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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n° 971 2017 088 publié le 13 septembre 2017
Document publié le Mercredi 13 septembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n° 971 2017 088 publié le 13 septembre 2017)
Thèmes du document : Justice et droit, Associations, ONG et mouvements politiques, Sécurité publique,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2017-088
PUBLIÉ LE 13 SEPTEMBRE 2017 Sommaire
PREFECTURE
971-2017-05-15-011 - Arrêté CAB/BSI du 15 mai 2017 portant attribution d'une
subvention du FIPD au titre de l'année 2017 à l'association ACSAD (3 pages) Page 5
971-2017-02-09-011 - Arrêté CAB/BSI du 09 février 2017 autorisant la mise en commun
des effectifs et des moyens de deux communes de Marie-Galante pour le Défilé des Ecoles
du 16 février 2017 (2 pages) Page 9
971-2017-05-15-008 - Arrêté CAB/BSI du 15 mai 2017 portant attribution d'une
subvention du FIPD au titre de l'année 2017 à l'association Accolade Caraïbes (3 pages) Page 12
971-2017-05-15-009 - Arrêté CAB/BSI du 15 mai 2017 portant attribution d'une
subvention du FIPD au titre de l'année 2017 à l'association Accolade Caraïbes (3 pages) Page 16
971-2017-05-15-010 - Arrêté CAB/BSI du 15 mai 2017 portant attribution d'une
subvention du FIPD au titre de l'année 2017 à l'association Accolade Caraïbes (3 pages) Page 20
971-2017-05-15-014 - Arrêté CAB/BSI du 15 mai 2017 portant attribution d'une
subvention du FIPD au titre de l'année 2017 à l'association ACSAD (3 pages) Page 24
971-2017-05-15-012 - Arrêté CAB/BSI du 15 mai 2017 portant attribution d'une
subvention du FIPD au titre de l'année 2017 à l'association ACSAD (3 pages) Page 28
971-2017-05-15-013 - Arrêté CAB/BSI du 15 mai 2017 portant attribution d'une
subvention du FIPD au titre de l'année 2017 à l'association ACSAD (3 pages) Page 32
971-2017-05-15-015 - Arrêté CAB/BSI du 15 mai 2017 portant attribution d'une
subvention du FIPD au titre de l'année 2017 à l'association ACSAD (3 pages) Page 36
971-2017-05-15-041 - Arrêté CAB/BSI du 15 mai 2017 portant attribution d'une
subvention du FIPD au titre de l'année 2017 à l'association ACSAD (3 pages) Page 40
971-2017-05-15-022 - Arrêté CAB/BSI du 15 mai 2017 portant attribution d'une
subvention du FIPD au titre de l'année 2017 à l'association ANABELLA (3 pages) Page 44
971-2017-05-15-023 - Arrêté CAB/BSI du 15 mai 2017 portant attribution d'une
subvention du FIPD au titre de l'année 2017 à l'association ANNOU SOTI (3 pages) Page 48
971-2017-05-15-024 - Arrêté CAB/BSI du 15 mai 2017 portant attribution d'une
subvention du FIPD au titre de l'année 2017 à l'association ASSIVAMOND (3 pages) Page 52
971-2017-05-15-019 - Arrêté CAB/BSI du 15 mai 2017 portant attribution d'une
subvention du FIPD au titre de l'année 2017 à l'association BETHESDA (3 pages) Page 56
971-2017-05-15-020 - Arrêté CAB/BSI du 15 mai 2017 portant attribution d'une
subvention du FIPD au titre de l'année 2017 à l'association BWA LANSAN (3 pages) Page 60
971-2017-05-15-031 - Arrêté CAB/BSI du 15 mai 2017 portant attribution d'une
subvention du FIPD au titre de l'année 2017 à l'association CREATIV'ART (3 pages) Page 64
971-2017-05-15-032 - Arrêté CAB/BSI du 15 mai 2017 portant attribution d'une
subvention du FIPD au titre de l'année 2017 à l'association FLE A MANGO (3 pages) Page 68
971-2017-05-15-034 - Arrêté CAB/BSI du 15 mai 2017 portant attribution d'une
subvention du FIPD au titre de l'année 2017 à l'association FORCES (3 pages) Page 72
2 971-2017-05-15-037 - Arrêté CAB/BSI du 15 mai 2017 portant attribution d'une
subvention du FIPD au titre de l'année 2017 à l'association Initiative Eco (3 pages) Page 76
971-2017-05-15-038 - Arrêté CAB/BSI du 15 mai 2017 portant attribution d'une
subvention du FIPD au titre de l'année 2017 à l'association MARKAFILMS (3 pages) Page 80
971-2017-05-15-040 - Arrêté CAB/BSI du 15 mai 2017 portant attribution d'une
subvention du FIPD au titre de l'année 2017 à l'association RVSG (3 pages) Page 84
971-2017-05-15-039 - Arrêté CAB/BSI du 15 mai 2017 portant attribution d'une
subvention du FIPD au titre de l'année 2017 à l'association SMC DOM (3 pages) Page 88
971-2017-05-15-025 - Arrêté CAB/BSI du 15 mai 2017 portant attribution d'une
subvention du FIPD au titre de l'année 2017 à la commune de Baie-Mahault (3 pages) Page 92
971-2017-05-15-026 - Arrêté CAB/BSI du 15 mai 2017 portant attribution d'une
subvention du FIPD au titre de l'année 2017 à la commune de Pointe-à-Pitre (3 pages) Page 96
971-2017-05-15-027 - Arrêté CAB/BSI du 15 mai 2017 portant attribution d'une
subvention du FIPD au titre de l'année 2017 à la commune de Saint-Claude (3 pages) Page 100
971-2017-05-15-028 - Arrêté CAB/BSI du 15 mai 2017 portant attribution d'une
subvention du FIPD au titre de l'année 2017 à la commune de Sainte-Rose (3 pages) Page 104
971-2017-05-15-029 - Arrêté CAB/BSI du 15 mai 2017 portant attribution d'une
subvention du FIPD au titre de l'année 2017 à la commune du Gosier (3 pages) Page 108
971-2017-05-15-030 - Arrêté CAB/BSI du 15 mai 2017 portant attribution d'une
subvention du FIPD au titre de l'année 2017 à la commune du Moule (3 pages) Page 112
971-2017-05-15-021 - Arrêté CAB/BSI du 15 mai 2017 portant attribution d'une
subvention du FIPD au titre de l'année 2017 au Collège Saint John Perse (3 pages) Page 116
971-2017-05-15-033 - Arrêté CAB/BSI du 15 mai 2017 portant attribution d'une
subvention FIPD au titre de l'année 2017 à l'association FORCES (3 pages) Page 120
971-2017-05-15-035 - Arrêté CAB/BSI du 15 mai 2017 portant attribution d'une
subvention FIPD au titre de l'année 2017 à l'association Initiative Eco (3 pages) Page 124
971-2017-05-15-036 - Arrêté CAB/BSI du 15 mai 2017 portant attribution d'une
subvention FIPD au titre de l'année 2017 à l'association Initiative Eco (3 pages) Page 128
971-2017-01-24-003 - Arrêté CAB/BSI du 24 janvier 2017 autorisant la mise en commun
des effectifs et des moyens de deux communes de Marie-Galante pour la grande parade
carnavalesque du 28 janvier 2017 (2 pages) Page 132
971-2017-05-25-002 - Arrêté CAB/BSI du 25 mai 2017 portant attribution d'une
subvention de la MILDECA au titre de l'année 2017 à l'association ANNOU SOTI (3
pages) Page 135
971-2017-05-25-003 - Arrêté CAB/BSI du 25 mai 2017 portant attribution d'une
subvention de la MILDECA au titre de l'année 2017 à l'association ANNOU SOTI (3
pages) Page 139
971-2017-05-25-004 - Arrêté CAB/BSI du 25 mai 2017 portant attribution d'une
subvention de la MILDECA au titre de l'année 2017 à l'association ASSIVAMOND (3
pages) Page 143
3 971-2017-05-25-016 - Arrêté CAB/BSI du 25 mai 2017 portant attribution d'une
subvention de la MILDECA au titre de l'année 2017 à l'association Guadeloupe Addictions
(3 pages) Page 147
971-2017-05-25-017 - Arrêté CAB/BSI du 25 mai 2017 portant attribution d'une
subvention de la MILDECA au titre de l'année 2017 à l'IREPS Guadeloupe (3 pages) Page 151
971-2017-05-25-018 - Arrêté CAB/BSI du 25 mai 2017 portant attribution d'une
subvention de la MILDECA au titre de l'année 2017 à l'IREPS Guadeloupe (3 pages) Page 155
971-2017-05-25-005 - Arrêté CAB/BSI du 25 mai 2017 portant attribution d'une
subvention de la MILDECA au titre de l'année 2017 à la commune de Saint-Claude (3
pages) Page 159
971-2017-05-25-006 - Arrêté CAB/BSI du 25 mai 2017 portant attribution d'une
subvention de la MILDECA au titre de l'année 2017 à la commune de Saint-Claude (3
pages) Page 163
971-2017-05-25-007 - Arrêté CAB/BSI du 25 mai 2017 portant attribution d'une
subvention de la MILDECA au titre de l'année 2017 à la commune de Trois-Rivières (3
pages) Page 167
971-2017-05-25-008 - Arrêté CAB/BSI du 25 mai 2017 portant attribution d'une
subvention de la MILDECA au titre de l'année 2017 à la commune du Gosier (3 pages) Page 171
971-2017-05-25-009 - Arrêté CAB/BSI du 25 mai 2017 portant attribution d'une
subvention de la MILDECA au titre de l'année 2017 à la commune du Lamentin (3 pages) Page 175
971-2017-05-25-010 - Arrêté CAB/BSI du 25 mai 2017 portant attribution d'une
subvention de la MILDECA au titre de l'année 2017 au CSAPA-G du centre hospitalier de
Montéran (3 pages) Page 179
971-2017-05-25-011 - Arrêté CAB/BSI du 25 mai 2017 portant attribution d'une
subvention de la MILDECA au titre de l'année 2017 au CSAPA-G du centre hospitalier de
Montéran (3 pages) Page 183
971-2017-05-25-012 - Arrêté CAB/BSI du 25 mai 2017 portant attribution d'une
subvention de la MILDECA au titre de l'année 2017 au CSAPA-G du centre hospitalier de
Montéran (3 pages) Page 187
971-2017-05-25-013 - Arrêté CAB/BSI du 25 mai 2017 portant attribution d'une
subvention de la MILDECA au titre de l'année 2017 au CSAPA-G du centre hospitalier de
Montéran (3 pages) Page 191
971-2017-05-25-014 - Arrêté CAB/BSI du 25 mai 2017 portant attribution d'une
subvention de la MILDECA au titre de l'année 2017 au CSAPA-G du centre hospitalier de
Montéran (3 pages) Page 195
971-2017-05-25-015 - Arrêté CAB/BSI du 25 mai 2017 portant attribution d'une
subvention de la MILDECA au titre de l'année 2017 au CSAPA-G du centre hospitalier de
Montéran (3 pages) Page 199
4 PREFECTURE
971-2017-05-15-011
Arrêté CAB/BSI du 15 mai 2017 portant attribution d'une
subvention du FIPD au titre de l'année 2017 à l'association
ACSAD
PREFECTURE - 971-2017-05-15-011 - Arrêté CAB/BSI du 15 mai 2017 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2017 à l'association ACSAD 5 CABINET
Liberté « Liberté » Égaliré « Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2017-13 CAB/BSI
portant attribution d’une subvention du FIPD au titre de l’année 2017 à
Association culturelle sportive et d’aide aux détenus (A.C.S.A.D.)
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
le code de commerce, notamment son article L. 612-4 2007 ;
la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945, notamment son article 112 ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 :
la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :
l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
l’arrêté préfectoral SG/SCI du 27 janvier 2017 accordant délégation de signature à monsieur Francis BOUYER sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la Guadeloupe ;
Considérant la demande de subvention déposée par l’ Association Culturelle Sportive et d’ Aide aux Détenus (A.C.S.A.D.) pour le projet suivant « Arts plastiques/Créations artisanales en prison (quartier des majeurs) »;
Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté y contribue ;
PREFECTURE - 971-2017-05-15-011 - Arrêté CAB/BSI du 15 mai 2017 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2017 à l'association ACSAD 6 Arrête
Article 1° - Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance à l’Association Culturelle Sportive et d’Aide aux Détenus (A.C.S.A.D.) (SIRET n° 42160834000012) dont le siège social est situé au Centre pénitentiaire de Baie-Mahault, Fonds Sarail, 97 122 Baie-Mahault, représenté(e) par Madame Françoise GOUX-BOUSSUGE, dûment mandaté(e) — pour la mise en œuvre de l’action intitulée « Arts plastiques/Créations artisanales en prison (quartier des majeurs) ». La subvention s’élève à 2 500,00 € et correspond à 14 % du montant des dépenses tel qu’il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.
Le projet « Arts plastiques/Créations artisanales en prison (quartier des majeurs) » est le suivant : Création d’objets artisanaux pour maintenir le lien social avec l’extérieur (cadeaux, expositions).
Le projet doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2017.
Article 2 - La subvention fera l’objet d’un versement unique à notification du présent arrêté.
Article 3 - Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » de la manière suivante :
— UO : 0216-CIPD-D971
— Centre de coût : DHEPRFR971
— Domaine fonctionnel : 0216-10-01 « Action en faveur des jeunes »
— Code d’activité : 0216081001A9
Le versement est effectué sur le compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur :
Titulaire du compte : A.C.S.A.D,.
Établissement bancaire Code Banque | Code Guichet | Compte N° Clé RIB
La Banque Postale 20041 01018 ‘0052322V01S 47
L’ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guadeloupe.
Le comptable assignataire chargé des paiements est directeur régional des finances publiques de Guadeloupe.
Article 3 - Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d’achèvement qui figure à l’article 1° du présent arrêté, l’association fournit les documents ci- après :
* le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n° 15059) Ce document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l’association, et le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
+ les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes, prévus par l’article L.612- 4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ;
* le rapport d’activité annuel.
Ces documents sont transmis au préfet de la région Guadeloupe par voie papier ou par voie dématérialisée.
Article 4 — Le bénéficiaire est tenu d’informer sans délai de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations, communique les modifications déclarées au tribunal d’instance pour les associations relevant du code civil local et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
PREFECTURE - 971-2017-05-15-011 - Arrêté CAB/BSI du 15 mai 2017 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2017 à l'association ACSAD 7 En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le bénéficiaire est tenu d’en informer sans délai le préfet de la région Guadeloupe par lettre
recommandée avec accusé de réception.
Article 5 - En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application de la loi n°45-0195 du 31
décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 5 - Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la
subvention conformément à l’article 6 ci-dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1% du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle
qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 5 - Monsieur le sous-préfet, chargé de mission, le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.
Basse-Terre, le {5 MAI 2017
Pour le préfet, et par délégation,
Le Sous-préfet, chargé de mission,
T. êe FRANCIS BOUYER
PREFECTURE - 971-2017-05-15-011 - Arrêté CAB/BSI du 15 mai 2017 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2017 à l'association ACSAD 8 PREFECTURE
971-2017-02-09-011
Arrêté CAB/BSI du 09 février 2017 autorisant la mise en
commun des effectifs et des moyens de deux communes de
Marie-Galante pour le Défilé des Ecoles du 16 février 2017
PREFECTURE - 971-2017-02-09-011 - Arrêté CAB/BSI du 09 février 2017 autorisant la mise en commun des effectifs et des moyens de deux communes de Marie-Galante pour le Défilé des Ecoles du 16 février 2017 9 CABINET
EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2017- 04 CAB/BSI du “9 FEV. 2017
autorisant la mise en commun des effectifs et moyens de deux communes de Marie- Galante pour le « Défilé des Ecoles » du 16 Février 2017.
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l’article L 2212-9 code général des collectivités territoriales ;
l’article L 512-3 du code de la sécurité intérieure ;
les demandes formulées par Madame le Maire de Grand-Bourg de Marie-Galante en date du 1% février 2017, et celle de Madame le Maire de Capesterre-de-Marie-Galante en date du 27 janvier 2017, visant à la mise en commun des effectifs des Polices Municipales pour la sécurisation de la manifestation prévue le jeudi 16 février 2017 ;
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l’arrêté préfectoral n°971-2016-09-08-006 SG MCI du 8 septembre 2016 portant délégation de signature accordée à monsieur Alexis BEVILLARD), directeur de cabinet du préfet de la région de Guadeloupe.
Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet,
Arrête
Article 1° Est autorisée la mise en commun des moyens des polices municipales de Capesterre-de-Marie-Galante et de Grand-Bourg de Marie-Galante aux horaires fixés ci-après afin d’organiser la sécurisation du « Défilé des Ecoles » du jeudi 16 février 2017.
PREFECTURE - 971-2017-02-09-011 - Arrêté CAB/BSI du 09 février 2017 autorisant la mise en commun des effectifs et des moyens de deux communes de Marie-Galante pour le Défilé des Ecoles du 16 février 2017 10 Article 2 - Les moyens mis à disposition par la police municipale de Capesterre-de-Marie-
Galante pour cette manifestation sont fixés comme suit :
-Durée d’intervention : le jeudi 16 février 2017 de 13h30 à 15h30
-Effectifs : 3 agents de Police municipale armés et 3 agents de surveillances de la Voie
publique non armés
- Moyens matériels:1 véhicule sérigraphié
- Moyens de défense : équipement individuel de protection
Article 3 - Les moyens mis à disposition par la police municipale de Grand-Bourg de Marie-
Galante pour cette manifestation sont fixés comme suit :
- Durée d'intervention : le jeudi 16 février 2017 de 13h30 à 15h30
- Effectifs : 1 agent de police municipale non armé, et 2 Agents de Surveillance de la
Voie Publique non armés.
Article 4 — Ia police municipale de Grand-Bourg de Marie-Galante est habilitée à constater par procès-verbal les infractions en matière de police administrative sur la commune de
Capesterre de Marie-Galante le jeudi 16 février 2017.
Article 5- Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, Madame le maire de Capesterre-de-
Marie-Galante, Madame le maire de Grand-Bourg, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.
Basse-Terre, le —Q FEV, 2017
Pour le préfet, et par délégation,
Le Sous-préfefl directeur de cabinet,
EXIS BEVILLARD
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Basse-Terre dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2017-02-09-011 - Arrêté CAB/BSI du 09 février 2017 autorisant la mise en commun des effectifs et des moyens de deux communes de Marie-Galante pour le Défilé des Ecoles du 16 février 2017 11 PREFECTURE
971-2017-05-15-008
Arrêté CAB/BSI du 15 mai 2017 portant attribution d'une
subvention du FIPD au titre de l'année 2017 à l'association
Accolade Caraïbes
PREFECTURE - 971-2017-05-15-008 - Arrêté CAB/BSI du 15 mai 2017 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2017 à l'association Accolade Caraïbes 12 CABINET
EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2017-10 CAB/BSI
portant attribution d’une subvention du FIPD au titre de l’année 2017 à
Association Accolade Caraïbes
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
le code de commerce, notamment son article L. 612-4 2007 ;
la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945, notamment son article 112 ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
l'arrêté préfectoral SG/SCI du 27 janvier 2017 accordant délégation de signature à monsieur Francis BOUYER sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la Guadeloupe ;
Considérant la demande de subvention déposée par l’ Association Accolade Caraïbes pour le projet suivant « Hébergement des hommes placés sous main de justice »;
Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté y contribue ;
PREFECTURE - 971-2017-05-15-008 - Arrêté CAB/BSI du 15 mai 2017 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2017 à l'association Accolade Caraïbes 13 Arrête
Article 1 - Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance à l’ Association Accolade Caraïbes (SIRET n° 49269126600026) dont le siège social est situé à 15-01 résidence Gatine, Boissard, 97 139 Les Abymes, représenté(e) par Madame Svivie ENOFF, dûment mandaté(e) — pour la mise en œuvre de l’action intitulée « Hébergement des hommes placés sous main de justice ». La subvention s’élève à 15 000,00 € et correspond à 8 % du montant des dépenses tel qu’il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.
Le projet « Hébergement des hommes placés sous main de justice» est le suivant: Offrir une possibilité d’hébergement encadré aux personnes, de sexe masculin, placées sous main de justice ou condamnés bénéficiant d’aménagement de peines ainsi qu’un accompagnement social global individualisé (logement, démarches administratives, emploi).
Le projet doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2017.
Article 2 - La subvention fera l’objet d’un versement unique à notification du présent arrêté.
Article 3 - Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » de la manière suivante :
— UO : 0216-CIPD-D971
— Centre de coût : DHEPRFR971
— Domaine fonctionnel : 0216-10-01 « Action en faveur des jeunes »
— Code d’activité : 0216081001A9
Le versement est effectué sur le compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur :
Titulaire du compte : Accolade Caraïbes
Établissement bancaire Code Banque | Code Guichet | Compte N° | Clé RIB
BRED 10107 00667 0073001799 25
L’ordonnateur de la dépense est Le préfet de la région Guadeloupe.
Le comptable assignataire chargé des paiements est directeur régional des finances publiques de Guadeloupe.
Article 3 - Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d’achèvement qui figure à l’article 1° du présent arrêté, l’association fournit les documents ci- aprés :
* le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n° 15059) Ce document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l’association, et le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
* les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes, prévus par l’article L.612- 4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel :
* le rapport d’activité annuel.
Ces documents sont transmis au préfet de la région Guadeloupe par voie papier ou par voie dématérialisée.
Article 4 — Le bénéficiaire est tenu d’informer sans délai de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations, communique les modifications déclarées au tribunal d’instance pour les associations relevant du code civil local et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
PREFECTURE - 971-2017-05-15-008 - Arrêté CAB/BSI du 15 mai 2017 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2017 à l'association Accolade Caraïbes 14 En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le
bénéficiaire est tenu d’en informer sans délai le préfet de la région Guadeloupe par lettre
recommandée avec accusé de réception.
Article 5 - En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de modification substantielle du projet-subventionné ou de retard significatif dans sa mise en
œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles
4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application de la loi n°45-0195 du 31
décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 5 - Jusqu’à la date d’achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur place peut étre réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret
du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6 ci-dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à
celui qui figure à l’article 1% du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle
qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 5 - Monsieur le sous-préfet, chargé de mission, le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.
Basse-Terre, le | 5 MAI 2017
Pour le préfet, et par délégation,
Le Sous-préfet, chargé de mission,
Te FRANCIS BOUYER
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971-2017-05-15-009
Arrêté CAB/BSI du 15 mai 2017 portant attribution d'une
subvention du FIPD au titre de l'année 2017 à l'association
Accolade Caraïbes
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PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2017-11 CAB/BSI
portant attribution d’une subvention du FIPD au titre de l’année 2017 à
Association Accolade Caraïbes
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
le code de commerce, notamment son article L. 612-4 2007 :
la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945, notamment son article 112 ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 :
le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
l'arrêté préfectoral SG/SCI du 27 janvier 2017 accordant délégation de signature à monsieur Francis BOUYER sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la Guadeloupe ;
Considérant la demande de subvention déposée par l’Association Accolade Caraïbes pour le projet suivant « Hébergement des femmes placées sous main de justice »;
Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté y contribue ;
PREFECTURE - 971-2017-05-15-009 - Arrêté CAB/BSI du 15 mai 2017 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2017 à l'association Accolade Caraïbes 17 Arrête
Article 1° - Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la
délinquance (FIPD) à l’Association Accolade Caraïbes (SIRET n° 49269126600026) dont le siège social est situé à 15-01 résidence Gatine, Boissard, 97 139 Les Abymes, représenté(e) par Madame Sylvie ENOFF, dûment mandaté(e) — pour la mise en œuvre de l’action intitulée « Hébergement des femmes placées sous main de justice ». La subvention s’élève à 5 000,00 € et correspond à 9 % du montant des dépenses tel qu’il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.
Le projet « Hébergement des femmes placées sous main de justice » est le suivant: Offrir une possibilité d’hébergement encadré aux personnes, de sexe féminin, placées sous main de justice ou condamnés bénéficiant d’aménagement de peines ainsi qu’un accompagnement social global individualisé (logement, démarches administratives, emploi).
Le projet doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2017.
Article 2 - La subvention fera l’objet d’un versement unique à notification du présent arrêté.
Article 3 - Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » de la manière suivante :
— UO : 0216-CIPD-D971
— Centre de coût : DHEPRFR971
— Domaine fonctionnel : 0216-10-01 « Action en faveur des jeunes »
— Code d’activité : 0216081001A9
Le versement est effectué sur le compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur :
Titulaire du compte : Accolade Caraïbes
Établissement bancaire Code Banque | Code Guichet | Compte N° Clé RIB
BRED 10107 00667 0073001799 | 25
L’ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guadeloupe.
Le comptable assignataire chargé des paiements est directeur régional des finances publiques de Guadeloupe.
Article 3 - Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d’achèvement qui figure à l’article 1* du présent arrêté, l’association fournit les documents ci- après :
* le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n° 15059) Ce document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l’association, et le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
* les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes, prévus par l’article L.612-
4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel :
+ le rapport d’activité annuel.
Ces documents sont transmis au préfet de la région Guadeloupe par voie papier ou par voie dématérialisée.
Article 4 — Le bénéficiaire est tenu d’informer sans délai de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations, communique les modifications déclarées au tribunal d’instance pour les associations relevant du code civil local et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
PREFECTURE - 971-2017-05-15-009 - Arrêté CAB/BSI du 15 mai 2017 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2017 à l'association Accolade Caraïbes 18 En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le bénéficiaire est tenu d’en informer sans délai le préfet de la région Guadeloupe par lettre
recommandée avec accusé de réception.
Article 5 - En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles
4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application de la loi n°45-0195 du 31
décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 5 - Jusqu'à la date d’achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans Le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6 ci-dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1% du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de
la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 5 - Monsieur le sous-préfet, chargé de mission, le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera
notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.
Basse-Terre, le 1 5 MAI 2017
Pour le préfet, et par délégation,
Le Sous-préfet, chargé de mission,
FE FRANCIS BOUYER
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971-2017-05-15-010
Arrêté CAB/BSI du 15 mai 2017 portant attribution d'une
subvention du FIPD au titre de l'année 2017 à l'association
Accolade Caraïbes
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PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2017-12 CAB/BSI
portant attribution d’une subvention du FIPD au titre de l’année 2017 à
Association Accolade Caraïbes
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
le code de commerce, notamment son article L. 612-4 2007 ;
la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945, notamment son article 112 ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 :
le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin;
l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
l'arrêté préfectoral SG/SCI du 27 janvier 2017 accordant délégation de signature à monsieur Francis BOUYER sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la Guadeloupe ;
Considérant la demande de subvention déposée par l’Association Accolade Caraïbes pour le projet suivant « Pôle insertion »;
Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté y contribue ;
PREFECTURE - 971-2017-05-15-010 - Arrêté CAB/BSI du 15 mai 2017 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2017 à l'association Accolade Caraïbes 21 Arrête
Article 1° - Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) à l’Association Accolade Caraïbes (SIRET n° 49269126600026) dont le siège social est situé à 15-01 résidence Gatine, Boissard, 97 139 Les Abymes, représenté(e) par Madame Sylvie ENOFF, dûment mandaté(e) — pour la mise en œuvre de l’action intitulée « Pôle insertion ». La subvention s’élève à 10 000,00 € et correspond à 31 % du montant des dépenses tel qu’il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.
Le projet « Pôle insertion » est le suivant: Accompagnement, formation, et insertion sociale des publics les plus fragiles.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2017.
Article 2 - La subvention fera l’objet d’un versement unique à notification du présent arrêté.
Article 3 - Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » de la manière suivante :
— UO : 0216-CIPD-D971
— Centre de coût : DHEPRFR971
— Domaine fonctionnel : 0216-10-01 « Actions en faveur des jeunes »
— Code d’activité : 0216081001A0
Le versement est effectué sur le compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur :
Titulaire du compte : Accolade Caraïbes
Établissement bancaire Code Banque | Code Guichet | Compte N° Clé RIB
BRED 10107 00667 00730017996 25
L’ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guadeloupe.
Le comptable assignataire chargé des paiements est directeur régional des finances publiques de Guadeloupe.
Article 3 - Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la
date d’achèvement qui figure à l’article 1‘ du présent arrêté, l’association fournit les documents ci- après :
*__le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n° 15059) Ce document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces
documents sont signés par la personne habilitée à représenter l’association, et le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
* les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes, prévus par Particle L.612- 4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ;
+ __ le rapport d’activité annuel.
Ces documents sont transmis au préfet de la région Guadeloupe par voie papier ou par voie dématérialisée.
Article 4 — Le bénéficiaire est tenu d’informer sans délai de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations, communique les modifications déclarées au tribunal d’instance pour les associations relevant du code civil local et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
PREFECTURE - 971-2017-05-15-010 - Arrêté CAB/BSI du 15 mai 2017 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2017 à l'association Accolade Caraïbes 22 En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le
bénéficiaire est tenu d’en informer sans délai le préfet de la région Guadeloupe par lettre
recommandée avec accusé de réception.
Article 5 - En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de ia loi n°96-314 du 12 avril 1996. :
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles
4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application de la loi n°45-0195 du 31
décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 5 - Jusqu’à la date d'achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6 ci-dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à Particle 1% du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle
qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 5 - Monsieur le sous-préfet, chargé de mission, le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.
Basse-Terre, le Î 5 MAI 2017
Pour le préfet, et par délégation,
Le Sous-préfet, chargé de mission,
T. FRANCIS B R
PREFECTURE - 971-2017-05-15-010 - Arrêté CAB/BSI du 15 mai 2017 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2017 à l'association Accolade Caraïbes 23 PREFECTURE
971-2017-05-15-014
Arrêté CAB/BSI du 15 mai 2017 portant attribution d'une
subvention du FIPD au titre de l'année 2017 à l'association
ACSAD
PREFECTURE - 971-2017-05-15-014 - Arrêté CAB/BSI du 15 mai 2017 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2017 à l'association ACSAD 24 CABINET
r
Ex b
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2017-16 CAB/BSI
portant attribution d’une subvention du FIPD au titre de l’année 2017 à
Association culturelle sportive et d’aide aux détenus (A.C.S.A.D.)
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
le code de commerce, notamment son article L. 612-4 2007 ;
la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945, notamment son article 112 ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 :
la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 :
le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
l'arrêté préfectoral SG/SCI du 27 janvier 2017 accordant délégation de signature à monsieur Francis BOUYER sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la Guadeloupe ;
Considérant la demande de subvention déposée par l’ Association culturelle sportive et d’aide aux détenus (A.C.S.A.D.) pour Île projet suivant « Boxe en prison (Boxer — Juger — Arbitrer) »;
Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté y contribue ;
PREFECTURE - 971-2017-05-15-014 - Arrêté CAB/BSI du 15 mai 2017 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2017 à l'association ACSAD 25 Arrête
Article 1° - Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la
délinquance à l’Association culturelle sportive et d’aide aux détenus (A.C.S.A.D.) (SIRET n°
42160834000012) dont le siège social est domicilié au Centre pénitentiaire de Baie-Mahault, Fonds Sarail, 97 122 Baie-Mahault, représenté(e) par Madame Françoise GOUX-BOUSSUGE, dûment
mandaté(e) — pour la mise en œuvre de l’action intitulée « Boxe en prison (Boxer — Juger —
Arbitrer) ». La subvention s’élève à 1 500,00 € et correspond à 18 % du montant des dépenses tel
qu’il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.
