Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts à l’action 4 du programme 123 de la

mission outre-mer - domaine fonctionnel 0123-04-06 — activité 012300000406.

Le comptable assignataire est le contrôleur budgétaire et comptable de la Guadeloupe.

ARTICLE 5 - L’emploi de la subvention est soumis au contrôle de l’État, dans les conditions du droit commun applicable en matière de contrôle des établissements bénéficiaires de

financements publics.

L’association adressera au ministère des Outre-mer un compte-rendu d’exécution au plus tard le dernier jour du sixième mois qui suit la clôture de l’exercice au titre duquel

la subvention a été allouée ainsi que les comptes approuvés et le rapport d'activité : le compte-rendu d’exécution comportera les principales rubriques en charges et en

ressources pour l’opération subventionnée.

L'État rappelle les dispositions légales de contrôle, notamment par la Cour des

comptes et l’inspection générale des finances ; l’association doit répondre à toute

demande d’information qui lui sera exprimée.

ARTICLE 6 - En cas de non-exécution de l’action décrite à l’article 2 ou de manquement aux dispositions de l’article 5, l’organisme sera tenu de reverser la totalité de la subvention.

ARTICLE 7 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Jean-François GOLOMBET

Le présent arrété peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa modification, faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Guadeloupe.

PREFECTURE - 971-2017-04-11-012 - Arrêté 2017 SG-DiCTAJ-BRF du 11-04-17 portant versement d'une subvention à l'association "Avenir Bélinois" 49PREFECTURE

971-2017-04-11-010

Arrêté 2017 SG-DiCTAJ-BRF du 11-04-17 portant

versement d'une subvention à l'association "Bœufs Tirants

Le volcan"

Arrêté 2017 SG-DiCTAJ-BRF du 11-04-17 subvention Boeufs Tirants Le volcan

PREFECTURE - 971-2017-04-11-010 - Arrêté 2017 SG-DiCTAJ-BRF du 11-04-17 portant versement d'une subvention à l'association "Bœufs Tirants Le volcan" 50lier » jar

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PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

DIRECTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

ET DES AFFAIRES JURIDIQUES

Bureau des relations financières

ARRÊTÉ n° 2017— SG/ DiCTAJ/BRF du A | où | 2 (9 Portant versement d’une subvention à l’association

« Bœurs TIRANTS LE VOLCAN »

—_—…

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Va

Vu

la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;

la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs rapports avec les administrations ;

la loi de finances pour 2014 n° 2013-1278 du 29/12/2013 ;

le décret loi du 2 mai 1938 relatif aux subventions accordées par l’État aux associations, sociétés ou collectivités privées ;

le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique,

le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;

le décret n° 2016-1937 du 29 décembre 2016 portant répartition des crédits et découverts

autorisés par la loi de finances n°2016-1917 du 29 décembre 2016 pour 2017 ;

le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

PREFECTURE - 971-2017-04-11-010 - Arrêté 2017 SG-DiCTAJ-BRF du 11-04-17 portant versement d'une subvention à l'association "Bœufs Tirants Le volcan" 51ARRÊTE

ARTICLE 1° Une subvention de 5 000 € (cinq mille euros) est attribuée à l’association des « Bœurs TRAnTs LE VoLcan », domiciliée, LIEU DIT BERARD -— 97 180 Sainte-Anne —

SIRET n° 812 441 699 00012.

ARTICLE 2 - Cette somme représente la contribution du ministère des Outre-mer au fonctionnement général de l’association.

ARTICLE 3 - Cette subvention est à verser au compte IBAN : FR76 code banque : 14006 — code

guichet : 00000 — compte n° 02151871091 — clé : 95. Domiciliation : Crédit Agricole

mutuel de la Guadeloupe.

ARTICLE 4 - Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts à l’action 4 du programme 123 de la mission outre-mer - domaine fonctionnel 0123-04-06 — activité 012300000406.

Le comptable assignataire est le contrôleur budgétaire et comptable de la Guadeloupe.

ARTICLE 5 - L’emploi de la subvention est soumis au contrôle de l’État, dans les conditions du droit commun applicable en matière de contrôle des établissements bénéficiaires de

financements publics.

L'association adressera au ministère des Outre-mer un compte-rendu d’exécution au

plus tard le dernier jour du sixième mois qui suit la clôture de l’exercice au titre duquel

la subvention a été allouée ainsi que les comptes approuvés et Le rapport d’activité ; le

compte-rendu d’exécution comportera les principales rubriques en charges et en

ressources pour l'opération subventionnée.

L'État rappelle les dispositions légales de contrôle, notamment par la Cour des

comptes et l’inspection générale des finances ; l’association doit répondre à toute

demande d’information qui lui sera exprimée.

