Conseil Municipal - CM 22 mars 2018

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Conseil Municipal - CM 22 mars 2018 Document publié le Jeudi 22 mars 2018 par la commune de Plélan-le-Grand. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 22 mars 2018)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Handicap et inclusivité, G 7 Plélan le Grand

Porte de Brocéliande

L'an deux mil dix-huit, le 22 mars, le conseil municipal de la Commune de PLELAN LE GRAND dûment convoqué, s'est

réuni en session ordinaire à la mairie sous la présidence de Mme DOUTÉ-BOUTON Murielle, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 27

Date de convocation du conseil municipal : le 15 mars 2018

PRESENTS : MM. BERTRAND, M. BLAIRON, COLLET F., COTTO, M Eric FERRIERES (présent à compter du point n°2)

GODET, HELAUDAIS, LE RHUN, M LEVEUGLE MONNIER, SAULTIER, MMES, BOEL, CLOUET, COUTINEAU, DOUTÉ-

BOUTON, HONORE, LE HEN, MARCON, MARTY, PICOT, ROLLAND, ROUZEL, TADRIST, VERDON.

ABSENTS :

M Patrick COLLET a donné pouvoir à Mme Géraldine CLOUET

M David SCHURB a donné pouvoir à M Frédéric COLLET

M Steven PERRICHOT a donné pouvoir à M Eric FERRIERES

DESIGNATION DE SECRETAIRE DE SEANCE ET APPROBATION DU PV DE SEANCE DU PRECEDENT CONSEIL MUNICIPAL

Désignation de M Cédric BLAIRON en qualité de secrétaire de séance ; approbation du procès-verbal de la séance du

conseil municipal du 15 février 2018.

VOTES A MAINS LEVEES

I. BUDGET PRINCIPAL ET BUDGET ASSAINISSEMENT COLLECTIF 1.1. - ADOPTION DES COMPTES DE GESTION 2017 -

Monsieur Jean BERTRAND, Adjoint aux Finances, propose l’adoption des comptes de gestion 2017, documents établis

par le comptable public, retraçant les débits et crédits pour chacun des budgets de la collectivité.

La concordance entre les comptes de la trésorerie et ceux de la mairie ont fait l’objet de vérifications et n’appellent ni

observations ni réserves.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal adopte les comptes de gestion 2017 du budget principal et

du budget assainissement du trésorier principal.

Plélan-le-Grand- CR de la séance du Conseil Municipal du 22 mars 2018 page 1/111.2. VOTE DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2017 -

Monsieur Jean BERTRAND, Adjoint aux finances, présente à l’assemblée l'exécution 2017 des budgets susvisés. Les

résultats des différents budgets de la Commune sont les suivants :

BUDGET PRINCIPAL :

Dépenses Recettes Résultat de

Prévisions Réalisations Prévisions Réalisations léerdce

Fonctionnement 3334739.59€| 2901333.27€| 3334739.59€| 3370 783.96€ 469 450.69 €

Investissement 1 917 599.10 € 921042.48€| 1917 599.10€| 1077 783.72€ 156 741.24€

total des sections 5252338.69€| 3822375.75€ 5252338.69€| 4448 567.68 € 626 191.93 €

Résultat à la Part affectée à Résultat de Résultat de clôture

clôture de l'investissement l'exercice 2017(c) 2017

l'exercice 2016(a) exercice 2017 (b) (a-b+c)

Fonctionnement 374 681.58 € 374 681.58 € 469 450.69 € 469 450.69 €

Investissement - 194 964.10 € 0.00 € 156 741.24€ - 38 222.86 €

Total 179 717.48 € 374 681.58 € 626 191.93 € 431 227.83 €

BUDGET ASSAINISSEMENT COLLECTIF :

Dépenses Recettes Résultat de

Prévisions Réalisations Prévisions Réalisations l'exercice

Fonctionnement 1 080 000.00 € 76783.64€| 1 080 000.00 € 187 035.21€ 110 251.57 €

Investissement 1 294 000.49 € 35 876.02€| 1294000.49€ 60 957.71 € 25 081.69 €

total des sections 2374 000.49 € 112 659.66€| 2374 000.49 € 247 992.92 € 135 333.26 €

Résultat à la clôture Part affectée à Résultat de Résultat de clôture

de l'exercice l'investissement l'exercice 2017 (c) 2017

2016(a) exercice 2017 (b) (a-b+c)

Fonctionnement 926 614.26 € 0.00 € 110 251.57 € 1 036 865.83 €

Investissement 189 219.49 € 0.00 € 25 081.69 € 214 301.18 €

Total 1115 833.75 € 0.00 € 135 333.26 € 1251167.01€

Madame le Maire, après exposé des chiffres du compte administratif, quitte la salle et ne prend pas part au vote.