Le projet « Boxe en prison (Boxer — Juger — Arbitrer) » est le suivant: Boxe éducative afin de
maîtriser les comportements en apprenant et respectant les règles de cette pratique. Une manière de responsabiliser les détenus et de leur offrir un coup de pouce dans leur réinsertion, une porte d’entrée dans le monde de la boxe.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2017.
Article 2 - La subvention fera l’objet d’un versement unique à notification du présent arrêté.
Article 3 - Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et
pilotage des politiques de l’intérieur » de la manière suivante :
— UO : 0216-CIPD-D971
— Centre de coût : DHEPRFR971
— Domaine fonctionnel : 0216-10-01 « Actions en faveur des jeunes »
— Code d’activité : 0216081001A9
Le versement est effectué sur le compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur :
Titulaire du compte : A.C.S.A.D.
Établissement bancaire Code Banque | Code Guichet | Compte N° « Clé RIB
La banque postale 20041 01018 0052322V015 47
L’ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guadeloupe.
Le comptable assignataire chargé des paiements est directeur régional des finances publiques de Guadeloupe.
Article 3 - Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d’achèvement qui figure à l’article 1* du présent arrêté, l’association fournit les documents ci- après :
* le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n° 15059)
Ce document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces
documents sont signés par la personne habilitée à représenter l’association, et le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes :
* les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes, prévus par l’article L.612-
4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ;
* Le rapport d’activité annuel.
Ces documents sont transmis au préfet de la région Guadeloupe par voie papier ou par voie dématérialisée.
Article 4 — Le bénéficiaire est tenu d’informer sans délai de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations, communique les modifications déclarées au tribunal d’instance pour
PREFECTURE - 971-2017-05-15-014 - Arrêté CAB/BSI du 15 mai 2017 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2017 à l'association ACSAD 26 les associations relevant du code civil local, et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le bénéficiaire est tenu d’en informer sans délai le préfet de la région Guadeloupe par lettre
recommandée avec accusé de réception.
Article 5 - En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles
4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application de la loi n° 45-0195 du 31
décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 5 - Jusqu’à la date d’achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la
subvention conformément à l’article 6 ci-dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à
celui qui figure à l’article 1° du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 5 - Monsieur le sous-préfet, chargé de mission, le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.
Basse-Terre, le {5 MAI] 2017
Pour le préfet, et par délégation,
Le Sous-préfet, chargé de mission,
TE
PREFECTURE - 971-2017-05-15-014 - Arrêté CAB/BSI du 15 mai 2017 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2017 à l'association ACSAD 27 PREFECTURE
971-2017-05-15-012
Arrêté CAB/BSI du 15 mai 2017 portant attribution d'une
subvention du FIPD au titre de l'année 2017 à l'association
ACSAD
PREFECTURE - 971-2017-05-15-012 - Arrêté CAB/BSI du 15 mai 2017 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2017 à l'association ACSAD 28 CABINET
Liberté Liberté « Égatité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2017-14 CAB/BSI
portant attribution d’une subvention du FIPD au titre de l’année 2017 à
Association Culturelle Sportive et d’Aide aux Détenus (A.C.S.A.D.)
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
le code de commerce, notamment son article L. 612-4 2007 ;
la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945, notamment son article 112 ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
l'arrêté préfectoral SG/SCI du 27 janvier 2017 accordant délégation de signature à monsieur Francis BOUYER sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la Guadeloupe ;
Considérant la demande de subvention déposée par l’ Association Culturelle Sportive et d’ Aide aux Détenus (A.C.S.A.D.) pour le projet suivant « Musique en prison »;
Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté y contribue ;
PREFECTURE - 971-2017-05-15-012 - Arrêté CAB/BSI du 15 mai 2017 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2017 à l'association ACSAD 29 Arrête
Article 1° - Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) à l’Association Culturelle Sportive et d’Aide aux Détenus (A.C.S.A.D.) (SIRET n° 42160834000012) dont le siège social est domicilié au Centre Pénitentiaire de Baie-Mahault, Fonds
Sarail, 97 122 Baie-Mahault, représenté(e) par Madame Françoise GOUX-BOUSSUGE, dûment mandaté(e) — pour la mise en œuvre de l’action intitulée « Musique en prison ». La subvention s'élève à 2 500,00 € et correspond à 12% du montant des dépenses tel qu’il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.
Le projet « Musique en prison » est le suivant : Réinsertion par la musique (maîtrise de la lecture, respect, discipline et rigueur dans le travail).
Le projet doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2017.
Article 2 - La subvention fera l’objet d’un versement unique à notification du présent arrêté.
Article 3 - Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » de la manière suivante :
— UO : 0216-CIPD-D971
— Centre de coût : DHEPRFR971
— Domaine fonctionnel : 0216-10-01 « Action en faveur des jeunes »
— Code d’activité : 0216081001A9
Le versement est effectué sur le compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur :
Titulaire du compte : A.C.S.A.D.
Établissement bancaire Code Banque | Code Guichet | Compte N° CIé RIB
La Banque Postale 20041 01018 0052322V015 47
L’ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guadeloupe.
Le comptable assignataire chargé des paiements est directeur régional des finances publiques de Guadeloupe.
Article 3 - Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la
date d’achèvement qui figure à l’article 1° du présent arrêté, l’association fournit les documents ci- après :
* le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n° 15059) Ce document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l’association, et le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
* les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes, prévus par l’article L.612- 4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ;
+ __ le rapport d’activité annuel.
Ces documents sont transmis au préfet de la région Guadeloupe par voie papier ou par voie dématérialisée.
Article 4 — Le bénéficiaire est tenu d’informer sans délai de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations, communique les modifications déclarées au tribunal d’instance pour les associations relevant du code civil local et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le bénéficiaire est tenu d’en informer sans délai le préfet de la région Guadeloupe par lettre recommandée avec accusé de réception.
PREFECTURE - 971-2017-05-15-012 - Arrêté CAB/BSI du 15 mai 2017 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2017 à l'association ACSAD 30 Article 5 - En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles
4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application de la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 5 - Jusqu’à la date d’achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6 ci-dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 5 - Monsieur le sous-préfet, chargé de mission, le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.
Basse-Terre, le Î 5 MAI 2017
Pour le préfet, et par délégation,
Le Sous-préfet, chargé de mission,
FR FRANCIS BOUYER
PREFECTURE - 971-2017-05-15-012 - Arrêté CAB/BSI du 15 mai 2017 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2017 à l'association ACSAD 31 PREFECTURE
971-2017-05-15-013
Arrêté CAB/BSI du 15 mai 2017 portant attribution d'une
subvention du FIPD au titre de l'année 2017 à l'association
ACSAD
PREFECTURE - 971-2017-05-15-013 - Arrêté CAB/BSI du 15 mai 2017 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2017 à l'association ACSAD 32 CABINET
Liberté + Égaliré » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2017-15 CAB/BSI
portant attribution d’une subvention du FIPD au titre de l’année 2017 à
Association culturelle sportive et d’aide aux détenus (A.C.S.A.D.)
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu
Vu
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Vu
Vu
Vu
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Vu
Vu
Vu
la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
le code de commerce, notamment son article L. 612-4 2007 ;
la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945, notamment son article 112 ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’Etat dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
l’arrêté préfectoral SG/SCI du 27 janvier 2017 accordant délégation de signature à monsieur Francis BOUYER sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la Guadeloupe :
Considérant la demande de subvention déposée par l Association Culturelle Sportive et d’Aide aux Détenus (A.C.S.A.D.) pour le projet suivant « Boxe en prison »;
Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté y contribue ;
PREFECTURE - 971-2017-05-15-013 - Arrêté CAB/BSI du 15 mai 2017 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2017 à l'association ACSAD 33 Arrête
Article 1 - Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) à l’Association Culturelle Sportive et d’Aide aux Détenus (A.C.S.A.D.) (SIRET n° 42160834000012) dont le siège social est domicilié au Centre pénitentiaire de Baie-Mahault, Fonds Sarail, 97 122 Baie-Mahault, représenté(e) par Madame Françoise GOUX-BOUS SUGE, dûment mandaté(e) — pour la mise en œuvre de l’action intitulée « Boxe en prison ». La subvention s’élève à 1 000,00 € et correspond à 12 % du montant des dépenses tel qu’il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.
Le projet « Boxe en prison » est le suivant : Apprendre à canaliser son agressivité.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2017.
Article 2 - La subvention fera l’objet d’un versement unique à notification du présent arrêté.
Article 3 - Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et. pilotage des politiques de l’intérieur » de la manière suivante :
— UO : 0216-CIPD-D971
— Centre de coût : DHEPRFR971
— Domaine fonctionnel : 0216-10-01 « Action en faveur des jeunes »
— Code d’activité : 0216081001A9
Le versement est effectué sur le compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur :
Titulaire du compte : A.C.S.A.D.
Établissement bancaire Code Banque | Code Guichet | Compte N° Clé RIB
La banque postale 20041 01018 0052322V015 47
L’ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guadeloupe.
Le comptable assignataire chargé des paiements est directeur régional des finances publiques de Guadeloupe.
Article 3 - Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la
date d’achèvement qui figure à l’article 1* du présent arrêté, l’association fournit les documents ci- après :
* le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n° 15059)
Ce document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces
documents sont signés par la personne habilitée à représenter l’association, et le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
* les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes, prévus par l’article L.612- 4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ;
°__ le rapport d’activité annuel.
Ces documents sont transmis au préfet de la région Guadeloupe par voie papier ou par voie
dématérialisée.
Article 4 — Le bénéficiaire est tenu d’informer sans délai de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations, communique les modifications déclarées au tribunal d’instance pour les associations relevant du code civil local et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le
bénéficiaire est tenu d’en informer sans délai le préfet de la région Guadeloupe par lettre
recommandée avec accusé de réception.
PREFECTURE - 971-2017-05-15-013 - Arrêté CAB/BSI du 15 mai 2017 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2017 à l'association ACSAD 34 Article 5 - En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en
œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application de la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 5 - Jusqu’à la date d’achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres
documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6 ci-dessus.
À l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 5 - Monsieur le sous-préfet, chargé de mission, le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.
Basse-Terre, le { 5 MAI 2017
Pour le préfet, et par délégation,
Le Sous-préfet, chargé de mission,
Eu FRANCIS BOUYER
PREFECTURE - 971-2017-05-15-013 - Arrêté CAB/BSI du 15 mai 2017 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2017 à l'association ACSAD 35 PREFECTURE
971-2017-05-15-015
Arrêté CAB/BSI du 15 mai 2017 portant attribution d'une
subvention du FIPD au titre de l'année 2017 à l'association
ACSAD
PREFECTURE - 971-2017-05-15-015 - Arrêté CAB/BSI du 15 mai 2017 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2017 à l'association ACSAD 36 CABINET
Liberté « Liberté + Égalité » Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2017-17 CAB/BSI
portant attribution d’une subvention du FIPD au titre de l’année 2017 à
Association culturelle sportive et d’aide aux détenus (A.C.S.A.D.)
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
le code de commerce, notamment son article L. 612-4 2007 :
la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945, notamment son article 112 ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 :
le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
lParrêté préfectoral SG/SCI du 27 janvier 2017 accordant délégation de signature à monsieur Francis BOUYER sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la Guadeloupe ;
Considérant la demande de subvention déposée par l’ Association culturelle sportive et d’aide aux détenus (A.C.S.A.D.) pour le projet suivant « Taï Chi en prison »;
Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté y contribue ;
PREFECTURE - 971-2017-05-15-015 - Arrêté CAB/BSI du 15 mai 2017 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2017 à l'association ACSAD 37 Arrête
Article 1 - Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance à l’Association culturelle sportive et d’aide aux détenus (A.C.S.A.D.) (SIRET n° 42160834000012) dont le siège social est domicilié au Centre pénitentiaire de Baie-Mahault, Fonds Sarail, 97 122 Baie-Mahault, représenté(e) par Madame Françoise GOUX-BOUSSUGE, dûment mandaté(e) — pour la mise en œuvre de l’action intitulée « Taï Chi en prison ». La subvention s’élève à 1 000,00 € et correspond à 17 % du montant des dépenses tel qu’il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.
Le projet « Taï Chi en prison » est le suivant : Canaliser le stress dû à l’incarcération.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2017.
Article 2 - La subvention fera l’objet d’un versement unique à notification du présent arrêté.
Article 3 - Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et
pilotage des politiques de l’intérieur » de la manière suivante :
— UO : 0216-CIPD-D971
— Centre de coût : DHEPRFR971
— Domaine fonctionnel : 0216-10-01 « Actions en faveur des jeunes »
— Code d’activité : 0216081001A9
Le versement est effectué sur le compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur :
Titulaire du compte : A.C.S.A.D.
Établissement bancaire Code Banque | Code Guichet | Compte N° CIE RIB
La Banque postale 20041 01018 0052322V01S 47
L’ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guadeloupe.
Le comptable assignataire chargé des paiements est directeur régional des finances publiques de Guadeloupe.
Article 3 - Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la
date d’achèvement qui figure à l’article 1° du présent arrêté, l’association fournit les documents ci- après :
* le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n° 15059)
Ce document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces
documents sont signés par la personne habilitée à représenter l’association, et le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
* les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes, prévus par l’article L.612- 4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ;
+ le rapport d’activité annuel.
Ces documents sont transmis au préfet de la région Guadeloupe par voie papier ou par voie dématérialisée.
Article 4 — Le bénéficiaire est tenu d’informer sans délai de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations, communique les modifications déclarées au tribunal d’instance pour les associations relevant du code civil local et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le bénéficiaire est tenu d’en informer sans délai le préfet de la région Guadeloupe par lettre recommandée avec accusé de réception.
PREFECTURE - 971-2017-05-15-015 - Arrêté CAB/BSI du 15 mai 2017 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2017 à l'association ACSAD 38 Article 5 - En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles
4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application de la loi n° 45-0195 du 31
décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 5 - Jusqu’à la date d’achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6 ci-dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1* du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans [a demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 5 - Monsieur le sous-préfet, chargé de mission, le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.
Basse-Terre, le 1 5 MAI 2017
Pour le préfet, et par délégation,
Le Sous-préfet, chargé de mission,
T pop FRANCIS BOUYER
PREFECTURE - 971-2017-05-15-015 - Arrêté CAB/BSI du 15 mai 2017 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2017 à l'association ACSAD 39 PREFECTURE
971-2017-05-15-041
Arrêté CAB/BSI du 15 mai 2017 portant attribution d'une
subvention du FIPD au titre de l'année 2017 à l'association
ACSAD
PREFECTURE - 971-2017-05-15-041 - Arrêté CAB/BSI du 15 mai 2017 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2017 à l'association ACSAD 40 CABINET
EX =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2017-43 CAB/BSI
portant attribution d’une subvention du FIPD au titre de l’année 2017 à
Association culturelle sportive et d’aide aux détenus (A.C.S.A.D.)
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi organique n° 2001-692 du 1‘ août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
le code de commerce, notamment son article L. 612-4 2007 ;
la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945, notamment son article 112 :
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’Etat dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
l'arrêté préfectoral SG/SCI du 27 janvier 2017 accordant délégation de signature à monsieur Francis BOUYER sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la Guadeloupe ;
Considérant la demande de subvention déposée par l’ Association Culturelle Sportive et d’Aide aux Détenus (A.C.S.A.D.) pour le projet suivant « Arts plastiques/créations artisanales en prison (quartier des mineurs) » ;
Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté y contribue ;
PREFECTURE - 971-2017-05-15-041 - Arrêté CAB/BSI du 15 mai 2017 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2017 à l'association ACSAD 41 Arrête
Article 1° - Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) à l’Association Culturelle Sportive et d’Aide aux Détenus (A.C.S.A.D.) (SIRET n° 42160834000012) dont le siège social est domicilié au Centre pénitentiaire de Baie-Mahault, Fonds Sarail, 97 122 Baie-Mahault, représenté(e) par Madame Françoise GOUX-BOUSSUGE, dûment mandaté(e) — pour la mise en œuvre de l’action intitulée « Arts plastiques/créations artisanales en prison (quartier des mineurs) ». La subvention s’élève à 1 500,00 € et correspond à 9 % du montant
des dépenses tel qu’il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.
Le projet « Arts plastiques/créations artisanales en prison (quartier des mineurs) » est le suivant : Création d’objets artisanaux pour maintenir le lien social avec l’extérieur (cadeaux, expositions).
Le projet doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2017.
Article 2 - La subvention fera l’objet d’un versement unique à notification du présent arrêté.
Article 3 - Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et
pilotage des politiques de l’intérieur » de la manière suivante :
— UO : 0216-CIPD-D971
— Centre de coût : DHEPRFR971
— Domaine fonctionnel : 0216-10-01 « Action en faveur des jeunes »
— Code d’activité : 0216081001A9
Le versement est effectué sur le compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur :
Titulaire du compte : A.C.S.A.D.
Établissement bancaire Code Banque | Code Guichet | Compte N° Clé RIB
La banque postale 20041 01018 0052322V015 47
L’ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guadeloupe.
Le comptable assignataire chargé des paiements est directeur régional des finances publiques de Guadeloupe.
Article 3 - Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d’achèvement qui figure à l’article 1% du présent arrêté, l’association fournit les documents ci- après :
* le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n° 15059)
Ce document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces
documents sont signés par la personne habilitée à représenter l’association, et le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
* les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes, prévus par l’article L.612- 4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel :
* le rapport d’activité annuel.
Ces documents sont transmis au préfet de la région Guadeloupe par voie papier ou par voie
dématérialisée.
Article 4 — Le bénéficiaire est tenu d’informer sans délai de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations, communique les modifications déclarées au tribunal d’instance pour les associations relevant du code civil local et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le bénéficiaire est tenu d’en informer sans délai le préfet de la région Guadeloupe par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 5 - En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en
PREFECTURE - 971-2017-05-15-041 - Arrêté CAB/BSI du 15 mai 2017 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2017 à l'association ACSAD 42 œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application de la loi n°45-0195 du 31
décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 5 - Jusqu'à la date d’achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la
subvention conformément à l’article 6 ci-dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1° du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 5 - Monsieur le sous-préfet, chargé de mission, le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.
Basse-Terre, le 1 5 MAI 2017
Pour le préfet, et par délégation,
Le Sous-préfet, chargé de mission,
FRANCIS BOUYER
PREFECTURE - 971-2017-05-15-041 - Arrêté CAB/BSI du 15 mai 2017 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2017 à l'association ACSAD 43 PREFECTURE
971-2017-05-15-022
Arrêté CAB/BSI du 15 mai 2017 portant attribution d'une
subvention du FIPD au titre de l'année 2017 à l'association
ANABELLA
PREFECTURE - 971-2017-05-15-022 - Arrêté CAB/BSI du 15 mai 2017 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2017 à l'association ANABELLA 44 CABINET
Liberté « Liberté » Égalité « Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2017-18 CAB/BSI
portant attribution d’une subvention du FIPD au titre de l’année 2017 à
Association ANABELLA -— Respect et Émancipation des Femmes
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
le code de commerce, notamment son article L. 612-4 2007 ;
la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945, notamment son article 112 ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :
l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
l'arrêté préfectoral SG/SCI du 27 janvier 2017 accordant délégation de signature à monsieur Francis BOUYER sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la Guadeloupe ;
Considérant la demande de subvention déposée par l’Association ANABELLA— Respect et Émancipation des Femmes pour le projet suivant « Jennès, doubout kont dériv a sèks pou moun rèspekté-wé pou vyolans pa touché-w »;
Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté y contribue ;
PREFECTURE - 971-2017-05-15-022 - Arrêté CAB/BSI du 15 mai 2017 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2017 à l'association ANABELLA 45 Arrête
Article 1er - Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance à l’Association ANABELLA – Respect et Émancipation des Femmes (SIRET n° 81786170100016) dont le siège social est situé au C06 Résidence la Roseraie, Destrellan, 97 122 Baie- Mahault, représenté(e) par Madame Marianne CRANE, dûment mandaté(e) – pour la mise en œuvre de l’action intitulée « Jennès, doubout kont dériv a sèks pou moun rèspekté-w é pou vyolans pa touché-w ». La subvention s’élève à 7 000,00 € et correspond à % du montant des dépenses tel qu’il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.
Le projet « Jennès, doubout kont dériv a sèks pou moun rèspekté-w é pou vyolans pa touché-w » est le suivant : Identifier, prévenir et sensibiliser contre le harcèlement sexiste, les dérives, les violences sexuelles et la mauvaise utilisation des TIC, dans les collèges, lycées et transports d’élèves.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2017.
Article 2 - La subvention fera l’objet d’un versement unique à notification du présent arrêté.
Article 3 - Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » de la manière suivante :
– UO : 0216-CIPD-D971
– Centre de coût : PRFDCAB971
– Domaine fonctionnel : 0216-10-02 « Prévention des violences faites aux femmes, des violences intrafamiliales et l’aide aux victimes »
– Code d’activité : 0216081002A8
Le versement est effectué sur le compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur :
Titulaire du compte : ANABELLA
Établissement bancaire Code Banque Code Guichet Compte N° Clé RIB
CE CEPAC 11315 00001 08021664368 61
L’ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guadeloupe.
Le comptable assignataire chargé des paiements est directeur régional des finances publiques de Guadeloupe.
Article 3 - Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d’achèvement qui figure à l’article 1er du présent arrêté, l’association fournit les documents ci- après :
• le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n° 15059) Ce document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l’association, et le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
• les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes, prévus par l’article L.612- 4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ;
• le rapport d’activité annuel.
Ces documents sont transmis au préfet de la région Guadeloupe par voie papier ou par voie dématérialisée.
Article 4 – Le bénéficiaire est tenu d’informer sans délai de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations, communique les modifications déclarées au tribunal d’instance pour les associations relevant du code civil local et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
3
PREFECTURE - 971-2017-05-15-022 - Arrêté CAB/BSI du 15 mai 2017 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2017 à l'association ANABELLA 46 En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le bénéficiaire est tenu d’en informer sans délai le préfet de la région Guadeloupe par lettre
recommandée avec accusé de réception.
Article 5 - En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles
4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application de la loi n°45-0195 du 31
décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 5 - Jusqu’à la date d’achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6 ci-dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1% du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 5 - Monsieur le sous-préfet, chargé de mission, le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.
Basse-Terre, le 5 MAI 2017
Pour le préfet, et par délégation,
Le Sous-préfet, chargé de mission,
Fe FRANCIS BOUYER
PREFECTURE - 971-2017-05-15-022 - Arrêté CAB/BSI du 15 mai 2017 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2017 à l'association ANABELLA 47 PREFECTURE
971-2017-05-15-023
Arrêté CAB/BSI du 15 mai 2017 portant attribution d'une
subvention du FIPD au titre de l'année 2017 à l'association
ANNOU SOTI
PREFECTURE - 971-2017-05-15-023 - Arrêté CAB/BSI du 15 mai 2017 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2017 à l'association ANNOU SOTI 48 CABINET
Liberté » Liberté + Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2017-19 CAB/BSI
portant attribution d’une subvention du FIPD au titre de l’année 2017 à
Association ANNOU SOTI
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
le code de commerce, notamment son article L. 612-4 2007 ;
la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945, notamment son article 112 ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 :
le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
l’arrêté préfectoral SG/SCI du 27 janvier 2017 accordant délégation de signature à monsieur Francis BOUYER sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la Guadeloupe :
Considérant la demande de subvention déposée par l’Association ANNOU SOTI pour le projet suivant « Bel Espoir : quand les voyages « forgent » la jeunesse » ;
Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté y contribue ;
PREFECTURE - 971-2017-05-15-023 - Arrêté CAB/BSI du 15 mai 2017 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2017 à l'association ANNOU SOTI 49 Arrête
Article 1er - Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance à l’association ANNOU SOTI (SIRET n° 80768104400028) dont le siège social est situé Route de cheminée, Gallard, 97 120 Saint-Claude, représenté(e) par Madame Marie FRAISSE, dûment mandaté(e) – pour la mise en œuvre de l’action intitulée « Bel Espoir : quand les voyages « forgent » la jeunesse ». La subvention s’élève à 2 200,00 € et correspond à 10 % du montant des dépenses tel qu’il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.
Le projet « Bel Espoir : quand les voyages « forgent » la jeunesse » est le suivant : Améliorer l’intégration de la jeunesse locale en situation de délinquance et de conduites addictives, par la découverte des métiers de la mer et le vivre ensemble.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2017.
Article 2 - La subvention fera l’objet d’un versement unique à notification du présent arrêté.
Article 3 - Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » de la manière suivante :
– UO 0216-CIPD-D971
– Centre de coût : PRFDCAB971
– Domaine fonctionnel : 0216-10-01 « Action en faveur des jeunes »
– Code d’activité : 0216081001A1
Le versement est effectué sur le compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur :
Titulaire du compte : AN NOU SOTI
Établissement bancaire Code Banque Code Guichet Compte N° Clé RIB
Crédit Mutuel 16159 .05343 00020167701 13
L’ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guadeloupe.
Le comptable assignataire chargé des paiements est directeur régional des finances publiques de Guadeloupe.
Article 3 - Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d’achèvement qui figure à l’article 1er du présent arrêté, l’association fournit les documents ci- après :
• le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n° 15059) Ce document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l’association, et le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
• les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes, prévus par l’article L.612- 4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ;
• le rapport d’activité annuel.
Ces documents sont transmis au préfet de la région Guadeloupe par voie papier ou par voie dématérialisée.
Article 4 – Le bénéficiaire est tenu d’informer sans délai de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations, communique les modifications déclarées au tribunal d’instance pour les associations relevant du code civil local et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le bénéficiaire est tenu d’en informer sans délai le préfet de la région Guadeloupe par lettre recommandée avec accusé de réception.
3
PREFECTURE - 971-2017-05-15-023 - Arrêté CAB/BSI du 15 mai 2017 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2017 à l'association ANNOU SOTI 50 Article 5 - En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée aù bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles
4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application de la loi n°45-0195 du 31
décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 5 - Jusqu’à la date d’achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6 ci-dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1° du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle
qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 5 - Monsieur le sous-préfet, chargé de mission, le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.
Basse-Terre, le 15 MAI 2017
Pour le préfet, et par délégation,
Le Sous-préfet, chargé de mission,
À Bo FRANCIS BOUYER
PREFECTURE - 971-2017-05-15-023 - Arrêté CAB/BSI du 15 mai 2017 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2017 à l'association ANNOU SOTI 51 PREFECTURE
971-2017-05-15-024
Arrêté CAB/BSI du 15 mai 2017 portant attribution d'une
subvention du FIPD au titre de l'année 2017 à l'association
ASSIVAMOND
PREFECTURE - 971-2017-05-15-024 - Arrêté CAB/BSI du 15 mai 2017 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2017 à l'association ASSIVAMOND 52 CABINET
Liberté « Liberté + Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2017-20 CAB/BSI
portant attribution d’une subvention du FIPD au titre de l’année 2017 à
Association pour la sauvegarde des intérêts des populations de la Vallée de Beaugendre, Navaraine et Dardanelle (ASSIVAMOND)
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
le code de commerce, notamment son article L. 612-4 2007 ;
la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945, notamment son article 112 :
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées :
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin;
l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
l'arrêté préfectoral SG/SCI du 27 janvier 2017 accordant délégation de signature à monsieur Francis BOUYER sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la Guadeloupe ;
Considérant la demande de subvention déposée par l’association pour la Sauvegarde des Intérêts des populations de la Vallée de Beaugendre, Navaraine et Dardanelle (ASSIVAMOND) pour le projet suivant « Stage de citoyenneté »;
Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté y contribue ;
PREFECTURE - 971-2017-05-15-024 - Arrêté CAB/BSI du 15 mai 2017 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2017 à l'association ASSIVAMOND 53 Arrête
Article 1er - Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance à l’Association pour la Sauvegarde des Intérêts des populations de la Vallée de Beaugendre, Navaraine et Dardanelle (ASSIVAMOND) (SIRET n° 43236323200021) dont le siège social est situé à 11 rue Fernand André, 97 119 VIEUX-HABITANTS, représenté(e) par Monsieur Sully BARUL, dûment mandaté(e) – pour la mise en œuvre de l’action intitulée « Stage de citoyenneté ». La subvention s’élève à 6 000,00 € et correspond à 40 % du montant des dépenses tel qu’il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.
Le projet « Stage de citoyenneté » est le suivant : Rappeler au condamné les valeurs républicaines de tolérance et de respect de la dignité humaine sur lesquelles est fondée la société.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2017.
Article 2 - La subvention fera l’objet d’un versement unique à notification du présent arrêté.
Article 3 - Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » de la manière suivante :
– UO : 0216-CIPD-D971
– Centre de coût : PRFDCAB971
– Domaine fonctionnel : 0216-10-01 « Action en faveur des jeunes »
– Code d’activité : 0216081001A2
Le versement est effectué sur le compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur :
Titulaire du compte :
Établissement bancaire Code Banque Code Guichet Compte N° Clé RIB
La Banque Postale 20041 01018 '0111939W015 13
L’ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guadeloupe.
Le comptable assignataire chargé des paiements est directeur régional des finances publiques de Guadeloupe.
Article 3 - Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d’achèvement qui figure à l’article 1er du présent arrêté, l’association fournit les documents ci- après :
• le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n° 15059) Ce document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l’association, et le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
• les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes, prévus par l’article L.612- 4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ;
• le rapport d’activité annuel.
Ces documents sont transmis au préfet de la région Guadeloupe par voie papier ou par voie dématérialisée.
Article 4 – Le bénéficiaire est tenu d’informer sans délai de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations, communique les modifications déclarées au tribunal d’instance pour les associations relevant du code civil local et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le bénéficiaire est tenu d’en informer sans délai le préfet de la région Guadeloupe par lettre recommandée avec accusé de réception.
3
PREFECTURE - 971-2017-05-15-024 - Arrêté CAB/BSI du 15 mai 2017 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2017 à l'association ASSIVAMOND 54 Article 5 - En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles
4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application de la loi n°45-0195 du 31
décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 5 - Jusqu’à la date d’achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la
subvention conformément à l’article 6 ci-dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1% du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 5 - Monsieur le sous-préfet, chargé de mission, le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.