ARTICLE 6- En cas de non-exécution de l’action décrite à l’article 2 ou de manquement aux dispositions de l’article 5, l’organisme sera tenu de reverser la totalité de la subvention.

ARTICLE 7 - Le secrétaire général de la préfecture et Le directeur régional des finances publiques de

la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Jean-François COLOMBET

Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa modification, faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Guadeloupe.

PREFECTURE - 971-2017-04-11-010 - Arrêté 2017 SG-DiCTAJ-BRF du 11-04-17 portant versement d'une subvention à l'association "Bœufs Tirants Le volcan" 52PREFECTURE

971-2017-04-11-011

Arrêté 2017 SG-DiCTAJ-BRF du 11-04-17 portant

versement d'une subvention à l'association "le Zénith"

Arrêté 2017 SG-DiCTAJ-BRF du 11-04-17 subvention association Zénith

PREFECTURE - 971-2017-04-11-011 - Arrêté 2017 SG-DiCTAJ-BRF du 11-04-17 portant versement d'une subvention à l'association "le Zénith" 53lie: “atrrn

Bi: PUPLIQUE — CAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

DIRECTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

ET DES AFFAIRES JURIDIQUES

Bureau des relations financières

ARRÊTÉ n° 2017-SG/ DiCTAJ/BRF du = A1 lou (2 +

Portant versement d’une subvention à l’association

« le Zénith »

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs rapports avec les administrations ;

Vu la loi de finances pour 2014 n° 2013-1278 du 29/12/2013 ;

Vu le décret loi du 2 mai 1938 relatif aux subventions accordées par l’État aux associations, sociétés ou collectivités privées ;

Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique,

Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes

publiques ;

Vu le décret n° 2016-1937 du 29 décembre 2016 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi de finances n°2016-1917 du 29 décembre 2016 pour 2017 ;

Vu le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de Monsieur

Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

PREFECTURE - 971-2017-04-11-011 - Arrêté 2017 SG-DiCTAJ-BRF du 11-04-17 portant versement d'une subvention à l'association "le Zénith" 54ARRÊTE

ARTICLE 1° Une subvention de 4 470 € (quatre mille quatre cent soixante-dix euros) est attribuée à l’association « le Zénith », domiciliée, LD Vieux-Bourg — 97 111 Morne-à-l’Eau — SIRET n° 393 327 077 966 00011.

ARTICLE 2 - Cette somme représente la contribution du ministère des Outre-mer au fonctionnement général de l’association.

ARTICLE 3 - Cette subvention est à verser au compte IBAN : FR76 code banque : 14006 — code guichet : 00000 — compte n° 00717614091 — clé : 87. Domiciliation : Crédit agricole mutuel de la Guadeloupe.

ARTICLE 4 - Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts à l’action 4 du programme 123 de la mission outre-mer - domaine fonctionnel 0123-04-06 — activité 012300000406. Le comptable assignataire est le contrôleur budgétaire et comptable de la Guadeloupe.

ARTICLE 5 - L'emploi de la subvention est soumis au contrôle de l’État, dans les conditions du droit commun applicable en matière de contrôle des établissements bénéficiaires de financements publics. :

L'association adressera au ministère des Outre-mer un compte-rendu d’exécution au plus tard le dernier jour du sixième mois qui suit la clôture de l’exercice au titre duquel la subvention a été allouée ainsi que les comptes approuvés et le rapport d’activité ; le compte-rendu d’exécution comportera les principales rubriques en charges et en ressources pour l’opération subventionnée.

L'État rappelle les dispositions légales de contrôle, notamment par la Cour des comptes et l’inspection générale des finances; l’association doit répondre à toute demande d’information qui lui sera exprimée.

ARTICLE 6- En cas de non-exécution de l’action décrite à l’article 2 ou de manquement aux dispositions de l’article 5, l’organisme sera tenu de reverser la totalité de la subvention.

ARTICLE 7 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Lion, Pour le préfét et pa del

Le secrétaire’ gé

Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa modification, faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Guadeloupe.

PREFECTURE - 971-2017-04-11-011 - Arrêté 2017 SG-DiCTAJ-BRF du 11-04-17 portant versement d'une subvention à l'association "le Zénith" 55PREFECTURE

971-2017-04-11-002

Arrêté 2017 SG-DiCTAJ-BRF du 11-04-17 portant

versement d'une subvention à l'association Colonial club

Arrêté 2017 SG-DiCTAJ-BRF du 11-04-17 subvention COLONIAL CLUB

PREFECTURE - 971-2017-04-11-002 - Arrêté 2017 SG-DiCTAJ-BRF du 11-04-17 portant versement d'une subvention à l'association Colonial club 56lise- Éoul 4 Fogtresbef

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PREFET DE LA REGION GUADELOUPE