Plélan-le-Grand- CR de la séance du Conseil Municipal du 22 mars 2018 page 2/11Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a adopté les comptes administratifs 2017 en votant de la façon suivante :

Comptes Administratifs 2017 POUR CONTRE ABSTENSION

Budget général Commune

Section de Fonctionnement 26 0 0

Section d'investissement 26 0 0

Budget assainissement collectif

Section de Fonctionnement 26 0 0

Section d’Investissement 26 0 0

Il. AFFECTATION DU RESULTAT 2017

11.1. BUDGET PRINCIPAL

L'instruction budgétaire et comptable M.14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et

intercommunaux prévoit, après l'approbation du compte administratif par le Conseil Municipal, un dispositif spécifique

d'affectation budgétaire en section d'investissement de la totalité ou d'une partie du résultat de fonctionnement de

l'exercice précédent.

Le résultat de la section de fonctionnement est, conformément à l'instruction comptable et budgétaire M.14, affecté

en priorité à la couverture du besoin de financement dégagé par la section d'investissement compte tenu des restes à

réaliser.

L'affectation s'avère possible dès lors que le résultat de fonctionnement de clôture est excédentaire.

La situation financière du compte administratif 2017 du budget principal, qui vous a été présentée au cours de la séance

du Conseil Municipal en date du 22.03.2018, fait apparaître les résultats suivants:

A la clôture de l’exercice 2017 :

1) En section de fonctionnement :

" Le total des recettes de l’année s'élève à : 3 370 783.96 €

" Le total des dépenses de l’année s'élève à : 2 901 333.27 €

Le résultat de clôture, en fonctionnement, s'élève donc à 469 450.69 €

2) Ensection d'investissement :

"Le total des recettes de l’exercice atteint : 1077 783.72 € (A)

" Le total des dépenses de l’exercice atteint : 726 078.38 € -> 921 042.48 € avec le déficit d'investissement 2016 reporté inclus (B)

soit un solde positif d'exécution de la section d'investissement de :

(A:B) : 156 741.24 €.

duquel il convient d’ajouter le solde des restes à réaliser 2017 : - 508 431 € (C)

Le besoin de financement de l'investissement 2017 ressort donc à :

(A-B+C):-351 689.76 €

3) En rapprochant les deux sections à la clôture de l’exercice 2017, on constate :

“ Un excédent de clôture en fonctionnement pour : 469 450.69 £;

Plélan-le-Grand- CR de la séance du Conseil Municipal du 22 mars 2018 page 3/11"Un besoin de financement de l'investissement pour : - 351 689.76 €

dont la différence dégage un solde positif de : 117 760.93 €

Considérant le besoin de financement d'investissement, Monsieur Jean BERTRAND, Adjoint aux Finances propose

d’affecter l'excédent de fonctionnement de 469 450.69 € conformément au tableau de reprise des résultats ci-après :

RECAPITULATION GENERALE - COMPTE ADMINISTRATIF 2016

AFFECTATION DU RESULTAT - BUDGET PRINCIPAL

Résultat d'investissement 2017

Solde d'exécution d'investissement 2017 sur compte 001 (A-B) 156 741,24 €

Solde des restes à réaliser investissement 2017 (C) -508 431,00 €

Besoin de financement de l'investissement 2017 -351 689,76 €

Résultat de fonctionne ment 2017

Résultat de l'exercice 2017 469 450,69 €]

Résultat antérieur reporté 0,00 €

Résultat à affecter 469 450,69 €

AFFECTATION

En réserve sur le compte 1068 469 450,69 €

Report en section de fonctionnement sur le compte 002 0,00 €

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide d’affecter le résultat du compte administratif du

budget principal tels que présenté ci-dessus.

11.2. BUDGET ASSAINISSEMENT

Monsieur Jean BERTRAND, Adjoint aux Finances, propose d'affecter les résultats des comptes administratifs 2017 du

budget assainissement de la façon suivante :

SECTION D’INVESTISSEMENT :

2017 2018

, Déficit Excédent Résultat de . à . |

Résultat de clôture au . d'investissement d'investissement l'exercice 2017 = ,

31/12/2016 reporté reporté

189 219.49 € 25 081.69 € 214 301.18 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT :

Plélan-le-Grand- CR de la séance du Conseil Municipal du 22 mars 2018 page 4/112017 2018

Résultat de clôture , . Excédents de . Résultat de l’exercice . Excédent de

au 31/12/2016 fonctionnement . , 2017 enr fonctionnement reporté

capitalisés

926 614.26 € 110 251.57 € 1036 865.83 €

Après en avoir

délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal décide d’affecter les résultats du compte administratif du budget

assainissement tels que présentés ci-dessus.