Basse-Terre, le Î 5 MAI 2017
Pour le préfet, et par délégation,
Le Sous-préfet, chargé de mission,
Roue FRANCIS BOUYER
PREFECTURE - 971-2017-05-15-024 - Arrêté CAB/BSI du 15 mai 2017 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2017 à l'association ASSIVAMOND 55 PREFECTURE
971-2017-05-15-019
Arrêté CAB/BSI du 15 mai 2017 portant attribution d'une
subvention du FIPD au titre de l'année 2017 à l'association
BETHESDA
PREFECTURE - 971-2017-05-15-019 - Arrêté CAB/BSI du 15 mai 2017 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2017 à l'association BETHESDA 56 CABINET
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PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2017-22 CAB/BSI
portant attribution d’une subvention du FIPD au titre de l’année 2017 à
Association BETHESDA
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
le code de commerce, notamment son article L. 612-4 2007 ;
la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945, notamment son article 112 ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin;
l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations :
l'arrêté préfectoral SG/SCI du 27 janvier 2017 accordant délégation de signature à monsieur Francis BOUYER sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la Guadeloupe ;
Considérant la demande de subvention déposée par l’Association BETHESDA pour le projet suivant « Sarlassonne Doubout ! »;
Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté y contribue ;
PREFECTURE - 971-2017-05-15-019 - Arrêté CAB/BSI du 15 mai 2017 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2017 à l'association BETHESDA 57 Arrête
Article 1° - Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance à l’Association BETHESDA (SIRET n° 82781830300014) dont le siège social est situé à 98 Sarlasonne, Chez Mr Dorvilma Richard, 97 130 Capesterre Belle Eau, représenté(e) par Monsieur
José PEMBA, dûment mandaté(e) — pour la mise en œuvre de l’action intitulée « Sarlassonne Doubout! ». La subvention s’élève à 2 500,00 € et correspond à 43 % du montant des dépenses tel qu’il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.
Le projet « Sarlassonne Doubout ! » est le suivant : Favoriser la création de liens sociaux et lieux
d’échanges intergénérationnels entre les habitants du quartier par la mise en place d’ateliers théâtre et de médiation sociale.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2017.
Article 2 - La subvention fera l’objet d’un versement unique à notification du présent arrêté.
Article 3 - Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et
pilotage des politiques de l’intérieur » de la manière suivante :
— UO : 0216-CIPD-D971
— Centre de coût : DHEPRFR971
— Domaine fonctionnel : 0216-10-01 « Action en faveur des jeunes »
— Code d’activité : 0216081001A6
Le versement est effectué sur le compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur :
Titulaire du compte : BETHESDA
Établissement bancaire Code Banque | Code Guichet | Compte N° Clé RIB
BRED | 10107 00483 009340438048 89
L’ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guadeloupe.
Le comptable assignataire chargé des paiements est directeur régional des finances publiques de Guadeloupe.
Article 3 - Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la
date d'achèvement qui figure à l’article 1“ du présent arrêté, l’association fournit les documents ci-
après :
* le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n° 15059)
Ce document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces
documents sont signés par la personne habilitée à représenter l’association, et le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
* les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes, prévus par l’article L.612-
4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel :
* le rapport d’activité annuel.
Ces documents sont transmis au préfet de la région Guadeloupe par voie papier ou par voie dématérialisée.
Article 4 — Le bénéficiaire est tenu d’informer sans délai de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations, communique les modifications déclarées au tribunal d’instance pour les associations relevant du code civil local et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le bénéficiaire est tenu d’en informer sans délai le préfet de la région Guadeloupe par lettre recommandée avec accusé de réception.
PREFECTURE - 971-2017-05-15-019 - Arrêté CAB/BSI du 15 mai 2017 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2017 à l'association BETHESDA 58 Article 5 - En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles
4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application de la loi n° 45-0195 du 31
décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 5 - Jusqu’à la date d’achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la
subvention conformément à l’article 6 ci-dessus.
À l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1° du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 5 - Monsieur le sous-préfet, chargé de mission, le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.
Basse-Terre, le { b. MAI 2017
Pour le préfet, et par délégation,
Le Sous-préfet, chargé de mission,
FR FRANCIS BOUYER
PREFECTURE - 971-2017-05-15-019 - Arrêté CAB/BSI du 15 mai 2017 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2017 à l'association BETHESDA 59 PREFECTURE
971-2017-05-15-020
Arrêté CAB/BSI du 15 mai 2017 portant attribution d'une
subvention du FIPD au titre de l'année 2017 à l'association
BWA LANSAN
PREFECTURE - 971-2017-05-15-020 - Arrêté CAB/BSI du 15 mai 2017 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2017 à l'association BWA LANSAN 60 CABINET
EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2017-23 CAB/BSI
portant attribution d’une subvention du FIPD au titre de l’année 2017 à
Association BWA LANSAN
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances, notamment son
article 44 :
le code de commerce, notamment son article L. 612-4 2007 ;
la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945, notamment son article 112 :
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de Monsieur
Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative
aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
l'arrêté préfectoral SG/SCI du 27 janvier 2017 accordant délégation de signature à monsieur
Francis BOUYER sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la Guadeloupe ;
Considérant la demande de subvention déposée par l’association BWA LANSAN pour le projet
suivant « Education sportive, culturelle, citoyenne pour bien vivre ensemble »:;
Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques
publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet
présenté y contribue ;
PREFECTURE - 971-2017-05-15-020 - Arrêté CAB/BSI du 15 mai 2017 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2017 à l'association BWA LANSAN 61 Arrête
Article 1 - Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la
délinquance (FIPD) à l'association BWA LANSAN (SIRET n° 50272793600028) dont le siège social est situé à l’Allée des Mahoganys, 97 120 Saint-Claude, représenté(e) par Madame Myriam SAINT- CIREL, dûment mandaté(e) — pour la mise en œuvre de l’action intitulée « Education sportive, culturelle, citoyenne pour bien vivre ensemble ». La subvention s’élève à 3 000,00 € et correspond à 10 % du montant des dépenses tel qu’il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.
Le projet « Education sportive, culturelle, citoyenne pour bien vivre ensemble » est le suivant :
Participer à la réussite éducative des jeunes. Lutter contre l’oisiveté des jeunes déscolarisés ou exposés à la délinquance par la pratique d’activités physiques sportives en pleine nature.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2017.
Article 2 - La subvention fera l’objet d’un versement unique à notification du présent arrêté.
Article 3 - Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » de la manière suivante :
— UO : 0216-CIPD-D971
— Centre de coût : DHEPRFR971
— Domaine fonctionnel : 0216-10-01 « Action en faveur des jeunes »
— Code d’activité : 0216081001 A3
Le versement est effectué sur le compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur :
Titulaire du compte : BWA LANSAN
Établissement bancaire Code Banque | Code Guichet | Compte N° Clé RIB
La Banque Postale 20041 01018 0263496G015 23
L’ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guadeloupe.
Le comptable assignataire chargé des paieménts est directeur régional des finances publiques de Guadeloupe.
Article 3 - Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d’achèvement qui figure à l’article 1° du présent arrêté, l’association fournit les documents ci- après :
*__le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n° 15059)
Ce document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l’association, et le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
* les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes, prévus par l’article L.612-
4 du code de commerce ou, Le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ;
° le rapport d’activité annuel.
Ces documents sont transmis au préfet de la région Guadeloupe par voie papier ou par voie dématérialisée.
Article 4 — Le bénéficiaire est tenu d’informer sans délai de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations, communique les modifications déclarées au tribunal d’instance pour les associations relevant du code civil local et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le bénéficiaire est tenu d’en informer sans délai le préfet de la région Guadeloupe par lettre recommandée avec accusé de réception.
PREFECTURE - 971-2017-05-15-020 - Arrêté CAB/BSI du 15 mai 2017 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2017 à l'association BWA LANSAN 62 Article 5 - En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles
4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application de la loi n° 45-0195 du 31
décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 5 - Jusqu’à la date d’achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6 ci-dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1% du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 5 - Monsieur le sous-préfet, chargé de mission, le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.
Basse-Terre, le 1 5.MAI 2017
Pour le préfet, et par délégation,
Le Sous-préfet, chargé de mission,
FE FRANCIS BOUYER
PREFECTURE - 971-2017-05-15-020 - Arrêté CAB/BSI du 15 mai 2017 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2017 à l'association BWA LANSAN 63 PREFECTURE
971-2017-05-15-031
Arrêté CAB/BSI du 15 mai 2017 portant attribution d'une
subvention du FIPD au titre de l'année 2017 à l'association
CREATIV'ART
PREFECTURE - 971-2017-05-15-031 - Arrêté CAB/BSI du 15 mai 2017 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2017 à l'association CREATIV'ART 64 CABINET
EE =
Liberté + Égalité « Fraternité
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PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2017-31 CAB/BSI
portant attribution d’une subvention du FIPD au titre de l’année 2017 à
Association CREATIV’ART
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
le code de commerce, notamment son article L. 612-4 2007 ;
la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945, notamment son article 112 ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 :
le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’Etat dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
l'arrêté préfectoral SG/SCI du 27 janvier 2017 accordant délégation de signature à monsieur Francis BOUYER sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la Guadeloupe ;
Considérant la demande de subvention déposée par l’Association CREATIV’ART pour le projet suivant « Atelier d’artisanat d’art: transformation et création de petits mobiliers à valeur artistique »;
Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté y contribue ;
PREFECTURE - 971-2017-05-15-031 - Arrêté CAB/BSI du 15 mai 2017 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2017 à l'association CREATIV'ART 65 Arrête
Article 1% - Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance à PAssociation CREATIV’ART (SIRET n° 52133128000011) dont le siège social est situé à 2 allée des cocotiers, Ducharmoy, 97 120 Saint-Claude, représenté(e) par Madame Sabrina GUAYROSO), dûment mandaté(e) — pour la mise en œuvre de l’action intitulée « Atelier d’artisanat d’art : transformation et création de petits mobiliers à valeur artistique ». La subvention s’élève à 2 000,00 € et correspond à 21 % du montant des dépenses tel qu’il est détaillé dans la demande visée ci-dessus,
Le projet « Atelier d’artisanat d’art : transformation et création de petits mobiliers à valeur artistique » est le suivant : Développer l’estime et la confiance en soi des détenus par la création d’objets artistiques utilitaires et fonctionnels => Point de départ vers une insertion professionnelle dès la sortie de prison (rigueur, précision, persévérance, motivation.)
Le projet doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2017.
Article 2 - La subvention fera l’objet d’un versement unique à notification du présent arrêté.
Article 3 - Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et
pilotage des politiques de l’intérieur » de la manière suivante :
— UO : 0216-CIPD-D971
— Centre de coût : DHEPRFR971
— Domaine fonctionnel : 0216-10-01 « Action en faveur des jeunes »
— Code d’activité : 0216081001A9
Le versement est effectué sur le compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur :
Titulaire du compte : CREATIV ART
Établissement bancaire Code Banque | Code Guichet Compte N° Clé RIB
La Banque Postale 20041 01018 ‘0238525R015 77
L’ordonnateur de Ia dépense est le préfet de la région Guadeloupe.
Le comptable assignataire chargé des paiements est directeur régional des finances publiques de Guadeloupe.
Article 3 - Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d’achèvement qui figure à l’article 1 du présent arrêté, l’association fournit les documents ci- après :
*__le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n° 15059) Ce document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces
documents sont signés par la personne habilitée à représenter l’association, et le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
* les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes, prévus par l’article L.612- 4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel :
*__le rapport d’activité annuel.
Ces documents sont transmis au préfet de la région Guadeloupe par voie papier ou par voie dématérialisée.
Article 4 — Le bénéficiaire est tenu d’informer sans délai de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations, communique les modifications déclarées au tribunal d’instance pour les associations relevant du code civil local et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
PREFECTURE - 971-2017-05-15-031 - Arrêté CAB/BSI du 15 mai 2017 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2017 à l'association CREATIV'ART 66 En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le bénéficiaire est tenu d’en informer sans délai le préfet de la région Guadeloupe par lettre
recommandée avec accusé de réception.
Article 5 - En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles
4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application de la loi n°45-0195 du 31
décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 5 - Jusqu’à la date d’achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la
subvention conformément à l’article 6 ci-dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1% du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 5 - Monsieur le sous-préfet, chargé de mission, le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.
Basse-Terre, le 1 5,MAÏ 2017
Pour le préfet, et par délégation,
Le Sous-préfet, chargé de mission,
T FRANCIS BOUVYER
PREFECTURE - 971-2017-05-15-031 - Arrêté CAB/BSI du 15 mai 2017 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2017 à l'association CREATIV'ART 67 PREFECTURE
971-2017-05-15-032
Arrêté CAB/BSI du 15 mai 2017 portant attribution d'une
subvention du FIPD au titre de l'année 2017 à l'association
FLE A MANGO
PREFECTURE - 971-2017-05-15-032 - Arrêté CAB/BSI du 15 mai 2017 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2017 à l'association FLE A MANGO 68 CABINET
}
Be b
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2017-32 CAB/BSI
portant attribution d’une subvention du FIPD au titre de l’année 2017 à
Association FLE A MANGO
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
le code de commerce, notamment son article L. 612-4 2007 ;
la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945, notamment son article 112 ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
l’arrêté préfectoral SG/SCI du 27 janvier 2017 accordant délégation de signature à monsieur Francis BOUYER sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la Guadeloupe ;
Considérant la demande de subvention déposée par l’ Association FLE À MANGO pour le projet suivant « Créons avec les palettes en bois »;
Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté y contribue ;
PREFECTURE - 971-2017-05-15-032 - Arrêté CAB/BSI du 15 mai 2017 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2017 à l'association FLE A MANGO 69 Arrête
Article 1° - Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance à l’Association FLE A MANGO (SIRET n° 44150319000023) dont le siège social est situé à Perinet, 97 190 Le Gosier, représenté(e) par Madame Micheline LOMBARD, dûment mandaté(e) — pour la mise en œuvre de l’action intitulée « Créons avec les palettes en bois ». La subvention s’élève à 1 500,00 € et correspond à 15 % du montant des dépenses tel qu’il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.
Le projet « Créons avec les palettes en bois » est le suivant: Initier les jeunes à la technique de transformation de palettes en bois en développant la créativité et potentialité => Point de départ vers une insertion professionnelle dès la sortie de prison (rigueur, précision, persévérance, motivation...)
Le projet doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2017.
Article 2 - La subvention fera l’objet d’un versement unique à notification du présent arrêté.
Article 3 - Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » de la manière suivante :
— UO : 0216-CIPD-D971
— Centre de coût : DHEPRFR971
— Domaine fonctionnel : 0216-10-01 « Action en faveur des jeunes »
— Code d’activité : 0216081001A9
Le versement est effectué sur le compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur :
Titulaire du compte : ASSOCIATION FLE A MANGO
Établissement bancaire Code Banque | Code Guichet | Compte N° Clé RIB
BNP PARIBAS 13078 09106 07013000032 24 :
L’ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guadeloupe.
Le comptable assignataire chargé des paiements est directeur régional des finances publiques de Guadeloupe.
Article 3 - Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d’achèvement qui figure à l’article 1% du présent arrêté, l’association fournit les documents ci- après :
* le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n° 15059) Ce document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l’association, et le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
* les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes, prévus par l’article L.612- 4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ;
* le rapport d’activité annuel.
Ces documents sont transmis au préfet de la région Guadeloupe par voie papier ou par voie dématérialisée.
Article 4 — Le bénéficiaire est tenu d’informer sans délai de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations, communique les modifications déclarées au tribunal d’instance pour les associations relevant du code civil local et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
PREFECTURE - 971-2017-05-15-032 - Arrêté CAB/BSI du 15 mai 2017 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2017 à l'association FLE A MANGO 70 En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le bénéficiaire est tenu d’en informer sans délai le préfet de la région Guadeloupe par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 5 - En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles
4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application de la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 5 - Jusqu'à la date d’achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6 ci-dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1% du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 5 - Monsieur le sous-préfet, chargé de mission, le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.
Basse-Terre, le {5 MAI ?2:7
Pour le préfet, et par délégation,
Le Sous-préfet, chargé de mission,
+. FRANCIS BOUYER
PREFECTURE - 971-2017-05-15-032 - Arrêté CAB/BSI du 15 mai 2017 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2017 à l'association FLE A MANGO 71 PREFECTURE
971-2017-05-15-034
Arrêté CAB/BSI du 15 mai 2017 portant attribution d'une
subvention du FIPD au titre de l'année 2017 à l'association
FORCES
PREFECTURE - 971-2017-05-15-034 - Arrêté CAB/BSI du 15 mai 2017 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2017 à l'association FORCES 72 CABINET
Liberté « Liberté + Égalité + Fraternité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2017-34 CAB/BSI
portant attribution d’une subvention du FIPD au titre de l’année 2017 à
Fédération Féminine d’Organisation et de Revalorisation Culturelle Économique et Sociale (F.OR.C.E.S.)
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
le code de commerce, notamment son article L. 612-4 2007 ;
la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945, notamment son article 112 ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
l'arrêté préfectoral SG/SCI du 27 janvier 2017 accordant délégation de signature à monsieur Francis BOUYER sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la Guadeloupe ;
Considérant la demande de subvention déposée par la Fédération Féminine d’Organisation et de Revalorisation Culturelle Économique et Sociale (F.O.R.C.E.S.) pour le projet suivant « L'art de la scène pour sensibiliser autour des violences faites aux femmes « Les violences en amour, À grands coups d’amour » ;
Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté y contribue ;
PREFECTURE - 971-2017-05-15-034 - Arrêté CAB/BSI du 15 mai 2017 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2017 à l'association FORCES 73 Arrête
Article 1° - Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance à la Fédération Féminine d’Organisation et de Revalorisation Culturelle Economique et Sociale (F.O.R.C.E.S.) (SIRET n° 43297062200051) dont le siège social est situé à Impasse Loulou Matima, Bazin, 97 139 Les Abymes, représenté(e) par Madame Christiane GASPARD-MERIDE, dûment mandaté(e) — pour la mise en œuvre de l’action intitulée « L’art de la scène pour sensibiliser autour des violences faites aux femmes « Les violences en amour, A grands coups d’amour ». La subvention s’élève à 2 000,00 € et correspond à 10 % du montant des dépenses tel qu’il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.
Le projet « L’art de la scène pour sensibiliser autour des violences faites aux femmes « Les violences en amour, À grands coups d’amour » est le suivant: Dénoncer l’horreur des violences faites aux femmes, susciter une prise de conscience (tant chez les auteurs, que les victimes ou tout public) au travers d’une représentation scénique et artistique.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2017.
Article 2 - La subvention fera l’objet d’un versement unique à notification du présent arrêté.
Article 3 - Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » de la manière suivante :
— UO : 0216-CIPD-D971
— Centre de coût : DHEPRFR971
— Domaine fonctionnel: 0216-10-02 « Prévention des violences faites aux femmes, des violences intrafamiliales et l’aide aux victimes »
— Code d’activité : 0216081002A2
Le versement est effectué sur le compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur :
Titulaire du compte : FORCES
Établissement bancaire Code Banque | Code Guichet | Compte N° Clé RIB
CEPAC 11315 00001 080601930326 80
L’ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guadeloupe.
Le comptable assignataire chargé des paiements est directeur régional des finances publiques de Guadeloupe.
Article 3 - Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d’achèvement qui figure à l’article 1° du présent arrêté, l’association fournit les documents ci- après :
+ le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n° 15059) Ce document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l’association, et le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
* les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes, prévus par l’article L.612- 4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel :
* le rapport d’activité annuel.
Ces documents sont transmis au préfet de la région Guadeloupe par voie papier ou par voie dématérialisée.
PREFECTURE - 971-2017-05-15-034 - Arrêté CAB/BSI du 15 mai 2017 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2017 à l'association FORCES 74 Article 4 — Le bénéficiaire est tenu d’informer sans délai de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations, communique les modifications déclarées au tribunal d’instance pour les associations relevant du code civil local et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le bénéficiaire est tenu d’en informer sans délai le préfet de la région Guadeloupe par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 5 - En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou
totale, de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles
4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application de la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 5 - Jusqu’à la date d’achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juim 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6 ci-dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1% du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 5 - Monsieur le sous-préfet, chargé de mission, le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.
Basse-Terre, le Î B. MAI 2017
Pour le préfet, et par délégation,
us-préfet, chargé de mission,
À fous FRANCIS BOUYER
PREFECTURE - 971-2017-05-15-034 - Arrêté CAB/BSI du 15 mai 2017 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2017 à l'association FORCES 75 PREFECTURE
971-2017-05-15-037
Arrêté CAB/BSI du 15 mai 2017 portant attribution d'une
subvention du FIPD au titre de l'année 2017 à l'association
Initiative Eco
PREFECTURE - 971-2017-05-15-037 - Arrêté CAB/BSI du 15 mai 2017 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2017 à l'association Initiative Eco 76 CABINET
Liberté « Liberté » Égaltté + Fraterafté ° Fraternifté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE E FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2017-38 CAB/BSI
portant attribution d’une subvention du FIPD au titre de l’année 2017 à
Association Initiative Eco
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
le code de commerce, notamment son article L. 612-4 2007 ;
la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945, notamment son article 112 :
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 :
le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations :
l'arrêté préfectoral SG/SCI du 27 janvier 2017 accordant délégation de signature à monsieur Francis BOUYER sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la Guadeloupe ;
Considérant la demande de subvention déposée par l’Association Initiative Eco pour le projet suivant « Pôle Écoute »;
Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté y contribue ;
PREFECTURE - 971-2017-05-15-037 - Arrêté CAB/BSI du 15 mai 2017 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2017 à l'association Initiative Eco 77 Arrête
Article 1° - Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance à l’Association Initiative Eco (SIRET n° 41447684600038) dont le siège social est situé à 5, cité Casse, Résidence Sainte-Hyacinthe, 97 100 Basse-Terre, représenté(e) par Madame Valérie N'GOUPAYOU, dûment mandaté(e) — pour la mise en œuvre de l’action intitulée « Pôle Écoute ». La subvention s’élève à 6 000,00 € et correspond à 9 % du montant des dépenses tel qu’il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.
Le projet « Pôle Écoute » est le suivant : Proposer un lieu d’accueil, de soutien, et d’accompagnement spécialisé.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2017.
Article 2 - La subvention fera l’objet d’un versement unique à notification du présent arrêté.
Article 3 - Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » de la manière suivante :
— UO : 0216-CIPD-D971
— Centre de coût : DHEPRFR971
— Domaine fonctionnel : 0216-10-02 « Prévention des violences faites aux femmes, des violences intrafamiliales et l’aide aux victimes »
— Code d’activité : 0216081002A2
Le versement est effectué sur le compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur :
Titulaire du compte : Association Initiative Eco
Établissement bancaire Code Banque | Code Guichet | Compte N° Clé RIB
Crédit Mutuel | 16159 05343 00020275301 29
L’ordonnateur de la dépense est le préfet de La région Guadeloupe.
Le comptable assignataire chargé des paiements est directeur régional des finances publiques de Guadeloupe.
Article 3 - Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d’achèvement qui figure à l’article 1° du présent arrêté, l’association fournit les documents ci- après :
* le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n° 15059) Ce document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l’association, et le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
+ les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes, prévus par l’article L.612-
4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ;
* le rapport d’activité annuel.
Ces documents sont transmis au préfet de la région Guadeloupe par voie papier ou par voie dématérialisée.
Article 4 — Le bénéficiaire est tenu d’informer sans délai de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations, communique les modifications déclarées au tribunal d’instance pour les associations relevant du code civil local et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
PREFECTURE - 971-2017-05-15-037 - Arrêté CAB/BSI du 15 mai 2017 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2017 à l'association Initiative Eco 78 En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le bénéficiaire est tenu d’en informer sans délai le préfet de la région Guadeloupe par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 5 - En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles
4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application de la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 5 - Jusqu’à la date d’achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6 ci-dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1% du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 5 - Monsieur le sous-préfet, chargé de mission, le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.
Basse-Terre, le 5.MAÏ 2017
Pour le préfet, et par délégation,
Le Sous-préfet, chargé de mission,
Ÿfoups FRANCIS BOUYER
PREFECTURE - 971-2017-05-15-037 - Arrêté CAB/BSI du 15 mai 2017 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2017 à l'association Initiative Eco 79 PREFECTURE
971-2017-05-15-038
Arrêté CAB/BSI du 15 mai 2017 portant attribution d'une
subvention du FIPD au titre de l'année 2017 à l'association
MARKAFILMS
PREFECTURE - 971-2017-05-15-038 - Arrêté CAB/BSI du 15 mai 2017 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2017 à l'association MARKAFILMS 80 CABINET
Liberté « Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2017-40 CAB/BSI
portant attribution d’une subvention du FIPD au titre de l’année 2017 à
Association MARKAFILMS
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
le code de commerce, notamment son article L. 612-4 2007 ;
la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945, notamment son article 112 ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 :
le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
l'arrêté préfectoral SG/SCI du 27 janvier 2017 accordant délégation de signature à monsieur Francis BOUYER sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la Guadeloupe ;
Considérant la demande de subvention déposée par |’ Association MARKAFILMS pour le projet suivant « Karukera au cœur des quartiers : Une nouvelle forme de démocratie participative favorisant le vivre ensemble »;
Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté y contribue ;
PREFECTURE - 971-2017-05-15-038 - Arrêté CAB/BSI du 15 mai 2017 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2017 à l'association MARKAFILMS 81 Arrête
Article 1% - Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance à l’Association MARKAFILMS (SIRET n° 82288220500013) dont le siège social est situé à Fonds cacao, rue Fred Virapin, 97 130 Capesterre Belle Eau, représenté(e) par Monsieur Marc Alexandre MONTOUT, dûment mandaté(e) — pour la mise en œuvre de l’action intitulée « Karukera au cœur des quartiers: Une nouvelle forme de démocratie participative favorisant le vivre ensemble ». La subvention s’élève à 2 000,00 € et correspond à 33 % du montant des dépenses tel qu’il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.
Le projet «Karukera au cœur des quartiers : Une nouvelle forme de démocratie participative favorisant le vivre ensemble » est le suivant: Créer des espaces de convivialité et de discussion civique en favorisant des débats ayant pour support le film documentaire Karukéra — Renouer le lien social dans les quartiers entre les habitants du quartier.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2017.
Article 2 - La subvention fera l’objet d’un versement unique à notification du présent arrêté.
Article 3 - Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » de la manière suivante :
— UO 0216-CIPD-D971
— Centre de coût : DHEPRFR971
— Domaine fonctionnel : 0216-10-01 « Actions en faveur des jeunes »
— Code d’activité : 0216081001A0
Le versement est effectué sur le compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur :
Titulaire du compte : MARKAFILMS
Établissement bancaire Code Banque | Code Guichet | Compte N° Clé RIB
BRED 10107 00473 00033048619 18
L’ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guadeloupe.
Le comptable assignataire chargé des paiements est directeur régional des finances publiques de Guadeloupe.
Article 3 - Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d’achèvement qui figure à l’article 1° du présent arrêté, l’association fournit les documents ci- aprés :
* le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n° 15059) Ce document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l’association, et le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
* les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes, prévus par l’article L.612- 4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ;
* le rapport d’activité annuel.
Ces documents sont transmis au préfet de la région Guadeloupe par voie papier ou par voie dématérialisée.
Article 4 — Le bénéficiaire est tenu d’informer sans délai de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations, communique les modifications déclarées au tribunal d’instance pour les associations relevant du code civil local et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
PREFECTURE - 971-2017-05-15-038 - Arrêté CAB/BSI du 15 mai 2017 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2017 à l'association MARKAFILMS 82 En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le bénéficiaire est tenu d’en informer sans délai le préfet de la région Guadeloupe par lettre
recommandée avec accusé de réception.
Article 5 - En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles
4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application de la loi n° 45-0195 du 31
décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 5 - Jusqu’à la date d’achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la
subvention conformément à l’article 6 ci-dessus.
À l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1% du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 5 - Monsieur le sous-préfet, chargé de mission, le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.
Basse-Terre, le 1 5 MAI 2017
Pour le préfet, et par délégation,
Le Sous-préfet, chargé de mission,
bug FRANCIS BOUYER
PREFECTURE - 971-2017-05-15-038 - Arrêté CAB/BSI du 15 mai 2017 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2017 à l'association MARKAFILMS 83 PREFECTURE
971-2017-05-15-040
Arrêté CAB/BSI du 15 mai 2017 portant attribution d'une
subvention du FIPD au titre de l'année 2017 à l'association
RVSG
PREFECTURE - 971-2017-05-15-040 - Arrêté CAB/BSI du 15 mai 2017 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2017 à l'association RVSG 84 CABINET
| b 4
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2017-42 CAB/BSI
portant attribution d’une subvention du FIPD au titre de l’année 2017 à
Réseau veille sociale Guadeloupe (RVSG)
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances, notamment son
article 44 ;
le code de commerce, notamment son article L. 612-4 2007 ;
la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945, notamment son article 112 ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 :
le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative
aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
l'arrêté préfectoral SG/SCI du 27 janvier 2017 accordant délégation de signature à monsieur Francis BOUYER sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la Guadeloupe ;
Considérant la demande de subvention déposée par le Réseau veille sociale Guadeloupe (RVSG) pour le projet suivant « Taxi Social »;
Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques
publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté y contribue ;
PREFECTURE - 971-2017-05-15-040 - Arrêté CAB/BSI du 15 mai 2017 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2017 à l'association RVSG 85 Arrête
Article 1% - Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance au Réseau veille sociale Guadeloupe (RVSG) (SIRET n° 48755582300011) dont le siège social est situé à 30, rue Rolland Baltazard, Boiripeaux, 97 139 Les Abymes, représenté(e) par Monsieur Jean-Marc CALMEL, dûment mandaté(e) — pour la mise en œuvre de l’action intitulée « Taxi Social ». La subvention s’élève à 2 500,00 € et correspond à 31 % du montant des dépenses tel
qu’il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.
Le projet « Taxi Social » est le suivant: Permettre le réacheminement des personnes en détresse sociale. Permettre la mise à l’abri de la femme ou de la famille en danger.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2017.
Article 2 - La subvention fera l’objet d’un versement unique à notification du présent arrêté.
Article 3 - Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et
pilotage des politiques de l’intérieur » de la manière suivante :
— UO : 0216-CIPD-D971
— Centre de coût : DHEPRFR971
— Domaine fonctionnel: 0216-10-02 « Prévention des violences faites aux femmes, des
violences intrafamiliales et l’aide aux victimes »
— Code d’activité : 0216081002A2
Le versement est effectué sur le compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur :
Titulaire du compte : RVSG Urgence Sociale 115
Établissement bancaire Code Banque | Code Guichet | Compte N° Clé RIB
BRED | 10107 00473 005 37007953 03
L’ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guadeloupe.
Le comptable assignataire chargé des paiements est directeur régional des finances publiques de Guadeloupe.
Article 3 - Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d’achèvement qui figure à l’article 1° du présent arrêté, l’association fournit les documents ci- après :
* le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n° 15059)
Ce document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces
documents sont signés par la personne habilitée à représenter l’association, et le cas échéant,
par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
* les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes, prévus par l’article L.612- 4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ;
* le rapport d’activité annuel.
Ces documents sont transmis au préfet de la région Guadeloupe par voie papier ou par voie dématérialisée.
Article 4 — Le bénéficiaire est tenu d’informer sans délai de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations, communique les modifications déclarées au tribunal d’instance pour les associations relevant du code civil local et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
PREFECTURE - 971-2017-05-15-040 - Arrêté CAB/BSI du 15 mai 2017 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2017 à l'association RVSG 86 En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le bénéficiaire est tenu d’en informer sans délai le préfet de la région Guadeloupe par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 5 - En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles
4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application de la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 5 - Jusqu’à la date d’achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6 ci-dessus.