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

DIRECTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

ET DES AFFAIRES JURIDIQUES

Bureau des relations financières

ARRÊTÉ 2017 SG/DiCTAJ/BRF du M |0 Q|20 + Portant versement d’une subvention à l’association

le Colonial Club

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs rapports avec les administrations ;

Vu la loi de finances pour 2014 n° 2013-1278 du 29/12/2013 ;

Vu le décret loi du 2 mai 1938 relatif aux subventions accordées par l’État aux associations, sociétés ou collectivités privées ;

Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique,

Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;

Vu le décret n° 2016-1937 du 29 décembre 2016 portant répartition des crédits et découverts

autorisés par la loi de finances n°2016-1917 du 29 décembre 2016 pour 2017 ;

Vu le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,

représentant de l’État dans les collectivités de Saint--Barthélemy et de Saint-Martin ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

PREFECTURE - 971-2017-04-11-002 - Arrêté 2017 SG-DiCTAJ-BRF du 11-04-17 portant versement d'une subvention à l'association Colonial club 57ARRÊTE

ARTICLE 1° Une subvention de 3 000 € (trois mille euros) est attribuée à l’association le Colonial Club, domiciliée, Bourg — 97 123 — Baïllif — SIRET n° 380 778 985 00016.

ARTICLE 2 - Cette somme représente la contribution du ministère des Outre-mer au fonctionnement général de l’association.

ARTICLE 3 - Cette subvention est à verser au compte IBAN : FR76 code banque : 16159 — code

guichet: 05343 — compte n°: 00020312501 — clé: 76. Domiciliation : Le Crédit

Mutuel, boulevard Félix Eboué, Basse-Terre.

ARTICLE 4 - Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts à l’action 4 du programme 123 de la mission outre-mer - domaine fonctionnel 0123-04-06 — activité 012300000406.

Le comptable assignataire est le contrôleur budgétaire et comptable de la Guadeloupe.

ARTICLE 5 - L’emploi de la subvention est soumis au contrôle de l’État, dans les conditions du droit commun applicable en matière de contrôle des établissements bénéficiaires de

financements publics.

L'association adressera au ministère des Outre-mer un compte-rendu d’exécution au

plus tard le dernier jour du sixième mois qui suit la clôture de l’exercice au titre duquel

la subvention a été allouée ainsi que les comptes approuvés et le rapport d’activité : le

compte-rendu d’exécution comportera les principales rubriques en charges et en

ressources pour l’opération subventionnée.

L'État rappelle les dispositions légales de contrôle, notamment par la Cour des

comptes et l’inspection générale des finances; l’association doit répondre à toute

demande d’information qui lui sera exprimée.

ARTICLE 6 - En cas de non-exécution de l’action décrite à l’article 2 ou de manquement aux dispositions de l’article 5, l'organisme sera tenu de reverser la totalité de la subvention.

ARTICLE 7 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa modification, faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Guadeloupe.

PREFECTURE - 971-2017-04-11-002 - Arrêté 2017 SG-DiCTAJ-BRF du 11-04-17 portant versement d'une subvention à l'association Colonial club 58PREFECTURE

971-2017-04-11-003

Arrêté 2017 SG-DiCTAJ-BRF du 11-04-17 portant

versement d'une subvention à l'association Mouvement

culturel ansois

Arrêté 2017 SG-DiCTAJ-BRF du 11-04-17 subvention Mouvement culturel ansois

PREFECTURE - 971-2017-04-11-003 - Arrêté 2017 SG-DiCTAJ-BRF du 11-04-17 portant versement d'une subvention à l'association Mouvement culturel ansois 59EN =

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PREFET DE LA REGION GUADELOUPE

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DIRECTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

ET DES AFFAIRES JURIDIQUES

Bureau des relations financières

ARRÊTÉ 2017 SG/DiCTAJ/BRF du. 1 | 0 (R (-

Portant versement d’une subvention à l’association

Mouvement Culturel Ansois

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs rapports avec les

administrations ;

Vu la loi de finances pour 2014 n° 2013-1278 du 29/12/2013 ;

Vu le décret loi du 2 mai 1938 relatif aux subventions accordées par l’État aux associations, sociétés ou collectivités privées ;

Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique,

Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes

publiques ;

Vu le décret n° 2016-1937 du 29 décembre 2016 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi de finances n°2016-1917 du 29 décembre 2016 pour 2017 :

Vu le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,

représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

PREFECTURE - 971-2017-04-11-003 - Arrêté 2017 SG-DiCTAJ-BRF du 11-04-17 portant versement d'une subvention à l'association Mouvement culturel ansois 60ARRÊTE

ARTICLE 1" Une subvention de 4000€ (quatre mille euros) est attribuée à l’association

« Mouvement Culturel Ansois », domiciliée, 30 avenue Cheikh Anta Diop — 97 121 -

Anse-Bertrand — SIRET n° 789 944 006 00012.

