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Arrêté - Préfecture - Indre - 160825 AP urgence St BenoitV5 1 SIGNE
Document publié le Jeudi 25 août 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - 160825 AP urgence St BenoitV5 1 SIGNE)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Centre-Val de Loire
Service environnement industriel et risques
Arrêté préfectoral n° 2016-2508-DDT116 en date du 25 AOÛT 2016
portant prescriptions spécifiques, en application des articles L.211-5, R.214-44 et R.214-127 du code de
l'environnement, et imposant la mise en œuvre de mesures de sécurité, de surveillance et de réparation du barrage
de SAINT-BENOIÏT-DU-SAULT (36)
Le préfet de l’Indre
VU le code civil, notamment ses articles 1382, 1384 et 1386;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-2-5° et L.2212-4;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1.II, L.211-5, L.214-1 à L.214-11, L.171-8,
R.214-44, R.214-112 à R.214-132;
VU le code de l'article R 214-32 environnement, notamment ses rubriques 3.2.4.0-1° soumettant à autorisation
la vidange de plans d'eau issus de barrages de retenue, dont la hauteur est supérieure à 10 mètres . et
3.2.1.0-1° si le volume des sédiments extraits est supérieur à 2 000 m3, en cas de confirmation de
la vidange de l’ouvrage;
VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés
en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements;
VU l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 relatif aux événements importants pour la sécurité hydraulique;
VU l'arrêté ministériel du 29 février 2008 fixant des prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des
ouvrages hydrauliques, modifié par l'arrêté du 16 juin 2009;
VU l'arrêté ministériel du 27 août 1999 relatif aux opérations de vidange de plans d’eau;
VU l'arrêté ministériel du 21 octobre 2011 portant classement au titre des monuments historiques de la
chaussée de l’étang ou digue soutenant la route départementale n°1 au droit du ruisseau «Le Portefeuille»
à LA CHÂTRE-L'ANGLIN (Indre) et SAINT-BENOÎT-DU-SAULT (Indre):
VU le rapport RA 11-028 révision B en date du 8 décembre 2011 de la visite technique approfondie du 3
novembre 2011;
VU les consignes d’exploitation et de surveillance du barrage de Saint-Benoît-du-Sault en date du 16 octobre
2014;
VU le rapport RA 13-003 de diagnostic de l’ouvrage en date du 21 février 2013 et notamment l’étude de
stabilité qui le compose;
VU la note n°11F-082-RA-8 du 29 juin 2015 de précisions relatives au projet de réhabilitation du barrage de
Saint-Benoît-du-Sault; VU le rapport RA 15-031 révision B d’avant-projet sommaire et définitif pour le confortement de l’ouvrage en
date du 1er juillet 2015;
VU le compte-rendu de la visite d’inspection du barrage de Saint-Benoît-du-Sault du 2 juillet 2015,
communiqué par courrier le 15 décembre 2015 puis par courriel le 07 janvier 2016 et notamment son
annexe 2 relative aux observations du service de contrôle sur le diagnostic et l’avant-projet définitif pour
le confortement de l’ouvrage ;
VU le projet d'arrêté préfectoral notifié pour observation le 5 août 2016 aux propriétaires du barrage et du plan
d'eau ;
VU l'avis du propriétaire du barrage, le Conseil Départemental de l’Indre du 19 août 2016;
VU l'avis du propriétaire du plan d’eau et des organes de vidange, la commune de Saint-Benoît-du-Sault du 24
août 2016;
CONSIDERANT que l'ouvrage est fondé en titre;
CONSIDERANT qu'au regard de l'article L.214-6 du code de l'environnement, les ouvrages fondés en titre
sont réputés déclarés ou autorisés au titre des articles L.214-1 et suivants du même code ;
CONSIDERANT que la situation cadastrale, le récépissé de déclaration du plan d’eau délivré sous le numéro
1644/98, les délibérations et la convention de répartition des travaux d’investissement et d’entretien de la
digue/RD1 entre le Conseil Départemental de l’Indre et la commune de Saint Benoît du Sault d’août
2002, ont permis d’identifier la commune de Saint Benoît du Sault en tant que propriétaire de l’étang du
Portefeuille et des ouvrages de vidange y attachés et le Conseil Départemental de l’Indre en tant que
propriétaire du barrage, élément indissociable supportant la route départementale RD n°1;
CONSIDERANT les désordres constatés sur le barrage de Saint-Benoît-du-Sault, notamment:
-__ des fuites importantes sur le parement aval,
+ la vanne de vidange de fond non fonctionnelle,
+ __ des fontis anciens sous la chaussée en crête bien qu’aucun mouvement n’ait été constaté par les
services du conseil départemental depuis le début des mesures en 2014;
CONSIDERANT que ces écoulements peuvent être précurseurs d'un phénomène d'érosion interne conduisant
à la rupture partielle ou totale du barrage, qui mettrait en péril la sécurité des biens et des personnes;
