Séance - SEANCE DU 02 12 2020

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Séance - SEANCE DU 02 12 2020 Document publié le Mercredi 2 décembre 2020 par la commune de Louresse-Rochemenier. Lien du pdf (Séance - SEANCE DU 02 12 2020)Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Collectivités territoriales, COMMUNE DE LOURESSE-ROCHEMENIER

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 02 DECEMBRE 2020

L’an deux mil vingt, le deux décembre à dix-neuf heures trente, le Conseil municipal s’est réuni en session ordinaire, à la salle des loisirs en raison des mesures sanitaires liés au Covid-19, sous la présidence de Mr Pierre-Yves DOUET, Maire.

Convocation du 26/11/2020

Nombre de conseillers en exercice : 13

Nombre de conseillers présents : 13

Nombre de suffrages exprimés : 13

Etaient présents : Mrs et Mmes Pierre-Yves DOUET, Murielle BOUET, Mickaël CATHELINEAU, Maurice FERCHAU, Sébastien GOUGEON, Martine LANDRY, David LAURIOU, Patrice PERCEVEAU, Patricia POIRIER, Lucienne ROUX, Ewen WITTRANT, Carole CHARGE, Didier POITVIN.

Conformément aux dispositions de l’article L.2121-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur CATHELINEAU Mickaël est désigné comme secrétaire de séance.

DELIBERATION N°2020.12.60

LOCATIF 3, RUE DES CHARMILLES -REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PEINTURE AU LOCATAIRE

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’il avait été convenu lors de l’état des lieux d’entrée que Mr PILLIER Gaëtan et Mme JOBARD Virginie effectuent des travaux de peinture dans le logement, en échange la commune prendrait les frais à sa charge.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- Valide la facture de la Quincaillerie Douessine de 136.50 € TTC

- Accepte de rembourser les frais de peinture s’élevant à 136.50 € TTC à Mr PILLIER Gaëtan et Mme JOBARD Virginie.

DELIBERATION N°2020.12.61

ADOPTION RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D'ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION SAUMUR VAL DE LOIRE

Le Maire présente aux membres du Conseil Municipal le rapport de la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées qui a été adopté par cette dernière.

Ce rapport doit être approuvé par délibérations concordantes à la majorité qualifiée prévue au premier alinéa du II de l'article L.5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales des Conseils Municipaux dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport.Compte tenu que le Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération Saumur Val de Loire, qui délibèrera sur les attributions de compensation définitives 2020 versées aux communes, est fixé au 17 décembre 2020, le rapport doit être adopté par les Conseils Municipaux avant cette date.

En tout état de cause, selon les dispositions de la loi, les montants des attributions de compensation ne font pas l'objet d'un vote par les Conseils Municipaux. En effet, seul le Conseil Communautaire peut délibérer sur le montant des attributions de compensation.

Le Conseil Communautaire peut procéder à des révisions dérogatoires des attributions de compensation par rapport à l'évaluation de la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées comme mentionné dans le rapport.

Suite à l'exposé ci-dessus, le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général des Impôts, notamment en son article 1609 nonies C ;

Vu le rapport définitif de la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées de la Communauté d'Agglomération Saumur Val de Loire du 10 novembre 2020 ;

Considérant :

 que, conformément aux dispositions de l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, une Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées a été créée entre la Communauté d'Agglomération Saumur Val de Loire, Établissement Public de Coopération Intercommunale, et ses communes membres, dont la mission est d'évaluer les montants des transferts de charges ;

 que la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées de la Communauté d'Agglomération Saumur Val de Loire s'est réunie le 10 novembre 2020 afin de déterminer les charges transférées ;

 que le rapport de la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées précise la méthodologie mise en œuvre afin de valoriser au plan financier les transferts susvisés.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres présents et représentés, le Conseil Municipal :

 approuve le rapport définitif de la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées du 10 novembre 2020 ;

 notifie cette décision à Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Saumur Val de Loire.

DELIBERATION N°2020.12.62

DROIT DE PREEMPTION SUR LES TERRAINS CADASTRES AC N° 302- AC N° 304 –AC N° 305 - AC N° 306 ET AC N° 309

Monsieur Le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal qu’il avait été décidé pardélibération n° 2020.09.42 du 30/09/2020 d’attribuer au Maire la délégation de l’exercice des droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme sauf au-delà de 300 000 €.

Monsieur le Maire présente la demande d’Intention d’Aliéner (DIA) au nom de Mr LEROYER Henri et la SCI Les Délices de la Roche, reçue en mairie le 28/11/2020.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres présents et représentés, le Conseil Municipal :

- Décide de ne pas exercer son droit de préemption Urbain et renonce à acquérir les terrains cadastrés AC N° 302 – AC N° 304 – AC N° 305- AC N° 306 et AC N° 309.

DELIBERATION N°2020.12.63

VALIDATION DES DIFFERENTS DEVIS ET CONTRATS POUR LA CANTINE DE L’ECOLE

Monsieur Le Maire présente différents devis et contrats pour la cantine de l’école et notamment pour la dératisation des cuisines, réserves et des abords des poubelles et pour le dégraissage de la hotte de la cuisine.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres présents et représentés, le Conseil Municipal :

- Refuse le devis de dératisation,

- Accepte le contrat d’entretien de l’entreprise TSF Madeline pour le dégraissage annuel de la hotte de la cuisine de l’école pour un montant de 307.20 € TTC. Ce devis bénéficie de la réduction du Groupement Force 5, auquel la commune adhère. -

DELIBERATION N°2020.12.64

AUTORISATION DE LA VENTE DE 2 LOGEMENTS APPARTENANT AU GROUPE GAMBETTA, RESIDENCE DU PARC

Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal que la société d’HLM Gambetta souhaite mettre en vente 2 maisons appartenant à son parc locatif.

Ces ventes permettront aux occupants actuels d’accéder à la propriété.

Conformément à la réglementation, le groupe Gambetta demande à la commune l’autorisation de vendre ces 2 logements situés 1, résidence du Parc (T2) et 4, résidence du Parc (T4)

Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres présents et représentés, le Conseil Municipal :

- Autorise la Société d’HLM Gambetta à vendre les 2 logements sus-nommés.

DELIBERATION N°2020.12.65

VALIDATION DU DEVIS SUITE AU CONTROLE DE STABILITE AU MUSEE TROGLODYTIQUE DE ROCHEMENIER

Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal que lors de la dernière réunion, il avait été convenu que la Commission « bâtiments communaux et sécurité » se rende sur place afin de comparer les 2 devis proposés.

Après en avoir entendu les conclusions de la Commission et après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres présents et représentés, le Conseil Municipal :- Décide de retenir le devis de l’entreprise ROC CONFORTATION pour un montant de 9 456 € TTC.

DELIBERATION N°2020.12.66

INDEMNISATION DE MME GUIGNARD POUR LA POSE DU DRAIN RESIDENCE DE L’OBIER

Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’il avait demandé des informations complémentaires au sujet de la pose du drain dans les parcelles appartenant à Mme GUIGNARD pour l’évacuation des eaux de la résidence de l’Obier.

Après avoir entendu l’avis d’un géomètre expert, Mr Benoit ONILLON, Monsieur le maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur ce dossier.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres présents et représentés, le Conseil Municipal :

- Décide de verser une indemnisation unique de 1 200 € à Mme GUIGNARD pour la traversée de ses parcelles pour la pose du drain de la Résidence de l’Obier.

Monsieur le Maire déclare la séance levée.

Ont signé au registre, les membres présents :