ARTICLE 2 - Cette somme représente la contribution du ministère des Outre-mer au fonctionnement

général de l’association.

ARTICLE 3 - Cette subvention est à verser au compte IBAN : FR25 code banque : 20041 — code

guichet: 01018 —- compte n°: 0203958S015 - clé : 30. Domiciliation : La banque

Postale 97 199 Jarry Cedex.

ARTICLE 4 - Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts à l’action 4 du programme 123 de la mission outre-mer - domaine fonctionnel 0123-04-06 — activité 012300000406.

Le comptable assignataire est le contrôleur budgétaire et comptable de la Guadeloupe.

ARTICLE 5 - L'emploi de la subvention est soumis au contrôle de l’État, dans les conditions du droit

commun applicable en matière de contrôle des établissements bénéficiaires de

financements publics.

L'association adressera au ministère des Outre-mer un compte-rendu d’exécution au

plus tard le dernier jour du sixième mois qui suit la clôture de l’exercice au titre duquel

la subvention a été allouée ainsi que les comptes approuvés et le rapport d’activité ; le

compte-rendu d’exécution comportera les principales rubriques en charges et en

ressources pour l’opération subventionnée.

L'État rappelle les dispositions légales de contrôle, notamment par la Cour des

comptes et l’inspection générale des finances ; l’association doit répondre à toute

demande d’information qui lui sera exprimée.

ARTICLE 6 - En cas de non-exécution de l’action décrite à l’article 2 ou de manquement aux dispositions de l’article 5, l’organisme sera tenu de reverser la totalité de la subvention.

ARTICLE 7 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

délégation,

re général Lé secrétäi

Jean-François COLOMBET

Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa modification, faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Guadeloupe.

PREFECTURE - 971-2017-04-11-003 - Arrêté 2017 SG-DiCTAJ-BRF du 11-04-17 portant versement d'une subvention à l'association Mouvement culturel ansois 61PREFECTURE

971-2017-04-11-001

Arrêté 2017 SG-DiCTAJ-BRF du 11-04-17 portant

versement d'une subvention à l'association PIKAN

Arrêté 2017 SG-DiCTAJ-BRF du 11-04-17 subvention à association PIKAN

PREFECTURE - 971-2017-04-11-001 - Arrêté 2017 SG-DiCTAJ-BRF du 11-04-17 portant versement d'une subvention à l'association PIKAN 62Lidu* Last esirrs te

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PREFET DE LA REGION GUADELOUPE

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

DIRECTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

ET DES AFFAIRES JURIDIQUES

Bureau des relations financières

ARRÊTÉ 2017 SG/DiCTAJ/BRF du A |0 AE + Portant versement d’une subvention à l’association

« Pikan »

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu la loi organique n°2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances :

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs rapports avec les administrations ;

Vu la loi de finances pour 2014 n° 2013-1278 du 29/12/2013 ;

Vu le décret loi du 2 mai 1938 relatif aux subventions accordées par l’État aux associations, sociétés ou collectivités privées ;

Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique,

Vu _le décret n°2001-495 du 6; juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes

publiques ;

Vu le décret n° 2016-1937 du 29 décembre 2016 portant répartition des crédits et découverts

autorisés par la loi de finances n°2016-1917 du 29 décembre 2016 pour 2017 ;

Vu le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,

représentant de l’État dans les collectivités de Saint--Barthélemy et de Saint-Martin ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

PREFECTURE - 971-2017-04-11-001 - Arrêté 2017 SG-DiCTAJ-BRF du 11-04-17 portant versement d'une subvention à l'association PIKAN 63ARRÊTE

ARTICLE 1° Une subvention de 2 000 € (deux mille euros) est attribuée à l’association « Pikan », domiciliée, Maison Anicet, lieu dit Grande-Rivière — 97 119 Vieux-Habitants — SIRET

n° 493 403 802 00017.

ARTICLE 2 - Cette somme représente la contribution du ministère des Outre-mer au fonctionnement général de l’association.

ARTICLE 3 - Cette subvention est à verser au compte IBAN : FR67 - code banque : 20041 -— code

guichet: 01018 — compte n° 0126674M015 — clé: 48. Domiciliation: la banque

postale, centre financier de Basse-Terre.

ARTICLE 4 - Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts à l’action 4 du programme 123 de la mission outre-mer - domaine fonctionnel 0123-04-06 — activité 012300000406.

Le comptable assignataire est le contrôleur budgétaire et comptable de la Guadeloupe.

ARTICLE 5 - L'emploi de la subvention est soumis au contrôle de l’État, dans les conditions du droit commun applicable en matière de contrôle des établissements bénéficiaires de

financements publics.