CONSIDERANT que la vidange de fond du barrage n'a pas été régulièrement entretenue et n'est plus en état
de fonctionnement;
CONSIDERANT les enjeux exposés en cas de rupture du barrage, à savoir la route départementale n°1 et la
présence d'une habitation à l'aval immédiat;
CONSIDERANT le compte-rendu de la visite d’inspection du barrage de Saint-Benoît-du-Sault du 2 juillet
2015, communiqué par courrier le 15 décembre 2015;
CONSIDERANT la possibilité pour le préfet, conformément aux dispositions de l’article L.211-5 du code de
l’environnement, de prescrire à la personne à l'origine de l'incident ou de l'accident et l'exploitant ou, s'il
n'existe pas, au propriétaire, les mesures à prendre mettre fin à la cause de danger;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de remettre en état de fonctionnement la vanne de vidange de fond et de
réaliser des travaux de confortement du barrage afin d'assurer sa stabilité et la sécurité des enjeux exposés
en cas de rupture;
CONSIDERANT que les consignes d’exploitation et de surveillance du barrage de Saint-Benoît-du-Sault en
date du 16 octobre 2014 correspondent à la gestion du barrage à la suite de la réalisation des travaux de
confortement envisagés dans l’avant-projet définitif de confortement du barrage en date du 1er juillet
2015;
2/5 SUR proposition du directeur départemental des territoires de l’Indre ;
ARRÊTE
Titre I : MESURES DE MISE EN SÉCURITÉ
Article 1: Travaux d’urgence pour remettre en état la vanne de vidange de fond
La commune de Saint-Benoît-du-Sault, propriétaire de l’étang du Portefeuille et responsable de ses ouvrages de
vidange, est tenue de remettre en état le dispositif de vidange dans un délai de 3 mois à compter de la
notification du présent arrêté en procédant le cas échéant à une vidange totale ou partielle du plan d’eau.
Ces travaux devront être réalisés sous la maîtrise d’œuvre d’un organisme agréé, conformément aux dispositions
des articles R.214-129 à R.214-132 du code de l'environnement.
En cas de vidange :
+ Le rythme d’abaissement du plan d’eau doit être maîtrisé et modéré, de façon à ne pas créer de
nouveaux désordres sur l’ouvrage et de nuisances à l'aval ;
+ Toutes les dispositions seront prises pour empêcher le transit de matériaux fins du plan d'eau vers l'aval
et toute dégradation du cours d'eau. Pendant la durée de l'abaissement et des travaux, il sera notamment
maintenu un dispositif filtrant pour arrêter les départs de matériaux fins ;
+ Le service de contrôle des ouvrages hydrauliques de la DREAL Centre-Val de Loire, ainsi que le service
de police de l'eau de la DDT de l’Indre et l'Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques de
l'ndre, devront être tenus régulièrement informés du déroulé de la vidange du plan d'eau, le cas échéant.
Article 2: Confortement du barrage
Par application de l’article R.214-127 du code de l’environnement, la commune de Saint-Benoît-du-Sault et le
Conseil Départemental de l’Indre, désignés par la suite comme les co-maîtres d’ouvrage, sont tenus de faire
réaliser, à leurs frais, par un organisme agréé, conformément aux dispositions des articles R. 214-129 à R. 214-
132, un projet de confortement complété de l’ouvrage, permettant d’atteindre les facteurs de sécurité
actuellement requis par les règles de l’art dans toutes les situations et prenant en compte les remarques du
service de contrôle des ouvrages hydrauliques formulées dans le compte-rendu de la visite d’inspection du
barrage de Saint-Benoît-du-Sault du 2 juillet 2015, notifié au Conseil Départemental de l’Indre le 15 décembre
2015, dans un délai de 6 mois suivant la notification du présent arrêté.
Le dossier comprendra notamment un planning prévisionnel du déroulé des travaux et un projet de consignes
écrites de surveillance et d’exploitation en période de crue à appliquer après la réalisation des travaux.
Article 3: Exécution des travaux
Les travaux identifiés par le projet de confortement, prescrit à l'article 2, pour remédier aux désordres et
insuffisances constatés, ne pourront être entrepris qu'après avis du service de contrôle des ouvrages
hydrauliques de la DREAL et du service de police de l’eau de la DDT.
Toutes les autorisations nécessaires à l’exécution des travaux et à la mise en service des ouvrages devront être
obtenues au préalable.
Article 4: Limitation de tonnage des véhicules circulant sur la chaussée
Dans un délai d’un mois suivant la notification du présent arrêté, et jusqu’à la réalisation des travaux de
confortement de l’ouvrage prévu au 2° alinéa du présent article, le propriétaire de l’ouvrage met en place une
limitation du tonnage des véhicules circulant sur la chaussée supportée par le barrage, en fonction de la
confirmation du facteur de sécurité. Dans le même délai, il transmet une note d'information au Préfet sur les
modalités de restriction du tonnage mises en place.
