Compte-Rendu - CR CM 30 juin 2022

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Compte-Rendu - CR CM 30 juin 2022 Document publié le Jeudi 30 juin 2022 par la commune de Mondorff. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 30 juin 2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Fiscalité, Culture et patrimoine, SEANCE DU 30 juin 2022

Présents : MM. : COLLIGNON, GUITTET, KIFFER, KONTZ, RINGOT, ROMANETTO, TOUSCH.

MMES: BACHMANN, NIEMI-DAURES, ZANONI, ZIROVNIK.

Absents excusés : MMES: HESSE, MOREL, ZANONI,

Absente non excusée: MME CAUNES

Procuration : MME MOREL A M. COLLIGNON

L’an deux mille vingt-deux, le trente du mois de Juin à vingt heures et trente, les membres du

Conseil Municipal de la Commune de Mondorff, régulièrement convoqués en séance

ordinaire, se sont réunis au nombre prescrit par la Loi, au Foyer de l’Altbach, sous la

présidence de Madame Rachel ZIROVNIK, Maire.

Monsieur Pierre-Jean GUITTET est désigné comme secrétaire.

Ouverture de la séance à 20H45.

L’ordre du jour était le suivant :

1) Approbation du compte rendu du Conseil municipal du 11 avril 2022

2) Convention Catt’Momes

3) Convention Matec

4) Modalités de publicité des actes pris par la commune

5) Encaissement de chèque

6) Admission recettes en non-valeur

7) Limitation de l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties

8) Débat sur les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durable

(PADD)

***********************1°) Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 11/04/2022

Après exposé du Maire, le compte-rendu du conseil municipal du 11 Avril 2022 est adopté à

l’unanimité des membres présents ou représentés.

2°) Convention Catt’Momes

Madame le Maire rappelle que la commune de Mondorff a signé en juillet 2016 une convention avec l’association « Les Catt’mômes » pour la gestion et l’organisation de l’accueil périscolaire pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction pour un durée d’une année supplémentaire.

Cette convention a été modifiée une première fois par délibération n°13/2019.

Il convient à nouveau d’y apporter des modifications.

Après lecture de la convention et après avoir débattu des modifications apportées à la convention,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

- Approuve la convention entre la commune et l’association Les Catt’mômes, annexée à la présente délibération,

- Autorise Madame le Maire à signer la convention.

3°) Convention Matec

Madame le Maire cède la parole à Monsieur TOUSCH Philippe, Adjoint au Maire. Ce dernier

expose que dans le cadre du projet de travaux de réfection des voiries du lotissement EDF,

il est nécessaire pour la commune de se faire accompagner et bénéficier d’une assistance

technique à la maitrise d’ouvrage.

Monsieur TOUSCH Philippe présente la proposition de Moselle Agence TEChnique

(MATEC).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

- Approuve la convention entre la commune et MATEC, annexée à la présente

délibération,

- Autorise Madame le Maire à signer la convention.4°) Modalités de publicité des actes pris par la commune

Vu l’article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en

vigueur au 1er juillet 2022,

Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité,

d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs

groupements,

Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée

en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs

groupements,

Madame le maire rappelle au Conseil municipal que les actes pris par les communes

(délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes

règlementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas

échéant, après transmission au contrôle de légalité.

A compter du 1er juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes

règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère

individuel sera assurée sous forme électronique, sur le site Internet de la collectivité.

Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. Pour

ce faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la

commune.

- soit par affichage ;

- soit par publication sur papier ;

- soit par publication sous forme électronique.

Madame le maire propose au conseil municipal de choisir la modalité suivante de publicité

des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un

caractère individuel:

Publicité sous forme électronique sur le site internet de la commune de MondorffMadame le maire propose également qu’à titre transitoire les actes soient mis à disposition

du public en Mairie sous forme papier. Un classeur sera accessible au public pendant les

permanences.

Madame le Maire rappelle également tous les actes pris par la collectivité sont disponibles

sur simple demande.

Ayant entendu l'exposé de Madame le Maire, Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés :

ADOPTE la proposition du maire qui sera appliquée à compter du 1er juillet 2022.

5°) Encaissement de chèque

Madame le Maire, propose au Conseil municipal d’accepter un chèque de GROUPAMA, d’un montant de :

- 290,00€, concernant un remboursement d’assurance suite à un sinistre (dégât des eaux) sur la carte électronique du moteur de la porte garage des ateliers municipaux.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité des membres présents ou représenté,

Accepte ce chèque d’un montant de 290,00€

6°) Admission recettes en non-valeur

Des titres de recettes sont émis à l’encontre d’usagers pour des sommes dues sur le budget principal de la ville. Certains titres restent impayés malgré les diverses relances du Trésor Public. Il convient de les admettre en non-valeur.