1. VOTE DES TAUX D'IMPOSITION 2018

Madame le Maire propose à l'assemblée le maintien des taux d'imposition de la taxe d’habitation, de la taxe foncière

sur le bâti et du foncier non bâti pour l’année 2018.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide le maintien des taux et de les voter pour l’année 2018 comme suit :

- Taxe d’habitation : 15.45 %

- Taxe foncière sur propriété bâtie : 15.86 %

- Taxe foncière sur propriété non-bâtie : 47.17 %

IV. BUDGET PRIMITIF 2018

iv. 1. BUDGET GENERAL DE LA COMMUNE -

M. Jean BERTRAND, Adjoint aux Finances, présente à l'assemblée le budget primitif de la Commune pour 2018 :

Dépenses Recettes

Fonctionnement 3 413 145.00 € 3 413 145.00 €

Investissement 4 200 800.00 € 4 200 800.00 €

Sur proposition de Madame le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d'adopter le Budget Primitif

Général de la Commune pour 2018 en votant de la façon suivante :

Budget Primitif 2018 POUR CONTRE ABSTENSION

Section de Fonctionnement 21 6 0

Section d'investissement 21 6 0

[V.2. BUDGET PRIMITIF 2018 - BUDGET ASSAINISSEMENT -

M. Jean BERTRAND, Adjoint aux Finances, présente à l’assemblée le budget primitif 2018 -budget assainissement- de la

Commune pour 2018 :

Dépenses Recettes

Fonctionnement 1 194 200.00 € 1 194 200.00 €

Investissement 1 313 600.00 € 1313 600.00 €

Plélan-le-Grand- CR de la séance du Conseil Municipal du 22 mars 2018 page 5/11Sur proposition de Madame le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d'adopter le Budget Primitif

Assainissement de la Commune pour 2018 en votant de la façon suivante :

Budget Primitif Assainissement 2018 POUR CONTRE ABSTENSION

Section de Fonctionnement 27 0 0

Section d’Investissement 27 0 0

V. ETALEMENT DE CHARGES D’ASSURANCE DOMMAGE OUVRAGE POUR LA MAISON

DE L'ENFANCE ET DES SERVICES

Monsieur Jean BERTRAND, Adjoint, expose que dans le cadre de la construction de la Maison de l'Enfance et des

Services, compte tenu du montant de l'investissement, il avait été décidé de souscrire une assurance dommage ouvrage.

L'objet de la garantie est de permettre l'indemnisation des dommages rendant le bâtiment impropre à sa destination

et financer intégralement la démolition, la reconstruction ou la réhabilitation du bâtiment. L'avantage de l’assurance «

dommages-ouvrage » est qu’elle permet de financer rapidement la réparation des désordres, sans avoir à supporter les

délais nécessaires pour établir la responsabilité des différents intervenants. Elle permet aussi de faire face à une

éventuelle insolvabilité des responsables.

Un contrat a été souscrit auprès de la SMABPT pour un montant de 16 378.26 € TTC pour la tranche ferme et de 5 820.60

€ TCC pour la tranche optionnelle, cela représente une charge financière de 22 198.86 € TTC en section de

fonctionnement.

La nomenclature budgétaire et comptable M14 prévoit la possibilité d’étaler les charges d'assurance dommage ouvrage

pour une durée de 10 ans.

Il est proposé l’étalement sur 10 ans des charges d'assurance dommage ouvrage de la Maison de l’Enfance et des

Services avec un 1°’ amortissement en 2018 de 2 218.86 € puis ensuite 2 220 €/an pendant 9 ans.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal accepte l’étalement sur 10 ans des charges d’assurance

dommage ouvrage de la Maison de l’Enfance et des Services aux conditions susvisées.

