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Compte-Rendu - Compte rendu du 18 avril 2023
Déliberation - Delib N.4
Document publié le Mardi 7 février 2023 par la commune de Levallois-Perret.
Lien du pdf (Déliberation - Delib N.4)
Thèmes du document : Famille, Éducation, Handicap et inclusivité,
RepuaLtoue FRRruçetse
Vrue oe LevRlt-ols LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
Caisse des Écoles
uÉlrnÉru.TloN No 4
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DE LA SÉ,q.NCN DU 7 FEVRIER 2023 llllllll
OBJET : Fixation des montants de la participation des familles aux activités périscolaires et extrascolaires.
Nombre de Membres composant le Conseild'Administration
Nombre de Membres présents à la séance
Le Conseil d'Administration de la Caisse des Écoles de Levallois-Perret, dûment convoqué le vingt janvier, s'est réuni le sept février deux mille vingt-trois sous la présidence de Madame Laurence BOURDET-MATHIS, Adjointe au Maire, Vice-Présidente de la Caisse des Ecoles.
Etaient présents :
Madame Marie COMBELLE, Madame Valérie FOURNIER, Madame Karine VILLY, représentant le Conseil Municipal
Madame Nathalie CUNEAZ, Madame Martine ROUCHON, Madame Mélanie ROLLAND,
administrateurs
Madame Anne SARLOTTE, Directrice d'école primaire, représentant Madame Jeanne BARRAU, lnspectrice de l'Éducation Nationale.
Lesquels formant la majorité des membres pouvant délibérer valablement, conformément au
chapitre 3 des statuts.
t3
8
Étaient Représentés : Madame Mélissa VARCHOS AZ par Madame Valérie FOIJRNIER
Accusé de réception en préfecture
092-269200770-20230207-4-DE
Date de télétransmission : 09/02/2023
Date de réception préfecture : 09/02/2023 Frx.q.rroN DES MoNTANTS DE LA pARTICIpATIoN DES FAMILLES
AUX ACTIVITES PERISCOLAIRES ET EXTRASCOLAIRBS
Le Conseil d'Administration de la Caisse des Écoles réuni en séance le 7 février 2023.
VU la délibération N"2 du 10 février 2021 dt Conseil d'Administration de la Caisse des Écoles fixant la participation des familles aux activités périscolaire et extrascolaires,
CONSIDÉRANT qu'il convient de fixer la nouvelle participation en année civile à compter du 1" janvier 2024,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : D'augmenter les tarifs des activités périscolaires et extrascolaires ainsi que des classes de découvertes gérées directement par la Caisse des Écoles.
ARTICLE 2 D'appliquer, à compter du 1" janvier 2024,1es tarifs unitaires pour chaque activité selon une progressivité variable proportionnelle au quotient de chaque famille (QF) selon le principe suivant :
- Tarif constant pour les quotients familiaux inférieurs à 330 inclus,
- Tarif linéaire I pour les quotients familiaux supérieurs à 330 et inferieurs à 1 500 inclus,
- Tarif linéaire 2 pour les quotients familiaux supérieurs à I 500 et inférieurs
à 3 000 inclus,
- Tarif linéaire 3 pour les quotients familiaux supérieurs à 3 000 et inferieurs à 5 000 inclus,
- Tarif constant pour les quotients familiaux au-delà de 5 000.
Tarif
QF 330
Tarif
QF 1500
Tarif
QF 3000
Tarif
Qr s000
Activités Ville :
Accueil périscolaire - Matin
Accueil périscolaire - Soir
Accueil - Mercredi et Vacances
Accueil - Samedi (Ctubs uniquement)
Classes de découvertes
0,30 €
0,40 €
1,00 €
0,60 €
8,00 €
0,60 €
1,30 €
2,50 €,
1,50 €
19,50 €
0,90 €
l,g0 €
3,55 €
2,00 c
28,00 €
1,00 €
2,50 €
4,70 C
3,90 €
31,00 €
Accusé de réception en préfecture
092-269200770-20230207-4-DE
Date de télétransmission : 09/02/2023
Date de réception préfecture : 09/02/2023 De maintenir le mode de calcul du quotient familial de la manière suivante :
Somme du revenu fiscal de référence des deux parents et allocations familiales
divisée par le nombre de personnes vivant au foyer (parents * enfants de moins de20 ans scolarisés).
Une part supplémentaire est accordée dans le cas des familles monoparentales (familles composées d'un seul adulte qui vit sans conjoint avec un ou plusieurs enfants dans un même logement).
ARTICLE 5 De maintenir le tarif au quotient familial aux enfants scolarisés dans les Unités Localisées pour l'Inclusion Scolaire (ULIS) et dans I'Unité d'Enseignement en Élémentaire Autisme (UEEA), dont les parents résident hors commune, du fait de l'orientation spécifique décidée par l'Éducation Nationale.
ARTICLE 6: De maintenir à0,43 € le tarif du goûter pour les enfants.
ARTICLE 7 : De modifier un tarif unitaire spécifique aux enfants de Fontenay-Saint-Père pour les activités ci-dessous :
- Forfait d'inscription en centre de loisirs : 95,00 €
ARTICLE 8 D'augmenter le tarif unitaire Hors commune pour les enfants dont les parents résident hors de la commune et qui participent aux activités périscolaires.
Tarif
Hors commune
Activités Ville :
Accueil périscolaire - Matin
Accueil périscolaire - Soir
Accueil - Mercredi et Vacances
Accueil - Samedi (Clubs uniquement)
Goûter
Classes de découvertes
4,50 e
5,00 €
8,00 €
5,00 €
1,20e
46e
ARTICLE 9 : D'appliquer à compter du 1" septembre 2023 à la famille, le tarif au Quotient Familial lorsque l'un des deux parents réside dans la commune
ARTICLE 10: D'appliquer à compter du 1" juillet 2023 we majoration de 100 o en cas d'accueil de l'enfant sans réservation durant les vacances dans les délais imparti.
2
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 : De maintenir le tarif maximum en cas d'absence de justificatifs de ressources.
Accusé de réception en préfecture
092-269200770-20230207-4-DE
Date de télétransmission : 09/02/2023
Date de réception préfecture : 09/02/2023 ARTICLE 1l: D'appliquer à compter du 1" juillet 2023 une majoration de 100 o% en cas d'absence de I'enfant avec réservation durant les vacances (sauf sur présentation d'un certifi cat médical).
ARTICLE 12 : D'affecter les recettes sur le budget de la Caisse des Écoles.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Et ont signé, au registre les membres présents.
Pour extrait conforme,
Laurence BOURDET-M ATHIS
Adjointe au Maire
déléguée à la Vie et Périscolaire,
de la des Écoles
3
Accusé de réception en préfecture
092-269200770-20230207-4-DE
Date de télétransmission : 09/02/2023
Date de réception préfecture : 09/02/2023