Le Conseil municipal,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables,

Considérant les états des produits irrécouvrables dressés par le comptable public,

Considérant sa demande d’admission en non-valeur des créances n’ayant pu faire l’objet de recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d’exécution,

Considérant que les dispositions prises lors de l’admission en non-valeur par l’Assemblée Délibérante ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité la créance irrécouvrable,Entendu l’exposé de Madame le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité des membres présents ou représenté,

Décide d’approuver l’admission en non-valeur des recettes énumérées ci-dessous pour un montant total de 448,55 €, correspondant à la liste des produits irrécouvrables dressée par le comptable public.

Les sommes nécessaires sont prévues au chapitre 65,

7°) Limitation de l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties

Le Maire expose les dispositions de l’article 1383 du code général des impôts permettant au conseil municipal de limiter l’exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation.

Il précise que la délibération peut toutefois limiter ces exonérations uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L. 301-1 à L. 301-6 du code de la construction et de l'habitation ou de prêts conventionnés.

Vu l’article 1383 du code général des impôts,

Considérant que suite à la réforme de la taxe d’habitation et au transfert de la part départementale de la taxe foncière sur la propriété bâtie, le Conseil Municipal doit voter la limitation de l’exonération sur deux ans pour les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation,

Considérant qu’une limitation de l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions et conversions de bâtiments ruraux en logement à 40% de la base imposable, en ce qui concerne tous les immeubles à usage d’habitation permet à la commune de Mondorff de conserver une situation « équivalente » à celle préexistante.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représenté,

- Décide de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, à 40% de la base imposable, en ce qui concerne tous les immeubles à usage d’habitation / les immeubles à usage d'habitation qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L. 301-1 à L. 301- 6 du code de la construction et de l’habitation ou de prêts conventionnés.

- Charge le Maire ou son représentant d’effectuer toutes les démarches et de signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération, ainsi que de notifier cette décision aux services préfectoraux.8°) Débat sur les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD)

Mme le Maire rappelle que le Conseil Municipal a prescrit par délibérationn°45/2015 la révision du Plan d’occupation des Sols (POS) valant transformation en Plan Local d’Urbanisme (PLU) et couvrant l’ensemble du territoire, lors de sa séance ordinaire du 12 mai 2015.

L’article L151-2 du code de l’urbanisme dispose que les PLU comportent un Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD).

Conformément à l’article L153-12 du code de l’urbanisme, les orientations générales du PADD doivent être soumises au débat du conseil municipal, au plus tard deux mois avant l’examen du projet du plan local d’urbanisme.

Mme le Maire expose alors le projet de PADD et propose au Conseil municipal de débattre sur les orientations retenues par la commune qui sont les suivantes :

Chapitre I : Concernant le paysage et l’environnement

1.Protéger les différentes entités paysagères du territoire

2.Maintenir le bon fonctionnement des espaces agricoles et forestiers 3.Repenser et restaurer des continuités écologiques par le biais des Trames Vertes et Bleues

a) Assurer la pérennité des milieux humides et trames bleues

b) Respecter et préserver les continuités forestières

4.Assurer la sécurité des habitants par la prise en compte des risques

Chapitre II : Concernant les fonctions urbaines

1.Développer les liaisons douces et créer une ceinture de sentiers autour du village 2.Améliorer l’articulation entre les transports en commun et les modes de transports alternatifs à l’automobile

3.Apporter un soin particulier aux entrées de ville, notamment par le sud 4.Favoriser les espaces publics et les espaces verts comme moteurs de cohésion sociale

a) Favoriser la requalification et la création d’espaces publics

b) Conserver les cônes des vues vers les espaces verts qualitatifs du village c) Créer une centralité villageoise, notamment autour de la place de la République

5.Améliorer l’offre de services

a) Améliorer l’offre de proximité

b) Améliorer la desserte en communication numérique

6.Permettre un développement de l’activité liée aux thermes

Chapitre III : Concernant le tissu urbain et les quartiers

1.Planifier l’évolution urbaine de la commune

a) Préserver l’identité de la commune et son patrimoine architectural b) Privilégier le renouvellement urbain à l’étalement

c) Planifier et maîtriser les développements urbains futurs

2.Favoriser la mixité sociale et générationnelle via les nouveaux logements 3.Favoriser les économies d’énergie et le développement des énergies renouvelablesAprès cet exposé, Mme le Maire déclare le débat ouvert.

Le conseil municipal a débattu des orientations générales du PADD ci-dessus exposées et les a validées.

La tenue de ce débat est formalisée la délibération du Conseil Municipal.

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 21H23