L'association adressera au ministère des Outre-mer un compte-rendu d’exécution au

plus tard le dernier jour du sixième mois qui suit la clôture de l’exercice au titre duquel

la subvention a été allouée ainsi que les comptes approuvés et le rapport d'activité : le

compte-rendu d’exécution comportera les principales rubriques en charges et en

ressources pour l’opération subventionnée.

L'État rappelle les dispositions légales de contrôle, notamment par la Cour des

comptes et l’inspection générale des finances ; l’association doit répondre à toute

demande d’information qui lui sera exprimée.

ARTICLE 6 - En cas de non-exécution de l’action décrite à l’article 2 ou de manquement aux dispositions de l’article 5, l’organisme sera tenu de reverser la totalité de la subvention.

ARTICLE 7 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Jean-François/COLOMBET

Le présent arrété peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa modification, faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Guadeloupe.

PREFECTURE - 971-2017-04-11-001 - Arrêté 2017 SG-DiCTAJ-BRF du 11-04-17 portant versement d'une subvention à l'association PIKAN 64PREFECTURE

971-2017-03-24-004

Arrêté 2017 SG/DiCTAJ/BRF du 24 mars 17 portant

répartition du Fonds de Compensation à la Taxe sur la

Valeur Ajoutée à la Caisse des écoles de Sainte-Rose -

exercice 2017 - versé en 2017 Arrêté 2017 SG/DiCTAJ/BRF du 24 mars 17 répartition du FCTVA à la CDE de Sainte-Rose - exercice 2017 - versé en 2017

PREFECTURE - 971-2017-03-24-004 - Arrêté 2017 SG/DiCTAJ/BRF du 24 mars 17 portant répartition du Fonds de Compensation à la Taxe sur la Valeur Ajoutée à la Caisse des écoles de Sainte-Rose - exercice 2017 - versé en 2017 65Liberes : Égallé + Fraterniss RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA REGION GUADELOUPE

SECRETARIAT GENERAL

DIRECTION DES COLLECTIVITES

TERRITORIALES ET DES AFFAIRES

JURIDIQUES

Bureau des relations financières

Arrêté n° 2017-SG/DiCTAJ/BRF du 2 4 MARS 2017

portant répartition du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

à la caisse des écoles de la commune de Sainte-Rose

exercice 2014 — versé en 2017

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Chevalier de la Légion d’honneur.

Vu les articles L. 1615-1 à L. 1615-12 et R. 1615-1 à R. 1615-7 du Code général des

collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu la circulaire COT/B/11/04320/ C du 17 mars 2011 du fonds de compensation pour la

TVA (FCTVA) ;

Vu l'arrêté de pérennisation n° 2010-343 AD-II/2 du 30 mars 2010 ;

Vu le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de

Monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la

Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de

Saint-Martin ;

Considérant l'état des dépenses réelles d’investissement ouvrant droit au FCTVA à la caisse des écoles de la commune de Sainte-Rose - exercice 2014 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture

PREFECTURE - 971-2017-03-24-004 - Arrêté 2017 SG/DiCTAJ/BRF du 24 mars 17 portant répartition du Fonds de Compensation à la Taxe sur la Valeur Ajoutée à la Caisse des écoles de Sainte-Rose - exercice 2017 - versé en 2017 66ARRETE

Article 1er.- Le montant de la recette au titre du FCTVA 2017 revenant à la caisse des écoles

de la commune de Sainte-Rose est de douze mille trente-huit euros et quatre-vingt-quinze centimes (12 038,95€).

Article 2.- La dépense sera imputée sur le compte 465-1100000- « FCTVA pérennisation

communes- Année 2017» code CDR COL 8601000 non interfacé..

Article 3.- Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre et le directeur régional des finances publiques sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Basse-Terre, le 24 MARS 2017

Pour le préfet. et par délégation

le secrétai néral

Délais et voies de recours- La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Guadeloupe

dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

PREFECTURE - 971-2017-03-24-004 - Arrêté 2017 SG/DiCTAJ/BRF du 24 mars 17 portant répartition du Fonds de Compensation à la Taxe sur la Valeur Ajoutée à la Caisse des écoles de Sainte-Rose - exercice 2017 - versé en 2017 67PREFECTURE

971-2017-03-24-003

Arrêté 2017 SG/DiCTAJ/BRF du 24 mars 2017 portant

versement de la Dotation Globale de compensation (DGC)

à la collectivité de ST-MARTIN au titre de l'année 2017

Arrêté 2017 SG-DiCTAJ-BRF du 24-03-2017 versement DGC 2017 à collectivité de ST-MARTIN

PREFECTURE - 971-2017-03-24-003 - Arrêté 2017 SG/DiCTAJ/BRF du 24 mars 2017 portant versement de la Dotation Globale de compensation (DGC) à la collectivité de ST-MARTIN au titre de l'année 2017 68M

Liberté » Epalivi + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUADELOUPE

SECRETARIAT GENERAL

DIRECTION DES COLLECTIVITES

TERRITORIALES ET DES AFFAIRES

JURIDIQUES

Bureau des relations financières

Arrêté n° 2017 - G/DiCTAJ/BRF du 2 À HARS 2017

portant versement de la dotation globale de compensation (DGC)

à la collectivité de Saint-Martin au titre de l’année 2017

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

Représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Chevalier de la Légion d’honneur.