À l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1° du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 5 - Monsieur le sous-préfet, chargé de mission, le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.
Basse-Terre, le {1 5 MAI 2017
Pour le préfet, et par délégation,
Le Sous-préfet, chargé de mission,
oups FRANCIS BOUYER
PREFECTURE - 971-2017-05-15-040 - Arrêté CAB/BSI du 15 mai 2017 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2017 à l'association RVSG 87 PREFECTURE
971-2017-05-15-039
Arrêté CAB/BSI du 15 mai 2017 portant attribution d'une
subvention du FIPD au titre de l'année 2017 à l'association
SMC DOM
PREFECTURE - 971-2017-05-15-039 - Arrêté CAB/BSI du 15 mai 2017 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2017 à l'association SMC DOM 88 CABINET
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PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2017-41 CAB/BSI
portant attribution d’une subvention du FIPD au titre de l’année 2017 à
Association SMC DOM
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi organique n° 2001-692 du I% août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
le code de commerce, notamment son article L.612-4 2007 :
la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945, notamment son article 112 ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
l'arrêté préfectoral SG/SCT du 27 janvier 2017 accordant délégation de signature à monsieur Francis BOUYER sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la Guadeloupe ;
Considérant la demande de subvention déposée par l’Association SMC DOM pour le projet suivant « Atelier de sophrologie en milieu carcéral » ;
Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté y contribue ;
PREFECTURE - 971-2017-05-15-039 - Arrêté CAB/BSI du 15 mai 2017 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2017 à l'association SMC DOM 89 Arrête
Article 1* - Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance à l’Association SMC DOM (SIRET n° 80173196900011) dont le siège social est situé à 18, lotissement Yuikety, Bisdary, 97 113 Gourbeyre, représenté(e) par Madame Véronique BARBIER, dûment mandaté(e) — pour la mise en œuvre de Paction intitulée « Atelier de sophrologie en milieu carcéral ». La subvention s’élève à 3 000,00 € et correspond à 26 % du montant des dépenses tel qu’il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.
Le projet « Atelier de sophrologie en milieu carcéral » est le suivant : Retrouver un état de mieux-être en transmettant tous les outils pour gérer les manifestations de violence que l’addiction peut provoquer par la pratique de la sophrologie.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2017.
Article 2 - La subvention fera l’objet d’un versement unique à notification du présent arrêté.
Article 3 - Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » de la manière suivante :
— UO : 0216-CIPD-D971
— Centre de coût : DHEPRFR971
— Domaine fonctionnel : 0216-10-01 « Actions en faveur des jeunes »
— Code d'activité : 0216081001A9
Le versement est effectué sur le compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur :
Titulaire du compte : Association Sophrologie en milieu carcéral
Établissement bancaire Code Banque | Code Guichet | Compte N° Clé RIB
La Banque Postale 20041 01018 00204677Y015 59
L’ordonnateur de la dépense est Le préfet de la région Guadeloupe.
Le comptable assignataire chargé des paiements est directeur régional des finances publiques de Guadeloupe.
Article 3 - Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d’achèvement qui figure à l’article 1% du présent arrêté, l’association fournit les documents ci- après :
* le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n° 15059) Ce document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l’association, et le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
* les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes, prévus par l’article L.612- 4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel :
* le rapport d’activité annuel.
Ces documents sont transmis au préfet de la région Guadeloupe par voie papier ou par voie dématérialisée.
Article 4 — Le bénéficiaire est tenu d’informer sans délai de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations, communique les modifications déclarées au tribunal d’instance pour les associations relevant du code civil local et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
PREFECTURE - 971-2017-05-15-039 - Arrêté CAB/BSI du 15 mai 2017 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2017 à l'association SMC DOM 90 En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le
bénéficiaire est tenu d’en informer sans délai le préfet de la région Guadeloupe par lettre
recommandée avec accusé de réception.
Article 5 - En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles
4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application de la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 5 - Jusqu’à la date d’achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6 ci-dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1° du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 5 - Monsieur le sous-préfet, chargé de mission, le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.
Basse-Terre, le 5 MAI 2017
Pour le préfet, et par délégation,
Le Sous-préfet, chargé de mission,
LR FRANCIS ER
PREFECTURE - 971-2017-05-15-039 - Arrêté CAB/BSI du 15 mai 2017 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2017 à l'association SMC DOM 91 PREFECTURE
971-2017-05-15-025
Arrêté CAB/BSI du 15 mai 2017 portant attribution d'une
subvention du FIPD au titre de l'année 2017 à la commune
de Baie-Mahault
PREFECTURE - 971-2017-05-15-025 - Arrêté CAB/BSI du 15 mai 2017 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2017 à la commune de Baie-Mahault 92 CABINET
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2017-25 CAB/BSI
portant attribution d’une subvention du FIPD au titre de l’année 2017 à
Commune de Baie-Mahault
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi organique n° 2001-692 du 1‘ août 2001 relative aux lois de finances, notamment son
article 44 :
le code de commerce, notamment son article L. 612-4 2007 ;
la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945, notamment son article 112 ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 :
le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les Collectivités de Saint--Barthélemy et de Saint-Martin ;
l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative
aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
l'arrêté préfectoral SG/SCI du 27 janvier 2017 accordant délégation de signature à monsieur Francis BOUYER sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la Guadeloupe ;
Considérant la demande de subvention déposée par la Commune de Baïe-Mahault pour le projet suivant « Boxe sociale et éducative »;
Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques
publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet
présenté y contribue ;
PREFECTURE - 971-2017-05-15-025 - Arrêté CAB/BSI du 15 mai 2017 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2017 à la commune de Baie-Mahault 93 Arrête
Article 1 - Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance à la Commune de Baie-Mahault (SIRET n° 21971103300015) dont le siège social est situé à l'Hôtel de ville, Place Childéric Trinqueur, 97 122 Baie-Mahault, représenté(e) par Madame Hélène POLIFONTE, dûment mandaté(e) — pour la mise en œuvre de l’action intitulée « Boxe sociale et éducative ». La subvention s’élève à 2 000,00 € et correspond à 33 % du montant des dépenses tel qu’il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.
Le projet « Boxe sociale et éducative » est le suivant : Canaliser l’agressivité, apprendre la tolérance, le respect et la gestion du stress.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2017.
Article 2 - La subvention fera l’objet d’un versement unique à notification du présent arrêté.
Article 3 - Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » de la manière suivante :
— UO : 0216-CIPD-D971
— Centre de coût : DHEPRFR971
— Domaine fonctionnel : 0216-10-01 « Action en faveur des jeunes »
— Code d’activité : 0216081001A0
Le versement est effectué sur le compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur :
Titulaire du compte : Ville de Baie-Mahault
Établissement bancaire Code Banque | Code Guichet | Compte N° Clé RIB
TRESOR PUBLIC 30001 00064 1C36000000 64
L’ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guadeloupe.
Le comptable assignataire chargé des paiements est directeur régional des finances publiques de Guadeloupe.
Article 3 - Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d’achèvement qui figure à l’article 1° du présent arrêté, l’association fournit les documents ci- après :
* le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n° 15059) Ce document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l’association, et le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
° les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes, prévus par l’article L.612- 4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ;
° le rapport d’activité annuel.
Ces documents sont transmis au préfet de la région Guadeloupe par voie papier ou par voie dématérialisée.
Article 4 — Le bénéficiaire est tenu d’informer sans délai de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations, communique les modifications déclarées au tribunal d’instance pour les associations relevant du code civil local et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le bénéficiaire est tenu d’en informer sans délai le préfet de la région Guadeloupe par lettre recommandée avec accusé de réception.
PREFECTURE - 971-2017-05-15-025 - Arrêté CAB/BSI du 15 mai 2017 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2017 à la commune de Baie-Mahault 94 Article 5 - En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en
œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles
4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application de la loi n° 45-0195 du 31
décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 5 - Jusqu’à la date d’achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres
documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6 ci-dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1% du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 5 - Monsieur le sous-préfet, chargé de mission, le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera
notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.
Basse-Terre, le {5 MAI 2017
Pour le préfet, et par délégation,
Le Sous-préfet, chargé de mission,
Rave FRANCIS BOUVYER
PREFECTURE - 971-2017-05-15-025 - Arrêté CAB/BSI du 15 mai 2017 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2017 à la commune de Baie-Mahault 95 PREFECTURE
971-2017-05-15-026
Arrêté CAB/BSI du 15 mai 2017 portant attribution d'une
subvention du FIPD au titre de l'année 2017 à la commune
de Pointe-à-Pitre
PREFECTURE - 971-2017-05-15-026 - Arrêté CAB/BSI du 15 mai 2017 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2017 à la commune de Pointe-à-Pitre 96 CABINET
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Liberté + Égalité + Fraternité
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PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2017-26 CAB/BSI
portant attribution d’une subvention du FIPD au titre de l’année 2017 à
Commune de Pointe-à-Pitre
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances, notamment son
article 44 ;
le code de commerce, notamment son article L. 612-4 2007 :
la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945, notamment son article 112 :
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées :
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’Etat dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
larrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative
aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
l’arrêté préfectoral SG/SCI du 27 janvier 2017 accordant délégation de signature à monsieur Francis BOUYER sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la Guadeloupe :
Considérant la demande de subvention déposée par la Commune de Pointe-à-Pitre pour le projet suivant « Prévention de la délinquance — Parents vigilants au sein des établissements
scolaires »;
Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques
publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet
présenté y contribue ;
PREFECTURE - 971-2017-05-15-026 - Arrêté CAB/BSI du 15 mai 2017 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2017 à la commune de Pointe-à-Pitre 97 Arrête
Article 1° - Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance à la Commune de Pointe-à-Pitre (SIRET n° 17971211200269) dont le siège social est situé à l'Hôtel de ville, Place des martyrs de la Liberté, 97 110 Pointe-à-Pitre, représenté(e) par Monsieur Henri BANGOU, dûment mandaté(e) — pour la mise en œuvre de l’action intitulée «Prévention de la délinquance — Parents vigilants au sein des établissements scolaires ». La subvention s'élève à 1 500,00 € et correspond à 50 % du montant des dépenses tel qu’il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.
Le projet « Prévention de la délinquance — Parents vigilants au sein des établissements scolaires » est le suivant : Sécuriser les abords des établissements scolaires par la présence de parents vigilants avec les acteurs de prévention et de sécurité pour lutter contre les phénomènes de délinquance et le sentiment d’insécurité.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2017.
Article 2 - La subvention fera l’objet d’un versement unique à notification du présent arrêté.
Article 3 - Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et
pilotage des politiques de l’intérieur » de la manière suivante :
— UO : 0216-CIPD-D971
— Centre de coût : DHEPRFR971
— Domaine fonctionnel : 0216-10-01 « Action en faveur des jeunes »
— Code d’activité : 0216081001A4
Le versement est effectué sur le compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur :
Titulaire du compte : Trésorerie Pointe-à-Pitre Municipale
Établissement bancaire Code Banque | Code Guichet | Compte N° Clé RIB
Trésor Public 45159 00002 1E130000000 79
L’ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guadeloupe.
Le comptable assignataire chargé des paiements est directeur régional des finances publiques de Guadeloupe.
Article 3 - Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d'achèvement qui figure à l’article 1% du présent arrêté, l’association fournit les documents ci- après :
* le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n° 15059)
Ce document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces
documents sont signés par la personne habilitée à représenter l’association, et le cas échéant,
par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
° les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes, prévus par l’article L.612- 4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel :
* le rapport d’activité annuel.
Ces documents sont transmis au préfet de la région Guadeloupe par voie papier ou par voie dématérialisée.
Article 4 — Le bénéficiaire est tenu d’informer sans délai de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations, communique les modifications déclarées au tribunal d’instance pour les associations relevant du code civil local et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
PREFECTURE - 971-2017-05-15-026 - Arrêté CAB/BSI du 15 mai 2017 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2017 à la commune de Pointe-à-Pitre 98 En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le bénéficiaire est tenu d’en informer sans délai le préfet de la région Guadeloupe par lettre
recommandée avec accusé de réception.
Article 5 - En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-[V de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles
4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application de la loi n° 45-0195 du 31
décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 5 - Jusqu’à la date d’achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6 ci-dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1* du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle
qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 5 - Monsieur le sous-préfet, chargé de mission, le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.
Basse-Terre, le 1 5 MAI 2017
Pour le préfet, et par délégation,
Le Sous-préfet, chargé de mission,
F Rene FRANCIS BOUYER
PREFECTURE - 971-2017-05-15-026 - Arrêté CAB/BSI du 15 mai 2017 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2017 à la commune de Pointe-à-Pitre 99 PREFECTURE
971-2017-05-15-027
Arrêté CAB/BSI du 15 mai 2017 portant attribution d'une
subvention du FIPD au titre de l'année 2017 à la commune
de Saint-Claude
PREFECTURE - 971-2017-05-15-027 - Arrêté CAB/BSI du 15 mai 2017 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2017 à la commune de Saint-Claude 100 CABINET
EE = =
Liberté « Égalité + Fraternité
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PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2017-27 CAB/BSI
portant attribution d’une subvention du FIPD au titre de l’année 2017 à
Commune de Saint-Claude
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
le code de commerce, notamment son article L. 612-4 2007 :
la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945, notamment son article 112 ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :
l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
l’arrêté préfectoral SG/SCI du 27 janvier 2017 accordant délégation de signature à monsieur Francis BOUYER sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la Guadeloupe ;
Considérant la demande de subvention déposée par la Commune de Saint-Claude pour le projet suivant « Stage éducatif »;
Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté y contribue ;
PREFECTURE - 971-2017-05-15-027 - Arrêté CAB/BSI du 15 mai 2017 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2017 à la commune de Saint-Claude 101 Arrête
Article 1° - Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) à la Commune de Saint-Claude (SIRET n° 21971124900017) dont le siège social est situé à l'Hôtel de ville, Angle des rues Maréchal Foch et des Officiers, 97 120 Saint-Claude, représenté(e) par Monsieur Elie CALIFER, dûment mandaté(e) — pour la mise en œuvre de l’action intitulée « Stage éducatif ». La subvention s’élève à 1 500,00 € et correspond à 38 % du montant des dépenses tel qu’il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.
Le projet « Stage éducatif » est le suivant : Prendre ou reprendre confiance en soi dans une démarche citoyenne, et acteur d’un projet collectif => réinsertion dans la société.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2017.
Article 2 - La subvention fera l’objet d’un versement unique à notification du présent arrêté.
Article 3- Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » de la manière suivante :
— UO : 0216-CIPD-D971
— Centre de coût : DHEPRFR971
— Domaine fonctionnel : 0216-10-01 « Action en faveur des jeunes »
— Code d’activité : 0216081001A1
Le versement est effectué sur le compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur :
Titulaire du compte : Commune de Saint-Claude
Établissement bancaire Code Banque | Code Guichet | Compte N° Clé RIB
BDF 30001 00064 1D830000000 58
L’ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guadeloupe.
Le comptable assignataire chargé des paiements est directeur régional des finances publiques de Guadeloupe.
Article 3 - Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d’achèvement qui figure à l’article 1° du présent arrêté, l’association fournit les documents ci- après :
* le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n° 15059) Ce document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l’association, et le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
* les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes, prévus par l’article L.612- 4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ;
* le rapport d’activité annuel.
Ces documents sont transmis au préfet de la région Guadeloupe par voie papier ou par voie dématérialisée.
Article 4 — Le bénéficiaire est tenu d’informer sans délai de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations, communique les modifications déclarées au tribunal d’instance pour les associations relevant du code civil local et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le bénéficiaire est tenu d’en informer sans délai le préfet de la région Guadeloupe par lettre recommandée avec accusé de réception.
PREFECTURE - 971-2017-05-15-027 - Arrêté CAB/BSI du 15 mai 2017 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2017 à la commune de Saint-Claude 102 Article 5 - En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles
4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application de la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 5 - Jusqu’à la date d'achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6 ci-dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1% du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 5 - Monsieur le sous-préfet, chargé de mission, le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.
Basse-Terre, le { 5 MAÏ 2017
Pour le préfet, et par délégation,
Le Sous-préfet, chargé de mission,
Fi FRANCIS BOUYER
PREFECTURE - 971-2017-05-15-027 - Arrêté CAB/BSI du 15 mai 2017 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2017 à la commune de Saint-Claude 103 PREFECTURE
971-2017-05-15-028
Arrêté CAB/BSI du 15 mai 2017 portant attribution d'une
subvention du FIPD au titre de l'année 2017 à la commune
de Sainte-Rose
PREFECTURE - 971-2017-05-15-028 - Arrêté CAB/BSI du 15 mai 2017 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2017 à la commune de Sainte-Rose 104 CABINET
Liberté « Liberté » Égallté + Fraternité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2017-28 CAB/BSI
portant attribution d’une subvention du FIPD au titre de l’année 2017 à
Commune de Sainte-Rose
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
le code de commerce, notamment son article L. 612-4 2007 :
la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945, notamment son article 112 ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations :
l'arrêté préfectoral SG/SCI du 27 janvier 2017 accordant délégation de signature à monsieur Francis BOUYER sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la Guadeloupe ;
Considérant la demande de subvention déposée par la Commune de Sainte-Rose pour le projet suivant « Coordination des actions de prévention auprès des jeunes en situation de décrochage scolaire »;
Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté y contribue ;
PREFECTURE - 971-2017-05-15-028 - Arrêté CAB/BSI du 15 mai 2017 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2017 à la commune de Sainte-Rose 105 Arrête
Article 1 - Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance à la Commune de Sainte-Rose (SIRET n° 21971129800014) dont le siège social est situé à Place de l’hôtel de ville, 97 115 Sainte-Rose, représenté(e) par Madame Claudine BAJAZET, dûment mandaté(e) — pour la mise en œuvre de l’action intitulée « Coordination des actions de prévention auprès des jeunes en situation de décrochage scolaire ». La subvention s’élève à 2 500,00 € et correspond à 17 % du montant des dépenses tel qu’il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.
Le projet « Coordination des actions de prévention auprès des jeunes en situation de décrochage scolaire » est le suivant : Apprentissage à la citoyenneté et au civisme pour éviter l’entrée dans la délinquance en inscrivant le jeune dans un parcours d’accompagnement individuel adapté
Le projet doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2017.
Article 2 - La subvention fera l’objet d’un versement unique à notification du présent arrêté.
Article 3 - Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et
pilotage des politiques de l’intérieur » de la manière suivante :
— UO : 0216-CIPD-D971
— Centre de coût : DHEPRFR971
— Domaine fonctionnel : 0216-10-01 « Action en faveur des jeunes »
— Code d’activité : 0216081001 A3
Le versement est effectué sur le compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur :
Titulaire du compte : Trésorerie de Sainte Rose
Établissement bancaire Code Banque | Code Guichet | Compte N° Clé RIB
BDF 30001 00064 1C930000000 14
L’ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guadeloupe.
Le comptable assignataire chargé des paiements est directeur régional des finances publiques de Guadeloupe.
Article 3 - Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d’achèvement qui figure à l’article 1‘ du présent arrêté, l’association fournit les documents ci- après :
* le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n° 15059) Ce document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces
documents sont signés par la personne habilitée à représenter l’association, et le cas échéant,
par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
*__ les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes, prévus par l’article L.612- 4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ;
* le rapport d’activité annuel.
Ces documents sont transmis au préfet de la région Guadeloupe par voie papier ou par voie
dématérialisée.
Article 4 — Le bénéficiaire est tenu d’informer sans délai de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations, communique les modifications déclarées au tribunal d’instance pour les associations relevant du code civil local et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
PREFECTURE - 971-2017-05-15-028 - Arrêté CAB/BSI du 15 mai 2017 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2017 à la commune de Sainte-Rose 106 En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le
bénéficiaire est tenu d’en informer sans délai le préfet de la région Guadeloupe par lettre
recommandée avec accusé de réception.
Article 5 - En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles
4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application de la loi n° 45-0195 du 31
décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 5 - Jusqu’à la date d’achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la
subvention conformément à l’article 6 ci-dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1% du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 5 - Monsieur le sous-préfet, chargé de mission, Le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.
Basse-Terre, le 15 MAI 2017
Pour le préfet, et par délégation,
Le Sous-préfet, chargé de mission,
FRANCIS BOUYER
PREFECTURE - 971-2017-05-15-028 - Arrêté CAB/BSI du 15 mai 2017 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2017 à la commune de Sainte-Rose 107 PREFECTURE
971-2017-05-15-029
Arrêté CAB/BSI du 15 mai 2017 portant attribution d'une
subvention du FIPD au titre de l'année 2017 à la commune
du Gosier
PREFECTURE - 971-2017-05-15-029 - Arrêté CAB/BSI du 15 mai 2017 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2017 à la commune du Gosier 108 CABINET
Liberté ° Liberé » Égeité + Frierahé « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2017-29 CAB/BSI
portant attribution d’une subvention du FIPD au titre de l’année 2017
Commune du Gosier
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
le code de commerce, notamment son article L. 612-4 2007 ;
la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945, notamment son article 112 :
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 :
le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
l'arrêté préfectoral SG/SCI du 27 janvier 2017 accordant délégation de signature à monsieur Francis BOUYER sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la Guadeloupe ;
Considérant la demande de subvention déposée par la Commune du Gosier pour le projet suivant « Maison des Parents »;
Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté y contribue ;
PREFECTURE - 971-2017-05-15-029 - Arrêté CAB/BSI du 15 mai 2017 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2017 à la commune du Gosier 109 Arrête
Article 1° - Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la
délinquance à la Commune du Gosier (SIRET n° 21971113200015) dont le siège social est situé à Hôtel de ville, 93, boulevard Général de Gaulle, 97 190 Le Gosier, représenté(e) par Monsieur Jean- Pierre DUPONT, dûment mandaté(e) — pour la mise en œuvre de l’action intitulée « Maison des Parents ». La subvention s’élève à 2 000,00 € et correspond à 20 % du montant des dépenses tel qu’il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.
Le projet « Maison des Parents» est le suivant: Soutenir la fonction parentale pour favoriser, maintenir ou améliorer les liens entre parents, élèves et institutions, en valorisant les compétences des parents, et en partageant les expériences.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2017.
Article 2 - La subvention fera l’objet d’un versement unique à notification du présent arrêté.
Article 3- Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et
pilotage des politiques de l’intérieur » de la manière suivante :
— UO : 0216-CIPD-D971
— Centre de coût : DHEPRFR971
— Domaine fonctionnel : 0216-10-01 « Action en faveur des jeunes »
— Code d’activité : 0216081001A4
Le versement est effectué sur le compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur :
Titulaire du compte : Ville du Gosier
Établissement bancaire Code Banque | Code Guichet | Compte N° Clé RIB
TRESOR PUBLIC 30001 00064 1D036000000 62
L’ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guadeloupe.
Le comptable assignataire chargé des paiements est directeur régional des finances publiques de Guadeloupe.
Article 3 - Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d’achèvement qui figure à l’article 1° du présent arrêté, l’association fournit les documents ci- après :
* le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n° 15059) Ce document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces
documents sont signés par la personne habilitée à représenter l’association, et le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
* les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes, prévus par l’article L.612- 4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ;
* le rapport d’activité annuel.
Ces documents sont transmis au préfet de la région Guadeloupe par voie papier ou par voie
dématérialisée.
Article 4 — Le bénéficiaire est tenu d'informer sans délai de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations, communique les modifications déclarées au tribunal d'instance pour les associations relevant du code civil local et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
PREFECTURE - 971-2017-05-15-029 - Arrêté CAB/BSI du 15 mai 2017 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2017 à la commune du Gosier 110 En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le bénéficiaire est tenu d’en informer sans délai le préfet de la région Guadeloupe par lettre
recommandée avec accusé de réception.
Article 5 - En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en
œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles
4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application de la loi‘n° 45-0195 du 31
décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 5 - Jusqu’à la date d’achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6 ci-dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 17 du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article $ - Monsieur le sous-préfet, chargé de mission, le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.
Basse-Terre, le { 5.MAI 2017
Pour le préfet, et par délégation,
Le Sous-préfet, chargé de mission,
Lu FRANCIS BOUYER
PREFECTURE - 971-2017-05-15-029 - Arrêté CAB/BSI du 15 mai 2017 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2017 à la commune du Gosier 111 PREFECTURE
971-2017-05-15-030
Arrêté CAB/BSI du 15 mai 2017 portant attribution d'une
subvention du FIPD au titre de l'année 2017 à la commune
du Moule
PREFECTURE - 971-2017-05-15-030 - Arrêté CAB/BSI du 15 mai 2017 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2017 à la commune du Moule 112 CABINET
EE =
Liberté « Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2017-30 CAB/BSI
portant attribution d’une subvention du FIPD au titre de l’année 2017 à
Commune du Moule
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
le code de commerce, notamment son article L. 612-4 2007 ;
la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945, notamment son article 112 ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
l'arrêté préfectoral SG/SCI du 27 janvier 2017 accordant délégation de signature à monsieur Francis BOUYER sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la Guadeloupe ;
Considérant la demande de subvention déposée par la Commune du Moule pour le projet suivant « Ateliers Forum Action »;
Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté y contribue ;
PREFECTURE - 971-2017-05-15-030 - Arrêté CAB/BSI du 15 mai 2017 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2017 à la commune du Moule 113 Arrête
Article 1% - Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance à la Commune du Moule (SIRET n° 21971117300019) dont le siège social est situé à Hôtel de ville, Rue Joffre, 97 160 Le Moule, représenté(e) par Madame Gabrielle LOUIS-CARABIN, dûment mandaté(e) — pour la mise en œuvre de l’action intitulée « Ateliers Forum Action ». La subvention s’élève à 9 000,00 € et correspond à 39 % du montant des dépenses tel qu’il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.
Le projet « Ateliers Forum Action » est le suivant : Prévenir les comportements déviants et la rupture sociale en développant les compétences relationnelles et l’estime de soi, par la découverte de la pratique théâtrale et l’écriture dramatique.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2017.
Article 2 - La subvention fera l’objet d’un versement unique à notification du présent arrêté.
Article 3 - Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » de la manière suivante :
— UO : 0216-CIPD-D971
— Centre de coût : DHEPRFR971
— Domaine fonctionnel : 0216-10-01 « Action en faveur des jeunes »
— Code d’activité : 0216081001A0
Le versement est effectué sur le compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur :
Titulaire du compte : Trésorerie du Moule
Établissement bancaire Code Banque | Code Guichet | Compte N° Clé RIB
BDF 30001 00064 1D430000000 60
L’ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guadeloupe.
Le comptable assignataire chargé des paiements est directeur régional des finances publiques de Guadeloupe.
Article 3 - Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d’achèvement qui figure à l’article 1° du présent arrêté, l’association fournit les documents ci- après :
* le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n° 15059) Ce document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l’association, et le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
* les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes, prévus par l’article L.612- 4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ;
+ le rapport d’activité annuel.
Ces documents sont transmis au préfet de la région Guadeloupe par voie papier ou par voie dématérialisée.
Article 4 — Le bénéficiaire est tenu d’informer sans délai de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations, communique les modifications déclarées au tribunal d’instance pour les associations relevant du code civil local et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
PREFECTURE - 971-2017-05-15-030 - Arrêté CAB/BSI du 15 mai 2017 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2017 à la commune du Moule 114 En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le bénéficiaire est tenu d’en informer sans délai le préfet de la région Guadeloupe par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 5 - En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles
4 et S pourra entraîner la suppression de la subvention en application de la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 5 - Jusqu’à la date d’achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6 ci-dessus.
À l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1* du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 5 - Monsieur le sous-préfet, chargé de mission, le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.
Basse-Terre, le {5 MAI 2017
Pour le préfet, et par délégation,
Le Sous-préfet, chargé de mission,
T. FRANCIS BOUYER
PREFECTURE - 971-2017-05-15-030 - Arrêté CAB/BSI du 15 mai 2017 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2017 à la commune du Moule 115 PREFECTURE
971-2017-05-15-021
Arrêté CAB/BSI du 15 mai 2017 portant attribution d'une
subvention du FIPD au titre de l'année 2017 au Collège
Saint John Perse
PREFECTURE - 971-2017-05-15-021 - Arrêté CAB/BSI du 15 mai 2017 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2017 au Collège Saint John Perse 116 CABINET
Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2017-24 CAB/BSI
portant attribution d’une subvention du FIPD au titre de l’année 2017 au
Collège Saint-John Perse
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
le code de commerce, notamment son article L. 612-4 2007 ;
la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945, notamment son article 112 ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
l'arrêté préfectoral SG/SCI du 27 janvier 2017 accordant délégation de signature à monsieur Francis BOUYER sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la Guadeloupe ;
Considérant la demande de subvention déposée par le Collège Saint-John Perse pour le projet suivant « Non au harcèlement 2017-2018 »;
Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté y contribue ;
PREFECTURE - 971-2017-05-15-021 - Arrêté CAB/BSI du 15 mai 2017 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2017 au Collège Saint John Perse 117 Arrête
Article 1% - Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de Ia délinquance au Collège Saint-John Perse (SIRET n° 19971009600017) dont le siège social est situé à La Rocade, Grand Camp, 97 139 Les Abymes, représenté(e) par Madame Liliane NESTY, dûment mandaté(e) — pour la mise en œuvre de l’action intitulée « Non au harcèlement 2017-2018 ». La subvention s’élève à 2 000,00 € et correspond à 49 % du montant des dépenses tel qu’il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.
Le projet « Non au harcèlement 2017-2018 » est le suivant : Réalisation d’un court métrage par les élèves encadrée par la société de production audiovisuelle « DMP Productions »
Le projet doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2017.
Article 2 - La subvention fera l’objet d’un versement unique à notification du présent arrêté.
Article 3- Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » de la manière suivante :
— UO 0216-CIPD-D971
— Centre de coût : DHEPRFR971
— Domaine fonctionnel : 0216-10-01 « Action en faveur des jeunes »
— Code d’activité : 0216081001A3
Le versement est effectué sur le compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur :
Titulaire du compte : Collège St John Perse CLG Agent comptable
Établissement bancaire Code Banque | Code Guichet | Compte N° Clé RIB
TRESOR PUBLIC 10071 97100 00001000962 53
L’ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guadeloupe.
Le comptable assignataire chargé des paiements est directeur régional des finances publiques de Guadeloupe.
Article 3 - Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d’achèvement qui figure à l’article 1* du présent arrêté, l’association fournit les documents ci- après :
* le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n° 15059) Ce document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l’association, et le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
* les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes, prévus par l’article L.612- 4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ;
* le rapport d’activité annuel.
Ces documents sont transmis au préfet de la région Guadeloupe par voie papier ou par voie dématérialisée.
Article 4 — Le bénéficiaire est tenu d’informer sans délai de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations, communique les modifications déclarées au tribunal d’instance pour les associations relevant du code civil local et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le bénéficiaire est tenu d’en informer sans délai le préfet de la région Guadeloupe par lettre recommandée avec accusé de réception.