3/5 Titre II : MESURES DE SURVEILLANCE ET D'ENTRETIEN
Article 5 : Mesures de surveillance et d'entretien au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques
Jusqu’à la réalisation des travaux identifiés dans le projet de confortement, prescrit à l'article 2, pour remédier
aux désordres et insuffisances constatés, les co-maîtres d’ouvrage sont tenus de réaliser une surveillance
régulière au titre de la sécurité du barrage portant notamment sur :
+ l'évolution des affaissements en crête du barrage ;
+ __ l'évolution des fuites situées sur le parement aval ;
+ l'état des parements amont et aval.
Les visites de surveillance ont lieu au minimum une fois par semaine, voire plus fréquemment en fonction de
Pévolution des désordres ou de la pluviométrie.
La végétation des parements amont et aval devra être régulièrement entretenue afin de permettre une bonne
observation. Les embâcles au niveau de la vanne de vidange et des évacuateurs de crue devront être
régulièrement retirés.
Les co-maîtres d’ouvrage devront immédiatement informer le service de contrôle des ouvrages hydrauliques de
la DREAL et le service de police de l’eau de la DDT de tout nouvel incident ou évolution de désordres
existants.
Les consignes écrites de surveillance et d’exploitation en période de crue seront mises à jour dans un délai de
3 mois à compter de la notification du présent arrêté. Cette mise à jour permettra de décrire la surveillance et
l’exploitation du barrage avant la réalisation des travaux identifiés dans le projet de confortement prescrit à
Particle 2.
Article 6 : Vidange et mesures de surveillance au titre de la qualité de l'eau et des milieux aquatiques
Dans le cas où la vidange de l’ouvrage est confirmée :
Le présent arrêt vaut autorisation au titre de l'article R 214-32 environnement,
+ rubriques 3. 2. 4. 0. 1° vidange de plans d'eau issus de barrages de retenue, dont la hauteur est
supérieure à 10 mètres,
+ 3.2. 1.0 1° pour un volume des sédiments extraits supérieur à 2 000 m°.
Autres dispositions :
Toutes les précautions seront prises pour éviter une pollution par mise en suspension de fines particules ou le
départ de poissons et crustacés dont l'introduction est interdite. Si nécessaire une pêche par un pêcheur
professionnel ou un pisciculteur agréé sera réalisée dans l'étang.
Les eaux rejetées au cours d’eau ne devront pas dépasser les valeurs suivantes en moyenne sur deux heures :
- matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre ;
- ammonium (NH) : 2 milligrammes par litre.
De plus, la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
La qualité des eaux rejetées sera mesurée en aval, juste avant le rejet dans le cours d’eau.
Les eaux de l’étang et les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie piscicole, ni à sa reproduction, ni à sa
valeur alimentaire conformément à l’article L. 432-2 du code de l'environnement.
Article 7 : Déclaration des accidents et des incidents
Les co-maîtres d’ouvrage doivent, dans les meilleurs délais, informer le Préfet et le maire de tout événement ou
évolution concernant le barrage mettant en cause, ou susceptible de mettre en cause, la sécurité des personnes
ou des biens, et qui représente un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des
eaux.
4/5 Titre II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 8 : Sanctions
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales qui
pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre des propriétaires du barrage et de l’étang les mesures
de police prévues à l’article L.171-8 du code de l’environnement.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas les titulaires d’obtenir les autorisations ou de faire les déclarations
requises par d’autres réglementations.
Article 11 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans l’Indre, rubrique « Recueil des actes administratifs ». Il est également mis à disposition du public sur le même site, rubrique « Actualités », pendant une durée d’au moins un an.
Une copie devra être déposée dans les mairies de SAINT-BENOÎT-DU-SAULT (36) et de LA CHÂTRE- L'ANGLIN (36), aux fins de consultation.
Chaque mairie devra procéder à l’affichage de l’arrêté pendant une durée minimum d’un mois et adresser un
procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité au Préfet.
Article 12 : Voies et délais de recours
Par application de l’article L.514-6 du code de l’environnement, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours
gracieux auprès du Préfet. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
territorialement compétent. Le délai de recours contentieux est, pour les titulaires de l’arrêté, de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté, et pour les tiers, d’un an à compter de la publication du présent
arrêté ou de l’affichage en mairie.
Article 13 : Exécution
Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires du barrage et du plan d’eau : M. le Président du Conseil
départemental de l’Indre et M. le Maire de Saint-Benoît-du-Sault.
Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre, le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et
du logement Centre-Val de Loire, le Directeur départemental des territoires de l’Indre, le chef du service
départemental de l'Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques de l’Indre, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée.
Châteauroux, le à 5) of | 20 Pour le Préfet
et par délégation
le Secrétaire Général
ex
alie VALLEIX
5/5