Vu l’article 104 de la loi n°2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificatives pour 2007 ;

Vu l’ordonnance n°201-686 du 24 juin 2010 portant extension et adaptation dans les départements d’outre-mer, à Saint-Saint-Barthélémy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n°2008- 1249 du 1° décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion;

Vu les articles LO 6314-3 et LO 6371-5 du CGCT ;

Vu le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin ;

Vu la note Elise n° 17-004466-D du ministère de l’intérieur en date du 20 février 2017 portant répartition de la dotation globale de compensation (DGC) de Saint-Martin pour 2017.

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture.

PREFECTURE - 971-2017-03-24-003 - Arrêté 2017 SG/DiCTAJ/BRF du 24 mars 2017 portant versement de la Dotation Globale de compensation (DGC) à la collectivité de ST-MARTIN au titre de l'année 2017 69ARRETE

Article Ler- Le montant de la DGC revenant pour 2017 à la collectivité de Saint-Maïtin s’établit à quatre millions quatre cent trente-trois mille sept cent trente-huit euros (4 433 738,00 €) .

Article 2.- Cette somme sera prélevée sur les crédits au programme 122 / domaine fonctionnel 0122-04- 06 / article d’exécution 60 / activité 0122010104A6, « concours spécifiques et administrations », de la mission « relations avec les collectivités territoriales » (RCT) du budget de l’Etat.

Article 4.- Le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, la préfète déléguée de Saint- Barthélemy et Saint-Martin, et le directeur régional des finances publiques sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Basse-Terre, le

Le préfet

J ose ANT

Délais et voies de recours- La présente décision peut faire l'objet d‘un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

PREFECTURE - 971-2017-03-24-003 - Arrêté 2017 SG/DiCTAJ/BRF du 24 mars 2017 portant versement de la Dotation Globale de compensation (DGC) à la collectivité de ST-MARTIN au titre de l'année 2017 70iche ification de

Année 2017

REPUBLIQUE FRANCAISE

Préfecture de : Guadeloupe

FICHE INDIVIDUELLE DE NOTIFICATION DU MONTANT DE LA DOTATION GLOBALE DE

COMPENSATION

Nom de la collectivité d'outre-mer : Saint Martin

Montant de la dotation attribuée par l'Etat en 2016 (1) 4433 738€

Taux d'indexation pour l'année 2017 (2)

Montant de la DGC 2016 actualisée en valeur 2017 (3) = (1)x(2) 4433738 €

Mesures nouvelles :

0 €

TOTAL des mesures nouvelles (4) 0€

DGC 2017 (5) = (3}+(4) 4433738 €

LER 2016 {mesures non pérennes):

0€

TOTAL des mesures non consolidées (LFR 2016) (6) 0 €

|(Versement Unique CO na Le 100% de l'enveloppe) 4453 738 € |

En application des dispositions de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois courant à compter de sa notification, conformément à l'article R. 421-1 du même code.

Renan

Louss

PREFECTURE - 971-2017-03-24-003 - Arrêté 2017 SG/DiCTAJ/BRF du 24 mars 2017 portant versement de la Dotation Globale de compensation (DGC) à la collectivité de ST-MARTIN au titre de l'année 2017 71PREFECTURE

971-2017-04-11-007

Arrêté SG-DiCTAJ-BRF du 11-04-17 portant versement

d'une subvention à l'ASC KARAK

Arrêté SG-DiCTAJ-BRF du 11-04-17 subvention ASC KARAK

PREFECTURE - 971-2017-04-11-007 - Arrêté SG-DiCTAJ-BRF du 11-04-17 portant versement d'une subvention à l'ASC KARAK 72Lidesé = gsire FittrrmurR

Per LIGUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

DiRECTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

ET DES AFFAIRES JURIDIQUES

Bureau des relations financières

ET ARRÊTÉ n° Portant versement d’une subvention à l’association

« ASC Karak »

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances :

la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs rapports avec les administrations ;

la loi de finances pour 2014 n° 2013-1278 du 29/12/2013 :

le décret loi du 2 mai 1938 relatif aux subventions accordées par l’État aux associations, sociétés ou collectivités privées ;

le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique,

le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321

du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes

publiques ;

le décret n° 2016-1937 du 29 décembre 2016 portant répartition des crédits et découverts

autorisés par la loi de finances n°2016-1917 du 29 décembre 2016 pour 2017 ;

le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,

représentant de l’État dans les collectivités de Saint--Barthélemy et de Saint-Martin ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

PREFECTURE - 971-2017-04-11-007 - Arrêté SG-DiCTAJ-BRF du 11-04-17 portant versement d'une subvention à l'ASC KARAK 73ARRÊTE

ARTICLE 1 Une subvention de 4 470 € (quatre mille quatre cent soixante-dix euros) est attribuée à l’association « ASC Karak », domiciliée, Caraque, lieu dit Bozon -— 97 139 Abymes — SIRET n° 794 416 966 00016.