PREFECTURE - 971-2017-05-15-021 - Arrêté CAB/BSI du 15 mai 2017 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2017 au Collège Saint John Perse 118 Article 5 - En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou
totale, de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles
4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application de la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 5 - Jusqu’à la date d’achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6 ci-dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1% du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 5 - Monsieur le sous-préfet, chargé de mission, le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.
Basse-Terre, le 1 5.MAI 2017
Pour le préfet, et par délégation,
Le Sous-préfet, chargé de mission,
F Rose FRANCIS BOUYER
PREFECTURE - 971-2017-05-15-021 - Arrêté CAB/BSI du 15 mai 2017 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2017 au Collège Saint John Perse 119 PREFECTURE
971-2017-05-15-033
Arrêté CAB/BSI du 15 mai 2017 portant attribution d'une
subvention FIPD au titre de l'année 2017 à l'association
FORCES
PREFECTURE - 971-2017-05-15-033 - Arrêté CAB/BSI du 15 mai 2017 portant attribution d'une subvention FIPD au titre de l'année 2017 à l'association FORCES 120 CABINET
Liberté « Liberté » Égalté » Fraternité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2017-33 CAB/BSI
portant attribution d’une subvention du FIPD au titre de l’année 2017 à
Fédération Féminine d’Organisation et de Revalorisation Culturelle Économique et Sociale (FOR.CE.S.)
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances, notamment son
article 44 ;
le code de commerce, notamment son article L. 612-4 2007 ;
la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945, notamment son article 112 |
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
l'arrêté préfectoral SG/SCI du 27 janvier 2017 accordant délégation de signature à monsieur Francis BOUYER sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la Guadeloupe ;
Considérant la demande de subvention déposée par la Fédération Féminine d’Organisation et de Revalorisation Culturelle Économique et Sociale (FORCES) pour le projet suivant « Accueil de jour des femmes victimes de violence » ;
Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté y contribue ;
PREFECTURE - 971-2017-05-15-033 - Arrêté CAB/BSI du 15 mai 2017 portant attribution d'une subvention FIPD au titre de l'année 2017 à l'association FORCES 121 Arrête
Article 1° - Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance à la Fédération Féminine d’Organisation et de Revalorisation Culturelle Économique et Sociale (FORCES) (SIRET n° 43297062200051) dont le siège social est situé à Impasse Loulou Matima, Bazin, 97 139 Les Abymes, représenté(e) par Madame Christiane GASPARD-MERIDE, dûment mandaté(e) — pour la mise en œuvre de l’action intitulée « Accueil de jour des femmes victimes de violence ». La subvention s’élève à 6 000,00 € et correspond à 5 % du montant des dépenses tel qu’il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.
Le projet « Accueil de jour des femmes victimes de violence » est le suivant : Prise en charge des victimes de violences conjugales quelle que soit la forme.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2017.
Article 2 - La subvention fera l’objet d’un versement unique à notification du présent arrêté.
Article 3 - Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » de la manière suivante :
— UO : 0216-CIPD-D971
— Centre de coût : DHEPRFR971
— Domaine fonctionnel : 0216-10-02 « Prévention des violences faites aux femmes, des
violences intrafamiliales et l’aide aux victimes »
— Code d’activité : 0216081002A6
Le versement est effectué sur le compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur :
Titulaire du compte : FORCES
Établissement bancaire Code Banque | Code Guichet | Compte N° Clé RIB
CEPAC 11315 00001 080001930326 80
L’ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guadeloupe.
Le comptable assignataire chargé des paiements est directeur régional des finances publiques de Guadeloupe.
Article 3 - Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d'achèvement qui figure à l’article 1° du présent arrêté, l’association fournit les documents ci- après :
* le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n° 15059) Ce document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l’association, et le cas échéant. par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
+ les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes, prévus par l’article L.612- 4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel :
* le rapport d’activité annuel.
Ces documents sont transmis au préfet de la région Guadeloupe par voie papier ou par voie dématérialisée.
Article 4 — Le bénéficiaire est tenu d’informer sans délai de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations, communique les modifications déclarées au tribunal d’instance pour les associations relevant du code civil local et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
PREFECTURE - 971-2017-05-15-033 - Arrêté CAB/BSI du 15 mai 2017 portant attribution d'une subvention FIPD au titre de l'année 2017 à l'association FORCES 122 En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le
bénéficiaire est tenu d’en informer sans délai le préfet de la région Guadeloupe par lettre
recommandée avec accusé de réception.
Article 5 - En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles
4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application de la loi n° 45-0195 du 31
décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 5 - Jusqu'à la date d’achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6 ci-dessus.
À l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 5 - Monsieur le sous-préfet, chargé de mission, le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.
Basse-Terre, le 5 MAÏ 2017
Pour le préfet, et par délégation,
Le Sous-préfet, chargé de mission,
Thon FRANCIS BOUYER
PREFECTURE - 971-2017-05-15-033 - Arrêté CAB/BSI du 15 mai 2017 portant attribution d'une subvention FIPD au titre de l'année 2017 à l'association FORCES 123 PREFECTURE
971-2017-05-15-035
Arrêté CAB/BSI du 15 mai 2017 portant attribution d'une
subvention FIPD au titre de l'année 2017 à l'association
Initiative Eco
PREFECTURE - 971-2017-05-15-035 - Arrêté CAB/BSI du 15 mai 2017 portant attribution d'une subvention FIPD au titre de l'année 2017 à l'association Initiative Eco 124 CABINET
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Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2017-36 CAB/BSI
portant attribution d’une subvention du FIPD au titre de l’année 2017 à
Association Initiative Eco
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
le code de commerce, notamment son article L. 612-4 2007 ;
la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945, notamment son article 112 ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
l'arrêté préfectoral SG/SCI du 27 janvier 2017 accordant délégation de signature à monsieur Francis BOUYER sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la Guadeloupe ;
Considérant la demande de subvention déposée par l’Association Initiative Eco pour le projet suivant « Aide aux victimes »;
Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la délinquance et de Îa radicalisation, et que le projet présenté y contribue ;
PREFECTURE - 971-2017-05-15-035 - Arrêté CAB/BSI du 15 mai 2017 portant attribution d'une subvention FIPD au titre de l'année 2017 à l'association Initiative Eco 125 Arrête
Article 1% - Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la
délinquance à l’Association Initiative Eco (SIRET n° 41447684600038) dont le siège social est situé à 5, cité Casse, Résidence Sainte-Hyacinthe, 97 100 Basse-Terre, représenté(e) par Madame Valérie N'GOUPAYOU, dûment mandaté(e) — pour la mise en œuvre de l’action intitulée « Aide aux
victimes ». La subvention s’élève à 6 000,00 € et correspond à 3 % du montant des dépenses tel qu’il
est détaillé dans la demande visée ci-dessus.
Le projet « Aide aux victimes » est le suivant : Prise en charge des victimes dans le cadre du BAV et
Gestion du Téléphone Grand Danger.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2017.
Article 2 - La subvention fera l’objet d’un versement unique à notification du présent arrêté.
Article 3 - Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et
pilotage des politiques de l’intérieur » de la manière suivante :
— UO : 0216-CIPD-D971
— Centre de coût : DHEPRFR971i
— Domaine fonctionnel: 0216-10-02 « Prévention des violences faites aux femmes, des
violences intrafamiliales et l’aide aux victimes »
— Code d’activité : 0216081002A2
Le versement est effectué sur le compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur :
Titulaire du compte : Association Initiative Eco
Établissement bancaire Code Banque | Code Guichet | Compte N° CIé RIB
Crédit Mutuel 16159 | 05343 00020275301 29
L’ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guadeloupe.
Le comptable assignataire chargé des paiements est directeur régional des finances publiques de Guadeloupe.
Article 3 - Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d’achèvement qui figure à l’article 1° du présent arrêté, l’association fournit les documents ci- après :
*__le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n° 15059) Ce document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces
documents sont signés par la personne habilitée à représenter l’association, et le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
* les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes, prévus par l’article L.612- 4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ;
+ le rapport d’activité annuel.
Ces documents sont transmis au préfet de la région Guadeloupe par voie papier ou par voie dématérialisée.
Article 4 — Le bénéficiaire est tenu d’informer sans délai de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations, communique les modifications déclarées au tribunal d’instance pour les associations relevant du code civil local et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
PREFECTURE - 971-2017-05-15-035 - Arrêté CAB/BSI du 15 mai 2017 portant attribution d'une subvention FIPD au titre de l'année 2017 à l'association Initiative Eco 126 En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le bénéficiaire est tenu d’en informer sans délai le préfet de la région Guadeloupe par lettre
recommandée avec accusé de réception.
Article 5 - En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles
4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application de la loi n° 45-0195 du 31
décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 5 - Jusqu’à la date d'achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la
subvention conformément à l’article 6 ci-dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à
celui qui figure à l’article 1* du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle
qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 5 - Monsieur le sous-préfet, chargé de mission, le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.
Basse-Terre, le {1 5 MAI 2017
Pour le préfet, et par délégation,
Le Sous-préfet, chargé de mission,
Fo FRANCIS BOUYER
PREFECTURE - 971-2017-05-15-035 - Arrêté CAB/BSI du 15 mai 2017 portant attribution d'une subvention FIPD au titre de l'année 2017 à l'association Initiative Eco 127 PREFECTURE
971-2017-05-15-036
Arrêté CAB/BSI du 15 mai 2017 portant attribution d'une
subvention FIPD au titre de l'année 2017 à l'association
Initiative Eco
PREFECTURE - 971-2017-05-15-036 - Arrêté CAB/BSI du 15 mai 2017 portant attribution d'une subvention FIPD au titre de l'année 2017 à l'association Initiative Eco 128 CABINET
Liberté « Liberté « Égaliré + Fraternité + Fraternité
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PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2017-37 CAB/BSI
portant attribution d’une subvention du FIPD au titre de l’année 2017 à
Association Initiative Eco
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
le code de commerce, notamment son article L. 612-4 2007 ;
la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945, notamment son article 112 ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin;
l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
l’arrêté préfectoral SG/SCTI du 27 janvier 2017 accordant délégation de signature à monsieur Francis BOUYER sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la Guadeloupe ;
Considérant la demande de subvention déposée par l’Association Initiative Eco pour le projet suivant « Stage de responsabilisation des auteurs de violence »;
Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté y contribue ;
PREFECTURE - 971-2017-05-15-036 - Arrêté CAB/BSI du 15 mai 2017 portant attribution d'une subvention FIPD au titre de l'année 2017 à l'association Initiative Eco 129 Arrête
Article 1* - Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance à l’ Association Initiative Eco (SIRET n° 41447684600038) dont le siège social est situé à 5, cité Casse, Résidence Sainte-Hyacinthe, 97 100 Basse-Terre, représenté(e) par Madame Valérie N'GOUPAYOU, dûment mandaté(e) — pour la mise en œuvre de l’action intitulée « Stage de responsabilisation des auteurs de violence ». La subvention s’élève à 3 000,00 € et correspond à 12 % du montant des dépenses tel qu’il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.
Le projet « Stage de responsabilisation des auteurs de violence » est le suivant: Dispositif d’intervention coordonné et global de prise en charge des auteurs de violence conjugales à la demande des parquets de Basse-Terre et de Pointe-à-Pitre.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2017.
Article 2 - La subvention fera l’objet d’un versement unique à notification du présent arrêté.
Article 3 - Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » de la manière suivante :
— UO : 0216-CIPD-D971
— Centre de coût : DHEPRFR971
— Domaine fonctionnel: 0216-10-02 « Prévention des violences faites aux femmes, des violences intrafamiliales et l’aide aux victimes »
— Code d’activité : 0216081002A7
Le versement est effectué sur le compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur :
Titulaire du compte : Association Initiative Eco
Établissement bancaire Code Banque | Code Guichet | Compte N° Clé RIB
Crédit Mutuel 16159 05343 600020275301 29
L’ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guadeloupe.
Le comptable assignataire chargé des paiements est directeur régional des finances publiques de Guadeloupe.
Article 3 - Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d’achèvement qui figure à l’article 1% du présent arrêté, l’association fournit les documents ci- après :
* le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n° 15059) Ce document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l’association, et le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
* les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes, prévus par l’article L.612- 4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ;
* le rapport d’activité annuel.
Ces documents sont transmis au préfet de la région Guadeloupe par voie papier ou par voie dématérialisée.
Article 4 — Le bénéficiaire est tenu d’informer sans délai de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations, communique les modifications déclarées au tribunal d’instance pour les associations relevant du code civil local et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
PREFECTURE - 971-2017-05-15-036 - Arrêté CAB/BSI du 15 mai 2017 portant attribution d'une subvention FIPD au titre de l'année 2017 à l'association Initiative Eco 130 En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le bénéficiaire est tenu d’en informer sans délai le préfet de la région Guadeloupe par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 5 - En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en
œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application de la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 5 - Jusqu’à la date d’achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6 ci-dessus.
À l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1% du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 5 - Monsieur le sous-préfet, chargé de mission, le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.
Basse-Terre, le 1 5 MAI 2017
Pour le préfet, et par délégation,
Le Sous-préfet, chargé de mission,
À Es FRANCIS BOUYER
PREFECTURE - 971-2017-05-15-036 - Arrêté CAB/BSI du 15 mai 2017 portant attribution d'une subvention FIPD au titre de l'année 2017 à l'association Initiative Eco 131 PREFECTURE
971-2017-01-24-003
Arrêté CAB/BSI du 24 janvier 2017 autorisant la mise en
commun des effectifs et des moyens de deux communes
de Marie-Galante pour la grande parade carnavalesque du
28 janvier 2017
PREFECTURE - 971-2017-01-24-003 - Arrêté CAB/BSI du 24 janvier 2017 autorisant la mise en commun des effectifs et des moyens de deux communes de Marie-Galante pour la grande parade carnavalesque du 28 janvier 2017 132 CABINET
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PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2017- 0A CAB/BSI du ? 4 JAN, 2017
autorisant la mise en commun des effectifs et moyens de deux communes de Marie- Galante pour la grande parade carnavalesque du 28 janvier 2017
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l’article L 2212-9 code général des collectivités territoriales ;
l’article L 512-3 du code de la sécurité intérieure ;
les demandes formulées par Madame le Maire de Grand-Bourg de Marie-Galante en date du 28 novembre 2016, et celle de Madame le Maire de Capesterre-de-Marie- Galante en date du 12 décembre 2016, visant à la mise en commun des effectifs des Polices Municipales pour la sécurisation de la manifestation prévue le samedi 28 janvier 2017 ;
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’Etat dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l’arrêté préfectoral n°971-2016-09-08-006 SG MCI du 8 septembre 2016 portant délégation de signature accordée à monsieur Alexis BEVILLARD), directeur de cabinet du préfet de la région de Guadeloupe.
Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet,
Arrête
PREFECTURE - 971-2017-01-24-003 - Arrêté CAB/BSI du 24 janvier 2017 autorisant la mise en commun des effectifs et des moyens de deux communes de Marie-Galante pour la grande parade carnavalesque du 28 janvier 2017 133 Article 1” Est autorisée la mise en commun des moyens des polices municipales de Capesterre-de-Marie-Galante et de Grand-Bourg de Marie-Galante aux horaires fixés ci-après afin d’organiser la sécurisation de la grande parade carnavalesque du samedi 28 janvier 2017.
Article 2 - Les moyens mis à disposition par la police mumicipale de Capesterre-de-Marie- Galante pour cette manifestation sont fixés comme suit :
-Durée d’intervention : le samedi 28 janvier 2017 de 14h à 22h
-Effectifs : 2 agents de Police municipale et 2 agents de surveillances de la Voie publique
Article 3 - Les moyens mis à disposition par la police municipale de Grand-Bourg de Marie- Galante pour cette manifestation sont fixés comme suit :
- Durée d’intervention : le samedi 28 janvier 2017 de 14h à 22h
- Effectifs : 1 Chef de service, 4 Brigadiers Chef principaux, et 3 ASVP
- Moyens matériels:1 véhicule sérigraphié
- Moyens de défense : équipement individuel de protection — Police municipale non armée.
Article 4 — Seules les polices municipales de Capesterre de Marie-Galante et de Grand-Bourg de Marie-Galante seront habilitées à constater par procès-verbal les infractions en matière de police administrative sur la commune de Grand-Bourg.
Article 5- Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, Madame le maire de Capesterre-de- Marie-Galante, Madame le maire de Grand-Bourg, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.
Basse-Terre, le 2 4 JAN, 2017
Pour le préfet, et par délégation,
Le Sous-préfet, directeur de cabinet,
ALEXIS BEVILLARD
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-lerre dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2017-01-24-003 - Arrêté CAB/BSI du 24 janvier 2017 autorisant la mise en commun des effectifs et des moyens de deux communes de Marie-Galante pour la grande parade carnavalesque du 28 janvier 2017 134 PREFECTURE
971-2017-05-25-002
Arrêté CAB/BSI du 25 mai 2017 portant attribution d'une
subvention de la MILDECA au titre de l'année 2017 à
l'association ANNOU SOTI
PREFECTURE - 971-2017-05-25-002 - Arrêté CAB/BSI du 25 mai 2017 portant attribution d'une subvention de la MILDECA au titre de l'année 2017 à l'association ANNOU SOTI 135 CABINET
Liberté « Liberté « Égalié » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2017-21 CAB/BSI
portant attribution d’une subvention de la MILDECA au titre de l’année 2017 à
« Association ANNOU SOTI »
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment son article 33 ;
le décret n° 2014-322 du 11 mars 2014 relatif à la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives ;
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l'arrêté préfectoral SG/SCI du 27 janvier 2017 accordant délégation de signature à monsieur Francis BOUYER sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la Guadeloupe ;
Considérant la demande de subvention déposée par l’Association ANNOU SOTI pour le projet intitulé « BEL ESPOIR : quand les voyages « forgent » la jeunesse »;
PREFECTURE - 971-2017-05-25-002 - Arrêté CAB/BSI du 25 mai 2017 portant attribution d'une subvention de la MILDECA au titre de l'année 2017 à l'association ANNOU SOTI 136 Arrête
Article 1°” - Montant et objet de la subvention
Une subvention de 8 000,00 € (huit mille euros) est attribuée et versée à l’Association ANNOU
SOTI, dont le siège social est sis Route de cheminée, Gallard 97 120 Saint-Claude, pour conduire, au
titre de l’exercice 2017, une action dénommée " BEL ESPOIR : quand les voyages « forgent » la
jeunesse ” visant à la « prévention des conduites addictives en direction des publics sous-main de
justice ».
Article 2 - Modalités de versement
Cette somme sera imputée au programme 0129 « MILDECA », de la manière suivante :
— UO : 0129-CAVC-D971
— Centre de coût : PRFDCAB971
— Domaine fonctionnel: 0129-15 « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les
conduites addictives »
La dépense fera l’objet d’un versement unique, selon l’état liquidatif annexé au présent arrêté.
Le montant de cette action sera crédité au compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur à la date de notification du présent arrêté.
Le versement afférent au présent arrêté sera effectué sur le compte suivant :
Nom de la banque Code banque Code guichet N° de compte Clé RIB
Crédit Mutuel 16159 05343 00020167701 13
Article 3 - Contrôle et justification de l’emploi de la subvention
L’association s'engage à mettre en place une comptabilité analytique lui permettant d’enregistrer précisément les dépenses directes et indirectes de l’action.
Pour la réalisation de l’action définie à l’article 1”, l’association s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires et à :
*__ fournir un compte rendu financier et d’exécution des actions financées signé par le président ou toute personne habilitée, avant le 1” juillet de l’année suivante.
* _ adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations, et à fournir lesdits comptes annuels dans les six mois
suivant la clôture de l’exercice.
L’association, qui est soumise à l’obligation légale de faire procéder au contrôle par un (ou plusieurs) commissaires aux comptes ou qui fait appel volontairement à un contrôle exercé par un commissaire aux comptes, s’engage à transmettre à l’administration tout rapport produit par celui-ci ou ceux-ci dans les délais utiles.
Un contrôle, éventuellement sur place, est réalisé par l’administration, en vue d’en vérifier
l'exactitude.
Article 4 - Évaluation
L'association doit fournir à l’État, dans le cadre de l’envoi de ses comptes annuels et de son rapport général d’activité définit à l’article 3 du présent arrêté, un rapport relatif à ses activités menées sur le territoire concerné, qui comprend une information quantitative et qualitative décrivant, notamment, la nature des activités menées et les résultats obtenus.
À ce titre, l’association transmettra ses indicateurs d’activités notamment :
PREFECTURE - 971-2017-05-25-002 - Arrêté CAB/BSI du 25 mai 2017 portant attribution d'une subvention de la MILDECA au titre de l'année 2017 à l'association ANNOU SOTI 137 - le nombre de bénéficiaires et leur profil ;
- le nombre d’actions effectuées en direction des publics ciblés ;
- le cas échéant, les suggestions proposées pour renforcer l'efficacité de l’action.
L’action doit satisfaire un ou plusieurs axes suivants du Plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites addictives 2013 — 2017 :
- prendre en compte les populations les plus exposées pour réduire les risques et les dommages sanitaires et sociaux,
- progresser dans la compréhension des conduites addictives,
- empêcher, retarder, limiter les consommations (les jeunes, les populations les plus exposées, les femmes, les publics précaires, les salariés),
- renforcer la sécurité, la tranquillité et la santé publique, au niveau départemental et/ou régional en luttant contre les trafics et contre toutes les formes de délinquance liées aux consommations de substances psychoactives,
- favoriser l’acceptabilité sociale des usagers et des dispositifs de soins et de réduction des
risques,
- améliorer l’articulation entre les champs judiciaire et sanitaire,
- lutter contre le trafic au niveau local.
L'association permet à l’État d’assister ponctuellement au déroulement des activités mentionnées dans
ledit arrêté ainsi qu’à la rencontre sur site avec les bénéficiaires.
Sur simple demande de l’État, l’association devra lui communiquer tous les documents qu’il jugera utile ainsi que toute précision sur les éventuels décalages entre les activités prévues et les résultats
obtenus.
Article 5 - Communication
L’association s’engage à mentionner le partenariat de l’État et à faire figurer sur l’ensemble des documents de communication, des manifestations et invitations, le Logo type de la Préfecture de la région Guadeloupe conformément à la charte graphique de la préfecture.
Article 18 - Sanctions
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de non-respect de l’objet de l'arrêté par
l’association, l’administration peut suspendre tout versement, diminuer le montant de la subvention ou
exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre du présent arrêté.
Article 18 - Le sous-préfet, chargé de mission, et le directeur régional des finances publiques de la région Guadeloupe, sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.
Basse-Terre, le 2 5 MA] 2017
Pour le préfet, et par délégation,
Le Sous-préfet, chargé de mission,
+. Rte FRANCIS BOUYER
PREFECTURE - 971-2017-05-25-002 - Arrêté CAB/BSI du 25 mai 2017 portant attribution d'une subvention de la MILDECA au titre de l'année 2017 à l'association ANNOU SOTI 138 PREFECTURE
971-2017-05-25-003
Arrêté CAB/BSI du 25 mai 2017 portant attribution d'une
subvention de la MILDECA au titre de l'année 2017 à
l'association ANNOU SOTI
PREFECTURE - 971-2017-05-25-003 - Arrêté CAB/BSI du 25 mai 2017 portant attribution d'une subvention de la MILDECA au titre de l'année 2017 à l'association ANNOU SOTI 139 CABINET
Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2017-35 CAB/BSI
portant attribution d’une subvention de la MILDECA au titre de l’année 2017 à
« Association ANNOU SOTI »
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du Mérite, .
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment son article 33 ;
le décret n° 2014-322 du 11 mars 2014 relatif à la Mission interministérielle de lutte contre les
drogues et les conduites addictives ;
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l'arrêté préfectoral SG/SCI du 27 janvier 2017 accordant délégation de signature à monsieur Francis BOUYER sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la Guadeloupe ;
Considérant la demande de subvention déposée par l’Association ANNOU SOTI pour le projet intitulé « Papillons : « Comment lutter contre l’envie de vivre sa vie en 4 jours et mourir » »;
PREFECTURE - 971-2017-05-25-003 - Arrêté CAB/BSI du 25 mai 2017 portant attribution d'une subvention de la MILDECA au titre de l'année 2017 à l'association ANNOU SOTI 140 Arrête
Article 1° - Montant et objet de la subvention
Une subvention de 8 000,00 € (huit mille euros) est attribuée et versée à l’ Association ANNOU
SOTI, dont le siège social est sis Route de cheminée, Gallard 97 120 Saint-Claude, pour conduire, au
titre de l’exercice 2017, une action dénommée " Papillons: « Comment lutter contre l’envie de
vivre sa vie en 4 jours et mourir » " visant à la « prévention des conduites addictives en direction des
femmes ».
Article 2 - Modalités de versement
Cette somme sera imputée au programme 0129 « MHDECA », de la manière suivante :
— UO : 0129-CAVC-D971
— Centre de coût : PRFDCAB971
— Domaine fonctionnel: 0129-15 « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives »
La dépense fera l’objet d’un versement unique, selon l’état liquidatif annexé au présent arrêté. P Versement unique P
Le montant de cette action sera crédité au compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur à la date de notification du présent arrêté.
Le versement afférent au présent arrêté sera effectué sur le compte suivant :
Nom de la banque Code banque Code guichet N° de compte Clé RIB
Crédit Mutuel 16159 05343 00020167701 13
Article 3 - Contrôle et justification de l’emploi de la subvention
L’association s’engage à mettre en place une comptabilité analytique lui permettant d’enregistrer précisément les dépenses directes et indirectes de l’action.
Pour la réalisation de l’action définie à l’article 17, l’association s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires et à :
*__ fournir un compte rendu financier et d’exécution des actions financées signé par le président ou toute personne habilitée, avant le 1 juillet de l’année suivante.
* adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations et fondations, et à fournir lesdits comptes annuels dans les six mois suivant la clôture de l’exercice.
L'association, qui est soumise à l’obligation légale de faire procéder au contrôle par un (ou plusieurs} commissaires aux comptes ou qui fait appel volontairement à un contrôle exercé par un commissaire aux comptes, s’engage à transmettre à l’administration tout rapport produit par celui-ci ou ceux-ci dans les délais utiles.
Un contrôle, éventuellement sur place, est réalisé par l’administration, en vue d’en vérifier l’exactitude.
Article 4 - Évaluation
L'association doit fournir à l’État, dans le cadre de l’envoi de ses compes annuels et de son rapport général d’activité définit à l’article 3 du présent arrêté, un rapport relatif à ses activités menées sur le territoire concerné, qui comprend une information quantitative et qualitative décrivant, notamment, la nature des activités menées et les résultats obtenus.
A ce titre, l’association transmettra ses indicateurs d’activités notamment :
PREFECTURE - 971-2017-05-25-003 - Arrêté CAB/BSI du 25 mai 2017 portant attribution d'une subvention de la MILDECA au titre de l'année 2017 à l'association ANNOU SOTI 141 - le nombre de bénéficiaires et leur profil ;
- le nombre d’actions effectuées en direction des publics ciblés :
- le cas échéant, les suggestions proposées pour renforcer l’efficacité de l’action.
L'action doit satisfaire un ou plusieurs axes suivants du Plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites addictives 2013 — 2017 :
- prendre en compte les populations les plus exposées pour réduire les risques et les dommages sanitaires et SOCiaux,
- progresser dans la compréhension des conduites addictives,
- empêcher, retarder, limiter les consommations (les jeunes, les populations les plus exposées, les femmes, les publics précaires, les salariés. …),
- renforcer la sécurité, la tranquillité et la santé publique, au niveau départemental et/ou régional en luttant contre les trafics et contre toutes les formes de délinquance liées aux consommations de substances psychoactives,
- favoriser l’acceptabilité sociale des usagers et des dispositifs de soins et de réduction des
risques,
- améliorer l'articulation entre les champs judiciaire et sanitaire,
lutter contre le trafic au niveau local.
L’association permet à l’Etat d’assister ponctuellement au déroulement des activités mentionnées dans ledit arrêté ainsi qu’à la rencontre sur site avec les bénéficiaires.
Sur simple demande de l’État, l’association devra lui communiquer tous les documents qu’il jugera utile ainsi que toute précision sur les éventuels décalages entre les activités prévues et les résultats obtenus.
Article 5 - Communication
L'association s’engage à mentionner le partenariat de l’État et à faire figurer sur l’ensemble des documents de communication, des manifestations et invitations, le logo type de la Préfecture de la région Guadeloupe conformément à la charte graphique de la préfecture.
Article 18 - Sanctions
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de non-respect de l’objet de l’arrêté par
l'association, l’administration peut suspendre tout versement, diminuer le montant de la subvention ou
exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre du présent arrêté.
Article 18 - Le sous-préfet, chargé de mission, et le directeur régional des finances publiques de la région Guadeloupe, sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l’exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.
Basse-Terre, le 2 5 MAI 2017
Pour le préfet, et par délégation,
Le Sous-préfet, chargé de mission,
T Rp FRANCIS BOUYER
PREFECTURE - 971-2017-05-25-003 - Arrêté CAB/BSI du 25 mai 2017 portant attribution d'une subvention de la MILDECA au titre de l'année 2017 à l'association ANNOU SOTI 142 PREFECTURE
971-2017-05-25-004
Arrêté CAB/BSI du 25 mai 2017 portant attribution d'une
subvention de la MILDECA au titre de l'année 2017 à
l'association ASSIVAMOND
PREFECTURE - 971-2017-05-25-004 - Arrêté CAB/BSI du 25 mai 2017 portant attribution d'une subvention de la MILDECA au titre de l'année 2017 à l'association ASSIVAMOND 143 CABINET
D Er
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2017-39 CAB/BSI
portant attribution d’une subvention de la MILDECA au titre de l’année 2017 à
« Association pour la Sauvegarde des Intérêts des populations de la Vallée de Beaugendre, Navaraine et Dardanelle (ASSIVAMOND) »
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment son article 33 ;
le décret n° 2014-322 du 11 mars 2014 relatif à la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives ;
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’Etat dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l'arrêté préfectoral SG/SCI du 27 janvier 2017 accordant délégation de signature à monsieur Francis BOUYER sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la Guadeloupe ;
Considérant la demande de subvention déposée par l’ Association pour la Sauvegarde des Intérêts des populations de la Vallée de Beaugendre, Navaraine et Dardanelle (ASSIVAMOND) pour le projet intitulé « Aérographe »;
PREFECTURE - 971-2017-05-25-004 - Arrêté CAB/BSI du 25 mai 2017 portant attribution d'une subvention de la MILDECA au titre de l'année 2017 à l'association ASSIVAMOND 144 Arrête
Article 1° - Montant et objet de la subvention
Une subvention de 1 000,00 € (mille euros) est attribuée et versée à l’Association pour la Sauvegarde
des Intérêts des populations de la Vallée de Beaugendre, Navaraine et Dardanelle (AS SIVAMOND),
dont le siège social est sis 11 rue Fernand André, 97 119 Vieux-Habitants, pour conduire, au titre de
l'exercice 2017, une action dénommée " Aérographe" visant à la «prévention des conduites
addictives en direction des populations vulnérables ».
