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Compte-Rendu - Compte rendu du 18 avril 2023
Déliberation - DELIB N.4
Document publié le Mardi 11 février 2025 par la commune de Levallois-Perret.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB N.4)
Thèmes du document : Famille, Handicap et inclusivité, Éducation,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE LEVALLOIS LIBERTE - EGALITE – FRATERNITE ___
Caisse des Écoles
DÉLIBÉRATION N° 4
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
DE LA SÉANCE DU 11 FEVRIER 2025
OBJET : Fixation des montants de la participation des familles aux activités périscolaires et extrascolaires
Nombre de Membres composant le Conseil d’Administration 13 Nombre de Membres présents à la séance 8
Le Conseil d’Administration de la Caisse des Écoles de Levallois-Perret, dûment convoqué le vingt- quatre janvier, s’est réuni le onze février deux mille vingt-cinq sous la présidence de Madame Laurence BOURDET-MATHIS, Adjointe au Maire, Vice-Présidente de la Caisse des Écoles.
Etaient présents :
Madame Mélissa VARCHOSAZ , Monsieur Yvon LEVECQ, représentant le Conseil Municipal
Monsieur Pierre CHASSAT, Madame Martine ROUCHON, Madame Julie EBMEYER, Madame Mélanie ROLLAND, Monsieur Frédéric DUPONT, administrateurs
Étaient Représentés : Madame Marie COMBELLE par Madame Julie EBMEYER
Lesquels formant la majorité des membres pouvant délibérer valablement, conformément au chapitre 3 des statuts.
Accusé de réception en préfecture
092-269200770-20250211-4-DE
Date de télétransmission : 21/02/2025
Date de réception préfecture : 21/02/2025 FIXATION DES MONTANTS DE LA PARTICIPATION DES FAMILLES
AUX ACTIVITES PERISCOLAIRES ET EXTRASCOLAIRES
Le Conseil d'Administration de la Caisse des Écoles réuni en séance le 11 février 2025,
VU la délibération N°4 du 7 février 2023 du Conseil d'Administration de la Caisse des Ecoles fixant la participation des familles aux activités périscolaire et extrascolaires,
CONSIDÉRANT qu'il convient de fixer la nouvelle participation en année civile à compter du 1° janvier 2026,
DÉCIDE
ARTICLE 1: D’augmenter les tarifs des activités périscolaires et extrascolaires ainsi que des classes de découvertes gérées directement par la Caisse des Ecoles.
ARTICLE2: D’appliquer, à compter du 1% janvier 2026, les tarifs unitaires pour chaque activité selon une progressivité variable proportionnelle au quotient de chaque famille (QF) selon le principe suivant :
- Tarif constant pour les quotients familiaux inférieurs à 330 inclus,
- Tarif linéaire 1 pour les quotients familiaux supérieurs à 330 et inférieurs à 1 500 inclus,
- Tarif linéaire 2 pour les quotients familiaux supérieurs à 1 500 et inférieurs à 3 000 inclus,
- Tarif linéaire 3 pour les quotients familiaux supérieurs à 3 000 et inférieurs à 5 000 inclus,
- Tarif constant pour les quotients familiaux au-delà de 5 000.
Tarif Tarif Tarif Tarif
QF 330 QF 1500 QF 3000 QEF 5000
Activités Ville :
Accueil périscolaire - Matin 0,32 € 0,63 € 0,84 € 1,05 €
Accueil périscolaire — Soir 0,42€ 1,37 € 1,89 € 2,63 €
Accueil - Mercredi et Vacances 1,05 € 2,63 € 3,73 € 4,94 €
Accueil - Samedi (Clubs uniquement) 0,63 € 1,58 € 2,10 € 3,99 €
Classes de découvertes 8,41 € 20,49 € 29,42 € 32,57 €
Accusé de réception en préfecture
092-269200770-20250211-4-DE
Date de télétransmission : 21/02/2025
Date de réception préfecture : 21/02/2025 ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6:
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
ARTICLE 9:
ARTICLE 10 :
De maintenir le mode de calcul du quotient familial de la manière suivante :
Somme du revenu fiscal de référence des deux parents et allocations familiales divisée par le nombre de personnes vivant au foyer (parents + enfants de moins de 20 ans scolarisés).
Une part supplémentaire est accordée dans le cas des familles monoparentales (familles composées d'un seul adulte qui vit sans conjoint avec un ou plusieurs enfants dans un même logement).
De maintenir le tarif maximum en cas d'absence de justificatifs de ressources.
De maintenir le tarif au quotient familial aux enfants scolarisés dans les Unités Localisées pour l’Inclusion Scolaire (ULIS) et dans l'Unité d'Enseignement en Élémentaire Autisme (UEEA), dont les parents résident hors commune, du fait de l’orientation spécifique décidée par l’Éducation Nationale.
D’augmenter à 0,45 € le tarif du goûter pour les enfants.
De Maintenir le tarif unitaire spécifique aux enfants de Fontenay-Saint-Père pour les activités ci-dessous :
- Forfait d'inscription en centre de loisirs : 99,00 €
D’augmenter le tarif unitaire Hors commune pour les enfants dont les parents résident hors de la commune et qui participent aux activités périscolaires.
Tarif
Hors commune
Activités Ville :
Accueil périscolaire - Matin 5,13 €
Accueil périscolaire — Soir 5,64 €
Accueil —- Mercredi et Vacances 8,71 €
Accueil — Samedi (Clubs uniquement) 5,64 €
Goûter 1,44 €
Classes de découvertes 50,23 €
D'’appliquer à compter du 1” septembre 2025 à la famille, le tarif au Quotient Familial lorsque l’un des deux parents réside dans la commune.
De maintenir à compter du 1” juillet 2025 une majoration de 100 % pour tout accueil d’enfant sans réservation préalable dans les délais impartis les mercredis et durant les vacances scolaires.
ND
Accusé de réception en préfecture
092-269200770-20250211-4-DE
Date de télétransmission : 21/02/2025
Date de réception préfecture : 21/02/2025 ARTICLE 11: D’appliquer à compter du 1° septembre 2025 une majoration de 100 % pour tout accueil d’enfant sans réservation préalable dans les délais impartis à toutes les activités périscolaires et extrascolaires.
ARTICLE 12: D'’affecter les recettes sur le budget de la Caisse des Écoles.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Et ont signé, au registre les membres présents.
Pour extrait conforme,
RDET-M ATHIS
Adjointe au Maire
déléguée à la Vie scolaire et PériseOlaire,
Vice-Présidente de la Caisse-des Ecoles
Accusé de réception en préfecture
092-269200770-20250211-4-DE
Date de télétransmission : 21/02/2025
Date de réception préfecture : 21/02/2025