ARTICLE 2 - Cette somme représente la contribution du ministère des Outre-mer au fonctionnement général de l’association.

ARTICLE 3 - Cette subvention est à verser au compte IBAN : FR87 code banque : 20041 — code guichet: 01018 — compte n° 02881914K015 - clé: 74. Domiciliation: Banque Postale Jarry.

ARTICLE 4 - Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts à l’action 4 du programme 123 de la mission outre-mer - domaine fonctionnel 0123-04-06 — activité 012300000406. Le comptable assignataire est le contrôleur budgétaire et comptable de la Guadeloupe.

ARTICLE 5 - L'emploi de la subvention est soumis au contrôle de l’État, dans les conditions du droit commun applicable en matière de contrôle des établissements bénéficiaires de financements publics.

L’association adressera au ministère des Outre-mer un compte-rendu d’exécution au

plus tard le dernier jour du sixième mois qui suit la clôture de l’exercice au titre duquel la subvention a été allouée ainsi que les comptes approuvés et le rapport d’activité ; le compte-rendu d’exécution comportera les principales rubriques en charges et en ressources pour l’opération subventionnée.

L'État rappelle les dispositions légales de contrôle, notamment par la Cour des comptes et l’inspection générale des finances; l’association doit répondre à toute demande d’information qui lui sera exprimée.

ARTICLE 6 - En cas de non-exécution de l’action décrite à l’article 2 ou de manquement aux dispositions de l’article 5, l’organisme sera tenu de reverser la totalité de la subvention.

ARTICLE 7 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa modification, faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Guadeloupe.

PREFECTURE - 971-2017-04-11-007 - Arrêté SG-DiCTAJ-BRF du 11-04-17 portant versement d'une subvention à l'ASC KARAK 74PREFECTURE

971-2017-04-11-009

Arrêté SG-DiCTAJ-BRF du 11-04-17 portant versement

d'une subvention à l'association "l'amitié Pointoise"

Arrêté SG-DiCTAJ-BRF du 11-04-17 subvention l'amitié pointoise

PREFECTURE - 971-2017-04-11-009 - Arrêté SG-DiCTAJ-BRF du 11-04-17 portant versement d'une subvention à l'association "l'amitié Pointoise" 75Ew

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PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

DIRECTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

ET DES AFFAIRES JURIDIQUES

Bureau des relations financières

ARRÊTÉ n° 2017-SG/ DiCTAJ/BRF du M Lou | Ro 11.

Portant versement d’une subvention à l’association

& L’AMITIÉ POINTOISE »

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances :

la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs rapports avec les administrations ;

la loi de finances pour 2014 n° 2013-1278 du 29/12/2013 :

le décret loi du 2 mai 1938 relatif aux subventions accordées par l’État aux associations, sociétés ou collectivités privées ;

le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique,

le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;

le décret n° 2016-1937 du 29 décembre 2016 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi de finances n°2016-1917 du 29 décembre 2016 pour 2017 ;

le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

PREFECTURE - 971-2017-04-11-009 - Arrêté SG-DiCTAJ-BRF du 11-04-17 portant versement d'une subvention à l'association "l'amitié Pointoise" 76ARRÊTE

ARTICLE 1° Une subvention de 4 470 € (quatre mille quatre cent soixante-dix euros) est attribuée à

association &« L’AMITÉ PoINToIsE », domiciliée, résidence Bergevin BAT D n° 303 -

97 110 Pointe-à-Pitre — SIRET n° 511 424 665 00012.

ARTICLE 2 - Cette somme représente la contribution du ministère des Outre-mer au fonctionnement général de l’association.

ARTICLE 3 - Cette subvention est à verser au compte IBAN : FR76 code banque : 10107 — code

guichet : 00471 — compte n° 00541719514 — clé : 93. Domiciliation : BRED Banque

populaire Pointe-à-Pitre.

ARTICLE 4 - Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts à l’action 4 du programme 123 de la mission outre-mer - domaine fonctionnel 0123-04-06 — activité 012300000406.

Le comptable assignataire est le contrôleur budgétaire et comptable de la Guadeloupe.