Article 2 - Modalités de versement
Cette somme sera imputée au programme 0129 « MILDECA », de la manière suivante :
— UO : 0129-CAVC-D971
— Centre de coût : PRFDCAB971
— Domaine fonctionnel: 0129-15 « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives »
La dépense fera l’objet d’un versement unique, selon l’état liquidatif annexé au présent arrêté.
Le montant de cette action sera crédité au compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur à la date de notification du présent arrêté.
Le versement afférent au présent arrêté sera effectué sur le compte suivant :
Nom de la banque Code banque Code guichet N° de compte Clé RIB
La Banque Postale 20041 01018 0111939W015 13
Article 3 - Contrôle et justification de l’emploi de la subvention
L’association s’engage à mettre en place une comptabilité analytique lui permettant d’enregistrer précisément les dépenses directes et indirectes de l’action.
Pour la réalisation de l’action définie à l’article 1°, l’association s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires et à :
* fournir un compte rendu financier et d’exécution des actions financées signé par le président ou toute personne habilitée, avant le 1° juillet de l’année suivante.
* __ adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations et fondations, et à fournir lesdits comptes annuels dans les six mois
suivant la clôture de l’exercice.
L’association, qui est soumise à obligation légale de faire procéder au contrôle par un (ou plusieurs)
commissaires aux comptes ou qui fait appel volontairement à un contrôle exercé par un commissaire aux comptes, s’engage à transmettre à l’administration tout rapport produit par celui-ci ou ceux-ci dans les délais utiles.
Un contrôle, éventuellement sur place, est réalisé par l’administration, en vue d’en vérifier l’exactitude.
Article 4 - Évaluation
L’association doit fournir à l’État, dans le cadre de l’envoi de ses comptes annuels et de son rapport général d’activité définit à l’article 3 du présent arrêté, un rapport relatif à ses activités menées sur le territoire concerné, qui comprend une information quantitative et qualitative décrivant, notamment, la nature des activités menées et les résultats obtenus.
À ce titre, l’association transmettra ses indicateurs d’activités notamment :
PREFECTURE - 971-2017-05-25-004 - Arrêté CAB/BSI du 25 mai 2017 portant attribution d'une subvention de la MILDECA au titre de l'année 2017 à l'association ASSIVAMOND 145 - le nombre de bénéficiaires et leur profil ;
- le nombre d’actions effectuées en direction des publics ciblés ;
- le cas échéant, les suggestions proposées pour renforcer l’efficacité de l’action.
L'action doit satisfaire un ou plusieurs axes suivants du Plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites addictives 2013 — 2017 :
- prendre en compte les populations les plus exposées pour réduire les risques et les dommages sanitaires et SOCiaux,
- progresser dans la compréhension des conduites addictives,
- empêcher, retarder, limiter les consommations (les jeunes, les populations les plus exposées, les femmes, les publics précaires, les salariés.….),
- renforcer la sécurité, la tranquillité et la santé publique, au niveau départemental et/ou régional en luttant contre les trafics et contre toutes les formes de délinquance liées aux consommations de substances psychoactives,
- favoriser l’acceptabilité sociale des usagers et des dispositifs de soins et de réduction des risques,
- améliorer l’articulation entre les champs judiciaire et sanitaire,
- lutter contre le trafic au niveau local.
L’association permet à l’État d’assister ponctuellement au déroulement des activités mentionnées dans ledit arrêté ainsi qu’à la rencontre sur site avec les bénéficiaires.
Sur simple demande de l’État, l’association devra lui communiquer tous les documents qu’il jugera utile ainsi que toute précision sur les éventuels décalages entre les activités prévues et les résultats
obtenus.
Article 5 - Communication
L’association s'engage à mentionner le partenariat de l’État et à faire figurer sur l’ensemble des documents de communication, des manifestations et invitations, le logo type de la Préfecture de la région Guadeloupe conformément à la charte graphique de la préfecture.
Article 18 - Sanctions
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de non-respect de l’objet de l'arrêté par
l'association, l’administration peut suspendre tout versement, diminuer le montant de la subvention ou
exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre du présent arrêté.
Article 18 - Le sous-préfet, chargé de mission, et le directeur régional des finances publiques de la région Guadeloupe, sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l’exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.
Basse-Terre, le 2 5 MAI 2017
Pour le préfet, et par délégation,
Le Sous-préfet, chargé de mission,
TR FRANCIS BOUYER
PREFECTURE - 971-2017-05-25-004 - Arrêté CAB/BSI du 25 mai 2017 portant attribution d'une subvention de la MILDECA au titre de l'année 2017 à l'association ASSIVAMOND 146 PREFECTURE
971-2017-05-25-016
Arrêté CAB/BSI du 25 mai 2017 portant attribution d'une
subvention de la MILDECA au titre de l'année 2017 à
l'association Guadeloupe Addictions
PREFECTURE - 971-2017-05-25-016 - Arrêté CAB/BSI du 25 mai 2017 portant attribution d'une subvention de la MILDECA au titre de l'année 2017 à l'association Guadeloupe Addictions 147 CABINET
Liberté « Liberté » Égalié » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2017-54 CAB/BSI
portant attribution d’une subvention de la MILDECA au titre de l’année 2017 à
« Guadeloupe Addictions »
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment son article 33 ;
le décret n° 2014-322 du 11 mars 2014 relatif à la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives ;
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les Collectivités de Saint- Barthélemy et de Saint-Martin ;
l’arrêté préfectoral SG/SCI du 27 janvier 2017 accordant délégation de signature à monsieur Francis BOUYER sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la Guadeloupe ;
Considérant la demande de subvention déposée par l’association Guadeloupe Addictions pour le projet intitulé « Mise en place et animation d’une action de prévention des conduites addictives en direction des publics prioritaires associant la pratique de l’intervention précoce, du repérage précoce, celle de la prévention universelle, de la prévention indiquée ou encore sélective »;
PREFECTURE - 971-2017-05-25-016 - Arrêté CAB/BSI du 25 mai 2017 portant attribution d'une subvention de la MILDECA au titre de l'année 2017 à l'association Guadeloupe Addictions 148 Arrête
Article 1°” - Montant et objet de la subvention
Une subvention de 4 000,00 € (quatre mille euros) est attribuée et versée à l’association Guadeloupe
Addictions, dont le siège social est sis 14, lotissement Narayaninsamy, Section Fromager
97 130 Capesterre Belle Eau, pour conduire, au titre de l’exercice 2017, une action dénommée " Mise
en place et animation d’une action de prévention des conduites addictives en direction des
publics prioritaires associant la pratique de l’intervention précoce, du repérage précoce, celle de
la prévention universelle, de la prévention indiquée ou encore sélective " visant à « réduire les
risques et accompagner les populations en errance ».
Article 2 - Modalités de versement
Cette somme sera imputée au programme 0129 « MILDECA », de la manière suivante :
— UO : 0129-CAVC-D971
— Centre de coût : PRFDCAB971
— Domaine fonctionnel: 0129-15 « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives »
La dépense fera l’objet d’un versement unique, selon l’état liquidatif annexé au présent arrêté.
Le montant de cette action sera crédité au compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur à la date de notification du présent arrêté.
Le versement afférent au présent arrêté sera effectué sur le compte suivant :
No de la banque Code banque. Code guichet N° de compte Clé RIB .
La Banque Postale 20041 01018 0331555J015 53
Article 3 - Contrôle et justification de l’emploi de Ia subvention
L'association s’engage à mettre en place une comptabilité analytique lui permettant d’enregistrer précisément les dépenses directes et indirectes de l’action.
Pour la réalisation de l’action définie à l’article 1*, l’association s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires et à :
*__ fournir un compte rendu financier et d’exécution des actions financées signé par le président ou toute personne habilitée, avant le 1” juillet de l’année suivante.
* __ adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations et fondations, et à fournir lesdits comptes annuels dans les six mois suivant la clôture de l’exercice.
L'association, qui est soumise à l’obligation légale de faire procéder au contrôle par un (ou plusieurs) commissaires aux comptes ou qui fait appel volontairement à un contrôle exercé par un commissaire aux comptes, s’engage à transmettre à l’administration tout rapport produit par celui-ci ou ceux-ci dans les délais utiles.
Un contrôle, éventuellement sur place, est réalisé par l’administration, en vue d’en vérifier l’exactitude.
Article 4 - Évaluation
L'association doit fournir à l’État, dans le cadre de l’envoi de ses comptes annuels et de son rapport général d’activité définit à l’article 3 du présent arrêté, un rapport relatif à ses activités menées sur le
PREFECTURE - 971-2017-05-25-016 - Arrêté CAB/BSI du 25 mai 2017 portant attribution d'une subvention de la MILDECA au titre de l'année 2017 à l'association Guadeloupe Addictions 149 territoire concerné, qui comprend une information quantitative et qualitative décrivant, notamment, la
nature des activités menées et les résultats obtenus.
A ce titre, l’association transmettra ses indicateurs d’activités notamment :
- le nombre de bénéficiaires et leur profil ;
- le nombre d’actions effectuées en direction des publics ciblés ;
- le cas échéant, les suggestions proposées pour renforcer l’efficacité de l’action.
L’action doit satisfaire un ou plusieurs axes suivants du Plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites addictives 2013 — 2017 :
- prendre en compte les populations les plus exposées pour réduire Les risques et les dommages sanitaires et SOCIiaUX,
- progresser dans la compréhension des conduites addictives,
- empêcher, retarder, limiter les consommations (les jeunes, les populations les plus exposées,
les femmes, les publics précaires, les salariés),
- renforcer la sécurité, la tranquillité et la santé publique, au niveau départemental et/ou régional en luttant contre les trafics et contre toutes les formes de délinquance liées aux consommations de substances psychoactives,
- favoriser l’acceptabilité sociale des usagers et des dispositifs de soins et de réduction des
risques,
- améliorer l’articulation entre les champs judiciaire et sanitaire,
- lutter contre le trafic au niveau local.
L’association permet à l’État d’assister ponctuellement au déroulement des activités mentionnées dans ledit arrêté ainsi qu’à la rencontre sur site avec les bénéficiaires.
Sur simple demande de l’État, l’association devra lui communiquer tous les documents qu’il jugera utile ainsi que toute précision sur les éventuels décalages entre les activités prévues et les résultats obtenus.
Article 5 - Communication
L’association s’engage à mentionner le partenariat de l’État et à faire figurer sur l’ensemble des documents de communication, des manifestations et invitations, le logo type de la Préfecture de la région Guadeloupe conformément à la charte graphique de la préfecture.
Article 18 - Sanctions
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de non-respect de l’objet de l’arrêté par l’association, l’administration peut suspendre tout versement, diminuer le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre du présent arrêté.
Article 18 - Le sous-préfet, chargé de mission, et le directeur régional des finances publiques de la région Guadeloupe, sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.
Basse-Terre, le 2 5 MAI 2017
Pour le préfet, et par délégation,
Le Sous-préfet, chargé de mission,
ed
T Bow FRANCIS BOUYER
PREFECTURE - 971-2017-05-25-016 - Arrêté CAB/BSI du 25 mai 2017 portant attribution d'une subvention de la MILDECA au titre de l'année 2017 à l'association Guadeloupe Addictions 150 PREFECTURE
971-2017-05-25-017
Arrêté CAB/BSI du 25 mai 2017 portant attribution d'une
subvention de la MILDECA au titre de l'année 2017 à
l'IREPS Guadeloupe
PREFECTURE - 971-2017-05-25-017 - Arrêté CAB/BSI du 25 mai 2017 portant attribution d'une subvention de la MILDECA au titre de l'année 2017 à l'IREPS Guadeloupe 151 CABINET
EX #
Liberté + Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2017-55 CAB/BSI
portant attribution d’une subvention de la MILDECA au titre de l’année 2017 à
« Instance régionale d’éducation et de promotion de la santé de Guadeloupe »
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment son article 33 ;
le décret n° 2014-322 du 11 mars 2014 relatif à la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives ;
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l'arrêté préfectoral SG/SCI du 27 janvier 2017 accordant délégation de signature à monsieur Francis BOUYER sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la Guadeloupe ;
Considérant la demande de subvention déposée par l’Instance régionale d’éducation et de promotion de la santé de Guadeloupe pour le projet intitulé « Accompagnement / analyse des pratiques professionnelles d’éducateurs en charge d’adolescents vulnérables et sous main de justice »;
PREFECTURE - 971-2017-05-25-017 - Arrêté CAB/BSI du 25 mai 2017 portant attribution d'une subvention de la MILDECA au titre de l'année 2017 à l'IREPS Guadeloupe 152 Arrête
Article 1° - Montant et objet de la subvention
Une subvention de 2 500,00 € (deux mille cinq cents euros) est attribuée et versée à l’Instance
régionale d’éducation et de promotion de la santé (IREPS Guadeloupe), dont le siège social est sis Rue
Daniel Beauperthuy, 6, cité Casse 97 100 Basse-Terre, pour conduire, au titre de l’exercice 2017, une
action dénommée " Accompagnement / analyse des pratiques professionnelles d’éducateurs en
charge d’adolescents vulnérables et sous main de justice ” visant à [a « prévention des conduites
addictives en direction des publics sous-main de justice ».
Article 2 - Modalités de versement
Cette somme sera imputée au programme 0129 « MILDECA », de la manière suivante :
— UO : 0129-CAVC-D971
— Centre de coût : PRFDCAB971
— Domaine fonctionnel: 0129-15 «Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives »
La dépense fera l’objet d’un versement unique, selon l’état liquidatif annexé au présent arrêté.
Le montant de cette action sera crédité au compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur à la date de notification du présent arrêté.
Le versement afférent au présent arrêté sera effectué sur le compte suivant :
Nom de la banque Code banque Code guichet N° de compte Clé RIB
CEPAC 11315 00001 08004152737 45
Article 3 - Contrôle et justification de l’emploi de la subvention
L'association s’engage à mettre en place une comptabilité analytique lui permettant d'enregistrer précisément les dépenses directes et indirectes de l’action.
Pour la réalisation de l’action définie à l’article 1”, l’association s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires et à :
*__ fournir un compte rendu financier et d’exécution des actions financées signé par le président ou toute personne habilitée, avant le 1° juillet de l’année suivante.
* adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations et fondations, et à fournir lesdits comptes annuels dans les six mois suivant la clôture de l’exercice.
L'association, qui est soumise à l’obligation légale de faire procéder au contrôle par un (ou plusieurs) commissaires aux comptes ou qui fait appel volontairement à un contrôle exercé par un commissaire aux comptes, s’engage à transmettre à l’administration tout rapport produit par celui-ci ou ceux-ci dans les délais utiles.
Un contrôle, éventuellement sur place, est réalisé par l’administration, en vue d’en vérifier
l’exactitude.
Article 4 - Évaluation
L'association doit fournir à l’État, dans le cadre de l’envoi de ses comptes annuels et de son rapport général d’activité définit à l’article 3 du présent arrêté, un rapport relatif à ses activités menées sur le territoire concerné, qui comprend une information quantitative et qualitative décrivant, notamment, la nature des activités menées et les résultats obtenus.
PREFECTURE - 971-2017-05-25-017 - Arrêté CAB/BSI du 25 mai 2017 portant attribution d'une subvention de la MILDECA au titre de l'année 2017 à l'IREPS Guadeloupe 153 À ce titre, l’association transmettra ses indicateurs d’activités notamment :
- le nombre de bénéficiaires et Leur profil ;
- le nombre d’actions effectuées en direction des publics ciblés ;
- le cas échéant, les suggestions proposées pour renforcer l’efficacité de l’action.
L’action doit satisfaire un ou plusieurs axes suivants du Plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites addictives 2013 — 2017 :
- prendre en compte les populations les plus exposées pour réduire les risques et les dommages sanitaires et SOCiaux,
- progresser dans la compréhension des conduites addictives,
- empêcher, retarder, limiter les consommations (les jeunes, les populations les plus exposées, les femmes, les publics précaires, les salariés),
- renforcer la sécurité, la tranquillité et la santé publique, au niveau départemental et/ou régional en luttant contre les trafics et contre toutes les formes de délinquance liées aux consommations de substances psychoactives,
- favoriser l’acceptabilité sociale des usagers et des dispositifs de soins et de réduction des
risques,
- améliorer l’articulation entre les champs judiciaire et sanitaire,
- lutter contre le trafic au niveau local.
L’assoctation permet à l’État d’assister ponctuellement au déroulement des activités mentionnées dans ledit arrêté ainsi qu’à la rencontre sur site avec les bénéficiaires.
Sur simple demande de l’État, l’association devra lui communiquer tous les documents qu’il jugera utile ainsi que toute précision sur les éventuels décalages entre les activités prévues et les résultats
obtenus.
Article 5 - Communication
a
L'association s’engage à mentionner le partenariat de l’État et à faire figurer sur l’ensemble des documents de communication, des manifestations et invitations, le logo type de la Préfecture de la
région Guadeloupe conformément à la charte graphique de la préfecture.
Article 18 - Sanctions
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de non-respect de l’objet de l’arrêté par l'association, l'administration peut suspendre tout versement, diminuer le montant de la subvention ou
exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre du présent arrêté.
Article 18 - Le sous-préfet, chargé de mission, et le directeur régional des finances publiques de la région Guadeloupe, sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.
Basse-Terre, le 2 5 MAI 2017
Pour le préfet, et par délégation,
Le Sous-préfet, chargé de mission,
T Boy FRANCIS BOUYER
PREFECTURE - 971-2017-05-25-017 - Arrêté CAB/BSI du 25 mai 2017 portant attribution d'une subvention de la MILDECA au titre de l'année 2017 à l'IREPS Guadeloupe 154 PREFECTURE
971-2017-05-25-018
Arrêté CAB/BSI du 25 mai 2017 portant attribution d'une
subvention de la MILDECA au titre de l'année 2017 à
l'IREPS Guadeloupe
PREFECTURE - 971-2017-05-25-018 - Arrêté CAB/BSI du 25 mai 2017 portant attribution d'une subvention de la MILDECA au titre de l'année 2017 à l'IREPS Guadeloupe 155 CABINET
Liberté « Liberté « Égairé » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2017-56 CAB/BSI
portant attribution d’une subvention de la MILDECA au titre de l’année 2017 à
«Instance régionale d’éducation et de promotion de la santé de Guadeloupe »
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10;
la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment son article 33 ;
le décret n° 2014-322 du 11 mars 2014 relatif à la Mission interministérieile de lutte contre les
drogues et les conduites addictives ;
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :
l'arrêté préfectoral SG/SCI du 27 janvier 2017 accordant délégation de signature à monsieur Francis BOUYER sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la Guadeloupe ;
Considérant la demande de subvention déposée par l’Instance régionale d’éducation et de promotion de la santé de Guadeloupe pour le projet intitulé « Wouvè zyé aw (Ouvres tes yeux) »;
PREFECTURE - 971-2017-05-25-018 - Arrêté CAB/BSI du 25 mai 2017 portant attribution d'une subvention de la MILDECA au titre de l'année 2017 à l'IREPS Guadeloupe 156 Arrête
Article 1° - Montant et objet de la subvention
Une subvention de 1 000,00 € (mille euros) est attribuée et versée à l’Instance régionale d’éducation
et de promotion de la santé (IREPS Guadeloupe), dont le siège social est sis Rue Daniel Beauperthuy,
6, cité Casse 97 100 Basse-Terre, pour conduire, au titre de l’exercice 2017, une action dénommée
" Wouvè zyé aw (Ouvres tes yeux) " visant à la « à renforcer la sécurité, la tranquilité publique et
l'application de la loi en direction jeunes scolaires ».
Article 2 - Modalités de versement
Cette somme sera imputée au programme 0129 « MILDECA », de la manière suivante :
— UO : 0129-CAVC-D971
— Centre de coût : PRFDCAB971
— Domaine fonctionnel: 0129-15 « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives »
La dépense fera l’objet d’un versement unique, selon l’état liquidatif annexé au présent arrêté.
Le montant de cette action sera crédité au compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur à la date de notification du présent arrêté,
Le versement afférent au présent arrêté sera effectué sur le compte suivant :
Nom de la banque Code banque Code guichet N° de compte Clé RIB
CEPAC 11315 00001 08004152737 45
Article 3 - Contrôle et justification de l’emploi de la subvention
L’association s’engage à mettre en place une comptabilité analytique lui permettant d’enregistrer précisément les dépenses directes et indirectes de l’action.
Pour la réalisation de l’action définie à l’article 1", l’association s'engage à mettre en œuvre les
moyens nécessaires et à :
*__ fournir un compte rendu financier et d’exécution des actions financées signé par le président
ou toute personne habilitée, avant le 1* juillet de l’année suivante.
*__ adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations et fondations, et à fournir lesdits comptes annuels dans les six mois
suivant la clôture de l’exercice.
L'association, qui est soumise à l’obligation légale de faire procéder au contrôle par un (ou plusieurs) commissaires aux comptes ou qui fait appel volontairement à un contrôle exercé par un commissaire aux comptes, s'engage à transmettre à l’administration tout rapport produit par celui-ci ou ceux-ci dans les délais utiles.
Un contrôle, éventuellement sur place, est réalisé par l’administration, en vue d’en vérifier l'exactitude.
Article 4 - Évaluation
L'association doit fournir à l’État, dans le cadre de l’envoi de ses comptes annuels et de son rapport général d’activité définit à l’article 3 du présent arrêté, un rapport relatif à ses activités menées sur le territoire concerné, qui comprend une information quantitative et qualitative décrivant, notamment, la nature des activités menées et les résultats obtenus.
À ce titre, l’association transmettra ses indicateurs d’activités notamment :
PREFECTURE - 971-2017-05-25-018 - Arrêté CAB/BSI du 25 mai 2017 portant attribution d'une subvention de la MILDECA au titre de l'année 2017 à l'IREPS Guadeloupe 157 - le nombre de bénéficiaires et leur profil ;
- le nombre d’actions effectuées en direction des publics ciblés ;
- le cas échéant, les suggestions proposées pour renforcer l’efficacité de l’action.
L’action doit satisfaire un ou plusieurs axes suivants du Plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites addictives 2013 — 2017 :
- prendre en compte les populations les plus exposées pour réduire les risques et les dommages sanitaires et sociaux,
- progresser dans la compréhension des conduites addictives,
- empêcher, retarder, limiter les consommations (les jeunes, les populations les plus exposées, les femmes, les publics précaires, les salariés. .…),
- renforcer la sécurité, la tranquillité et la santé publique, au niveau départemental et/ou régional en luttant contre les trafics et contre toutes les formes de délinquance liées aux consommations de substances psychoactives,
- favoriser l’acceptabilité sociale des usagers et des dispositifs de soins et de réduction des risques,
- améliorer l’articulation entre les champs judiciaire et sanitaire,
- lutter contre le trafic au niveau local.
L'association permet à l’État d’assister ponctuellement au déroulement des activités mentionnées dans ledit arrêté ainsi qu’à la rencontre sur site avec les bénéficiaires.
Sur simple demande de l’État, l’association devra lui communiquer tous les documents qu’il jugera utile ainsi que toute précision sur les éventuels décalages éntre les activités prévues et les résultats obtenus.
Article 5 - Communication
x
L’association s'engage à mentionner le partenariat de l’État et à faire figurer sur l’ensemble des documents de communication, des manifestations et invitations, le logo type de la Préfecture de la région Guadeloupe conformément à la charte graphique de la préfecture.
Article 18 - Sanctions
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de non-respect de l’objet de l’arrêté par
l’association, l’administration peut suspendre tout versement, diminuer le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre du présent arrêté.
Article 18 - Le sous-préfet, chargé de mission, et le directeur régional des finances publiques de la région Guadeloupe, sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.
Basse-Terre, lc 25 MAJ 2017
Pour le préfet, et par délégation,
Le Sous-préfet, chargé de mission,
T boys FRANCIS BOUYER
PREFECTURE - 971-2017-05-25-018 - Arrêté CAB/BSI du 25 mai 2017 portant attribution d'une subvention de la MILDECA au titre de l'année 2017 à l'IREPS Guadeloupe 158 PREFECTURE
971-2017-05-25-005
Arrêté CAB/BSI du 25 mai 2017 portant attribution d'une
subvention de la MILDECA au titre de l'année 2017 à la
commune de Saint-Claude
PREFECTURE - 971-2017-05-25-005 - Arrêté CAB/BSI du 25 mai 2017 portant attribution d'une subvention de la MILDECA au titre de l'année 2017 à la commune de Saint-Claude 159 CABINET
Liberté « Liberté » Égalté » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2017-44 CAB/BSI
portant attribution d’une subvention de la MILDECA au titre de l’année 2017 à
« Commune de Saint-Claude »
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations, notamment son article 10 ;
la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 :
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique et notamment son article 33 ;
le décret n° 2014-322 du 11 mars 2014 relatif à la Mission interministérielle de lutte contre les
drogues et les conduites addictives ;
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l'arrêté préfectoral SG/SCI du 27 janvier 2017 accordant délégation de signature à monsieur Francis BOUYER sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la Guadeloupe ;
Considérant la demande de subvention déposée par la Commune de Saint-Claude pour le projet intitulé « Séjours de rupture »;
PREFECTURE - 971-2017-05-25-005 - Arrêté CAB/BSI du 25 mai 2017 portant attribution d'une subvention de la MILDECA au titre de l'année 2017 à la commune de Saint-Claude 160 Arrête
Article 1” - Montant et objet de la subvention
Une subvention de 3 000,00 € (trois mille euros) est attribuée et versée à la Commune de Saint-
Claude, dont le siège social est sis Hôtel de ville, angle des rues Marechal Foch et des officiers 97 120
Saint-Claude, pour conduire, au titre de l’exercice 2017, une action dénommée " Séjours de rupture "
visant à la « prévention des conduites addictives en direction des populations vulnérables ».
Article 2 - Modalités de versement
Cette somme sera imputée au programme 0129 « MILDECA », de la manière suivante :
— UO : 0129-CAVC-D971
— Centre de coût : PRFDCAB971
— Domaine fonctionnel: 0129-15 «Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives »
La dépense fera l’objet d’un versement unique, selon l’état liquidatif annexé au présent arrêté.
Le montant de cette action sera crédité au compte de l’association selon les procédures comptables en
vigueur à la date de notification du présent arrêté.
Le versement afférent au présent arrêté sera effectué sur le compte suivant :
Nom de ia banque Code banque Code guichet N° de compte Clé RIB
BDF 30001 00064 1D830000000 58
Article 3 - Contrôle et justification de l’emploi de la subvention
L'association s’engage à mettre en place une comptabilité analytique lui permettant d’enregistrer précisément les dépenses directes et indirectes de l’action.
Pour la réalisation de l’action définie à l’article 1”, l’association s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires et à :
*__ fournir un compte rendu financier et d’exécution des actions financées signé par le président ou toute personne habilitée, avant le 1° juillet de l’année suivante.
* adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations et fondations, et à fournir lesdits comptes annuels dans les six mois
suivant la clôture de l’exercice.
L’association, qui est soumise à l’obligation légale de faire procéder au contrôle par un (ou plusieurs) commissaires aux comptes ou qui fait appel volontairement à un contrôle exercé par un commissaire aux comptes, s’engage à transmettre à l’administration tout rapport produit par celui-ci ou ceux-ci dans les délais utiles.
Un contrôle, éventuellement sur place, est réalisé par l’administration, en vue d’en vérifier l’exactitude.
Article 4 - Évaluation
L'association doit fournir à l’État, dans le cadre de l’envoi de ses comptes annuels et de son rapport général d’activité définit à l’article 3 du présent arrêté, un rapport relatif à ses activités menées sur le territoire concerné, qui comprend une information quantitative et qualitative décrivant, notamment, la nature des activités menées et les résultats obtenus.
À ce titre, l’association transmettra ses indicateurs d’activités notamment :
- le nombre de bénéficiaires et leur profil ;
PREFECTURE - 971-2017-05-25-005 - Arrêté CAB/BSI du 25 mai 2017 portant attribution d'une subvention de la MILDECA au titre de l'année 2017 à la commune de Saint-Claude 161 - le nombre d’actions effectuées en direction des publics ciblés ;
le cas échéant, les suggestions proposées pour renforcer l’efficacité de l’action.
L'action doit satisfaire un ou plusieurs axes suivants du Plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites addictives 2013 — 2017 :
- prendre en compte les populations les plus exposées pour réduire les risques et les dommages sanitaires et sociaux,
- progresser dans la compréhension des conduites addictives,
- empêcher, retarder, limiter les consommations (les jeunes, les populations les plus exposées, les femmes, les publics précaires, les salariés),
- renforcer la sécurité, la tranquillité et la santé publique, au niveau départemental et/ou régional en luttant contre les trafics et contre toutes les formes de délinquance liées aux consommations de substances psychoactives,
- favoriser l’acceptabilité sociale des usagers et des dispositifs de soins et de réduction des
rISQues,
- améliorer l’articulation entre les champs judiciaire et sanitaire,
- lutter contre le trafic au niveau local.
L’association permet à l’État d’assister ponctuellement au déroulement des activités mentionnées dans
ledit arrêté ainsi qu’à la rencontre sur site avec les bénéficiaires.
Sur simple demande de l’État, l’association devra lui communiquer tous les documents qu’il jugera utile ainsi que toute précision sur les éventuels décalages entre les activités prévues et les résultats obtenus.
Article 5 - Communication
x
L'association s’engage à mentionner le partenariat de l’État et à faire figurer sur l’ensemble des documents de communication, des manifestations et invitations, le logo type de la Préfecture de la
région Guadeloupe conformément à la charte graphique de la préfecture.
Article 18 - Sanctions
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de non-respect de l’objet de l'arrêté par l’association, l’administration peut suspendre tout versement, diminuer le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre du présent arrêté.
Article 18 - Le sous-préfet, chargé de mission, et le directeur régional des finances publiques de la région Guadeloupe, sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.
Basse-Terre, le 2 5 MAI 2017
Pour le préfet, et par délégation,
Le Sous-préfet, chargé de mission,
TE FRANCIS BOUYER
PREFECTURE - 971-2017-05-25-005 - Arrêté CAB/BSI du 25 mai 2017 portant attribution d'une subvention de la MILDECA au titre de l'année 2017 à la commune de Saint-Claude 162 PREFECTURE
971-2017-05-25-006
Arrêté CAB/BSI du 25 mai 2017 portant attribution d'une
subvention de la MILDECA au titre de l'année 2017 à la
commune de Saint-Claude
PREFECTURE - 971-2017-05-25-006 - Arrêté CAB/BSI du 25 mai 2017 portant attribution d'une subvention de la MILDECA au titre de l'année 2017 à la commune de Saint-Claude 163 CABINET
Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2017-44b CAB/BSI
portant attribution d’une subvention de la MILDECA au titre de l’année 2017 à
« Commune de Saint-Claude »
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment son article 33 ;
le décret n° 2014-322 du 11 mars 2014 relatif à la Mission interministérielle de lutte contre les
drogues et les conduites addictives ;
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l'arrêté préfectoral SG/SCI du 27 janvier 2017 accordant délégation de signature à monsieur Francis BOUYER sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la Guadeloupe ;
Considérant la demande de subvention déposée par la Commune de Saint-Claude pour le projet intitulé « Nos enfants ont la parole »;
PREFECTURE - 971-2017-05-25-006 - Arrêté CAB/BSI du 25 mai 2017 portant attribution d'une subvention de la MILDECA au titre de l'année 2017 à la commune de Saint-Claude 164 Arrête
Article 1° - Montant et objet de la subvention
Une subvention de 3 000,00 € (trois mille euros) est attribuée et versée à la Commune de Saint-
Claude, dont le siège social est sis Hôtel de ville, angle des rues Marechal Foch et des officiers 97 120
Saint-Claude, pour conduire, au titre de l’exercice 2017, une action dénommée "“ Nos enfants ont la
parole " visant à la « prévention des conduites addictives en milieu scolaire ».