VI. VOTE DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS ANNEE 2018

Les propositions de subventions aux associations pour l’année 2018, discutées en comité consultatif, sont présentées

respectivement :

- au titre des activités « solidarité », « sécurité, santé » par Madame Arlette ROUZEL, Adjointe aux affaires

sociales et à la solidarité ;

- au titre des activités « petite enfance, enfance, jeunesse et sorties scolaires » par Monsieur Michel

HELAUDAIS, Adjoint à l'enfance, jeunesse et au périscolaire ;

- au titre des activités « sport, loisirs, culture... » par Madame Aude MARTY, Adjointe à la vie associative,

sportive et culturelle.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide d'attribuer, pour l’année 2018, les subventions

inscrites dans les tableaux joints.

Plélan-le-Grand- CR de la séance du Conseil Municipal du 22 mars 2018 page 6/11SOLIDARITE-PERISCOLAIRE-FORMATION

Subventions 2018

Solidarité

banque alimentaire Rennes 70,00 €

ATD Quart Monde 30,00 €

SOS amitiés 40,00 €

Restaurants du coeur 200,00 €

Féd.Nat.Accid.Trav.et Handicapés (FNATH) 60,00 €

La Rencontre 50,00 €

Eureka emploi service 150,00 €

Sécurité - Santé

Alcool Assistance Talensac 30,00 €

AFM Téléthon 30,00 €

Prévention routière 50,00 €

Handicap service 35 20,00 €

Rêves de clowns 30,00 €

Maison Spécialisée Guillaume Régnier (Albatros) 30,00 €

Solidarité paysans 50,00 €

Asso. laryngectomisés et mutilés de la voix 30,00 €

Association "Le Grand Champ" MARPA 60,00 €

TOTAUX 930,00 €

ORGANISMES PETITE ENFANCE/ENFANCE/JEUNESSE ET AUX ECOLES AU TITRE DES SORTIES ET VOYAGES

SCOLAIRES

NOM DE L'ORGANISME OÙ DE L'ÉTABLISSEMENT

Ecole maternelle publique "Les Mains Vertes"

Ecole élémentaire publique "La Pierre Pourprée

Ecole maternelle et élémentaire privée "Notre Dame"

Collège "L'Hermine"

Collège public "Brocéliande" Guer

IME "les Ajoncs d'or" Montfort

Amicale Laïque des écoles publiques de Plélan

APEL Ecole Notre Dame

I come from

ADMR Halte Garderie "Ribambelle Treffendel"

ADSCRP Bourse BAFA - 2 jeunes de Plélan -

subvention

onnelle subvention ordinaire

2 050,00 €

3 825,00 €

2 850,00 €

1220,00 €

1 200,00 €

100,00 €

350,00 €

350,00 €

350,00 €

2 500,00 €

300,00 €

150,00 €

154,00 €

150,00 €

334,00 €

150,00 €

418,00 €

150,00 €

350,00 €

NB : ne sont pas inscrites dans ce tableau les contributions aux établissements scolaires accueillant des

enfants en CLIS ou en charge du RASED

Plélan-le-Grand- CR de la séance du Conseil Municipal du 22 mars 2018 page 7/11SUBVENTIONS 2018 - SPORT, LOISIRS, CULTURE

subvention

ASSOCIATIONS subvention 2018 | exceptionnelle COMMENTAIRES

2018

ACCA 300,00 €

ACPG (VEUVES ET ANCIENS

COMBATTANTS) 150,00 €

ALLOCATION VETERANCE

SAPEURS POMPIERS 3:800,00€

subvention ordinaire : régularisation Ste

AMICALE DES SAPEURS POMPIERS 1 980,00 € Barbe 2017

ASSOCIATION THELANDAISE 500,00 €

AZYLIS 700,00 €

BROCELIANDE VOLLEY 800,00 €

CIRQUE EN BROCELIANDE (ASSO 2018) 300,00 €

CLUB DE CARTONNAGE 100,00 €

CLUB PHOTO 300,00 €

EAPB ATHLETISME 200,00 €

subvention exceptionnelle pour organisation FANFARE PLELANNAISE 700,00 € 300,00 € 110 ans

subvention exceptionnelle : organisation 14

1400,00€ |juillet

FOOTBALL CLUB PLELAN/MAXENT 1 250,00 €

HBA 300,00 €

HISPAMEBRO 600,00 €

INTERCLUB DU VELODROME 300,00 €

JP2D 600,00 €

LES DANSOUS DU GUE 350,00 €

LES MOTARDS ARTHURIENS 900,00 €

MAGIC'PETITES MAINS 100,00 €

R'MINE VERTE 400,00 €

TENNIS CLUB PLELAN/TREFFENDEL 750,00 €

VELO CLUB PLELANNAIS 500,00 € 750,00 € subvention exceptionnelle pour course de

printemps

YUKIKAN DE BROCELIANDE 1 250,00 €

LE GAP 500,00 €

TOTAL 17 630,00 2 450,00

20 080,00 €

Plélan-le-Grand- CR de la séance du Conseil Municipal du 22 mars 2018 page 8/11VIT. AUTORISATION DE SIGNATURE DE CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC

L'ASSOCIATION L’INTERVAL

Monsieur Michel HELAUDAIS, adjoint, rappelle à l'assemblée que chaque année, la commune signe une convention de

partenariat avec l'association l’Interval (ex ADSCRP) permettant de contribuer aux missions assurées sur le territoire

communal :

e Mission d'animation globale de territoire

e Animation Enfance (accueil de loisirs)

e Animation Jeunesse (Espaces jeunes)

Une démarche de concertation rassemblant les maires des 6 communes concernées par les activités de l’Interval ainsi

que la CAF a été pilotée par l’Interval lors des 4 derniers mois.

L'enjeu a été de définir les moyens humains et financiers permettant de répondre dans les meilleures conditions aux

activités Enfance et Jeunesse. L'objectif était de parvenir à la définition de modalités de financement communes aux 6

communes concernées.

Les enjeux mis en avant par l’Interval portent notamment sur :

e la nécessité de renforcer le nombre d’animateurs pour le service jeunesse et le service enfance

e la difficulté de recruter des animateurs pour des temps très partiels

e le maintien d’un service jeunesse dans chaque commune

A ce jour, 4 des 6 communes ont validé les propositions de financement en validant le scénario pour l’action Enfance et

en choisissant le scénario pour l’action Jeunesse qui leur était le plus favorable.

Considérant que l’Interval doit poursuivre sa mission, que les modalités de financement proposées pour l’action

jeunesse ne nous semblent pas abouties, mais qu’il est nécessaire de soutenir l'association pour éviter qu’un déficit trop

important ne résulte du statut quo, il est proposé de signer la convention de partenariat avec l’Interval en validant les

engagements financiers suivants, pour la part fixe de la convention :

e Augmentation de 3 500 € pour la jeunesse,

° Augmentation de 3 354 € pour l'enfance,

+ Dotation d'animation globale en progression de 415 € (calculée au prorata du nombre d'habitants (5€ x 3 914

hab. au 01/01/2018)

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal autorise Madame le Maire à signer une convention de

partenariat avec l’Interval pour 2018.

VIII. MARCHE DOMINICAL - AJOUT D'UN TARIF DU DROIT DE PLACE « VEHICULES DE

PLUS DE 7.5 T A LA JOURNEE »

Madame Bénédicte ROLLAND, adjointe, rappelle à l’assemblée que le conseil municipal, lors de sa séance du 8 juin 2017,

a revu les tarifs communaux 2017 et notamment fixé le tarif « véhicules poids lourds à la journée » à 101.20 €.

Il s'avère que ce tarif est considéré par les professionnels comme étant très élevé, réduisant de fait leur passage et leur

installation sur le marché. Il s'avère que ce commerce est apprécié par de nombreuses personnes fréquentant le marché

dominical.

En conséquence, Madame Bénédicte ROLLAND propose de créer un tarif spécifique « véhicule de plus de 7.ST le jour

de marché » et de fixer le montant à 50 €.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de créer un tarif spécifique « véhicule de plus de 7,5

T le jour de marché », de fixer le montant à 50 €, d’affecter ce tarif à la régie marché et autorise Madame le Maire à

signer toute pièce en rapport.

Plélan-le-Grand- CR de la séance du Conseil Municipal du 22 mars 2018 page 9/11IX. MODIFICATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME : ADAPTATION DU REGLEMENT DE

LA ZONE UE —-CLOTURES- ET SUPPRESSION D'UN EMPLACEMENT RESERVE N° 8

Madame Erika VERDON, Adjointe à l'Urbanisme, informe l'assemblée que dans le cadre d'instruction des déclarations

préalables pour l'édification de clôture, il convient de modifier le règlement du PLU pour rendre règlementairement

possible ces travaux permettant de donner une unité et une cohérence au bâti de cette zone, en l’inscrivant plus

harmonieusement dans son environnement.

Actuellement, l’article UE -clôtures- est rédigé de la façon suivante :

« La construction de muret n’est autorisée qu’en deçà d'une hauteur de 0,5 mètre en limite séparative, et 0,8 mètre en

façade Elles seront constituées soit de pierres apparentes, soit de parpaing enduit, soit de béton banché. Les murs seront

enduits, en harmonie avec l'environnement, à l'exception de ceux en pierre »

Le comité consultatif en date du 25 janvier dernier, propose une nouvelle rédaction :

La hauteur des clôtures ne peut excéder 1,80 en façade et 2 m en limite séparative.