ARTICLE 5 - L'emploi de la subvention est soumis au contrôle de l’État, dans les conditions du droit commun applicable en matière de contrôle des établissements bénéficiaires de

financements publics.

L'association adressera au ministère des Outre-mer un compte-rendu d’exécution au

plus tard le dernier jour du sixième mois qui suit la clôture de l’exercice au titre duquel

la subvention a été allouée ainsi que les comptes approuvés et le rapport d’activité ; le

compte-rendu d’exécution comportera les principales rubriques en charges et en

ressources pour l’opération subventionnée.

L'État rappelle les dispositions légales de contrôle, notamment par la Cour des

comptes et l’inspection générale des finances ; l’association doit répondre à toute

demande d’information qui lui sera exprimée.

ARTICLE 6 - En cas de non-exécution de l’action décrite à l’article 2 ou de manquement aux dispositions de l’article 5, l’organisme sera tenu de reverser la totalité de la subvention.

ARTICLE 7 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa modification, faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Guadeloupe.

PREFECTURE - 971-2017-04-11-009 - Arrêté SG-DiCTAJ-BRF du 11-04-17 portant versement d'une subvention à l'association "l'amitié Pointoise" 77PREFECTURE

971-2017-04-11-006

Arrêté SG-DiCTAJ-BRF du 11-04-17 portant versement

d'une subvention à l'association Alliance Football Club

Arrêté SG-DiCTAJ-BRF du 11-04-17 subvention Alliance Football Club

PREFECTURE - 971-2017-04-11-006 - Arrêté SG-DiCTAJ-BRF du 11-04-17 portant versement d'une subvention à l'association Alliance Football Club 78ré [x ss + ratée

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SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

DIRECTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

ET DES AFFAIRES JURIDIQUES

Bureau des relations financières

ARRÊTÉ n° 2017 SG/DiCTAJ/BRF du _#/ | DU | 40 + portant versement d’une subvention à l’association

Alliance Football Club

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu la loi organique n°2001-692 du 1” août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs rapports avec les administrations ;

Vu la loi de finances pour 2014 n° 2013-1278 du 29/12/2013 ;

Vu le décret loi du 2 mai 1938 relatif aux subventions accordées par l’État aux associations, sociétés ou collectivités privées ;

Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique,

Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes

publiques ;

Vu le décret n° 2016-1937 du 29 décembre 2016 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi de finances n°2016-1917 du 29 décembre 2016 pour 2017 ;

Vu le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

PREFECTURE - 971-2017-04-11-006 - Arrêté SG-DiCTAJ-BRF du 11-04-17 portant versement d'une subvention à l'association Alliance Football Club 79ARRÊTE

ARTICLE 1° Une subvention de 4 470 € (quatre mille quatre cent soixante-dix euros) est attribuée à l’association Allaince Football-Club, domiciliée 18 rue Léon Pulchery et Albert Baclet

97 134 — Saint-Louis — SIRET n° 450 281 332 00012.

ARTICLE 2 - Cette somme représente la contribution du ministère des Outre-mer au fonctionnement

général de l’association.

ARTICLE 3 - Cette subvention est à verser au compte IBAN : FR76 code banque : 13078 — code

guichet: 09094 — compte n° 07009500017 — clé: 96. Domiciliation: BNPP

Guadeloupe.

ARTICLE 4 - Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts à l’action 4 du programme 123 de la mission outre-mer - domaine fonctionnel 0123-04-06 — activité 012300000406.

Le comptable assignataire est le contrôleur budgétaire et comptable de la Guadeloupe.

ARTICLE 5 - L'emploi de la subvention est soumis au contrôle de l’État, dans les conditions du droit commun applicable en matière de contrôle des établissements bénéficiaires de

financements publics.

L'association adressera au ministère des Outre-mer un compte-rendu d’exécution au

plus tard le dernier jour du sixième mois qui suit la clôture de l’exercice au titre duquel

la subvention a été allouée ainsi que les comptes approuvés et le rapport d’activité ; le

compte-rendu d’exécution comportera les principales rubriques en charges et en

ressources pour l’opération subventionnée.

L'État rappelle les dispositions légales de contrôle, notamment par la Cour des

comptes et l’inspection générale des finances; l’association doit répondre à toute

demande d’information qui lui sera exprimée.

ARTICLE 6 - En cas de non-exécution de l’action décrite à l’article 2 ou de manquement aux dispositions de l’article 5, l’organisme sera tenu de reverser la totalité de la subvention.

ARTICLE 7 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le préfet et par/délé

Le se rétaire Gén

Jean-François/CQO

Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa modification, faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Guadeloupe.

PREFECTURE - 971-2017-04-11-006 - Arrêté SG-DiCTAJ-BRF du 11-04-17 portant versement d'une subvention à l'association Alliance Football Club 80