Article 2 - Modalités de versement
Cette somme sera imputée au programme 0129 « MILDECA », de la manière suivante :
— UO : 0129-CAVC-D971
— Centre de coût : PRFDCAB971
— Domaine fonctionnel: 0129-15 « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives »
La dépense fera l’objet d’un versement unique, selon l’état liquidatif annexé au présent arrêté.
Le montant de cette action sera crédité au compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur à la date de notification du présent arrêté.
Le versement afférent au présent arrêté sera effectué sur Le compte suivant :
Nom de la banque Code banque Code guichet N° de compte Clé RIB
BDF 30001 00064 1D830000000 58
Article 3 - Contrôle et justification de l’emploi de la subvention
L'association s’engage à mettre en place une comptabilité analytique lui permettant d’enregistrer précisément les dépenses directes et indirectes de l’action.
Pour la réalisation de l’action définie à l’article 1”, l’association s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires et à :
* fournir un compte rendu financier et d’exécution des actions financées signé par le président ou toute personne habilitée, avant le 1” juillet de l’année suivante.
* adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations et fondations, et à fournir lesdits comptes annuels dans les six mois suivant la clôture de l’exercice.
L'association, qui est soumise à l’obligation légale de faire procéder au contrôle par un (ou plusieurs) commissaires aux comptes ou qui fait appel volontairement à un contrôle exercé par un commissaire aux comptes, s’engage à transmettre à l’administration tout rapport produit par celui-ci ou ceux-ci dans les délais utiles.
Un contrôle, éventuellement sur place, est réalisé par l’administration, en vue d’en vérifier l’exactitude.
Article 4 - Évaluation
L'association doit fournir à l’État, dans le cadre de l’envoi de ses comptes annuels et de son rapport général d’activité définit à l’article 3 du présent arrêté, un rapport relatif à ses activités menées sur le territoire concerné, qui comprend une information quantitative et qualitative décrivant, notamment, la nature des activités menées et les résultats obtenus.
À ce titre, l’association transmettra ses indicateurs d’activités notamment :
- le nombre de bénéficiaires et leur profil ;
PREFECTURE - 971-2017-05-25-006 - Arrêté CAB/BSI du 25 mai 2017 portant attribution d'une subvention de la MILDECA au titre de l'année 2017 à la commune de Saint-Claude 165 le nombre d’actions effectuées en direction des publics ciblés :
- le cas échéant, les suggestions proposées pour renforcer l’efficacité de l’action.
L’action doit satisfaire un ou plusieurs axes suivants du Plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites addictives 2013 — 2017 :
- prendre en compte les populations les plus exposées pour réduire les risques et les dommages sanitaires et sociaux,
progresser dans la compréhension des conduites addictives,
- empêcher, retarder, limiter les consommations (les jeunes, les populations les plus exposées,
les femmes, les publics précaires, les salariés. .…),
- renforcer la sécurité, la tranquillité et la santé publique, au niveau départemental et/ou régional en luttant contre les trafics et contre toutes les formes de délinquance liées aux consommations de substances psychoactives,
favoriser l’acceptabilité sociale des usagers et des dispositifs de soins et de réduction des
risques,
- améliorer l’articulation entre les champs judiciaire et sanitaire,
- lutter contre le trafic au niveau local.
L'association permet à l’État d’assister ponctuellement au déroulement des activités mentionnées dans ledit arrêté ainsi qu’à [a rencontre sur site avec les bénéficiaires.
Sur simple demande de l’État, l’association devra lui communiquer tous les documents qu’il jugera utile ainsi que toute précision sur les éventuels décalages entre les activités prévues et les résultats obtenus.
Article 5 - Communication
L'association s'engage à mentionner le partenariat de l’État et à faire figurer sur l’ensemble des documents de communication, des manifestations et invitations, ie logo type de la Préfecture de la région Guadeloupe conformément à la charte graphique de la préfecture.
Article 18 - Sanctions
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de non-respect de l’objet de l’arrêté par l'association, l’administration peut suspendre tout versement, diminuer le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre du présent arrêté.
Article 18 - Le sous-préfet, chargé de mission, et le directeur régional des finances publiques de la région Guadeloupe, sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.
Basse-Terre, le 5 MAI 2017
Pour le préfet, et par délégation,
Le Sous-préfet, chargé de mission,
7. fou FRANCIS BOUYER
PREFECTURE - 971-2017-05-25-006 - Arrêté CAB/BSI du 25 mai 2017 portant attribution d'une subvention de la MILDECA au titre de l'année 2017 à la commune de Saint-Claude 166 PREFECTURE
971-2017-05-25-007
Arrêté CAB/BSI du 25 mai 2017 portant attribution d'une
subvention de la MILDECA au titre de l'année 2017 à la
commune de Trois-Rivières
PREFECTURE - 971-2017-05-25-007 - Arrêté CAB/BSI du 25 mai 2017 portant attribution d'une subvention de la MILDECA au titre de l'année 2017 à la commune de Trois-Rivières 167 CABINET
Liberté + Liberté + Égalté + Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2017-45 CAB/BSI
portant attribution d’une subvention de la MILDECA au titre de l’année 2017 à
« Commune de Trois-Rivières »
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment son article 33 ;
le décret n° 2014-322 du 11 mars 2014 relatif à la Mission interministérielle de lutte contre les
drogues et les conduites addictives ;
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l'arrêté préfectoral SG/SCI du 27 janvier 2017 accordant délégation de signature à monsieur Francis BOUYER sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la Guadeloupe ;
Considérant la demande de subvention déposée par la Commune de Trois-Rivières pour le projet intitulé « Journée de « OUF » Prévention des jeunes »;
PREFECTURE - 971-2017-05-25-007 - Arrêté CAB/BSI du 25 mai 2017 portant attribution d'une subvention de la MILDECA au titre de l'année 2017 à la commune de Trois-Rivières 168 Arrête
Article 1° - Montant et objet de la subvention
Une subvention de 2 200,00 € (deux mille deux cents euros) est attribuée et versée à la Commune de
Trois-Rivières, dont le siège social est sis Hôtel de ville, place du capitaine Bebel 97 114 Trois-
Rivières, pour conduire, au titre de l’exercice 2017, une action dénommée " Journée de « OUF »
Prévention des jeunes " visant à la « prévention des conduites addictives en direction des jeunes ».
Article 2 - Modalités de versement
Cette somme sera imputée au programme 0129 « MILDECA », de la manière suivante :
— UO : 0129-CAVC-D971
— Centre de coût : PRFDCAB971
— Domaine fonctionnel: 0129-15 « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives »
La dépense fera l’objet d’un versement unique, selon l’état liquidatif annexé au présent arrêté.
Le montant de cette action sera crédité au compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur à la date de notification du présent arrêté.
Le versement afférent au présent arrêté sera effectué sur le compte suivant :
Nom de la banque Code banque Code guichet N° de compte Clé RIB
Banque de France 45159 00002 1D130000000 84
Article 3 - Contrôle et justification de l’emploi de la subvention
L'association s'engage à mettre en place une comptabilité analytique lui permettant d’enregistrer précisément les dépenses directes et indirectes de l’action.
Pour la réalisation de l’action définie à l’article 1°, l’association s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires et à :
*__ fournir un compte rendu financier et d’exécution des actions financées signé par le président ou toute personne habilitée, avant le 1° juillet de l’année suivante.
* adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations et fondations, et à fournir lesdits comptes annuels dans les six mois
suivant la clôture de l’exercice.
L'association, qui est soumise à l’obligation légale de faire procéder au contrôle par un (ou plusieurs) commissaires aux comptes ou qui fait appel volontairement à un contrôle exercé par un commissaire aux comptes, s’engage à transmettre à l’administration tout rapport produit par celui-ci ou ceux-ci dans les délais utiles.
Un contrôle, éventuellement sur place, est réalisé par l’administration, en vue d’en vérifier l’exactitude.
Article 4 - Évaluation
L'association doit fournir à l’État, dans le cadre de l’envoi de ses comptes annuels et de son rapport général d’activité définit à l’article 3 du présent arrêté, un rapport relatif à ses activités menées sur le territoire concerné, qui comprend une information quantitative et qualitative décrivant, notamment, la nature des activités menées et les résultats obtenus.
À ce titre, l’association transmettra ses indicateurs d’activités notamment :
- le nombre de bénéficiaires et leur profil ;
PREFECTURE - 971-2017-05-25-007 - Arrêté CAB/BSI du 25 mai 2017 portant attribution d'une subvention de la MILDECA au titre de l'année 2017 à la commune de Trois-Rivières 169 - le nombre d’actions effectuées en direction des publics ciblés ;
- le cas échéant, les suggestions proposées pour renforcer l’efficacité de l’action.
L’action doit satisfaire un ou plusieurs axes suivants du Plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites addictives 2013 — 2017 :
- prendre en compte les populations les plus exposées pour réduire les risques et les dommages sanitaires et sOCiaux,
- progresser dans la compréhension des conduites addictives,
- empêcher, retarder, limiter les consommations (les jeunes, les populations les plus exposées, les femmes, les publics précaires, les salariés. …),
- renforcer la sécurité, la tranquillité et la santé publique, au niveau départemental et/ou régional en luttant contre les trafics et contre toutes les formes de délinquance liées aux consommations de substances psychoactives,
- favoriser l’acceptabilité sociale des usagers et des dispositifs de soins et de réduction des risques,
- améliorer l’articulation entre les champs judiciaire et sanitaire,
- lutter contre le trafic au niveau local.
L’association permet à l’État d’assister ponctuellement au déroulement des activités mentionnées dans ledit arrêté ainsi qu’à la rencontre sur site avec les bénéficiaires.
Sur simple demande de l’État, l’association devra lui communiquer tous les documents qu’il jugera utile ainsi que toute précision sur les éventuels décalages entre les activités prévues et les résultats obtenus.
Article 5 - Communication
x
L'association s’engage à mentionner le partenariat de l’État et à faire figurer sur l’ensemble des documents de communication, des manifestations et invitations, le logo type de la Préfecture de la région Guadeloupe conformément à la charte graphique de la préfecture.
Article 18 - Sanctions
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de non-respect de l’objet de l’arrêté par
l'association, l’administration peut suspendre tout versement, diminuer le montant de la subvention ou
exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre du présent arrêté.
Article 18 - Le sous-préfet, chargé de mission, et le directeur régional des finances publiques de la
région Guadeloupe, sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.
Basse-Terre, le 2 5. MAI 2017
Pour le préfet, et par délégation,
Le Sous-préfet, chargé de mission,
TRet FRANCIS BOUYER
PREFECTURE - 971-2017-05-25-007 - Arrêté CAB/BSI du 25 mai 2017 portant attribution d'une subvention de la MILDECA au titre de l'année 2017 à la commune de Trois-Rivières 170 PREFECTURE
971-2017-05-25-008
Arrêté CAB/BSI du 25 mai 2017 portant attribution d'une
subvention de la MILDECA au titre de l'année 2017 à la
commune du Gosier
PREFECTURE - 971-2017-05-25-008 - Arrêté CAB/BSI du 25 mai 2017 portant attribution d'une subvention de la MILDECA au titre de l'année 2017 à la commune du Gosier 171 CABINET
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Liberté «+ Égaliré « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2017-46 CAB/BSI
portant attribution d’une subvention de la MILDECA au titre de l’année 2017 à
« Commune du Gosier »
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment son article 33 ;
le décret n° 2014-322 du 11 mars 2014 relatif à la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives ;
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l'arrêté préfectoral SG/SCI du 27 janvier 2017 accordant délégation de signature à monsieur Francis BOUYER sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la Guadeloupe ;
Considérant la demande de subvention déposée par la Commune du Gosier pour le projet intitulé « Les jeunes disent « non à la drogue »;
PREFECTURE - 971-2017-05-25-008 - Arrêté CAB/BSI du 25 mai 2017 portant attribution d'une subvention de la MILDECA au titre de l'année 2017 à la commune du Gosier 172 Arrête
Article 1° - Montant et objet de la subvention
Une subvention de 3 000,00 € (trois mille euros) est attribuée et versée à la Commune du Gosier, dont
le siège social est sis Hôtel de ville, 97 190 Le Gosier, pour conduire, au titre de l’exercice 2017, une
action dénommée " Les jeunes disent « non à la drogue » " visant à la « à renforcer la sécurité, la
tranquillité publique et l’application de la loi en direction jeunes scolaires ».
Article 2 - Modalités de versement
Cette somme sera imputée au programme 0129 « MILDECA », de la manière suivante :
— UO : 0129-CAVC-D971
— Centre de coût : PRFDCAB971
— Domaine fonctionnel: 0129-15 « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives »
La dépense fera l’objet d’un versement unique, selon l’état liquidatif annexé au présent arrêté.
Le montant de cette action sera crédité au compte de l’association selon les procédures comptables en
vigueur à la date de notification du présent arrêté.
Le versement afférent au présent arrêté sera effectué sur le compte suivant :
Nom de la banque Code banque Code guichet N° de compte Clé RIB
TRESOR PUBLIC 30001 00064 1D030000000 62
Article 3 - Contrôle et justification de l’emploi de la subvention
L'association s’engage à mettre en place une comptabilité analytique lui permettant d’enregistrer précisément les dépenses directes et indirectes de l’action.
Pour la réalisation de l’action définie à l’article 1”, l’association s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires et à :
*__ fournir un compte rendu financier et d’exécution des actions financées signé par le président ou toute personne habilitée, avant le 1° juillet de l’année suivante.
* adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations et fondations, et à fournir lesdits comptes annuels dans les six mois suivant la clôture de l’exercice.
L’association, qui est soumise à l’obligation légale de faire procéder au contrôle par un (ou plusieurs)
commissaires aux comptes ou qui fait appel volontairement à un contrôle exercé par un commissaire aux comptes, s’engage à transmettre à l’administration tout rapport produit par celui-ci ou ceux-ci dans les délais utiles.
Un contrôle, éventuellement sur place, est réalisé par l’administration, en vue d’en vérifier l’exactitude.
Article 4 - Évaluation
L'association doit fournir à l’État, dans le cadre de l’envoi de ses comptes annuels et de son rapport général d’activité définit à l’article 3 du présent arrêté, un rapport relatif à ses activités menées sur le territoire concerné, qui comprend une information quantitative et qualitative décrivant, notamment, la nature des activités menées et Les résultats obtenus.
À ce titre, l’association transmettra ses indicateurs d’activités notamment :
- le nombre de bénéficiaires et leur profil ;
PREFECTURE - 971-2017-05-25-008 - Arrêté CAB/BSI du 25 mai 2017 portant attribution d'une subvention de la MILDECA au titre de l'année 2017 à la commune du Gosier 173 - le nombre d’actions effectuées en direction des publics ciblés ;
- le cas échéant, les suggestions proposées pour renforcer l’efficacité de l’action.
L'action doit satisfaire un ou plusieurs axes suivants du Plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites addictives 2013 — 2017 :
- prendre en compte les populations les plus exposées pour réduire les risques et les dommages sanitaires et sociaux,
- progresser dans la compréhension des conduites addictives,
empêcher, retarder, limiter les consommations (les jeunes, les populations les plus exposées, les femmes, les publics précaires, les salariés.….),
- renforcer la sécurité, la tranquillité et la santé publique, au niveau départemental et/ou régional en luttant contre les trafics et contre toutes les formes de délinquance liées aux consommations de substances psychoactives,
- favoriser l’acceptabilité sociale des usagers et des dispositifs de soins et de réduction des
risques,
- améliorer l’articulation entre les champs judiciaire et sanitaire,
- lutter contre le trafic au niveau local.
L'association permet à l’État d’assister ponctuellement au déroulement des activités mentionnées dans ledit arrêté ainsi qu’à la rencontre sur site avec les bénéficiaires.
Sur simple demande de PÉtat, l’association devra lui communiquer tous les documents qu’il jugera utile ainsi que toute précision sur les éventuels décalages entre les activités prévues et les résultats obtenus.
Article 5 - Communication
\
L’association s’engage à mentionner le partenariat de l’État et à faire figurer sur l’ensemble des documents de communication, des manifestations et invitations, le logo type de la Préfecture de la région Guadeloupe conformément à la charte graphique de la préfecture.
Article 18 - Sanctions
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de non-respect de l’objet de l’arrêté par l’association, l’administration peut suspendre tout versement, diminuer le montant de la subvention ou
exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre du présent arrêté.
Article 18 - Le sous-préfet, chargé de mission, et le directeur régional des finances publiques de la région Guadeloupe, sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l’exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.
Basse-Terre, le 2/5 MAI 2017
Pour le préfet, et par délégation,
Le Sous-préfet, chargé de mission,
Roue FRANCIS BOUYER
PREFECTURE - 971-2017-05-25-008 - Arrêté CAB/BSI du 25 mai 2017 portant attribution d'une subvention de la MILDECA au titre de l'année 2017 à la commune du Gosier 174 PREFECTURE
971-2017-05-25-009
Arrêté CAB/BSI du 25 mai 2017 portant attribution d'une
subvention de la MILDECA au titre de l'année 2017 à la
commune du Lamentin
PREFECTURE - 971-2017-05-25-009 - Arrêté CAB/BSI du 25 mai 2017 portant attribution d'une subvention de la MILDECA au titre de l'année 2017 à la commune du Lamentin 175 CABINET
Liberté Liberté « Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2017-47 CAB/BSI
portant attribution d’une subvention de la MILDECA au titre de l’année 2017 à
« Commune du Lamentin »
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment son article 33 :
le décret n° 2014-322 du 11 mars 2014 relatif à la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives ;
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint- Martin ;
l'arrêté préfectoral SG/SCI du 27 janvier 2017 accordant délégation de signature à monsieur Francis BOUYER sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la Guadeloupe ;
Considérant la demande de subvention déposée par la Commune du Lamentin pour le projet intitulé « Prévenir les conduites addictives chez les jeunes »;
PREFECTURE - 971-2017-05-25-009 - Arrêté CAB/BSI du 25 mai 2017 portant attribution d'une subvention de la MILDECA au titre de l'année 2017 à la commune du Lamentin 176 Arrête
Article 1° - Montant et objet de la subvention
Une subvention de 1 000,00 € (mille euros) est attribuée et versée à la Commune du Lamentin, dont le
siège social est sis Hôtel de ville, Rue de la République 97 129 Lamentin, pour conduire, au titre de l'exercice 2017, une action dénommée " Prévenir les conduites addictives chez les jeunes " visant à
la «à renforcer la sécurité, la tranquillité publique et l’application de la loi en direction jeunes
scolaires ».
Article 2 - Modalités de versement
Cette somme sera imputée au programme 0129 « MILDECA », de la manière suivante :
— UQ : 0129-CAVC-D971
— Centre de coût : PRFDCAB971
— Domaine fonctionnel: 0129-15 « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives »
La dépense fera l’objet d’un versement unique, selon l’état liquidatif annexé au présent arrêté.
Le montant de cette action sera crédité au compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur à la date de notification du présent arrêté.
Le versement afférent au présent arrêté sera effectué sur le compte suivant :
Nom de la banque Code banque Code guichet N° de compte Clé RIB
Banque de France 30001 _ 00064 1C930000000 14
Article 3 - Contrôle et justification de l’emploi de la subvention
L’association s'engage à mettre en place une comptabilité analytique lui permettant d’enregistrer précisément les dépenses directes et indirectes de l’action.
Pour la réalisation de l’action définie à l’article 1*, l’association s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires et à :
*__ fournir un compte rendu financier et d’exécution des actions financées signé par le président ou toute personne habilitée, avant le 1* juillet de l’année suivante.
* adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations et fondations, et à fournir lesdits comptes annuels dans les six mois suivant la clôture de l’exercice.
L’association, qui est soumise à l’obligation légale de faire procéder au contrôle par un (ou plusieurs) commissaires aux comptes ou qui fait appel volontairement à un contrôle exercé par un commissaire aux comptes, s'engage à transmettre à l’administration tout rapport produit par celui-ci ou ceux-ci dans les délais utiles.
Un contrôle, éventuellement sur place, est réalisé par l’administration, en vue d’en vérifier l'exactitude.
Article 4 - Évaluation
L'association doit fournir à l’État, dans le cadre de l’envoi de ses comptes annuels et de son rapport général d’activité définit à l’article 3 du présent arrêté, un rapport relatif à ses activités menées sur le territoire concerné, qui comprend une information quantitative et qualitative décrivant, notamment, la nature des activités menées et les résultats obtenus.
À ce titre, l’association transmettra ses indicateurs d’activités notamment :
PREFECTURE - 971-2017-05-25-009 - Arrêté CAB/BSI du 25 mai 2017 portant attribution d'une subvention de la MILDECA au titre de l'année 2017 à la commune du Lamentin 177 - le nombre de bénéficiaires et leur profil ; |
- le nombre d’actions effectuées en direction des publics ciblés ;
- le cas échéant, les suggestions proposées pour renforcer l’efficacité de l’action.
L'action doit satisfaire un ou plusieurs axes suivants du Plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites addictives 2013 — 2017 :
- prendre en compte les populations les plus exposées pour réduire les risques et les dommages sanitaires et Sociaux,
- progresser dans la compréhension des conduites addictives,
- empêcher, retarder, limiter les consommations (les jeunes, les populations les plus exposées,
les femmes, les publics précaires, les salariés...)
- renforcer la sécurité, la tranquillité et la santé publique, au niveau départemental et/ou régional en luttant contre les trafics et contre toutes les formes de délinquance liées aux consommations de substances psychoactives,
favoriser l’acceptabilité sociale des usagers et des dispositifs de soins et de réduction des
risques,
- améliorer l’articulation entre les champs judiciaire et sanitaire,
- lutter contre le trafic au niveau local.
L'association permet à l’État d’assister ponctuellement au déroulement des activités mentionnées dans ledit arrêté ainsi qu’à la rencontre sur site avec les bénéficiaires.
Sur simple demande de l’État, l’association devra lui communiquer tous les documents qu’il jugera utile ainsi que toute précision sur les éventuels décalages entre les activités prévues et les résultats obtenus.
Article 5 - Communication
L'association s’engage à mentionner le partenariat de l’État et à faire figurer sur l’ensemble des documents de communication, des manifestations et invitations, le logo type de la Préfecture de la région Guadeloupe conformément à la charte graphique de la préfecture.
Article 18 - Sanctions
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de non-respect de l’objet de l’arrêté par
l’association, l’administration peut suspendre tout versement, diminuer le montant de la subvention ou
exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre du présent arrêté.
Article 18 - Le sous-préfet, chargé de mission, et le directeur régional des finances publiques de la région Guadeloupe, sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.
Basse-Terre, le 2 5 MAI 2017
Pour ie préfet, et par délégation,
Le Sous-préfet, chargé de mission,
Boss FRANCIS BOUYER
PREFECTURE - 971-2017-05-25-009 - Arrêté CAB/BSI du 25 mai 2017 portant attribution d'une subvention de la MILDECA au titre de l'année 2017 à la commune du Lamentin 178 PREFECTURE
971-2017-05-25-010
Arrêté CAB/BSI du 25 mai 2017 portant attribution d'une
subvention de la MILDECA au titre de l'année 2017 au
CSAPA-G du centre hospitalier de Montéran
PREFECTURE - 971-2017-05-25-010 - Arrêté CAB/BSI du 25 mai 2017 portant attribution d'une subvention de la MILDECA au titre de l'année 2017 au CSAPA-G du centre hospitalier de Montéran 179 CABINET
EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2017-48 CAB/BSI
portant attribution d’une subvention de la MILDECA au titre de l’année 2017 à
« Centre de soins d’accompagnement et de prévention en addictions — Généraliste de Basse- Terre »
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment son article 33 ;
le décret n° 2014-322 du 11 mars 2014 relatif à la Mission interministérielle de lutte contre les
drogues et les conduites addictives ;
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l'arrêté préfectoral SG/SCI du 27 janvier 2017 accordant délégation de signature à monsieur Francis BOUYER sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la Guadeloupe ;
Considérant la demande de subvention déposée par le Centre de soins d’accompagnement et de prévention en addictions — Généraliste de Basse-Terre pour le projet intitulé « Atelier presse »;
PREFECTURE - 971-2017-05-25-010 - Arrêté CAB/BSI du 25 mai 2017 portant attribution d'une subvention de la MILDECA au titre de l'année 2017 au CSAPA-G du centre hospitalier de Montéran 180 Arrête
Article 1° - Montant et objet de la subvention
Une subvention de 3 000,00 € (trois mille euros) est attribuée et versée au Centre de soins
d'accompagnement et de prévention en addictions — Généraliste de Basse-Terre, dont le siège social
est sis Premier plateau, 97 120 Saint-Claude, pour conduire, au titre de l’exercice 2017, une action
dénommée "Atelier presse" visant à «réduire les risques et accompagner les populations
vulnérables ».
Article 2 - Modalités de versement
Cette somme sera imputée au programme 0129 « MILDECA », de la manière suivante :
— UO : 0129-CAVC-D971
— Centre de coût : PRFDCAB971
— Domaine fonctionnel: 0129-15 «Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives »
La dépense fera l’objet d’un versement unique, selon l’état liquidatif annexé au présent arrêté.
Le montant de cette action sera crédité au compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur à la date de notification du présent arrêté.
Le versement afférent au présent arrêté sera effectué sur le compte suivant :
Nom de la banque Code banque Code guichet N° de compte Clé RIB
IEDOM 45159 00001 1D830000000 32
Article 3 - Contrôle et justification de l’emploi de la subvention
L'association s’engage à mettre en place une comptabilité analytique lui permettant d’enregistrer précisément les dépenses directes et indirectes de l’action.
Pour la réalisation de l’action définie à l’article 1”, l’association s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires et à :
*__ fournir un compte rendu financier et d’exécution des actions financées signé par le président
ou toute personne habilitée, avant le 1° juillet de l’année suivante.
*__ adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations et fondations, et à fournir lesdits comptes annuels dans les six mois
suivant la clôture de l’exercice.
L’association, qui est soumise à l’obligation légale de faire procéder au contrôle par un (ou plusieurs) commissaires aux comptes ou qui fait appel volontairement à un contrôle exercé par un commissaire aux comptes, s'engage à transmettre à l’administration tout rapport produit par celui-ci ou ceux-ci dans les délais utiles.
Un contrôle, éventuellement sur place, est réalisé par l’administration, en vue d’en vérifier l’exactitude.
Article 4 - Évaluation
L'association doit fournir à l’État, dans le cadre de l’envoi de ses comptes annuels et de son rapport
général d’activité définit à l’article 3 du présent arrêté, un rapport relatif à ses activités menées sur le territoire concerné, qui comprend une information quantitative et qualitative décrivant, notamment, la nature des activités menées et les résultats obtenus.
À ce titre, l’association transmettra ses indicateurs d’activités notamment :
PREFECTURE - 971-2017-05-25-010 - Arrêté CAB/BSI du 25 mai 2017 portant attribution d'une subvention de la MILDECA au titre de l'année 2017 au CSAPA-G du centre hospitalier de Montéran 181 - Je nombre de bénéficiaires et Leur profil ;
- le nombre d’actions effectuées en direction des publics ciblés ;
- le cas échéant, les suggestions proposées pour renforcer l’efficacité de l’action.
L'action doit satisfaire un ou plusieurs axes suivants du Plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites addictives 2013 — 2017 :
- prendre en compte les populations les plus exposées pour réduire les risques et les dommages sanitaires et sociaux,
- progresser dans la compréhension des conduites addictives,
- empêcher, retarder, limiter les consommations (les jeunes, les populations les plus exposées, les femmes, les publics précaires, les salariés.….),
- renforcer la sécurité, la tranquillité et la santé publique, au niveau départemental et/ou régional en luttant contre les trafics et contre toutes les formes de délinquance liées aux consommations de substances psychoactives,
- favoriser l’acceptabilité sociale des usagers et des dispositifs de soins et de réduction des risques,
- améliorer l’articulation entre les champs judiciaire et sanitaire,
- lutter contre le trafic au niveau local.
L’association permet à l'Etat d’assister ponctuellement au déroulement des activités mentionnées dans ledit arrêté ainsi qu’à la rencontre sur site avec les bénéficiaires.
Sur simple demande de l’État, l’association devra lui communiquer tous les documents qu’il jugera utile ainsi que toute précision sur les éventuels décalages entre les activités prévues et les résultats obtenus.
Article 5 - Communication
x
L’association s’engage à mentionner le partenariat de l’État et à faire figurer sur l’ensemble des documents de communication, des manifestations et invitations, le logo type de la Préfecture de la région Guadeloupe conformément à la charte graphique de la préfecture.
Article 18 - Sanctions
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de non-respect de l’objet de l'arrêté par l'association, l’administration peut suspendre tout versement, diminuer le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre du présent arrêté.
Article 18 - Le sous-préfet, chargé de mission, et le directeur régional des finances publiques de la région Guadeloupe, sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.
Basse-Terre, le Z 5 MAI 2017
Pour le préfet, et par délégation,
Le Sous-préfet, chargé de mission,
F Roups FRANCIS BOUYER
PREFECTURE - 971-2017-05-25-010 - Arrêté CAB/BSI du 25 mai 2017 portant attribution d'une subvention de la MILDECA au titre de l'année 2017 au CSAPA-G du centre hospitalier de Montéran 182 PREFECTURE
971-2017-05-25-011
Arrêté CAB/BSI du 25 mai 2017 portant attribution d'une
subvention de la MILDECA au titre de l'année 2017 au
CSAPA-G du centre hospitalier de Montéran
PREFECTURE - 971-2017-05-25-011 - Arrêté CAB/BSI du 25 mai 2017 portant attribution d'une subvention de la MILDECA au titre de l'année 2017 au CSAPA-G du centre hospitalier de Montéran 183 CABINET
EE =
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2017-49 CAB/BSI
portant attribution d’une subvention de la MILDECA au titre de l’année 2017 à
« Centre de soins d’accompagnement et de prévention en addictions — Généraliste de Basse- Terre »
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment son article 33 ;
le décret n° 2014-322 du 11 mars 2014 relatif à la Mission interministérielle de lutte contre les
drogues et les conduites addictives ;
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l’arrêté préfectoral SG/SCI du 27 janvier 2017 accordant délégation de signature à monsieur Francis BOUYER sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la Guadeloupe ;
Considérant la demande de subvention déposée par le Centre de soins d’accompagnement et de prévention en addictions — Généraliste de Basse-Terre pour le projet intitulé « Atelier découvertes »;
PREFECTURE - 971-2017-05-25-011 - Arrêté CAB/BSI du 25 mai 2017 portant attribution d'une subvention de la MILDECA au titre de l'année 2017 au CSAPA-G du centre hospitalier de Montéran 184 Arrête
Article 1° - Montant et objet de la subvention
Une subvention de 3000,00€ (trois mille euros) est attribuée et versée au Centre de soins
d’accompagnement et de prévention en addictions — Généraliste de Basse-Terre, dont le siège social
est sis Premier plateau, 97 120 Saint-Claude, pour conduire, au titre de l’exercice 2017, une action
dénommée " Atelier découvertes " visant à la « à réduire les risques et accompagner les populations
vulnérables ».