La partie maçonnée ne peut excéder 0,8 m en façade et 1 m en limite séparative.

Les clôtures maçonnées ou parties de clôtures maçonnées seront constituées soit de pierres apparentes, soit de

parpaing peint ou enduit, soit de béton banché peint ou enduit.

De plus, il est proposé de supprimer l'emplacement réservé n° 8 au PLU. En effet, cet emplacement, destiné à de la

voirie n’a plus lieu d’être puisqu'il est sur un terrain appartenant à la Commune.

Ce projet de modification est conforme aux dispositions relatives au Schéma à d'Orientation d'Aménagement et de

Programmation et ne porte pas atteinte au Projet d'Aménagement et de Développement Durables.

Compte-tenu du caractère mineur de la modification envisagée du PLU, l’évolution proposée s'inscrit dans le champ

d'application des articles L 123-20-1 et suivants et L 123-13-3 du Code de l'Urbanisme retatifs à la procédure de

modification simplifiée du PLU.

Le projet de la modification simplifiée sera notifié aux personnes publiques associées et mis à la disposition du public

en mairie pendant une durée d'au moins un mois.

VU le PLU approuvé le 19 septembre 2013, modifié le 16 juillet 2015 et le 21 juillet 2016,

VU le code de l’urbanisme, notamment ses articles L123-13 à L123-13-3, L127-1, L128.1 et L123-1-11,

Considérant que cette procédure de modification peut revêtir une forme simplifiée dans la mesure où les modifications

envisagées n'auront pas pour conséquence :

1- Soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de

l’ensemble des règles du plan,

2- Soit de diminuer ces possibilités de construire,

Madame Erika VERDON, rappelle la délibération du 9 mars 2017 décidant de modifier les règles de hauteur en zone

UC.

Il convient donc de demander au conseil communautaire de la Communauté de Communes de Brocéliande procéder à

une modification simplifiée du document d'urbanisme communal - Plan Local d'Urbanisme communal approuvé par

délibération du 19 septembre 2013 - pour les motifs invoqués ci-dessus.

Le projet de la modification simplifiée sera notifié aux personnes publiques associées et mis à la disposition du public

en mairie pendant une durée d'au moins un mois. A l'issue de la mise à disposition, Monsieur le Président de la

Communauté de Communes de Brocéliande en présentera le bilan devant le Conseil Communautaire, qui en délibérera

et adoptera le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public par

délibération motivée.

Plélan-le-Grand- CR de la séance du Conseil Municipal du 22 mars 2018 page 10/11Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal :

- accepte ces propositions de modification du PLU ;

- autorise Madame le Maire à signer toute pièce en rapport.

La délibération correspondante sera transmise à Monsieur le Président de la Communauté de Communes de

Brocéliande.

X. REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT D'UN ADJOINT POUR SA

PARTICIPATION A UNE REUNION D'INFORMATION

Monsieur Jean BERTRAND, Adjoint, informe l’assemblée de la participation de Monsieur Michel HELAUDAIS, Adjoint, à

une réunion d’information organisée par l'AMF à Paris le 5 avril 2018. Pour permettre le remboursement des frais de

déplacement engagés, une délibération doit être prise, considérant qu’il ne s’agit pas d’un déplacement ordinaire mais

d'un mandat spécial. La notion de mandat spécial est une mission bien précise que le conseil municipal confie par

délibération à l’un de ses membres ; cette mission peut être ponctuelle (congrès, colloque...), ou plus étendue dans le

temps si l’élu est amené à se déplacer régulièrement hors du territoire de la commune dans le cadre de

l’accomplissement d’une tâche qui lui a été confiée.

Il'est proposé au conseil municipal de permettre de remboursement de ces frais et de donner mandat spécial à Michel

HELAUDAIS pour participer à cette formation.

Après échanges et en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :

- décide de rembourser les frais de déplacement susvisés ;

- donne à Monsieur Michel HELAUDAIS Adjoint, mandat spécial pour participer à la formation susmentionnée,

- fixe à 300 € maximum, le remboursement des frais de déplacement occasionnés par cette formation.

Fait à Plélan-le-Grand, le 4 avril 2018.

Le Maire,

Plélan-le-Grand- CR de la séance du Conseil Municipal du 22 mars 2018 page 11/11