Article 2 - Modalités de versement
Cette somme sera imputée au programme 0129 « MILDECA », de la manière suivante :
— UO : 0129-CAVC-D971
— Centre de coût : PRFDCAB971
— Domaine fonctionnel: 0129-15 « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives »
La dépense fera l’objet d’un versement unique, selon l’état liquidatif annexé au présent arrêté.
Le montant de cette action sera crédité au compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur à la date de notification du présent arrêté.
Le versement afférent au présent arrêté sera effectué sur le compte suivant :
Nom de la banque Code banque Code guichet N° de compte Clé RIB
IEDOM 45159 00001 1D830000000 32
Article 3 - Contrôle et justification de l’emploi de la subvention
L'association s’engage à mettre en place une comptabilité analytique lui permettant d’enregistrer précisément les dépenses directes et indirectes de l’action.
Pour la réalisation de l’action définie à l’article 1”, l’association s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires et à :
* fournir un compte rendu financier et d’exécution des actions financées signé par le président ou toute personne habilitée, avant le 1® juillet de l’année suivante.
* adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations et fondations, et à fournir lesdits comptes annuels dans les six mois suivant la clôture de l’exercice.
L’association, qui est soumise à l’obligation légale de faire procéder au contrôle par un (ou plusieurs) commissaires aux comptes ou qui fait appel volontairement à un contrôle exercé par un commissaire aux comptes, s’engage à transmettre à l’administration tout rapport produit par celui-ci ou ceux-ci dans les délais utiles.
Un contrôle, éventuellement sur place, est réalisé par l’administration, en vue d’en vérifier l’exactitude.
Article 4 - Évaluation
L'association doit fournir à l’État, dans le cadre de l’envoi de ses comptes annuels et de son rapport général d’activité définit à l’article 3 du présent arrêté, un rapport relatif à ses activités menées sur le territoire concerné, qui comprend une information quantitative et qualitative décrivant, notamment, la nature des activités menées et les résultats obtenus.
À ce titre, l’association transmettra ses indicateurs d’activités notamment :
PREFECTURE - 971-2017-05-25-011 - Arrêté CAB/BSI du 25 mai 2017 portant attribution d'une subvention de la MILDECA au titre de l'année 2017 au CSAPA-G du centre hospitalier de Montéran 185 - le nombre de bénéficiaires et leur profil ;
- le nombre d’actions effectuées en direction des publics ciblés ;
- le cas échéant, les suggestions proposées pour renforcer l’efficacité de l’action.
L’action doit satisfaire un ou plusieurs axes suivants du Plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites addictives 2013 — 2017 :
- prendre en compte les populations les plus exposées pour réduire les risques et les dommages sanitaires et sociaux,
- progresser dans la compréhension des conduites addictives,
- empêcher, retarder, limiter les consommations (les jeunes, les populations les plus exposées, les femmes, les publics précaires, les salariés...),
- renforcer la sécurité, la tranquillité et la santé publique, au niveau départemental et/ou régional en luttant contre les trafics et contre toutes les formes de délinquance liées aux consommations de substances psychoactives,
- favoriser l’acceptabilité sociale des usagers et des dispositifs de soins et de réduction des risques,
- améliorer l’articulation entre les champs judiciaire et sanitaire,
- lutter contre le trafic au niveau local.
L'association permet à l’Etat d’assister ponctuellement au déroulement des activités mentionnées dans ledit arrêté ainsi qu’à la rencontre sur site avec les bénéficiaires.
Sur simple demande de l’État, l'association devra lui communiquer tous les documents qu’il jugera utile ainsi que toute précision sur les éventuels décalages entre les activités prévues et les résultats obtenus.
Article 5 - Communication
L’association s’engage à mentionner le partenariat de l'État et à faire figurer sur l’ensemble des documents de communication, des manifestations et invitations, le logo type de la Préfecture de la région Guadeloupe conformément à la charte graphique de la préfecture.
Article 18 - Sanctions
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de non-respect de l’objet de l’arrêté par lPassociation, l’administration peut suspendre tout versement, diminuer le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre du présent arrêté.
Article 18 - Le sous-préfet, chargé de mission, et le directeur régional des finances publiques de la région Guadeloupe, sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.
Basse-Terre, le 2 5 MAI 2917
Pour le préfet, et par délégation,
Le Sous-préfet, chargé de mission,
Tongs FRANCIS BOUYER
PREFECTURE - 971-2017-05-25-011 - Arrêté CAB/BSI du 25 mai 2017 portant attribution d'une subvention de la MILDECA au titre de l'année 2017 au CSAPA-G du centre hospitalier de Montéran 186 PREFECTURE
971-2017-05-25-012
Arrêté CAB/BSI du 25 mai 2017 portant attribution d'une
subvention de la MILDECA au titre de l'année 2017 au
CSAPA-G du centre hospitalier de Montéran
PREFECTURE - 971-2017-05-25-012 - Arrêté CAB/BSI du 25 mai 2017 portant attribution d'une subvention de la MILDECA au titre de l'année 2017 au CSAPA-G du centre hospitalier de Montéran 187 CABINET
Liberté Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2017-50 CAB/BSI
portant attribution d’une subvention de la MILDECA au titre de l’année 2017 à
« Centre de soins d’accompagnement et de prévention en addictions — Généraliste de Basse- Terre »
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 :
le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment son article 33 ;
le décret n° 2014-322 du 11 mars 2014 relatif à la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives ;
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l’arrêté préfectoral SG/SCI du 27 janvier 2017 accordant délégation de signature à monsieur Francis BOUYER sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la Guadeloupe ;
Considérant la demande de subvention déposée par le Centre de soins d'accompagnement et de prévention en addictions — Généraliste de Basse-Terre pour le projet intitulé « Atelier photo-vidéo »;
PREFECTURE - 971-2017-05-25-012 - Arrêté CAB/BSI du 25 mai 2017 portant attribution d'une subvention de la MILDECA au titre de l'année 2017 au CSAPA-G du centre hospitalier de Montéran 188 Arrête
Article 1°” - Montant et objet de la subvention
Une subvention de 5 000,00 € (cinq mille euros) est attribuée et versée au Centre de soins
d’accompagnement et de prévention en addictions — Généraliste de Basse-Terre, dont le siège social
est sis Premier plateau, 97 120 Saint-Claude, pour conduire, au titre de l’exercice 2017, une action
dénommée " Atelier photo-vidéo " visant à «réduire les risques et accompagner les populations
vulnérables ».
Article 2 - Modalités de versement
Cette somme sera imputée au programme 0129 « MILDECA », de la manière suivante :
— UO : 0129-CAVC-D971
— Centre de coût : PRFDCAB971
— Domaine fonctionnel: 0129-15 « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives »
La dépense fera l’objet d’un versement unique, selon l’état liquidatif annexé au présent arrêté.
Le montant de cette action sera crédité au compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur à la date de notification du présent arrêté.
Le versement afférent au présent arrêté sera effectué sur le compte suivant :
Nom de la banque Code banque Code guichet N° de compte Clé RIB
IEDOM 45159 00001 1D830000000 32
Article 3 - Contrôle et justification de l’emploi de la subvention
L’association s'engage à mettre en place une comptabilité analytique lui permettant d’enregistrer précisément les dépenses directes et indirectes de l’action.
Pour la réalisation de l’action définie à l’article 1”, l’association s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires et à :
*__ fournir un compte rendu financier et d’exécution des actions financées signé par le président ou toute personne habilitée, avant le 1* juillet de l’année suivante.
* _ adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations et fondations, et à fournir lesdits comptes annuels dans les six mois suivant la clôture de l’exercice.
L’association, qui est soumise à l’obligation légale de faire procéder au contrôle par un (où plusieurs) commissaires aux comptes ou qui fait appel volontairement à un contrôle exercé par un commissaire aux comptes, s'engage à transmettre à l’administration tout rapport produit par celui-ci ou ceux-ci dans les délais utiles.
Un contrôle, éventuellement sur place, est réalisé par l’administration, en vue d’en vérifier exactitude.
Article 4 - Évaluation
L'association doit fournir à l’État, dans le cadre de l’envoi de ses comptes annuels et de son rapport général d’activité définit à l’article 3 du présent arrêté, un rapport relatif à ses activités menées sur le territoire concerné, qui comprend une information quantitative et qualitative décrivant, notamment, la nature des activités menées et les résultats obtenus.
À ce titre, l’association transmettra ses indicateurs d’activités notamment : ;
PREFECTURE - 971-2017-05-25-012 - Arrêté CAB/BSI du 25 mai 2017 portant attribution d'une subvention de la MILDECA au titre de l'année 2017 au CSAPA-G du centre hospitalier de Montéran 189 le nombre de bénéficiaires et leur profil ;
- le nombre d’actions effectuées en direction des publics ciblés ;
- le cas échéant, les suggestions proposées pour renforcer l’efficacité de l’action.
L’action doit satisfaire un ou plusieurs axes suivants du Plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites addictives 2013 — 2017 :
- prendre en compte les populations les plus exposées pour réduire les risques et les dommages sanitaires et SOCiaUx,
- progresser dans la compréhension des conduites addictives,
- empêcher, retarder, limiter les consommations (les jeunes, les populations les plus exposées, les femmes, les publics précaires, les salariés.…),
- renforcer la sécurité, la tranquillité et la santé publique, au niveau départemental et/ou régional en luttant contre les trafics et contre toutes les formes de délinquance liées aux consommations de substances psychoactives,
- favoriser l’acceptabilité sociale des usagers et des dispositifs de soins et de réduction des TISQuEs,
améliorer l’articulation entre les champs judiciaire et sanitaire,
- lutter contre le trafic au niveau local.
L’association permet à l’État d’assister ponctuellement au déroulement des activités mentionnées dans ledit arrêté ainsi qu’à la rencontre sur site avec les bénéficiaires.
Sur simple demande de l’État, l’association devra lui communiquer tous les documents qu’il jugera utile ainsi que toute précision sur les éventuels décalages entre les activités prévues et les résultats obtenus.
Article $ - Communication
x
L'association s’engage à mentionner le partenariat de l’État et à faire figurer sur l’ensemble des documents de communication, des manifestations et invitations, le logo type de la Préfecture de la région Guadeloupe conformément à la charte graphique de la préfecture.
Article 18 - Sanctions
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de non-respect de l’objet de l’arrêté par
l'association, l’administration peut suspendre tout versement, diminuer le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre du présent arrêté.
Article 18 - Le sous-préfet, chargé de mission, et le directeur régional des finances publiques de la région Guadeloupe, sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.
Basse-Terre, le 25 MAI 2017
Pour le préfet, et par délégation,
Le Sous-préfet, chargé de mission,
Th FRANCIS BOUYER
PREFECTURE - 971-2017-05-25-012 - Arrêté CAB/BSI du 25 mai 2017 portant attribution d'une subvention de la MILDECA au titre de l'année 2017 au CSAPA-G du centre hospitalier de Montéran 190 PREFECTURE
971-2017-05-25-013
Arrêté CAB/BSI du 25 mai 2017 portant attribution d'une
subvention de la MILDECA au titre de l'année 2017 au
CSAPA-G du centre hospitalier de Montéran
PREFECTURE - 971-2017-05-25-013 - Arrêté CAB/BSI du 25 mai 2017 portant attribution d'une subvention de la MILDECA au titre de l'année 2017 au CSAPA-G du centre hospitalier de Montéran 191 CABINET
Liberté « Liberté + Égalé + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2017-51 CAB/BSI
portant attribution d’une subvention de la MILDECA au titre de l’année 2017 à
« Centre de soins d’accompagnement et de prévention en addictions — Généraliste de Basse- Terre »
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique et notamment son article 33 ;
le décret n° 2014-322 du 11 mars 2014 relatif à la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives ;
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l'arrêté préfectoral SG/SCI du 27 janvier 2017 accordant délégation de signature à monsieur Francis BOUYER sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la Guadeloupe ;
Considérant la demande de subvention déposée par le Centre de soins d’accompagnement et de
prévention en addictions — Généraliste de Basse-Terre pour le projet intitulé « Atelier aquabike/aquagym »;
PREFECTURE - 971-2017-05-25-013 - Arrêté CAB/BSI du 25 mai 2017 portant attribution d'une subvention de la MILDECA au titre de l'année 2017 au CSAPA-G du centre hospitalier de Montéran 192 Arrête
Article 1° - Montant et objet de la subvention
Une subvention de 3 000,00 € (trois mille euros) est attribuée et versée au Centre de soins
d’accompagnement et de prévention en addictions — Généraliste de Basse-Terre (CSAPA-G), dont le siège social est sis Premier plateau, 97 120 Saint-Claude, pour conduire, au titre de l’exercice 2017,
une action dénommée " Atelier aquabike/aquagym " visant à « réduire les risques et accompagner les
populations vulnérables ».
Article 2 - Modalités de versement
Cette somme sera imputée au programme 0129 « MILDECA », de la manière suivante :
— UO : 0129-CAVC-D971
— Centre de coût : PRFDCAB971
— Domaine fonctionnel: 0129-15 « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives »
La dépense fera l’objet d’un versement unique, selon l’état liquidatif annexé au présent arrêté.
Le montant de cette action sera crédité au compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur à la date de notification du présent arrêté.
Le versement afférent au présent arrêté sera effectué sur le compte suivant :
Nom de la banque Code banque Code guichet N° de compte Clé RIB
IEDOM 45159 ‘00001 1D830000000 32
Article 3 - Contrôle et justification de l’emploi de la subvention
L'association s’engage à mettre en place une comptabilité analytique lui permettant d’enregistrer précisément les dépenses directes et indirectes de l’action.
Pour la réalisation de l’action définie à l’article 1”, l’association s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires et à :
°__ fournir un compte rendu financier et d’exécution des actions financées signé par le président ou toute personne habilitée, avant le 1° juillet de l’année suivante.
*__ adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d’établissement des comptes
annuels des associations et fondations, et à fournir lesdits comptes annuels dans les six mois
suivant la clôture de l’exercice.
L’association, qui est soumise à l’obligation légale de faire procéder au contrôle par un (ou plusieurs) commissaires aux comptes ou qui fait appel volontairement à un contrôle exercé par un commissaire aux comptes, s'engage à transmettre à l’administration tout rapport produit par celui-ci ou ceux-ci dans les délais utiles.
Un contrôle, éventuellement sur place, est réalisé par l’administration, en vue d’en vérifier l’exactitude.
Article 4 - Évaluation
L'association doit fournir à l’État, dans le cadre de l’envoi de ses comptes annuels et de son rapport général d’activité définit à l’article 3 du présent arrêté, un rapport relatif à ses activités menées sur le territoire concerné, qui comprend une information quantitative et qualitative décrivant, notamment, la nature des activités menées et les résultats obtenus.
A ce titre, l’association transmettra ses indicateurs d’activités notamment :
PREFECTURE - 971-2017-05-25-013 - Arrêté CAB/BSI du 25 mai 2017 portant attribution d'une subvention de la MILDECA au titre de l'année 2017 au CSAPA-G du centre hospitalier de Montéran 193 le nombre de bénéficiaires et leur profil ;
- le nombre d’actions effectuées en direction des publics ciblés ;
- le cas échéant, les suggestions proposées pour renforcer l’efficacité de l’action.
L'action doit satisfaire un ou plusieurs axes suivants du Plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites addictives 2013 — 2017 :
- prendre en compte les populations les plus exposées pour réduire les risques et les dommages sanitaires et SsOCiaux,
progresser dans la compréhension des conduites addictives,
- empêcher, retarder, limiter les consommations (les jeunes, les populations les plus exposées, les femmes, les publics précaires, les salariés. …),
- renforcer la sécurité, la tranquillité et la santé publique, au niveau départemental et/ou régional en luttant contre les trafics et contre toutes les formes de délinquance liées aux consommations de substances psychoactives,
- favoriser l’acceptabilité sociale des usagers et des dispositifs de soins et de réduction des risques,
- améliorer l’articulation entre les champs judiciaire et sanitaire,
- lutter contre le trafic au niveau local.
L'association permet à l’État d’assister ponctuellement au déroulement des activités mentionnées dans ledit arrêté ainsi qu’à la rencontre sur site avec les bénéficiaires.
Sur simple demande de l’État, l’association devra lui communiquer tous les documents qu’il jugera utile ainsi que toute précision sur les éventuels décalages entre les activités prévues et les résultats obtenus.
Article 5 - Communication
L’association s’engage à mentionner le partenariat de l'État et à faire figurer sur l’ensemble des documents de communication, des manifestations et invitations, le logo type de la Préfecture de la région Guadeloupe conformément à la charte graphique de la préfecture.
Article 18 - Sanctions
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de non-respect de l’objet de l’arrêté par l'association, l’administration peut suspendre tout versement, diminuer Le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre du présent arrêté.
Article 18 - Le sous-préfet, chargé de mission, et le directeur régional des finances publiques de la région Guadeloupe, sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de lexécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.
Basse-Terre, le 25 MAÏ 2017
Pour le préfet, et par délégation,
Le Sous-préfet, chargé de mission,
The FRANCIS BOUYER
PREFECTURE - 971-2017-05-25-013 - Arrêté CAB/BSI du 25 mai 2017 portant attribution d'une subvention de la MILDECA au titre de l'année 2017 au CSAPA-G du centre hospitalier de Montéran 194 PREFECTURE
971-2017-05-25-014
Arrêté CAB/BSI du 25 mai 2017 portant attribution d'une
subvention de la MILDECA au titre de l'année 2017 au
CSAPA-G du centre hospitalier de Montéran
PREFECTURE - 971-2017-05-25-014 - Arrêté CAB/BSI du 25 mai 2017 portant attribution d'une subvention de la MILDECA au titre de l'année 2017 au CSAPA-G du centre hospitalier de Montéran 195 CABINET
Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2017-52 CAB/BSI
portant attribution d’une subvention de la MILDECA au titre de l’année 2017 à
« Centre de soins d’accompagnement et de prévention en addictions — Généraliste de Basse- Terre »
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 :
la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017;
le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment son article 33 ;
le décret n° 2014-322 du 11 mars 2014 relatif à la Mission interministérielle de lutte contre les
drogues et les conduites addictives ;
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l'arrêté préfectoral SG/SCI du 27 janvier 2017 accordant délégation de signature à monsieur Francis BOUYER sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la Guadeloupe ;
Considérant la demande de subvention déposée par le Centre de soins d’accompagnement et de prévention en addictions — Généraliste de Basse-Terre pour le projet intitulé « Atelier équithérapie »;
PREFECTURE - 971-2017-05-25-014 - Arrêté CAB/BSI du 25 mai 2017 portant attribution d'une subvention de la MILDECA au titre de l'année 2017 au CSAPA-G du centre hospitalier de Montéran 196 Arrête
Article 1° - Montant et objet de la subvention
Une subvention de 4 000,00 € (quatre mille euros) est attribuée et versée au Centre de soins
d'accompagnement et de prévention en addictions — Généraliste de Basse-Terre (CSAPA-G), dont le
siège social est sis Premier plateau, 97 120 Saint-Claude, pour conduire, au titre de l’exercice 2017,
une action dénommée " Atelier équithérapie" visant à « réduire les risques et accompagner les
populations vulnérables ».
Article 2 - Modalités de versement
Cette somme sera imputée au programme 0129 « MILDECA », de la manière suivante :
—UO : 0129-CAVC-D971
— Centre de coût : PRFDCAB971
— Domaine fonctionnel: 0129-15 « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives »
La dépense fera l’objet d’un versement unique, selon l’état liquidatif annexé au présent arrêté.
Le montant de cette action sera crédité au compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur à la date de notification du présent arrêté.
Le versement afférent au présent arrêté sera effectué sur le compte suivant :
Nom de la banque Code banque Code guichet N° de compte Clé RIB
IEDOM 45159 00001 1D830000000 32
Article 3 - Contrôle et justification de l’emploi de la subvention
L'association s’engage à mettre en place une comptabilité analytique lui permettant d’enregistrer précisément les dépenses directes et indirectes de l’action.
Pour la réalisation de l’action définie à l’article 1”, l’association s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires et à :
*__ fournir un compte rendu financier et d’exécution des actions financées signé par le président ou toute personne habilitée, avant le 1° juillet de l’année suivante.
* _ adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations et fondations, et à fournir lesdits comptes annuels dans les six mois
suivant la clôture de l’exercice.
L'association, qui est soumise à l’obligation légale de faire procéder au contrôle par un (ou plusieurs) commissaires aux comptes ou qui fait appel volontairement à un contrôle exercé par un commissaire aux comptes, s’engage à transmettre à l’administration tout rapport produit par celui-ci ou ceux-ci dans les délais utiles.
Un contrôle, éventuellement sur place, est réalisé par l’administration, en vue d’en vérifier
l’exactitude.
Article 4 - Évaluation
L’association doit fournir à l’État, dans le cadre de l’envoi de ses comptes annuels et de son rapport
général d’activité définit à l’article 3 du présent arrêté, un rapport relatif à ses activités menées sur le territoire concerné, qui comprend une information quantitative et qualitative décrivant, notamment, la nature des activités menées et les résultats obtenus.
À ce titre, l’association transmettra ses indicateurs d’activités notamment :
PREFECTURE - 971-2017-05-25-014 - Arrêté CAB/BSI du 25 mai 2017 portant attribution d'une subvention de la MILDECA au titre de l'année 2017 au CSAPA-G du centre hospitalier de Montéran 197 - le nombre de bénéficiaires et leur profil ;
- le nombre d’actions effectuées en direction des publics ciblés ;
- le cas échéant, les suggestions proposées pour renforcer l’efficacité de l’action.
L’action doit satisfaire un ou plusieurs axes suivants du Plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites addictives 2013 — 2017 :
- prendre en compte les populations les plus exposées pour réduire les risques et les dommages sanitaires et sociaux,
progresser dans la compréhension des conduites addictives,
- empêcher, retarder, limiter les consommations (les jeunes, les populations les plus exposées, les femmes, les publics précaires, les salariés),
- renforcer la sécurité, la tranquillité et la santé publique, au niveau départemental et/ou régional en luttant contre les trafics et contre toutes les formes de délinquance liées aux consommations de substances psychoactives,
- favoriser l’acceptabilité sociale des usagers et des dispositifs de soins et de réduction des
risques,
améliorer l’articulation entre les champs judiciaire et sanitaire,
- lutter contre le trafic au niveau local.
L’association permet à l’État d’assister ponctuellement au déroulement des activités mentionnées dans ledit arrêté ainsi qu’à la rencontre sur site avec les bénéficiaires.
Sur simple demande de l’État, l’association devra lui communiquer tous les documents qu’il jugera utile ainsi que toute précision sur les éventuels décalages entre les activités prévues et les résultats obtenus.
Article 5 - Communication
4
L'association s'engage à mentionner le partenariat de l’État et à faire figurer sur l’ensemble des documents de communication, des manifestations et invitations, le logo type de la Préfecture de la région Guadeloupe conformément à la charte graphique de la préfecture.
Article 18 - Sanctions
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de non-respect de l’objet de l’arrêté par
l’association, l’administration peut suspendre tout versement, diminuer le montant de la subvention ou
exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre du présent arrêté.
Article 18 - Le sous-préfet, chargé de mission, et le directeur régional des finances publiques de la région Guadeloupe, sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.
Basse-Terre, le 2 ñ MAI 2017
Pour le préfet, et par délégation,
Le Sous-préfet, chargé de mission,
heu FRANCIS BOUYER
PREFECTURE - 971-2017-05-25-014 - Arrêté CAB/BSI du 25 mai 2017 portant attribution d'une subvention de la MILDECA au titre de l'année 2017 au CSAPA-G du centre hospitalier de Montéran 198 PREFECTURE
971-2017-05-25-015
Arrêté CAB/BSI du 25 mai 2017 portant attribution d'une
subvention de la MILDECA au titre de l'année 2017 au
CSAPA-G du centre hospitalier de Montéran
PREFECTURE - 971-2017-05-25-015 - Arrêté CAB/BSI du 25 mai 2017 portant attribution d'une subvention de la MILDECA au titre de l'année 2017 au CSAPA-G du centre hospitalier de Montéran 199 CABINET
EE =
Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2017-53 CAB/BSI
portant attribution d’une subvention de la MILDECA au titre de l’année 2017 à
« Centre de soins d’accompagnement et de prévention en addictions — Généraliste de Basse- Terre »
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment son article 33 ;
le décret n° 2014-322 du 11 mars 2014 relatif à la Mission interministérielle de lutte contre les
drogues et les conduites addictives ;
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’Etat dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l’arrêté préfectoral SG/SCI du 27 janvier 2017 accordant délégation de signature à monsieur Francis BOUYER sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la Guadeloupe ;
Considérant la demande de subvention déposée par le Centre de soins d’accompagnement et de prévention en addictions — Généraliste de Basse-Terre pour le projet intitulé « Programme de prévention : films et clip vidéo »;
PREFECTURE - 971-2017-05-25-015 - Arrêté CAB/BSI du 25 mai 2017 portant attribution d'une subvention de la MILDECA au titre de l'année 2017 au CSAPA-G du centre hospitalier de Montéran 200 Arrête
Article 1° - Montant et objet de la subvention
Une subvention de 3 000,00 € (trois mille euros) est attribuée et versée au Centre de soins
d’accompagnement et de prévention en addictions — Généraliste de Basse-Terre (CSAPA-G), dont le
siège social est sis Premier plateau, 97 120 Saint-Claude, pour conduire, au titre de l’exercice 2017,
une action dénommée " Programme de prévention: films et clip vidéo" visant à « réduire les
risques et accompagner les populations vulnérables ».
Article 2 - Modalités de versement
Cette somme sera imputée au programme 0129 « MILDECA », de la manière suivante :
— UO : 0129-CAVC-D971
— Centre de coût : PRFDCAB971
— Domaine fonctionnel: 0129-15 «Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives »
La dépense fera l’objet d’un versement unique, selon l’état liquidatif annexé au présent arrêté.
Le montant de cette action sera crédité au compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur à la date de notification du présent arrêté.
Le versement afférent au présent arrêté sera effectué sur le compte suivant :
Nom de la banque Code banque Code guichet N° de compte Clé RIB
IEDOM 45159 00001 1D830000000 32
Article 3 - Contrôle et justification de l’emploi de la subvention
L'association s’engage à mettre en place une comptabilité analytique lui permettant d’enregistrer précisément les dépenses directes et indirectes de l’action.
Pour la réalisation de l’action définie à l’article 1”, l’association s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires et à :
°__ fournir un compte rendu financier et d’exécution des actions financées signé par le président ou toute personne habilitée, avant le 1° juillet de l’année suivante.
* adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations et fondations, et à fournir lesdits comptes annuels dans les six mois suivant la clôture de l’exercice.
L'association, qui est soumise à l’obligation légale de faire procéder au contrôle par un (ou plusieurs) commissaires aux comptes ou qui fait appel volontairement à un contrôle exercé par un commissaire aux comptes, s’engage à transmettre à l’administration tout rapport produit par celui-ci ou ceux-ci dans les délais utiles.
Un contrôle, éventuellement sur place, est réalisé par l’administration, en vue d’en vérifier l’exactitude.
Article 4 - Évaluation
L'association doit fournir à l’État, dans le cadre de l’envoi de ses comptes annuels et de son rapport général d’activité définit à l’article 3 du présent arrêté, un rapport relatif à ses activités menées sur le territoire concerné, qui comprend une information quantitative et qualitative décrivant, notamment, la nature des activités menées et les résultats obtenus.
À ce titre, l’association transmettra ses indicateurs d’activités notamment :
PREFECTURE - 971-2017-05-25-015 - Arrêté CAB/BSI du 25 mai 2017 portant attribution d'une subvention de la MILDECA au titre de l'année 2017 au CSAPA-G du centre hospitalier de Montéran 201 - le nombre de bénéficiaires et leur profil ;
- le nombre d’actions effectuées en direction des publics ciblés ;
- le cas échéant, les suggestions proposées pour renforcer l’efficacité de l’action.
L’action doit satisfaire un ou plusieurs axes suivants du Plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites addictives 2013 — 2017 :
- prendre en compte les populations les plus exposées pour réduire les risques et les dommages sanitaires et sociaux,
- progresser dans la compréhension des conduites addictives,
empêcher, retarder, limiter les consommations (les jeunes, les populations les plus exposées,
les femmes, les publics précaires, les salariés. .….),
- renforcer la sécurité, la tranquillité et la santé publique, au niveau départemental et/ou régional en luttant contre les trafics et contre toutes les formes de délinquance liées aux consommations de substances psychoactives,
- favoriser l’acceptabilité sociale des usagers et des dispositifs de soins et de réduction des risques,
- améliorer l’articulation entre les champs judiciaire et sanitaire,
- lutter contre le trafic au niveau local.
L’association permet à l’Etat d’assister ponctuellement au déroulement des activités mentionnées dans ledit arrêté ainsi qu’à la rencontre sur site avec les bénéficiaires...
Sur simple demande de l’État, l’association devra lui communiquer tous les documents qu’il jugera utile ainsi que toute précision sur les éventuels décalages entre les activités prévues et les résultats obtenus.
Article 5 - Communication
L'association s'engage à mentionner le partenariat de l’État et à faire figurer sur l’ensemble des documents de communication, des manifestations et invitations, le logo type de la Préfecture de la
région Guadeloupe conformément à la charte graphique de la préfecture.
Article 18 - Sanctions
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de non-respect de l’objet de l'arrêté par
lassociation, l’administration peut suspendre tout versement, diminuer le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre du présent arrêté.
Article 18 - Le sous-préfet, chargé de mission, et le directeur régional des finances publiques de la région Guadeloupe, sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.
Basse-Terre, le 25 MAI 2017
Pour le préfet, et par délégation,
Le Sous-préfet, chargé de mission,
Thot FRANCIS BOUYER
PREFECTURE - 971-2017-05-25-015 - Arrêté CAB/BSI du 25 mai 2017 portant attribution d'une subvention de la MILDECA au titre de l'année 2017 au CSAPA-G du centre hospitalier de Montéran 202